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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 181 PLUI Montfort avenant 4 ARTELIA
Document publié le Jeudi 26 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 181 PLUI Montfort avenant 4 ARTELIA)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/12/2020
Reçu en préfecture le 03/12/2020
Ke pu FE: Fè Fè F S DE ID : 040-200069631-20201126-DCC2020 11 181-DE
NCCHAL de communes
Extrait du registre
55 place Foch des délibérations 40380 Montfort-en-Chalosse Séance du 26 novembre 2020
05 58 98 45 88
contact(@terresdechalosse.fr
Le vingt-six novembre deux mille vingt, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire
Terres de Chalosse se sont réunis au Pôle culturel de Hinx, sous la Présidence de Monsieur Didier GAUGEACQ.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Francis DUBECQ (Baigts), Sandrine LAVILLE (Bergouey), Didier
GAUGEACQ (Cassen), Ghislaine LALANNE (Caupenne), Benoît VIDAL (Clermont), Patrice BIELECKI
(Clermont), Denis LANGLADE (Doazit), Frédéric DARGET (Doazit), Jérôme CURUTCHET (Gamarde les Bains),
Chantal OMICIUOLO (Garrey), Didier ABOZE (Gibret), Patrick LABORDE (Goos), Fabrice LAUREDE
(Gousse), Patrick MAN CHauriet), Hélène TOMAS (Hinx), Patrick BETBOY (Hinx), Corinne TASTET (Hinx),
Nadine DURRUTY-LARREY (Hinx), Jean-Pierre TOLLIS (Hinx), Jean-Louis CAPDEVILLE (Lshosse), Michel
ROUSSEL (Laurède), Jérôme FRITSCH (Louer), Jean-Jacques DUFAU (Lourquen), Anne-Marie LAILHEUGUE
(Maylis), Jean-Marie DARRICAU (Montfort en Chalosse), Jean-Adrien ROBERT (Montfort en Chalosse), Marie-
Christine BRETTES (Mugron), Philippe MARSAN (Mugron), Marie-Hélène DANGOUMAU (Mugron), Martine
MAURY (Onard), Véronique LANUQUE (Ozourt}, Fabienne LABY-FAUTHOUX (Poyanne), Thierry
DARTIGUELONGUE (Poyartin), Tony ARTY (Poyartin), Jean-Marc PRIAM (Préchacq les Bains), Francis
CRABOS (Saint-Aubin), Yves DUCOURNAU (Saint-Geours d’Auribat), Thierry DUBOS (Saint Jean de Lier),
Guillaume LALANNE (Toulouzette), Pascal HONTANS (Vicq d'Auribat), Pascal BERNADET (Sort en Chalosse),
Sabine LABARBE (Sort en Chalosse)
Etaient excusés : Mesdames et Messieurs Isabelle DUGENE (Gamarde les Bains), Michel DANGOUMAU (Larbey)
remplacé par Jean-Marc DUBAYLE, Valérie BODINIER (Montfort en Chalosse), Eric DEGOS (Nerbis}, Valérie
JACQUELINE (Nousse) donne pouvoirà Didier GAUGEACQ, Daniel CAZENEUVE (Préchacq les Bains) donne
pouvoir à Jean-Marc PRIAM
Etait absent : Monsieur Jean-Pierre FEIGNA (Gamarde les Bains)
Nombre de délégués : 49
Nombre de délégués titulaires présents :42
Nombre de délégués suppléants présents : 1
Nombre de pouvoir : 2
Date d'envoi de la convocation : 20/11/2020
Le secrétaire de séance : Frédéric DARGET (Doazit)
PLUI INTERCOMMUNAL DE MONTFORT EN CHALOSSE : APPROBATION DE
L’'AVENANT N°4 AU MARCHE SIGNE AVEC LE BUREAU D’ETUDES ARTELIA
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République,
VU l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre I°° du
Code de l'Urbanisme,
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur.
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 03/12/2020
Reçu en préfecture le 03/12/2020 &
ID : 040-200069631-20201126-DCC2020 11 181-DE
VU le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre [°° du
Code de l'Urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan Local d'Urbanisme,
VU la Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Canton de
MONTFORT-EN-CHALOSSE du 2 décembre 2015 prescrivant l'élaboration du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal (PLUi) et définissant les objectifs du PLUI et les modalités de la
concertation,
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Canton de
MONTFORT-EN-CHALOSSE du 2 décembre 2015 définissant les modalités de collaboration
entre la Communauté de Communes du Canton de MONTFORT-EN-CHALOSSE et les
communes membres,
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Canton de
MONTFORT-EN-CHALOSSE n°DCC2016_03_45 du 30 mars 2016 se positionnant en
faveur d’un PLU! valant Programme Local de l'Habitat,
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Canton de
MONTEFORT-EN-CHALOSSE n° DCC2016_04_58 du 27 avril 2016 abrogeant et remplaçant
la délibération du 30 mars 2016 précitée,
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Canton de
MONTFORT-EN-CHALOSSE du 17 février 2016 décidant d'adapter le PLU: en étude au
nouveau Code de l'urbanisme suite au décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015; la nouvelle
réglementation (à savoir l’ensemble des articles R.151-1 à R.151-55 du Code de l'Urbanisme) sera
applicable au document de PLUi en étude et prescrit par délibération du Conseil Communautaire
du 2 décembre 2015,
VU la délibération en date du 17 février 2016 qui autorise Monsieur le Président à lancer une
consultation de marché de prestations intellectuelles en recourant à la procédure de marche à
procédure adaptée,
VU [3 délibération DCC2016_04_59 du 27 avril 2016 retenant le bureau d'études ARTELIA eau et
environnement pour un montant total 167 880 € HT,
VU larrêté préfectoral PR/DAECL/2016/n°742 du 2 décembre 2016 portant création de la
Communauté de communes Terres de Chalosse issue de la fusion des Communautés de
communes du Pays de MUGRON et du Canton de MONTFORT-EN-CHALOSSE ; il est ainsi
créé depuis le 1° janvier 2017, un nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunal à
fiscalité propre dénommé « Communauté de communes Terres de Chalosse »,
VU la délibération n°DCC2017_03 44 du 9 mars 2017 portant accord de poursuivre et
d'achever l'élaboration du plan local d'urbanisme valant programme local de l'habitat (PLUI-H) de
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 03/12/2020
Reçu en préfecture le 03/12/2020
ID : 040-200069631-20201126-DCC2020 11 181-DE
l'ancienne communauté de communes du pays de Mugron, par la communauté de communes
Terres de Chalosse,
VU l'arrêté du Président en date du 31 mars 2020 suspendant l'enquête publique unique
concernant le PLUi sur le territoire de l’ancienne Communauté de communes du Canton de
Montfort-en-Chalosse,
VU la décision n°D27_06_2020_CC du 10 juin 2020 portant approbation de l'avenant n°3 ayant
pour objet une prolongation de la mission d'Artélia jusqu'au 30 décembre 2020,
Considérant l’état d'avancement de l'élaboration du PLUIi, le contexte exceptionnel lié à
l'épidémie de COVID-19, le temps nécessaire pour la reprise de l'ensemble du dossier de PLUI, et
l'impossibilité de définir avec certitude les prochaines échéances à venir relatives à l’élaboration du
PLU,
Vu l'exposé du Président,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide,
De prolonger d’une durée de 12 mois le marché, pour un terme du marché au 30 décembre
2021,
D’approuver et de signer l'avenant n°4 au marché de prestation intellectuelle avec le bureau
d’études Artelia Eau et Environnement notifié le 30 mai 2016,
De préciser que cet avenant n’a aucune incidence financière.
Fait et délibéré en séance publique
les jours mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme au registre
Montfort, le 26 novembre 2020
Le Président,
Didier GAUGEACQ em TERRE: au
NCCHALOSSE
Acte rendu exécutoire
Après envoi dématérialisé le :
Publié le :
N'identifiant unique :
Le Président
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 03/12/2020
Reçu en préfecture le 03/12/2020
ID : 040-200069631-20201128-DCC2020_11_181-DE