Compte-Rendu - SAG CR du CM séance du 2020 06 08

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Compte-Rendu - SAG CR du CM séance du 2020 06 08 Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Saint-André-le-Gaz. Lien du pdf (Compte-Rendu - SAG CR du CM séance du 2020 06 08)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Fiscalité, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 08 juin 2020

L’an deux mil vingt, le huit juin, à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal de la commune de SAINT

ANDRE LE GAZ (Isère), dûment convoqués le deux juin deux mil vingt se sont réunis en séance ordinaire, au gymnase,

sous la présidence de Madame Magali GUILLOT, Maire.

PRESENTS : Mesdames et Messieurs Magali GUILLOT, Pascal CROIBIER, Ophélie MASAT, André

GUICHERD, Emilie CHAISSAN, Christophe MASAT, Geneviève FOUGERONT, Serge ARGOUD, Thierry

VERGER, Nathalie GARCIAU, Murielle SALCEDO, Sylviane TURCHETTI, Sophie VIAL, Séverine

LERICHE,Frédéric DUMOUCHEL, Bertho MAYETTE, Michaël BUISSON-SIMON, Stéphanie FRETON,

Massimo BUSSA, Joffrey RABATEL, Isabelle FAYOLLE, Christophe VAGINAY, Yvan BERTHET.

EXCUSES :Néant

ABSENTS : Néant

POUVOIRS :Néant

Secrétaire de séance : Christophe MASAT assisté de Marie-Paule LANFREY - DGS

Le maire propose de ne pas créer de commission hormis celles imposées par la loi, soit la commission

d’appel d’offres, la commission finances, et les représentants au CCAS ;

DEL2020 020

Délibération de création d’un poste de conseiller municipal délégué (Votée à l’unanimité)

Madame le maire rappelle que la création de poste de conseiller municipal délégué relève de la compétence

du conseil municipal.

Madame le maire propose de créer un poste de CM délégué.

Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Madame le maire, accepte la création d’un poste de

Conseiller Municipal délégué, autorise le maire à signer tout document relatif à l’exécution de cette

délibération.

DEL2020 021

Fixation du taux des indemnités des Adjoints et du Conseiller Municipal délégué (Votée à l’unanimité)

 Le Maire informe l’assemblée :

que les fonctions d’élu local sont gratuites. Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du

mandat est toutefois prévue par le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) dans la limite d’une

enveloppe financière variant selon la taille de la commune.

Son octroi nécessite une délibération.

Le maire perçoit de droit l’indemnité telle que prévue par le CGCT pour la strate de de population.Il est possible d’allouer des indemnités de fonction, dans la limite de l’enveloppe, au maire, adjoints et

conseillers titulaires d’une délégation et aux autres conseillers municipaux (articles L2123-23, 24 et 24-1 du

C.G.C.T.). Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée

délibérante sera joint à la délibération.

Au titre des cumuls de mandats, un élu ne peut percevoir plus d’une fois ½ le montant de l’indemnité

parlementaire. Au-delà, ses indemnités seront écrêtées. L'article L2123-20-III met fin au reversement de

l'écrêtement à d'autres élus locaux. Désormais, la part écrêtée résultant d'un cumul d'indemnités de fonction

est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus

récemment un mandat ou une fonction.

Considérant que la commune de Saint André le gaz appartient à la strate de 1000 à 3499 Habitants, au

regard du recensement en vigueur au 1er janvier 2020 (Décret n° 2019-1302 du 5 décembre 2019 modifiant le

décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population) pour tout le mandat.

Considérant que le nombre d’adjoints au maire a été fixé à 6, dans la limite de 30 % du nombre de

conseillers.

Le Maire (le Président) propose à l’assemblée :

de fixer l’enveloppe financière mensuelle de la manière suivante :

- l'indemnité du maire, 51.60% de l’indice brut terminal de la Fonction Publique (IB 1027 à ce jour),

- et du produit de 19.80 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique (IB 1027 à ce jour) par le

nombre d'adjoints,

Soit 6627.52 € mensuel.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2123-20 à L2123-24-1 et R 2123-23,

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire (du Président),

Le montant maximal de l’enveloppe des indemnités de fonction du maire et des adjoints est égal au

total de l'indemnité (maximale) du maire (51.6 % de l’indice brut 1027) et du produit de 19.8 % de l’indice

brut 1027 par le nombre d'adjoints.

A compter de la date d’installation du conseil municipal, le montant des indemnités de fonction du

maire et des adjoints titulaires d’une délégation est, dans la limite de l'enveloppe définie ci-dessus, fixé

aux taux suivants :

Maire : 47.6 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique (IB 1027 à ce jour) ;

1er adjoint : 20.8 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique (IB 1027 à ce jour)

Du 2ème adjoint au 5ème adjoint : 18.5 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique (IB 1027

à ce jour)6ème adjoint et Conseiller délégué : 14 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique (IB

1027 à ce jour)

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point

d’indice des fonctionnaires et la revalorisation de l’indice terminal de la fonction publique.

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTE : à l’unanimité des membres présents

II - INDEMNITES ALLOUEES

A. Maire :

Nom du bénéficiaire Valeur mensuelle de l’indice

brut 1027 depuis le 1er janvier

2020

Taux maximal en pourcentage

de l’indice brut 1027

Taux fixé par le conseil

municipal

GUILLOT Magali 3889.38 € 51.6% 47.6%

B. Adjoints au maire avec délégation (article L 2123-24 du CGCT)

Identité des bénéficiaires

Valeur mensuelle de

l’indice brut 1027

depuis le 1er janvier

2020

Taux maximal en

pourcentage de l’indice

brut 1027

Taux fixé par le conseil

municipal

1er adjoint : Pascal CROIBIER 3889.38 19.8 % 20.80 %

2eadjoint : Ophélie MASAT 3889.38 19.8% 18.5 %

3e adjoint : André GUICHERD 3889.38 19.8% 18.5 %

4e adjoint : Emilie CHAISSAN 3889.38 19.8% 18.5%

5eadjoint : Christophe MASAT 3889.38 19.8% 18.5%

6eadjoint : Geneviève FOUGERONT 3889.38 19.8% 14%

C. Conseiller municipal délégué (art. L 2123-24 -1 du CGCT )

Identité du

bénéficiaire

Valeur mensuelle de

l’indice brut 1027 depuis le

1erjanvier 2020

Taux maximal en

pourcentage de l’indice brut

1027

Taux fixé par le conseil

municipal

DUMOUCHEL Frédéric 3889.38 14%DEL2020 022

Objet : Délégation permanente du Conseil Municipal au Maire

(Votée à l’unanimité)

Le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L2122-22)

permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Les délégations consenties en applications du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne

électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, il convient de prévoir un certain nombre

de délégations du Conseil Municipal au Maire.

Le Maire propose de retenir 11 délégations qui sont les suivantes :

- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont

inscrits au budget ;

- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas

douze ans (pour location appartement) ;

- De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice

et experts ;

- De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

- D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que

la commune en soit titulaire ou délégataire,

- D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle ;

- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux ;

- D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre : Maire et adjoints de l’Isère ;

Le Maire informe l’assemblée que l’utilisation de ces délégations fera l’objet d’un rapport en séance de

Conseil Municipal.

Le conseil municipal entendu l’exposé du maire après en avoir délibéré valide à l’unanimité des membres

présents La liste des délégations permanentes accordées au Maire.

DEL2020 023

Désignation des délégués représentant de la commune au sein du TE38 – titulaire et suppléant (Votée à l’unanimité)Considérant l’adhésion de la commune au TE38 (ancienne dénomination Syndicat des Energies du Département de l’Isère (SEDI) ;

Considérant la nécessité suite au renouvellement des conseils municipaux de procéder à la désignation d’un

nouveau délégué titulaire et d’un nouveau délégué suppléant, afin de représenter la commune au sein du

TE38 ;

Considérant que le mandat des nouveaux représentants du TE38 ainsi désignés débutera à la réunion

d’installation du Conseil syndical du TE38 ;

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération d’adhésion au TE38

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne :

délégué titulaire : Massimo BUSSA

délégué suppléant : Serge ARGOUD

DEL2020 024

Désignation d’un délégué représentant de la commune au sein du Syndicat mixte d’aménagement du Bassin de la Bourbre (SMABB) hors GEMAPI

(Votée à l’unanimité)

Considérant la nécessité suite au renouvellement des conseils municipaux de procéder à la désignation

d’un nouveau délégué titulaire afin de représenter la commune au sein du syndicat mixte d’aménagement

du bassin de la Bourbre (hors GEMAPI).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne, au sein du syndicat mixte d’aménagement du bassin

de la Bourbre,

Un délégué titulaire : - Thierry Verger

DEL2020 025

Désignation délégués syndicat du gymnase du Lycée Pravaz à Pont de Beauvoisin – 2 titulaires (Votée à l’unanimité)

Considérant la nécessité suite au renouvellement des conseils municipaux de procéder à la désignation de

nouveaux délégués titulaires et de nouveaux délégués suppléants, afin de représenter la commune au sein

du Conseil syndical du gymnase du Lycée Pravaz à Pont de Beauvoisin ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigneau sein du Conseil syndical du gymnase du Lycée

Pravaz à Pont de Beauvoisin :

déléguée titulaire 1 : Geneviève FOUGERONT

déléguée titulaire 2 : Magali GUILLOTDEL2020 026

Désignation des délégués au syndicat du Collège Marcel BOUVIER de Les Abrets en Dauphiné - 2 titulaires et 2 suppléants

(Votée à l’unanimité)

Considérant la nécessité suite au renouvellement des conseils municipaux de procéder à la désignation de

nouveaux délégués titulaires et de nouveaux délégués suppléants, afin de représenter la commune au sein

du Conseil syndical duCollège Marcel Bouvier – Les Abrets en Dauphiné;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne au sein du Conseil syndical du Collège Marcel Bouvier

– Les Abrets en Dauphiné :

déléguée titulaire 1 : Sophie VIAL

délégué titulaire 2 : Emilie CHAISSAN

délégué suppléant 1 : Séverine LERICHE

délégué suppléant 2 : Magali GUILLOT

DEL2020 027

Désignation d’un correspondant défense

(Votée à l’unanimité)

Considérant la nécessité suite au renouvellement des conseils municipaux de procéder à la désignation d’un

nouveau correspondant Défense.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne comme correspondant à la Défense :

- Bertho MAYETTE

DEL2020 028

Désignation d’un délégué Ambroisie

(Votée à l’unanimité)

Considérant la nécessité suite au renouvellement des conseils municipaux de procéder à la désignation d’un

délégué Ambroisie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne comme délégué Ambroisie :

-Thierry VERGERDEL2020 029

Désignation des délégués représentant la commune aux conseils d’école– 1 titulaire et 1 suppléant par groupe scolaire

(Votée à l’unanimité)

Considérant la nécessité suite au renouvellement des conseils municipaux de procéder à la désignation de

nouveaux délégués titulaires et de nouveaux délégués suppléants, afin de représenter la commune au sein

du conseil d’école de chacun des groupes scolaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne :

Pour l’école maternelle :

déléguée titulaire : Geneviève FOUGERONT

déléguée suppléante : Murielle SALCEDO

Pour l’école Joliot Curie :

déléguée titulaire : Geneviève FOUGERONT

déléguée suppléante : Emilie CHAISSAN

Pour l’école Vercors :

déléguée titulaire : Geneviève FOUGERONT

déléguée suppléante : Sophie VIAL

DEL2020 030

Désignation représentant SSIAD

(Votée à l’unanimité)

Considérant la nécessité suite au renouvellement des conseils municipaux de procéder à la désignation d’un

représentant du SSIAD.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne :

- Ophélie MASAT

Représentante de la commune au SSIAD

DEL2020 031

Election des membres de la commission d’appel d’offres articles D.1411-3 à D.1411-5 du CGCT

3 titulaires et 3 suppléants

Le maire informe l’assemblée queLa durée de l’élection d’une CAO est calée sur celle du mandat de ses

membres. Le renouvellement général des conseils municipaux impose donc son renouvellement.

Concernant la composition de la commission d’appel d’offres, l’article L 1414-2 du CGCT renvoie

explicitement à la composition de la commission de délégation de service public figurant à l'article L 1411-5

du même code.Les membres titulaires de la CAO sont élus au sein de la collectivité à la représentation proportionnelle au

plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui

des membres titulaires.

L’élection de membres de la CAO est votée au scrutin secret, sauf si la collectivité décide à l’unanimité de

procéder au scrutin public. L’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans

panachage ni vote préférentiel.

Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à

pourvoir. En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de

suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au

plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Le Maire informe le Conseil Municipal que la commune de Saint André le gaz doit prévoir 3 titulaires et 3

suppléants.

Elle propose à l’assemblée d’effectuer un scrutin public, la réponse est favorable à l’unanimité des membres.

Puis le maire propose à l’assemblée une liste de candidat. La liste est composée des personnes suivantes :

Titulaires : Pascal CROIBIER, Emilie CHAISSAN et André GUICHERD

Suppléants : Christophe MASAT, Bertho MAYETTE, Frédéric DUMOUCHEL

Elle demande s’il y a d’autres candidats pour la commission d’appel d’offres ; il n’y a pas d’autre candidat

ni d’autres listes de candidats. Puis elle propose de passer au vote de cette commission. Pour cela le maire

procède à l’appel de tous les conseillers individuellement afin de connaître leur vote.

Nombre de conseillers présents : 23

Nombre de votants : 23

Abstention : 0

Liste proposée par Magali GUILLOT : 23 voix

La liste des membres de la CAO est validée à l’unanimité des membres présents.

Président de la CAO : C’est de droit le président de l’exécutif local (maire). A ce titre, il ne peut pas figurer

sur les listes constituées pour l’élection de cette commission.

DEL2020 032

Détermination du nombre de membres du CCAS (16)

En application des articles R 123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le maire expose

que la moitié des membres du conseil d’administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au

scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peur présenter une liste, même

incomplète. Les sièges sont attribués d’après l’ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Il précise qu’il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle. Le

quotient électoral est obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par le nombre des sièges à

pourvoir.Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands

restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l’attribution des sièges au quotient. Lorsqu’une

liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs

listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le

plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.

Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette

liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Le Maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal décide de fixer le nombre de membres au Conseil

d’Administration du CCAS à 16 dont 8 personnes élues et 8 nommées.

DEL2020 033

Election des représentants du CM au Conseil d'Administration du CCAS (membres internes) , les externes seront nommés après consultation des associations ( délais 15 jours pour faire propositions) en application de l'article L.123-6 du code de l'action sociale et des familles)

En application des articles R 123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste. Il précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir. Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé. Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Le maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste. La délibération du conseil municipal en date du 8/06/20 a décidé de fixer à 8, le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d’administration du CCAS.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil

d'administration.

Le maire propose à l’assemblée de procéder à un scrutin public. Le conseil municipal à l’unanimité des

membres présents donne son accord.

Le maire indique à l’assemblée qu’elle propose une liste de candidat.

Elle interroge l’assemblée pour savoir s’il y a d’autres candidats pour siéger au conseil d’administration du

CCAS ; Il y a une seule liste en présence, pas de candidat isolé.

Le maire appelle les conseiller municipaux à tour de rôle pour connaître leur vote.Liste proposée par Magali GUILLOT : Murielle SALCEDO – Ophélie MASAT – Sylviane TURCHETTI –

Séverine LERICHE – Thierry VERGER– Bertho MAYETTE – Stéphanie FRETON - Emilie CHAISSAN

Le vote a donné les résultats suivants :

Nombre de conseillers présents : 23

Nombre de votants : 23

Abstention : 1

Nombre de suffrages exprimés : 22

Ont été proclamés membres du conseil d’administration : la liste proposée par Magali GUILLOT : Murielle

SALCEDO – Ophélie MASAT – Sylviane TURCHETTI – Séverine LERICHE – Thierry VERGER– Bertho

MAYETTE – Stéphanie FRETON - Emilie CHAISSAN.

DEL2020 034

Fixation du taux des impôts locaux 2020

(Votée à l’unanimité)

Le Maire présente au Conseil Municipal l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales

pour 2020.

Elle informe l’assemblée que les taux fixés en 2019 sont les suivants :

• Taxe d’habitation = 6.85 %

• Foncier bâti = 14.95 %

• Foncier non bâti = 43.10%

Elle rappelle qu’à partir de 2020, le conseil municipal doit procéder uniquement au vote des taux de la taxe

foncière.

Le Maire propose à l’assemblée de reconduire les taux de 2019 pour la taxe foncière.

Elle communique à l’assemblée le montant des produits à taux constants.

Taxe foncière bâti : 14.95 %

Taxe foncière non bâti : 43,10%

Le maire précise à l’assemblée que les services du trésor public ont communiqué également les allocations

compensatrices qui figurent au dos de l’état de notification. Ces allocations compensatrices sont versées aux

collectivités en raison de décision d’exonération émanant des services de l’Etat. Elles figurent au budget

primitif 2020.

Le produit des taxes directes locales pour 2020 se chiffre à : 348 710 € pour la taxe foncière bâtie et non bâtie,

201 733 € pour la taxe d’habitation, et 17 187 € pour les allocations compensatrices. Soit un montant de taxes

directes locales pour 2020 revenant à la commune se chiffrant à 567 630 €.

Le conseil municipal, entendu l’exposé du maire après en avoir délibéré valide la décision de ne pas

augmenter les taux de taxes foncières en 2020.DEL2020 035

Avancement de grade adjoint technique sur le grade d’agent de maitrise, création du poste d’agent de maitrise

(Votée à l’unanimité)

Le Maire expose au Conseil Municipal que considérant l’avancement de grade dont bénéficie un agent de la collectivité, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi d’Agent de Maitrise d’une durée hebdomadaire de 35 heures, en application des lois et règlements de la fonction publique territoriale régissant le statut particulier du présent emploi.

- Vu la loi n'83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

- Vu la loi n" 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction

publique territoriale, notamment son article 39 ;

- Vu le décret n"2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement etd'avancement

de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables auxfonctionnaires de la fonction publique

territoriale

- Vu le décret n'88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emploisdes agents de

maîtrise territoriaux, notamment son article 6 ;

- Vu la proposition de la commission administrative paritaire de catégorie C en date du 30janvier 2020

- Vu la liste d’aptitude en date du 18 février 2020 par voie de mutation interne au grade d’agent de maitrise

au titre de l’année 2020 (agent Huguette ANNEQUIN)

Le maire propose à l’assemblée de créer un poste d’agent de maîtrise à compter du 1er juillet 2020.

Le conseil municipal entendu l’exposé du Maire après en avoir délibéré donne son accord sur cette

proposition, autorise le maire à faire toutes les démarches pour la mise en œuvre de cette décision.

DEL2020 036

Autorisation de signature contrat de prestation de service remplacement ponctuel DGS (Votée à l’unanimité)

Le maire informe l’assemblée qu’en raison du contexte sanitaire il n’y a pas eu beaucoup de candidatures

sur le poste de DGS suite à la publicité qui a été faite pendant cette période.

Considérant que la DGS en poste doit faire valoir ses droits en retraite au mois de décembre 2020,

Considérant que l’agent dispose d’un compte épargne temps qu’elle va utiliser sous forme de congés sur

les 6 derniers mois qui précédent son départ en retraite,

Le maire indique à l’assemblée qu’une nouvelle publicité de poste vient d’être mise en œuvre pour un

recrutement d’un DGS à compter de la fin de mois de septembre voire le mois d’octobre 2020 aussi elle

propose à l’assemblée de signer un contrat avec un secrétaire de mairie qui assure des prestations de

remplacement auprès des collectivités locales.

Le coût de la prestation s’élève à 300 € TTC plus frais de déplacement fixés à 0.40 € le km.

Le conseil municipal entendu l’exposé du maire après en avoir délibéré valide la proposition du maire,

l’autorise à signer le contrat de prestation de service pour le compte de la collectivité.DEL2020 037

Tirage au sort des jurés d’assise

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’elle a reçu un courrier de la cour d’appel de Grenoble

concernant la liste préparatoire du jury criminel pour l’année 2021.

Elle propose au conseil municipal de procéder au tirage au sort de 6 personnes qui doivent remplir plusieurs

conditions en particulier être inscrit sur la liste électorale, être âgé d’au moins 23 ans en 2021, être de

nationalité française.

Les personnes suivantes dont les coordonnées suivent sont tirées au sort :

1 – Mme FERRER Gisèle épouse MOTTET – 4 impasse du chataigner - bureau 1

2- Mme PANDOLFO Sylvie épouse DEMAIZIERE – 23 rue lumière - bureau 1

3- Mme PATRELLI Danièle épouse LEMARCHAND – 26 rue Rabelais - bureau 1

4 - M. ASTIER Jérôme – 29 ter rue du Docteur Schweitzer - bureau 2

5–Mme PLUCHART Frédérique épouse DEWEZ – 17 rue Bayard - bureau 2

6- Mme AIFA Souhila – 19 bis rue Curie - bureau 2

Les personnes tirées au sort rempliront un questionnaire qui sera ensuite adressé au président de la

commission d’établissement de la liste annuelle du jury criminel situé à Grenoble. Le tirage aux sorts ne

constitue que le stade préparatoire à la procédure de désignation des jurés et que la liste définitive sera établie

par une commission prévue à cet effet.

Les personnes âgées de plus de 70 ans qui seraient tirées au sort ont la possibilité de bénéficier des

dispositions de l’article 258 (dispense des fonctions de juré pour les personnes âgées de plus de soixante –

dix ans ou sur invocation d’un motif grave). Pour cela elles peuvent demander avant le 1er septembre 2020au

Président de la commission la possibilité de pouvoir bénéficier de cet article.

DEL2020 038

Convention de modalité d’un groupement de commande (CCVDD) – travaux entretien et réfection

voirie

(Votée à l’unanimité)

Le Maire rappelle que la convention est constituée entre les membres approuvant la convention d’un

groupement de commandes, établi selon les modalités de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23

juillet 2015 relative aux marchés public, ayant pour objet l’entretien et la réfection des voiries communales

et communautaires sur le territoire de la Communauté de Communes les Vals du Dauphiné.

Afin de mettre en œuvre ce groupement, il est nécessaire de faire une convention définissant les modalités.

La Communauté de communes Les Vals Du Dauphiné sera désignée comme « coordonnateur du

groupement » et aura la qualité de pouvoir adjudicateur, chargée de procéder à l’organisation des opérations

nécessaires aux procédures de marchés publics, de signer le(s) marché(s) avec la ou les entreprises (en cas

d’allotissement du marché), de le(s) notifier et de l’(les) exécuter (exécution administrative et technique

uniquement) au nom de l’ensemble des membres du groupement.

Il est toutefois précisé que la Commune établira ses propres bons de commandes auprès du prestataire retenu

et en assurera le paiement dans le cadre de ses propres travaux de voirie. La convention sera conclue jusqu’à

la date de fin d’exécution du marché.

Après avoir entendu l’exposé, le conseil municipal autorise le Maire (par délégation, le 1er adjoint) à signer

la convention de modalité d’un groupement de commande avec la communauté de communes des Vals du

Dauphiné.DEL2020 039

Affaire Tribunal administratif dossier Marcel JEANNIN - Autorisation mandatement de la SELARL CDMF- AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES – Maître Sandrine FIAT pour défendre la commune en

justice

(Adoptée à l’unanimité)

Le Maire expose au Conseil Municipal que la commune vient d’être assignée au tribunal administratif par

Monsieur Marcel JEANNIN au sujet des eaux pluviales.

La requête en référé près du tribunal administratif de GRENOBLE demande à ce que la commune :

Prenne toutes mesures utiles afin de faire cesser le dommage subi par le requérant

Enjoindre la commune de Saint André le gaz à :

- Effectuer les travaux provisoires nécessaires afin d’éviter un débordement du cours d’eau sur la parcelle de Monsieur Marcel JEANNIN

- Bloquer le point de sortie du canal afin que ce dernier retrouve son lit habituel

- Procéder à des mesures de renforcement de l’infiltration et de stockage des eaux pluviales

Ordonner à la commune de Saint André le gaz de mettre en œuvre toutes les mesures qu’elle jugera utiles afin de prévenir un dommage à Monsieur Marcel JEANNIN

Condamne la commune de Saint André le gaz au versement de la somme de 2500 € à maître Roxane MATHIEU au titre de l’article L761-1 du code de justice.

Le maire propose à l’assemblée de demander au cabinet d’avocat de Maître SandrineFIAT de défendre la

commune sur ce dossier.

Le conseil municipal, entendu l’exposé du maire après en avoir délibéré donne son accord pour faire

intervenir le cabinet d’avocat SELARL CDMF – AVOCATS – Maître Sandrine FIAT pour défendre les

intérêts de la commune en justice dans le cadre du recours auprès du tribunal administratif de Marcel

JEANNIN,

Donne tous pouvoirs au maire pour signer la convention d’honoraires à venir et tous documents

concernant ce dossier.

DEL2020 040

Remboursement sinistre- assurance GROUPAMA

(Votée à l’unanimité)

Le Maire informe le Conseil Municipal que suite au violent orage du mois de décembre 2019 plusieurs

bâtiments communaux ont été endommagés ainsi que le terrain de tennis. Une déclaration de sinistre a été

adressée auprès de notre assureur Groupama.

La commune vient de recevoir le chèque de remboursement du sinistre d’un montant de 8332 € ; le

montant de la vétusté de 1140 € sera versé à la collectivité lorsque tous les travaux de réparations auront été

réalisés et payés, les justificatifs adressés à l’assurance.€, pour.....

Le conseil municipal, entendu l’exposé du maire après en avoir délibéré donne son accord pour procéder à

l’encaissement de ce remboursement, autorise le maire à émettre le titre de recette correspondant.Questions et informations diverses

1 : Information au sujet du comité de rédaction p’titgua (Pascal CROIBIER) : La prochaine publication est

envisagée autour du 15 septembre 2020 ; Sous la responsabilité de Magali GUILLOT - Maire, le pilotage du

bulletin municipal sera assuré par Emilie CHAISSAN et Pascal CROIBIER. Sont volontaires pour participer

au comité de rédaction les personnes suivantes : Sylviane TURCHETTI, Nathalie GARCIAU, Ophélie

MASAT, Murielle SALCEDO, et Stéphanie FRETON ;

Il est prévu une édition du bulletin municipal tous les 4 mois environ.

2 : Frédéric DUMOUCHEL travaille actuellement sur un projet de bourse au permis de conduire qui serait

réservée aux jeunes habitants la commune de Saint André le Gaz.

3 : Christophe MASAT, 5ème adjoint ayant en charge le pilotage des projets structurants prend la parole afin

d’exposer à l’assemblée le projet envisagé de création d’un terrain synthétique et d’un parcours sportif sur

le complexe sportif actuel.

Afin de mettre en œuvre ces projets il propose la mise en place d’un comité de pilotage qui sera composé

de 2 élus, 2 représentants de l’association ASSA et 2 représentants des MFR (le chalet et le village).

Au niveau administratif, Carine COTTAZ assistera aux réunions pour convoquer les membres et faire le

compte-rendu des réunions.

Les personnes élues suivantes font partie du comité de pilotage : Titulaires : Christophe MASAT, Mayette

BERTHO, et suppléants : Sophie VIAL et Murielle SALCEDO ;

4 : Puis il expose sa réflexion concernant la sécurisation des espaces, la valorisation de la place de l’église.

Afin de pouvoir avancer sur la réflexion il propose de prendre appui auprès du CAUE de Grenoble.

Compte tenu de l’intérêt de ce travail il propose également la mise en place d’un comité de pilotage qui

pourrait travailler sur ces thématiques assez rapidement.

5 : Dans le cadre du déploiement de la fibre optique, et des différents problèmes de numérotation des

bâtiments, plusieurs réunions de travail ont eu lieu en mairie pour revoir le plan d’adressage avec une

reflexion sur la mise en place d’un système métrique. Le dossier est en cours.

6 : Magali GUILLOT expose le projet de la mise en place d’une mutuelle communale avec une réunion

envisagée à compter du mois de septembre 2020 pour la mise en place à compter du mois de janvier 2021.

7 : Magali GUILLOT informe l’assemblée qu’elle a accordé par arrêté 2 mois de gratuité de loyers aux

commerçants suivants : pizzéria et l’auto-école – locataires de la commune.

8 : Magali GUILLOT informe l’assemblée que la prochaine réunion CCAS est prévue sous 15 jours/ 3

semaines

Toutes les questions à l’ordre du jour ayant été abordées la séance est levée vers 21 H 00 ;

La prochaine réunion aura lieu le 7 juillet 2020 à 19 H 00.