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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 026 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 026 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2023-026
PUBLIÉ LE 10 MARS 2023 Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations /
80-2023-03-09-00001 - Arrêté portant désignation des membres du comité
social d'administration de la direction départementale de la protection des
populations de la Somme (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2023-03-01-00008 - Arrêté portant autorisation de destruction de la
faune sauvage mettant en danger la sécurité publique sur les emprises de la
ligne LGV Nord européenne (3 pages) Page 6
Préfecture de la Somme /
80-2023-03-10-00001 - AP 10.03.2023 portant délégation de signature
ordonnancement secondaire de Mme la directrice de la DDETS (3 pages) Page 10
80-2023-03-10-00002 - AP 10.03.2023 portant délégation de signature
principales Mme la directrice de la DDETS (11 pages) Page 14
Préfecture de la Somme / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2023-02-21-00003 - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget
de la commune de Carnoy-Mametz (4 pages) Page 26
80-2023-02-23-00004 - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget
de la commune de Rouy-le-Grand (3 pages) Page 31
80-2023-03-02-00002 - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget
de la commune Guillemont (3 pages) Page 35
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2023-02-28-00003 - Arrêté concernant l'honorariat des fonctions de
maire de la commune d'Hérissart (1 page) Page 39
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité /
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2023-03-10-00004 - Arrêté modificatif fixant le calendrier des journées
nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2023 (8 pages) Page 41
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques
Interministérielles / Service de laCoordination des Politiques
Interministérielles
80-2023-03-07-00008 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2023 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées à CayeuxsurMer et
Lanchères, dans le cadre de l’étude du projet de création d’un bassin
dépoldérisé naturel sur le site de la ferme de la Caroline au Hourdel (
Conseil départemental de la Somme). (4 pages) Page 50
80-2023-03-10-00003 - Avis du 10 mars 2023 relatif à la création d'un
ensemble commercial à Rue. (6 pages) Page 55
2 Direction Départementale de la Protection des
Populations
80-2023-03-09-00001
Arrêté portant désignation des membres du
comité social d'administration de la direction
départementale de la protection des
populations de la Somme
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2023-03-09-00001 - Arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration de la direction départementale de la protection des populations de la Somme 3 PRÉFET Direction départementale de la
Prat IDE protection des populations A de la Somme Fraternité
Arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration de la
direction départementale de la protection des populations de la Somme
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA SOMME
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret NOR IOMA2221227D du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté NOR INTA2129523A du 13 octobre 2021 portant nomination de Mme Bénédicte
SCHMITZ directrice départementale de la protection des populations de la Somme ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministère
de l'Intérieur et des Outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2022 portant délégation de signature principale à Mme
Bénédicte SCHMITZ directrice départementale de la protection des populations de la
Somme ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022
portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement
général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022;
Vu le tirage au sort organisé pour pourvoir le siège vacant le 10 février 2023 ;
Arrête :
Article 1°’. - Composition du CSA de la DDPP de la Somme
Le comité social d'administration de proximité de la direction départementale de la protection des populations de la Somme est composé comme suit :
a) Représentants de l’administration :
— la directrice départementale de la protection des populations de la Somme,
présidente,
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2023-03-09-00001 - Arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration de la direction départementale de la protection des populations de la Somme 4 — un représentant du SGCD de la Somme en sa qualité de service gestionnaire des
ressources humaines.
La présidente est assistée, en tant que de besoin, par les membres de l'administration
exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du
comité.
b)} Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.
Article 2.- Désignation des représentants du personnel
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social
d'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre du syndicat Force Ouvrière
Mme Maëlle SIERZCHULA Mme Marie-Isabelle DELANCHY
Mme Emilie LAUMAIN Mme Muriel LETURCQ
Au titre du syndicat Solidaires Fonction Publique
Mme Céline VAN DER HEYDEN Mme Lucie FOURDINIER
Sans étiquette
Mme Françoise CASIER Mme Delphine DESMAREST
Article 3. - Abrogation
Les arrêtés portant désignation des membres du comité technique de la DDPP de la Somme
du 3 novembre 2020 et portant désignation des membres du CHSCT de la Somme du 11 mars
20189 sont abrogés.
Article 4. - Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.
Fait à Amiens, le 9 mars 2023
d directuice-départerhentale de la
pe." tions
NE + « Be te SCHMIT
Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans le
délai de deux mois à compter de la notification de celle-ci. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique «télérecours citoyen» accessible par le biais du site www.telerecours.fr, Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474 »
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2023-03-09-00001 - Arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration de la direction départementale de la protection des populations de la Somme 5 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2023-03-01-00008
Arrêté portant autorisation de destruction de la
faune sauvage mettant en danger la sécurité
publique sur les emprises de la ligne LGV Nord
européenne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-03-01-00008 - Arrêté portant autorisation de destruction de la faune sauvage mettant en danger la sécurité publique sur les emprises de la ligne LGV Nord européenne 6 PRÉFET . . x DE LA SOMME Direction départementale
Lit des territoires et de la mer galité
Fraternité
de | a Som me
ARRÊTÉ
portant autorisation de destruction de la faune sauvage
mettant en danger la sécurité publique sur les emprises
de la ligne LGV Nord européenne
LE PRÉFET DE LA SOMME
Vu code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-2 et L 22151, relatifs aux
pouvoirs des maires et préfets pour la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L 424-2 ;
Vu le décret n °2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Étienne Stoskopf ;
Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2019-2024 :
Vu la demande présentée par le représentant de SNCF-Réseau du 9 août 2022 :
Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 9 février 2023 ;
VU l'avis favorable de la Fédération des Chasseurs du 13 février 2023 :
Considérant que la présence d'animaux sur les emprises clôturées dans la ligne de vitesse est
susceptible d'engendrer des risques au regard de la sécurité publique ;
Considérant les pertes financières importantes que peut susciter l'arrêt des trains compte-tenu de la
présence sur la ligne de grands gibiers ;
Considérant que Monsieur Patrick LAHOCHE est garde assermenté pour les emprises de la ligne LGV et
qu'il dispose des compétences cynégétiques satisfaisantes ;
Considérant la nécessité d'intervenir rapidement afin de détruire les espèces classées grands gibiers et
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (lapins, renards) ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme :
ARRÊTE
Article 1er. - Par dérogation au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique en vigueur, Monsieur
Patrick LAHOCHE est autorisé à utiliser des armes à feu pour l'exercice du droit de chasse et de
destruction dans les emprises LGV en respectant la sécurité ferroviaire ainsi que les règles générales de
sécurité publique inscrites au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique.
Article 2. - Monsieur Patrick LAHOCHE est habilité en tant que personne formée aux risques
ferroviaires à réaliser sur les emprises des opérations de tir ou piégeage des espèces désignées aux
articles 5 et 6 du présent arrêté susceptibles de mettre en danger la sécurité publique.
Cette opération n'est valable que si les animaux présents à l'intérieur de l'emprise mettent en cause la
sécurité et la régularité du trafic ferroviaire.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-03-01-00008 - Arrêté portant autorisation de destruction de la faune sauvage mettant en danger la sécurité publique sur les emprises de la ligne LGV Nord européenne 7 Article 3. - Ces opérations de tir ou de piégeage s'effectueront sur les emprises de la ligne LGV Nord
Europe sur son tracé dans le département de la Somme concernant les communes de : Ablaincourt-
Pressoir, Assevilers, Beuvraignes, Chaulnes, Cléry sur Somme, Combles, Estrées Deniécourt, Faucourt,
Feuillères, Fresnoy les Roye, Goyencourt, Hallu, Hattencourt, Hem Monacu, Herbécourt, Laucovurt,
Maurepas, Punchy, Roye, Sailly Saillisel, Saint Mard et Tilloloy.
Article 4. - Le garde assermenté Patrick LAHOCHE peut chasser de jour les espèces classées grands
gibiers (chevreuil, sanglier) et les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (lapins, renards) et
procéder au piégeage des blaireaux.
Article 5. - En ce qui concerne les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les tirs pourront être
effectués, de jour, de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 6. - Les opérations de tir ou de destruction sont menées sous la seule responsabilité de SNCF-
Réseau. L'ensemble des frais afférents aux opérations sont à la charge de la SNCF.
Article 7. - Avant toute opération, Monsieur Patrick LAHOCHE devra informer les services de la
gendarmerie, le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (sd80@ofb.gouv.fr) et la
Fédération Départementale des Chasseurs de la Somme.
Article 8. — Les animaux abattus dans le cadre d'un plan de chasse pourront être remis aux participants
OU à l'équarrissage.
Les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts seront menés à l'équarrissage ou enfouis dès lors que
les animaux abattus pèsent moins de 40 kg.
En ce qui concerne les lapins de garenne, SNCF-Réseau pourra décider d'une autre destination sous
réserve qu'ils soient cédés gratuitement, qu'ils n'en soient pas faits commerce ou qu'ils ne soient pas
relâchés sur d'autres territoires.
Article 9. - Un compte-rendu trimestriel des opérations sera transmis à la direction départementale des
territoires et de la mer de la Somme. Le pétitionnaire fournira un bilan annuel, à travers lequel il
évaluera l'efficacité du dispositif, et l'intérêt de sa reconduction.
Article 10. - La SNCF-Réseau met prioritairement en œuvre les moyens à sa disposition pour assurer la
bonne étanchéité des clôtures et le bon entretien de la végétation occupant l'emprise de la ligne à
grande vitesse sur l’ensemble du département.
Article 11, — L'autorisation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2023. Elle pourra être retirée si elle donne
lieu à des abus, sans préjudice des poursuites à exercer.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-03-01-00008 - Arrêté portant autorisation de destruction de la faune sauvage mettant en danger la sécurité publique sur les emprises de la ligne LGV Nord européenne 8 Article 12, - La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunal
administratif peut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de l'application
« télérecours citoyen » accessible sur le site wwwtelerecours.fr.
Article 13. - La directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme, le commandant de
groupement de gendarmerie départementale de la Somme, le président de la Fédération
Départementale des Chasseurs de la Somme, le chef du service départemental de l'Office Français de
Biodiversité de la Somme, les maires des communes concernées à l'article 3 sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
dont une copie sera adressée à Monsieur le directeur de SNCF-Réseau, ainsi qu'à Monsieur Patrick
LAHOCHE.
Amiens, le À. Mars 2OTT
Le Préfet
Étienne Stoskopf
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-03-01-00008 - Arrêté portant autorisation de destruction de la faune sauvage mettant en danger la sécurité publique sur les emprises de la ligne LGV Nord européenne 9 Préfecture de la Somme
80-2023-03-10-00001
AP 10.03.2023 portant délégation de signature
ordonnancement secondaire de Mme la
directrice de la DDETS
Préfecture de la Somme - 80-2023-03-10-00001 - AP 10.03.2023 portant délégation de signature ordonnancement secondaire de Mme la directrice de la DDETS 10 PRÉFET |
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de
finances ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements :
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration
VU le décret du 21 décembre 2018 nommant Mme Myriam GARCIA, sous-
préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Somme ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des secrétariats généraux communs départementaux et notamment son article 1°"
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF,
préfet de la Somme, à compter du 23 août 2022 :
VU l'arrête ministériel du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité
budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7
novembre 2012 susvisé ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et. du ministre de l'Intérieur du 12 décembre :
2022 nommant Mme Lætitia CRETON, directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Somme ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur du 22 février 2023
nommant Madame Nathalie GATIER directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Somme :
Préfecture de la Somme - 80-2023-03-10-00001 - AP 10.03.2023 portant délégation de signature ordonnancement secondaire de Mme la directrice de la DDETS 11 VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme :
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation du
secrétariat général commun départemental de la Somme :
VU l'arrêté préfectoral du 25 août 2022 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme Myriam GARCIA, secrétaire
générale de la préfecture de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2022 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire de la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme par intérim ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Somme :
ARRÊTE
Article 1” — À compter du 13 mars 2023, délégation est donnée à Mme Lætitia
CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme, en tant que responsable des Unités Opérationnelles, pour procéder
à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de L'État relevant
des budgets opérationnels de Programme (BOP) suivants :
1- BOP centraux :
N°157 : « Handicap et dépendance » (actions 1, 2, 4 et 6):
N°183 : « Protection et maladie » (action 2);
2- BOP régionaux :
N°104 : « Intégration et accès à la nationalité » ;
N°135 : « Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat (actions 1, 3,4et 5);
N°147 : « Politique de la Ville »
N°177 : « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables » :
N°216 : « Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » :
N°303 : « Immigration et asile » :
N°304: «Lutte contre la pauvreté: revenu de solidarité active et
expérimentations sociales ».
Article 2- Cette délégation concerne la signature de tous documents
administratifs et pièces comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et
au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérations
concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions) à
l'exception :
- de tous les actes juridiques (conventions, contrats, arrêtés de subventions
d'investissement et de fonctionnement dont le montant de la participation
financière de l'État est supérieure à 350 000 €,
- des décisions de subvention de fonctionnement et de subventions
d'investissement quel qu'en soit le montant sur le BOP 147,
- des marchés publics en procédure formalisée,
Préfecture de la Somme - 80-2023-03-10-00001 - AP 10.03.2023 portant délégation de signature ordonnancement secondaire de Mme la directrice de la DDETS 12 - des décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée
du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
- des décisions de passer outre,
- des ordres de réquisition du comptable public,
- des décisions d'acquisition, d’aliénation, d'affectation du domaine privé et
public de l'État sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre
chef de service de l'État.
Article 3- En cas d'absence de Mme Lætitia CRETON, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités, délégation est donnée dans les
conditions fixées aux articles 1 et 2 du présent arrêté à Mme Nathalie GATIER,
directrice départementale adjointe et, er cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, délégation est donnée, dans les conditions fixées aux articles 1
et 2 du présent arrêté, à :
- Mme Sylvie COZETTE, M. Eric BECART et M. Jérôme VINCENT pour les BOP
relatifs à l'hébergement et au logement
- Mme ASQUIN pour les BOP relatifs à l'insertion professionnelle, l'emploi et
la politique de la ville :
- Mme Sabine CANEL pour les BOP relatifs à la politique de la ville.
Article 4 - Mme Lætitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités peut subdéléguer Sa signature aux collaborateurs qu'il
aura désignés par arrêté pour les actes administratifs et comptables relevant du
domaine de la gestion des services communs à la direction départementale.
Article 5- L'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé est abrogé.
Article 6- La secrétaire générale de la préfecture de la Somme, la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme et la
directrice départementale des finances publiques de la Somme sont chargées,
Chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Amiens, le 1 0 MARS 102
Le préfet
/
/
Étienne STOSKOPF
Préfecture de la Somme - 80-2023-03-10-00001 - AP 10.03.2023 portant délégation de signature ordonnancement secondaire de Mme la directrice de la DDETS 13 Préfecture de la Somme
80-2023-03-10-00002
AP 10.03.2023 portant délégation de signature
principales Mme la directrice de la DDETS
Préfecture de la Somme - 80-2023-03-10-00002 - AP 10.03.2023 portant délégation de signature principales Mme la directrice de la DDETS 14 PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature principale à la directrice
départementale de l'emploi du travail et des solidarités de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le Code de commerce ; |
VU le Code du tourisme ;
VU le Code de l'artisanat ;
VU le Code de la consommation :
VU le Code de la construction et de l'habitat :
VU le Code du travail :
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code général des impôts :
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de l’action sociale et des familles :
VU le Code de la santé publique ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU les lois n°83-8 du 7 janvier 1983 et n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiées relatives à la
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises
commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique,
juridique et social et notamment son article 4 modifié ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février. 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République :
Préfecture de la Somme - 80-2023-03-10-00002 - AP 10.03.2023 portant délégation de signature principales Mme la directrice de la DDETS 15 VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités
locales et notamment son article 132 ;
VUla loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie :
VU la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à
la démocratie sociale :
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de
mesure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 21 décembre 2018 nommant Mme Myriam GARCIA, sous-préfète hors
classe, secrétaire générale de la préfecture de la Somme ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuels dans les domaines de l’économie et des finances ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Secrétariats généraux communs départementaux et notamment son article 1°’:
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l’organisation et aux
missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF, préfet de la
Somme, à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de
l'État pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Préfecture de la Somme - 80-2023-03-10-00002 - AP 10.03.2023 portant délégation de signature principales Mme la directrice de la DDETS 16 VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 12 décembre 2022
nommant Mme Lætitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Somme :
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 février 2023 nommant
Madame Nathalie GATIER directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Somme :
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 août 2022 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Myriam GARCIA, secrétaire générale de la
préfecture de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2022 portant délégation de signature principale
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1° :
À compter du 1” mars 2023, délégation de signature est donnée à Mme Lætitia
CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Somme, à effet de signer tous actes, documents administratifs, rapports,
conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa
direction. Entrent dans le champ de cette délégation les décisions et documents
dans les domaines d'activités ci-après :
1. Dispositions relatives en matière d'administration générale : P
1.1. tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à
l'organisation et au fonctionnement du service sur lequel il a autorité ;
1.2. l'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité,
d'adoption ét du congé bonifié :
1.3. l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de
longue maladie et des congés de longue durée ;
1.4. l'autorisation d'exercer une activité à temps partiel ;
1.5. le retour dans l'exercice d’une activité à temps plein :
1.6. l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
1.7. l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à
l'exercice du droit syndical ;
1.8. les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
1.9. l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul
d'activité:
Préfecture de la Somme - 80-2023-03-10-00002 - AP 10.03.2023 portant délégation de signature principales Mme la directrice de la DDETS 17 1.10.
1.11.
1.12.
1.13.
1.14.
1.15.
1.16.
1.17.
1.18.
2.
les changements d'affectation n'entraînant pas de changement de
résidence administrative ;
l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion
de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du
département d'affectation ;
les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhicule
personnel des agents placés sous son autorité ;
la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de
travail et de l'organisation ;
la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations ;
la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces
contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien
des biens immobiliers ;
les arrêtés de composition, les procès-verbaux, les comptes rendus et.
correspondances pour le comité technique et le comité d’hygiène dé
sécurité et des conditions de travail de la DDETS :
les correspondances et décisions relatives à la gestion du comité
médical et des commissions de réforme des agents de l'État et des
établissements hospitaliers. (décret n°86-442 du 24 mars 1986), la
signature des procès-verbaux des commissions de réforme et du
comité médical ;
les arrêtés portant désignation des médecins agréés, des membres du
comité médical (décret.n° 86-442 du 14 mars 1986), des membres du
comité médical pour les praticiens hospitaliers, des membres de la
commission de réforme.
Dispositions relatives en matière de politiques en faveur de
l'inclusion sociale :
2.1.
2.2.
2.3.
2.4.
2.5.
2.6.
3.
le subventionnement au titre de l'Allocation Logement Temporaire
(loi 91.1406 du 31.12.1991 décret n°2017-1472 du 13 octobre 2017);
les correspondances et procès-verbaux établis en application des
articles D 313-13 et D'313-14 du code de l’action sociale et des
familles, relatifs aux modalités de mise en œuvre de la visite de
conformité mentionnée à l’article L313-6 du code de l’action sociale et
des familles ;
la présentation devant les juridictions autres que les tribunaux
administratifs, les cours administratives d'’appel et le Conseil d’État,
sous couvert du préfet, de la défense de l'État pour le compte du
ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du
ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées :
le contrôle de légalité des actes des établissements sociaux :
l'admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale :
la dotation globale de fonctionnement des CHRS ;
Dispositions relatives en matière de politiques en faveur des
familles vulnérables :
Préfecture de la Somme - 80-2023-03-10-00002 - AP 10.03.2023 portant délégation de signature principales Mme la directrice de la DDETS 18 3.1.
3.2.
3.3.
3.4,
3.5.
l'exercice de la tutelle des pupilles de l’État (article L.224-1 du code de
l'action sociale et des familles) ;
l'établissement des actes d'administration des deniers pupillaires
(article L.224-9 du code de l'action sociale et des familles) :
limputation à la charge de l'État des dépenses afférentes aux
personnes sans domicile de secours (article L121-7 du code de l'action
sociale et des familles) ;
les propositions d'admission au bénéfice d'une forme d'aide sociale
servie par l'État (articles 131.2 et L345-1 du code de l'action sociale et
des familles - décret n°2007-198 du 13 février 2007) ;
les recours devant les juridictions d'aide sociale (article 132.8 du code
de l'action sociale et des familles).
Dispositions relatives en matière de politiques en faveur de
l'accueil et de l'intégration :
4.1.
4.2.
4.3.
5.1.
5.2.
Sd.
5.4,
5.5.
la notification des décisions d'autorisation budgétaire et de
tarification aux établissements hébergeant des demandeurs d'asile ;
l'approbation des comptes administratifs et affectation des résultats :
les courriers liés au recensement des places de CADA disponibles dans
la Somme et dans les autres départements de la région et invitation à
se présenter au gestionnaire d’un CADA ;
Dispositions relatives en matière de politiques de logement social :
les actes relatifs à la gestion courante du contingent préfectoral (code
de la construction et de l'habitation, articles L 441-1 et R 441-5) :
les actes relatifs à la mise en œuvre des dispositions relatives à la mise
en œuvre du droit au logement opposable (code de la construction et
de l'habitation, articles L.441-2-3 à L. 441-2-3.2 et R.441-13 à R.441-18-
5j);
les actes relatifs à l’élaboration et à la mise en œuvre du plan
départemental d'accès au logement et à l'hébergement des personnes
défavorisées ;
les décisions prises par la commission logement dans le cadre du plan
départemental d'accès au logement et à l'hébergement des personnes
défavorisées ;
les actes liés à la prévention des expulsions locatives, notamment dans
le cadre du fonctionnement de la commission départementale de
coordination des actions de prévention des expulsions locatives
(CCAPEX).
Dispositions relatives en matière de politiques des droits des femmes et
d'égalité entre les femmes et les hommes
6.1.
6.2.
les documents et correspondances liés à l'activité de la commission
d'action contre les violences à l'égard des femmes ;
l'avis sur la demande d'agrément du centre d’information sur les
droits des femmes et des familles (CIDFF) ;
Préfecture de la Somme - 80-2023-03-10-00002 - AP 10.03.2023 portant délégation de signature principales Mme la directrice de la DDETS 19 6.3.
6.4.
les avis sur les demandes d'agrément des Établissements
d'Information, de Consultation ou de Conseil de Familles (EICCPF) ;
les avis sur les demandes d'agrément des associations dans le cadre du
parcours de sortie de la population et de la traite des êtres humains.
Dispositions relatives en matière d'inspection, contrôle et évaluation de
structures :
7.1. les documents, actes et correspondances relatifs à l’inspection, le
contrôle et l'évaluation de la politique de la ville ;
7.2. l'exercice des missions de contrôle et d'inspection et pouvoir
d’injonctions (article L 313-13 et suivants du CASF) :
7.3. l'exercice des missions de tutelle et de contrôle : inspection-contrôle
et pouvoir d'injonctions (article L 313-13 et suivants du CASF).
Dispositions relatives en matière de politiques du travail de l'emploi et
de la formation professionnelle
8.1.
8.2.
8.3.
8.4.
8.5.
8.6.
En matière de salaires :
a) L'établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution
des travaux à domicile (Art. L.7422-2 et L.7422-3 et R.7422-1 :
R.7422-2) ;
b) La fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou
accessoires des travailleurs à domicile (Art. L.7422-6, L.7422-7 et
L.7422-11) ;
c) La fixation de la valeur des avantages et prestations en naturel
entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés (Art.
L.3141-23) :
d) Les décisions en matière de remboursement aux employeurs des
salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de
leur mission (Art. L.1232-11).
En matière d'hébergement du personnel :
a) La délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un
employeur d'affectation d'un local à l'hébergement (Art. 1 loi 73-
548 du 27/06/1973).
En matière de négociation collective :
a) L'appréciation de la qualification des emplois menacés dans le
cadre de la négociation triennale (Art. L2242-15 à L.2242-20 et
Art. D.2241-3 et D.2241-4),.
En matière de conflits collectifs :
a) L'engagement des procédures de conciliation ou de médiation
au niveau départemental (Art. L.2523-2).
En matière d'agence de mannequins :
a) L'attribution, le renouvellement, la suspension et le retrait de la
licence d'agence de mannequins (Art. L.7123-14 : Art.R7123-15,
R7123-17 et R.7123-17-1).
En matière d'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans:
Préfecture de la Somme - 80-2023-03-10-00002 - AP 10.03.2023 portant délégation de signature principales Mme la directrice de la DDETS 20 d)
La délivrance et le retrait des autorisations individuelles d'emploi
des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et
comme mannequins dans la publicité et la mode (Art. L.7124-1 à
L. 7124-3 ; Art R.7124-1à R.7124-5):
La délivrance, le renouvellement, la suspension et le retrait de
l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant d'engager
des enfants (Art. L.71 24-5) :
La fixation de la répartition de la rémunération perçue par
l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation
de prélèvement (Art. L.7124-9) :
La délivrance, le renouvellement, la suspension et le retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer où recevoir en
stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en
alternance (Art. L.4153-6; Art. R.4153-8 et R.4153-12; Art.
L.2336.4 du Code de la santé publique).
8.7. En matière d'apprentissage et d'alternance :
a)
b)
La décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la
poursuite des contrats en cours (Art. L.6223-1 et L.6225-1 à
L.6225-3 ; Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à R. 6225-8) :
La dérogation au plafond d'apprentis par maître d'apprentissage
accordé par la commission départementale de l'emploi et de
l'insertion. (Art R512-11 à R5112-18 et Art R6223-6 à R6223-8).
8.8. En matière de placement privé :
a) L'enregistrement de la. déclaration préalable d'activité de placement (Art. R.5323-1 et R.5323-6).
8.9. En matière d'emploi :
a)
b)
C)
d)
€)
8)
L'aide aux salariés placés en activité partielle (Art.5122-1;L5122-
2;L.5122-4) ;
L'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (Loi
n°2020-734 du 17/06/2020 ; Décret n°2020-926 du 28/07/2020 :
Art.R5122-1 à R5122-26 du code du travail) ;
Les arrêtés fixant la liste des personnes habilitées à venir assister
Sur Sa demande un salarié lors de l'entretien préalable à son
licenciement ou lors de l'entretien préalable à la signature d'une
rupture conventionnelle (Art. L1232-7, D. 1232-4 à D.1232-12) ;
L'aide à l'élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle des
emplois et des compétences (Art. L.5122-3: Art. R.5122-1 à
R.5122-29) ;
Les aides aux actions de reclassement de reconversion
professionnelle (Art. L. 5123-1 à L. 5123-9);
L'aide aux chômeurs créateurs où repreneurs d'entreprise (Art.
L.5141-2 à L.5141-6 ; Art. R.5141-1 à R.5141-3) :
Les diagnostics locaux d'accompagnement (Circulaires DGEFP
n°2002-53 du 10/12/2002 et n°2003-04 du 04/03/2003) :
Préfecture de la Somme - 80-2023-03-10-00002 - AP 10.03.2023 portant délégation de signature principales Mme la directrice de la DDETS 21 h) Le dispositif garantie jeune (L.5134-110 et suivants ; R5134-161 et
suivant ; Art. L5131-6 à L5131-7 ; Art. R5131-16 et suivants) :
1) L'attribution, l'extension, le renouvellement et le retrait
d'agrément d'une association ou d'une entreprise de services à la
personne et courriers relatifs aux services à la personne (Art.
L.7232-1, L.7232-1-1, L.7232-1-2, L.7232-5 R.7232-1);
j) Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de
l'emploi incluant les accompagnements des contrats en
alternance par les GEIQ (Art. D.6325-24 ; circulaire n°97/08 du
25/004/1987 et instruction n° DGEFP/SDPAE/MIE/2016/214 du 29
juin 2016) ;
kK) Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par
l'activité économique et toutes décisions relatives au fonds
départemental d'insertion (Art. L.5132-2 et L.5132-4: JArt.
R.5132-44 et L.5132-45 ; R.5132-46) ;
D L'attribution, l'extension, le renouvellement et le retrait des
agréments "entreprise solidaire d'utilité sociale" et courriers
relatifs aux entreprises solidaires d'utilité sociale (Art. L.3332-17-1
et R.3332-21-3) ;
m) Les actes afférents au secrétariat de la commission
départementale de l'emploi et de l'insertion et à celui des sous-
commissions ou commissions restreinteés correspondantes
(Décret n°2006-665 du 07/06/2006 ; R5112-11 du code du travail) :
n) L'agrément des comités de bassin d'emploi (Loi n°99-533 du 25
juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le
développement durable du territoire ; Décret n°2002-790 du 3
mai 2002 relatif aux comités de bassin d'emploi et au comité de
liaison des comités de bassin d'emploi) ;
o) La demande d'informations concernant les dispositifs d'aide à
l'emploi (Décret n° 2009-1696 du 29/12/2009 relatif aux de-
mandes d'informations concernant certains dispositifs d'aide à
l'emploi) ;
8.10. En matière de réduction, de suspension ou de suppression du revenu
de remplacement :
a) Les recours administratifs et juridictionnels formés à l'encontre
des décisions de suppression du revenu de remplacement et de
pénalité administrative antérieures au 1er janvier 2019. (Décret
n°2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux
obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de
la recherche d'emploi).
8.11. En matière de formation professionnelle
a) La rémunération des stagiaires et l'abandon de stage agréé par
l'État (Art R.6341-48, R.6341-44, R.6341-48).
8.12. En matière d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Préfecture de la Somme - 80-2023-03-10-00002 - AP 10.03.2023 portant délégation de signature principales Mme la directrice de la DDETS 22 a) l'agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs handicapés (Art
R.5212-15, R.5212-17).
8.13. En matière de travailleurs handicapés
a) La subvention d'installation d'un travailleur handicapé pour
l'exercice d'une fonction indépendante (Art. R.5213-52: Art.
D.5213-54 à D.5213-61) ;
b) Les aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire
de travail des travailleurs handicapés (Art. L.5213-10 Art. R.5213-
33 à R.5213-38) ;
c) Les aides au poste attribuées aux entreprises adaptées (Art.
L5213-19 ; Art. R5213-76 di).
Article 2 :
En matière de compétences mutualisées en interdépartemental, délégation de
signature est donnée à M. Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Nord, à effet de signer les décisions et documents
dans les domaines d'activités ci-après :
2.1. En matière d'emploi :
a) L'agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière et de Production (Loi n°471775 du
10/09/1947; Loi n°78.763 du 19/07/1978: Loi n°92.643 du
13/07/1892 ; Décret n°87.276 du 16/04/1987 ; Décret n°93.455 du
23/03/1993 ; Décret n°93.1231 du 10/11/1993) ;
Article 3 :
En matière de compétences mutualisées en interdépartemental, délégation de
signature est donnée à Mme Nathalie CHOMETTE, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, à effet de signer tous les
décisions et documents dans les domaines d'activités ci-après ::
3.1. En matière de conseillers du salarié
a) Le remboursement des frais des conseillers des salariés (Art
L1232-10 et L1232-11 et Art D1232-7 à D1232-9)
Article 4 :
En matière de compétences mutualisées en interdépartemental, délégation de
signature est donnée à Mme Lætitia CRETON, directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Somme, à effet de signer les décisions et
documents dans les domaines d'activités ci-après :
3.2. En matière d'apprentissage et d’alternance
Préfecture de la Somme - 80-2023-03-10-00002 - AP 10.03.2023 portant délégation de signature principales Mme la directrice de la DDETS 23 a) L'enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur
public non industriel et.commercial (Art. L6227-11) :
Article 5 :
Sont toutefois exclus de la présente délégation de signature :
En tous domaines :
- les actes à portée réglementaire,
- toute décision de fermeture d’un établissement accueillant du public,
-_ tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle,
- les mémoires introductifs d’instances et les mémoires en réponse,
- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal adminis-
tratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions
compétentes en matière d'action sociale et des familles,
- les correspondances adressées aux membres du gouvernement et à
leurs cabinets, aux agences nationales sauf en ce qui concerne des don-
nées factuelles, documentaires, informatives ou statistiques,
- les correspondances échangées avec les parlementaires, les présidents
du Conseil régional et départemental, les conseillers régionaux et dé-
partementaux et les préfets en exercice,
- les correspondances portant sur des questions de principe, adressées
aux maires et présidents d'EPCI (circulaires...)
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupe-
ments et à leurs établissements publics,
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, af-
fectation), _
- les décisions ou arrêtés préfectoraux relatifs à la constitution et à la
composition des comités, commissions (et missions d'enquête) prévues
par la réglementation relative au champ de compétence de la direction
départementale de la cohésion sociale et institués par des textes légis-
latifs ou réglementaires,
-_ les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article
53 du décret du 29 avril 2004 susvisé. _: :
-_ les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous les arrêtés subsé-
quents,
- les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,
Pour les établissements et services sociaux :
-_ les autorisations de création ou d'extension des établissements et ser-
vices sociaux relevant de la compétence du Préfet :
- les décisions de fermeture des établissements sociaux relevant de la
compétence du préfet (article 210 du code de l’action sociale et de la
famille).
Article 6 :
Mme Lætitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités. de la Somme, est autorisée à présenter, devant les juridictions
administratives et. judiciaires, les observations orales de l'État et à l'appui des
conclusions écrites par le représentant de l'État.
Préfecture de la Somme - 80-2023-03-10-00002 - AP 10.03.2023 portant délégation de signature principales Mme la directrice de la DDETS 24 Article 7 :
En l'absence de Mme Laetitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Somme, la présente délégation de signature est confiée
à Madame Nathalie GATIER sur l'ensemble des matières relatives à l'emploi,
l'insertion professionnelle et aux solidarités, et en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière à
- Mme Céline ASQUIN, sur les matières relatives à l'insertion professionnelle, à
l'emploi et à la politique de la ville
- M. Eric BECART sur les matières relatives à l'hébergement et au logement
- Mme Christelle CLOLERY sur les matières relatives à l'asile, l'intégration et la
protection des populations vulnérables
En l'absence de Mme Lætitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Somme, la présente délégation de signature est confiée
à Mme Nadège PIERRET et M. Jean-Philippe WISCART sur les matières relatives au
champ travail.
En matière de compétences mutualisées en interdépartemental, M. Emmanuel
RICHARD, Mme Nathalie CHOMETTE et Mme lLætitia CRETON, directeurs
départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités, peuvent. subdéléguer leur
signature à des agents placés sous leur autorité. Une copie de ces subdélégations
sera transmise au préfet de région aux fins ‘de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région Hauts-de-France.
Article 8 :
L'arrêté préfectoral du 30 décembre 2022 susvisé est abrogé.
Article 9 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Somme, les directeurs départementaux
de l'emploi, du travail et des solidarités des départements du Nord, du Pas-de-Calais
et de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Somme et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Hauts-
de-France.
Amiens, le 1 Q MARS 2023
Le préfet
“tienne STOSKOPF
Préfecture de la Somme - 80-2023-03-10-00002 - AP 10.03.2023 portant délégation de signature principales Mme la directrice de la DDETS 25 Préfecture de la Somme
80-2023-02-21-00003
Arrêté portant mandatement d'office sur le
budget de la commune de Carnoy-Mametz
Préfecture de la Somme - 80-2023-02-21-00003 - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Carnoy-Mametz 26 Ex PREFET
DE LA SOMME Arrêté n° DCL/BCL/2023-020
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant mandatement d'office sur le budget de la commune de
Carnoy-Mametz
LE PRÉFET DE LA SOMME
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 21 décembre 2018 nommant Madame Myriam GARCIA, sous-préfète
hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Somme :
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Etienne STOSKOPF, préfet de la
Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame
Myriam GARCIA, Secrétaire Générale de la préfecture de la Somme :
Vu le contrat « Suivi de progiciels du pack e.magnus » souscrit par la commune de
Carnoy le 29 août 2018 avec la société Berger Levrault pour la période du 1° janvier
2019 au 31 décembre 2020 ;
VU le contrat « Services Bles Connecteur Bus » souscrit par la commune de Carnoy le
29 août 2018 avec la société Berger Levrault pour la période du 1° mars 2019 au 28
février 2021 ;
Vu le contrat « Suivi de progiciels du pack e.magnus » souscrit par la commune de
Mametz le 18 mai 2018 avec la société Berger Levrault pour la période du 1° janvier
2019 au 31 décembre 2020 ;
Vu le contrat « Services Bles » souscrit par la commune de Mametz le 18 mai 2018
avec la société Berger Levrault pour la période du 1° novemvre 2019 au 31 octobre
2021 ;
Vu le contrat « Services Bles Connecteur Bus » souscrit par la commune de Mametz
le 18 mai 2018 avec la société Berger Levrault pour la période du 1° février 2019 au 31
janvier 2021;
1/4
Préfecture de la Somme - 80-2023-02-21-00003 - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Carnoy-Mametz 27 Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2018. prononçant la création de la commune
nouvelle de Canoy-Mametz au 1°janvier 2019 ;.
Vu la facture n° FCA1918558 émise le 28 février 2019 émis par la société
Berger-Levrault à l'encontre de la commune de Carnoy-Mametz pour un montant
de 24,48 €;
Vu la facture n° FCA1919667 émise le 19 mars 2019 émis par la société
Berger-Levrault à l'encontre de la commune de Carnoy-Mametz pour un montant
de 1 091,94 € ;
Vu la facture n° FCA1919668 émise le 19 mars 2019 émis par la société
Berger-Levrault à l'encontre de la commune de Carnoy-Mametz pour un montant
de 1 091,94 € ;
Vu la facture n° FCA1920086 émise le 25 mars 2019 émis par la société
Berger-Levrault à l'encontre de la commune de Carnoy-Mametz pour un montant
de 24,48 € ;
Vu la facture n° FCA1931893 émise le 13 novembre 2019 émis par la société
Berger-Levrault à l'encontre de la commune de Carnoy-Mametz pour un montant
de 47,76 € :
Vu la facture n° FCA2019015 émise le 23 mars 2020 émis par la société
Berger-Levrault à l'encontre de la commune de Carnoy-Mametz pour un montant
de 25,06 € ;
Vu la facture n° FCA2019992 émise le 6 avril 2020 émis par la société Berger-Levrault
à l'encontre de la commune de Carnoy-Mametz pour un montant de 25,06 € :
Vu la facture n° FCA2022610 émise le 29 mai 2020 émis par la société Berger-Levrault
à l'encontre de la commune de Carnoy-Mametz pour un montant de 1 118,02 € :
Vu la facture n° FCA2034847 émise le 11 décembre 2020 émis par la société
Berger-Levrault à l'encontre de la commune de Carnoy-Mametz pour un montant
de 48,89 € :
Vu la mise en demeure du 22 février 2021 de la société Berger-Levrault adressée au
maire de la commune de Carnoy-Mametz;
Vu la lettre de la société Berger-Levrault du 8 février 2022 demandant au préfet de la
Somme la mise en œuvre de la procédure de mandatement d'office de la somme de
3 49763 € dont la commune de Carnoy-Mametz lui reste redevable ;
Vu les lettres du 22 mars 2022 (réceptionnée le 23 mars suivant) et du 18 octobre
2022 (réceptionnée le 21 octobre suivant), par lesquelles le Préfet de la Somme a mis
en demeure le maire de la commune de Carnoy-Mametz de mandater la somme due
à la société Berger-Levrault ;
Vu le budget primitif 2022 adopté le 29 avril 2022 et réceptionné le 10 mai suivant
via le dispositif @ctes ;
2/4
Préfecture de la Somme - 80-2023-02-21-00003 - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Carnoy-Mametz 28 Vu l'état de consommation et de réalisation des crédits arrêté à la date du 10 janvier
2023 par le chef du service de gestion comptable de d'Albert ;
Considérant que les mises en demeure précitées sont restées sans effet ; \
Considérant que le budget primitif 2022 de la commune de Carnoy-Mametz a été
voté au niveau du chapitre et que la disponibilité des crédits doit être appréciée au
niveau du chäpitre 011 (« Charges à caractère général »), article 611 (« Contrat de
prestation de service ») ; |
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 161216 du code général
des collectivités territoriales, il convient de procéder au mandatement d'office de
cette dépense obligatoire ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - La somme de 3 49763 € (trois mille quatre cent quatre-vingt dix-sept euros
et soixante-trois centimes) due par la commune de Carnoy-Mametz à la Société
Berger-Levrault, est mandatée d'office au profit de cette dernière.
Article 2- Cette dépense sera imputée au chapitre 011 (« Charges à caractère
général »), article 611 (« Contrat de prestation de service »).
Article 3 - La présente décision peut faire l'objet, dans Un délai de 2 mois à compter
de sa notification :
*__ d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Somme ;
*_ d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - place Beauvau -
75800 Paris Cedex 08 :
En l'absence de réponse de l'ädministration dans un délai de 2 mois à
compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci
devra être considéré comme implicitement rejeté.
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens sis, 14 rue
Lemerchier à Amiens.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du
2°" mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente
décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant
l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou
du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
3/4
Préfecture de la Somme - 80-2023-02-21-00003 - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Carnoy-Mametz 29 Article 4- La Secrétaire Générale de la préfecture, la Sous-Préfète de Péronne, la
Directrice départementale des finances publiques de la Somme et le chef du service
de gestion comptable d'Albert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Somme et dont une copie sera adressée au maire de la commune de
Carnoy-Mametz.
Amiens, le 2 | FEV, 2023
Pour le préfet et par délégation,
L étaire générale
Myriam GARCIA
4/4
Préfecture de la Somme - 80-2023-02-21-00003 - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Carnoy-Mametz 30 Préfecture de la Somme
80-2023-02-23-00004
Arrêté portant mandatement d'office sur le
budget de la commune de Rouy-le-Grand
Préfecture de la Somme - 80-2023-02-23-00004 - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Rouy-le-Grand 31 PRÉFET
DE LA SOMME Arrêté n° DCL/BCL/2023-025
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant mandatement d'office sur le budget de la commune de
Rouy-le-Grand
LE PRÉFET DE LA SOMME
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 décembre 2018 nommant Madame Myriam GARCIA, sous-préfète
hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Somme ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Etienne STOSKOPF, préfet de la
Somme; .
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame
Myriam GARCIA, Secrétaire Générale de la préfecture de la Somme :
Vu la facture n° 13-2022 émise le 14 janvier 2022 par l’école Notre Dame de Ham à
l'encontre de la commune de Rouy-le-Grand pour un montant de 60218 €,
correspondant à des frais de scolarité au titre de l’année scolaire 2021-2022 ;
Vu les lettres de relance adressées au maire par l'école Notre Dame de Ham les 12
avril et 24 mai 2022 :
VU la lettre de l'école Notre Dame de Ham du 30 juin 2022 demandant au préfet de
la Somme la mise en œuvre de la procédure de mandatement d'office de la somme
de 602118 € dont la commune de Rouy-le-Grand lui reste redevable ;
Vu les lettres des 21 septembre et 17 novembre 2022, par lesquelles le préfet de la
Somme a mis en demeure le maire de la commune de Rouy-le-Grand de mandater la
somme due à l'école Notre Dame de Ham ;
Vu le budget primitif 2022 enregistré le 11 mai 2022 en sous-préfecture de Péronne :
Considérant que les mises en demeure précitées sont restées sans effet ;
1/3
Préfecture de la Somme - 80-2023-02-23-00004 - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Rouy-le-Grand 32 Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 1612-16 du code général
des collectivités territoriales, il convient de procéder au mandatement d'office de
cette dépense obligatoire ;
Considérant que le budget primitif 2023 de la commune de Rouy-le-Grand n'a pas
encore été voté et que l'article L. 1612-1 du code général des collectivités dispose que
« dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le
1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est
en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d'engager, de liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente » ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1 - La somme de 60218 € (six cent deux euros et dix-huit centimes) due par la
commune de Rouy-le-Grand à l'école Notre Dame de Ham, est mandatée d'office au
profit de cette dernière.
Article 2 - Cette dépense sera imputée au chapitre 65 (« Autres charges de gestion
courante »), article 6558 («Contingents et participations obligatoires autres
contributions obligatoires »).
Article 3- La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification :
*__ d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Somme ;
*__ d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - place Beauvau —
75800 Paris Cedex 08 ;
+
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à
compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci
devra être considéré comme implicitement rejeté.
*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens sis, 14 rue
Lemerchier à Amiens.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du
2°" mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente
décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant
l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou
du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
2/3
Préfecture de la Somme - 80-2023-02-23-00004 - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Rouy-le-Grand 33 Article 4 - La Secrétaire Générale de la préfecture, la Sous-Préfète de Péronne, la
Directrice départementale des finances publiques de la Somme et le chef du service
de gestion comptable de Montdidier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Somme et dont une copie sera adressée au maire de la communé de
Rouy-le-Grand.
Amiens, le 23 FEV, 2023
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
lam GARCIA
3/3
Préfecture de la Somme - 80-2023-02-23-00004 - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Rouy-le-Grand 34 Préfecture de la Somme
80-2023-03-02-00002
Arrêté portant mandatement d'office sur le
budget de la commune Guillemont
Préfecture de la Somme - 80-2023-03-02-00002 - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune Guillemont 35 PRÉ FET
DE LA SOMME Arrêté n° DCL/BCL/2023-030 Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant mandatement d'office sur le budget de la commune de
Guillemont
LE PRÉFET DE LA SOMME
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 décembre 2018 nommant Madame Myriam GARCIA, sous-préfète
hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Somme :
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Etienne STOSKOPF, préfet de la
Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame
Myriam GARCIA, Secrétaire Générale de la préfecture de la Somme ;
Vu la délibération du syndicat scolaire d'Albert, en date du 21 mars 2016, fixant les
participations de ses communes adhérentes au titre de l'exercice 2016 ;
Vu le titre n° 2016/37 émis le 9 mai 2016 par le syndicat scolaire d'Albert à l'encontre
de la commune d'Albert pour un montant de 858,37 € ;
Vu la lettre du 24 février 2022 du comptable du service de gestion comptable
d'Albert mettant en demeure le maire de la commune de Guillemont de payer sa
contribution au syndicat scolaire d'Albert au titre de l'exercice 2016 ;
Vu la lettre du 9 mars 2022 de la directrice départementale des finances publiques
de la Somme sollicitant la mise en œuvre de la procédure d'inscription d'office et de
mandatement de cette cotisation ;
Vu les lettres des 26 avril et 17 novembre 2022, par lesquelles le préfet de la Somme
a mis en demeure le maire de la commune de Guillemont de mandater la somme
due au SISCO d'Albert ;
Vu le budget primitif 2022 enregistré le 1°juin 2022 en sous-préfecture de Péronne ;
1/3
Préfecture de la Somme - 80-2023-03-02-00002 - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune Guillemont 36 Considérant que les mises en demeure précitées sont restées sans effet ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 1612-16 du code général
des collectivités territoriales, il convient de procéder au mandatement d'office de
cette dépense obligatoire ;
Considérant que le budget primitif 2023 de la commune de Guillemont n'a pas
encore été voté et que l'article L. 16121 du code général des collectivités dispose que
« dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le
1°" janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est
en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d'engager, de liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente » ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1- La somme de 858,37 € (huit cent cinquante-huit euros et trente-sept
centimes) due par la commune de Guillemont au syndicat scolaire d'Albert, est
mandatée d'office au profit de ce dernier.
Article 2- Cette dépense sera imputée au chapitre 011 (« Charges à caractère
général »).
Article 3- La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification :
+ __ d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Somme :
*__ d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - place Beauvau -
75800 Paris Cedex 08 ;
A
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à
compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci
devra être considéré comme implicitement rejeté.
*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens sis, 14 rue
Lemerchier à Amiens. |
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du
2°" mois suivant la date de notification.de la décision contestée (la présente
décision, le recours gracieux ou hiérarchique) où dans les 2 mois suivant
l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou
du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
2/3
Préfecture de la Somme - 80-2023-03-02-00002 - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune Guillemont 37 Article 4- La Secrétaire Générale de la préfecture, la Sous-Préfète de Péronne, la
Directrice départementale des finances publiques de la Somme et le chef du service
de gestion comptable d'Albert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et dont une copie sera adressée au maire de la commune de Guillemont.
Amiens, le
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
3/3
Préfecture de la Somme - 80-2023-03-02-00002 - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune Guillemont 38 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2023-02-28-00003
Arrêté concernant l'honorariat des fonctions de
maire de la commune d'Hérissart
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-02-28-00003 - Arrêté concernant l'honorariat des fonctions de maire de la commune d'Hérissart 39 DELA SOMME Arrêté n°
SCRE/2023/3
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant honorariat de maire
LE PREFET DE LA SOMME
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972, modifiée par fa loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990,
concernant l‘honorariat des anciens maires et adjoints :
Vu la loi n° 82-213 modifiée, du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Etienne Stoskopf, préfet de la Somme :
Vu la demande en date du 24 février 2023 par laquelle Monsieur Gérard Houssé, ancien maire de la
commune d'Hérissart sollicite l'octroi de cet honorariat :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er. - Monsieur Gérard Houssé, ancien maire de la commune d'Hérissart, est nommé maire
honoraire.
Article 2. - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Somme.
Amiens, le 28 février 2023
Préfet,
Etienne Stoskopf \
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-02-28-00003 - Arrêté concernant l'honorariat des fonctions de maire de la commune d'Hérissart 40 Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2023-03-10-00004
Arrêté modificatif fixant le calendrier des
journées nationales de quêtes sur la voie
publique pour l'année 2023
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-03-10-00004 - Arrêté modificatif fixant le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2023 41 PRÉFET itariat général DE LA SOMME | | | Secrétariat
général
Libersé Direction de la citoyenneté et de la légalité
Fratraité Bureau des élections et
de la réglementation générale
Arrêté modificatif
Fixant le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour
l’année 2023
Le Préfet de la Somme
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-2 et L 2215-1
modifiés ;
Vu la loi du 1”juillet 1901 modifiée, relative au contrat d'association ;
Vu la loi n°91-772 du 07 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des
Organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret du 21 décembre 2018 nommant Madame Myriam Garcia, sous-préfète hors classe,
secrétaire générale de la préfecture de la Somme ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Somme, M. Etienne STOSKOPF :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature de Madame Myriam Garcia,
secrétaire générale de la préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2023 fixant le calendrier des journées nationales de quêtes sur
la voie publique pour l'année 2023 :
Vu la circulaire du 16 novembre 1999 n° INT/A/99/00225/C portant application des dispositions
de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative notamment au contrôle des comptes des
Organismes faisant appel à la générosité publique et au rôle des préfectures dans la
mise en œuvre de ce dispositif ;
Vu l'avenant au calendrier fixant les journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l’année
2023, transmis par le ministère de l'Intérieur le 06 mars 2023 :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-03-10-00004 - Arrêté modificatif fixant le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2023 42 Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-03-10-00004 - Arrêté modificatif fixant le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2023 43 ARRETE
L'arrêté préfectoral du 26 janvier 2023 fixant le calendrier des journées nationales de quêtes sur
la voie publique pour l'année 2023 est modifié comme suit:
Article 1”: Les journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2023 sont fixées
selon le calendrier modifié joint en annexe.
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Somme, les sous-préfets des
arrondissements de la Somme, les maires des communes de la Somme, le directeur
départemental de la sécurité publique de la Somme et le commandant du groupement de
gendarmerie de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture
de la Somme.
Amiens, le
1 O MARS 2023
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-03-10-00004 - Arrêté modificatif fixant le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2023 44 Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-03-10-00004 - Arrêté modificatif fixant le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2023 45 Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
2023
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Lundi 2 janvier au dimanche 5 février en La Jeunesse au plein air Campagne de solidarité
Avec quête le 4 février « L'école est un droit, les
vacances aussi »
Vendredi 27 janvier au dimanche 29 janvier . Fondation Raoul Follereau Journée mondiale des
Avec quête tous les jours lépreux
« Bâtir un monde sans
Lèpre »
Journée mondiale des Vendredi 27 janvier au dimanche 29 janvier Œuvres hospitalières
A . lépreux françaises de l’ordre de Avec quête tous les jours Malte
Lundi 13 mars au dimanche 19 mars Semaine nationale de lutte | Ligue Nationale Contre le
Avec quête les 18 et 19 mars contre le cancer cEnCeT
Lundi 13 mars au dimanche 19 mars Semaine nationale des | APF FRANCE HANDICAP
Avec quête tous les jours Personnes handicapées physiques (SNPH)
+CUHOIAN Fam Journée nationale du souvenir et de
recueillement à la
Dimanche 19 mars 4 mémoire des victimes Fonds de dotation du Bleuet . civiles et militaires de la de France
RAGE LS guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au
Maroc
Sidaction multimédias
Lundi 13 mars au dimanche 2 avril 2023 SIDACTION
et Avec quête tous les jours nu ,
Animations régionales
Collecte au profit des Fondation pour la Recherche projets de recherche sur la sur Alzheimer Samedi 6 mai au dimanche 14 mai maladie d’Alzheimer et Avec quête tous les jours les maladies apparentées
Dimanche 7 mai au mardi 9 mai Commémoration de la | Fonds de dotation du Bleuet Avec quête tous les jours victoire du 8 mai 1945 de France
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-03-10-00004 - Arrêté modificatif fixant le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2023 46 DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Lundi 15 mai au dimanche 21 mai
Avec quête tous les jours
Semaine nationale du
Refuge
(journées nationales
transphobie)
contre l’homophobie et la
Le Refuge
Samedi 3 juin au dimanche 4 juin Semaine nationale de la Union nationale des
. . famille associations familiales Avec quête tous les jours
(Campagne en faveur de UNAF
la mère et l’enfant)
Lundi 29 mai au dimanche 11 juin Aide au départ en Union Française des Centres
à . vacances des enfants et de Vacances et de Loisirs Avec quête les 10 et 11 juin des jeunes (U.F.C.V.)
Samedi 3 juin au samedi 10 juin Journées nationales contre | Association Cent pour Sang
à . la leucémie la Vie Avec quêtes tous les jours
Samedi 3 juin au dimanche 11 juin Journées nationales de la La Croix Rouge
» . Croix Rouge Française . Avec quête tous les jours Française
Jeudi 1er juin au vendredi 30 juin lournee monêine de lutte Association pour la Avec quête tous les iours d 1: in Recherche sur la Sclérose 4 J Fe Ju Latérale Amyotrophique
Samedi 10 juin au dimanche 18 juin Journée mondiale de lutte
Avec quête tous les jours
contre la faim Terre solidaire
Jeudi 13 juillet au vendredi 14 juiliet
Avec quête tous les jours
Fête nationale Fondation Maréchal de Lattre
ini
Avec quête tous les jours
Fête nationale Fonds de dotation du Bleuet
de France
Campagne nati onale France Alzheimer de sensibilisation du Samedi 16 septembre au dimanche 24 septembre public à la maladie
L . d'Alzheimer A te tous ]
ec quete Tous 7e Jours (21 septembre journée mondiale Alzheimer)
Samedi 30 septembre au dimanche 1 octobre
Avec quête tous les jours
Journées nationales des
aveugles et malvoyants
Confédération française pour
la promotion sociale des
aveugles et amblyopes
(CFPSAA)
Samedi 7 octobre au dimanche 8 octobre
Avec quête tous les jours
Journées nationales des
Œuvres Hospitalières
Françaises de l’Ordre de
Malte
Œuvres hospitalières
françaises de l’ordre de
Malte
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-03-10-00004 - Arrêté modificatif fixant le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2023 47 DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Lundi 9 octobre au dimanche 15 octobre
Avec quête tous les jours
Journées de solidarité des
associations de
JU.N.A.P.E.I.
« opérations brioches »
Union nationale des
associations de parents, de
personnes handicapées
mentales et leurs amis
U.N.A-PE.I.
Samedi 28 octobre au jeudi 2 novembre
Avec quête tous les jours
Journée nationale des
sépultures des « Morts
pour la France »
Le Souvenir Français
Avec quête tous les jours
Campagne nationale du
Bleuet de France
(commémoration de
l’armistice de 1918)
Fonds de dotation du Bleuet
de France
Samedi 18 et dimanche 19 novembre
Avec quête tous les jours
Journées nationales du
Secours Catholique
Le Secours Catholique
Dimanche 12 novembre au dimanche 19 novembre
Avec quête les 12 et 19 novembre
Campagne nationale de
lutte contre les maladies
respiratoires (Campagne
nationale du Timbre)
FONDATION DU
SOUFFLE
Comité National contre les
maladies respiratoires
(CNMR)
Lundi 20 novembre au dimanche 3 décembre ONE ONE Ge :L SIDACTION contre le SIDA (1°
Avec quête tous les jours décembre) et
Animations régionales
: Oo dc : ; AFM-TELETHON
Vendredi 8 décembre au dimanche 17 décembre Téléthon 2023 (ASSOCIATION
Avec quête tous les jours FRANÇAISE contre les
MYOPATHIES)
Samedi 9 décembre au dimanche 17 décembre
Avec quête tous les jours
Journée mondiale de lutte
contre la faim Terre solidaire
Samedi 2 décembre au dimanche 24 décembre
Avec quête tous les jours
Collecte nationale des
marmites de l’ Armée du
Salut
Armée du Salut
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-03-10-00004 - Arrêté modificatif fixant le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2023 48 Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-03-10-00004 - Arrêté modificatif fixant le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2023 49 Préfecture de la Somme-Service de la
Coordination des Politiques Interministérielles
80-2023-03-07-00008
Arrêté préfectoral du 7 mars 2023 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées à CayeuxsurMer et Lanchères, dans le
cadre de l’étude du projet de création d’un
bassin dépoldérisé naturel sur le site de la ferme
de la Caroline au Hourdel ( Conseil
départemental de la Somme).
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2023-03-07-00008 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées à CayeuxsurMer et Lanchères, dans le cadre de l’étude du 50 Secrétariat général
PREFET Service de coordination des politiques interministérielles DE LA SOMME Bureau de l'environnement et de l'utilité publique Liberté
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
en vue d'y exécuter les opérations nécessaires à l'étude par le Conseil départemental de la
Somme du projet de création d’un bassin dépoldérisé naturel sur le site de la ferme de la
Caroline au Hourdel dans les communes de Cayeux-sur-Mer et de Lanchères.
LE PRÉFET DE LA SOMME
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L. 411-5 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 et suivants et 433-11;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957, relative à
l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et
repères ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 décembre 2018 nommant Mme Myriam GARCIA, secrétaire générale de la
préfecture de la Somme ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Etienne STOSKOPF, préfet de la Somme à compter du
23 août 2022:
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature de Mme Myriam GARCIA,
sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Somme ;
Vu la demande du 9 février 2023 présentée par le conseil départemental de la Somme, direction des
fleuves et des ports, visant à obtenir l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue d'y
exécuter les opérations nécessaires à l'étude du projet de création d’un bassin dépoldérisé naturel
sur le site de la ferme de la Caroline au Hourdel dans les communes de Cayeux-sur-Mer et Lanchères
(levés topographiques du chenal, analyses sédimentaires dans le chenal, sondages géotechniques
dans le chenal et le bassin de la Caroline) :
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2023-03-07-00008 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées à CayeuxsurMer et Lanchères, dans le cadre de l’étude du 51 Considérant que l'exécution des opérations de levés topographiques du chenal, analyses sédimentaires
dans le chenal, sondages géotechniques dans le chenal et le bassin de la Caroline, dans le cadre du
projet de création d'un bassin dépoldérisé naturel sur le site de la ferme de la Caroline au Hourdel à
Cayeux-sur-Mer et Lanchères, nécessite la pénétration dans les propriétés privées des agents et
mandataires du conseil départemental de la Somme et qu'il importe de faciliter les études sur le terrain ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Somme;
-ARRETE-
Article 1°’ - Autorisation
Les agents du conseil départemental de la Somme et les personnes auxquelles il a délégué ses droits
sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder dans les communes de Cayeux-sur-Mer et
de Lanchères, aux opérations nécessaires à l'étude du projet de création d’un bassin dépoldérisé
naturel sur le site de la ferme de la Caroline au Hourdel : levés topographiques du chenal, analyses
sédimentaires dans le chenal, sondages géotechniques dans le chenal et le bassin de la Caroline,
dans le cadre de la zone d'étude visée au plan de situation ci-annexé.
A cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à l'intérieur
des locaux consacrés à l’habitation), y planter des balises, y établir des jalons, piquets ou repères, y
faire des abattages, élagages et ébranchements nécessaires et autorisés par la loi, y pratiquer des
sondages et fouilles et procéder à des relevés topographiques, ainsi qu'à des travaux d'arpentage ou
de bornage et autres travaux ou opérations que les études ou la réalisation du projet rendront
indispensables, ainsi que franchir les murs et autres clôtures ou obstacles qui pourraient entraver
leurs opérations.
Article 2 — Publicité.
Les maires de Cayeux-sur-Mer et Lanchères procèdent immédiatement à l'affichage dudit arrêté aux
lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs et en d’autres endroits apparents et fréquentés
du public. Ils adresseront au préfet (service de coordination des politiques interministérielles,
bureau de l'environnement et de l'utilité publique) un certificat constatant l’accomplissement de
cette formalité.
Le demandeur notifie cet arrêté, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux
propriétaires des immeubles clos ou à leurs représentants. À défaut de gardien connu demeurant
dans la commune, la notification doit être faite au propriétaire en mairie.
Article 3 - Formalités à remplir.
Chacun des agents chargés de l'opération doit être en possession d'une copie du présent arrêté
ainsi que d'un ordre de mission, qui doivent être présentés à toute réquisition.
L'introduction des agents dans les propriétés privées ne peut avoir lieu qu'après l'accomplissement
des formalités prévues par l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2023-03-07-00008 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées à CayeuxsurMer et Lanchères, dans le cadre de l’étude du 52 En particulier, ces personnes ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées non closes que le 11°"
jour après celui de l'affichage du présent arrêté en mairie de chacune des communes intéressées et
dans les propriétés closes, outre les habitations, que le 6°" jour après celui au cours duquel est
effectuée la notification du présent arrêté, par lettre recommandée avec accusé de réception, au
propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à compter de la
notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal
judiciaire.
Article 4 - Intervention en cas de difficultés.
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces opérations, aucun trouble,
ni empêchement et de déranger les différents piquets et repères, balises ou jalons, qui seront établis
dans leurs propriétés. Ces piquets et repères, balises ou jalons sont placés sous la garde de l'autorité
municipale. La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères
donneront lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du code pénal.
Les maires de Cayeux-sur-Mer et Lanchères, les services de gendarmerie, les propriétaires et
habitants des communes précitées sont invités à prêter au besoin leur concours ou l'appui de leur
autorité aux personnes effectuant ces opérations pour écarter les difficultés auxquelles pourrait
donner lieu l'exécution des opérations susvisées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les
agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 5 — Indemnités en cas de dommages.
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés à l'occasion de ces
opérations sont à la charge du conseil départemental de la Somme. A défaut d'entente amiable,
elles sont fixées par le tribunal administratif d'Amiens.
Toutefois, il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des
dommages.
Article 6 - Durée de l'autorisation.
La présente autorisation est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six
mois de sa date.
Article 7 - Délai et voie de recours.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site : www.telerecours.fr.
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2023-03-07-00008 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées à CayeuxsurMer et Lanchères, dans le cadre de l’étude du 53 Article 8 - Exécution.
La secrétaire générale de la préfecture, le président du conseil départemental de la Somme, la
sous-préfète d’Abbeville, les maires de Cayeux-sur-Mer et de Lanchères et le commandant du
groupement de gendarmerie du département de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Somme.
Amiens, le - 7 MARS 2023
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
y
]
yriam GARCIA
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2023-03-07-00008 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées à CayeuxsurMer et Lanchères, dans le cadre de l’étude du 54 Préfecture de la Somme-Service de la
Coordination des Politiques Interministérielles
80-2023-03-10-00003
Avis du 10 mars 2023 relatif à la création d'un
ensemble commercial à Rue.
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2023-03-10-00003 - Avis du 10 mars 2023 relatif à la création d'un ensemble commercial à Rue. 55 PRÉFET
DE LA SOMME Secrétariat Général
Été Service de la coordination des politiques interministérielles
Fraternité Bureau de l’environnement et de l'utilité publique
Amiens, le 1 MARS 2023
AVIS
de la commission départementale d'aménagement commercial de la Somme
portant sur la demande de création d’un ensemble commercial à Rue.
LE PRÉFET DE LA SOMME
La commission départementale d'aménagement commercial de la Somme, réunie le jeudi 9 mars 2023 à
9h30, sous la présidence de Mme Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture de la Somme,
sous-préfète de l'arrondissement d'Amiens, représentant le préfet de la Somme, a examiné la demande
d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SCI LA FORAINE BLEUE en vue de procéder à
la création d'un ensemble commercial à Rue.
Vu le code de commerce :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-17, L2122-18, L2122-20
et L2122-25 ;:
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, modifiée, portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret du 21 décembre 2018 nommant Mme Myriam GARCIA, sous-préfète hors classe,
secrétaire générale de la préfecture de la Somme ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019, modifié, relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Somme, M. Étienne STOSKOPF à
compter du 23 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 avril 2022, modifié, portant renouvellement de la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2023 fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Somme pour l'examen de la demande d'autorisation
d'exploitation commerciale de la SCI LA FORAINE BLEUE ;
Vu l'arrêté du 23 août 2022 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète
hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Somme ;
51, Rue de la République
80020 AMIENS Cedex 9
Tél : 03 22 97 83 58
Mél : pref-cdac80@somme.gouv.fr
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2023-03-10-00003 - Avis du 10 mars 2023 relatif à la création d'un ensemble commercial à Rue. 56 Vu le dossier de demande présenté par la SCI LA FORAINE BLEUE en vue de procéder à la création
d'un ensemble commercial à Rue, d'une surface de vente totale de 2 967 m°, enregistré complet par
ie secrétariat de la CDAC de la Somme le 1° février 2023 sous le numéro CDAC/2023/01 ;
Vu le rapport de synthèse du 24 février 2023 de la directrice départementale des territoires et de la
mer de la Somme ;
Vu l'audition des représentants de la société ;
Vu le résultat des votes ;
Après en avoir délibéré,
Considérant que le quorum de la commission, fixé à la majorité des membres, a été atteint ;
Considérant que la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les
effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable, de protection
des consommateurs et, à titre accessoire, en matière sociale, conformément aux critères
d'évaluation énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce :
Considérant que le projet consiste en la création de neuf cellules commerciales d'une surface de
vente totale de 2967m°, emportant la création d'un ensemble commercial au sein de la zone
industrielle « Foraine Bleue » à Rue ;
Considérant que le projet consiste également en la création de quatre cellules non commerciales,
dédiées au stockage ou à l'installation de bureaux ;
Considérant que la commune de Rue est dotée d'un plan local d'urbanisme approuvé le 19
décembre 2016 qui n'interdit pas l'implantation de nouveaux commerces :
Considérant que la commune de Rue est lauréate du dispositif « Petites Villes de Denain » ;
Considérant que le projet est envisagé sur une friche industrielle, anciennement exploitée par la
société « PIERRE ET ASSOCIES »jusqu'en 2019 ;
Considérant que la réalisation du projet améliorera l'aspect architectural du bâtiment existant ;
Considérant que le parking existant sera agrandi de 60 à 122 places ;
Considérant que sur les 62 nouvelles places de stationnement, 39 disposeront d'un revêtement
perméable, 4 seront dédiées à la recharge de véhicules électriques et 20 seront pré-équipées pour de
futures bornes électriques ;
Considérant qu'un espace de stationnement pour les vélos et des cheminements piétons repérables
seront mis en place sur le site :
Considérant que le projet prévoit la végétalisation d'une partie de la toiture du bâtiment à hauteur
de 640 m* ;
Considérant que le projet se situe à 1,1 kilomètre du centre-ville de Rue ;
Considérant que la réalisation du projet dynamisera et complétera l'offre commerciale existante en
centre-ville de Rue et en périphérie ;
Considérant que le projet n'implique pas la consommation d'espace naturel, agricole ou forestier ;
Considérant que le projet s'inscrit dans un espace déjà artificialisé ;
Considérant que le projet ne nécessite aucune construction de surface plancher supplémentaire et
réduira la surface de plancher actuelle par la démolition d'une d'extension en bois existante ;
Considérant que la réalisation du projet pourrait générer la création de 27 emplois ;
Considérant qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de
commerce ;
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2023-03-10-00003 - Avis du 10 mars 2023 relatif à la création d'un ensemble commercial à Rue. 57 DÉCIDE
de rendre un AVIS FAVORABLE
à l'autorisation sollicitée par la demande susvisée
à la majorité absolue par 8 voix « pour »
Ont siégé à la commission et ont voté favorablement :
- M. Jacky THUEUX, maire de Rue ;
- M. Pierre DELCOURT, représentante du président de la Communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre ;
- Mme Patricia POUPART, présidente du Syndicat mixte Baie de Somme Trois Vallées ;
- M. Hubert DE JENLIS, représentant du président du Conseil départemental de la Somme ;
- Mme Anne PINON, représentante du Président du Conseil régional des Hauts-de-France ;
- Mme Bénédicte THIEBAUT, représentante des intercommunalités au niveau départemental ;
- M. Claude DEFLESSELLE, représentant des maires au niveau départemental ;
- M. Thérèse RAUWEL, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ;
A siégé à la commission et s'est abstenu :
- M. Eric DEBORD, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des
consommateurs ;
Absent excusé :
- M. Mortada ACHOUITI, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs ;
- M. François JEANNEL, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire.
Cette décision sera notifiée à la mairie de Rue et au demandeur dans le délai de dix jours à compter
de la date de réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme. Un extrait sera publié
dans les journaux locaux « Le Courrier Picard » et « Picardie la Gazette ».
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Présidente de la CDAC
am GARCIA
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2023-03-10-00003 - Avis du 10 mars 2023 relatif à la création d'un ensemble commercial à Rue. 58 Délai et voie de recours contre la décision de la commission départementale : article L752:17, | et
Il! du code de commerce :
l.-Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant
de l'État dans le département, tout membre de la commission départementale
d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de
la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le
projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un
recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial (*) contre l'avis de la
commission départementale d'aménagement commercial.
La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du
projet aux critères énoncés à l'article
L. 752-6 du présent code, qui se substitue à celui de la commission départementale. En
l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter
de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est
réputé confirmé.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes
mentionnées au premier alinéa du présent | est un préalable obligatoire au recours
contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer
le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le
représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours
préalable.
Il.-Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes
mentionnées au premier alinéa du | peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours
contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial.
La Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitue à
celle de la commission départementale. En l'absence de décision expresse de la commission
nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, la décision de la commission
départementale d'aménagement commercial est réputée confirmée.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au
recours contentieux.
(*) Secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial (Cnac)
Télédoc 121- Bâtiment Sieyes 61, bd Vincent Auriol 75703 - Paris Cedex 13 — (téléphone 01 44
97 27 27)
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2023-03-10-00003 - Avis du 10 mars 2023 relatif à la création d'un ensemble commercial à Rue. 59 Pour le préfet, et par délégation,
La secrétaire générale
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article K. 752-44-3 du code de commerce
18 313 m°
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?)
Le projet est situé sur les parcelles de terrain
Et références cadastrales du terrain d’assiette cadastrées Section BK n° 125, 126, 127, 128 et 129
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Nombre de À
Points d’accès (A) et . Nombre de S
de sortie (S) du site projet Nombre de A/S ll
(cf. b, c et d du 2° du
Avant
Nombre de A
I de l'article R. 752-| Après Nombre de 6 .
) projet Nombre de A/S 2 Superficie du terrain consacrée aux 7 062 m° Espaces verts et Luces verts (en m°) surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du Autres surfaces végétalisées (toitures, [Toiture végétalisée : 640 m?
4° du I de l’article façades, autre(s), en m°) R. 752-6) Autres surfaces non imperméabilisées : B9 places perméables (487,5 m?)
m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : 0
m? et localisation
0
. Eoliennes (nombre et localisation) Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de lAutres procédés (m?° / nombre et
l’article R. 752-6) |ocalisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
Rayer la mention inutile.
Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2023-03-10-00003 - Avis du 10 mars 2023 relatif à la création d'un ensemble commercial à Rue. 60 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente 0 m°
(cf. a, b, doue
du 1° du I de sv Magasins Nombre l’article R. 752- Pro de SV SV/magasin” 6) >300 m° Et Secteur (1 ou 2)
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale
(cf. a, b, det e du | | Nombre 1° du I de Après Magasins
l'article R752-6) | Projet |deSV SV/magasin‘ >300 m°?
Secteur (1 ou 2) | 2
Total 60
Electriques/hybrides | 0
Avant Nombre
projet de places Co-voiturage | 0
Auto-partage | 0
Capacité de l
stationnement Perméables || 60
(q. 8 du l° du Total 122 de l’article
R.752-6) 4 (20
Electriques/hybrides | places pré-
Après | Nombre équipées) projet de places Co-voiturage | 0
Auto-partage | O
Perméables | 89
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (4 DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant
Nombre de pistes | projet
de ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait | Projet
des marchandises Après
(en m°) projet
: Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des
XX magasins d’une SV > 300 m° ».
4 Cf. {2}
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2023-03-10-00003 - Avis du 10 mars 2023 relatif à la création d'un ensemble commercial à Rue. 61