Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 95 +
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 88
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 94 +
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 149
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 97 A
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 181
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 95
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - Bord
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - Bord
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - Bord
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 95 +Arrêt+projet+PLUI MONTFORT
Document publié le Jeudi 4 juillet 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 95 +Arrêt+projet+PLUI MONTFORT)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019 EN
Ke ei F F FR ES DE ID : 040-200069631-20190704-DCC2019 07 95-DE
NCCHAL de communes
Extrait du registre
55 place Foch
40380 Montfort-en-Chalosse des délibérations
Séance du 04 juillet 2019
O5 58 98 45 88
contact(@terresdechalosse.fr
Le quatre juillet deux mille dix-neuf, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire
Terres de Chalosse se sont réunis au Pôle de Services de la Communauté de Communes, sous la Présidence de
Monsieur Vincent LAGROLA.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Marie-Pierre DECLERCQ-MARESCAUX (Baigts), Sandrine LAVILLE
(Bergouey), Didier GAUGEACQ (Cassen), Alain LANNEBERE (Clermont), Jean-Pierre MONET (Clermont),
Maryline BEYRIS (Doazit), Isabelle DUGENE (Gamarde les Bains), Jean-Pierre FEIGNA (Gamarde les Bains),
Patricia ROUDAUT (Gamarde les Bains), Marie-Jeanne LAUILHE (Garrey), Daniel GIBIER (Gibret), Vincent
LAGROLA (Goos), Bernadette LAFITTE (Hauriet), Yves BATS (Hinx), Hélène TOMAS (Hinx), Corinne TASTET
CHinx), Jean-Louis CAPDEVILLE (Lahosse), Michel ROUSSEL (Laurède), Roland DUCASSE (Lourquen), Anne-
Marie LAILHEUGUE (Maylis), Éric SARRES (Montfort en Chalosse), Jean-Marie DARRICAU (Montfort en
Chalosse), Éric DUCOS (Mugron), Marie-Christine BRETTES (Mugron), Bernard SALLES (Mugron), Bernard
PONTARRASSE (Nerbis), Valérie JACQUELINE (Nousse), Véronique LANUQUE (Ozourt), Thierry
DARTIGUELONGUE (Poyartin), Tony ARTY (Poyartin), Daniel CAZENEUVE (Préchacq les Bains), Stéphane
DELPEYRAT (Saint-Aubin}, Monique DE CHAUTON (Saint-Geours d'Auribat), Jean-Pierre LAHOURCADE
(Sort en Chalosse), Jean-Michel TORTIGUE (Sort en Chalosse), Guillaume LALANNE (Toulouzette).
Etaient excusés: Mesdames et Messieurs Ghislaine LALANNE (Caupenne) remplacée par Robert SAINT-
GERMAIN, Éric LAFENETRE (Doazit), Gérard GADREAU (Gousse) remplacé par Christian TORREGUITART,
Patrick BETBOY (Hinx), Patrice CLAVE (Hinx), Michel DANGOUMAU (Larbey) remplacé par Jean-Marc
DUBAYLE, Jérôme FRITSCH (Louer) remplacé par Maguy DEGERT, Céline LAWLESS (Montfort en Chalosse),
Alain DUBAYLE (Mugron), Martine MAURY (Onard) remplacée par Jean-Charles DARROUZES, Fabienne
LABY-FAUTHOUX (Poyanne) remplacée par Jean DUROU, Thierry DUBOS (Saint Jean de Lier) donne pouvoir à
Béatrice GUIRLES, Pascal HONTANS (Vicq d'Auribat) remplace par Béatrice GUIRLES.
Nombre de délégués : 49
Nombre de délégués titulaires présents : 36
Nombre de délégués suppléants présents : 7
Nombre de pouvoirs : 1
Date d'envoi de la convocation : 28/06/2019
Le secrétaire de séance : Daniel CAZENEUVE (Préchacq-les-Bains)
PLUI DU SECTEUR DE MONTFORT-EN-CHALOSSE (ANCIEN PERIMETRE DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DU CANTON DE MONTFORT-EN-CHALOSSE) : ARRET DU PROJET DE PLUI
Par délibération en date du 5 décembre 2015, le conseil communautaire a prescrit l'élaboration
du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU:) du territoire tenant lieu de Programme Local
de l'Habitat (PLH). Les objectifs poursuivis, les modalités de concertation avec la population ainsi
que les modalités de collaboration avec les communes membres ont été à cette occasion définis.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur.
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
ID : 040-200069631-20190704-DCC2019 07 95-DE
Au moment de la prescription, la Communauté de Communes du canton de Montfort-en-
Chalosse était alors composée de 21 communes, soit les communes de Cassen, Clermont,
Gamarde les Bains, Garrey, Gibret, Goos, Gousse, Hinx, Louer, Lourquen, Montfort en Chalosse,
Nousse, Onard, Ozourt, Poyanne, Poyartin, Préchacq les Bains, Saint Geours d’Auribat, Saint
Jean de Lier, Sort en Chalosse et Vicq d’Auribat.
Le territoire communautaire a ensuite évolué par fusion avec la Communauté de communes du
Pays de Mugron.
A l'issue de cette évolution, le choix d'élaborer un PLUi sur le périmètre de la nouvelle
Communauté de Communes composée désormais de 34 communes n’a pas été retenu.
La poursuite de la démarche engagée initialement sur les 21 communes, « secteur de Montfort-
en-Chalosse », fut l'option privilégiée et actée par délibération du 18 mai 2017.
En revanche, cette décision de poursuivre la procédure de PLUi à l’échelle de 21 communes a
impliqué, d’un point de vue juridique, l’abandon du volet PLH du PLUI. En effet, l’article R 302-2
du code de la construction et de l'habitation précise qu’un PLH doit être établi sur l’ensemble du
périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale.
Ainsi, l'abandon du volet PLH du PLUIi du secteur de Montfort-en-Chalosse a été acté au terme
d'une délibération du conseil communautaire en date du 11 octobre 2018.
À ce jour et après trois années de travail, la construction du projet arrive à terme. || appartient
donc au conseil communautaire d'approuver le bilan de la concertation et d'arrêter le projet de
PLUI.
Il s’agit ainsi d’une étape fondamentale qui acte la fin de la phase d’études et le début de la
phase administrative. La phase administrative va, en effet, être amorcée par la suite. Elle se
traduit notamment par :
- la consultation des personnes publiques associées et des communes concernées par le
projet qui disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet,
- la tenue de l'enquête publique.
Elle s’achèvera enfin par une approbation du projet en conseil communautaire. P PP pro]
VU le Code de l'Urbanisme,
VU Code rural et de la pêche maritime,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2000-1208 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains du 13 décembre
2000,
VU le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le Code de l'Urbanisme et le Code de
l'Expropriation pour cause d'utilité publique, et relatif aux documents d'urbanisme,
VU la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'Urbanisme et l'Habitat,
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
ID : 040-200069631-20190704-DCC2019 07 95-DE
VU le décret d'application n°2004-531 du 9 juin 2004 modifiant le Code de l'Urbanisme,
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement,
VU la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du
Grenelle de l'environnement,
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement,
VU la loi n° 2010-874 du 27juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche,
VU la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au
droit de l'Union Européenne,
VU l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des
procédures d’élaboration de modification et de révision des documents d'urbanisme entrée en
vigueur le 1° février 2013,
VU le décret d’application n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et
pris pour l’application de l’article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de
l’agriculture et de la pêche,
VU le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des
documents d'urbanisme,
VU le décret du 14 février 2013 pris pour application de l’application de l'ordonnance n° 2012-11
du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration de
modification et de révision des documents d'urbanisme,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’Avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt,
VU la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures
administratives,
VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et légalité des chances
économiques,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
VU l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre ler du
code de l'urbanisme,
VU le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre ler du
code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme,
VU la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages,
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur.
3 Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture-le-12/07/2019
ID : 040-200069631-20190704-DCC2019 07 95-DE
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique (ELAN),
VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du canton de
Montfort-en-Chalosse en date du 8 juillet 2015 portant modification des statuts, à savoir
« Elaboration, approbation, révision et modification du Plan Local d'Urbanisme intercommunal »,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du canton de Montfort en Chalosse modifiés par
arrêté préfectoral n°2015-681 du 14 octobre 2015,
VU la prescription d’un Programme Local de l'Habitat (PLH) par délibération du Syndicat de
Haute Chalosse du 25 mars 2015, dont l'élaboration a été reprise depuis le 1” janvier 2017 par la
Communauté de Communes des Terres de Chalosse, suite à la dissolution de ce syndicat et à la
fusion des deux anciennes Communautés de Communes du Canton de MONTFORT-EN-
CHALOSSE et du Pays de MUGRON au sein de là Communauté de Communes Terres de
Chalosse devenue compétente
Vu les conclusions du Schéma d'Aménagement et de Développement Durable» de la
Communauté de Communes du canton de Montfort-en-Chalosse,
Vu |3 conférence des maires réunissant les maires des communes membres de la Communauté de
Communes du canton de Montfort-en-Chalosse, réunie le 25 novembre 2015, et ce
conformément aux dispositions du code de l’urbanisme,
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du canton de
Montfort-en-Chalosse en date du 2 décembre 2015, prescrivant l’élaboration du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal (PLUi), définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la
concertation,
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du canton de
Montfort-en-Chalosse en date du 6 juillet 2016, arrêtant les modalités de collaboration entre la
Communauté de Communes du canton de Montfort-en-Chalosse et les communes membres,
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du canton de
Montfort-en-Chalosse en date du 17 février 2016, relative à ladaptation du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal (PLU:) au nouveau Code de l'Urbanisme, et ce, suite au décret
n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre ler du Code de
l'urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan local d'Urbanisme (décret entrée en vigueur
le 1” janvier 2016). Ainsi, la nouvelle réglementation (à savoir l’ensemble des articles R.151-1 à
R.151-55 du Code de l'Urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1” janvier 2016)
sera applicable au document de PLUi en étude,
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du canton de
Montfort-en-Chalosse en date du 27 avril 2016, annulant et remplaçant la délibération du 30
mars 2016 et décidant que le PLUi prescrit par délibération du 2 décembre 2015, vaudra
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur.
4 Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
ID : 040-200069631-20190704-DCC2019 07 95-DE
Programme Local de l'Habitat (PLH), conformément aux dispositions des articles L.151-44 et
suivants du Code de l'Urbanisme,
VU le débat lors du conseil communautaire de la Communauté de Communes du canton de
Montfort-en-Chalosse en date du 14 décembre 2016 sur les orientations générales du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUIi-H), et le procès-verbal qui en été
établi, débat faisant suite aux différents débats sur ce même PADD réalisés au sein de chaque
conseil municipal des communes membres,
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du canton de
Montfort-en-Chalosse en date du 14 décembre 2016, donnant son accord à la nouvelle
Communauté de Communes Terres de Chalosse pour poursuivre et achever la procédure
d'élaboration du PLUIi valant PLH déjà engagée,
VU l'arrêté préfectoral PR/DAECL/2016/n°742 portant création de la Communauté de
Communes Terres de Chalosse issue de la fusion des Communauté des Communes du canton de
MONTEFORT-EN-CHALOSSE et du Pays de MUGRON en date du 2 décembre 2016,
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Terres de
Chalosse en date du 9 mars 2017, accordant la poursuite et l'achèvement de l’élaboration du PLU:
valant Programme Local de l'Habitat de l’ancienne Communauté de Communes du canton de
Montfort-en-Chalosse, par la Communauté de Communes des Terres de Chalosse,
VU Ia délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Terres de
Chalosse en date du 18 mai 2017, arrêtant les modalités de collaboration entre la Communauté
de Communes et les communes membres pour l'élaboration des PLUI,
VU l'approbation du Programme Local d'Habitat (PLH) par délibération du conseil
communautaire de la Communauté de Communes des Terres de Chalosse du 12 avril 2018,
VU la délibération du conseil communautaire des Terres de Chalosse en date du 11 octobre 2018,
relative à la suppression du volet habitat du PLUIi en cours d'élaboration à l’échelle de l’ancienne
Communauté de Communes du canton de Montfort-en-Chalosse, le PLUIi ne valant donc plus
PLH ;
VU le deuxième débat lors du conseil communautaire de la Communauté de Communes des
Terres de Chalosse en date du 4 avril 2019 sur les orientations générales du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal (PLUi), et le procès-verbal qui en été établi, débat faisant suite aux différents
débats sur ce même PADD réalisés au sein de chaque conseil municipal des communes membres,
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Terres de
Chalosse en date du 4 juillet 2019, tirant le bilan de la concertation mise en place tout au long de
l'élaboration du PLUI,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur.
5 Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
ID : 040-200069631-20190704-DCC2019 07 95-DE
Monsieur le Président rappelle les dispositions issues des lois susvisées qui ont conduit la
Communauté de Communes à prescrire lélaboration d’un Plan Local d'Urbanisme
intercommunal (PLU:) sur le secteur de Montfort-en-Chalosse.
Il rappelle, en effet, que le conseil communautaire de la Communauté de Communes du canton
de Montfort-en-Chalosse a prescrit, par délibération en date du 2 décembre 2015, l'élaboration
du PLUIi, a défini les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation; procédure
reprise depuis le 1°” janvier 2017 par la nouvelle Communauté de Communes Terres de Chalosse
(issue de la fusion des deux Communautés de Communes du canton de MONTFORT-EN-
CHALOSSE et du Pays de MUGRON). Il rappelle également que depuis le 11 octobre 2018, ce
PLUI n'intègre plus un volet habitat spécifique, le PLUI ainsi élaboré ne vaut plus Programme
Local de l'Habitat (PLH).
Monsieur le Président rappelle que la concertation a été menée tout au long de la procedure de
PLUIi.
Monsieur le Président précise que le bilan de la concertation fait l’objet d’une délibération
distincte de celle de l’arrêt de projet du PLUI, par souci de lisibilité et de transparence des
décisions prises par le conseil communautaire. Celle tirant le bilan de la concertation précède la
présente délibération.
Monsieur le Président rappelle qu’un premier débat du PADD s'est tenu au sein du conseil
communautaire de la Communauté de Communes du canton de Montfort-en-Chalosse en date
du 14 décembre 2016 et préalablement au sein des différents conseils municipaux des communes
membres, et du conseil communautaire de la Communauté de Communes Terres de Chalosse en
date du 4 avril 2019 et préalablement au sein des différents conseils municipaux des communes
membres, sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement
Durables (PADD), dont les principales orientations sont organisées de la manière suivante :
e Axe 1 — Préserver le cadre de vie, la qualité paysagère et environnementale
* Préserver et valoriser le paysage de Chalosse
“ Valoriser le bâti ancien et développer des formes urbaines
préservant l'identité des centres-bourpgs et des quartiers
* Préserver les continuités écologiques
e Axe 2 - Maintenir une dynamique démographique sur l’ensemble des 21
communes dans le cadre d’une gestion urbaine durable
# Un développement urbain qui renforce les deux pôles principaux
et limite la consommation d'espace
"Une offre de logements diversifiée
“Une offre d'équipements et de services adaptée au territoire et à
la population
e Axe 3 - Maintenir la dynamique économique et agricole
“ _ Structurer l'accueil de nouvelles entreprises
La présente délibération peut faire objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur.
6 Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture-le-12/07/2019
ID : 040-200069631-20190704-DCC2019 07 95-DE
”“ Soutenir les entreprises existantes
” Soutenir l’activité agricole
” Soutenir l’activité touristique
“ Maintenir et développer l’activité d'extraction
Monsieur le Président expose la traduction de ces objectifs dans le document d’urbanisme,
conformément à l’article R.151-9 et suivants du Code de l'Urbanisme : à savoir, le règlement des
zones « U » (ou zones urbaines), « AU » (ou zones à urbaniser), « N » (ou zones naturelles et
forestières), « À » (ou zones agricoles), ainsi que les documents graphiques l’accompagnant.
VU le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi), tel que présenté, à savoir, le
rapport de présentation, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), les
Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), le règlement écrit, les documents
graphiques, les annexes, conformément à l’article L.151-2 du Code de l'Urbanisme,
VU les réunions présentant le projet de PLUi aux Personnes Publiques Associées et Consultées
(PPA) et à celles ayant souhaité être Consultées (PPC), en date du 25 novembre 2016 : du 3
juillet 2018 et du 31 janvier 2019,
CONSIDERANT le bilan de la concertation relative à l'élaboration du PLU qui a été établi,
CONSIDERANT que le projet de PLUI, ainsi présenté, est prêt à être transmis, pour avis, à
l’ensemble des Personnes Publiques Associées et Consultées (PPA et PPC), conformément au
Code de l'Urbanisme.
Monsieur le Président invite les différentes communes membres à s'exprimer et à donner leurs
avis, si elles le souhaitent, sur le projet de PLUI ainsi soumis à l’arrêt de projet.
Les représentants de la commune de Gamarde les Bains ont fait état des observations suivantes :
Ils sont favorables à l'approbation du PLUI et du règlement avec des remarques :
“ Portant sur les éléments du PLUi
o 1° remarque /dents creuses
Le PLUI et les objectifs retenus ne sont pas en adéquation évidente avec le PADD voté et validé
par les instances délibératives.
La majorité des dents creuses réalisables se situaient dans les STECAL alors que ces dernières ont
fait l’objet d’une délimitation dans le document graphique puis d’un retrait et d’un retour et enfin,
in fine, être en grande partie supprimées.
Nécessité donc de réintégrer les STECAL potentielles en cohérence avec les objectifs dents
creuses du PADD), document de référence.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur,
7 Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le-12/07/2019
ID : 040-200069631-20190704-DCC2019 07 95-DE
o 2% remarque / un objectif potentiel urbanisable sous-tend une réalisation :
pourcentage de rétention foncière
Dans la majorité des cas, chaque commune dépend du « bon vouloir » des propriétaires fonciers
potentiels.
En 10 ans, la totalité de la retenue foncière potentielle ne se réalisera pas. ; P
Comme la loi nous y autorise, nécessité d'appliquer un pourcentage de rétention foncière estimé
à 20 % minimum: totalement justifié et, de surcroit, utilisé par bon nombre d'EPCI pour
l’élaboration de leur PLUI.
En contrepartie, ce pourcentage de rétention permet d’accroitre au prorata le potentiel
urbanisable.
o 3° remarque / documents graphiques
Les documents graphiques et leur lexique proposés sont inexploitables faute de clarté et de
visibilité à l’œil nu.
Nécessité donc que chaque commune bénéficie des documents graphiques exploitables dans leur
ensemble.
“ Portant sur le règlement
o Dispositions générales du règlement: de la page 13 à la page 17, onze articles
déclinent le champ d’application et y sont mentionnées les règles déterminées par les articles de
loi du code de l'urbanisme Exemple : Article 8 page 13 : « permis de démolir »
o 1°” remarque / bâtiments anciens recensés :
A insérer dans « les dispositions générales page 17, après l’article 11 :
ARTICLE 12 - Bâtiments anciens recensés quelles que soient les zones où elles se situent :
anciennes fermes non habitées et dépendances à rénover ou à réhabiliter afin d'éviter qu’elles se
transforment en ruines par l'érosion du temps et pour les sauvegarder dans le patrimoine de
chaque commune.
Pour Gamarde, la liste détaillée (par propriétaire avec localisation) qui en compte 16 avait éte
transmise 2 fois au cabinet d'études « ARTELIA» et chaque bâtiment concerné avait été
répertorié et légendé sur deux cartes de 1 m” colorisées, détaillées, illustrées. Donc inacceptable
de prendre connaissance d’un mail qui stipule: « concernant les réhabilitations de constructions
anciennes, il aurait fallu les pointer en élément de paysage mais peu de constructions sont
concernées (16 pour Gamarde, ce n'est pas peu !). De plus, il est écrit : «toute demande de
changement de destination passe par la CDPENAF pour accord...
ERREUR: nous sommes sur de la pure réhabilitation er rénovation donc hors changement de
destination comme indiqué ci-dessus.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur.
8 Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
ID : 040-200069631-20190704-DCC2019 07 95-DE
Trop pénalisant pour les communes, il est donc impératif d'apporter cet article complet et d’en PP P P PP P
faire mention sur le document graphique.
o 2° remarque / ARTICLE 13 - Harmonisation des réseaux non souterrains
Concerne toutes les zones et non la zone N exclusivement (comme mentionné sur le règlement
en N).
« Les réseaux non souterrains (de type canalisation aérienne) doivent respecter le caractère des
lieux et des constructions principales ou avoisinantes, notamment en terme de couleur et
d'aspect ».
o 3°" réserve / lexique page 1 à 10
Que soit reporté « la vocation des zones » avec les pages concernées par chaque zone : par sigle
avec leur définition exacte pour une meilleure lisibilité (déja édité par ARTELIA en son temps)
Les représentants de la commune de Poyartin ont fait état des observations suivantes :
La commune de Poyartin approuve l'arrêt du PLUi mais souhaite émettre des réserves. En effet,
des demandes n’ont pas été suivies d'effets et la commune souhaite que cela soit étudié dans les 3
mois à venir :
- 1 STECAL : la commune souhaite qu’il soit retiré
- 1 terrain sur lequel se trouvera EVIALIS: la commune souhaite qu’il soit
mis en zone Na
- 1 terrain avec un projet touristique: la commune demande à le classer en
zone Ne
À titre personnel, Monsieur Tony ARTY, délégué communautaire de la commune de Poyartin,
ainsi qu'avec l'avis de Monsieur le Maire et de certains élus de Poyartin, souhaite émettre une = . . . . . . 2 . réserve sur la surface des commerces alimentaires inscrite au PLUI qui est de 800 m°. Il souhaite
que cette surface soit réévaluée afin de créer une grande surface.
Le représentant de la commune de Gibret a fait état des observations suivantes :
Dans l'OAP de 1,30 hectare concernant la commune de Gibret un stationnement de 1200 m° est
intégré alors qu'il existe et est aménagé. La commune demande que la surface cette aire de
stationnement soit reportée au sud de l'OAP.
Concernant les risques sismiques, les communes sont classées en zone 4 alors qu’elles sont
quasiment toutes en 2.
Enfin, la commune de Gibret est classée en risque archéologiques alors qu'il s’agit d’un risque
géologique pour les servitudes.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur,
9 Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
ID : 040-200069631-20190704-DCC2019 07 95-DE
La représentante de la commune de Vicq d’Auribat a fait état de l'observation suivante: le
zonage ne correspond pas au zonage souhaité ; c’est le centre bourg qui est priorisé et ce n’est pas
ce que souhaite la commune.
Monsieur le Président rappelle que chaque commune membre de la Communauté de Communes
Terres de Chalosse, sera destinatrice du projet de PLUI ainsi arrêté et disposera de 3 mois à
compter de cette notification par la Communauté de Communes Terres de Chalosse pour
émettre un avis sur le PLUI. À défaut de réponse dans ce délai cet avis sera réputé favorable.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L153-15 du Code de l'Urbanisme si une
commune membre émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de
programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, le conseil
communautaire de la Communauté des Communes Terres de Chalosse devra délibérer à nouveau
et arrêter le projet de PLUIi à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir débattu, le Conseil
communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
Article 1:
D’arrêter le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du secteur de Montfort-en-
Chalosse tel qu’il est annexe à la présente délibération.
Article 2 :
Que le projet de PLU: «arrêté» sera communiqué pour avis à l’ensemble des Personnes
Publiques Associées (PPA), à celles ayant souhaité être consultées (PPC) à l'élaboration du
document, pendant une durée de trois mois.
Article 3 :
Que les associations locales d'usagers agréées pourront en prendre connaissance au siège de la
communauté de communes et dans les mairies membres, aux jours et heures d'ouverture,
conformément à l’article L. 132-12 du Code de l'Urbanisme.
Article 4 :
La présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de
Communes des Terres de Chalosse et dans les mairies des communes membres concernées,
conformément à l’article R. 153-3 du Code de l'Urbanisme, et publiée au recueil des actes
administratifs mentionnés à l’article R. 5211-41 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur.
10 es Æ s
ID : 040-200069631-20190704-DCC2019 07 95-DE
Envoyé en préfecture le 12/07/2019
LEP Reçu en préfecture le-12/07/2019
Article 5 :
Monsieur le Président est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré en séance publique
les jours mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme au registre
Montfort, le 04 juillet 2019
Le Président, Ps
a PT TERRESve Vincent
LAGROLA | ZKCCHALOSSE
Acte rendu exécutoire
Après envoi dématérialisé le :
Publié le :
N'identifiant unique :
Le Président
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur.
11 Envoyé en préfecture le 12/07/2013
Reçu en préfecture le 12/07/2013
ID : 040-200063631-20120704-DC02019_07_95-DE