Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - liste CM 03 04 26
Conseil Municipal - liste CM 03 04 26
Procès Verbal - pv cm 03 04 26
Conseil Municipal - liste cm 30 04 26
Conseil Municipal - liste cm 30 04 26
Procès Verbal - PV Conseil Municipal 30 04 26
Déliberation - deliberation du 20 03 26
Conseil Municipal - LISTE CM 28 09 26
Déliberation - deliberation du 20 03 26
Procès Verbal - PV CM 25 06 2026 2
Procès Verbal - pv cm 03 04 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Labeuvrière.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 03 04 26)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03 avril 2026
affiché en mairie le 07/05/2026
COMMUNE de LABEUVRIERE
Séance du 03 avril 2026
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 19
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS BU CONSEIL MUNICI
CITE
.
L'an deux mil vingt-six, le trois avril à dix-neuf heures, les membres du Consei icipal,
répondant à la convocation qui leur avait êté adressée le trente mars deux mil x, se sont
réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieu BERTIER,
Maire. _ R)
Etaient présents : Jacky BERTIER, Jean-Christophe GREVET, Alexandrà LOUCHART, Jean-
Paul CATY, Sylvie BEAUCE, Gregory DOYE] TTÉ, Thiery CORRIETTE,
André HANOCQ, Véronique DEMANGEg Karine ROGER, Stéphane
GUILLOT, Audrey COUVILLERS, su S PRUVOST, Charlotte
HANOCQ, Théo VALLET, Marylise (GUYOT, Régis CENSE et Rémi
PRUVOST. ù
Absente excusée ayant donné procuration à compter. DCM 2026/31 : Reynalde BROUTIN
{présente jusque 20 h 03). ù
Il a été procédé immédiatement à la S d'un secrétaire de séance, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général Collectivités Territoriales, Monsieur GREVET Jean- Christophe ayant été désigné pour re les fonctions les a acceptées.
DCM 2026/17 - Modificati SN tarif de l’accueil de loisirs périscolaire 2026 MPS\T
Monsieur le Maire rblque la délibération DCM 2025/55 a fixé le tarif de l’accueil de loisirs
périscolaire à 1 cool emi-heure et que ce tarif est de 0.50 € pour les personnes bénéficiant
de l’aide au s libres de la CAF sur présentation de la notification 2026.
Suite à à dèmande des services de la CAF, il convient de modifier les modalités d'attribution
d 0,50 € qui sera désormais attribué aux familles bénéficiant d’un quotient familial
de la CAF inférieur ou égal à 617 €.
19 pour 2
DCM 2026/18 - Modification des tarifs
de locations des salles communales
Monsieur le Maire rappelle que la délibération
DCM 2024/60a fixé le tarif des locations
des salles communales
depuis le 1° janvier 2024.
I! propose de rajouter un tarif pour l’utilisation
de la buvette du stade, rue Léon Blum
pour un usage
autre,
Ce tarif est fixé à 150,00 €.
15 pour
4 contre : Marylise GUYOT, Régis CENSE,
Reynalde BROUTIN et Rémi PRUVOS
T
NC Intervention de Monsieur
Rémi PRUVOST, Conseiller Municipal
é président de l'ESL
Monsieur le Maire indique que, par
souci d'équité envers les autres associations qui
doivent réserver la salle des fêtes pour organiser
des concours de cartes, l’utilisation de
la buvette du stade à d’autres fins ne sera plus gratuite.
RÈ
Monsieur PRUVOST demande si la
buvette sera Ouvérte à toutes les associations.
+ LS N s
Monsieur le Maire répond que non,
car lagestion du bar serait difficile.
association et évoque un nivellement
par le bas. Monsieur le Maire
répond que les autres associations ne disposent pas de local pour organiser un
concours de cartes. NQ
Monsieur PRUVOST demi n Sile Club de
l'amitié, qui occupe |a salle des fêtes le jeudi,
paie Pour ses concours de Monsieur le Maire répond
que non : en contrepartie,
un don d'environ 300 € est Vérsé’au CCAS.
Monsieur PRUVOST évoque ia possibilité,
pour son association, d'organiser plusieurs concours de
rtes dans l’année et de verser un
montant équivalent, A
Monsieur fe Maire précise que le Club de l'amitié
utilise la salle des fêtes tous les jeudis, au même ‘titre que l’activité
danse tous les mercredis, puis s'interroge sur
le fait que l'ESL réserve parfois la salle des fêtes pour ses concours
de cartes et utilise Ja buvette à d’autres moments, après avoir annulé sa réservation
de la salle.
Il fait remarquer que, dans un cas,
l’utilisation de la salle était gratuite
et, dans lautre, payante pour une même Manifestation.
Monsieur PRUVOST répond que cela
dépend du nombre de participants
et explique que son association est tributaire du calendrier national de football. 1
précise également que, lorsqu'il doit annuler une manifestation afin d'éviter
des pertes, cela ne se fait pas de gaieté de cœur. 3
Monsieur le Maire rappelle que les annulations tardives (moins d’un mois) sont désormais
facturées.
Monsieur PRUVOST demande comment le nouveau tarif de location de la buvette a été fixé.
Monsieur le Maire indique que, le tarif de location de la salle des fêtes pour un concours de
cartes étant de 220 € et la buvette ne disposant pas de cuisine, il propose un tarif de 150 €.
Ilest précisé qu’en cas de concours de pétanque en extérieur, avec utilisation de ia buvette,
ce tarif ne sera pas appliqué. «
Monsieur le Maire confirme que les autres associations ne pourront pas utiliser l te,
cela pouvant poser des difficultés de gestion, mais que la question pourrait Re mise au
Conseil si elle se présentait. S
Monsieur PRUVOST indique que le matériel de la buvette apparents n association et
qu’il lui serait difficite de tout déplacer.
| NO Monsieur le Maire rappelle que la buvette a déjà été mis: position lors des trails
organisés par les pompiers et la police, mais avec l'accord de l'association.
DCM 2026/19 - Attribution d’une subvention.à l8 Confrérie des Charitables pour NS
l'achat d’une tenue Q
,
Monsieur le Maire demande d'anriier à la Confrérie des Charitables une subvention pour
l'achat d’un costume suite à atinèntation des effectifs pour un montant de 588 € 15.
17 pour . «Ÿ
2 abstentions : Jacky, R et Régis CENSE
DCM 202. 20 Admission en non-valeur
ne Maire informe le Conseil Municipal de la proposition du Service de Gestion
Comptable de Béthune d'admettre en non-valeur des créances pour un montant de 672,80 €.
Le montant des créances admises en non-valeur proposé par le comptable public concerne 18
pièces des exercices 2014 à 2023 selon le détail annexé.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal qui l’accepte la mise en non-valeur de ce
montant.
19 pour 4
DCM 2026/21 - Reprise de provision pour créances douteuses
Monsieur le Maire rappelle qu’une provision pour créances douteuses doit être constituée
selon une liste des côtes impayées de plus de deux ans fournis par le Service Comptable de
Gestion de Béthune, d’un montant au moins égal à 20 % des impayés.
Cette provision doit être ajustée chaque année.
Suite à la demande du Service Comptable de Gestion de Béthune, il convient de procéder à
une reprise de provision d’un montant de 28 € 50 au titre de l'exercice 2026. &&
19 pour .
Na DCM 2026/22 - Vote du taux des Impôts Locaux 2026 À
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le taux d'in applicable à
chacune des taxes directes locales pour 2026 : (CA
° Taxe foncière (bâti) RS 38.76% + Taxe foncière {non bâti) RSS 63.26%
e Taxe d'habitation (résidences end D 9.99 %
19 pour RS YA
K
S° DCM 2026/23 - Droit à la tarton des élus municipaux
Conformément aux di bofiions des articles L. 2123-12 et suivants et R2123-12 et suivants du
Code général des c SA territoriales (CGCT), les élus municipaux disposent d’un droit à la formation quid fire l'objet, dans les trois mois suivant les renouvellements des conseils,
d’une délibé
Le A Municipal doit délibérer sur l'exercice de ce droit en déterminant
le ations en matière de formation et les crédits ouverts à ce titre.
La formation des élus vise à renforcer leurs compétences pour l'exercice de leurs missions.
Considérant que les membres d’un Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à
leurs fonctions,
Considérant que les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la
commune, Considérant que le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant
des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus
de la commune,
Considérant que ce crédit sera réparti à égalité entre tous les élus qui sollicitent une
formation à condition que celle-ci soit dispensée pour un organisme agréé,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Approuve les orientations en matière de formation des élus pour la durée du mandat,
privilégiant : les fondamentaux de l’action publique locate (finances publiques, iarchés
publics, délégations de service public, démocratie locale, intercommunalité, déontologie,
statut de l’élu, gestion des politiques locales), les compétences spécifi es ad la collectivité (ex
Culture, sécurité, (urbanisme, transition écologique, politique sociale, enfance-jeun,
développement durable, aménagement du territoire) et l'efficacité personnelle ( prise de Ne TN
parole en public, gestion des conflits, bureautique, négociation, relation avec les médias,
technologies de l'information).
- Fixe le montant annuel des crédits alloués à la formation des élus à 1 605 € soit 2% du à
montant total des indemnités de fonction ma s théoriques des élus.
19 pour .e
DCM 2026/24 - Convention de série parcelle AH 632
Monsieur le Maire indique ESS bres du Conseil Municipal que la parcelle cadastrée AH
e le 28 août 2025 auprès de la SIA Habitat dans le cadre d’une 632 a été acquise par la ci
rétrocession des VRI ee communs (DCM 2024/26) et qu'elle est impactée par le tracé d’un ouvrage & 2.
doit tout re réitérée par acte notarié pour être publiée au service de la publicité
tenir
Aprèg en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Une =s seing privé a été signée entre SIA Habitat et GRDF le 11 mars 2024 mais
- _ Approuve la convention signée sous seing privé entre SIA Habitat et GRDF relative à
l'établissement d’une servitude de passage pour un ouvrage de gaz sur la parcelle AH 632,
- Autorise la constitution de cette servitude sur la parcelle AH 632, propriété de la
commune,
- Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte de constitution de cette servitude et tout
document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération
- Dit que les frais liés à l’acte notarié et à sa publication seront exclusivement à la charge
de la société GRDF
19 pour 6
DCM 2026/25 - Signature d’une Convention
d'occupation de la parcelle AE 134p
Monsieur le Maire informe le Conseil que
la commune possède une citerne à incendie
installée sur la parcelle AE 134 p (partie de
la parcelle), terrain appartenant à la SNCF.
Une convention doit être signée avec
la société Esset, représentant la SNCF
Pour permettre le renouvellement du contrat
selon les conditions jointes en annexe.
La durée d'occupation est fixée à 10
ans à compter du 1% avril 2026 et
le montant de la redevance est de 177,6
€ par an (148 € HT).
K
à
Après en avoir délibéré, le Conseil décide
d'approuver la convention et les £o;
(fon prévues et d'autoriser Monsieur le
Maire à la signer ainsi que tout acte afférent
à c: er.
S (à 19 pour S
S
à DCM 2026/26 - Désignation des délégués au SIBLA à
Monsieur le Maire informe le conseil
qu’il y a lieu deproc der à la désignation
de délégués au SIBLA (Syndicat Intercommunal
pour l'Acquisition l'Aménagement
du Bois des Dames) conformément à
l'article L.5211-7 du CGCT auisont au
nombre de 3.
Monsieur le Maire fait appel aux ei
pour les Délégués du SIBLA.
Candidats : BERTIER Jacky, GREVET JeérChristophe,
DOYENNETTE Grégory, CENSE Régis et PRUVOST
Rémi LAN
Monsieur le Maire rappel PSS délégués appelés à siéger au SIBLA sont élus
dans les conditions prévues à Re L.2122-7 du CGCT, soit au scrutin secret, uninominal
à la ux tours, aucun
candidat n’a obtenu la majorité,
le troisième se
majorité absolue. Si
tient à [a majorité rade En cas d'égalité des suffrages, le plus êgé est déclaré élu.
cornémencie dispositions de l’article L5211-7 du CGCT,
le conseil Municipal peut décider, à l' ani ité, de ne pas procéder Par scrutin
secret aux nominations des délégués,
Après er avoir délibéré, le Conseil Municipal :
écide à l'unanimité de ne pas procéder
par scrutin secret.
-_ Procède aux opérations de vote,
par scrutin uninominal.
Candidats en tant que délégués titulaires
:
Nombre de votants et de suffrages exprimés
: 19
Monsieur BERTIER Jacky
Monsieur GREVET Jean-Christophe
Pour :15 Pour : 15 7
Monsieur DOYENNETTE Grégory
Monsieur CENSE Régis Pour :15
Pour : 4
Monsieur PRUVOST Rémi
Pour :4
Les délégués titulaires du Syndicat
Intercommunal Pour l’Acquisition
et l'Aménagement du Bois des Dames élus sont : BERTIER Jacky, GREVET Jean-Christophe
et DOYENN régory
DCM 2026/27 - Désignation
des délégués au Comité Syndicat
du Sivom de la
N
Communauté du Béthunois
Q
Vu le Code Général des Collectivités
Territoriales, et notammen
e L. 5211-7 du CGCT, Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 1988 modifié portant créant nd
Intercommunat à Vocation Multiple {S.L.V.O.M.) de la Communauté du
BéthunOïs; Vu les statuts
et le pacte syndical modifiés par élbéraga
a Comité syndical,
Considérant que suite au renouvellement
général onseils municipaux
de mars 2026, il convient de procéder à l'élection des représentan la commune au sein du Comité
Syndicat du SIVOM de la Communauté du Béthunois, N°
Considérant l’article 6 des statuts
du de la Communauté
du Béthunois relatif à la représentation des communes au Re, omité syndical, qui prévoit
que chaque commune dispose de 2 délégués RES is 1 délégué supplémentaire
par tranche de 1 000 habitants, complète ou inco: S
our les communes de plus de 2 000 habitants,
ainsi que de suppléants désignés cites êmes modalités,
Considérant que la c4 N°2est représentée au Comité
Syndical par 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléa ts Parmi les membres du
Conseil Municipal, fäit'appel aux candidatures
pour le Comité Syndicat :
Candidats : 8 Jacky et Jean-Christophe
GREVET (délégués titulaires)
Monsieur le Mair
VALLET TI André HANOCQ
(délégués Suppléants)
rgnfoirourm et Marylise GUYOT (déléguées titulaires)
Régis’CENSE et Rémi PRUVOST (délégués Suppléants) 8
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-7 du CGCT, le conseil municipal peut
décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide à l'unanimité de ne pas procéder par scrutin secret.
- procède aux opérations de vote, pour chaque élection uninominale.
En tant que délégués titulaires : En tant que déléguées titulaires :
Monsieur BERTIER Jacky Madame BROUTIN Reynalde &
Monsieur GREVET Jean-Christophe Madame GUYOT Marylise K Nombre de votants : 19 : Ka
SN D Nombre de suffrages exprimés : 19 Pour :15 Pour : 4
En tant que délégués suppléants : En tant que délégués suppléants :
©;
Monsieur VALLET Théo Monsieur CENSE Régis Monsieur HANOCQ André MonsiRRIVOST Rémi N Nombre de votants : 19
Nombre de suffrages exprimés : 19
Pour :15
Ont été élus pour siéger au Comité syndical du SIVOM de la Communauté du Béthunois:
BERTIER Jacky (délégué So Théo (délégué suppléant)
Jean-Christophe GREVET {d égué titulaire} et André HANOCQ {délégué suppléant)
. N
LC DCM 2026/28 _-Désigna
Communauté dif Béthunois
NN
Vu le code Gt des Collectivités Territoriales, fectoral du 27 juin 1988 modifié portant création du Syndicat Intercommunal à vu l'arrêté
rire {S.1.V.O.M.) de la Communauté du Béthunois,
n des délégués aux commissions du SIVOM de la
V atuts et le pacte syndical modifiés par délibérations du comité syndical,
Considérant que suite au renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, il
convient de procéder à l'élection des représentants de la commune au sein des commissions
permanentes du SIVOM de la Communauté du Béthunois,
Considérant que chaque commune membre désigne un représentant titulaire pour siéger à
chaque commission permanente ainsi qu'un représentant suppléant qui siégera en cas
d’empêchement du titulaire, 9
Après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, décide de ne Pas procéder
au scrutin secret pour la désignation des délégués
titulaires et suppléants aux Commissions,
en application de l'article L.2121-21 du CGCT.
Monsieur le Maire fait appel aux candidatures
pour les commissions :
Commission « Administration Générale,
Finances, Ressources Humaines et Affaires
Juridiques »
Déléguée titulaire IE
Déléguée suppléant LOUCHART
Alexandra [ROGER
Karine KA
Q Vote : 19 pour
. KZ Commission
« Services Techniques » NN
Délégué titulaire
Délégué süphléant DOYENNETTE G
régory LOUCHART
Alexandré>
Vote : 19 pour NCù
Commission « Enfance, Jeunesseet Regtéüration
Collective » NS
Délégué titulaire LE LS
Délégué suppléant GREVET Jean-Christophe
[PRUVOST Stéphanie
S° Vote : 19 pour
h
Commission « solidarté SN et Affaires Funéraires » Délégué
titulaire KR Délégué
suppléant BEAUCE Sylvie
@ Ÿ __[RANOCQ Charlotte
&
Coiission « Sécurité Publique » CL Délégué titulaire
[ Délégué suppléant (BERTIER Jacky NV
[DOVENNETTE Grégory
&° Vote : 15 por $
(an
[PRUVOST Réini [BROUTIN
Reynaide à
Vot Sr
Sens membres des commissions :
Commission « Administration Générale,
Finances, Ressources Humaines et Affaires
Juridiques »
Délégué titulaire |
Délégué suppléant LOUCHART Alexandra
[ROGER Karine
Commission « Services Techniques »
LC Délégué titulaire I Délégué
suppléant [ DOYENNETTE Grégory | LOUCHART
Alexandra
Vote : 19 pour 10
Commission « Enfance, Jeunesse et Restauration
Collective »
Délégué titulaire Délégué suppléant
GREVET Jean-Christophe PRUVOST Stéphanie
Commission « Solidarité, Santé et Affaires Funéraires »
Délégué titulaire Délégué suppléant |
BEAUCE Sylvie HANOCQ Charlotte |
Commission « Sécurité Publique » K Délégué titulaire Délégué suppléant {Q
BERTIER Jacky DOYENNETTE Grégory KA
D DCM 2026/29 - Désignation d’un délégué à la FDE Fédéraboh Départementale de
l'Energie) le \
Monsieur le Maire informe le Conseil qu'il y a lieu de procé S désignation d'un délégué à la Fédération Départementale de l'Energie et propos ieur Grégory DOYENNETTE.
G
Monsieur Grégory DOYENNETTE est élu seimié à la Fédération Départementale de l'Energie. N
19 pour XX
DCM 2026/30 - Désignation iedélégué élu au CNAS (Comité National d’Action Sociale)
Monsieur le Maire rappell À corse Municipal qu’en adhérant au Comité National d'Action Sociale (CNAS), la cs choisi de mettre en place une politique d'action sociale pour son
aux dispositions de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la
itoriale.
personnel, conform
Fonction Publi
s statuts du CNAS, ladhésion à l'association s'accompagne de la désignation
des élus chargé de représenter la collectivité au sein du CNAS. Celui-ci participe à
des instances et relaye l'information auprès de sa collectivité et du CNAS.
il participe à l'assemblée annuelle départementale, donne un avis et émet des vœux sur les
orientations de l'association.
Toutes les instances du CNAS siègent pour une durée de 6 ans à la suite du renouvellement des
conseils municipaux
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de désigner un délégué des élus chargé
de représenter la collectivité au sein du CNAS.
Candidate : Madame LOUCHART Alexandra 11
Madame LOUCHART Alexandra est élue déléguée
communale au Comité National d'Action
Sociale.
19 pour
DCM 2026/31 - Désignation d’un Correspondant Défense
Depuis 2001, il existe au sein des Communes un
Correspondant Défense désigné afin de
répondre à la volonté d'associer pleinement tous les citoyens aux questions de déréu et de
développer le lien Armée-Nation grâce aux actions de proximité, @,
. ON À cet égard, lors des renouvellements des Conseils Municipaux, l'assemblée délbérante
désigne un conseiller municipal en qualité de Correspondant
Défense. S
Les Correspondants Défense sont les interlocuteurs privilégiés des. a S civiles et militaires
dans leur commune pour ce qui concerne les questions
de Dé! t les relations Armée-
Nation. N
La mission des correspondants défense s'organise autour détrois axes : la politique de défense,
le parcours citoyen et la mémoire et le patrimoine.
Monsieur le Maire propose de procéder à cei GSienation par un vote à main levée
en application de l'article L. 2121-21 du Code aedes
Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire propose la candidats de Monsieur DOYENNETTE Grégory ,
En conséquence, il est proposé ES municipal de désigner comme Correspondant
Défense Monsieur DOYENNETTE Grégory.
19 pour R)
Là
DCM 2026/32€ Composition des commissions municipales
-22 du CGCT permet au Conseil Municipal de constituer des Commissions
avec le Maire comme président de droit et composées exclusivement de
rs municipaux. Elles peuvent avoir un caractère
permanent, et sont, dans ce cas,
constituées dès le début du mandat du conseil.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
à l'unanimité de ne pas procéder au vote
par scrutin secret,
Monsieur le Maire propose au conseil de constituer
les commissions permanentes suivantes :
Président des commissions : BERTIER Jacky
- Jeunesse et festivités {8 membres) : 12
Jean-Christophe GREVET (Vice-Président), Stéphanie PRUVOST, Karine ROGER, Théo
VALLET, Véronique DEMANGE, Thiery CORRIETTE, Stéphane GUILLOT et Reynalde BROUTIN
- Finances et ressources humaines (7 membres) :
Alexandra LOUCHART {Vice-Présidente), Audrey COUVILEERS, Andrée HANOCQ, Karine
ROGER, Jean-Christophe GREVET, Stéphanie PRUVOST et Rémi PRUVOST
- Action sociale, solidarité et santé (7 membres) :
Jean-Paul CATY (Vice-Président), Stéphanie PRUVOST, Véronique EE HANOCO, Jean-Christophe GREVET, Alexandra LOUCHART et MaryliseS"
- Vie associative, développement durable, cérémonies eSS et vie scolaire (8 membres) &
Sylvie BEAUCE (Vice-Présidente), Jean-Paul CATY, Stéphanié, PRUVOST, Thiery CORRIETTE,
Charlotte HANOCQ, Audrey COUVILLERS, Véronique EGQANGE et Rémi PRUVOST \ e\
- Travaux et sécurité (6 membres) xS
Grégory DOYENNETTE, André HANOED Game GUILLOT, Théo VALLET, Audrey COUVILLERS et Régis CENSE Ÿ
19 pour D
{Centre commun, hal d'Action Sociale) et élection des membres
Monsieur L te expose qu’en application des articles L.123-6 et R.123-7 et suivants du code de l'A ciale et des Familles, le Conseit d'Administration du Centre Communal d'Action
Soc: je comprend le Maire qui en est le Président, et un nombre égal, au maximum huit
res élus en son sein, et huit membres nommés par le Maire parmi les personnes (non
me sbres du conseil municipal) participant à des actions de prévention, d'animation, et de développement social menées par la commune.
Il précise que le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du
conseil municipal dans la limite indiquée ci-dessus : ce nombre doit être pair puisqu’une
moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l’autre moitié par le Maire.
Les membres élus par le conseil municipal et les membres désignés par le Maire le sont à la
suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour là durée du mandat de ce
conseil. 13
Les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste à ia
représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Le
scrutin est secret (Code de l'Action Sociale des Familles article R123-8).
Monsieur le Maire propose de fixer le nombre de membres du Conseil d'Administration à 10
en plus du Maire et demande de procéder à l'élection des 5 membres du conseil.
Candidats (liste unique) :
Jean-Paul CATY
Thiery CORRIETTE
Charlotte HANOCQ
Stéphanie PRUVOST
Marylise GUYOT
Sont élus membres du Conseil d'Administration : Jean-Paul CATY, Thiery CORRIETTE,
Charlotte HANOCQ, Stéphanie PRUVOST et Marylise GUYOT.
19 pour
DCM 2026/34 - Composition de la commission d'appels d'offres (CAO)
Monsieur le Maire expose qu'à la suite.des élections municipales, il convient de constituer la
commission d'appel d'offres prévue par l'article L1414-2 du CGCT et ce pour la durée du
mandat.
La Commission d'Appel d'Offres (CAO) est chargée d'examiner les offres faites par les candidats
à un marché public.-L'intervention de la CAO n'est pas obligatoire pour sélectionner des
candidats ou attribuer”un marché dans le cadre d’une procédure adaptée qui concerne en
général les ackaïs.de fournitures et de services des collectivités territoriales inférieurs à 216
000 € HT etlles marchés de travaux inférieurs à 5 404 000 € HT.
La commission d’appel d'offres d’une commune de moins de 3 500 habitants doit comporter,
en plus du Maire, Président de droit, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus par
le conseil municipal en son sein au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au
plus fort reste.
Considérant que l'élection des membres titulaires de la commission d'appel d'offre doit avoir
lieu à bulletin secret et qu'il convient de procéder de même que l'élection des membres
suppléants en nombre égal à celui des titulaires.
Il est voté au scrutin secret pour les nominations, sauf si le conseil décide à l'unanimité de na
pas y recourir (article L2121-21 du CGCT).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : 14
-__ décide à l’unanimité de ne pas procéder par scrutin secret.
- procède aux opérations de vote.
Candidats (liste unique) :
André HANOCQ (titulaire) — Karine ROGER {suppléante)
Grégory DOYENNETTE (titulaire) — Alexandra LOUCHART (suppléante)
Régis CENSE (titulaire) - Reynalde BROUTIN (suppléante) KK
Sont déclarés élus : N
André HANOCQ (titulaire) - Karine ROGER (suppléante)
Grégory DOYENNETTE (titulaire) — Alexandra LOUCHART Gupptés
Régis CENSE (titulaire) — Reynalde BROUTIN (suppléante) K
19 pour
DCM 2026/35 - Propos
des Impôts Directs
commune une commission, c ale des impôts directs présidée par le maire ou par
l'adjoint délégué.
Dans les Se _S de 2 000 habitants, la commission est composée de 6
Monsieur le Maire rappelle que Se du code général des impôts institue dans chaque
commissaires titulai le 6 commissaires suppléants.
La désignation missaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les
personnes res, ementimposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation
foncière ie soient équitablement représentées. mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la
e celle du mandat du conseil municipal. nus
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la liste ci-dessous établie pour la nomination
des commissaires titulaires et suppléants à la Commission des Impôts Directs. 15
COMMISSAIRES TITULAIRES COMMISSAIRES SUPPLEANTS
Hervé GUYOT Audrey QUEVAL
Simon FRUCHART Bérangère VERBEKEN
Aurore COUVILLERS Pauline TREUTENAERE
Réjane COUVILLERS Christophe FOURCROY
Nicolas LOUCHART Sandine NICOL &
Yves CLEMENT Maël MALYCHA R° j *
Michel ANNEBICQUE Karine rocen
Rémi PRUVOST Aurélien rtane
Cyril CORNUEL re ARD
Corinne GREVET Nicolas GAUTHIER
Régis CENSE ose ANNEBICQUE
Guy RINGARD N° Stéphanie PRUVOST
$
19 pour
N DCM 2026/36 - Adhé jomau SNE (Système National d’Enregistrement) des demandes
de logements sociaux
La loi ALUR ars 2014 prévoit la mise en place d’un système National d’Enregistrement
en logement social. Cette réforme a pour objet de simplifier et unifier les
es-des demandeurs de logements sociaux et d'améliorer le suivi.
Sy guichet enregistreur permettrait à la commune de pérenniser cette mission d'accueil et d'accompagnement. La commune pourrait avoir accès aux données nominatives relatives
aux demandes de logements sur son territoire, quel que soit le lieu d'enregistrement et ainsi
permettre de mieux connaître les caractéristiques de la demande locative sociale.
Le Conseil Municipal, vu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,
Sollicite le droit de devenir guichet-enregistreur pour les demandes de logements locatifs
sociaux au système national d'enregistrement auprès de la Sous-Préfecture de Béthune. 16
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tout autre document permettant la mise
en œuvre de cette décision.
19 pour
DCM 2026/37 - Approbation du Règlement Intérieur du Conseil Municipal — mandat
2026/2032
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-8, NS à Considérant l’installation du Conseil Municipal lors de sa séance du 20 mars 2095 Ste aux
élections municipales et communautaires du 15 mars 2026, NN
Considérant que dans les communes de 1000 habitants et plus, le Conseil unicipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installatio: LS
Vu le projet de règlement intérieur du Conseil Municipal pour | ndat 2026/2032, ci-joint,
ledit règlement intérieur du Conseil Municipal annexé à bération.
à
rcer certaines attributions du Conseil
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, quiÆ 19 voix pour, d'approuver
DCM 2026/38- Délégation au Maire «
Municipal
Vu le Code des Collectivités — t notamment l’article L. 2122-22, Considérant que les attributio ire doivent être précisées.
Considérant que le Maire.p S délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la duré K n mandat :
1° D'arrêter et difie l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics munir et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communale:
2° De fiS la limite de 25 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt tere sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus
fit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas
échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.
3° Délégation prévue par l’article L. 2122-22 non votée
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant
pas douze ans. 17
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes.
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux.
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros. LS
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des LOS
huissiers de justice et experts.
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaii rar des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à TS des.
13° De décider de la création de classes dans les établissements Eù ignement.
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un di ee d'urbanisme.
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits éréemption définis par ie code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou Ne ataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien seloi spositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'art QEss -3 de ce même code dans la limite d’un montant de vente de 50 000 €.
16° D'intenter au nom de la ons ctions en justice ou de défendre la commune dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger les actions intentées contre el
avec les tiers dans la limite de pour les communes de moins de 50 000 habitants et de
S 000 € pour les rare 50 000 habitants et plus.
17° De régler lescariees dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules nee ür les cas où les dépenses ne dépassent pas 10 000 €.
18° De dome Ve application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de là
commune Qi blement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
19° igner la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de
r me précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le
troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°
2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions
dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé à 120 600
€.
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au
nom de la commune et le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code dans
là limite d’un montant de vente de 100 000 €. 18
22° Délégation prévue par l’article L. 2122-22 non votée
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les
opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la
convention prévue à l'article L. 523-7 du même code.
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations
dont elle est membre.
25° Cette délégation prévue par l’article L. 2122-22 ne s'applique qu'aux zones de montagnes.
26° De demander à tout organisme financeur, quel que soit le montant ou l’objet, l'âttribution
de subventions.
27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanis éyrelatives à la
démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipäuX-pour tout projet
communal et tout type de dossier d’urbanisme (permis de construirè déclaration préalable...) +
S 28° Délégation prévue par l’article L. 2122-22 non votée S
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du publi oie électronique prévue au
paragraphe 1 de l'article L. 123-19 du code de l'enviro, nt.
30° D'admettre en non-valeur les titres de rats ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, dame ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à ul ixé à 100 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par le décret n°2023-523 du 6/23. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au CR municipal de l'exercice de cette délégation.
amenés à exercer dans le e de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais
afférents prévus à LS 23-18 du présent code.
Le Conseil Municipal ñe son accord pour déléguer au Maire ces pouvoirs.
S 19 pour ON
È
DÉM2026/39 -Recrutement de Contrats d’Engagement Éducatif
Monsieur le Maire rappelle que la délibération en date du 14 novembre 2025 (DCM 2025/58)
fixe les modalités d'organisation des centres de loisirs 2026 ainsi que les rémunérations des
animateurs en fonction de leur qualification.
31° D'autoriser les ste spéèax que les membres du conseil municipal peuvent être
Ces animateurs sont recrutés dans le cadre de Contrats d’Engagement Éducatif (CEE) créés par
le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application
de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement
éducatif. 19
Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux
directeurs des accueils collectifs de mineurs. 1l fait l'objet de mesures dérogatoires au droit du
travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.
La durée de l'engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs
{article L.432-4 du Code de l'action sociale et des familles).
A l'occasion du nouveau mandat, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de l’autoriser à
créer des emplois non permanents et à recruter des personnes dans le cadre de contrats
d'engagement éducatif chaque fois que nécessaire pour assurer les fonctions ins.
centres de loisirs de la commune. CA
- D'autoriser le maire à recruter des agents dans le cadre de ces contra Wengagement éducatif
- D'autoriser le maire à signer tout document nécessaire à la mise ere de ces contrats.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D'inscrire au budget les crédits correspondants N
- Dit que les modalités d'organisation des centres So fixant notamment les rémunérations des animateurs et les dates des centres f objet d'une délibération chaque année
19 pour joo'ex l00'£T
Eva auopueo-sel ayasnod jnaS na #yu
1466-1| 6102
LE 1 2 los'rz
1rs9 2uspirg-cs) 2YNSNOG {INIS ANOUPIUI HU
ét] cor
PS se 2) 100'8TE D
nv60 subies) saDe p 2NNENQUI LOSEUTQUEE) rose
6r07
TZ
È 100"E6 Le AurjuS AURULT-LE| SSDe p HASMNNLU, LOSELQUOT l-O81-1 _ 6t0t = os'zs mL augue ns SOBE P 2NPREMUQUI LOGEUQUOT tas] 6107 ke] t 100'S€ ErSS7 À SUU9 SURUPRS-LE| De p NNDNLU LORQUIQUEOT T-086-L|_ 6107 2 C S lco'rz 1ps9 2 SUCUS AUQUET-EE) S2DE D ISRANDANQUI LONEUIQUOT I-Oicil 9507 Z (0097. 1759 € 3049-46] SOLE P 252 MUUI VOHELIQUOS _T: 6tOT La bsns KZ: mn 7e E: (00e LS] LT posepres-Le Hu à rsss-l 6707 .S f à Jon‘ EbS9. gps: auunas ‘ racs1) éto LA Le = l0s'z Ers9 SuRjua aur SR 14 V-zs8-1| 6107 s pote c | | $ MA 1ys9 2Hapue 0, Ph anodin 5NDUS;Ut ya ISI£-1L 917 a 77 beree fn) 2 xD) 1 Pa loger 1269 o0€ Z.__ auremedines mopne uva régvil vrez JS love HO Î | 05b2 Ts9 AURJUS SURURY-EE| Co — HLRŒUR UF UL J-12-1) 1207 lower CA ; ce) (2*€9 ess Auèjue auaue>-€el D )3auem 9 v971) 007 œ 'ys 1659 auspito-10] Care Aq 1:59-1 - Fes La 19S9 Sujua aupuey-ce) 2U8:20A4 1Hët-1] 0707 AQ-O29202NOQCOHONZ07-261P0X ét Er59 2tRpuu-1 0] 230 Ad T4S3-1] 1207 S202/v0/60 et eumoeygid ue nseu saouoieoctompaendue pou LVENON| OURAN univ NOLLVINISTUA V3 30 SALON33e [avara Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le
1D : 062-216204792-20260408-DCM202637-DE
LAS EUVRIERT=
Arrondissement et Canton
de Béthune
Tél : 03.21.57.32.10
mairie@icommune-labeuvriere.fr
Règlement intérieur du cf municipal +3 ©
Mandat 2096-2032
Le SOMMAIRE
Chapitre 1 : Réunions du conseil municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Article 2 : Convocations
Article 3 : Ordre du jour
Article 4 : Accès aux dossiers
Article 5 : Questions orales
Article 6 : Questions écrites
Chapitre I1 : Commissions et comités consultatifs
Article 8 : Missions d’information et d’évaluation
Article 9 : Commissions d'appels d'offres
Article 7 : Commissions municipales &
Article 10 : Conseils de quartier SO
Chapitre II] : Tenue des ge
Article 11 : Présidence S Article 12 : Quorum Article 13 : Mandats KW
Article 14 : Secré le séance
Article 15 : Al tenue du public
Article 16 : strement des débats
Article 1 ce à huis clos
Sa olice de l’assemblée
Chapitre IV : Débats et votes des délibérations
Article 19 : Déroulement de la séance
Article 20 : Débats ordinaires
Article 21 : Débats d’orientations budgétaires
Article 22 : Suspension de séance
Article 23 : Amendements
Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publiée
ID : 062-216204792-20260403-DCM202637-DE Envoyé en préfeciure le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2028
Publié le
D:D62-216204792.20260403-DCM202637-DE
Article 24 : Référendum local
Article 25 : Consultation des électeurs
Article 26 : Votes
Article 27 : Clôture de toute discussion
Chapitre V : Comptes rendus des débats et des
js
décisions
Article 28 : Procès-verbaux
Article 29 : Comptes rendus
EN
Chapitre VI : Dispositions diverses
SN
Article 30 : Bulletin d’information générale x®
Article 31 : Groupes politiques
VD Article 32 : Désignation des
délégués dans les organismes “@
Article 33 : Retrait d'une délégation à unadjoint
NN
Article 34 : Modification du règlement
Article 35 : Application du règlement RS
(
20
Annexe
S Envoyé en préfecture le 09/04/2028
Regu en préfecture le 09/04/2026
CHAPITREI : Réunions du conseil muni) Publié ke
ID : 062-216204782-20260403-DCM202697-DE
Article 1 : Périodicité des séances
Article L2121-7 du CGCT :
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre,
Lors du renouvellement générai des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au
plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été
élu au complet. Par dérogation aux dispositions de l'articie L. 2121-12, dans les communes de 3 500
habitants et plus, la convocation est adressée aux membres du conseil municipal trois jours francs au
moins avant celui de cette première réunion. EN
Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du m:
le maire donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l'article L. 1111-1
conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du
Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. : peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la cofninène, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions darts et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances. S
Article L. 2121-9 du CGCT : NN
Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois aile juge utile.
11 est tenu de le convoquer dans un délai maximal dèdtente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le dép ement ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes A 0 habitants et plus.
En cas d'urgence, le représentant de ras le département peut abréger ce délai.
Article 2 : Convocations N
Article L. 2121-10 du << T*
Toute convocation file par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au regi les délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée
ou, si les con: municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre
adresse. S
Article D)2121-11 du CGCT : VW
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins
avant celui de la réunion.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour
franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur
l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié ie
ID : 062-216204792-20260403-DCM202637-DE
Article L. 2121-12 du CGCT :
Si la délibération concerne un contrat de service publie, le projet de contrat ou de marché accompagné
de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à Ja mairie par tout conseiller municipal dans
les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence
et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Le présent article est également applicable aux communes de moins de 3 500 habitants lorsqu'une
délibération porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Article 3 : Ordre du jour KKQ
Le maire fixe l’ordre du jour. ‘ R° LS
L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du pus
Q
Ÿ Article 4 : Accès aux dossiers Article L. 2121-13 du CGCT : K
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre denis d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. «S
Article L, 2121-26 du CGCT : N°
Toute personne physique ou morale a le droit aNemander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés
municipaux.
Chacun peut les publier sous sa rh
La communication des do: entionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du
maire que des services d és de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-
9 du code des relations le public et l'administration.
Les dispositions dyprèsent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes.
rticle 5 : Questions orales
Lescf municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune (Article L. 2121-19 du CGCT).
Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général.
Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.
Lors de cette séance, le maire ou l’adjoint en charge du dossier répond aux questions posées oralement
par les conseillers municipaux. Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifi( Puis te
traiter dans le cadre d’une séance du conseil municipal spécialement orL2:962:216204792-20260408-DCM202687-DE
Si l’objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux
commissions permanentes concernées.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance ; le Maire pourra décider de limiter la durée
consacrée à cette partie à trente minutes.
Article 6 : questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur t affaire ou
tout problème concernant la commune ou l’action municipale. Le Maire s’engage à M2 dans un
délai de quinze jours ou lors de la prochaine séance du conseil municipal. . ON °
CHAPITRE II : Commissions et comités consultatifsS
Article 7 : Fonctionnement des commissions municipales S
Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans am et désigne ceux qui y siègeront.
La désignation des membres des commissions est effectuée LE secret, sauf si le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer.
Lors de la première réunion, les membres de la _— procèdent à la désignation du vice-président.
Les commissions peuvent entendre des personne qualifiées extérieures au conseil municipal.
Chaque conseiller aura la faculté d'u 3 sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est memb as avoir informé son président trois jours au moins avant la
réunion. S
La commission se réunit D du maire ou du vice-président. I est toutefois tenu de réunir la commission à la sr Snajorité de ses membres.
La convocation, re de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller par voie dématérialisée
troisjours avant ASS ee la réunion.
Les séances mmissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des
membres s.
Les SVssions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions. Elles statuent à la majorité des membres présents.
Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué à l’ensemble des membres
du conseil.
Article 8 : Missions d’information et d’évaluation
Sans objet. Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Règu en préfecture le 09/04/2026
Publié le
1D : 062-216204792-20260403-DCM202687-DE Article 9 : Commissions d’appels d'offres
Article L1414-1 du CGCT :
Les marchés publics des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements
sont passés et exécutés conformément aux dispositions du code de la commande publique.
Article L1414-2 du CGCT :
Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise
individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la
commande publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publi Ciaux où
médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux
dispositions de l'article L. 1411-5. s
Q En cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préibie de la commission
d'appel d'offres. NS
Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être be dans les conditions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux déli ions à distance des instances
administratives à caractère collégial. &
Article L1414-3 du CGCT : RS
\
I. — Lorsqu'un groupement de commandes est co: A majorité de collectivités territoriales ou
d'établissements publics locaux autres qu'un éablissement public social ou médico-social ou qu'un office public de l'habitat, il est institué une cormissloQ bbpel d'offres composée des membres suivants :
1° Un représentant élu parmi les membre ant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui di l'une commission d'appel d'offres ;
2° Un représentant pour chacun des membres du groupement désigné selon les modalités qui leur
sont propres. : Q
La commission d'appel és en présidée par le représentant du coordonnateur du groupement. Pour chaque membre titulai être prévu un suppléant.
ment de commandes est composé en majorité d'offices publics de l'habitat, il
ission d'appel d'offres selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
1 bis. — Lorsqu'un
est institué une
IL - La on constitutive d'un groupement de commandes peut prévoir que la commission d'appel
d'offr ente est celle du coordonnateur du groupement si celui-ci en est doté,
TT. Le président de la commission peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait
l'objet de la consultation. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux
réunions de ia commission d'appel d'offres.
La commission d'appel d'offres peut également être assistée par des agents des membres du groupement,
compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics. Envoyé en préfecture le 00/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Rublié Je Le comptable du coordonnateur du groupement, si celui-ci est un co:
1D : 062-216204792-20260403-DCM202637-DE du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix
commission d'appel d'offres, lorsqu'ils y sont invités.
Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Article L1414-4 du CGCT :
Tout projet d'avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieure à
5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres. Lorsque l'assemblée délibérante est appelée à
statuer sur un projet d'avenant, l'avis de la commission d'appel d'offres lui est préalablement transmis.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés publics
qui ne sont pas soumis à la commission d'appel d'offres. 4
Article 10 : Conseils de quartier ou conseil citoyen &
Sans objet. RS
CHAPITRE II : Tenue des séances du conseil _
N +
Article 11 : Présidence K
Article L. 2121-14 du CGCT : &
ire est débattu, le conseil municipal élit son
Le conseil municipal est présidé par le maire et, à dé > celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte financier unique
président.
Dans ce cas, le maire peut, même s'il n° ë en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.
Article L. 2122-8 du CGCT : S
La séance au cours de EDest procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal. S
aire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les
s aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient mention spéciale
elle il doit être procédé.
Pour toute électi
formes et délai:
de late
Avan convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil
municipal est incomplet.
Si, après les élections, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à
l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers ou plus de ses membres ou compte
moins de cinq membres.
Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la
proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où
le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de son effectif légal ou compte moins de cinq membres. Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
Lorsqu'une vacance du maire ou des adjoints intervient après le Ler | Pubtié le
renouvellement général des conseils municipaux, il n'est procédé LIP:062:21620478220260408.pcm0z6s7-DE
l'élection du maire ou des adjoints que si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres ou
s'il compte moins de quatre membres.
Article 12 : Quorum
Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est
présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L.
2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours francs au
moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum (Article L. 21 21517 du @ CGCT k S )
Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mis: Soussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absent ant la séance, cette
dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce dé,
Sile quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de du jour soumis à délibération,
le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date e.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n°’entrent pare dans le calcul du quorum.
Article 13 : Mandats SO
Article L. 2121-20 du CGCT : S
Un conseiller municipal empêché Ft die séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conSéiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sa le maladie dûment constatée ou de congé de maternité dans les conditions prévues à l'article L.. 33] -3 du code de la sécurité sociale, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives... as NS
Les délibérations sont re la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a paré des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
s & Article 14 {Secrétariat de séance + eee —
Article 121-15 du CGCT :
Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour
remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux
séances mais sans participer aux délibérations.
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la
séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires. Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
I! contient la date et l'heure de la séance, les noms du président,
des mel Pubié le présents ou représentés
et du ou des secrétaires de séance, le quorum, 1LID :062-216204762-20280608-pouao2esr.ne délibérations adoptées et les rapports au vu desquels
elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier,
le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins
publics, le nom des votants et je sens de leur vote, et la teneur
des discussions au cours de la séance.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle
il à été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière Permanente et gratuite sur le site internet
de la commune, lorsqu'il existe, etun exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.
L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi
sur papier ou sur support numérique, est conservé
dans des conditions Propres à en assurer la pérennité.
«
sn Article 15 : Accès et tenue du publie Les séances des conseils municipaux sont publiques (Article L. 2121-18 aliné tu CGCT).
Le public est autorisé à occuper les places qui lui
sont réservées dans la s: l doit observer le silence
durant toute la durée de la séance, Toutes marques
d’approbation Ne probation sont interdites,
S
Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient se
icle L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises
par les moyens de communication a iovisuelle,
et / ou par enregistrement audio,
Article 17 : Séance à huis clos S
Néanmoins, sur la demande de trois
ou du maire, le conseil municipal peut décider,
sans débat, présents ou représentés, qu'il se S
is clos (Article L. 2121-18 alinéa 2 du CGCT).
Article 16 : Enregistrement des débats
Article L. 2121-18 alinéa 3 du CGCT :
La décision de tenir une “na s clos est prise par un vote public
du conseil municipal.
Lorsqu'il est décidé= municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent
s +
Article 18 : rh asentiée
Article L. gi 21- 6 du CGCT :
Le KV ve la police de l'assemblée,
1 peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal
et le procureur de la République en est immédiatement
saisi.
10 Envoyé en préfecture {a 00/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
CHAPITRE IV : Débats et votes des délibé] Piét
ID : 062-216204792-20260403-DCM202637-DE
Article L. 2121-29 du CGCT :
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par
le représentant de l'État dans le département.
Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il
peut être passé outre.
Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
= Le maire, à l'ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quÉfum, proclame la
validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuv. Éprocèe verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles. (>
Article 19 : Déroulement de la séance
Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour ; seule les ci peuvent faire l’objet d’une délibération
Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questionsdiem », qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit fai jet d’une délibération, elle devra en
tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine du conseil municipal.
Il soumet à l’approbation du conseil municipal les poi Cents qu’il propose d’ajouter à 1’examen du conseil municipal du jour. Dans ce cas, le co: unicipal doit se prononcer favorablement à
l'unanimité pour ajouter ce point à l’ordre du ie
Le maire accorde immédiatement la ani = de réclamation relative à l’ordre du jour.
Il demande au conseil municipi de: er le secrétaire de séance.
Le maire rend cesi s qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal,
conformément aux dispi article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
Il aborde ensuite les « cu du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation. Chaque affaire Re Pobjet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette
présentation pe Se ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l‘adjoint PR €
ar San ordinaires V
La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aueun membre
du conseil municipal ne peut prendre la parole qu'après l’avoir obtenue du président même s’il est
autorisé par un orateur à l’interrompre.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans Fordre chronologique de leur demande.
Lorsqu'un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon
déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée
par le maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 21.
11 Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le
ID :.062-216204792-20260403-DCM202637-DE.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pen
à délibération. :
Article 21 : Débat d’orientation budgétaire
Sans objet.
Article 22 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président peut mettre aux voix toute
demande émanant d’un conseiller ou de trois membres du conseil. KK
I revient au président de fixer la durée des suspensions de séance. . Sa
N
Article 23 : Amendements S
Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en ne ises au conseil municipal.
+
Ils doivent être présentés par écrit au maire. K
Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis & diéaon, rejetés ou renvoyés à la commission compétente. S
Article 24 : Référendum local NO
Article L.O. 1112-1 du CGCT : N À
L'assemblée délibérante d'une collecti itoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une LS la compétence de cette collectivité.
Aticle L.O. 1112-2 du ee)
L'exécutif d'une collecti parie peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à réfé local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'e ion des projets d'acte individuel.
Article LOS > alinéa 1 du CGCT : S
Dans prévus aux articles LO 1112-1 et LO 1112-2, l'assemblée délibérante de la collectivité territoriäle, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise le projet d'acte ou de délibération souris à l'approbation des électeurs.
L'exécutif de la collectivité territoriale transmet au représentant de l'Etat dans un délai maximum de huit
jours la délibération prise en application de l'alinéa précédent.
12 Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Le représentant de l'Etat dispose d'un délai de dix jours à compter de 14 Publiéte
la déférer au tribunal administratif s'il l'estime illégale. 11 peut assortl ID : 062-216204782-20260408-DCM202637-DE
suspension.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois, en
premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des
moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de
l'acte attaqué ou du projet de délibération ou d'acte soumis à référendum.
Lorsque la délibération organisant le référendum local ou le projet de délibération ou d'acte soumis à
référendum est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président
du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les quarante-huit
heures.
Articie 25 : Consultation des électeurs
Article L. 1112-15 du CGCT :
Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur lès décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevañt de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du territoire dbressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.
112-16 du CGCT :
Dans une commune, un cinquième des électeursès sur les listes électorales et, dans les autres
collectivités territoriales, un dixième des électeuis\beuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la SA l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblé
Dans l'année, un électeur ne peut si dune seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité terri
Le ou les organisateurs4danis de consultation dans une collectivité territoriale autre que la commune sont tenus decor nmuniquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des listes électorales des commünes"où sont inscrits les auteurs de la demande. La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale.
Article L, 111221 1 alinéa 1° du CGCT :
L'asserhblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d'organisation de
le consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis.
Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date
du scrutin au représentant de l'Etat.
Ârtiele 26 : Votes
Article L, 2121-20 du CGCT :
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir
écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir, Le
13 Envoyé en préfecture ls 09/04/2026 \ Reçu en préfecture le 09/04/2026
pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée d'Pubiis ie conditions
prévues à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, il [ID :062-216204702-20260402-0cman2esr-0e
trois séances consécutives, j
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffragesexprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations
comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret :
1. Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2. Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation,
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deuxXtouis de scrutin
secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de
voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scritin secret aux nominations ou
aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de
Siune seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoif af-éein des commissions municipales ou
dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations
prennent effet immédiatement, dans l'ordre de 1afistè le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire
(Article L. 2121-21 du CGCT).
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes :
- à main levée,
= au scrutin public par appel nominal
- au scrutin secret.
Le mode de votation ordinairestle vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui
comptent ie nombre de votants pour et le nombre de votants contre.
Le vote du compte financier unique (cf. article L. 1612-12 du CGCT) présenté annuellement par le maire doit intervenir
avañt.le 30 juin de l’année suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix n’est
pas dégagée contre son adoption.
Article (es Clôture de toute discussion
E
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le président de séance.
Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.
14 e Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le
ID : 062-216204782-20260409-DCM202637-DE
CHAPITREV : Comptes-rendus des débats et des décisions
Article 28 : Procès-verbaux
Les délibérations sont inscrites par ordre de date.
Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a
empéchés de signer.
La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l'énSemble des délibérations. «R°
Les séances publiques du conseil municipal peuvent être enregistrées et donnent KQ l'établissement
à
du procès-verbal de l'intégralité des débats sous forme synthétique. D
Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membresdu pa municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent. CA
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour spin ane qui suit son établissement.
Les membres du conseil municipal ne peuvent interveni GS occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal, La rectification éventuelle esfen gistrée au procès-verbal suivant.
à
S
Dans un délai d'une semaine, la lis délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à
la mairie et mise en ligne REN Q e internet de la commune (Aiticle L. 2121-25 du CGCT ):
www.commune-labeuvriere.ff N
Il présente une pe Re des délibérations et des décisions du conseil.
Article où tin d’information générale
Article 29 : Comptes rendus
CHAPITRE VI: Dispositions diverses
Ÿ
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et
sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression
des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier
renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale ( Article
L. 2121-27-1 du CGCT).
Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil
municipal.
15 .
Envoyé en préfecture le 09/0472
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié Je
ID: 0ËR216206782.20260408.pau:
Cette disposition ne rend pas obligatoire
l’organisation d’une inform: collectivité
locale ; elle ne s'applique que lorsque
celle-ci existe,
Aussi, dès lors que la commune diffuse
un bulletin d’information générale,
il doit être Satisfait à ç obligation.
La répartition de l’espace d'expression
réservé aux conseillers n’appartenant
pas à la Majorité est fixé par le conseil municipal (4 page).
Les publications visées Peuvent
se présenter sur papier ou sur
Support numéri, tels que les
site internet.
KR
KA Article 31 : Groupes
politiques
KR
Sans objet.
Article 32 : Désignation des délégués dans les
o: anismes e: CCM
LC Aticle
L. 2121-33 du CGCT :
S
Arcie
L.
2121-33
du CGCT
Le conseil municipal procède à la
désignation de 9 Mere ou de
délégués pour siéger au sein
parles dispositions du présent
Code et des textes
d'organismes extérieurs dans les cas et conditions
régissant ces organismes. La fixation par lesdisposons
précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle
à ce qu'il puisse être procédé à tout
moment, et pour Je reste de cette durée, à leur remplacement parune nouvelle désignation opérée dans
les mêmes formes. à
©
Article 33 : Retrait d'une délératiôn
Éim adjoint
ue |
Lorsque le maire a retiré les
ions qu'il avait données à un adjoint,
le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien dè-ceküi-ci dans ses fonctions (Article L. 2122-18
alinéa 3 du CGCT).
+ CN
Un adjoint, privé de dléaion par le maire et non maintenu dans
ses fonctions d'adjoint {officier d'état civil et officier dePol Judiciaire) par le conseil municipal, redevient
simple conseiller municipal.
Le conseil al peut décider
que l'adjoint nouvellement élu occupera
la même place que son prédécess. l'ordre du tableau,
SeModification durèglement
Le présent règlement peut faire l’objet
de modifications à Ja demande et sur Proposition
du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l'assemblée communale.
icle 35 : lication du ent
Le présent règlement est applicable à compter
de la séance de conseil municipal du
03 avril 2026
16 Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le
{D : 062-216204792-20260403-DCM202637-DE
Annexe
La prévention des conflits d'intérêts
Définition du conflit d’intérêts
Constitue un conflit d'intérêts « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics
ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif
d’une fonction ». Cette définition s’applique à tous les membres du conseil municipal, ARE élus
à ou titulaires de délégations. R,
Obligations des élus s Q
Tout élu qui estime se trouver en situation de conflit d’intérêts doit s’abstenir déRicipe aux débats et au vote sur la délibération concernée. Là
Il en informe préalablement le maire ou le président de séance, sans ue cette déclaration soit
comptabilisée dans son temps de parole. (et
En cas de doute sur l'existence d’un conflit, l’élu peut solliciter LS maire ou du référent déontologue de la collectivité.
Situations concemées S
Les conflits d'intérêts peuvent notamment résulter N°
D'un intérêt personnel, familial (conjoint, cn parenie de PACS, enfants) ou professionnel dans une entreprise, une association ou un AAA ncerné par la délibération.
D'une représentation de la commune QS organisme extérieur (sauf si l’élu y siège en qualité de mandataire de la collectivité).
De toute autre situation susceptible} éer un doute sur l’impartialité de l'élu.
Le maire s’assure du red règles de prévention des conflits d’intérêts et peut demander à un élu de se déporter.
Toute délibératio:
(article L. 213
en violation des règles de déport peut être annulée par le tribunal administratif
17 COMMUNE de LABEUVRIERE
Séance du 03 avril 2026
DCM 2026/17 Modification du tarif de l'accueil de loisirs périscolaire 2026
DCM 2026/18 Modification des tarifs de locations des salles communales
DCM 2026/19 Attribution d’une subvention à la Confrérie des Charitables pour
l’achat d’une tenue
DCM 2026/20 Admission en non-valeur
DCM 2026/21 Reprise de provision pour créances douteuses
DCM 2026/22 Vote du taux des Impôts Locaux 2026 NN
DCM 2026/23 Droit à la formation des élus municipaux «R°
DCM 2026/24 Convention de servitude parcelle AH 632 NW à
DCM 2026/25 Signature d’une convention d'occupation de ta le AË 134p
DCM 2026/26 Désignation des délégués au SIBLA D
DCM 2026/27 Désignation des délégués au Comité Gil du SIVOM de la
Communauté du Béthunois SN
DCM 2026/28 Désignation des délégués a: missions du SIVOM de la
Communauté du Béthunois
DCM 2026/29 Désignation d’un délégué ëe FDE (Fédération Départementale de
l'Energie) S
DCM 2026/30 Désignation du délégué élu au CNAS (Comité National d'Action Sociale) x
N
DCM 2026/31 Désign ich d'un Correspondant Défense
DCM 2026/32 Compèsition des commissions municipales
DCM 2026/33 ion du nombre des membres du Conseil d'Administration du
$ (Centre Communal d’Action Sociale) et élection des membres
DCM 2026/84 Composition de la commission d'appels d'offres (CAO}
DCM 20 Proposition de liste des commissaires communaux à la
Commission des Impôts Directs
DCM2026/36 Adhésion au SNE (Système National d’Enregistrement) des demandes de logements sociaux
DCM 2026/37 Approbation du Règlement intérieur du Conseil Municipal —
mandat 2026/2032
DCM 2026/38 Délégation au Maire pour exercer certaines attributions du Conseil \ N
DCM 2026/39 at rats d'Engagement Éducatif
»
À Le Secrétaire]\ | >
dean-Chris GREVET