Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 047 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 219 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 064 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 026 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 047 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 098 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 035 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 052 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 088 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 028 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 047 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 047 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2023-047
PUBLIÉ LE 16 MAI 2023 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2023-05-11-00005 - Arrêté complémentaire autorisant la pêche à la
carpe de nuit (4 pages) Page 3
Préfecture de la Somme /
80-2023-05-12-00001 - AP 12.05.2023 portant délégation de signature
principale DDETS de la Somme (12 pages) Page 8
80-2023-05-12-00002 - AP 12.052023 portant délégation d'ordonnancement
secondaire DDETS de la Somme (3 pages) Page 21
Préfecture de la Somme / Cabinet
80-2023-05-15-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif
à caractère musical de type free party, rave party, teknival et interdiction
de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département de la Somme (2 pages) Page 25
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2023-05-11-00006 - Acte de courage et de dévouement (1 page) Page 28
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2023-05-11-00005
Arrêté complémentaire autorisant la pêche à la
carpe de nuit
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-05-11-00005 - Arrêté complémentaire autorisant la pêche à la carpe de nuit 3 RUHSE Direction départementale Liberté des territoires et de la mer Égalité Fraternité de la Som me
ARRÊTÉ
Complémentaire autorisant la pêche à la carpe de nuit
PRÉFET DE LA SOMME
Vu le code de l’environnement, livre IV, titre Ill relatif à la pêche en eau douce et notamment son article R 436-14 ;
Vu le décret n °2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Somme, M. Etienne STOSKOPF à
partir du 23 août 2022;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° mars 2023 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle
CLOMES, directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction
départementale des territoires et de la mer en date du 10 mars 2023;
Vu la demande des bénéficiaires ;
La fédération de la Somme pour la pêche et la protection du milieu aquatique consultée ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme;
ARRÊTE
Article 1er. - La pêche à la carpe de nuit est autorisée toute l'année 2023 sur les lots suivants :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-05-11-00005 - Arrêté complémentaire autorisant la pêche à la carpe de nuit 4 NOM DU BÉNÉFICIAIRE LOTS DESIGNES POUR LA PECHE A LA CARPE DE NUIT COMMUNE
ww Propriétés communales et privées =
Association de pêche de Lieu-dit « le grand marais » - Cadastre Section E N20 et le Fleury Fleury petit étang
Article 2. - Le bénéficiaire tient à jour un carnet de pêche comportant des informations techniques aux fins de gestion, selon le modèle joint au présent arrêté et l'adresse, en fin d'exercice, au service de
l'environnement et du littoral (direction départementale des territoires et de la mer de la Somme).
Article 3. - Les poissons déversés en vue du repeuplement proviennent d'un établissement piscicole agréé et présentant des garanties sanitaires.
Article 4. - Le bénéficiaire assure l'information des pêcheurs au moyen de panneaux indicateurs. Depuis
une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.
Article 5. - Cette autorisation de pêche à la carpe de nuit est valable jusqu'au 31 décembre 2023. Pour obtenir l'autorisation de pêche à la carpe de nuit pour l'année suivante, le détenteur d'un droit de pêche en fait la demande avant le 15 octobre de l'année en cours auprès de la Fédération de la Somme pour la pêche et la protection du milieu aquatique, qui se charge de les transmettre à l'administration ou directement à l'administration (Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - Service environnement et littoral — 35 rue de la Vallée — 80000 Amiens).
Article 6. - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7. - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de l'application
« télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours. fr.
Article 8. - La directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le directeur du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant de gendarmerie de la Somme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Amiens, le 11 mai 2023
Le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des
territoires mer,
La respoñsable du bureau nature,
SRE EUR à
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-05-11-00005 - Arrêté complémentaire autorisant la pêche à la carpe de nuit 5 Fiche de péehe
(à remplir même s'il n°y a pas de captures)
Nom }
Frétom :
Département : Somme
Lien :
Pour chagie nuit de pêehe de {a carpe efpour chaquepêcheur, indiquer :
j = | _
| ü « : —
| Heure de | Mode de péche Poids du EestiHere Durée totale de Ia Der capture
| (maf, bouillctte oissu (remis à l'eau, partie de pêche nn mines Mises
emporté...) | PU sh
_ |
es ER PS PS — |
DS SE 2
Lo |
| -
TL | ns
L = Lu ne —— -.——« +— RS
== a —— —
a
——
Er RS rue = |
En fi de saisun, renvuser cette fiche cu pêche accompagnée d’un état rÉCap
Direction Départementale des Territoires ct de Ja Mer de 4 Summe
Service Environnement ei {Littoral
Bureru Nature
38 race de (x Vullée
#Ü000 AMIENS
tiulatif de récmpoissonrement à :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-05-11-00005 - Arrêté complémentaire autorisant la pêche à la carpe de nuit 6 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-05-11-00005 - Arrêté complémentaire autorisant la pêche à la carpe de nuit 7 Préfecture de la Somme
80-2023-05-12-00001
AP 12.05.2023 portant délégation de signature
principale DDETS de la Somme
Préfecture de la Somme - 80-2023-05-12-00001 - AP 12.05.2023 portant délégation de signature principale DDETS de la Somme 8 Ex PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature principale à la directrice
départementale de l'emploi du travail et des solidarités de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le Code de commerce ;
VU le Code du tourisme ;
VU le Code de l'artisanat :
VU le Code de la consommation ;
VU le Code de la construction et de l'habitat ;
VU le Code du travail ::
VU le Code de ia sécurité sociale ;
VU le Code général des impôts ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de l’action sociale et des familles ;
VU le Code de la santé publique ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU les lois n°83-8 du 7 janvier 1983 et n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiées relatives à la
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises
commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique,
juridique et social et notamment son article 4 modifié ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
Préfecture de la Somme - 80-2023-05-12-00001 - AP 12.05.2023 portant délégation de signature principale DDETS de la Somme 9 VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités
locales et notamment son article 132 :
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie :
VU la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à
la démocratie sociale :
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de
mesure :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 21 décembre 2018 nommant Mme Myriam GARCIA, sous-préfète hors
classe, secrétaire générale de la préfecture de la Somme ;
VU le décret n° 2019-1534 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuels dans les domaines de l'économie et des finances ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des. Secrétariats généraux communs départementaux et notamment son article 1°: :
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l’organisation et aux
missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF, préfet de la
. Somme ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de
l'État pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Préfecture de la Somme - 80-2023-05-12-00001 - AP 12.05.2023 portant délégation de signature principale DDETS de la Somme 10 VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 12 décembre 2022
nommant Mme Lætitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Somme :
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 février 2023 nommant Mme Nathalie GATIER directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 avril 2023 nommant
Mme Hélène ROUSSEL directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 2023 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Myriam GARCIA, secrétaire générale de la
préfecture de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2023 portant délégation de signature principale de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Somme :
ARRÊTE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à Mme Lætitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme, à effet de signer .tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction. Entrent dans le champ de cette délégation les décisions et documents dans les domaines d'activités ci-après :
1. Dispositions relatives en matière d'administration générale :
1.1. tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à
l'organisation et au fonctionnement du service sur lequel il a autorité ;
1.2, l'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
1.3. l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de
longue maladie et des congés de longue durée ;
1.4, l'autorisation d'exercer une activité à temps partiel :
1.5. le retour dans l'exercice d’une activité à temps plein :
1.6. l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps :
Préfecture de la Somme - 80-2023-05-12-00001 - AP 12.05.2023 portant délégation de signature principale DDETS de la Somme 11 1.7.
1.8.
1.9.
1.10.
1.11.
1.12.
1.13.
1.14.
1.15.
1.16.
1.17.
1.18.
2.
l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à
l'exercice du droit syndical ;
les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul
d'activité;
les changements d'affectation n'entraînant pas de changement de
résidence administrative ;
l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion
de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du
département d'affectation ;
les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhicule
personnel des agents placés sous son autorité ;
la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l’organisation ;
la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations ;
la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces
contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien
des biens immobiliers ;
les arrêtés de composition, les procès-verbaux, les comptes rendus et
correspondances pour le comité technique et le comité d'hygiène de
sécurité et des conditions de travail de la DDETS ;
les correspondances et décisions relatives à la gestion du comité
médical et des commissions de réforme des agents de l'État et des
établissements hospitaliers. (décret n°86-442 du 24 mars 1986), la
signature des procès-verbaux des commissions de réforme et du
comité médical :
les arrêtés portant désignation des médecins agréés, des membres du
comité médical (décret n° 86-442 du 14 mars 1986), des membres du
comité médical pour les praticiens hospitaliers, des membres de la
commission de réforme.
Dispositions relatives en matière de politiques en faveur de
l'inclusion sociale :
2.1.
2.2.
2.3.
2.4.
le subventionnement au titre de l'Allocation Logement Temporaire (loi 91.1406 du 31.12.1991 décret n°2017-1472 du 13 octobre 2017);
les correspondances et procès-verbaux établis en application des
articles D 313-13 et D 313-14 du code de l'action sociale et des
familles, relatifs aux modalités de mise en œuvre de la visite de
conformité mentionnée à l’article L313-6 du code de l'action sociale et
des familles ;
la présentation devant les juridictions autres que les tribunaux
administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'État,
sous couvert du préfet, de la défense de l'État pour le compte du
ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du
ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
le contrôle de légalité des actes des établissements sociaux ;
Préfecture de la Somme - 80-2023-05-12-00001 - AP 12.05.2023 portant délégation de signature principale DDETS de la Somme 12 6.
2.5.
2.6.
l'admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
la dotation globale de fonctionnement des CHRS :
Dispositions relatives en matière de politiques en faveur des
familles vulnérables :
3.1.
3.2.
3.3.
3.4.
3.5.
l'exercice de la tutelle des pupilles de l’État (article L.224-1 du code de
l'action sociale et des familles) :
l'établissement des actes d'administration des deniers pupillaires
(article L.224-9 du code de l'action sociale et des familles) :
l'imputation à la charge de l'État des dépenses afférentes aux personnes sans domicile de secours (article L121-7 du code de l'action
sociale et des familles) ;
les propositions d'admission au bénéfice d'une forme d'aide sociale
servie par l'État (articles 131.2 et L345-1 du code de l'action sociale et
des familles - décret n°2007-198 du 13 février 2007);
les recours devant les juridictions d'aide sociale (article 132.8 du code
de l'action sociale et des familles).
Dispositions relatives en matière de politiques en faveur de
l'accueil et de l'intégration :
4.1.
4.2.
4.3.
5.1.
5.2.
5.3.
5.4.
5.5.
la notification des décisions d'autorisation budgétaire et de tarification aux établissements hébergeant des demandeurs d'asile ;
l'approbation des comptes administratifs et affectation des résultats :
les courriers liés au recensement des places de CADA disponibles dans
la Somme et dans les autres départements de la région et invitation à
se présenter au gestionnaire d’un CADA ;
Dispositions relatives en matière de politiques de logement social :
les actes relatifs à la gestion courante du contingent préfectoral (code
de la construction et de l'habitation, articles L 441-1 et R 441-5):
les actes relatifs à la mise en œuvre des dispositions relatives à la mise
en œuvre du droit au logement opposable (code de la construction et
de l'habitation, articles L.441-2-3 à L. 441-2-3.2 et R.441-13 à R.441-18-
D}
les actes relatifs à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan
départemental d'accès au logement et à l'hébergement des personnes
défavorisées ;
les décisions prises par la commission logement dans le cadre du plan
départemental d'accès au logement et à l'hébergement des personnes
défavorisées ;
les actes liés à la prévention des expulsions locatives, notamment dans
le cadre du fonctionnement de la commission départementale de
coordination des actions de prévention des expulsions locatives
(CCAPEX).
Dispositions relatives en matière de politiques des droits des femmes et
d'égalité entre les femmes et les hommes
Préfecture de la Somme - 80-2023-05-12-00001 - AP 12.05.2023 portant délégation de signature principale DDETS de la Somme 13 6.1.
6.2.
6.3.
6.4.
les documents et correspondances liés à l’activité de la commission
d'action contre les violences à l'égard des femmes ;
l'avis sur là demande d'agrément du centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) ;
les avis sur les demandes d'agrément des Établissements
d'Information, de Consultation ou de Conseil de Familles (EICCF) ;
les avis sur les demandes d'agrément des associations dans le cadre du parcours de sortie de la population et de la traite des êtres humains.
Dispositions relatives en matière d'inspection, contrôle et évaluation de
Structures :
7.1.
7.2.
7 AS
les documents, actes et correspondances relatifs à l’inspection, le
contrôle et l'évaluation de la politique de la ville ;
l'exercice des missions de contrôle et d'inspection et pouvoir
d'injonctions (article L 313-13 et suivants du CASF) :
l'exercice des missions de tutelle et de contrôle : inspection-contrêle
et pouvoir d'injonctions (article L 313-13 et suivants du CASF).
Dispositions relatives en matière de politiques du travail de l'emploi et
de la formation professionnelle
8.1.
8.2.
8.3.
8.4.
8.5.
En matière de salaires :
a) L'établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution
des travaux à domicile (Art. L.7422-2 et L.7422-3 et R.7422-1 ;
R.7422-2);
b) La fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou
accessoires des travailleurs à domicile (Art. L.7422-6, L.7422-7 et
L.7422-11) ;
c) La fixation de la valeur des avantages et prestations en naturel
entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés (Art.
L.3141-23) :
d) Les décisions en matière de remboursement aux employeurs des
salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de
leur mission (Art. L.1232-11).
En matière d'hébergement du personnel:
a) La délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un
employeur d'affectation d'un local à l'hébergement (Art. 1 loi 73-
548 du 27/06/1973).
En matière de négociation collective :
a) L'appréciation de la qualification des emplois menacés dans le
cadre de la négociation triennale (Art. L2242-15 à L.2242-20 et
Art. D.2241-3 et D.2241-4).
En matière de conflits collectifs :
a) L'engagement des procédures de conciliation ou de médiation
au niveau départemental (Art. L.2523-2),
En matière d'agence de mannequins :
Préfecture de la Somme - 80-2023-05-12-00001 - AP 12.05.2023 portant délégation de signature principale DDETS de la Somme 14 a) L'attribution, le renouvellement, la suspension et le retrait de la
licence d'agence de mannequins (Art. L.7123-14 : Art.R7123-15,
R7123-17 et R.7123-17-1).
8.6. En matière d'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans :
a) La délivrance et le retrait des autorisations individuelles d'emploi
des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et
comme mannequins dans la publicité et la mode (Art. L.7124-1 à
L. 7124-3 ; Art R.7124-1à R.7124-5):
b) La délivrance, le renouvellement, la suspension et le retrait de
l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant d'engager
des enfants (Art. L.7124-5) ;
c) La fixation de la répartition de la rémunération perçue par
l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation
de prélèvement (Art. L.7124-9):
d) La délivrance, le renouvellement, la suspension et le retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer où recevoir en
stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en
alternance (Art. L.4153-6; Art. R.4153-8 et R.4153-12; Art.
L.2336.4 du Code de la santé publique).
8.7. En matière d'apprentissage et d’alternance :
a) La décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la
poursuite des contrats en cours (Art. L.6223-1 et L.6225-1 à
L.6225-3 ; Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à R. 6225-8) :
b) La dérogation au plafond d'apprentis par maître d'apprentissage accordé par la commission départementale de l'emploi et de
l'insertion. (Art R512-11 à R5112-18 et Art R6223-6 à R6223-8).
8.8. En matière de placement privé :
a) L'enregistrement de la déclaration préalable d' activité de
placement (Art. R.5323-1 et R.5323-6).
8.9. En matière d'emploi :
a) L'aide aux salariés placés en activité partielle (Art. 5122; :L5122-
2;L.5122-4);
b) L'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (Loi
n°2020-734 du 17/06/2020 ; Décret n°2020-926 du 28/07/2020 :
Art.R5122-1 à R5122-26 du code du travail):
c) Les arrêtés fixant la liste des personnes habilitées à venir assister
Sur sa demande un salarié lors de l'entretien préalable à son
licenciement ou lors de l'entretien préalable à la signature d'une
rupture conventionnelle (Art. L1232-7, D. 1232-4 à D.1232-12):
d) L'aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des
emplois et des compétences (Art. L.5122-3: Art. R.5122-1 à
R.5122-29) :
e) Les aides aux ‘actions de reclassement de reconversion professionnelle (Art. L. 5123-1 à L. 5123-9):
Préfecture de la Somme - 80-2023-05-12-00001 - AP 12.05.2023 portant délégation de signature principale DDETS de la Somme 15 8)
h)
D
k)
L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (Art.
L.5141-2 à L.5141-6 ; Art. R.5141-1 à R.5141-3) :
Les diagnostics locaux d'accompagnement (Circulaires DGEFP
n°2002-53 du 10/12/2002 et n°2003-04 du 04/03/2003) ;
Le dispositif garantie jeune (L.5134-110 et suivants ;: R5134-161 et
suivant ; Art. L5131-6 à L5131-7 ; Art. R5131-16 et suivants) :
L'attribution, l'extension, le renouvellement et le retrait
d'agrément d'une association ou d'une entreprise de services à la
personne et courriers relatifs aux services à la personne (Art.
L.7232-1, L.7232-1-1, L.7232-1-2, L.7232-5 R.7232-1);
Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de
l'emploi incluant les accompagnements des contrats en
alternance par les GEIQ (Art. D.6325-24; circulaire n°97/08 du
25/004/1997 et instruction n° DGEFP/SDPAE/MIE/2016/214 du 29
juin 2016) ;
Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par
l'activité économique et toutes décisions relatives au fonds
départemental d'insertion (Art. L.5132-2.et L.5132-4; |Art.
R.5132-44 et L.5132-45 ; R.5132-46) :
L'attribution, l'extension, le renouvellement et le retrait des
agréments "entreprise solidaire d'utilité sociale" et courriers
relatifs aux ÉTCRE Prises solidaires d'utilité sociale (Art. L.3332-17-1
et R.3332-21-3) ;
Les actes afférents au secrétariat de la commission
départementale de l'emploi et de l'insertion et à celui des sous-
commissions ou commissions restreintes correspondantes
(Décret n°2006-665 du 07/06/2006 ; R5112-11 du code du travail) :
L'agrément des comités de bassin d'emploi (Loi n°99-533 du 25
juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le
développement durable du territoire ; Décret n°2002-790 du 3
mai 2002 relatif aux comités de bassin d'emploi et au comité de
l'aison des comités de bassin d'emploi) ;
La demande d'informations concernant les dispositifs d'aide à.
l'emploi (Décret n° 2009-1696 du 29/12/2009 relatif aux de-
mandes d'informations concernant certains dispositifs d'aide à
l'emploi) ;
8.10. En matière de réduction, de suspension ou de suppression du revenu
de remplacement :
a) Les recours administratifs et juridictionnels formés à l'encontre des décisions de suppression du revenu de remplacement et de
pénalité administrative antérieures au 1er janvier 2019. (Décret
n°2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux
obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de
la recherche d'emploi).
8.11. En matière de formation professionnelle
Préfecture de la Somme - 80-2023-05-12-00001 - AP 12.05.2023 portant délégation de signature principale DDETS de la Somme 16 a) La rémunération des stagiaires et l'abandon de stage agréé par l'État (Art R.6341-48, R.6341-44, R.6341-48). :
8.12. En matière d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
a) L’agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs handicapés (Art
R.5212-15, R.5212-17).
8.13. En matière de travailleurs handicapés
a) La subvention d'installation d'un travailleur handicapé pour
l'exercice d'une fonction indépendante (Art. R.5213-52; Art.
D.5213-54 à D.5213-61) ;
b) Les aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire
de travail des travailleurs handicapés (Art. L.5213-10 Art. R.5213-
33 à R.5213-38) ;
c) Les aides au poste attribuées aux entreprises adaptées (Art.
L5213-19 ; Art. R5213-76 dj).
Article 2 :
En matière de compétences mutualisées en interdépartemental, délégation de
signature est donnée à M. Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Nord, à effet de signer les décisions et documents
dans les domaines d'activités ci-après :
2.1. En matière d'emploi :
a) L'agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière et de Production (Loi n°47.1775 du
10/09/1947; Loi n°78.763 du 19/07/1978; Loi n°92.643. du
13/07/1992 ; Décret n°87.276 du 16/04/1987 ; Décret n°93.455 du
23/03/1993 ; Décret n°93.1231 du 10/11/1993) ;
Article 3:
En matière de compétences mutualisées en interdépartemental, délégation de
signature est donnée à Mme Nathalie CHOMETTE, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, à effet de signer tous les
décisions et documents dans les domaines d'activités ci-après :
3.1. En matière de conseillers du salarié
a) Le remboursement des frais des conseillers des salariés (Art
L1232-10 et L1232-11 et Art D1232-7 à D1232-9)
Article 4 :
En matière de compétences mutualisées en interdépartemental, délégation de
signature est donnée à Mme Lætitia CRETON, directrice départementale de l'emploi,
Préfecture de la Somme - 80-2023-05-12-00001 - AP 12.05.2023 portant délégation de signature principale DDETS de la Somme 17 du travail et des solidarités de la Somme, à effet de signer les décisions et
documents dans les domaines d'activités ci-après :
3.2. En matière d'apprentissage et d’alternance
a) L'enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur
public non industriel et commercial (Art. L6227-11) ;
Article 5 :
Sont toutefois exclus de la présente délégation de signature :
En tous domaines :
- les actes à portée réglementaire,
-_ toute décision de fermeture d’un établissement accueillant du public,
- tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle,
- les mémoires introductifs d'instances et les mémoires en réponse,
- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal adminis-
tratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions
compétentes en matière d'action sociale et des familles,
- les correspondances adressées aux membres du gouvernement et à
leurs cabinets, aux agences nationales sauf en ce qui concerne des don-
nées factuelles, documentaires, informatives ou statistiques,
- les correspondances échangées avec les parlementaires, les présidents
du Conseil régional et départemental, les conseillers régionaux et dé-
partementaux et les préfets en exercice,
- les correspondances portant sur des questions de principe, adressées
aux maires et présidents d'EPCI (circulaires....),
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupe-
ments et à leurs établissements publics,
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, af-
fectation),_
- les décisions ou arrêtés préfectoraux relatifs à la constitution et à la
composition des comités, commissions (et missions d'enquête) prévues
par la réglementation relative au champ de compétence de la direction
départementale de la cohésion sociale et institués par des textes légis-
latifs ou réglementaires,
- les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article
53 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous les arrêtés subsé-
quents,
- les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,
Pour les établissements et services sociaux :
- les autorisations de création ou d'extension des établissements et ser-
vices sociaux relevant de la compétence du Préfet ;
- les décisions de fermeture des établissements sociaux relevant de la
compétence du préfet (article 210 du code de l’action sociale et de la
famille).
Préfecture de la Somme - 80-2023-05-12-00001 - AP 12.05.2023 portant délégation de signature principale DDETS de la Somme 18 Article 6 :
Mme Lætitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Somme, est autorisée à présenter, devant les juridictions
administratives et judiciaires, les observations orales de l'État et à l'appui des
conclusions écrites par le représentant de l'État.
Article 7 :
En l'absence de Mme Lætitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Somme, la présente délégation de signature est confiée
à Mme Nathalie GATIER et Hélène ROUSSEL, directrices départementales adjointes.
En cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, délégation est donnée à :
- Mme Céline ASQUIN, sur les matières relatives à l'insertion professionnelle, à
l'emploi et à la politique de la ville
- M. Eric BECART sur les matières relatives à l'hébergement et au logement
- Mme Christelle CLOLERY sur les matières relatives à l'asile, l'intégration et la
protection des populations vulnérables
En l'absence de Mme Lætitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Somme, la présente délégation de signature est confiée
à Mme Nadège PIERRET et M. Jean-Philippe WISCART sur les matières relatives au
champ travail.
En matière de compétences mutualisées en interdépartemental, M. Emmanuel RICHARD, Mme Nathalie CHOMETTE et Mme Lætitia CRETON, directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités, peuvent subdéléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité. Une copie de ces subdélégations
sera transmise au préfet de région aux fins de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région Hauts-de-France.
Article 8 :
L'arrêté préfectoral du 10 mars 2023 susvisé est abrogé.
Préfecture de la Somme - 80-2023-05-12-00001 - AP 12.05.2023 portant délégation de signature principale DDETS de la Somme 19 Article 9 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Somme, les directeurs départementaux
de l'emploi, du travail et des solidarités des départements du Nord, du Pas-de-Calais
et de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Somme et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Hauts-
de-France.
| 2 MAI 2023
Amiens, le
e préfet
[7 /
Éfienne STOSKOPF
Préfecture de la Somme - 80-2023-05-12-00001 - AP 12.05.2023 portant délégation de signature principale DDETS de la Somme 20 Préfecture de la Somme
80-2023-05-12-00002
AP 12.052023 portant délégation
d'ordonnancement secondaire DDETS de la
Somme
Préfecture de la Somme - 80-2023-05-12-00002 - AP 12.052023 portant délégation d'ordonnancement secondaire DDETS de la Somme 21 PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de
finances ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique :
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration
VU le décret du 21 décembre 2018 nommant Mme Myriam GARCIA, sous-
préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Somme :
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des secrétariats généraux communs départementaux et notamment son article 1°:
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF,
préfet de la Somme, à compter du 23 août 2022 :
VU l'arrête ministériel du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité
budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7
novembre 20712 susvisé ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 12 décembre
2022 nommant Mme Lætitia CRETON, directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Somme :
Préfecture de la Somme - 80-2023-05-12-00002 - AP 12.052023 portant délégation d'ordonnancement secondaire DDETS de la Somme 22 VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 février 2023
nommant Madame Nathalie GATIER directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme :
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 avril 2023
portant nomination de Mme Hélène ROUSSEL, directrice départementale
adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme :
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme :
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation du
secrétariat général commun départemental de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 2023 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme Myriam GARCIA, secrétaire
générale de la préfecture de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2023 portant délégation de signature en
matière d’ordonnancement secondaire de la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1” - Délégation est donnée à Mme lLætitia CRETON, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme, en tant
que responsable des Unités Opérationnelles, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de L'État relevant
des budgets opérationnels de Programme (BOP) suivants :
1- BOP centraux :
N°157 : « Handicap et dépendance » (actions 1, 2, 4 et 6);
N°183 : « Protection et maladie » (action 2);
2- BOP régionaux :
N°104 : « Intégration et accès à la nationalité » ;
N°135 : « Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat (actions 1, 3, 4et 5);
N°147 : « Politique de la Ville »
N°177 : « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables » ;
N°216 : « Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » ;
N°303 : « Immigration et asile » ;
N°304: «lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales ».
Article 2- Cette délégation concerne la signature de tous documents
administratifs et pièces comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et
au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérations
Préfecture de la Somme - 80-2023-05-12-00002 - AP 12.052023 portant délégation d'ordonnancement secondaire DDETS de la Somme 23 concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions) à
l'exception :
- de tous les actes juridiques (conventions, contrats, arrêtés de subventions
d'investissement et de fonctionnement dont le montant de la participation
financière de l'État est supérieure à 350 000 €,
- des décisions de subvention de fonctionnement et de subventions
d'investissement quel qu'en soit le montant sur le BOP 147,
- des marchés publics en procédure formalisée,
- des décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée
du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
- des décisions de passer outre,
- des ordres de réquisition du comptable public,
- des décisions d'acquisition, d’aliénation, d'affectation du domaine privé et
public de l'État sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre
chef de service de l’État.
Article 3- En cas d'absence de Mme Lætitia CRETON, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités, délégation est donnée dans les
conditions fixées aux articles 1 et 2 du présent arrêté à Mme Nathalie GATIER,
directrice départementale adjointe et Mme Hélène ROUSSEL, directrice
départementale adjointe. En cas d'absence ou d'empêchement de celles-ci,
délégation est donnée, dans les conditions fixées aux articles 1 et 2 du présent
arrêté, à :
- Mme Sylvie COZETTE, M. Eric BECART et M. Jérôme VINCENT pour les BOP
relatifs à l'hébergement et au logement
- Mme ASQUIN pour les BOP relatifs à l'insertion professionnelle, l'emploi et
la politique de la ville
- Mme Sabine CANEL pour les BOP relatifs à la politique de la ville.
Article 4 - Mme Lætitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'il
aura désignés par arrêté pour les actes administratifs et comptables relevant du
domaine de la gestion des services communs à la direction départementale.
Article 5- L'arrêté du 10 mars 2023 susvisé est abrogé.
Article 6- La secrétaire générale de la préfecture de la Somme, la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme et la
directrice départementale des finances publiques de la Somme sont chargées,
chacunen ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Amiens, le
e préfet
tknne STOSKOPF
Préfecture de la Somme - 80-2023-05-12-00002 - AP 12.052023 portant délégation d'ordonnancement secondaire DDETS de la Somme 24 Préfecture de la Somme
80-2023-05-15-00001
Arrêté portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical de type free party, rave
party, teknival et interdiction de circulation de
tout véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme
Préfecture de la Somme - 80-2023-05-15-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un 25 E E Arrêté BSI — n°2023- 262 PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free
party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le département de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;
VU le.code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 2711-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 2171-27 à KR. 2711-30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;
Vu le code pénal ;
Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF, préfet de la
Somme ;
Considérarit que plusieurs rassemblements festifs musicaux non autorisés de type free party, rave
party ont été recensés dans lé département de la Somme en septembre 2022 et encore dans la nuit
du 22 au 23 avril 2023 ;
Considérant que les communes des terrains situés sur les communes de Cagny, d'Amiens, Machiel et
de Querrieu ont été occupés par des rassemblements de type free party, engendrant des nuisances
importantes pour le voisinage et nécessitant l'intervention des forces de sécurité : .
Considérant que ces événements sont relayés sur des réseaux sociaux fermés par les « teuffeurs » et
sont difficilement détectés en amont ;
Considérant que le département de la Somme est une terre plébiscitée par les organisateurs et les
participants, et propice à la tenue de ce type d'événements ;
Considérant qu'à l'occasion de tels rassemblements les participants peuvent être amenés à
consommer des produits stupéfiants ou de l'alcool qui conduisent à altérer leur discernement, y
compris sur la route en quittant les lieux de rassemblement ;
Considérant que la nature et les conditions d'organisation des rassemblements festifs à caractère
musical sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publies ;
Considérant que le maintien de la sécurité publique par les forces de sécurité intérieure suppose
l'engagement de moyens humains et d'équipements importants qui n'est pas garanti;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'il convient de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation qui contribüeraient à
maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque de
troubles à l'ordre public ;
Préfecture de la Somme - 80-2023-05-15-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un 26 Considérant que le pont de l'Ascension est habituellement une période propice à ce type de
rassemblement ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er_ - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical de type free party, rave party,
teknival, est interdite dans l'ensemble du territoire du département de la Somme du mercredi 17
mai 2023 à 17H00 jusqu'au lundi 22 mai 2023 à 08H00.
Article 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation collectif et/ou de
groupe électrogènes supérieurs à 10kVA pouvant les alimenter, susceptibles d'être utilisés pour un
rassemblement musical, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau
secondaire) du département de la Somme du mercredi 17 mai 2023 à 17H00 jusqu'au lundi 22 mai
2023 à 08H00.
Article 3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de
police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux
lois et règlements en vigueur, et pourront donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 4 - La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, soit :
- une amende prévue pour les contraventions de la 4° classe de 135 euros ;
- en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 5° classe ;
-en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, six mois
d'emprisonnement et de 3750€ d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail
d'intérêt général.
Article 5 -— La secrétaire générale de la préfecture de la Somme, les sous-préfètes des
arrondissements d'Abbeville et de Péronne, le sous-préfet de Montdidier, le directeur départemental
de la sécurité publique de la Somme, le général, commandant le groupement de gendarmerie de la
Somme, et les maires du département de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
sur le site internet des services de l'État dans la Somme et dont une copie sera adressée au procureur de la République de la Somme.
Fait à Amiens, le + 5 MAI 2023
Le préfet,
JS STOS EN \
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours
suivantes :
— Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme / 51 rue de la République à Amiens (80020).
— un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur / Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place
Beauvau à Paris (75008).
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois
à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
—un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) ou par voie
électronique par le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxièmé mois à compter de la date de
notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique.
* Jamo?
Préfecture de la Somme - 80-2023-05-15-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un 27 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2023-05-11-00006
Acte de courage et de dévouement
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-05-11-00006 - Acte de courage et de dévouement 28 Ex PREFET
DE LA SOMME Arrêté n° SCRE/2023/9
Écalité Fraternité
ARRÊTÉ
Attribuant récompense
pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA SOMME
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 instituant la médaille pour
actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n°70 221 du 17 mars 1970 donnant compétence aux préfets pour l'attribution de la médaille
pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Etienne Stoskopf, préfet de la Somme ;
Vu la circulaire d'application n°70208 du 14 avril 1970 :
Vu l'acte de courage accompli le 04 avril 2023 par Monsieur Gauthier Bourgois ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er. - Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à:
Monsieur Gauthier Bourgois
Article 2. - Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 11 mai 2023
Le Préfet,
Etienne Stoskopf
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-05-11-00006 - Acte de courage et de dévouement 29