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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2021 194 subdelegation dirso special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2021 194 subdelegation dirso special)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2021-194
PUBLIÉ LE 3 MAI 2021Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2021-04-30-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes
Sud-Ouest (4 pages) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2021-04-30-00004
Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Hubert FERRY-WILCZEK, directeur
interdépartemental des routes Sud-Ouest
Préfecture du Tarn - 81-2021-04-30-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest 3E = Direction interdépartementale des routes
PRÉFET Sud-Ouest
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK,
directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES
ROUTES SUD-OUEST
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22
juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Catherine FERRIER
en qualité de préfète du Tarn ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des
directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel de 30 septembre 2015, nommant Monsieur Hubert FERRY-
WILCZEK, Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à compter du 1*
novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, Directeur Interdépartemental des Routes Sud-
Ouest ;
Préfecture du Tarn - 81-2021-04-30-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest 4ARRETE
ARTICLE 1°, En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hubert FERRY-
WILCZEK, la délégation de signature est donnée à Madame Anne CALMET, directrice
adjointe, pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort
de la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest dans le département du Tarn :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
A Le e Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements.
A-2 je Occupation temporaire du domaine public routier et ses dépendances (permission en cas d'emprise, permis de stationnement dans les autres cas),
actes d'administration des dépendances du domaine public routier.
A-3 | e Délivrance des accords de voirie pour :
1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,
| 2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz.
A-4 | e Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :
- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,
- les ouvrages de télécommunication,
- l'implantation de distributeurs de carburants :
a) sur le domaine public (hors agglomération) ;
b) sur terrain privé (hors agglomération et en agglomération).
e Agrément des conditions d'accès au réseau routier national.
A-6 | e Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains
devenus inutiles au service des routes nationales.
A7 |e en l'absence d'un règlement local de publicité, la mise en demeure prévue à. l'article L.581 et suivants du code de l'environnement de supprimer ou de mettre en conformité les publicités, enseignes ou pré-enseignes irrégulières au
regard des dispositions législatives ou réglementaires ;
e la mise en demeure et la mise en œuvre des procédures d'urgence prévues à
l'article R418-9 (11) du code de la route
B/ EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
B1 |e Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et
autoroutes non concédées.
B-2 | e Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non
| concédées :
| - stationnement ;
| limitation de vitesse ;
intersection de route - priorité de passage -— stop ;
implantation de feux tricolores ;
mises en service ; |
- limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle de la légalité, |
avis préalable ;
- autres dispositifs.
Î
Préfecture du Tarn - 81-2021-04-30-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest 5B-3 | e Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous
| les travaux ou événements sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de la circulation. | B-4 | e Avis du Préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsi que pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération. B-5 | e Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation de la circulation pendant la fermeture. : | oo = = | B-6 | e Autorisations en application des articles R421-2, R432-5 et R432-7 du Code | de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et routes express).
B-7 | e Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait
pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale
(art R.421-15 du code de l'urbanisme). ee
B-8 | e Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et d' exploitation entre
l'État et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs
domaines publics concernant notamment :
la signalisation ;
l'entretien des espaces verts ;
l'éclairage ;
l'entretien de la route.
C/ AFFAIRES GENERALES
e Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux
fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes
et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir
assurer un service continu en cas de grève.
ARTICLE 2. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hubert FERRY-
WILCZEK, délégation est également donnée, dans le cadre de leurs attributions et
des instructions qu'ils ont reçues, aux personnes et dans les conditions figurant dans
le tableau ci-dessous :
| FONCTION NOM & PRENOM | DOMAINE
Chef du SIGT Ludovic ALIBERT | A-B-C_
Adjoint au chef du SIGT Nicolas LE BAIL A-B-C_
Chef du district Est Thierry MALIGE A (sauf A-6)
Adjoint au chef du district Michel DELMAS B-3, B-4 (avis sur arrêtés Est temporaires uniquement), B-
- _6etB-7
Chef du CIGT de Toulouse Carole BELIN B-3, B-4 (avis sur arrêtés temporaires uniquement), B- |
: : 6etB-7 |
Chef du SMEE Nathalie RICHER A-B-C
Chef de la division MO au Jean François | A-B-C
SMEE | MESSAGER
Préfecture du Tarn - 81-2021-04-30-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest 6Chef de la division EE au EricCHAMARD | A-B-C SMEE | Secrétaire général Jean-Charles MOUREY B6-C Adjoint au Secrétaire général Jean François | B6-C ROLLAND
ARTICLE 3. L'arrêté du 29 janvier 2021 portant subdélégation de signature de
Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-
Ouest, à ses collaborateurs est abrogé.
ARTICLE 4. Le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest est chargé de
l'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Toulouse, le
Signature numérique
Le ec ananas de Hubert FERRY-
des Routes du | où u Sug Ouest WILCZEK
hubert.ferry-wilczek
Hubert Ferry-Wiczek Date : 2021.04.30
14:43:08 +02'00'
Préfecture du Tarn - 81-2021-04-30-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest 7