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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C29 07 2019)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Religion et laïcité,
Votants : 77
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 28 juin 2019
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 9 juillet 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 8 juillet 2019
HABITAT – APPROBATION DU DOCUMENT CADRE SUR LES ORIENTATIONS EN MATIERE D'ATTRIBUTIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Fabrice DESCAMPS, Thierry DEVAUTOUR, Romain DUPEYROU, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Michel HALGAN, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Michel SIMON, Dominique SIX, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER, Patrice VIAUD
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Elisabeth BEAUVAIS à Marc THEBAULT, Carole BRUNETEAU à Jacqueline LEFEBVRE, Christelle CHASSAGNE à Rose-Marie NIETO, Charles-Antoine CHAVIER à Claire RICHECOEUR, Jean-Luc CLISSON à Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE à Alain BAUDIN, Pascal DUFORESTEL à Jacques TAPIN, Véronique HENIN-FERRER à Thierry DEVAUTOUR, Dominique JEUFFRAULT à Marie-Paule MILLASSEAU, Lucien-Jean LAHOUSSE à Christine HYPEAU, Simon LAPLACE à Romain DUPEYROU, Elisabeth MAILLARD à Christian BREMAUD, Marcel MOINARD à Elmano MARTINS, Michel PANIER à Jérôme BALOGE, Alain PIVETEAU à Monique JOHNSON, Florent SIMMONET à Jeanine BARBOTIN
Titulaires absents suppléés :
Titulaires absents :
Jean-Michel BEAUDIC, Serge MORIN, Adrien PROUST, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Elisabeth BEAUVAIS, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Luc DELAGARDE, Pascal DUFORESTEL, Gérard EPOULET, Véronique HENIN-FERRER, Dominique JEUFFRAULT, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Elisabeth MAILLARD, Marcel MOINARD, Michel PANIER, Alain PIVETEAU, Florent SIMMONET
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190711-C29-07-2019-DE
Date de télétransmission : 11/07/2019
Date de réception préfecture : 11/07/2019 C- 29-07-2019
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 8 JUILLET 2019
HABITAT – APPROBATION DU DOCUMENT CADRE SUR LES ORIENTATIONS EN MATIERE D'ATTRIBUTIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX
Monsieur Christian BREMAUD, Membre du Bureau Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite ALUR, et notamment son article 27-I-2°,
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, dite LEC,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ELAN,
Vu la délibération du 16 novembre 2015 approuvant le Programme Local de l’Habitat (PLH) pour la période 2016-2021,
Vu l’adoption du document cadre sur les orientations en matière d’attributions de logements sociaux par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) du 23 mai 2019,
Considérant l’avis favorable des membres du Bureau de la CIL,
Sur la base d’une part, d’éléments de diagnostic territorialisé définissant une stratégie partagée de peuplement du parc social (notamment l’identification des territoires selon leur indice global de fragilité), d’autre part, des attributions en 2018 de logements suivies de baux signés hors Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) et d’attributions de logements en QPV, et enfin des demandes de logements sociaux en temps réel, le document cadre détermine les principales orientations en faveur d’une politique d’attractivité résidentielle afin :
- D’assurer une plus grande mixité sociale :
o Quantitativement, avec l’attribution de 25% de logements sociaux hors QPV à des ménages du 1er quartile (soit 7 256 € de revenus annuels par unité de consommation), o Qualitative, avec l’attribution de 50% de logements sociaux dans les QPV à des ménages des trois autres quartiles,
o Diversifiée, avec l’attribution de 25% à des publics prioritaires.
- D’assurer, à l’appui des objectifs poursuivis par le PLH, une programmation HLM davantage équilibrée et diversifiée territorialement (tant en volume/nombre de logements neufs, qu’en pourcentage de PLA-Intégration et de typologies de logements par opération), - D’assurer une vigilance territoriale afin de ne pas fragiliser davantage des secteurs déjà fragilisés. Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190711-C29-07-2019-DE Date de télétransmission : 11/07/2019 Date de réception préfecture : 11/07/2019 Afin d’assurer la mise en œuvre de ces orientations en matière d’attributions de logements sociaux, le document cadre préconise le développement :
- d’une politique partenariale basée sur une meilleure coopération et un travail inter-bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation,
- d’une politique de commercialisation et de communication ciblées,
- d’une politique de suivi comprenant à la fois :
o le suivi de la programmation de logements sociaux à l’échelle du territoire communautaire,
o le suivi de l’évolution des loyers à l’échelle du territoire communautaire, o le suivi des demandes et attributions de logements sociaux.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
Approuver le document cadre sur les orientations en matière d’attributions de logements sociaux joint en annexe à la présente délibération,
- Autoriser le Président, ou le Membre du Bureau Délégué, à signer tout document relatif à ce dossier.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 77
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Christian BREMAUD
Membre du Bureau Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190711-C29-07-2019-DE
Date de télétransmission : 11/07/2019
Date de réception préfecture : 11/07/2019