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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 04 1998
Document publié le Vendredi 5 février 1999
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 04 1998)
Thèmes du document : Vieillesse, Santé, Justice et droit,
- 1 -
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 5 - avril 1998
SOMMAIRE
Les différences de pagination et de présentation par rapport à
l'exemplaire papier original, peuvent être dues au pilote
d'impression des imprimantes reliées à chaque micro.
En outre, faute de sommaire laissé sur le micro celui-ci a été
reconstitué dans le cadre de l'édition du sommaire
récapitulatif 1998 (dépôt légal du 5 février 1999.
Par ailleurs, les recueils publiés en 1998 comportant des
"annexes papier" photocopiées et ajoutées in fine, il convient
de se reporter à l'exemplaire original édité sur papier.
CABINET DU PREFET
ARRETE portant création d’un conseil communal de
prévention de la délinquance à Loches .................................1
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DES MOYENS ET DE LA
MODERNISATION
BUREAU DU COURRIER ET DE LA COORDINATION
ARRETE portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire secondaire - Ministère du
Travail, de l’emploi et de la formation professionnelle .........1
ARRETE portant renouvellement des membres du Comité
départemental des céréales .....................................................2
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ARRETE portant régularisation des travaux de foragedes
« Basses Charpentières » - Commune de la Tour-Saint-Gelin52
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE L’ACTION ECONOIMIQUE ET DE
L’EMPLOI
ARRETE portant constitution du comité technique chargé
d’examiner l’éligibilité de projets d’investissements aux
prêts bonifiés à l’artisanat ......................................................3
ARRETE portant dérogation au plafond d’emploi simultané
d’apprentis..............................................................................4
ARRETE portant modification d’agrément de l’association
« Tours emploi Crois rouge française » en qualité
d’association intermédiaire.....................................................4
ARRETE portant dérogation au repos dominical des
salariés....................................................................................5
ARRETE portant affectation définitive à divers ministères
d’un ensemble immobilier sis à Tours....................................5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
Annexe du Spécial Programme environnement RAA N° 4
Bis d’AVRIL 1998 ...............................................................64
ARRETE portant ouverture de l’établissement n°37/361 -
commune de La Roche-Clermault..........................................7
ARRETE ordonnant le dépôt du plan de remembrement de
la commune de Bréhémont.....................................................8
ARRETE ordonnant le dépôt du plan de remembrement de
la commune de Chargé ...........................................................8
Projet autoroutier A85 TOURS-ANGERS - ARRETE
ordonnant le dépôt du plan de remembrement de la
commune de Saint-Nicolas et Chouzé-sur-loire.....................9
Projet autoroutier A85 TOURS-ANGERS - ARRETE
ordonnant le dépôt du plan de remembrement de la
commune de Bourgueil ..........................................................9
ARRETES portant contrôle des structures d’exploitations
agricoles ...............................................................................10
ARRETES portant mise en conformité des statuts de
coopératives agricoles ..........................................................36
ARRETE portant retrait d’agrément d’une coopérative
agricole .................................................................................36
ARRETE portant fixation des conditions d’éligibilité aux
paiements compensatoires à certaines cultures arables,
calculées sur la base des rendements irrigués.......................37
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
DECISION fixant la composition nominative du conseil
d’administration du centre hospitalier de TOURS ..............43
ARRETE portant modification de la capacité de la section
de cure médicale de la maison de retraite de l’Hermitage
(centre hospitalier universitaire de Tours) ...........................45
ARRETES portant modification de la composition du
comité départemental des retraités et personnes agées
d’Indre-et-Loire ...................................................................46 - 2 -
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRETE portant agrément d’associations: .........................50
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES
VETERINAIRES
ARRETE portant rémunération des agents chargés de
l’exécution des mesures de police sanitaire .........................37
ARRETE portant réquisition des services d’équarissage.....42
ARRETE portant désignation au titre de l’année 1998 et du
1er semestre 1999 des entreprises chargées de la collecte
des cadavres d’animaux et des déchets d’abattoirs ..............42
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,
DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
ARRETE portant modification de la commission
départementale des travailleurs handicapés, mutilés de
guerre et assimilés d’Indre-et-Loire .......................................6
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES DU CENTRE
ARRETE portant transfert de gestion du centre d’aide par
le travail (CAT) de Chinon au profit de l’association
Léopold Bellan .....................................................................54
ARRETE portant autorisation provisoire d’ouverture d’une
maison d’accueil spécialisée à Chinon .................................56
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DU
CENTRE
DELIBERATION n°98.03.01 de la Commission exécutive
modifiant la délibération n°98-01-22 du 8 janvier 1998 et
accordant le renouvellement d’autorisation d’une structure
de 2 places de chirurgie ambulatoire gynécologique à la
clinique du Parc à Chambray-les-Tours ...............................59
DECISION n°98.D.11 d’autorisation de fonctionnement
d’une structure d’hospitalisation spécifique au sein du
service de chirurgie du centre hospitalier de Loches
permettant à des médecins répondant aux conditions de
l’article R 714-34 du code de la santé publique de dispenser
des soins à titre libéral..........................................................61
INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET
DES ETUDES ECONOMIQUES
- Région Centre -
Recensement complémentaire de 1998 ...............................63
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES :
AVIS de concours externe d’ouvriers professionnels
spécialisés.............................................................................66
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES
D’INCENDIE ET DE SECOURS
ARRETE portant ouverture d’un interne sur épreuves de
sergent de sapeurs-pompiers professionnels ........................67
AVIS DE VACANCE DE POSTE
AVIS de VACANCE de POSTE d'ouvrier professionnel
spécialisé...............................................................................66
CABINET DU PREFET
Arrêté portant création d’un conseil
communal de prévention - 3 -
de la délinquance à Loches
________
Le préfet d’Indre-et-Loire,
Vu le décret n°92-343 du 1er avril 1992 relatif aux conseils
départementaux et communaux de prévention de la
délinquance,
Vu la délibération du conseil municipal de Loches en date
du 19 septembre 1997 décidant la création d’un conseil
communal de prévention de la délinquance,,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet,
ARRETE:
ARTICLE 1: un conseil communal de prévention de la
délinquance est créé à Loches.
Cette instance de concertation entre l’Etat et la ville a pour
mission de :
- dresser le constat des actions de prévention entreprises
sur le territoire de la commune,
- définir les objectifs et les actions coordonnées auxquelles
l’Etat d’une part, la commune d’autre part, décident d’un
commun accord de contribuer, notamment dans le
domaine de l’aide aux victimes et de la mise en œuvre des
travaux d’intérêt général,
- suivre l’exécution des propositions ou des mesures
décidées en commun.
ARTICLE 2: le conseil communal de prévention de la
délinquance est placé sous la présidence de M. Jean-
Jacques DESCAMPS, maire de Loches.
Sont nommés en qualité de représentants de la commune :
- M. Bernard LEMEUNIER, adjoint
- Mme Chantal POUGNET, adjoint
- M. Jacky MICHOU, conseiller municipal
- Mme Anne PINSON, conseiller municipal
- M. James MERILLON, conseiller municipal
- M. Gérard PHILIPPE, conseiller municipal
Les représentants de l’Etat sont :
- M. le Procureur de la République ou son délégué
- les fonctionnaires désignés par le préfet
. Mme la Secrétaire en chef de la sous-préfecture de
Loches
. M. le Lieutenant-Colonel commandant le groupement
de gendarmerie
. M. l’Inspecteur d’académie
. Mme la Directrice des affaires sanitaires et sociales
. M. le Directeur départemental de la jeunesse et des
sports
. M. le Directeur départemental de la protection judiciaire
de la jeunesse
ou leur représentant.
Un juge des enfants et un juge de l’application des peines,
désignés par l’assemblée générale du tribunal de grande
instance peuvent être appelés à participer aux travaux du
conseil communal à titre consultatif.
Les personnalités qualifiées et les représentants
d’associations appelés à siéger avec voix consultative sont :
- désignés par le conseil municipal
. M. Pierre FOUCHEYRAND, médecin
. Mme Marie-France RONDWASSER, directrice de la
PAIO associative
- désignés par le préfet
. Mme SAN JUAN LUCAS, responsable de la
circonscription d’action sociale de Loches
. M. Michel MAMOUR, président de l’association
EPOC’
ARTICLE 3: M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet et
M. le Maire de Loches sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-
et-Loire.
fait à Tours, le 20 mars 1998
Daniel CANÉPA
SECRETARIAT GENERAL
Bureau du Courrier et de la Coordination
ARRETE PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE
D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
_____
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 70.1049 du 13 novembre 1970 relatif à la
déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de
l'Etat effectuées au plan local,
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs
des Commissaires de la République et à l'action des
Services et Organismes publics de l'Etat dans les
départements,
Vu le décret du 23 mai 1996 portant nomination de
M. Daniel CANEPA en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 portant règlement de
comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués pour l'exécution du budget
du Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité
Nationale,
Vu l'arrêté ministériel en date du 23 décembre 1991 portant
nomination de M. Bernard PERROUAULT en qualité de
Directeur Départemental du Travail et de l'Emploi
d'Indre-et-Loire, à compter du 1er janvier 1992,
Vu la circulaire n° 92/9 de M. le Ministre du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle en date du
26 juin 1992, - 4 -
Vu la circulaire n° 98/43 de Mme la Ministre de l'Emploi et
de la Solidarité en date du 23 janvier 1998,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée, pour
exercer les fonctions d'ordonnateur secondaire du budget
du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle à M. Bernard PERROUAULT, Directeur
Départemental du Travail et de l'Emploi, pour l'exécution
des recettes et des dépenses relatives à la Direction
Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle, à l'exclusion du chapitre 37.62 article 1O
(Elections prud'homales)
ARTICLE 2 : Seront soumis au visa préalable :
- les engagements du titre IV d'un montant supérieur à
50 000 F.
- les marchés passés au nom de l'Etat d'un montant
supérieur à 1 000 000 F, leurs avenants et les
autorisations de poursuivre les travaux.
- les avenants et les autorisations de poursuivre les travaux
ayant pour effet de porter le montant initial d'un marché à
plus de 1 000 000 F.
- tous les contrats d'études.
ARTICLE 3 : Sont exclus de cette délégation :
- les décisions d'individualisation des autorisations de
programme,
- les arrêtés attributifs de subventions relevant du titre VI
du budget,
- les ordres éventuels de réquisition du comptable public
et les décisions de passer outre aux avis défavorables du
Trésorier Payeur Général, Contrôleur Financier Local,
en matière d'engagement de dépenses.
ARTICLE 4 : Les compte-rendus prévus par les
circulaires préfectorales des 22 janvier 1985 et
28 mars 1985 seront transmis :
- au bureau des Finances et du Patrimoine de l'Etat pour les
dépenses relevant des titre III et IV du budget de l'Etat,
- au bureau du Plan et de la Programmation pour les
dépenses relevant des titres V et VI du budget de l'Etat.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 19 février 1998
Daniel CANEPA
A R R Ê T É
RELATIF AU RENOUVELLEMENT DES MEMBRES
DU COMITE DEPARTEMENTAL DES CEREALES
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
Vu le décret n° 53.1277 du 23 décembre 1953, modifié par
le décret n° 81.267 du 18 mars 1981, portant organisation
administrative des Comités Départementaux des Céréales,
Vu le décret n° 73.997 du 18 octobre 1973 modifiant le
décret n° 53.975 du 30 septembre 1953, relatif à
l’organisation du marché des céréales et de l’Office
National Interprofessionnel des Céréales,
Vu le décret n° 81.267 du 18 mars 1981 modifiant certaines
dispositions du décret du 23 décembre 1953 et prévoyant
notamment le renouvellement complet des Comités
Départementaux des Céréales tous les trois ans, à compter
du 1er mai 1953,
Vu l’arrêté préfectoral du 12 Juin 1995,
Considérant qu’il y a lieu de procéder au renouvellement
des membres désignés par l’arrêté préfectoral cité ci-avant,
Vu les propositions des organisations professionnelles et
syndicales intéressées,
Vu l’avis de l’Ingénieur en Chef, Directeur Départemental
de l’Agriculture et de la Forêt en date du 22 Avril 1998,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : La composition du Comité Départemental
des Céréales, pour la période allant du 1er mai 1998 au
30 avril 2001, est fixée comme suit :
A - MEMBRES PRODUCTEURS DE CEREALES
1 - Représentants des Coopératives de Céréales
M. Jean-Marie RONDEAU, Président de la Coopérative
Agricole « La Tourangelle », domicilié à LAUNAY -
37240 MANTHELAN
M. Jean-Louis SOREAU, Président de la Coopérative des
Agriculteurs du Chinonais, domicilié à CINAIS - 37500
CHINON
M. Dominique COCHEREAU, Administrateur de la
Coopérative Agricole « La Tourangelle », domicilié « Les
Loges » - 37310 TAUXIGNY
M. Etienne HAUDESTAINE, Administrateur de la
Coopérative Agricole « La Tourangelle », domicilié à
« L’Erable » - 37270 ATHEE-SUR-CHER
2 - Représentants de la Chambre d’Agriculture
M. Patrick CINTRAT, domicilié à « Bois Grenier » -
37370 NEUVY-LE-ROI
M. Serge ESTEVE, domicilié « Les Grandes Rues » -
37220 SAZILLY
3 - Représentants des Syndicats d’Exploitants Agricoles
M. François COME, agriculteur, domicilié à
LOUESTAULT (37370)
M. Gérard ROSSIGNOL, agriculteur, domicilié « Le
Temple » - 37310 REIGNAC-SUR-INDRE
B - MEMBRES NON PRODUCTEURS DE
CEREALES - 5 -
1 - Représentants des négociants en grains
M. Christian MARCHE, Président du Syndicat des
Négociants en grains, engrais, domicilié 13, rue de
Fonchers - 37190 DRUYES
M. Jean-Michel BODIN, négociant en grains, engrais,
domicilié 9, rue du 11 Novembre à
BEAUMONT-LA-RONCE (37360)
2 - Représentants des minotiers
M. Robert DANVIN, Président de l'Association des
Meuniers de Touraine, domicilié « Les Grands Moulins » -
37360 SEMBLANCAY
M. Denis TARDITS, domicilié au "Grand Moulin de
Ballan" 37510 BALLAN-MIRÉ
3 - Représentant des boulangers
M. Pascal BRAULT, domicilié 190, rue de la République
- 37110 CHATEAU-RENAULT
4 - Représentant des fabricants d’aliments du bétail
M. FAUCHON, COFNA, CD 54 - 37330 COUESMES
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, le
Chef du Service Régional de l’Office National
Interprofessionnel des Céréales sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à tous les membres du Comité et inséré au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 23 Avril 1998
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Bernard SCHMELTZ
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
Bureau de l’action économique et de l’emploi
Arrêté portant constitution du comité technique chargé
d’examiner l’éligibilité de projets d’investissements aux
prêts bonifiés à l’artisanat
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
VU le décret n° 83.316 du 15 avril 1983 relatif au crédit à
l'artisanat,
VU le décret n° 83.487 du 10 juin 1983, relatif au
répertoire des métiers modifié notamment par le décret
n° 88.109 du 2 février 1988 et par le décret n° 95.1287 du
14 décembre 1995,
VU l'arrêté ministériel du 17 septembre 1991 relatif au taux
nominal des prêts bonifiés et des prêts conventionnés, au
taux de bonification et au montant maximum des prêts à
l'artisanat,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1991 relatif aux
conditions d'attribution du crédit à l'artisanat,
VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 1993 relatif au
crédit à l'artisanat,
VU l’arrêté ministériel du 25 avril 1997 relatif au crédit à
l’artisanat et aux entreprises indépendantes de
l’alimentation de détail et de la restauration traditionnelle,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRETE
ARTICLE 1er : il est constitué en Indre-et-Loire, un
comité technique chargé de se prononcer sur l'éligibilité de
projets d'investissement aux prêts bonifiés à l'artisanat.
ARTICLE 2 : ce comité est composé comme suit :
- président : le Préfet ou son représentant,
- le Directeur des Services Vétérinaires ou son représentant,
- le Directeur départemental de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes ou son
représentant,
- le Directeur départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales ou son représentant,
- le Président de la Chambre de Métiers d'Indre-et-Loire ou
son représentant,
- le Président de la chambre de commerce et d’industrie de
Touraine, ou son représentant,
- le Président de la Confédération Générale de
l'Alimentation de Détail ou son représentant.
ARTICLE 3 : le Comité peut inviter, en tant que de besoin,
toute personne techniquement compétente et notamment un
représentant de la branche professionnelle considérée.
ARTICLE 4 : le secrétariat du comité est assuré par la
Préfecture (Bureau de l'Action Economique et de l'Emploi à
la Direction des actions interministérielles).
ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral du 3 décembre 1996
portant constitution du comité technique chargé d’examiner
l’éligibilité de projets d’investissements aux prêts bonifiés à
l’artisanat est abrogé.
ARTICLE 6 le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur des Services Vétérinaires, le Directeur - 6 -
départemental de la Concurrence, de la Consommation et
de la Répression des Fraudes sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Une ampliation de cet arrêté sera transmise à chacun des
membres du comité.
Fait à TOURS, le 24 février 1998
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
Arrêté portant dérogation au plafond d’emploi
simultané d’apprentis
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
VU l'article R 117-1 du Code du Travail,
VU la demande de Maître Christophe MOYSAN, en date
du 19 janvier 1998, agissant pour le compte de M. Christian
BROSSET, domicilié à la Prudhommière - 37190 Druye,
VU l'attestation en date du 20 janvier 1998, aux termes de
laquelle l'entreprise de travaux agricoles-maintenance de
matériel, représentée par Mme Pierrette GAUDIN,
domiciliée au lieu-dit Le Tertre - 37330 Channay-sur-
Lathan, s'engage à accepter M. Christian BROSSET en
qualité d'apprenti première année,
VU la lettre en date du 20 janvier 1998, aux termes de
laquelle M. Eric BORDEAU, salarié de l'entreprise
susnommée, déclare accepter d'être désigné en qualité de
maître d'apprentissage de M. Christian BROSSET,
VU les avis des membres de la commission de
l'apprentissage du Comité départemental de la Formation
Professionnelle, de la Promotion Sociale et de l'Emploi,
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général,
A r r ê t e
ARTICLE 1er: une dérogation au nombre maximal
d'apprentis pouvant être accueillis simultanément dans une
entreprise est accordée à l'entreprise de Mme Pierrette
GAUDIN, à effet d'accueillir M. Christian BROSSET en
qualité d'apprenti première année qui y recevra une
formation sous la responsabilité de M. Eric BORDEAU,
désigné en qualité de maître d'apprentissage.
ARTICLE 2: la présente dérogation est valable jusqu'au
1er septembre 1998.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture et
M. l'Inspecteur de l'Enseignement Technique en mission en
Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à
M. Christian BROSSET, Mme Pierrette GAUDIN et à
M. Eric BORDEAU.
Fait à TOURS, le 26 février 1998
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
Arrêté portant modification de l’agrément de
l’association « Tours emploi Croix Rouge Française »
en qualité d’association intermédiaire
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
VU l’article L 128 du code du travail,
VU la loi n° 95.116 du 4 février 1995 modifiant la loi n°
87.39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d’ordre
social,
VU le décret n° 87.303 du 30 avril 1987 relatif aux
associations intermédiaires et fixant le rôle et la
composition du comité départemental créé par l’article R
351.43 du code du travail, modifié par les décrets n° 90.418
du 16 mai 1990, n° 91.747 du 31 juillet 1991, n° 95.447 du
25 avril 1995,
VU l’arrêté du 30 avril 1997, portant agrément de
l’association "Tours Emploi Croix Rouge Française" en
qualité d’association intermédiaire,
VU la demande présentée par l’association "Tours Emploi
Croix Rouge Française", en date du 16 décembre 1997,
VU l’avis des organisations professionnelles et des
organisations syndicales représentatives,
VU l’avis du comité départemental de l’insertion par
l’économique,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
A r r ê t e
ARTICLE 1er : L’association "Tours Emploi Croix Rouge
Française" est agréée en qualité d’association intermédiaire
jusqu’au 30 avril 1998.
ARTICLE 2 : L’activité de l’association s’exercera sur le
territoire de la ville de Tours, ainsi que sur les communes
de La Riche, Saint-Pierre-des-Corps, Parçay-Meslay, Saint-
Cyr-sur-Loire, Fondettes, Luynes, La Membrolle, Mettray,
Notre Dame-d'Oé, Chanceaux-sur-Choisille et
Rochecorbon.
ARTICLE 3 : L'activité de l'association s'exercera dans un
esprit de concertation avec les associations agréées
également en qualité d'associations intermédiaires qui y
oeuvrent localement.
ARTICLE 4 : L’association pourra opérer des prêts de
main d’oeuvre de personnes sans emploi rencontrant des
difficultés particulières d’insertion dans les conditions
prévues par l’article L 128 du code du travail et pour des
activités qui ne sont pas déjà assurées, dans les conditions
économiques locales, par l’initiative privée ou par l’action
des collectivités publiques ou par des organismes
bénéficiant de ressources publiques. - 7 -
L’association ne pourra opérer de prêts de main d’oeuvre
pour des travaux dangereux (cf. article 95 de la loi n°
95.116 du 4 février 1995).
ARTICLE 5 : Le renouvellement du présent agrément fera
l’objet d’une demande préalable de l’association qui sera
accompagnée :
- du compte rendu d’activité annuel,
- de l’engagement,
- de l’ensemble des pièces fixées par l’annexe aux décrets
susvisés.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge les dispositions de
l’arrêté ci-dessus visé du 30 avril 1997.
ARTICLE 7 M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M.
le Directeur départemental du Travail, de l’Emploi et de la
Formation Professionnelle, Mme le Directeur
départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
FAIT A TOURS, le 10 mars 1998
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
Arrêté portant dérogation au repos dominical des
salariés
Le Préfet, du département d’Indre-et-Loire,
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du Code du
Travail,
VU la demande présentée le 9 février 1998 par la
direction des SIEGES DE LUYNES à Luynes, en vue
d'obtenir l'autorisation d'occuper 6 salariés le dimanche
15 mars pour une vente directe d'usine;
Après consultation du Conseil Municipal de Luynes,
de la Chambre de Commerce et d'Industrie
d'INDRE-et-LOIRE, de l'Union Interprofessionnelle
Patronale d'INDRE-et-LOIRE, de la chambre
syndicale de l'Ameublement d'Indre-et-Loire, des
Unions Départementales ou Locales des Syndicats
C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T., F.O. et C.F.E./C.G.C.
Considérant l’avis favorable de l’U.I.P. et les avis
défavorables de la F.N.A. et de la C.G.T.,
Considérant que cette vente directe d'usine de
produits hors collection s'inscrit dans un programme
d'écoulement des stocks destiné à honorer l'échéance
concordataire de mai 1998 à l'égard des
fournisseurs, suite au dépôt de bilan de 1996 ;
Considérant que de ce fait un rejet de la demande
compromettrait le fonctionnement de l'établissement ;
Considérant que cette vente ne sera pas source de
distorsion de concurrence vis à vis des négociants en
meubles qui aux termes de l'arrêté préfectoral du 16
novembre 1992 peuvent ouvrir leur magasin à la
clientèle 2 dimanches par an ;
Considérant que seules des personnes volontaires
seront employées ;
Sur avis de Monsieur le Directeur Départemental du
Travail de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture ;
A r r ê t e
ARTICLE 1er : La Direction des SIEGES DE
LUYNES est autorisée à occuper le personnel
désigné pour l'opération indiquée, le dimanche 15
mars 1998.
ARTICLE 2 : Le repos hebdomadaire du personnel
occupé ce dimanche sera donné par roulement un
autre jour de la semaine.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental du
Travail, de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle d'INDRE-et-LOIRE, Monsieur le
Lieutenant-Colonnel commandant le Groupement de
Gendarmerie, et tous les autres agents de la Force
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FAIT A TOURS, le 13 mars 1998
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
Arrêté portant affectation définitive à divers ministères
d’un ensemble immobilier sis à
TOURS, 61, avenue de Grammont
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
VU Le code du Domaine de l’Etat et notamment ses articles
R 81 à R 89,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et
notamment son article 34,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982, modifié relatif aux
pouvoirs des préfets de département, à l’action des services
et organismes publics de l’Etat dans les départements,
VU le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de
la déconcentration,
VU le décret du 23 mai 1996 portant nomination de M.
Daniel CANEPA en qualité de préfet du département
d’Indre-et-Loire,
VU l’avis du directeur des services fiscaux d’Indre-et-
Loire,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, - 8 -
ARRETE
ARTICLE 1er : Sont affectés à titre définitif aux
ministères désignés à l’article 2, dans les conditions fixées
audit article et avec le droit d’usage des parties communes
qui leur est attaché, les lots de parties privatives numérotées
de 1 à 67 de l’ensemble immobilier domanial sis à TOURS
61, avenue de Grammont, cadastré DT n° 305 pour une
superficie totale de 2 788 m² tels que lesdits lots figurent
identifiés à l’état descriptif de division annexé au présent
arrêté.
ARTICLE 2 : L’affectation visée à l’article 1 intervient
comme suit :
Ministère de l’équipement, transports et logement :
* Direction départementale de l’équipement
Lots 1 à 9 pour : 2 608,30 m²
Lots 18 à 20 - 22-1 et 22-2 pour : 134,60 m²
Lots 23 à 26 pour : 144,60 m²
Lots 31 à 38 pour : 103,90 m²
Lots 45 à 52 pour : 773,70 m²
Lots 59 à 61 pour : 375,00 m²
Soit une superficie réelle totale de : 4 140,10 m²
Ministère de l’agriculture et pêche :
* Direction départementale de l’agriculture et de la
forêt
Lots 10 à 13 pour : 1 379,90 m²
Lots 21 et 22-3 pour : 53,30 m²
Lots 27 à 29 pour : 83,10 m²
Lots 39 à 42 pour : 52,00 m²
Lots 53 à 56 pour : 448,00 m²
Lots 62 à 64 pour : 225,00 m²
Soit une superficie réelle totale de : 2 241,30 m²
Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie :
* Direction départementale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes
Lots 14 à 15 pour : 406,30 m²
Lot 22 pour : 24,30 m²
Lot 30 pour : 51,50 m²
Lots 43 et 44 pour : 18,10 m²
Lots 57 et 58 pour : 114,40 m²
Lots 65 à 67 pour : 87,50 m²
Soit une superficie réelle totale de : 702,10 m²
ARTICLE 3 : L’ensemble immobilier dans lequel se
trouvent les lots affectés est inscrit au tableau général des
propriétés de l’Etat sous le n° 370 00564.
En ce qui concerne ledit tableau, l’immatriculation est
désormais établie pour chaque lot au profit du ministère
affectataire sous les rubriques suivantes.
Lots 1 à 9, 18 à 20, 22-1, 22-2, 23 à 26, 31 à 38, 45 à 52, 59
à 61 : Ministère de l’équipement, transports et logement -
direction départementale de l’équipement.
Lots 10 à 13, 21, 22-3, 27 à 29, 39 à 42, 53 à 56, 62 à 64 :
Ministère de l’agriculture et de la pêche - direction
départementale de l’agriculture et de la forêt.
Lots 14, 15, 22, 30, 43, 44, 57, 58, 65 à 67 : Ministère de
l’économie, finances et industrie - direction départementale
de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture
d’Indre-et-Loire, le directeur des services fiscaux, les chefs
des services déconcentrés de l’Etat anciennement et
nouvellement affectataires, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le
département et dont une copie sera adressée au ministère
chargé du Domaine.
FAIT à TOURS, le 4 mars 1998
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL
DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE ET DE L’EMPLOI
Portant modification de la commission départementale
des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et
assimilés d’Indre-et-Loire
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
VU la loi n° 87.517 du 10 juillet 1987 en faveur de
l’emploi des travailleurs handicapés,
VU le décret n° 88.76 du 22 janvier 198 et particulièrement
son article 3,
VU les articles L 323.35 et R 323.74 à R 323.78 du code du
travail,
VU l’arrêté du 2 septembre 1997 portant renouvellement de
la commission départementale des travailleurs handicapés,
des mutilés de guerre et assimilés d’Indre-et-Loire,
VU la proposition de M. le directeur départemental du
travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
d’Indre-et-Loire,
SUR la proposition de M. le secrétaire général,
ARRETE
ARTICLE 1er : L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 2
septembre 1997 portant renouvellement de la commission
départementale des travailleurs handicapés, mutilés de
guerre et assimilés d’Indre-et-Loire est modifié ainsi qu’il
suit :
Un représentant des employeurs, membre du comité
départemental de la formation professionnelle, de la
promotion sociale et de l’emploi : - 9 -
Titulaire : M. Jean MERCADAL 232, avenue de
Grammont 37000 TOURS
Suppléant : M. Pierre JAMONEAU 4, square Mendelssohn
37000 TOURS
ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la préfecture, M.
le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
chacun des membres de la commission.
FAIT A TOURS, le 19 février 1998
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Bernard SCHMELTZ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE
ARRETE D’OUVERTURE DE L’ETABLISSEMENT
N° 37/361
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE,
VU le titre 1er du livre II « Protection de la Nature » du
code rural, notamment ses articles L.213-2, R.213-27 à
R.213-36.
Vu l’arrêté préfectoral du 14 mars 1997 portant délégation
de signature.
VU la demande présentée par Mme Lucette
BLANCHARD, en vue d’obtenir l’autorisation d’ouvrir un
établissement d’élevage, de vente ou de transit d’animaux
appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée en date du 20 février 1998.
VU le certificat de capacité délivré le 4 mars 1998 à Mme
Lucette BLANCHARD, responsable de la conduite des
animaux dans l’établissement situé au lieu-dit : « Contray »,
commune de LA ROCHE CLERMAULT.
VU l’avis du Directeur Départemental de l’Agriculture et
de la Forêt d’Indre et Loire,
VU l’avis du Président de la Chambre d’Agriculture
d’Indre et Loire,
VU l’avis du Président de la Fédération Départementale des
Chasseurs d’Indre et Loire,
VU l’avis du représentant des éleveurs de gibier de l’Indre
et Loire,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
d’Indre et Loire:
ARRETE
ARTICLE 1 - Mme Lucette BLANCHARD est autorisée à
ouvrir au lieu-dit : «Contray » à LA ROCHE
CLERMAULT, un établissement de catégorie A-B détenant
au maximum 5 daims, dans le respect de la réglementation
en vigueur et conformément aux dispositions mentionnées
dans sa demande.
ARTICLE 2 - L’établissement doit répondre en
permanence de la présence en son sein d’une personne
titulaire d’un certificat de capacité. Le certificat de capacité
de tout nouveau responsable doit être communiqué au
Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt
d’Indre et Loire avant même son entrée en fonction.
ARTICLE 3 - L’établissement doit déclarer au Préfet
d’Indre et Loire (D.D.A.F.) par lettre recommandée avec
avis de réception :
- deux mois au moins au préalable, toute modification
entraînant un changement notable par rapport aux éléments
décrits par le dossier d’autorisation qu’il envisagerait
d’apporter à son activité ou à ses installations,
- dans le mois qui suit l’événement :
- toute cession d’établissement,
- tout changement du responsable de gestion,
- toute cessation d’activité.
ARTICLE 4 - La présente autorisation pourra être retirée à
tout moment dans le respect de la procédure contradictoire
par décision motivée, si l’une des conditions qui président à
sa délivrance cesse d’être remplie.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire, affiché à la Mairie de la commune
dans laquelle l’établissement est situé pendant une durée
minimale d’un mois et inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 16 mars 1998
Pour le Préfet d’Indre et Loire et par délégation;
Le Directeur Départemental
de l’Agriculture et de la Forêt,
Signé : René GOURDIN
ARRETE
Ordonnant le dépôt en Mairie de BREHEMONT du plan de
remembrement de BREHEMONT
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU le Code Rural (livre I, titre II),
VU les arrêtés préfectoraux des 18 mai 1995 et 2 août 1996
ordonnant les opérations de remembrement de la propriété
foncière fixant le périmètre et portant ouverture des travaux
topographiques dans la commune de BREHEMONT, - 10 -
Vu les décisions de la Commission Départementale
d'Aménagement Foncier en date du 22 septembre 1997,
VU l'avis de l'Ingénieur en Chef, Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er.- Le plan de remembrement, modifié
conformément aux décisions rendues par la Commission
Départementale d'Aménagement Foncier, sur l'ensemble
des recours formés devant elle, est définitif.
ARTICLE 2.- Ce plan sera déposé en Mairie de
BREHEMONT, le 16 avril 1998, où les intéressés pourront
en prendre connaissance aux heures d'ouverture du
secrétariat. Le même jour, le procès-verbal de
remembrement sera déposé à la Conservation des
Hypothèques pour y être publié.
ARTICLE 3.- Avis de dépôt sera donné aux intéressés par
affiche apposée à la diligence du Président de la
Commission Communale d'Aménagement Foncier.
ARTICLE 4.- Le projet de travaux connexes à l’opération
est définitivement arrêté conformément aux dispositions
soumises à l’enquête publique, complétées et modifiées par
les décisions des commissions communale et
départementale d’aménagement foncier.
ARTICLE 5.- MM. le secrétaire général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de CHINON, L'Ingénieur en Chef, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt et le Maire de
BREHMONT sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la
mairie intéressée et dont mention sera faite au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
Tours, le 24 mars 1998
P/ le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général
Bernard SCHMELTZ
ARRETE
Ordonnant le dépôt en Mairie de CHARGE du plan de
remembrement de CHARGE
(Extension : SOUVIGNY de TOURAINE)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU le Code Rural (livre I, titre II),
VU les arrêtés préfectoraux des 18 mai 1995 et 13 janiver
1996 ordonnant les opérations de remembrement de la
propriété foncière fixant le périmètre et portant ouverture
des travaux topographiques dans la commune de
CHARGE,
Vu les décisions de la Commission Départementale
d'Aménagement Foncier en date du 18 décembre 1997,
VU l'avis de l'Ingénieur en Chef, Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er.- Le plan de remembrement, modifié
conformément aux décisions rendues par la Commission
Départementale d'Aménagement Foncier, sur l'ensemble
des recours formés devant elle, est définitif.
ARTICLE 2.- Ce plan sera déposé en Mairie de
CHARGE, le 17 avril 1998, où les intéressés pourront en
prendre connaissance aux heures d'ouverture du secrétariat.
Le même jour, le procès-verbal de remembrement sera
déposé à la Conservation des Hypothèques pour y être
publié.
ARTICLE 3.- Avis de dépôt sera donné aux intéressés par
affiche apposée à la diligence du Président de la
Commission Communale d'Aménagement Foncier.
ARTICLE 4.- Le projet de travaux connexes à l’opération
est définitivement arrêté conformément aux dispositions
soumises à l’enquête publique, complétées et modifiées par
les décisions des commissions communale et
départementale d’aménagement foncier.
ARTICLE 5.- MM. le secrétaire général de la Préfecture,
L'Ingénieur en Chef, Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt et les Maires de CHARGE et
SOUVIGNY DE TOURAINE sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché dans les mairies intéressées et dont mention sera
faite au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Tours, le 24 mars 1998
P/ le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général
Bernard SCHMELTZ
ARRETE
PROJET AUTOROUTIER A.85 : TOURS-ANGERS
Ordonnant le dépôt en Mairies de SAINT NICOLAS
DE BOURGUEIL et CHOUZE SUR LOIRE du plan
de remembrement de SAINT NICOLAS DE
BOURGUEIL et CHOUZE SUR LOIRE
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU le Code Rural (livre I, titre II), - 11 -
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 1995 ordonnant le
remembrement de la propriété foncière et portant ouverture
des travaux topographiques dans les communes de SAINT
NICOLAS DE BOURGUEIL et CHOUZE SUR LOIRE,
VU les décisions de la Commission Départementale
d'Aménagement Foncier en date du 12 novembre 1997,
VU l'avis de l'Ingénieur en Chef, Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er.- Le plan de remembrement, modifié en
application des décisions rendues par la Commission
Départementale d'Aménagement Foncier, sur l'ensemble
des recours formés devant elle, est définitif.
ARTICLE 2.- Ce plan sera déposé en Mairies de SAINT
NICOLAS DE BOURGUEIL et CHOUZE SUR LOIRE, le
31 mars 1998, où les intéressés pourront en prendre
connaissance aux heures d'ouverture des secrétariats. Le
même jour, le procès-verbal de remembrement sera déposé
à la Conservation des Hypothèques pour y être publié.
ARTICLE 3.- Avis de dépôt sera donné aux intéressés par
affiches apposées à la diligence du Président de la
Commission Communale d'Aménagement Foncier.
ARTICLE 4.- Le projet de travaux connexes à l’opération
est définitivement arrêté conformément aux dispositions
soumises à l’enquête publique, complétées et modifiées par
les décisions des commissions communale et
départementale d’aménagement foncier.
ARTICLE 5.- MM. le secrétaire général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de CHINON, L'Ingénieur en Chef, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt et les Maires
de SAINT NICOLAS DE BOURGUEIL et CHOUZE SUR
LOIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les
mairies intéressées et dont mention sera faite au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
TOURS le 23 mars 1998
P/ le Préfet d’Indre-et-Loire et par délégation
Le Secrétaire Général
Bernard SCHMELTZ
ARRETE
PROJET AUTOROUTIER A.85 : TOURS-ANGERS
Ordonnant le dépôt en Mairie de BOURGUEIL du plan de
remembrement de BOURGUEIL
(Extension : RESTIGNE)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU le Code Rural (livre I, titre II),
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 1995 ordonnant le
remembrement de la propriété foncière et portant ouverture
des travaux topographiques dans la commune de
BOURGUEIL,
Vu les décisions de la Commission Départementale
d'Aménagement Foncier en date du 12 novembre 1997,
VU l'avis de l'Ingénieur en Chef, Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er.- Le plan de remembrement, modifié
conformément aux décisions rendues par la Commission
Départementale d'Aménagement Foncier, sur l'ensemble
des recours formés devant elle, est définitif.
ARTICLE 2.- Ce plan sera déposé en Mairie de
BOURGUEIL, le 9 février 1998, où les intéressés pourront
en prendre connaissance aux heures d'ouverture du
secrétariat. Le même jour, le procès-verbal de
remembrement sera déposé à la Conservation des
Hypothèques pour y être publié.
ARTICLE 3.- Avis de dépôt sera donné aux intéressés par
affiche apposée à la diligence du Président de la
Commission Communale d'Aménagement Foncier.
ARTICLE 4.- Le projet de travaux connexes à l’opération
est définitivement arrêté conformément aux dispositions
soumises à l’enquête publique, complétées et modifiées par
les décisions des commissions communale et
départementale d’aménagement foncier.
ARTICLE 5.- MM. le secrétaire général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de CHINON, L'Ingénieur en Chef, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt et les Maires
de BOURGUEIL et RESTIGNE sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché dans les mairies intéressées et dont mention sera
faite au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Tours, le 02 février 1998
Le Préfet d’Indre-et-Loire
Daniel CANEPA
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, - 12 -
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
31/12/97, présentée par l’EARL SORIN (Lysiane SORIN
née GAUDIN, Cyril SORIN) - Le Grand Pignon - SAINT
LAURENT DE LIN,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
priorités définies dans le Schéma Directeur Départemental
des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du
24/02/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'exploiter une
superficie de 216,95 ha située sur les communes de SAINT
LAURENT DE LIN, CHANNAY SUR LATHAN,
COURCELLES DE TOURAINE, LUBLE, EST
ACCORDEE à l’EARL SORIN - Le Grand Pignon -
SAINT LAURENT DE LIN.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée
à la demande des intéressés, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
les maires de SAINT LAURENT DE LIN, CHANNAY
SUR LATHAN, COURCELLES DE TOURAINE,
LUBLE, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera
notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la
Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à TOURS, le 16 mars 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
12/01/98, présentée par Monsieur Gérard PINON - Le
Cep - MOUZAY,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
priorités définies dans le Schéma Directeur Départemental
des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du
24/02/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 92,36 ha située sur les communes de
MOUZAY, LIGUEIL, LOCHES, VARENNES, une
superficie de 28,49 ha située sur la commune de
MOUZAY, EST ACCORDEE à Monsieur Gérard
PINON - Le Cep - MOUZAY. - 13 -
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée
à la demande de l'intéressé, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de LOCHES, les maires de MOUZAY,
LIGUEIL, LOCHES, VARENNES, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 16 mars 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
13/01/98, présentée par Monsieur Gérard NAUDIN - La
Poterie - LA FERRIERE,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
priorités définies dans le Schéma Directeur Départemental
des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du
24/02/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 103,38 ha située sur la commune de LA
FERRIERE, une superficie de 10,83 ha située sur la
commune de LA FERRIERE, EST ACCORDEE à
Monsieur Gérard NAUDIN - La Poterie - LA FERRIERE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée
à la demande de l'intéressé, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le maire de LA FERRIERE, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 16 mars 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture, - 14 -
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
14/01/98, présentée par la SCEA Ferme de Fontenailles
(François, Catherine et Olivier CÔME) - Fontenailles -
LOUESTAULT,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
priorités définies dans le Schéma Directeur Départemental
des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du
24/02/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 253,82 ha située sur les communes de
LOUESTAULT, MARRAY, une superficie de 14,05 ha
située sur la commune de BEAUMONT LA RONCE,
EST ACCORDEE à la SCEA Ferme de Fontenailles -
Fontenailles - LOUESTAULT.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée
à la demande des intéressés, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
les maires de LOUESTAULT, MARRAY,
BEAUMONT LA RONCE, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 16 mars 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
19/01/98, présentée par Monsieur Bruno BENOIT -
Mallée - SAINT QUENTIN SUR INDROIS,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
priorités définies dans le Schéma Directeur Départemental
des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du
24/02/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 97,23 ha située sur la commune de
SAINT QUENTIN SUR INDROIS, une superficie de 56,69
ha située sur les communes de LA CROIX EN
TOURAINE, DIERRE, SAINT QUENTIN SUR
INDROIS, GENILLE, EST ACCORDEE à Monsieur
Bruno BENOIT - Mallée - SAINT QUENTIN SUR
INDROIS.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée
à la demande de l'intéressé, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de LOCHES, les maires de SAINT
QUENTIN SUR INDROIS, LA CROIX EN TOURAINE,
DIERRE, GENILLE, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait - 15 -
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 16 mars 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
23/01/98, présentée par Monsieur Michel BEAUCHESNE
- Le Goret - SORIGNY,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
priorités définies dans le Schéma Directeur Départemental
des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du
24/02/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 87,59 ha située sur la commune de
SORIGNY, une superficie de 46 ha située sur la commune
de SORIGNY, EST ACCORDEE à Monsieur Michel
BEAUCHESNE - Le Goret - SORIGNY.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée
à la demande de l'intéressé, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le maire de SORIGNY, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 16 mars 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
30/01/98, présentée par Monsieur Jean-Louis BESNARD
- 73, rue Védrines - TOURS, - 16 -
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
priorités définies dans le Schéma Directeur Départemental
des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du
24/02/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 87,78 ha située sur les communes de
TOURS, ROCHECORBON, PARCAY MESLAY, une
superficie de 62,37 ha située sur les communes de
ROCHECORBON, TOURS, PARCAY MESLAY, EST
ACCORDEE à Monsieur Jean-Louis BESNARD - 73, rue
Védrines - TOURS.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée
à la demande de l'intéressé, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
les maires de TOURS, ROCHECORBON, PARCAY
MESLAY, le Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera
notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la
Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à TOURS, le 16 mars 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
02/02/98, présentée par la SCEA les 4 Vents (en cours de
constitution) (M. Jacques GIGOU, Mme Maryvonne
GIGOU) - La Gaudarderie - MARRAY,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
priorités définies dans le Schéma Directeur Départemental
des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du
24/02/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'exploiter une
superficie de 187,35 ha (SAUP 220,20 ha), EST
ACCORDEE à la SCEA les 4 Vents - La Gaudarderie -
MARRAY.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée
à la demande des intéressés, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
les maires de MARRAY, BEAUMONT SUR DEME,
MARCON, DISSAY SOUS COURCILLON, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 16 mars 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural - 17 -
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
02/02/98, présentée par l’EARL de CHERELLE (M.
Maurice JANVIER) - Cherelle - NEUVY LE ROI,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
priorités définies dans le Schéma Directeur Départemental
des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du
24/02/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 156,73 ha située sur les communes de
NEUVY LE ROI, CHEMILLE SUR DEME, une superficie
de 6,49 ha située sur les communes de CHEMILLE SUR
DEME, NEUVY LE ROI, EST ACCORDEE à l’EARL
de CHERELLE - Cherelle - NEUVY LE ROI.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée
à la demande des intéressés, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
les maires de NEUVY LE ROI, CHEMILLE SUR DEME,
le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à
l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la Chambre
d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du présent arrêté
au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 16 mars 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
03/02/98, présentée par Madame Myriam LELOUP - 37,
rue de l'Arche - CHARENTILLY,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
priorités définies dans le Schéma Directeur Départemental
des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du
24/02/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'exploiter une
superficie de 64 ha située sur la commune de SONZAY,
EST ACCORDEE à Madame Myriam LELOUP - 37, rue
de l'Arche - CHARENTILLY. - 18 -
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée à
la demande de l'intéressée, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le maire de SONZAY, Le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 16 mars 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
05/02/98, présentée par Monsieur Jean-Michel SAULAY
- La Perrerie - NOUZILLY,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
priorités définies dans le Schéma Directeur Départemental
des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du
24/02/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 78,43 ha située sur les communes de
NOUZILLY, BEAUMONT LA RONCE, une superficie de
11,78 ha située sur la commune de NOUZILLY, EST
ACCORDEE à Monsieur Jean-Michel SAULAY - La
Perrerie - NOUZILLY.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée
à la demande de l'intéressé, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
les maires de NOUZILLY, BEAUMONT LA RONCE, le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé
ainsi qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il
sera en outre fait mention du présent arrêté au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 16 mars 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture, - 19 -
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
06/02/98, présentée par Monsieur Daniel LERAY - 13,
route de la Montée Jaune - SAVONNIERES,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
priorités définies dans le Schéma Directeur Départemental
des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du
24/02/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 111,40 ha située sur la commune de
SAVONNIERES, une superficie de 14,73 ha située sur la
commune de SAVONNIERES, EST ACCORDEE à
Monsieur Daniel LERAY - 13, route de la Montée Jaune -
SAVONNIERES.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée
à la demande de l'intéressé, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le maire de SAVONNIERES, le Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 16 mars 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
06/02/98, présentée par Monsieur Jean-Marc BOUGRIER
- La Croisette - AVON LES ROCHES,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
priorités définies dans le Schéma Directeur Départemental
des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du
24/02/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 5,66 ha située sur les communes de
ARTANNES SUR INDRE, SACHE, une superficie de 85
ha située sur les communes de PERNAY, AVON LES
ROCHES, EST ACCORDEE à Monsieur Jean-Marc
BOUGRIER - La Croisette - AVON LES ROCHES.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée à
la demande de l'intéressé, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de CHINON, les maires de ARTANNES
SUR INDRE, PERNAY, AVON LES ROCHES, SACHE,
le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à
l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la Chambre
d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du présent arrêté
au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 16 mars 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service - 20 -
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
06/02/98, présentée par Monsieur Jean-Pierre BROSSET
- La Prud'hommière - DRUYE,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
priorités définies dans le Schéma Directeur Départemental
des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du
24/02/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 116,15 ha située sur les communes de
DRUYE, VILLANDRY, VALLERES, SAVONNIERES,
MONTS, ARTANNES SUR INDRE, THILOUZE, une
superficie de 8,33 ha située sur la commune de DRUYE,
EST ACCORDEE à Monsieur Jean-Pierre BROSSET - La
Prud'hommière - DRUYE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée
à la demande de l'intéressé, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de CHINON, les maires de DRUYE,
VILLANDRY, VALLERES, SAVONNIERES, MONTS,
ARTANNES SUR INDRE, THILOUZE, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 16 mars 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
04/02/98, présentée par Monsieur Alain BERTON -
Chefsier - JAULNAY,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
priorités définies dans le Schéma Directeur Départemental
des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du
24/02/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture. - 21 -
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 96,73 ha située sur la commune de
JAULNAY, une superficie de 22,76 ha située sur les
communes de JAULNAY, SAINT GERVAIS LES TROIS
CLOCHERS (86), EST ACCORDEE à Monsieur Alain
BERTON - Chefsier - JAULNAY.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée
à la demande de l'intéressé, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de CHINON, les maires de JAULNAY,
SAINT GERVAIS LES TROIS CLOCHERS, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 20 mars 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
06/02/98, présentée par l’EARL REFOUR (Madame
Claudie REFOUR) - Les Frogeries - MARCILLY SUR
MAULNE,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
priorités définies dans le Schéma Directeur Départemental
des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l’avis émis par la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations » du Maine-et-Loire, lors de sa
séance du 03/02/98,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», d’Indre-et-Loire, lors de sa
séance du 24/02/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 109,56 ha située sur les communes de
MARCILLY SUR MAULNE, BRAYE SUR MAULNE,
MEIGNE LE VICOMTE, CHALONNES SOUS LE
LUDE, DENEZE SOUS LE LUDE, une superficie de
17,20 ha située sur les communes de DENEZE SOUS LE
LUDE (49) et AUVERSE (49) EST ACCORDEE à
L’EARL REFOUR - Les Frogeries - MARCILLY SUR
MAULNE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée
à la demande de l'intéressée, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
les maires de MARCILLY SUR MAULNE, BRAYE SUR
MAULNE, MEIGNE LE VICOMTE, CHALONNES
SOUS LE LUDE, DENEZE SOUS LE LUDE, AUVERSE,
le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à
l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la Chambre
d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du présent arrêté
au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 20 mars 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN - 22 -
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
06/02/1998, présentée par la Co-exploitation MONSIGNY-
CLAVEAU (Alain et Béatrice MONSIGNY) - Beauregard -
HOMMES,
CONSIDERANT que l’opération envisagée, qui aurait
pour conséquence l’agrandissement d’une exploitation déjà
supérieure à 4 SMI par associé exploitant, ne répond pas
aux priorités définies par le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles du département
d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Section "Structures et Economie des
Exploitations " de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture, lors de sa séance du
24/02/1998,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation d’ajouter à son exploitation
de 283 ha 36 a située sur les communes de RILLE,
HOMMES, AVRILLE LES PONCEAUX, une superficie
de 52 ha 34 a située sur la commune de HOMMES N’EST
PAS ACCORDEE à la Co-exploitation MONSIGNY-
CLAVEAU (Alain et Béatrice MONSIGNY) - Beauregard à
HOMMES.
ARTICLE 2 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de CHINON, les Maires de HOMMES,
RILLE, AVRILLE LES PONCEAUX, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 20 mars 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter, en date
du 26/01/98, présentée par la SCEA de la Brosse (Karen et
Sven BRUYLAND) - La Brosse - SAINT LAURENT EN
GATINES,
CONSIDERANT que les terres sollicitées pourraient
permettre l’installation d’un jeune agriculteur répondant
aux conditions de capacité professionnelle permettant
l’obtention des aides à l’installation, conformément aux
priorités définies par l’article 1er b)1) de l’arrêté préfectoral
en date du 15 mars 1991 établissant le Schéma Directeur - 23 -
Départemental des Structures Agricoles du département
d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Section "Structures et Economie des
Exploitations " de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture, lors de sa séance du
24/02/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d’exploiter une
superficie de 126,74 ha située sur les communes de SAINT
LAURENT EN GATINES, MARRAY, N’EST PAS
ACCORDEE à la SCEA de la Brosse - La Brosse -
SAINT LAURENT EN GATINES.
ARTICLE 2 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
les maires de SAINT LAURENT EN GATINES,
MARRAY, le Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera
notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la
Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à TOURS, le 20 mars 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
04/02/98, présentée par la SCEA les Vallées (Bertrand
PROUST, Britte PROUST)- 22, rue Maintenon - NEUILLE
PONT PIERRE,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
priorités définies dans le Schéma Directeur Départemental
des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du
24/03/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - La SCEA les Vallées - Bertrand
PROUST, Britte PROUST - 22, rue Maintenon - NEUILLE
PONT PIERRE (qui exploitent également 96 ha dans le
cadre de l’EARL ARMILLY) EST AUTORISEE à ajouter à
son exploitation de 99,20 ha située sur la commune de
NEUILLE PONT PIERRE, une superficie de 3,59 ha
située sur la commune de NEUILLE PONT PIERRE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation, délivrée à la
demande des intéressés, est accordée sous réserve des droits
des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le maire de NEUILLE PONT PIERRE, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 27 mars 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN - 24 -
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
09/02/98, présentée par Monsieur André DESNEUX -
Les Quatres Vents - REUGNY,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
priorités définies dans le Schéma Directeur Départemental
des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du
24/03/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation d'ajouter à son exploitation
de 120,31 ha située sur la commune de REUGNY, une
superficie de 12,33 ha située sur la commune de REUGNY,
EST ACCORDEE à Monsieur André DESNEUX - Les
Quatres Vents - REUGNY.
ARTICLE 2 - La présente autorisation, délivrée à la
demande de l'intéressé, est accordée sous réserve des droits
des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le maire de REUGNY, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 27 mars 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
11/02/98, présentée par Monsieur Jean-Michel JOUBERT
- La Friandière - FERRIERE LARCON,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
priorités définies dans le Schéma Directeur Départemental
des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du
24/03/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture. - 25 -
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 76,50 ha (SAUP 96,30 ha) située sur la
commune de FERRIERE LARCON, une superficie de 43
ha située sur les communes de FERRIERE LARCON,
BETZ LE CHATEAU, EST ACCORDEE à Monsieur
Jean-Michel JOUBERT - La Friandière - FERRIERE
LARCON.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée
à la demande de l'intéressé, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de LOCHES, les maires de FERRIERE
LARCON, BETZ LE CHATEAU, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 27 mars 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
16/02/98, présentée par l’EARL DOMAINE DU PLESSIS
(Guy de SULAUZE, Claudine de SULAUZE) - Le Plessis -
BUEIL EN TOURAINE,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
priorités définies dans le Schéma Directeur Départemental
des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du
24/03/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation d'ajouter à son exploitation
de 159 ha 82 a située sur les communes de BUEIL EN
TOURAINE, NEUVY LE ROI, une superficie de 22 ha 08
a 20 située sur la commune de BUEIL EN TOURAINE,
NEUVY LE ROI, EST ACCORDEE à l’EARL
DOMAINE DU PLESSIS - Le Plessis - BUEIL EN
TOURAINE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation, délivrée à la
demande des intéressés, est accordée sous réserve des droits
des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
les maires de BUEIL EN TOURAINE, NEUVY LE ROI,
le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à
l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la Chambre
d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du présent arrêté
au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 27 mars 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, - 26 -
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
17/02/98, présentée par Monsieur Noël CHERY - 17, rue
du Grand Chemin - ROUZIERS DE TOURAINE,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
priorités définies dans le Schéma Directeur Départemental
des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du
24/03/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation d'ajouter à son exploitation
de 141,52 ha située sur les communes de ROUZIERS DE
TOURAINE, SAINT ANTOINE DU ROCHER,
BEAUMONT LA RONCE, une superficie de 3,36 ha
située sur les communes de ROUZIERS DE TOURAINE,
SAINT ANTOINE DU ROCHER, EST ACCORDEE à
Monsieur Noël CHERY - 17, rue du Grand Chemin -
ROUZIERS DE TOURAINE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation, délivrée à la
demande de l'intéressé, est accordée sous réserve des droits
des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
les maires de ROUZIERS DE TOURAINE, SAINT
ANTOINE DU ROCHER, BEAUMONT LA RONCE, le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé
ainsi qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il
sera en outre fait mention du présent arrêté au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 27 mars 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
19/02/98, présentée par Monsieur Yannick PINON - Le
Cep - MOUZAY,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
priorités définies dans le Schéma Directeur Départemental
des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du
24/03/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation d'ajouter à son exploitation
de 91,14 ha située sur les communes de MOUZAY,
VOU, LOCHES, PERRUSSON, une superficie de 28,27
ha située sur la commune de MOUZAY, EST
ACCORDEE à Monsieur Yannick PINON - Le Cep -
MOUZAY.
ARTICLE 2 - La présente autorisation, délivrée à la
demande de l'intéressé, est accordée sous réserve des droits
des tiers. - 27 -
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de LOCHES, les maires de MOUZAY,
VOU, LOCHES, PERRUSSON, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 27 mars 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
20/02/98, présentée par Monsieur Pascal NAUDIN - La
Chaine - LES HERMITES,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
priorités définies dans le Schéma Directeur Départemental
des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du
24/03/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 101,29 ha située sur les communes de
LES HERMITES, CHEMILLE SUR DEME, SAINT
LAURENT EN GATINES, une superficie de 5,25 ha
située sur la commune de LA FERRIERE, EST
ACCORDEE à Monsieur Pascal NAUDIN - La Chaine -
LES HERMITES.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée
à la demande de l'intéressé, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
les maires de LES HERMITES, CHEMILLE SUR DEME,
SAINT LAURENT EN GATINES, LA FERRIERE, le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé
ainsi qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il
sera en outre fait mention du présent arrêté au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 27 mars 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire, - 28 -
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
26/02/98, présentée par Monsieur Claude RENOU - La
Martellière - SAINT NICOLAS DE BOURGUEIL,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
priorités définies dans le Schéma Directeur Départemental
des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du
24/03/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 26,17 ha (SAUP 132,27 ha) située sur la
commune de SAINT NICOLAS DE BOURGUEIL, une
superficie de 1,52 ha (SAUP 8,62 ha) située sur la
commune de SAINT NICOLAS DE BOURGUEIL, EST
ACCORDEE à Monsieur Claude RENOU - La Martellière
- SAINT NICOLAS DE BOURGUEIL.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée
à la demande de l'intéressé, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de CHINON, le maire de SAINT NICOLAS
DE BOURGUEIL, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 27 mars 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
26/02/98, présentée par la GAEC de l'HERITAGE (Thierry
et Claude DELAUNAY) - La Montrotterie - FERRIERE
SUR BEAULIEU,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
priorités définies dans le Schéma Directeur Départemental
des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du
24/03/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'exploiter une
superficie de 332,92 ha située sur les communes de
CHANCEAUX PRES LOCHES, DOLUS LE SEC,
FERRIERE SUR BEAULIEU, GENILLE, EST
ACCORDEE au GAEC de l'HERITAGE - La
Montrotterie - FERRIERE SUR BEAULIEU.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée
à la demande des intéressés, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de LOCHES, les maires de CHANCEAUX
PRES LOCHES, DOLUS LE SEC, FERRIERE SUR
BEAULIEU, GENILLE, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait - 29 -
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 27 mars 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
02/03/98, présentée par Monsieur Raymond CREUZON -
La Folie - LA CELLE SAINT AVANT,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
priorités définies dans le Schéma Directeur Départemental
des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du
24/03/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 118,94 ha située sur la commune de LA
CELLE SAINT AVANT, une superficie de 51 a située sur
la commune de LA CELLE SAINT AVANT, EST
ACCORDEE à Monsieur Raymond CREUZON - La Folie
- LA CELLE SAINT AVANT.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée
à la demande de l'intéressé, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de LOCHES, le maire de LA CELLE
SAINT AVANT, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 27 mars 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
04/03/98, présentée par Monsieur Marc GUILLON - 8,
rue de la Fontaine - MONTHODON, - 30 -
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
priorités définies dans le Schéma Directeur Départemental
des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du
24/03/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 172,86 ha située sur la commune de
MONTHODON, une superficie de 2,73 ha située sur la
commune de MONTHODON, EST ACCORDEE à
Monsieur Marc GUILLON - 8, rue de la Fontaine -
MONTHODON.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée
à la demande de l'intéressé, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le maire de MONTHODON, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 27 mars 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
04/03/98, présentée par l’EARL DU BOIS MITET (Michel
LEPAPE, Simone LEPAPE) - Le Bois Mitet - SAINT
FLOVIER,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
priorités définies dans le Schéma Directeur Départemental
des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du
24/03/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'exploiter une
superficie de 148 ha située sur les communes de SAINT
FLOVIER, LIGUEIL, EST ACCORDEE à l’ EARL DU
BOIS MITET - Le Bois Mitet - SAINT FLOVIER.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée
à la demande des intéressés, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de LOCHES, les maires de SAINT
FLOVIER , LIGUEIL, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 27 mars 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles) - 31 -
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
04/03/98, présentée par l’EARL CARBEL (Michel et
Marylène GARREAU) - 11, rue de Bel Air - SAINT
BRANCHS,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
priorités définies dans le Schéma Directeur Départemental
des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du
24/03/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 197,23 ha située sur les communes de
ESVRES SUR INDRE, LOUANS, SAINT EPAIN,
SORIGNY, THILOUZE, TRUYES, VILLEPERDUE,
SAINT BRANCHS,une superficie de 26,44 ha située sur
la commune de SAINT BRANCHS, EST ACCORDEE à l’
EARL CARBEL - 11, rue de Bel Air - SAINT
BRANCHS.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée
à la demande des intéressés, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de LOCHES, le Sous-Préfet de CHINON,
les maires de ESVRES SUR INDRE, LOUANS, SAINT
EPAIN, SORIGNY, THILOUZE, TRUYES,
VILLEPERDUE, SAINT BRANCHS, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 27 mars 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
05/03/98, présentée par Monsieur Frédéric DELALANDE
- 3, route des Marais - HUISMES,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
priorités définies dans le Schéma Directeur Départemental
des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du
24/03/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 118,70 ha (SAUP 140,50 ha) située sur les
communes de HUISMES, CHINON, AVOINE, une
superficie de 15,06 ha située sur la commune de - 32 -
HUISMES, EST ACCORDEE à Monsieur Frédéric
DELALANDE - 3, route des Marais - HUISMES.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée
à la demande de l'intéressé, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de CHINON, les maires de HUISMES,
CHINON, AVOINE, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 27 mars 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
09/03/98, présentée par le GAEC de la BOUCHARDIERE
(Gérard PERAULT, Marie-France VIEUGE) - La
Bouchardière - ROCHECORBON,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
priorités définies dans le Schéma Directeur Départemental
des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du
24/03/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 231,22 ha située sur les communes de
ROCHECORBON, VOUVRAY, PARCAY MESLAY, une
superficie de 1,74 ha située sur la commune de
ROCHECORBON, EST ACCORDEE au GAEC de la
BOUCHARDIERE - La Bouchardière -
ROCHECORBON.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée
à la demande des intéressés, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
les maires de ROCHECORBON, VOUVRAY, PARCAY
MESLAY, le Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera
notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la
Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à TOURS, le 27 mars 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture, - 33 -
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
09/03/98, présentée par Madame Elisabeth LHUILLIER
de CORDOZE - La Coulotterie - AVRILLE LES
PONCEAUX,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
priorités définies dans le Schéma Directeur Départemental
des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du
24/03/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'exploiter une
superficie de 20 ha située sur la commune de AVRILLE
LES PONCEAUX, EST ACCORDEE à Madame
Elisabeth LHUILLIER de CORDOZE - La Coulotterie -
AVRILLE LES PONCEAUX.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée
à la demande de l'intéressée, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de CHINON, le maire de AVRILLE LES
PONCEAUX, le Directeur Départemental de l'Agriculture
et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera
notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la
Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à TOURS, le 27 mars 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
09/03/98, présentée par Monsieur Michel PROUTS -
Beauvais - DESCARTES,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
priorités définies dans le Schéma Directeur Départemental
des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du
24/03/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 124,43 ha située sur les communes de
NEUILLY LE BRIGNON, DESCARTES, LES ORMES,
BUXEUIL, une superficie de 19,72 ha située sur la
commune de SEPMES, EST ACCORDEE à Monsieur
Michel PROUTS - Beauvais - DESCARTES.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée
à la demande de l'intéressé, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de LOCHES, les maires de NEUILLY LE
BRIGNON, DESCARTES, LES ORMES, BUXEUIL,
SEPMES, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de - 34 -
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera
notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la
Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à TOURS, le 27 mars 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
06/02/98, présentée par Madame Marie-Jeanne
DELAVEAU - 18, rue du Pont - YZEURES SUR
CREUSE, relative à une superficie de 21,32 ha, située sur
la commune d’YZEURES SUR CREUSE, dont elle est
propriétaire et actuellement exploitée par M. Janick
BRETON,
CONSIDERANT que, pour justifier l’attribution par la
SAFER d’une superficie de 26,88 ha située sur la commune
d’YZEURES SUR CREUSE, M. Janick BRETON avait
argué du fait qu’il allait perdre 21,32 ha repris, par sa
propriétaire à compter du 30 septembre 1997 (congé notifié
le 21 mars 1996).
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du
24/03/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 54,23 ha située sur les communes
d’ YZEURES SUR CREUSE, LE PETIT PRESSIGNY,
une superficie de 21,32 ha située sur la commune d’
YZEURES SUR CREUSE, EST ACCORDEE à Madame
Marie-Jeanne DELAVEAU - 18, rue du Pont - YZEURES
SUR CREUSE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée
à la demande de l'intéressée, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de LOCHES, les maires d’ YZEURES SUR
CREUSE, LE PETIT PRESSIGNY, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 6 avril 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture, - 35 -
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
09/03/98, présentée par Monsieur Dominique CHAUDE -
La Parmancelle - HOMMES,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
priorités définies dans le Schéma Directeur Départemental
des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du
24/03/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 139,28 ha située sur la commune de
HOMMES, une superficie de 11,12 ha située sur la
commune de HOMMES, EST ACCORDEE à Monsieur
Dominique CHAUDE - La Parmancelle - HOMMES.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée
à la demande de l'intéressé, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le maire de HOMMES, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 2 avril 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter, en date
du 18/02/98, présentée par le GAEC les LOUPS (Jeanine,
Christophe et Jean-Pierre RAGUIN) - Les Loups -
LOCHES,
CONSIDERANT qu’il conviendrait que les intéressés
fournissent, à l’appui de leur demande, un plan permettant
de situer les deux parcelles sollicitées par rapport à leur
exploitation,
VU l'avis émis par la Section "Structures et Economie des
Exploitations " de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture, lors de sa séance du
24/03/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 337,39 ha située sur les communes de
LOCHES, CHANCEAUX PRES LOCHES, DOLUS LE
SEC, MOUZAY, une superficie de 2,39 ha située sur la
commune de LOCHES, N’EST PAS ACCORDEE au
GAEC les LOUPS - Les Loups - LOCHES.
ARTICLE 2 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de LOCHES, les maires de LOCHES,
CHANCEAUX PRES LOCHES, DOLUS LE SEC,
MOUZAY, le Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera
notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la
Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à TOURS, le 2 avril 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles - 36 -
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter, en date
du 20/02/98, présentée par le GAEC BEAUCHENE (Alain,
Jean, Marie-Thérèse BARON) - Beauchêne - ORBIGNY,
CONSIDERANT qu’il conviendrait que les intéressés
explicitent leur projet d’agrandissement,
VU l'avis émis par la Section "Structures et Economie des
Exploitations " de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture, lors de sa séance du
24/03/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 158,06 ha située sur la commune
d’ ORBIGNY, une superficie de 62,80 ha située sur la
commune d’ORBIGNY, N’EST PAS ACCORDEE au
GAEC BEAUCHENE - Beauchêne - ORBIGNY.
ARTICLE 2 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de LOCHES, le maire d’ORBIGNY, le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé
ainsi qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il
sera en outre fait mention du présent arrêté au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 2 avril 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter, en date
du 09/03/98, présentée par la S.A. Vignoble du Château de
MONCONTOUR (Mme Jacqueline FERAY, M. Christian
FERAY, M. Jack SIGOLET) - Château de Moncontour -
VOUVRAY,
CONSIDERANT que l’absence d’un autre candidat
prioritaire en application de l’article 1er b)2) du Schéma - 37 -
Directeur Départemental des Structures Agricoles du
département d'Indre-et-Loire n’est pas établie,
VU l'avis émis par la Section "Structures et Economie des
Exploitations " de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture, lors de sa séance du
24/03/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - la S.A. Vignoble du Château de
MONCONTOUR - Château de Moncontour - VOUVRAY
N’EST PAS AUTORISEE à ajouter à son exploitation de
167,57 ha comportant 135,23 ha de vigne (SAUP 843,72
ha) située sur les communes d’AZAY LE RIDEAU,
REUGNY, ROCHECORBON, SAINT OUEN LES OUEN,
VOUVRAY, une superficie de 1,10 ha comportant 97 a 50
de vigne (SAUP 5,97 ha) située sur la commune de
CHINON.
ARTICLE 2 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de CHINON, les maires d’AZAY LE
RIDEAU, REUGNY, ROCHECORBON, SAINT OUEN
LES VIGNES, VOUVRAY, CHINON, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 2 avril 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
09/03/1998, présentée par la Co-exploitation MONSIGNY-
CLAVEAU (Alain et Béatrice MONSIGNY) - Beauregard -
HOMMES,
CONSIDERANT que l’opération envisagée, qui aurait
pour conséquence l’agrandissement d’une exploitation déjà
supérieure à 4 SMI par associé exploitant, ne répond pas
aux priorités définies par le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles du département
d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Section "Structures et Economie des
Exploitations " de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture, lors de sa séance du
24/03/1998,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation d’ajouter à son exploitation
de 283 ha 36 a située sur les communes de RILLE,
HOMMES, AVRILLE LES PONCEAUX, une superficie
de 52 ha 34 a située sur la commune de HOMMES N’EST
PAS ACCORDEE à la Co-exploitation MONSIGNY-
CLAVEAU (Alain et Béatrice MONSIGNY) - Beauregard à
HOMMES.
ARTICLE 2 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de CHINON, les Maires de HOMMES,
RILLE, AVRILLE LES PONCEAUX, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 2 avril 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN - 38 -
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter, en date
du 04/02/98, présentée par Monsieur Dominique
CHAUDE - La Parmancelle - HOMMES,
CONSIDERANT que l’exploitation en cause pourrait
permettre l’installation d’un jeune agriculteur ou conforter
l’exploitation d’un jeune agriculteur, conformément aux
priorités définies par l’article 1er b)1) de l’arrêté préfectoral
en date du 15 mars 1991, établissant le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles du département
d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Section "Structures et Economie des
Exploitations " de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture, lors de sa séance du
24/02/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 150,40 ha située sur la commune de
HOMMES, une superficie de 129,56 ha située sur la
commune de HOMMES, N’EST PAS ACCORDEE à
Monsieur Dominique CHAUDE - La Parmancelle -
HOMMES.
ARTICLE 2 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le maire de HOMMES, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 3 avril 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
portant mise en conformité des statuts de Coopératives
Agricoles
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
VU le Code rural, et notamment les articles L.525.1,
R.545.4 (modifiés du Titre II du livre V (nouveau) ;
VU le titre III du décret 84.96 du 9 février 1984 portant
déconcentration des diverses décisions administratives en
matière forestière et agricole et notamment son article 26 ;
VU les arrêtés ministériels du 6 septembre 1994 et 9
novembre 1994 portant homologation des statuts types des
sociétés coopératives agricoles ;
VU l'avis de la Section "Structures et Economie des
Exploitations élargie aux Coopératives" de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture réunie le 24
février 1998 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture
ARRETE
ARTICLE 1er-Il est pris acte de la mise en conformité des
statuts de Coopératives Agricoles ci-après, avec les
dispositions de l’arrêté ministériel du 6 septembre 1994,
CUMA du Silex - LE GRAND PRESSIGNY - N° 37.600
CUMA de Saint Bauld - MANTHELAN - N° 37.645
CUMA des Trois Côteaux - CIVRAY - N° 37.703
ARTICLE 2- MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
d'Indre-et-Loire, sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 16 mars 1998
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
ARRETE
portant retrait d’agrément d'une coopérative agricole - 39 -
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
VU le Code rural, et notamment les articles L.525.1,
R.545.4 (modifiés du Titre II du livre V (nouveau) ;
VU le titre III du décret 84.96 du 9 février 1984 portant
déconcentration des diverses décisions administratives en
matière forestière et agricole et notamment son article 26 ;
VU l'avis de la Section "Structures et Economie des
Exploitations élargie aux Coopératives" de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture réunie le 24
février 1998 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture
ARRETE
ARTICLE 1er - L’agrément N° 37.515 donné à la CUMA
l’Avenir - TAUXIGNY, est retiré par suite de sa
dissolution.
ARTICLE 2 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
d'Indre-et-Loire, sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 16 mars 1998
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
ARRETE FIXANT LES CONDITIONS D’ELIGIBILITE
AUX PAIEMENTS COMPENSATOIRES A CERTAINES
CULTURES ARABLES, CALCULES SUR LA BASE
DES RENDEMENTS IRRIGUES
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
VU le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin
1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de
certaines cultures arables ;
VU le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27
novembre 1992 établissant un système intégré de gestion
et de contrôle relatif à certains régimes d’aides
communautaires et son règlement d’application (CEE)
n° 3887/92 de la Commission du 23 décembre 1992 ;
VU le règlement (CE) n° 658/96 de la Commission du 9
avril 1996 relatif à certaines conditions d’octroi des
paiements compensatoires dans le cadre du régime de
soutien aux producteurs de certaines cultures arables ;
VU le décret n° 97-423 du 28 avril 1997 relatif aux
déclarations de surfaces et à la gestion et au contrôle du
régime de soutien aux producteurs de certaines cultures
arables ;
VU l’arrêté ministériel du 29 avril 1997 fixant certaines
modalités d’application pour la gestion et le contrôle des
déclarations de surfaces et du régime de soutien aux
producteurs de certaines cultures arables ;
VU l'avis de M. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1: Pour bénéficier des paiements
compensatoires aux cultures irriguées, le producteur doit
pouvoir justifier des capacités d’apport d’eau suivantes
(ressources en eau et matériel d’irrigation) :
- pour l’orge de printemps : mise en place après le
1er février 1998, apport moyen de 80 mm d’eau par cycle
cultural entre le 15 avril et le 30 juin ;
- pour le maïs : apport moyen de 100 mm d’eau entre le 1er
juillet et le 30 septembre ;
- pour le millet : apport moyen de 100 mm d’eau par cycle
cultural entre le 1er juillet et le 30 septembre ;
- pour le sorgho-grain : apport moyen de 100 mm d’eau
entre le 1er juillet et le 30 septembre ;
- pour les protéagineux : apport moyen de 80 mm d’eau par
cycle cultural entre le 15 avril et le 15 juillet ;
- pour le soja : apport moyen de 200 mm d’eau par cycle
cultural entre le 1er juin et le 30 septembre ;
ARTICLE 2.- Le présent arrêté est applicable aux
déclarations de surfaces qui seront déposées au titre des
récoltes de 1998 et des années suivantes.
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, MM. les Sous-
Préfets de CHINON et LOCHES, M. le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié, affiché et inséré au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 6 mars 1998
Daniel CANEPA
- DIRECTION DES SERVICES VETERINAIRES -
REMUNERATION DES AGENTS CHARGES
DE L’EXECUTION DES MESURES
DE POLICE SANITAIRE
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
VU le Code Rural, et notamment les articles 215-8, 224,
VU le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 relatif aux frais de
déplacements des fonctionnaires et agents de l’Etat,
VU le décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 relatif à la
rémunération des actes accomplis en application du mandat
sanitaire institué par l’article 215-8 du Code Rural,
VU le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au
mandat sanitaire, - 40 -
VU l’arrêté du 16 février 1981 relatif à l’application des
articles 7 et 23 de l’arrêté du 11 août 1980 relatif à la lutte
contre les maladies réputées contagieuses des abeilles,
VU l’arrêté du 6 juillet 1990 modifié fixant les mesures
financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et
à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine,
VU l’arrêté du 7 juillet 1990 fixant les mesures financières
relatives à la lutte contre la brucellose ovine et caprine,
VU l’arrêté du 8 juillet 1990 relatif à la participation
financière de l’Etat, à la lutte contre la maladie d’Aujeszky
sur l’ensemble du territoire national,
VU l’arrêté du 4 décembre 1990 modifié fixant les mesures
financières relatives à la police sanitaire de
l’Encéphalopathie Spongiforme Bovine,
VU l’arrêté du 31 décembre 1990, relatif à la nomenclature
des opérations de police sanitaire,
VU l’arrêté du 7 février 1992, fixant les mesures
financières relatives à la police sanitaire de la Métrite
Contagieuse des Equidés,
VU l’arrêté du 23 septembre 1992 modifié fixant les
mesures financières relatives à la police sanitaire de
l’Anémie Infectieuse des Equidés,
VU l’arrêté du 29 avril 1992 fixant diverses mesures
financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine,
ovine et caprine,
VU l’arrêté du 18 mars 1993, fixant diverses mesures
financières relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse,
VU l’arrêté du 29 mars 1997 fixant les mesures financières
relatives à la police sanitaire de la tremblante ovine et
caprine,
VU l’avis des représentants des vétérinaires sanitaires
désignés par le Préfet,
SUR proposition du Directeur des Services Vétérinaires :
A R R E T E
ARTICLE 1er : A compter du 1 er janvier 1998, la
rémunération des agents chargés de l’exécution des
mesures de Police Sanitaire est fixée comme suit.
ARTICLE 2 :Les tarifs sont fixés hors taxes en Francs (F)
ou en acte médical défini par l’ordre des vétérinaires
(A.M.O.) fixé à 70,60 F (Hors taxe).
ARTICLE 3 La rémunération, définie à l’article 1 er ci-
dessus, ne concerne que des actes exécutés sur la demande
de l’administration :
- visites,
- interventions sanitaires,
- rapports,
- déplacements.
ARTICLE 4 : Les visites prévues à l’article 3 ci-dessus,
exécutées par les vétérinaires sanitaires, hormis celles faites
au titre de la Police Sanitaire de l’Encéphalopathie
Spongiforme Bovine, de la Métrite Contagieuse Equine, de
la fièvre aphteuse et de la tremblante ovine et caprine sont
rémunérées à la vacation.
Cette vacation est unitaire (par exploitation, troupeau ou
établissement).
Toutefois à titre exceptionnel, et sur accord du Directeur
des Services Vétérinaires, il peut être alloué une ou
plusieurs vacations supplémentaires pour une même visite.
La visite comprend, suivant le cas :
- les actes nécessaires au diagnostic,
- le contrôle des réactions allergiques,
- le marquage des animaux malades et contaminés,
- la prescription des mesures sanitaires à respecter,
- le contrôle de l’exécution des mesures prescrites
jusqu'à levée de l’arrêté préfectoral portant déclaration
d’infection,
- les autres missions éventuellement demandées par
l’administration,
- le rapport de visite et la rédaction des documents
nécessaires.
Par vacation......................... 3 A.M.O.
ARTICLE 5 Les visites prévues à l’article 3 ci-dessus,
exécutées par les agents sanitaires apicoles (spécialistes et
assistants) sont rémunérées à la vacation.
Cette vacation est unitaire (par rucher). Toutefois à titre
exceptionnel, et sur accord du Directeur des Services
Vétérinaires, il peut être alloué une ou plusieurs vacations
supplémentaires pour une même visite.
La visite comprend :
- les actes nécessaires au diagnostic,
- la prescription des mesures sanitaires,
- le contrôle de l’exécution des mesures prescrites,
- les autres missions éventuellement demandées par
l’administration,
- le rapport de visite et la rédaction des documents
nécessaires.
Par vacation ..................1/200 ème de la rémunération
mensuelle d’un agent de l’Etat classé à l’indice brut 355.
ARTICLE 6 : Les tarifs des interventions sanitaires,
prévues à l’article 3 ci-dessus et exécutées par les
vétérinaires sanitaires, hormis celles faites au titre de la
Police Sanitaire de l’Encéphalopathie Spongiforme Bovine,
de la Métrite Contagieuse Equine de la fièvre aphteuse et
de la tremblante ovine et caprine sont les suivants :
1. Autopsies :
Bovins, équidés, âgés de 6 mois et plus………..... 4
A.M.O. - 41 -
Bovins, équidés, âgés de moins de 6 mois (y compris les
avortons)........…………………………………. ..3 A.M.O.
Ovins, caprins, porcins, camélidés et carnivores....2 A.M.O.
Rongeurs, oiseaux, poissons domestiques ou
sauvages....................………………………..........1 A.M.O.
2. Injections diagnostiques par animal d’un même
troupeau :
(non compris les produits utilisés)
Bovins, équidés.......................................….......0,20
A.M.O.
Ovins, caprins, camélidés.................................0,10 A.M.O.
Rongeurs, oiseaux.............................................0,05 A.M.O.
Si le produit utilisé n’est pas fourni par l’administration,
son emploi doit être autorisé par celle-ci ; il est remboursé
au prix de facture majoré de 15 %.
3. Prélèvements :
a) Prélèvements de sang :
Bovins, équidés, par animal...............................0,20 A.M.O.
Porcins :
en tubes..............................................................0,25 A.M.O.
sur buvards....................……........................... 0,20 A.M.O.
Ovins, caprins, porcins
camélidés et carnivores...........….......................0,20 A.M.O.
Rongeurs et oiseaux...........................................0,05 A.M.O.
b) Prélèvements de lait (à la mamelle) :
par animal..........................................................0,20 A.M.O.
c) Prélèvements portant sur les organes génitaux ou
enveloppes foetales, par animal :
Bovins, équidés :
chez les femelles.............…..............................0,50 A.M.O.
chez les mâles......................................……...........1 A.M.O.
Ovins, caprins, porcins,
camélidés.........................................................0, 50 A.M.O.
d) Prélèvement cutané par animal...................0, 15 A.M.O.
e) Prélèvement de centres nerveux (animaux autres que
bovins)
par animal................……..................................... 1 A.M.O.
Les frais d’envoi, par la poste ou les transports publics, aux
laboratoires agréés désignés par arrêté préfectoral, sont
remboursés ou pris en charge par l’Etat.
4. Identification et marquage :
Actes d’identification - par animal
(non compris la fourniture du repère)............... 0,20 A.M.O.
Actes de marquage des animaux
par animal.…….................................................0,20 A.M.O.
ARTICLE 7 : La rémunération des visites, interventions
sanitaires, rapports et déplacements effectués au titre de la
Police Sanitaire de l’Encéphalopathie Spongiforme Bovine,
précisée par l’arrêté interministériel du 4 décembre 1990
susvisé, est fixée comme suit :
1. Lors de la suspicion de cas d’Encéphalopathie
Spongiforme Bovine :
a) Visite de l’animal suspect et de l’exploitation d’origine
par le vétérinaire sanitaire :
Par visite.................................................................3 A.M.O.
Quatre visites par animal suspect au maximum sont prises
en charge.
Ces visites comprennent la mise en œuvre de tout ou partie
des dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l’arrêté du 3
décembre 1990 fixant les mesures de Police Sanitaire
relatives à l’Encéphalopathie Spongiforme Bovine et la
rédaction des documents correspondants.
b) Visite de l’animal suspect par le vétérinaire sanitaire,
coordonnateur départemental :
Par animal suspect, une seule visite
de cette nature est prise en charge...........…...........6 A.M.O.
c) Euthanasie d’un animal suspect par le vétérinaire
sanitaire, en cas de nécessité :
Par animal euthanasié............................................3 A.M.O.
2. Lors de confirmation de cas d’Encéphalopathie
Spongiforme Bovine - 42 -
a) Visite par le vétérinaire sanitaire d’une exploitation placée
sous arrêté préfectoral portant déclaration d’infection aux
fins de marquage des bovins .......................….......3 A.M.O.
b) Visite par le vétérinaire sanitaire d’une exploitation placée
sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance
détenant des bovins originaires d’une exploitation à
risques.....................................................................2 A.M.O.
c) Marquage des bovins présents dans une exploitation à
risques ou originaires d’une exploitation à risques
Par bovin marqué.................................…......1/10ème A.M.O.
3. Prélèvement de la tête de l’animal suspect et son transport à
destination d’un laboratoire agréé dans les conditions
décrites à l’article 4 paragraphe 1 de l’arrêté du 3 décembre
1990 modifié fixant les mesures de police sanitaire relative
à l’Encéphalopathie Spongiforme Bovine :
Par tête prélevée et acheminée à destination
d’un laboratoire.....................................…………….200 F
ARTICLE 8 : La rémunération des visites, interventions
sanitaires, rapports et déplacements effectués au titre de la
Police Sanitaire, de la Métrite Contagieuse des Equidés
(M.C.E.) est fixée par l’arrêté ministériel du 7 février 1992
susvisé comme suit :
1. Visite de l’équidé infecté de M.C.E.
a) Contrôle de l’application des mesures prescrites par
l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection :
1 visite maximum par établissement..................... 3 A.M.O.
b) Traitement de l’animal infecté par jour de traitement
avec un maximum de quatre jours de traitement sauf
dérogation du Directeur des Services Vétérinaires :
Traitement d’un étalon infecté :
coût du traitement avec un maximum de.................200 F
Traitement d’une jument infectée :
coût du traitement avec un maximum de..………....250 F
c) Prélèvements nécessaires aux contrôles de laboratoires :
Mâle : coût réel avec un maximum de...........…......500 F
Jument : pour les 3 prélèvements prévus :
coût réel avec un maximum de..................................300 F
2. Visites des équidés contaminés :
a) Examen clinique et identification des juments concernées
par l’établissement visité....................…...........2 A.M.O.
b) Prélèvements nécessaires aux contrôles de laboratoires :
coût réel avec un maximum de prélèvements au niveau des
sinus clitoridiens........………………………………..80 F
prélèvement au niveau des sinus
clitoridiens et utérus................…………......................150 F
ARTICLE 9 La rémunération des visites, interventions
sanitaires, rapports et déplacements effectués au titre de la
Police Sanitaire de la fièvre aphteuse, précisée par l’arrêté
du 18 mars 1993 susvisé, est fixée ainsi qu’il suit :
1. Lors de la suspicion de fièvre aphteuse :
a) visite des animaux suspects et de l’exploitation, qu’elle
soit suivie de prélèvements ou non comprenant :
- les actes nécessaires au traitement de la suspicion ;
- le recensement des animaux présents sur l’exploitation ;
- la prescriptions des mesures sanitaire à respecter ;
- le rapport de visite,
Par visite effectuée............................................ 3 A.M.O.
Par heure de présence, si les visites durent plus d’une
demi-heure…………….......................................6 A.M.O.
b) prélèvements d’aphtes ou de muqueuses destinés au
diagnostic du laboratoire ;
- par prélèvement...............................................1/2 A.M.O.
c) prélèvements de sang ;
- par prélèvement................................................ 1/5 A.M.O.
2. En cas d’épizootie :
a) visite des exploitations situées dans le périmètre interdit
- par heure de présence........................…...........6 A.M.O.
b) vaccination d’urgence
(non compris le vaccin fourni gratuitement par
l’administration)
- par heure de présence...........................................6 A.M.O.
Ces tarifs sont applicables à l’exclusion de toute autre
rémunération pour les actes effectués.
ARTICLE 10 : La rémunération des visites, interventions
sanitaires, rapports et déplacements effectués au titre de la
police sanitaire de la tremblante ovine et caprine, précisée
par l’arrêté ministériel du 29 mars 1997 susvisé, est fixée
comme suit : - 43 -
1. Lors de suspicion en cas de tremblante :
a) visite de l’animal suspect et de l’exploitation d’origine
par le vétérinaire sanitaire
par visite effectuée comprenant la rédaction des documents
et comptes-rendus d’intervention correspondant... 2 A.M.O.
b) euthanasie d’un animal suspect par le vétérinaire
sanitaire en cas de nécessité :
par animal euthanasié.......................................1 A.M.O.
c) réalisation d’une enquête épidémiologique initiale dans
l’exploitation en liaison avec le Directeur des Services
Vétérinaires afin de repérer l’ensemble des animaux du
cheptel susceptibles d’être atteints ou de transmettre la
tremblante
par enquête effectuée....................................... 4 A.M.O.
2. Visites par le vétérinaire sanitaire de l’exploitation
placée sous arrêté de mise sous surveillance en vue du
contrôle du respect par l’éleveur des mesures de
restrictions imposées notamment de la canalisation des
animaux destinés à l’abattoir vers l’établissement
désigné par le Directeur des Services Vétérinaires
par visite effectuée comprenant la rédaction des
documents et des comptes- rendus d’intervention
correspondants …………..…………………….....2 A.M.O.
Un maximum de 4 visites annuelles sont prises en charge.
3. Visite par le vétérinaire sanitaire de l’exploitation après
levée de l’arrêté de mise sous surveillance en vue de la
réalisation d’un suivi sanitaire et technique
par visite effectuée comprenant la rédaction des comptes
rendus d’intervention correspondants ...................4 A.M.O.
Un maximum de 2 visites annuelles sont prises en charge.
4. Marquage des ovins ou des caprins repérés à risque dans
les cheptels placés sous arrêté de mise sous surveillance
par ovin ou caprin marqué...........….............1/10me d’A.M.O.
5. Prélèvement de la tête de l’animal suspect et transport à
destination d’un laboratoire habilité dans les conditions
décrites à l’article 2 de l’arrêté du 28 mars 1997 fixant
les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante
ovine et caprine
par tête prélevée et acheminée à destination d’un
laboratoire.............…………………………………..... 75 F
ARTICLE 11 : Les demi-journées de présence effectuées
par les vétérinaires sanitaires à la demande de
l’administration ou sur réquisition par celle-ci en cas
d’épizootie sont rémunérés comme suit :
- par demi-journée....................................…....... 16 A.M.O.
ARTICLE 12 : Les rapports demandés par
l’administration, à l’exclusion des rapports de visite dans le
cas où celle-ci est effectuée sur la requête d’un Maire ou du
Préfet et des rapports d’autopsie sont rémunérés comme
suit :
Rapport de visite.................................................... 1 A.M.O.
ARTICLE 13: Les frais de déplacements, occasionnés par
la réalisation des visites sont rémunérés comme suit :
- Vétérinaires Sanitaires : Taux des indemnités
kilométriques applicables aux fonctionnaires et agents
de l’Etat.
- Agents Sanitaires Apicoles (spécialistes et assistants) :
Taux des indemnités kilométriques applicables aux
fonctionnaires et agents de l’Etat.
ARTICLE 14: Les mémoires, afférents aux rémunérations
prévues par le présent arrêté, doivent être adressés aux
Services Vétérinaires d’Indre-et-Loire en trois exemplaires
et dans les trente jours qui suivent la fin de chaque
trimestre.
ARTICLE 15: Les arrêtés préfectoraux du 15 février 1995
et du 11 février 1997 relatifs à la rémunération des agents
chargés de l’exécution des mesures de police sanitaires
dans le département d’Indre et Loire sont abrogés.
Fait à Tours, le 16 mars 1998
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Bernard SCHMELTZ
REQUISITION DES SERVICES D’EQUARRISSAGE
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 9 février
1998 et à compter du 1 er février 1998 les entreprises
d’équarrissage suivantes sont réquisitionnées pour assurer
la collecte et la transformation :
- des cadavres et des lots d’animaux de plus de 40 kg,
- des viandes et abats saisis à l’abattoir et destinés à être
incinérés,
ainsi que le stockage des farines obtenues.
1° - Société CULLIER
“ Les Quatre Vents ”
49390 MOULIHERNE - 44 -
pour les cadavres des cantons de BOURGUEIL,
CHATEAU-LA-VALLIERE et LANGEAIS.
2° - Société PINET
Route de Moncontour
86200 LOUDUN
pour les cadavres des cantons de CHINON, JOUE-
LES-TOURS, L’ILE-BOUCHARD, RICHELIEU,
SAINT-AVERTIN, SAINT-CYR-SUR-
LOIRE ,SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE,
SAINT-PIERRE-DES-CORPS et TOURS.
pour les déchets des abattoirs de BOURGUEIL,
NOUZILLY, SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE
et TOURS.
3° - SARIA INDUSTRIES S.A.
77, rue Charles Michels
B.P. 230
93523 SAINT DENIS CEDEX
pour les cadavres des cantons de : AMBOISE,
AZAY-LE-RIDEAU, BALLAN-MIRE, BLERE,
CHAMBRAY-LES-TOURS CHATEAU-
RENAULT , DESCARTES, LE GRAND
PRESSIGNY, LIGUEIL, LOCHES, LUYNES,
MONTBAZON, MONTLOUIS, MONTRESOR,
NEUILLE-PONT-PIERRE, NEUVY-LE-ROI,
PREUILLY-SUR-CLAISE et VOUVRAY.
pour les déchets des abattoirs de BLERE et
LOCHES.
Dans ces secteurs, les sociétés sont requises de répondre
à l’appel des exploitants ou des maires.
L’indemnisation des dépenses afférentes à cette réquisition
est prise en charge par l’Etat sur la base des tarifs des trois
marchés négociés d’exécution du service public de
l’équarrissage passés avec les sociétés CULLIER, PINET
et SARIA INDUSTRIES le 31 juillet 1997 :
Equarrisseurs
cadavres d’animaux déchets d’abattoirs
Lot n° 1
collecte
Lot n°2
transformation
Lot n° 1
collecte
Lot n° 2
transformation
CULLIER 300,00F HT/tonne - -
PINET 70,00F HT/cadavre 300,00F HT/tonne 250,00F
HT/tonne
300,00F
HT/tonne
SARIA 84,00F HT/cadavre
973,00F HT/tonne*
* pour les lots de +
de 300 kgs
27,60F HT/cadavre
290F HT/tonne
370,00F
HT/tonne
325,00F
HT/tonne
Le directeur général du Centre National pour
l’Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles
(CNASEA), organisme désigné par la loi n° 96-1139 du 26
décembre 1996 pour gérer le fonds qu’elle a institué, est
l’ordonnateur des dépenses du présent acte de réquisition.
L’inexécution du présent arrêté sera poursuivie
conformément aux dispositions de l’article R 642-1 du
Code Pénal sur constats des maires effectués dans le cadre
de leurs pouvoirs d’officiers de police judiciaire.
Le Préfet
Daniel CANEPA
DESIGNATION AU TITRE DE L’ANNEE 1998 ET
DU 1 ER SEMESTRE 1999 DES ENTREPRISES
CHARGEES DE LA COLLECTE DES CADAVRES
D’ANIMAUX ET DES DECHETS D’ABATTOIRS
Aux termes d’un arrêté en date du 18 mars 1998 et à
compter du 2 mars 1998, date de la notification des
marchés, les titulaires de marchés chargés de la collecte et
de la transformation :
des cadavres et des lots d’animaux de plus de 40 kg,
des viandes et abats saisis à l’abattoir et destinés à être
incinérés
ainsi que du stockage des farines obtenues, sont désignés
comme suit :
1° - Société PINET
Route de Moncontour
86200 LOUDUN
Tél. : 05.49.98.01.15 ;
pour les cadavres des cantons de CHINON, JOUE-LES-
TOURS, RICHELIEU, SAINT-AVERTIN, SAINT-CYR-
SUR-LOIRE , SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE, SAINT-
PIERRE-DES-CORPS et TOURS.
pour les déchets des abattoirs de BOURGUEIL, NOUZILLY,
SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE et TOURS.
2° - SARIA INDUSTRIES S.A.
77, rue Charles Michels
B.P. 230
93523 SAINT DENIS CEDEX ;
pour les cadavres des cantons d’AMBOISE, AZAY-LE-
RIDEAU, BALLAN-MIRE, BLERE, CHAMBRAY-LES-
TOURS, CHATEAU-RENAULT, DESCARTES, LE-
GRAND-PRESSIGNY, L’ILE-BOUCHARD, LIGUEIL,
LOCHES, LUYNES, MONTBAZON, MONTLOUIS,
MONTRESOR, NEUILLE-PONT-PIERRE, NEUVY-LE-
ROI, PREUILLY-SUR-CLAISE et VOUVRAY;
la collecte est assurée par le dépôt d’Issé (44) - Tél. 02.40.55.83.16 ;
pour les déchets des abattoirs de BLERE et LOCHES.
pour les cadavres des cantons de
BOURGUEIL, CHATEAU-LA-VALLIERE et
LANGEAIS, la collecte est assurée par les - 45 -
Etablissements CULLIER, sous-traitant de SARIA
INDUSTRIES, “ Les Quatre Vents ” - 49390
MOULIHERNE -Tél. : 02.41.67.08.97.
A l’intérieur des secteurs ainsi définis, il est interdit, sauf
cas de force majeure ou de nécessité d’ordre sanitaire
constatée par le Directeur des Services Vétérinaires,
d’enfouir, de jeter en quelque que lieu que ce soit ou
d’incinérer les cadavres d’animaux ou lots de cadavres
d’animaux pesant au total plus de 40 kg. Leur propriétaire
ou leur détenteur doit les mettre, en entier et non
dépouillés, à la disposition de la personne chargée de
l’exécution du service public de l’équarrissage. Toutefois,
lorsqu’il est reconnu indispensable par un vétérinaire de
pratiquer sur place l’autopsie d’un animal, le propriétaire
ou le détenteur du cadavre sont tenus de remettre à la
personne chargée de l’exécution du service public de
l’équarrissage, en un seul lot, toutes les parties de l’animal
qui n’ont pas été prélevées à des fins d’analyse.
Ces mesures s’appliquent sans limitation de poids, dans les
abattoirs, aux cadavres d’animaux de toutes espèces morts
avant abattage ainsi qu’aux viandes et abats saisis à
l’abattoir reconnus impropres à la consommation humaine
et animale.
Les propriétaires ou détenteurs d’un cadavre d’animal ou
d’un lot de cadavres d’animaux pesant au total plus de 40
kg sont tenus d’avertir dans les plus brefs délais la personne
chargée de l’exécution du service public de l’équarrissage
d’avoir à procéder à l’enlèvement du ou des cadavres.
Ce ou ces cadavres doivent être enlevés dans un délai de
vingt-quatre heures, dimanches et jours fériés non compris,
après réception par la personne chargée de l’exécution du
service public de l’équarrissage, de l’avis du propriétaire ou
du détenteur.
Si dans ce délai, la personne chargée de l’exécution du
service public de l’équarrissage n’a pas procédé audit
enlèvement, le propriétaire ou le détenteur est tenu d’en
aviser le maire de la commune sur le territoire de laquelle
se trouve ce cadavre. Le maire met le titulaire du marché
chargé de la collecte en demeure d’enlever ce cadavre
immédiatement.
Lorsque le propriétaire de cadavres d’animaux reste
inconnu à l’expiration d’un délai de douze heures après leur
découverte, le maire de la commune sur le territoire de
laquelle se trouve ce cadavre en avise le titulaire du marché
chargé de la collecte et l’invite à procéder à l’enlèvement
de ce cadavre dans les vingt-quatre heures. Faute pour le
titulaire d’avoir satisfait à cette demande, il est mis en
demeure par le maire de procéder immédiatement à
l’enlèvement.
L’arrêté du 9 février 1998 susvisé est abrogé.
Le Préfet
Daniel CANEPA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
DECISION
N 98-37-01
fixant la composition nominative du
CONSEIL D'ADMINISTRATION du
CENTRE HOSPITALIER de TOURS
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L.714-2 ;
Vu l'ordonnance n 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme
de l'hospitalisation publique et privée, notamment les articles
11 et 13 ;
Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n 96-945 du 30 octobre 1996 relatif à la
composition et au fonctionnement des conseils
d'administration des établissements publics de santé et
modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux
agences régionales de l'hospitalisation fixant la convention
constitutive type de ces agences et modifiant le code de la
santé publique ;
Vu le décret n 97-144 du 14 février 1997 pris en application
de l'ordonnance n 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme
de l'hospitalisation publique et privée ;
Vu la circulaire n 702 du 15 novembre 1996 relative à la
composition et au fonctionnement des conseils
d'administration des établissements publics de santé ;
Vu la circulaire n 241 du 28 mars 1997 relative la
composition des conseils d'administration des établissements
publics de santé ;
Vu la délibération du conseil général de l'Indre-et-Loire du
15 Décembre 1997;
Vu la lettre de Monsieur le Docteur Lemasson du 3 Octobre
1997;
Vu la lettre du Conseil de l'Ordre des Médecins de l'Indre-et-
Loire du 13 Janvier 1998;
Vu la lettre du Centre Hospitalier Universitaire de Tours du
11 Février 1998;
Vu la décision du Préfet 5 Mars 1997;
Sur proposition de madame le directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales de l'Indre-et-Loire ;
DECIDE
ARTICLE 1er :Est désigné en tant qu'administrateur au sein
du conseil d'administration du Centre Hospitalier
Universitaire de Tours;
en qualité représentant du Conseil Général d'Indre-et-
Loire :
Monsieur TROCHU,
en remplacement de Madame Michèle BEUZELIN; - 46 -
en qualité de représentant des personnalités qualifiées :
Médecin non hospitalier : en attente
en qualité de représentant les personnels
titulaires de l'hôpital :
Monsieur Benoist JAGUT
en remplacement de Monsieur Michel DESLIONS
en qualité de représentant Conseil Municipal de Tours :
Lire Madame Joëlle MONSIGNY et non Jacqueline
MONSIGNY.
ARTICLE 2 : la composition nominative du conseil
d'administration du Centre Hospitalier Universitaire de
Tours est fixée désormais ainsi qu'il suit à compter de la date
de notification de la présente décision.
I - MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
PRESIDENT :
- Monsieur Jean GERMAIN, Maire de TOURS
Représentants le conseil municipal de la commune de
rattachement :
- Monsieur Alain DAYAN
- Monsieur Patrick GILLE
- Madame Jöelle MONSIGNY
- Mademoiselle Sylvie ROUX
Représentant le conseil municipal de la commune de
Saint-Cyr-sur-Loire :
- Monsieur Gérard MIET
Représentant le conseil municipal de la commune de
Saint-Pierre-des Corps :
- Madame Marie-France BEAUFILS
Représentant le conseil municipal de la commune de
Joué-les-Tours :
- Monsieur Philippe LE BRETON
Représentant le conseil général :
- Monsieur Michel TROCHU
- Monsieur Dominique LECLERC
Représentant le conseil régional :
- Monsieur Patrice BALEYNAUD
- Madame Arlette BOSCH
Représentant de la commission médicale d'établissement :
-Monsieur le Professeur Jacques LANSAC,
Président
-Monsieur le Professeur Gérard LORETTE, Vice Président
-Madame le Docteur Josette PENGLOAN
-Madame le Docteur Luce BOUTAULT
-Madame le Docteur Marie-Claire GRANGEPONTE
-Monsieur le Professeur Dominique SIRINELLI
Représentant la commission du service de soins infirmiers
:
- Madame Murielle ANDRE
Représentant les personnels titulaires de l'hôpital :
- Madame Lydie BESNARDEAU ( CFDT )
- Monsieur Benoist JAGUT ( CFDT )
- Monsieur Noël SEREGAZA ( CFDT )
- Madame Francine PROUST ( CGT )
- Madame Gilda BOUGREAU ( FO )
Personnalités qualifiées :
- Monsieur François LEMIALE
Président de l'Association " La Maison des Parents de
Clocheville "
Président de l'Association " Je donne, tu vis "
- Madame Patricia ROY
représentant non hospitalier des professions paramédicales
Le Directeur de l'Unité de Formation et de Recherche
Médicale :
- Monsieur le Professeur Jean-Claude ROLLAND
Représentant les usagers de l'établissement :
Au titre de l'U.N.A.F.A.M. :
-Madame Chantal BIDAULT,
Au titre de l'U.D.A.F. :
-Monsieur René LEFORT.
ARTICLE 3: Le quorum est à apprécier sur le total des
sièges pourvus au titre de la présente décision soit 29.
ARTICLE 4 : Le mandat des membres désignés par les
conseils municipaux, par le conseil général et le conseil
régional expire lors de chaque renouvellement de cette
assemblée.
Le mandat des membres désignés par les organisations
syndicales les plus représentatives expire lors de chaque
renouvellement du comité technique d'établissement.
La durée du mandat des personnes nommées par le directeur
de l'agence régionale de l'hospitalisation est fixée à trois ans. - 47 -
Les administrateurs désignés à l'article 2 du présent arrêté ne
doivent pas être frappés d'une des incompatibilités
mentionnées à l'article L 714.3 du code de la santé publique.
ARTICLE 5 : Madame le directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales d'Indre-et-Loire et monsieur le
président du conseil d'administration du centre hospitalier
Universitaire de Tours sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Centre et sur celui de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Orléans, le 3 Mars 1998
Le directeur de l'agence régionale
de l'hospitalisation
Bernard Marrot
ARRETE MODIFIANT LA CAPACITE DE LA SECTION
DE CURE MEDICALE DE LA MAISON DE RETRAITE
DE L'ERMITAGE (CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE TOURS)
LE PREFET DU DEPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la Loi n 75.535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux
Institutions Sociales et Médico-Sociales, et notamment ses
articles 10 et 11 et 11-1 ;
VU la Loi n 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, complétant
la loi n 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat, notamment, son article 46;
VU la circulaire ministérielle n 51 du 26 octobre 1978
relative à la création dans les établissements d'hébergement
pour personnes âgées de section de cure médicale ;
VU le Décret n 95-185 du 14 février 1995 relatif à la
procédure de création, de transformation, et d'extension des
établissements et des services sociaux et médico-sociaux ;
VU la demande du Conseil d'Administration du Centre
Hospitalier Universitaire de Tours en date du 14 avril 1994,
de transformation des 222 lits d'hospice en 172 lits de Soins
de Longue Durée ;
VU l'avis favorable émis par le Comité Régional de
l'Organisation Sanitaire et Sociale dans sa séance du 13
février 1996 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 1997 portant création
de 96 lits de Soins de Longue Durée par transformation
partielle des lits d'hospice ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 1995 fixant
transitoirement la capacité de la Section de Cure Médicale à
144 lits ;
VU l'avis de Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Compte tenu de la décision de transformation
partielle des lits d'hospice, une Section de Cure Médicale est
maintenue à l'Ermitage (Centre Hospitalier Universitaire de
Tours) ; sa capacité est ramenée à 48 lits (100 % des lits
installés).
ARTICLE 2 : Avant exécution, les nouvelles
caractéristiques seront répertoriées dans le "Fichier National
des Etablissements Sanitaires et Sociaux" (FINESS) de la
façon suivante :
N d'identité de l'établissement : 37 0 100 646
Code catégorie : 200
Code discipline : 924
Mode de fonctionnement :11
Capacité autorisée : 76
Capacité installée : 48
Dont Section de Cure Médicale :48
ARTICLE 3 : Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Monsieur le Président du Conseil d'Administration du Centre
Hospitalier Universitaire de Tours
Monsieur le Directeur Général du Centre Hospitalier
Universitaire de Tours
Mme le Directeur de la Maison de Retraite de
l'ErmitageMme la Directrice de la Caisse Régionale
d'Assurance Maladie
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Fait à TOURS, le 30 décembre 1997
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
ARRETE portant modification de la composition du Comité
Départemental des Retraités et Personnes Agées d'Indre et
Loire
LE PREFET D'INDRE ET LOIRE,
VU la loi n 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n 82.389 du 10 Mai 1982 relatif aux pouvoirs
des Commissaires de la République et à l'action des services
et organismes publics de l'Etat dans le département,
VU le décret n 82.603 du 13 Juillet 1982 relatif aux
attributions du Ministère des Affaires Sociales et de la
Solidarité Nationale,
VU le décret n 88.160 du 17 Février 1988 modifiant le
décret n 82.697 du 4 Août 1982 instituant un Comité
National et des Comités Départementaux des Retraités et
Personnes Agées,
VU l'arrêté préfectoral du 25 Juin 1996, modifié par arrêté du
26 septembre 1996, portant désignation des membres du
CODERPA, - 48 -
VU les désignations de Monsieur le Président du Conseil
Général,
VU la désignation de Monsieur le Président de l'Association
des Maires,
VU les propositions des organismes et des associations
concernés,
VU les propositions de Madame le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
VU les courriers modificatifs des organismes et des
associations concernés,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 25 juin 1996, modifié
le 26 septembre 1996, portant désignation des membres du
Comité Départemental des Retraités et Personnes Agées
est modifié comme suit :
I . LES REPRESENTANTS DEPARTEMENTAUX DES
ASSOCIATIONS ET ORGANISATIONS DE
RETRAITES, NOMMES PAR LE PREFET :
Confédération Nationale des Retraités :
Titulaire : Monsieur Pierre GRAPIN
32 rue Martin AUDENET
37700 SAINT-PIERRE-DES-CORPS
Suppléant : Monsieur Jean PICARD
113, rue des BORDIERS
37000 TOURS
Union Nationale pour la Prévoyance Sociale de
l'Encadrement C.G.C :
Titulaire : Sans changement
Suppléant: Madame Anne-Marie THEPAUT
10 rue Camille Flammarion
37000 TOURS
Fédération Nationale des Associations de Retraités :
Titulaire : Sans changement
Suppléant : Monsieur Philippe REIGNERON
5 rue Gustave Courbet
37550 SAINT AVERTIN
Union Confédérale des Retraités C F.D.T. :
Titulaire : Sans changement
Suppléant : Madame Madeleine BUTTY
1 rue des Chicards
37290 BOSSAY SUR CLAISE
2 . PERSONNES EN ACTIVITE AU SEIN DES
PRINCIPALES PROFESSIONS CONCERNEES PAR
L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE EN FAVEUR DES
PERSONNES AGEES :
Personnalités désignées par le Préfet :
Etablissement Hospitalier gérant des lits de Maison de
Retraite :
Titulaire : Madame Florence DEPERROIS
Surveillante Chef
Unité de Soins de Longue Durée
Centre Hospitalier du Chinonais
BP 248
37052 CHINON CEDEX
Suppléant : /
Personnalités désignées par le Président du Conseil Général:
Association d'Aide à Domicile en Milieu Rural :
Titulaire : Madame Monique LEGAVE
10 rue Jean Moulin
37330 CHATEAU LA VALLIERE
Suppléant : Sans changement
3 . REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES PRINCIPAUX ORGANISMES QUI APPORTENT
UNE CONTRIBUTION EN FAVEUR DES PERSONNES
AGEES :
Personnalités représentant les organismes financeurs :
Caisse Primaire d'Assurance Maladie (C.P.A.M.) :
Titulaire : Monsieur Hervé POLLET
10 place Jean-Baptiste Carpeaux
37000 TOURS
Suppléant :Monsieur Georges HAACK
Le Bois Livière
8 avenue Allendé
37540 SAINT CYR SUR LOIRE
Caisse Régionale d'Assurance Maladie (C.R.A.M.) :
Titulaire : Monsieur Marcel GUINEL
18 Cité de la Mailletterie
37140 BOURGUEIL
Suppléant : Monsieur Bernard GANGEMI
Route de Saint Martin le Beau
37400 LUSSAULT
La Mutuelle Générale de l'Education Nationale (M.G.E.N.):
Titulaire : Monsieur Michel PHILIPPE
4 allée du petit bois
37390 METTRAY
Suppléant : Madame Alice LAGARDE
7 rue du Docteur Guérin
37540 SAINT CYR SUR LOIRE
ARTICLE 2 : Sont nommés membres du Comité
Départemental des Retraités et Personnes Agées
(CODERPA) jusqu'au 25 juin 1999 :
Président : Monsieur le Préfet d'Indre et Loire ou son
représentant
Vice Président : Monsieur le Président du Conseil Général ou
son représentant
I . LES REPRESENTANTS DEPARTEMENTAUX DES
ASSOCIATIONS
ET ORGANISATIONS DE RETRAITES, NOMMES PAR
LE PREFET :
Confédération Nationale des Retraités :
Titulaire : Monsieur Pierre GRAPIN
32 rue Martin AUDENET
37700 SAINT-PIERRE-DES-CORPS
Suppléant : Monsieur Jean PICARD - 49 -
113, rue des BORDIERS
37000 TOURS
Fédération Générale des Retraités de la Fonction Publique:
Titulaire : Monsieur Roger GUION
16, rue Saint-Michel
37520 LA RICHE
Suppléant : Monsieur Marcel GUILLIER
194 bis rue Jolivet
37000 TOURS
Fédération Nationale des Associations de Retraités :
Titulaire : Madame Berthe TOURNU
194 rue Auguste Chevallier
37000 TOURS
Suppléant : Monsieur Philippe REIGNERON
5 rue Gustave Courbet
37550 SAINT AVERTIN
Fédération Nationale des Clubs Ruraux des Aînés :
Titulaire : Madame Raymonde CAILLE
9 rue Fernand Pelloutier
37000 TOURS
Suppléant : Monsieur Stanislas NIEMEC
32 rue de Clocheville
37000 TOURS
Union Nationale des Retraités et Personnes Agées :
Titulaire : Madame Jacqueline LUYLIER
12 rue Jules Grévy
37000 TOURS
Suppléant :Monsieur Paul BATARD
23 Impasse Henri Dunant
37300 JOUÉ-LES-TOURS
Union Française des Retraités :
Titulaire : Monsieur René LAURENTY
5 Allée de la Rochefoucault
37200 TOURS
Suppléant : Madame Consuelo LANGAGNE
28 rue des Trois Tonneaux
37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Confédération Nationale des Retraités Militaires et des
Veuves de Militaires de Carrière :
Titulaire : Monsieur Michel CAMUS
9 Allée du Petit Bois
37300 JOUÉ-LES-TOURS
Suppléant : Monsieur André FOLCHER
14 rue de FONTIVILLE
37300 JOUÉ-LES-TOURS
Union Fédérale des Retraités C.G.T. :
Titulaire : Monsieur Pierre SIKULA
rue de la Molardière
37270 SAINT-MARTIN-LE-BEAU
Suppléant : Monsieur Albert CARATY
5 rue d'Alger
37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Union Confédérale des Retraités C F.D.T. :
Titulaire : Madame Renée CHAUVEL
Bâtiment Berry Apt n 184
Le Grand Mail N 9
37700 SAINT-PIERRE-DES-CORPS
Suppléant :Madame Madeleine BUTTY
1 rue des Chicards
37290 BOSSAY SUR CLAISE
Fédération F.O. des Retraités et Pré-retraités :
Titulaire : Monsieur Henri GOURDON
10 rue de la Patalisse
37300 JOUÉ-LES-TOURS
Suppléant :Monsieur Roger FOURNIER
5 rue Barbès
37000 TOURS
Union Nationale des Associations de Retraités et Pensionnés
C.F.T.C :
Titulaire : Monsieur J .C. ANTOINE
3 rue Antoine Bourdelle
37170 CHAMBRAY-LES-TOURS
Suppléant : Monsieur François BRAY
10 rue Pas Notre Dame
37100 TOURS
Union Nationale pour la Prévoyance Sociale de
l'Encadrement C.G.C :
Titulaire : Monsieur Robert BERTHOMMIER
3 Allée du Parc
37540 Saint-Cyr-Sur-Loire
Suppléant : Madame Anne-Marie THEPAUT10 rue
Camille Flammarion37000 TOURS
Union Nationale des Indépendants Retraités du Commerce:
Titulaire : Monsieur Lucien MAYOUX
1 Place Victor Jacquemont
37200 TOURS
Suppléant : Madame Marie-Rose GAY
Les Ormes
37130 CINQ-MARS-LA-PILE
Section Nationale des Anciens Exploitants de la Fédération
Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles :
Titulaire : Monsieur Jean RAGUIN
11, Rue Alfred de Vigny
37800 SEPMES
Suppléant : Madame Monique NIVELLE
La Petite Raberie
37360 NEUILLE -PONT-PIERRE
Fédération Nationale des Associations de Retraités de
l'Artisanat :
Titulaire : Monsieur André PILLOT
27 rue de Bel Air
37550 SAINT-AVERTIN
Suppléant : Monsieur Pierre MORISSET
15 rue d'Arras
37000 TOURS - 50 -
Confédération Nationale des Retraités des Professions
Libérales :
Titulaire : Monsieur Pierre SIONNEAU
Bellevue
37380 NOUZILLY
Suppléant : /
2 . PERSONNES EN ACTIVITE AU SEIN DES
PRINCIPALES PROFESSIONS CONCERNEES PAR
L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE EN FAVEUR DES
PERSONNES AGEES :
Personnalités désignées par le Préfet :
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales:
Titulaire : Madame Christiane PERNET
Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
d'Indre et Loire
Suppléant : Monsieur Gilles DOSIERE Inspecteur Principal
D.D.A.S.S.
Syndicat Médical d'Indre et Loire :
Titulaire : Monsieur le Docteur VIGNON
Médecin généraliste
1 rue du Docteur Lebled
37210 ROCHECORBON
Suppléant : Monsieur le Docteur PEIGNE
Gérontologue
2 bis Mail Poterie
37600 LOCHES
Syndicat des Infirmières Libérales :
Titulaire : Madame Jeanne-Marie DELOUZILLIERE
16 rue des Erables
37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Suppléant : Madame Patricia ROY
111 rue Anatole FRANCE
37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Service des Soins Infirmiers à Domicile :
Titulaire : Monsieur Bernard RICHER
S.S.I.A.D. "Bernard Bagneux"
48 rue du Sergent Bobillot
37000 TOURS
Suppléant : /
Etablissement Hospitalier gérant des lits de Maison de
Retraite :
Titulaire : Madame Florence DEPERROIS
Surveillante Chef
Unité de Soins de Longue Durée
Centre Hospitalier du Chinonais
BP 248
37052 CHINON CEDEX
Suppléant : /
Personnalités désignées par le Président du Conseil Général:
Direction de la Prévention et de l'Action Sociale (D.P.A.S.):
Titulaire : Monsieur Jean-Jacques BEAUMONT
Directeur Général Adjoint chargé de la Vie Sociale
Suppléant : Madame Frédérique THEVENOT
Chef du Service Action SocialePersonnes âgées, Personnes
handicapées
Association d'Aide à Domicile en Milieu Rural :
Titulaire : Madame Monique LEGAVE
10 rue Jean Moulin
37330 CHATEAU LA VALLIERE
Suppléant : Monsieur Jean-Luc GIRET
7 rue d'Abilly
B.P. 5802
37058 TOURS Cedex
Fédération Départementale d'Aide Ménagère (F.D.A.M.) :
Titulaire : Maître Philippe DUBREUIL-CHAMBARDEL
3 rue Léonard de Vinci
37000 TOURS
Suppléant : Monsieur André TOCQUET
Foyer-Résidence
12 avenue du Maine
37110 CHATEAU RENAULT
Fédération des Etablissements d'Hospitalisation Privée :
Titulaire : Monsieur Bruno DESJARDIN
Président Directeur Général
Société Hospitalière de Touraine
108 rue de la Croix Périgourd
37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Suppléant : Madame Michèle ROLO
Directrice du Foyer Logement Résidence HARDOUIN
24 rue François HARDOUIN
37100 TOURS
Maisons de Retraite :
Titulaire : Monsieur Bertrand DEYRIES
Directeur de la maison de retraite Debrou
3 rue Debrou
37300 JOUÉ-LES- TOURS
Suppléant : Monsieur Denis GUIHOMAT
Directeur du Centre Communal d'Action Sociale de la Ville
de Tours - 8 rue du 4 Septembre - 37000 TOURS
3 . REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES PRINCIPAUX ORGANISMES QUI APPORTENT
UNE CONTRIBUTION EN FAVEUR DES PERSONNES
AGEES :
Personnalités représentant les organismes financeurs :
La Mutualité d'Indre et Loire :
Titulaire : Madame Michèle CARIN
9 rue Emile ZOLA
B.P. 1729
37017 TOURS
Suppléant : Mlle Pascal LANLARD
Maison de Retraite "De Beaune"
rue du Commerce
37510 BALLAN MIRE
Caisse Primaire d'Assurance Maladie (C.P.A.M.) :
Titulaire : Monsieur Hervé POLLET
10 place Jean-Baptiste Carpeaux
37000 TOURS
Suppléant : Monsieur Georges HAACK
Le Bois Livière
8 avenue Allendé - 51 -
37540 SAINT CYR SUR LOIRE
Caisse Régionale d'Assurance Maladie (C.R.A.M.) :
Titulaire : Monsieur Marcel GUINEL
18 Cité de la Mailletterie
37140 BOURGUEIL
Suppléant : Monsieur Bernard GANGEMI
Route de Saint Martin le Beau
37400 LUSSAULT
Mutualité Sociale Agricole (M.S.A.) :
Titulaire : Madame Jacqueline ROCHEREAU-BIAUNIE
La Grande Varenne
37140 INGRANDE DE TOURAINE
Suppléant : Monsieur Achille COURSON
Route de la Manse
37800 NOYANT DE TOURAINE
La Mutuelle Générale de l'Education Nationale (M.G.E.N.):
Titulaire : Monsieur Michel PHILIPPE
4 allée du petit bois
37390 METTRAY
Suppléant : Madame Alice LAGARDE
7 rue du Docteur Guérin
37540 SAINT CYR SUR LOIRE
Personnalités désignées par le Président du Conseil Général:
Titulaires : Monsieur Michel GIRAUDEAU
Monsieur Dominique LECLERC
Madame Marie-France BEAUFILS
Suppléants:Monsieur Henri ZAMARLIK
Monsieur Claude CROUBOIS
Monsieur Jean Paul LEDUC
Monsieur Alain KERGOAT
Personnalités désignées par le Président de l'Association
Départementale des Maires de France :
Titulaire : Monsieur Gérard LAVOLLÉE
Maire de LUYNES
Suppléant : Madame Claudette OLIGO
Maire de TAUXIGNY
PERSONNALITES QUALIFIEES :
Désignées par le Préfet :
Madame Annie DENAIS
Responsable du Service d'Action Sociale
Caisse Mutuelle Sociale Agricole d'Indre et Loire.
Monsieur le Docteur CHEVREUL
74 Avenue de la République
37700 Saint-Pierre-des-Corps
Monsieur Guy BILLOUET
Directeur Adjoint
Foyer d'Animation socio-culturelle de Rochepinard
24 rue Lieutenant ROZE
37520 LA RICHE
Désignées par le Président du Conseil Général :
Madame Bernadette BOISSINOT
67 rue Aristide briand
37540 SAINT CYR SUR LOIRE
Madame le Docteur MERCAT
Coordination gérontologique
Hôtel de Ville - BP 79
37110 CHATEAU-RENAULT
ARTICLE 3 : La présidence du CODERPA est assurée par
le Préfet ou son représentant.
La Vice-Présidence est assurée par le Président du Conseil
Général ou son représentant.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture
Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires
et Sociales
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d' Indre
et Loire.
Fait à TOURS, le 4 février 1998
Le Préfet d'Indre et Loire,
Daniel CANEPA
ARRETE portant modification de la composition du
Comité Départemental des Retraités et Personnes Agées
d'Indre et Loire
LE PREFET D'INDRE ET LOIRE,
VU la loi n 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n 82.389 du 10 Mai 1982 relatif aux pouvoirs
des Commissaires de la République et à l'action des services
et organismes publics de l'Etat dans le département,
VU le décret n 82.603 du 13 Juillet 1982 relatif aux
attributions du Ministère des Affaires Sociales et de la
Solidarité Nationale,
VU le décret n 88.160 du 17 Février 1988 modifiant le
décret n 82.697 du 4 Août 1982 instituant un Comité
National et des Comités Départementaux des Retraités et
Personnes Agées,
VU l'arrêté préfectoral du 25 Juin 1996, modifié par arrêtés
des 26 septembre 1996 et 4 février 1998, portant désignation
des membres du CODERPA,
VU les désignations de Monsieur le Président du Conseil
Général,
VU la désignation de Monsieur le Président de l'Association
des Maires,
VU les propositions des organismes et des associations
concernés,
VU les propositions de Madame le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
VU les courriers modificatifs des organismes et des
associations concernés, - 52 -
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Les articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral du 25
juin 1996, modifié les 26 septembre 1996 et 4 février 1998,
portant désignation des membres du comité Départemental
des Retraités et Personnes Agées est modifié comme
suit :
I . LES REPRESENTANTS DEPARTEMENTAUX DES
ASSOCIATIONS ET ORGANISATIONS DE
RETRAITES, NOMMES PAR LE PREFET :
L'Union Nationale des Indépendants Retraités du
Commerce dissoute en 1995, ne propose pas de
représentant au CODERPA d'Indre et Loire.
Les autres représentations sont inchangées.
Les autres articles sont inchangés.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture d' Indre et Loire.
Fait à TOURS, le 19 février 1998
Le préfet d'Indre et Loire
Daniel CANEPA
Arrêté portant renouvellement des membres de la
commission départementale des hospitalisations
psychiatriques
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 4 mars 1998,
l'arrêté préfectoral portant renouvellement des membres de la
commission départementale des hospitlisations
psychiatriques du 11 février 1995 est abrogé.
La Commission Départementale des Hospitalisations
Psychiatriques est composée comme suit :
- un psychiatre désigné par le Procureur Général près la Cour
d'Appel n'appartenant à aucun établissement psychiatrique,
tel que défini à l'article L 331 du Code de la Santé Publique :
Monsieur le Docteur Arnaud PRISSARD - 75, rue
Marceau à TOURS (37000),
- un magistrat désigné par le premier Président de la Cour
d'Appel :
Madame Monique GOIX, Vice-Présidente au Tribunal de
Grande Instance de TOURS,
- un psychiatre désigné par le Préfet, exerçant dans un
établissement psychiatrique visé à l'article L 331 du Code de
la Santé Publique :
Madame le Docteur Jacqueline AUGE, Chef de service au
Centre Hospitalier Intercommunal d'Amboise-
Chateaurenault,
- un représentant d'une organisation représentative des
familles de personnes atteintes de troubles mentaux, désigné
par le Président du Conseil Général :
Monsieur Paul PELLETIER, membre de l'Union Nationale
des Amis et Familles de Malades Mentaux (Président
Délégué de la Région Centre) - CHOUZE SUR LOIRE
(37140).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
JEUNESSE ET DES SPORTS
VU Le décret N° 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée,
relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui
concerne l'agrément des associations à caractère régional,
départemental ou local ;
VU La circulaire ministérielle n° 85-16/B du 24 janvier
1985 relative à l'agrément des associations de jeunesse et
d'éducation populaire ;
VU L'arrêté préfectoral du 11 avril 1997, portant
délégation de signature au Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports.
A R R E T E
A RTICLE 1 : - Les associations suivantes sont agréées
comme associations de Jeunesse et d'Education Populaire
:
- NOTA-BENE
Hotel de ville – BP 246 –
37 172 CHAMBRAY LES TOURS
n° 37356/98
- Tsiganes et voyageurs de Touraine
153 rue Saint François
37 520 LA RICHE
n° 37357/98
A RTICLE 2 : Le Secrétaire Général, les Sous-Préfets des
Arrondissements de CHINON et LOCHES, le Directeur
Départemental de la Jeunesse et des Sports, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Fait à Tours, le 03-04-1998
Pour le Préfet
et par délégation
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
Jean-Marie BONNET - 53 - - 54 -
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 20 F. l'exemplaire, 120 F. l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Bernard SCHMELTZ, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 410 exemplaires. Dépôt légal : 15 mai 1998 - N° ISSN 0980-8809.
Le standard de la Préfecture, dont le numéro d'appel est :
02.47.60.46.15
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs :
MINITEL
36.15 code PREF 37
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
B.P. 3208 - 37032 TOURS CEDEX 1