Arrêté - arrete 2025 10

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Arrêté - arrete 2025 10 Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune de Crespin. Lien du pdf (Arrêté - arrete 2025 10)Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Transports, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT ARRONDISSEMENT

DU NORD é Ré DE VALENCIENNES mt VORETIEY) peu

CP __.__@ù +

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CRESPIN, le 04 février 2025

ARRETE N° PM 2025/10

Objet : Le Maire ;

Arrêté portant nouvelle limitation temporaire Vu le code général des collectivités territoriales et des libertés fondamentales d'aller et venir, de notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs au circuler dans une partie de l'impasse Rémy pouvoir de police municipale ; (Assiette foncière constituée des parcelles | . cadastrées section AK 245, 248, 496) et Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment d'accéder où d'habiter à l'immeuble sis 3-4-5 les articles L.511-1 à L.511-22 relatifs à la sécurité et à la

impasse Rémy 59154 CRESPIN, parcelles salubrité des immeubles, locaux et installations : cadastrées section AK 493 et AK 494, à la

suite de l'éventrement du mur pignon et de la

chute des planchers du premier étage et du

grenier.

Vu les arrêtés référencées respectivement n° SC — 2024/35 et SC — 2024/41, datés du 10 septembre et 14 octobre 2024, portant limitation temporaire des libertés fondamentales d'aller et venir, de circuler dans une partie de l'impasse Rémy (Assiette foncière constituée des parcelles cadastrées section AK 245, 248, 496) et d'accéder ou d’habiter à l'immeuble sis 3-4-5 impasse Rémy 59154 CRESPIN, parcelle cadastrée section AK 493, à la suite de l'éventrement du mur pignon et de la chute des

planchers du premier étage et du grenier ;

Vu les ordonnances du tribunal administratif de Lille référencées respectivement n°2409494 du 13 Septembre 2024 et n°2500626 du 22 janvier 2025 désignant, à la demande de la commune, monsieur Jérôme Pruvost en qualité d'expert en vue de procéder à plusieurs constations dont celles de se rendre sur les lieux, d'examiner l'ensemble immobilier, de dresser constat des bâtiments voisins, de dire si l'état de l'immeuble est à l'origine d'un péril grave et imminent pour la sécurité publique et le cas échéant de proposer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril ;

Vu les rapports dressés par monsieur Jérôme Pruvost sur le fondement des ordonnances figurant

immédiatement plus haut :

Vu l'arrêté n° SC - 2024/37, daté du 19 septembre 2024, de mise en sécurité urgente de l'immeuble sis 3-4-5 impasse Rémy 59154 Crespin, basé sur le premier rapport ;

Considérant que, le 10 septembre 2024, dans l'après-midi, il a été constaté que le mur pignon de l'immeuble sis 3-4-5 impasse Rémy 59154 CRESPIN, côté est, implanté sur la parcelle cadastrée AK 493, est éventrée avec désolidarisation des éléments structurants de l'annexe ; qu'également les solives sont absentes et que la répartition des charges n’est plus assurée avec une probabilité de chutes d'éléments porteurs ;

Considérant que l'immeuble est desservi par une voie privée ouverte à la circulation publique et qu'il existe des risques que les tiers soient exposés à ces chutes :

Considérant qu'après déplacement des services municipaux et communautaires, il a pu être constaté que l'accès des occupants, présents sur site et indemnes pour le logement sis 3 impasse Rémy, ou d'autres personnes pouvait constituer un risque pour leur sécurité physique ; que les logements sis 4 et 5 du même ensemble immobilier sont inhabités avec la particularité pour ce dernier qu'un amas de

gravats est présent à l’intérieur ;Considérant que l'objectif de protection des propriétaires, des occupants, des usagers de la voie ouverte

à la circulation ou des bénéficiaires de droit réel (servitudes de passage) ou plus communément des personnes se rendant à proximité était et demeure à préserver immédiatement par le recours à une interdiction, proportionnée et limitée dans le temps, d'aller et venir ou de circuler dans une partie de l'impasse Rémy (Assiette foncière constituée des parcelles cadastrées section AK 245, 248, AK 496 - Zone de l’article 1) et à une limitation du droit de propriété, en particulier pour la prérogative d'user et de jouir du bien sinistré (Parcelles AK 493 et 494), ainsi que des droits réels (Servitudes) dans l'impasse ;

Considérant que le Maire a eu recours aux pouvoirs de police généraux et spéciaux pour la sauvegarde

de l’ordre public local dont l'une des composantes est la sécurité publique ;

Considérant qu'en l'occurrence, tout d’abord, par des mesures générales, la sécurité publique était à préserver sans délai, à savoir précisément la sécurité physique des personnes et des biens avec la prévention des accidents ; que les interdictions d'aller et venir, de circuler et les limitations du droit de propriété étaient et demeurent nécessaires et proportionnées à la sauvegarde de la sécurité publique ;

Considérant qu'en conséquence, dans un premier temps, le Maire a utilisé à dessein son pouvoir de police générale, notamment par l'édiction des arrêtés cités au troisième visa, dont les durées ont expiré ; qu'à ce sujet, il s’agit d'une circonstance de nature à renouveler les mesures d'interdictions ;

Considérant qu'ensuite, toujours pour la sécurité des biens et des personnes, une procédure a été engagée sans délai sur les fondements des articles L.511-2, L.511-9 et L.511-19 du code de la construction et de l'habitation avec la sollicitation auprès du tribunal administratif de Lille d’une première expertise puis l'entrée en vigueur de l'arrêté SC — 2024/37 cité au sixième visa ;

Considérant qu'à l'expiration de l'arrêté n° SC — 2024/41, daté du 14 octobre 2024, soit le 8 janvier dernier, les conditions d'insécurité n'ont pas changé et ne seront pas susceptibles d'évoluer avant l'exécution par le propriétaire des mesures indiquées dans l'arrêté SC — 2024/37 ou une exécution

d'office par la commune en lieu et place de celui-ci ;

Considérant que dans une correspondance électronique du 03 octobre 2024, le propriétaire a exprimé sa volonté de démolir complètement le logement numéro 5 tout en demandant un délai maximum de 3 mois ; qu'avant la réalisation des travaux par les soins du propriétaire où par la commune dans le cadre de l'exécution d'office, il y a lieu de renouveler les mesures de police, pour préserver la sécurité publique des biens et des personnes ;

Considérant qu'en outre, après l'expertise complémentaire faite en date du vendredi 24 Janvier 2025 par Monsieur PRUVOST agissant pour le tribunal de LILLE à la demande de La Mairie de CRESPIN, pour la partie relative à la parcelle AK 494, aucun commencement de travaux n'a été entrepris à l'adresse sis mentionnée 3, 4, et 5 impasse Rémy et de ce fait, il est nécessaire d'adopter, pour les mêmes raisons, les mêmes interdictions et limitations pour une durée de vingt semaines ;

Considérant qu'au regard de ce qui précède, il y a lieu de renouveler les mesures préventives suivantes :

ARRETE :

ARTICLE 1° : À compter de l'affichage sur site, durant une période de vingt semaines, il est interdit :

-à toute personne de pénétrer, d'aller ou venir, sur une partie de l'impasse Rémy (Assiette foncière constituée des parcelles cadastrées section AK 245, 248, AK 496) représentée sur le plan joint

et dont le début se situe matériellement au barriérage et les extrémités se confondent aux limites parcellaires. Cette interdiction ne s'applique pas aux personnes dont la mission impose d'accéder à ces lieux pour une nécessité de service public ou une procédure particulière.

-à toute personne de circuler ou de stationner avec son véhicule à l’intérieur de la zone précitée.

-au propriétaire, occupants, ou à toute personne d'accéder aux abords ou à l’intérieur de l'immeuble sis 3-4-5 impasse Rémy 59154 CRESPIN, parcelles cadastrées AK 493 et 494.Au titre de la proportionnalité des atteintes aux libertés fondamentales, la période de vingt semaines et la nature des dispositions pourront évoluer en fonction des circonstances de droit et de fait qui interviendront dans la cadre de la procédure engagée sur le fondement de l’article L.511-2 du code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 2° : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent acte. Il sera transmis, publié et affiché conformément aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que notifié aux propriétaires ou ayants-droits des parcelles cadastrées section AK 245, 248, 496, constitutives de l'assiette foncière de l'impasse, tels qu'ils sont renseignés au fichier immobilier ainsi qu’au propriétaire des parcelles cadastrées section AK 493 et 494 sur laquelle est implanté l'immeuble sis 3-4-5 Impasse Rémy 59154 CRESPIN.

ARTICLE 3° : En cas de méconnaissance des présentes dispositions, toute personne s'expose aux

sanctions prévues par l’article R.610-5 du code pénal.

ARTICLE 4°: La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Lille, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire 59000 LILLE par les tiers dans les deux mois à

compter de sa publication et par les propriétaires ou leurs ayants-droits dans le même délai à compter de sa notification. Un recours administratif peut également être formulé à l'encontre de cette décision. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet. Dans ce cas, ce dernier proroge le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention d'une décision implicite, ou éventuellement jusqu'à la notification d’une décision explicite intervenue antérieurement.

Acte rendu exécutoire après

télétransmission en Préfecture le :

Le Maire,

Philippe GOLINVAL

293, Rue des Déportés 59 154 CRESPIN

Tél : 03.27.45.61,61

Mail : contact@mairie-de-crespin.fr(WAV9)

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