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Déliberation - Décision pénale revêtue de la formule exécutoire
unknown - demande d intervention fondee sur le cpi
Acte - proteger ses creations
Conseil Municipal - DLE editeur livres2018
Document publié le Jeudi 12 janvier 1995 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DLE editeur livres2018)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Banque, Industrie,
déclaration de dépôt légal – éditeur livres et autres documents non périodiques
A Identification du déposant
téléphone
courriel
signature
du déposant
à
le
B Descriptif du document déposé. Dépôt obligatoire en un exemplaire.
2 ISBN
3 auteur[s] nom, prénoms date de naissance pseudonyme
4 document
titre
titre
de la collection
numéro
de la collection
5 édition nouveauté nouvelle édition
broché relié
6 nom (ou raison
sociale) et adresse
de l’imprimeur
7 chiffre déclaré
du tirage
C Lieu de dépôt
8 Bibliothèque nationale de France
Dépôt légal – Livres
Quai François Mauriac
75706 Paris Cedex 13
ISSN -
format en cm
nombre de pages
nom (ou raison
sociale) et adresse
du dernier façonnier
prix de vente au public
date de mise
à disposition du public
Téléphone : 01 53 79 43 37
depot.legal.livres@bnf.fr
bnf.fr > pour les professionnels > dépôt légal
Déclaration à compléter et à joindre en 3 exemplaires à chaque titre déposé
T.S.V.P
Code du patrimoine art. L131-1 à L133-1 et R131-1 à R133-1
Arrêtés du 12 janvier 1995
réservé à l’administration
1 nom (ou raison sociale) et adresse*
* La loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux données nominatives portées sur ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour ces données auprès de la Bibliothèque nationale de France.
Si vous ne souhaitez pas que votre adresse personnelle apparaisse dans les produits bibliographiques diffusés, en particulier sur le site Internet de la BnF, veuillez cocher la case ci -contre
n° 10069*04 dépôt légal – éditeur livres et autres documents non périodiques La version électronique de ce formulaire est disponible sur le site internet de la BnF à l’adresse : bnf.fr > pour les professionnels > dépôt légal
Quelques conseils pour remplir votre déclaration de dépôt légal
À quoi sert la déclaration de dépôt légal ?
L’article R131-6 du Code du patrimoine précise que le dépôt des documents « est accompagné d’une déclaration
établie en trois exemplaires dont les mentions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ».
Le premier exemplaire de votre déclaration vous sera retourné dès réception de votre document. Il portera
un numéro de dépôt certifiant que vous vous êtes acquitté des obligations de dépôt légal.
Le deuxième exemplaire servira de support au traitement bibliographique de votre document. Les informations
présentes dans la déclaration pourront être portées sur la notice bibliographique apparaissant dans le catalogue
de la Bibliothèque nationale de France.
Le troisième exemplaire sera archivé et pourra être « librement consulté par les déposants, les auteurs et leurs
ayants cause respectifs » (article R132-49 du Code du patrimoine).
Comment renseigner les zones ?
Personne physique ou morale responsable de la mise à disposition du public d’un document et/ou
de sa commercialisation, personne à qui il incombe d’effectuer le dépôt légal. Inscrivez ici les nom et adresse
de la personne qui diffuse ou commercialise le document. Cette adresse servira à la réexpédition de la déclaration,
il importe donc de l’inscrire lisiblement en se conformant aux normes postales.
Dans le cas d’une autoédition, votre adresse personnelle apparaîtra dans les notices bibliographiques décrivant
les documents que vous déposez et donc, dans les produits bibliographiques diffusés, en particulier sur le site
Internet de la BnF. Si vous ne souhaitez pas que ce soit le cas, indiquez le de manière explicite en cochant
la case prévue à cet effet.
ISBN, international standard book number ou numéro international normalisé du livre, identifie de manière
univoque chaque livre édité. La responsabilité de l’attribution de ce numéro incombe à l’AFNIL (Agence
francophone pour la numérotation internationale du livre : www.afnil.org).
Auteur[s], indiquez aussi précisément que possible les renseignements concernant les différents auteurs
(auteur, illustrateur, préfacier). Les dates de naissance sont utilisées pour identifier de manière certaine
les auteurs dans le catalogue de la BnF dans les cas d’homonymie.
Document, indiquez le titre apparaissant sur la page de titre ainsi que le titre original dans le cas d’une traduction.
Les données qui concernent la collection (titre, numéro du document dans la collection et ISSN) sont
à compléter s’il y a lieu.
Édition, inscrivez s’il s’agit d’une nouveauté ou de la nouvelle édition d’un titre déjà publié (les réimpressions
à l’identique ne sont pas soumises au dépôt légal).
Impression, indiquez les nom et adresse du dernier façonnier seulement si l’ouvrage a nécessité plusieurs
imprimeurs.
Tirage, inscrivez la quantité d’exemplaires imprimés lors du premier tirage.
Lieu de dépôt
Les dépôts se font en un exemplaire :
par courrier, en franchise postale (dispense d’affranchissement),
indiquer sur l’envoi : Franchise postale — dépôt légal — Code du patrimoine art. L132-1
sur place à la Bibliothèque nationale de France sous conditions.
Contacter le service aux coordonnées indiquées au recto.
RAPPEL : Le dépôt se fait en un exemplaire.
Il est obligatoire pour les ouvrages édités :
– en France,
– à l’étranger et diffusés en France à plus de cent exemplaires.
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