Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Décision pénale revêtue de la formule exécutoire
Déliberation - Décision pénale revêtue de la formule exécutoire
unknown - demande d intervention fondee sur le cpi
Conseil Municipal - DLE editeur livres2018
Acte - proteger ses creations
Déliberation - Decision executoire
Déliberation - 2022 79 AEU RPQS 2021
Conseil Municipal - 2021 88 AQUISITION PARCELLE
Conseil Municipal - 2022 80 transfert voie montagnette serre des prade
Déliberation - 2024 64 RPQS AEU
Déliberation - Décision pénale revêtue de la formule exécutoire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Déliberation - Décision pénale revêtue de la formule exécutoire)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Industrie,
Décision pénale revêtue de la formule exécutoire
La formule exécutoire est une
mention tamponnée
généralement en bas du
jugement
Elle commence de la manière
suivante :
"En conséquence, la République
Française mande et ordonne à
tous Huissiers de Justice [..] »
Elle est assortie d’un tampon du
tribunal
Si cette mention ne figure pas
sur votre décision de justice, il
faut en faire la demande auprès
du greffe du tribunal ayant
délivré la décision.
Vous pouvez également
télécharger le formulaire en
cliquant sur le lien suivant :
https://www.service-
public.fr/particuliers/vosdroits/R
18631
Le jugement pénal est la décision
de justice condamnant l’auteur
des faits
Pièce obligatoire