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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 03 1998
Document publié le Vendredi 5 février 1999
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 03 1998)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
1
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 4 - mars 1998
SOMMAIRE
Les différences de pagination et de présentation par rapport à
l'exemplaire papier original, peuvent être dues au pilote
d'impression des imprimantes reliées à chaque micro.
En outre, faute de sommaire laissé sur le micro celui-ci a été
reconstitué dans le cadre de l'édition du sommaire
récapitulatif 1998 (dépôt légal du 5 février 1999.
Par ailleurs, les recueils publiés en 1998 comportant des
"annexes papier" photocopiées et ajoutées in fine, il convient
de se reporter à l'exemplaire original édité sur papier.
CABINET DU PREFET
ARRETE donnant délégation de signature à M. le Sous-
Préfet de Loches : ..................................................................1
ARRETE donnant délégation de signature à M. le Chef du
Service Départemental des transmissions et de
l’Informatique ........................................................................3
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILE
Notification d’un document d’information communal
synthétique des risques majeurs de la commune de .... (voir
liste page 122) .......................................................................6
ARRETE portant constitution de la commission consultative
départementale ......................................................................6
ARRETE portant modification du règlement de mise en
oeuvre opérationnelle des moyens du service départemental
d’incendie et de secours d’Indre-et-Loire, du corps
départemental des sapeurs pompiers d’Indre-et-Loire et du
corps communal des sapeurs pompiers de la ville de Tours .6
ARRETE portant constitution d’un jury d’examen pour
l’obtention du Brevet National de Sécurité et de sauvetage
aquatique ...............................................................................8
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DES MOYENS ET DE LA
MODERNISATION
BUREAU DU COURRIER ET DE LA COORDINATION
ARRETE portant délégation de signature à M. le
Conservateur Régional de l’Archéologie ...............................9
ARRETE portant délégation de signature à M. le Directeur
de la Jeunesse et des Sports....................................................9
ARRETE portant délégation de signature à M. le Directeur
régional de l’Office National des Forêts pour la Région
Centre ...................................................................................10
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
L’ADMINISTRATION GENERALE
ARRETES portant autorisation de mise en oeuvre d’un
système de vidéosurveillance ...............................................11
ASSOCIATION syndicale du groupement d’habitations
« François Villon » à La Riche.............................................20
ARRETE portant établissement de la liste des journaux
habilités à faire paraître les annonces judiciaires et légales
pour 1998 et fixant le tarif d’insertion de ces annonces.......20
ARRETE portant désignation des journaux à caractère
professionnel agricole habilités à recevoir pour 1998 les avis
d’appels de candidature lancés par les SAFER ....................22
ARRETE relatif à l’activité de « protection rapprochée des
personnes » - autorisation de fonctionnement n°75-97(EP) 22
ARRETE portant autorisation à accepter un legs universel -
Congrégation des Petites soeurs des pauvres de Tours .......22
ARRETE portant autorisation à recevoir un legs particulier -
Association diocésaine de Tours .........................................22
ARRETE relatif à l’activité privée de surveillance et de
gariennage - autorisation de fonctionnement n°74-97(EP) .23
ARRETE portant autorisation d’aliéner des biens
immobiliers - Association « La Paternelle » ........................24
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRETE portant agrément des praticiens chargés
d’effectuer en Indre-et-Loire les examens psychotechniques
prescrits par le code de la route pour certains candidats au
permis de conduire ...............................................................24
ARRETE portant règlementation de la circulation à des
intersections - commune de Crouzilles.................................24
ARRETE portant règlementation temporaire de la
circulation dans l’agglomération tourangelle en cas de mise
en oeuvre des mesures d’urgence prévues sur l’air et
l’utilisation rationnelle de l’énergie......................................26
(cf. annexe p.30 et cartes pp.119-120-121)
ARRETE portant règlementation des épreuves et
compétitions sportives sur routes dans le département
d’Indre-et-Loire au cours de la saison 1998.........................30
cf. annexe..............................................................................33 2
ARRETE portant règlementation de la circulation pendant
les périodes d’application du plan primevère.......................32
(cf. annexe liste des véhicules autorisés à circuler en cas de
mise en oeuvre de la mesure de circulation alternée)...........33
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRETES portant nomination d’un lieutenant de louveterie33
ARRETE modificatif portant fixation de la liste des
organisations pouvant siéger à la commissiondépartementale
de conciliation ......................................................................36
ARRETE relatif à des mesures de publicité préalablement à
l’appréhension par l’Etat d’un immeuble situé sur la
commune de Chinon.............................................................36
ARRETE portant délivrance d’une habilitation - n°HA
037980001............................................................................37
ARRETE portant délivrance d’un agrément de tourisme.....37
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Syndicat intercommunal pour l’amélioration de l’habitat du
canton de Neuille-Pont-Pierre ..............................................38
Syndicat intercommunal d’électrification BLERE-
LACROIX-EN-TOURAINE................................................38
SIOM Vert............................................................................38
ARRETE portant composition du Conseil Départemental de
l’Education Nationale...........................................................38
Syndicat intercommunal de la caserne de Gendarmerie de
Joué-les-Tours ......................................................................40
Syndicat intercommunal pour l’entretien et l’aménagement
de la Cisse et de ses affluents ..............................................40
Syndicat intercommunal de mise en valeur de la basse vallée
de l’Indre et du Vieux Cher..................................................40
Syndicat intercommunal à vocation multiple de BRAYE -
MARCILLY-SUR-VIENNE................................................41
Syndicat intercommunal d’étude et de programmation de
l’agglomération tourangelle .................................................41
Syndicat intercommunal de coopération et de
développement des villages de Brenne et Cisse ...................41
ARRETE portant extension de la chambre funéraire de M.
CHAMPIGNY à Sainte-Maure-de-Touraine .......................41
ARRETE portant modification des limites territoriales des
communes d’Esvres-sur-Indre et Truyes..............................41
ARRETE portant du montant de l’indemnité représentative
de logement due aux instituteurs pour l’année 1997 ..........117
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ARRETE portant déclaration d’utilité publique des
périmètres de protection des forages des Basses
Charpentières - communes de La Tour Saint-Gelin et Brizay
et définissant les conditions d’utilisation de l’eau prélevée
en vue de la consommation humaine ...................................42
ARRETE portant déclaration d’utilité publique des
périmètres de protection des forages F1 et F2 de Missemouis
à Courcoue et définissant les conditions d’utilisation de
l’eau prélevée en vue de la consommation humaine ...........42
BUREAU DE L’URBANISME
Autoroute A85 - ANGERS-TOURS - Franchissement du
Val de Langeais :
ARRETE portant autorisation de réaliser et d’exploiter les
installations, travaux, ouvrages et activités hydrauliques
connexes à l’autoroute dans le cadre de la construction de
l’échangeur de Langeais Est sur les communes de Langeais
et Cinq-Mars-La-Pile............................................................43
Autoroute A85 - ANGERS -TOURS - Barreau de liaison
RN2152 -RN152 :
ARRETE portant autorisation de réaliser et d’exploiter les
installations, travaux, ouvrages et activités hydrauliques
connexes au barreau de liaison entre les RN2152 et RN152
de cl’autoroute A85 sur les communes de Langeais et Cinq-
Mars-La-Pile.........................................................................43
ARRETE portant déclassement de terrain de campings.......44
ARRETE abrogeant l’arrêté portant agrément d’une
association exerçant son activité dans le domaine de la
protection de la nature, de l’environnement et de
l’améliorationdu cadre de vie ...............................................44
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DU PLAN ET DE LA PROGRAMMATION
DECISIONS de la commission départementale
d’équipement commercial ....................................................44
BUREAU DE L’ACTION ECONOIMIQUE ET DE
L’EMPLOI
ARRETE portant création d’une mission d’urgence sociale 44
ARRETE portant modification de la composition de
la mission d’urgence sociale.................................................45
ARRETE portant établissement de la liste des personnes
habilités à assister les salariés lors de l’entretien préalable
au licenciement.....................................................................45
ARRETE portant autorisation à percevoir la taxe
d’apprentissage.....................................................................46 3
ARRETE portant annulation d’agrément de l’association
FORMASAV........................................................................47
ARRETE portant création de la commission départementale
de lutte contre le travail illégal .............................................47
ARRETE portant fixation de la liste des organismes
habilités dans le cadre du dispositif des « chéquiers
conseils »pour l’année 1998.................................................48
DECISIONS d’agrément d’associations pour l’exonération
de charges sociales dans le cadre de l’embauche du premier
salarié ...................................................................................48
SOUS-PREFECTURE DE CHINON
ARRETE portant convocation des électrices et des
électeurs de la commune d’Assay ..........................................4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRETES portant contrôle des structures d’exploitations
agricoles ...............................................................................49
ARRETE portant mise en conformité des statuts d’une
coopérative agricole .............................................................77
ARRETE portant modification et mise en conformité des
statuts de la CUMA de l’Europe -Nouans-les-Fontaines .....77
ARRETE portant retrait d’agrément d’une coopérative
agricole.................................................................................77
ARRETE portant renouvellement du bureau de
l’association foncière de remembrement de Beaumont-
Village, Bossay-sur-Claise; Charnizay, Chaumussay,
Cormery, La Tour-Saint-Gélin, Louans Marcilly-sur-
Vienne, Nouâtre, Parçay-sur-Vienne, Ports-sur-Vienne,
Saint-Branchs, Saint-Quentin-sur-Indrois, Thilouze............78
ARRETE portant dissolution de l’association foncière de
remembrement d’Avoine-Beaumont en Véron, Souvigné,
Chambray-les-Tours, Courçay, Hommes ............................85
ARRETE portant renouvellement du bureau de
l’association foncière de remembrement de Courcoue,
Morand / Saint-Nicolas-des-Motets, Pouzay, La Ville-
aux-Dames / Larcay / Veretz / Montlouis-sur-Loire,
Orbigny, Vallères, Neuille-le-Lierre / Reugny /
/Villedomer, Saint-Quentin-sur-Indrois, Ambilou /
Pernay, Saint-Germain-sur-Vienne / Thizay / Couziers,
Courcelles de Touraine, Luble .............................................87
ARRETE portant ouverture d’établissement........................94
Cf annexe page ...................................................................123
S ERVICE DE L 'I NSPECTION DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE
LA P OLITIQUE S OCIALE A GRICOLES
ARRETE portant extension d’un avenant à la
convention collective de travail des exploitations de
polyculture, viticulture et élevage d’Indre-et-Loire ...........124
Avenant n° 116 à cette convention.....................................125
Salaires minima et accessoires du salaire des personnels des
exploitations de polyculture, viticulture et élevage d’Indre-
et-Loire ...............................................................................125
ARRETE portant extension d’un avenant à la convention
collective de travail des exploitations de polyculture,
viticulture et élevage d’Indre-et-Loire................................124
Avenant n° 117 à cette convention.....................................127
Avenant N°117 à cette convention - Salaires des ouvriers
vendangeurs d’Indre-et-Loire applicables à compter du 1er
septembre 1997 ..................................................................128
ARRETE portant extension d’un avenant à la convention
collective de travail des exploitations de polyculture,
viticulture et élevage d’Indre-et-Loire................................130
ACCORD relatif aux salaires des ouvriers vignerons
rémunérés à la tâche ...........................................................131
Salaires minima des ouvriers vignerons rémunérés à la
tâche à compter du 1er novembre 1997..............................132
Avis relatif à l’extension de l’avenant n°63 à la convention
collective de travail des exploitations d’arboriculture
fruitière ...............................................................................132
Avis relatif à l’extension de l’avenant n°119 à la
convention collective concernant les exploitations de
polyculture, viticulture et élevage d’Indre-et-Loire ...........134
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE portant fixation des prix de journées 1998 du
centre de rééducation professionnelle « Château de
Fontenailles » à Louestault...................................................95
ARRETE portant fixation des prix de journées 1998 des
établissements gérés par l’association chinonaise de gestion95
ARRETE portant fixation des prix de journées 1998 des
établissements et services sociaux et médico-sociaux du
département d’Indre-et-Loire relevant de la compétence
exclusive de l’Etat : Institut médico-associatif « Les
Douets » à Tours ..................................................................96
ARRETE portant fixation des prix de journées 1998 -
Service d’éducation spéciale et de soins à domicile
G.E.I.S.T. à Tours ................................................................97
ARRETE portant fixation des prix de journées 1998 des
établissements et services sociaux et médico-sociaux du
département d’Indre-et-Loire relevant de la compétence
exclusive de l’Etat - A.D.A.P.E.I. d’Indre-et-Loire, Institut
médico-éducatif de Loches...................................................98 4
ARRETE portant fixation des prix de journées « soins »
1998 du Foyze à double tarification « Mai des handicapés »
à Chinon ...............................................................................99
ARRETE portant habilitation du centre hospitalier du
chinonais à soigner des personnes souffrant de
troublesmentaux et hospitalisées sans leur consentement ..100
ARRETE portant habilitation du centre hospitalier
universitaire de Tours à soigner des personnes souffrant de
troublesmentaux et hospitalisées sans leur consentement ..100
ARRETE portant nomination de personnes habilitées à
effectuer les contrôles des véhicules de transports sanitaires
et des matériels ...................................................................100
ARRETE portant modification d’une société civile
professionnelle d’infirmiers ...............................................100
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES DU CENTRE
ARRETE portant nouvel agrément de l’Institut médico-
éducatif de Beaulieu-les-Loches géré par l’ADAPEI ........101
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DU
CENTRE
DELIBERATION n°98.02.05 de la Commission exécutive
accordant la demande d’autorisation de création d’un
appartement thérapeutique pour adultes de 3 places par
suppression de 3 lits de psychiatrie générale au centre
hospitalier de Chinon .........................................................104
DELIBERATION n°98.02.09 de la Commission exécutive
accordant la demande d’autorisation de transfert d’activités
à l’identique du centre d’autodialyse des Hermites vers le
centre hospitalier de Château-Renault à l’association
régionale d’aide aux urémiques du centre-ouest ................106
DELIBERATION n°98.02.14 de la Commission exécutive
accordant la demande d’autorisation de transformation de
12 lits de rééducation fonctionnelle en 12 places au centre
de réadaptation fonctionnelle « Le Clos Saint-Victor » à
Joué-les-Tours ....................................................................108
DELIBERATION n°98.02.18 de la Commission exécutive
rejetant la demande d’autorisation de transformation de 20
lits de section de cure médicale en 20 lits de soins de
longue durée à l’hôpital local de Sainte-Maure-de-Touraine110
DELIBERATION n°98.02.03 de la Commission exécutive
rejetant la demande d’autorisation de création de 15 lits de
soins de suitz et de 40 lits de soins de longue durée à
Chambray-les-Tours par la S.A.R.L. « Baule Santé » à
Nogent-le-Phaye.................................................................112
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES
Acte règlementaire relatif au modèle national de
liaison automatisée entre les caisses d’allocations familiales
et les A.S.S.E.D.I.C. ..........................................................135
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE
SECOURS
ARRETE portant ouverture d’un concours d’agent
technique qualifié ..............................................................138
MAIRIE DE TOURS
LISTE d’aptitude au concours interne d’Agent Technique
Spécialité « Surfaceur » .....................................................140
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE :
Publicité relative à l’organisation de concours et d’examens
professionnels de la Fonction Publique Territoriale...........139
RESULTATS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
CONSEIL GENERAL
Liste des candidats admis au concours réservé sur titre
d’agent social qualifié de 2éme classe ...............................138
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA
VILLE DE TOURS
Liste des candidats admis au concours externe sur titres
d’auxiliaires de soins .........................................................142
______________________
CABINET DU PREFET
ARRÊTÉ DONNANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE À M. GILLES BERNARD,
SOUS-PRÉFET DE LOCHES
Le préfet d’Indre-et-Loire,
Vu la loi n°82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°50-722 du 24 juin 1950 modifié et relatif à
la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets
et secrétaires généraux de préfecture,
Vu le décret n°82-389 du 10 mai 1982 relative aux
pouvoirs des commissaires de la république et à l’action des
services et organismes publics de l’État dans les
départements, tel qu’il a été modifié et complété par le
décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la
déconcentration,
Vu le décret du 23 mai 1996 portant nomination de M.
Daniel CANÉPA en qualité de préfet du département
d’Indre-et-Loire, 5
Vu le décret du 17 février 1994 portant nomination de M.
Roger BOSLÉ en qualité de sous-préfet de
l’arrondissement de Chinon,
Vu le décret du 10 mai 1995 portant nomination de M.
Bernard SCHMELTZ, en qualité de secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 29 mai 1996 portant nomination de M.
David JULLIARD en qualité de sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 6 mai 1997 portant nomination de M. Gilles
BERNARD en qualité de sous-préfet de l’arrondissement
de Loches,
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire,
A R R Ê T E :
Article 1 : délégation est donnée à M. Gilles BERNARD,
sous-préfet de l’arrondissement de Loches, à l’effet de
signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant
de l’administration de l’État dans les limites de son
arrondissement pour les matières suivantes :
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1°) délivrance et signature des cartes d’identité et
passeports ;
2°) légalisation des signatures des maires sur les documents
destinés à l’étranger ;
3°)octroi du concours de la force publique pour assurer
l’exécution des jugements d’expulsions locatives ;
4°) signature, notification, exécution, renouvellement,
annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de
procédures divers ;
5°) nomination des délégués de l’administration pour la
révision des listes électorales politiques, consulaires et
professionnelles ;
6°) engagement dans le cadre du crédit formation jeunes.
2 - RÉGLEMENTATION
1°) autorisation d’inhumation dans une propr108iété privée
;
2°) autorisation de signalisation « stop » sur les routes
nationales classées « grands itinéraires » ;
3°) autorisation des épreuves sportives empruntant la voie
publique ;
4°) décision portant agrément des « signaleurs » de course
dans des épreuves empruntant la voie publique ;
5°) réglementation de la vitesse dans les agglomérations
situées sur les routes nationales classées « grands
itinéraires » (articles R 10.1 du code de la route) ;
6°) approbation de fermeture tardive des lieux publics ;
7°) délivrance des titres de circulation des forains,
nomades, marchands ambulants et brocanteurs ;
8°) délivrance des cartes de voyageurs-représentants-
placiers (VRP) ;
9°) délivrance de permis de chasser ;
10°) délivrance de permis de chasser aux étrangers ;
11°) autorisation de reprise du gibier en vue de
repeuplement ;
12°) autorisation de résidence aux condamnés libérés et
interdits de séjour ;
13°) fixation des vacations funéraires aux gardes-
champêtres et commissaires de police ;
14°) autorisation de destruction d’animaux nuisibles à
l’exclusion des battues administratives ;
15°) utilisation de haut-parleurs sur la voie publique ;
16°) autorisation de vente de dixièmes de billets de la
loterie nationale ;
17°) autorisation de tombolas ;
18°) autorisation et renouvellement des autorisations de
détention des armes de 4ème catégorie et autorisation de
détention des munitions correspondantes ;
19°) attribution de logements HLM aux fonctionnaires ;
20°) agrément et révocation des gardes particuliers ;
21°) nomination des membres composant la commission de
suspension du permis de conduire de l’arrondissement de
Loches dont il assure la présidence ;
22°) application des dispositions du code de la route
relatives aux mesures administratives de suspension du
permis de conduire à partir des procédures établies par les
services de gendarmerie et de police constatant les
infractions de la circulation survenues dans
l’arrondissement de Loches ;
23°) mesures de suspension immédiate du permis de
conduire pour alcoolémie excessive (article L 18.1 du code
de la route) ;
24°) sanctions à l’égard des débits de boissons et restaurant
(fermetures administratives) ;
25°) autorisations dérogatoires à l’interdiction de vente de
boissons alcoolisées des 2ème et 3ème groupes sur les
stades et autres établissements d’activités sportives, dans la
limite d’une autorisation annuelle pour les groupements
sportifs, deux autorisations annuelles pour les
manifestations à caractère agricole, quatre autorisations
annuelles pour les manifestations à caractère touristique ;
26°) récépissés de déclaration de randonnées touristiques
(cyclistes, pédestres, automobiles) ;
27°) autorisations dérogatoires à la réglementation contre
les bruits de voisinage ;
28°) désignation des médecins membres de la commission
médicale primaire de l’arron- dissement.
29°) autorisation de ventes en liquidation ;
30°) autorisation de ventes au déballage lorsque l’ensemble
des surfaces de vente utilisées par le demandeur en un
même lieu, y compris l’extension de surfaces consacrées à
l’opération de vente au déballage, est supérieur à 300 m².
3 - AFFAIRES COMMUNALES
1°)nomination des membres des commissions
administratives des centres communaux d’action sociale ;
2°) nomination des gérants de cabines téléphoniques ;
3°) en cas de renouvellement général des conseils
municipaux, récépissés de dépôt de candidature pour les
communes de 3 500 habitants et plus et récépissés de
demande de concours de la commission de propagande
pour les communes de 2 500 à 3 500 habitants ;
4°) en cas de renouvellement partiel des conseils
municipaux, arrêtés de convocation des électeurs quel que
soit le chiffre de la population des communes, récépissés de
dépôt de candidatures pour les communes de 3 500
habitants et plus, récépissés de demande de la commission
de propagande pour les communes de 2 500 à 3 500 6
habitants, et tous documents et correspondances se
rapportant à l’organisation de l’élection partielle ;
5°) acceptation des démissions des adjoints aux maires des
communes de moins de 3 500 habitants dans les conditions
prévues par l’article L 12.10 du code des communes ;
6°) déclaration d’utilité publique d’acquisitions amiables
par les communes ou les établissements assimilés ;
7°) dispense de formalité de purge des hypothèques pour
les acquisitions amiables ;
8°) constitution des associations foncières de
remembrement et contrôle administratif de leurs actes
(délibérations, budgets, marchés) ;
9°) constitution des commissions syndicales de sections de
communes (articles L 151.6 et suivants du code des
communes) et instruction des procédures de modification
des limites territoriales (articles R 112.19 et R 112.20) ;
10°) prescription des enquêtes sur les modifications
territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-
lieux ;
11°) constitution de la commission syndicale appelée à
émettre un avis sur le détachement d’une section de
commune ou d’une portion du territoire d’une commune,
soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour
l’ériger en commune séparée ;
12°) cotation et paraphe des registres de délibérations des
conseils municipaux ;
13°) création de la commission syndicale compétente pour
la gestion des biens et droits indivis entre plusieurs
communes de l’arrondissement ;
14°) convocation des électeurs et propriétaires appelés à
désigner les commissions syndicales des sections de
communes ;
15°) consultation de ces commissions syndicales dans les
cas prévus par le code des communes (articles L 151.11 et
suivants) ;
16°) dérogation au principe d’équilibre budgétaire des
services publics industriels et commerciaux (article L 322-5
du code des communes).
A RTICLE 2 : possibilité est donnée à M. Gilles BERNARD
à l’effet de recueillir les manifestations de volonté en vue
d’acquérir la nationalité française (décret 93-1362 du 30
décembre 1993).
A RTICLE 3 : en cas d’absence ou d’empêchement de M.
Gilles BERNARD, sous-préfet de Loches, et dans la limite
de la délégation consentie à celui-ci, M. Roger BOSLÉ,
sous-préfet de Chinon, assurera l’intérim pour
l’arrondissement de Loches. Inversement, en cas d’absence
ou d’empêchement de M. Roger BOSLÉ, et dans la limite
de la délégation consentie à celui-ci, M. Gilles BERNARD,
sous-préfet de Loches, assurera l’intérim pour
l’arrondissement de Chinon.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M.
Gilles BERNARD, sous-préfet de Loches de M. Roger
BOSLÉ, sous-préfet de Chinon, et , la présente délégation
de signature sera exercée, dans les conditions fixées à
l’article 1, par M. Bernard SCHMELTZ, secrétaire général
de la préfecture, ou par M. David JULLIARD, sous-préfet,
directeur de cabinet.
A RTICLE 4 : lorsqu’il assure la permanence du week-end -
du vendredi 20 heures au lundi 8 heures- délégation de
signature est donnée à M. Gilles BERNARD, sous-préfet
de Loches, à l’effet de signer tous les actes, arrêtés,
décisions et correspondances relevant des attributions du
préfet, à l’exception :
1°) des déclinatoires de compétence et des arrêtés de
conflits ;
2°) des actes, arrêtés, décisions et correspondances
intervenant dans des matières qui font l’objet d’une
délégation de signature à l’un des chefs de services
extérieurs de l’État dans le département.
A RTICLE 5 : sur proposition du sous-préfet de Loches,
délégation est en outre donnée à Mlle Anne PAQUEREAU,
attaché principal de préfecture, secrétaire en chef de la
sous-préfecture de Loches, à l’effet de signer, dans le cadre
des attributions du sous-préfet, les documents énumérés ci-
après :
1°) les passeports, les cartes nationales d’identité,
2°) les permis de chasser ;
3°) les ampliations d’arrêtés ;
4°) les copies conformes et extraits des délibérations ou
autres documents administratifs 5°) les communiqués pour
avis ;
6°) les délibérations et les budgets des associations
foncières de remembrement ;
7°) les récépissés de dépôt de demande de certificat
d’immatriculation et de permis de conduire ;
8°) les récépissés de déclaration d’activités non sédentaires
;
9°)les titres de circulation des personnes sans domicile fixe
(SDF) ;
10°) les récépissés de déclaration de modification et de
dissolution des associations (loi 1901) ;
11°) la cotation et le paraphe des registres des délibérations
des conseils municipaux ;
12°)les bulletins d’inscription des revendeurs d’objets
mobiliers ;
13°) les cartes d’identité professionnelles des voyageurs-
représentants-placiers (VRP) ;
14°) les autorisations de destruction de nuisibles 15°) la
correspondance courante ne comportant pas décision et
n’impliquant pas l’intervention de l’autorité de tutelle en
matière financière.
A RTICLE 6 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mlle
Anne PAQUEREAU, la délégation de signature qui lui est
consentie sera assurée par M. Jacques APENESS, attaché
de préfecture, ou par Mme Florence MAGNOL, secrétaire
administratif de préfecture,
A RTICLE 7 : toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
A RTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture
d’Indre-et-Loire, M. le sous-préfet de l’arrondissement de
Loches, M. le sous-préfet de l’arrondissement de Chinon,
M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et M. le
secrétaire en chef de la sous-préfecture de Chinon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du 7
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
fait à Tours, le 5 janvier 1998
Daniel CANÉPA
A R R Ê T É
portant désignation de M. Jean-René LE ROUX,
Chef du service départemental des transmissions et de
l'informatique,
en qualité de responsable de la sécurité des systèmes
d'information
de la préfecture et des sous-préfectures du département de
l’Indre-et-Loire.
Le Préfet,
Vu la circulaire IGA/HFD/NOR/INT/H89/00328C du
3 novembre 1989 relative à la sécurité dans les préfectures
et sous-préfectures ;
Vu la circulaire INT/K/94/00092/C du 10 mars 1994
relative au schéma directeur de sécurité du système
d'information du ministère de l'intérieur ;
Vu la circulaire INT/H/95/00137/C du 18 avril 1995
relative à l'organisation de la sécurité des systèmes
d'information du ministères de l'intérieur ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet :
ARTICLE 1ER : M. Jean-René LE ROUX, chef du
service départemental des transmissions et de
l'informatique, est nommé responsable de la sécurité des
systèmes d'information de la préfecture et ses sous-
préfectures du département de l'Indre-et-Loire.
ARTICLE 2 : M. Dominique ANONIER, adjoint au chef
du service départemental des transmissions et de
l’informatique, est nommé adjoint au responsable de la
sécurité des systèmes d’information de la préfecture et des
sous-préfectures du département de l’Indre-et-Loire.
ARTICLE 3 : A titre d'expert et de permanent de sécurité,
le responsable de la sécurité des systèmes d'information et
son adjoint exercent les missions suivantes, sous l'autorité
du directeur de cabinet et en liaison avec l'adjoint de
protection :
* Protection des personnes :
- Tenir à jour la liste des fonctionnaires et personnels
contractuels et, le cas échéant, occasionnels, exploitant ou
utilisant le système d'information des sites,
- Contrôler les activités des personnes extérieures aux sites,
appelées à effectuer des travaux temporaires, après enquête
de sécurité,
- S'assurer de l'application, par les personnels d'exploitation
et les utilisateurs, des recommandations de sécurité
prescrites au mémento de la sécurité du ministère (MDLS),
- Effectuer la formation et la sensibilisation des personnels
en matière de sécurité.
* Protection des informations :
- Procéder périodiquement à l'évaluation sécuritaire du
système d'information des sites, y compris sur le plan de la
sécurité physique des locaux informatiques, à l'aide de la
méthode du ministère (MUSE), et proposer la mise en place
des mesures de sécurité correspondant au niveau de
sensibilité, conformément aux prescriptions du mémento de
la sécurité (MDLS),
- Veiller à la mise en oeuvre des mesures de protection
prescrites, établir des consignes particulières et en contrôler
l'application,
- Tenir la comptabilité d'entrée et de sortie des supports
d'information ayant reçu une mention de sensibilité, et en
assurer périodiquement l'inventaire,
- Etablir les consignes de sécurité relatives à la
conservation et au stockage des supports des informations
ayant reçu une mention de sensibilité,
- Contrôler la destruction des informations ayant reçu une
mention de sensibilité qui doivent être expurgées du
système,
* Sécurité des systèmes et réseaux :
- Vérifier périodiquement le bon fonctionnement des
dispositifs de sécurité,
- Veiller au respect des procédures opérationnelles de
sécurité propres aux systèmes utilisés,
- S'assurer de l'installation correcte, au plan technique, des
différents matériels utilisés, et notamment de ceux prévus
au catalogue des produits de sécurité du MDLS,
- Selon les règles de sécurité préconisées, établir et diffuser
aux utilisateurs les éléments d'authentification pour les
applications ayant reçu une mention de sensibilité,
- Surveiller les opérations de maintenance des matériels de
sécurité et des équipements informatiques utilisés au sein
des sites,
- Tenir informé les responsables du site de toute anomalie
rencontrée,
- Etablir et tenir à jour le dossier de sécurité des sites.
* Sécurité physique : 8
Le responsable de la sécurité des systèmes d'information,
ou son adjoint, alerte les autorités fonctionnelles et
hiérarchiques au cas où la sécurité physique des
installations ne lui paraît pas assurée au regard de ses
responsabilités.
ARTICLE 4 : Le responsable de la sécurité des systèmes
d'information et son adjoint assistent l'adjoint de protection
dans le cadre de l'exercice de ses missions.
ARTICLE 5 : Le responsable de la sécurité des systèmes
d'information rendra compte périodiquement de son
activité à l'autorité préfectorale.
Chaque année, le responsable de la sécurité des systèmes
d'information rédige un rapport circonstancié sur l'ensemble
de son activité qu'il adresse à l'autorité préfectorale.
ARTICLE 6 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé
de l'exécution du présent arrêté.
Tours le 9 Janvier 1998,
Le Préfet,
Daniel CANEPA.
SOUS-PREFECTURE DE CHINON
ARRETE n° 98-10
du 27 Février 1998 portant convocation
des électrices et des électeurs de la commune
d'ASSAY
------
LE SOUS-PREFET de CHINON, Chevalier de
la Légion d'Honneur ;
VU le Code Electoral et notamment les articles L.247 et
L.253 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment les articles L.2121.3, L.2122.8, L.2122.15 et
L.2122.17 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 mai 1997 donnant
délégation de signature à M. Roger BOSLE, Sous-Préfet de
CHINON ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 Août 1997 relatif aux lieux
d'ouverture du scrutin et la répartition des électeurs entre
les bureaux de vote ;
VU la lettre de démission en date du 2 Févriere 1998
présentée par M. Pierre FOUET, Maire d'ASSAY ;
VU l'acceptation de la démission de M. le Maire d'ASSAY
par M. le Préfet d'Indre-et-Loire, en date du 12 Février
1998 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de pourvoir au
remplacement du Maire et de quatre conseillers municipaux
démissionnaires ;
ARRETE :
TITRE 1 - CONVOCATION DES ELECTEURS
ARTICLE 1er : Les électrices et les électeurs de la
commune d'ASSAY sont convoqués le Dimanche 29 Mars
1998 à l'effet d'élire cinq conseillers municipaux. Le second
tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y recourir, aura lieu le
Dimanche 5 Avril 1998.
ARTICLE 2 : Le scrutin ne se déroulera qu'un seul jour. Il
sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Les opérations électorales se dérouleront dans les salles de
scrutin fixées par l'arrêté préfectoral susvisé du 29 Août
1997.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché et publié dans
la commune d'ASSAY au moins 15 jours avant la date du
scrutin.
TITRE 2 : OPERATIONS ELECTORALES
ARTICLE 4 : Les opérations électorales ont lieu
conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
ARTICLE 5 : Le dépouillement des bulletins suit
immédiatement la clôture du scrutin. Il doit être conduit
sans désemparer jusqu'à son achèvement complet. Les
résultats du scrutin, certifiés par les membres de chaque
bureau sont portés par chaque président au premier bureau
de vote, qui, en présence des présidents réunis, opère le
recensement général des votes et en proclame le résultat.
Les résultats sont acquis dans les conditions
suivantes : nul est élu au premier tour de scrutin s'il n'a
recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et un
nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs
inscrits. Au second tour, l'élection a lieu à la majorité
relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs
candidats obtiennent un nombre égal de suffrages, l'élection
est acquise au plus âgé.
TITRE 3 : CANDIDATURES
ARTICLE 6 : Conformément à l'article L.228 du Code
Electoral "nul ne peut être élu Conseiller municipal s'il
n'est âgé de 18 ans révolus".
TITRE 4 : PROPAGANDE ELECTORALE
ARTICLE 7 : La tenue de réunions électorales, le nombre
maximum de panneaux électoraux, le nombre, les
dimensions et la nature des affiches, circulaires et bulletins
de vote autorisés sont déterminés par les lois et règlements
en vigueur. 9
ARTICLE 8 : La commune d'ASSAY ayant moins de 2
500 habitants, les candidats assurent leur propagande par
leurs propres moyens dans le respect des lois et règlements
en vigueur ; l'Etat ne prenant à sa charge aucune dépense.
TITRE 5 : CONTENTIEUX
ARTICLE 9 : Les réclamations doivent être consignées au
procès-verbal, sinon être déposées à peine de nullité dans
les cinq jours qui suivent le jour du scrutin au secrétariat de
la Mairie ou à la Sous-Préfecture de CHINON ou à la
Préfecture.
En outre, tout électeur, toute électrice et
tout éligible peut arguer de nullité les opérations électorales
devant le Tribunal Administratif d'ORLEANS, dans les
cinq jours suivant le scrutin.
A
ARTICLE 10 : Le Maire de la commune d'ASSAY est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et
affiché dans la commune dans les conditions fixées à
l'article 3 ci-dessus, déposé sur la table du bureau de vote et
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à CHINON, le 27 Février 1998
LE SOUS-PREFET
Roger BOSLE
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILE
PORTANT NOTIFICATION DU DOCUMENT
D'INFORMATION COMMUNAL SYNTHETIQUE
(D.C.S.)
DES RISQUES MAJEURS A LA COMMUNE
DE (Voir liste page )
LE PREFET DU DEPARTEMENT D’INDRE-et-
LOIRE :
VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à
l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt
contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs et
notamment son article 21 ;
VU le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à
l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs,
pris en application de l'article 21 de la loi ci-dessus visée ;
VU l'arrêté interministériel du 28 août 1992 portant
approbation des modèles d'affiches relatives aux consignes
de sécurité devant être portées à la connaissance du public;
VU la circulaire de M. le ministre de l'environnement n°
9265 du 21 avril 1994 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 1994, modifié par
l'arrêté du 23 octobre 1995, portant constitution de la
Cellule d'Analyse des Risques et d'Information Préventive
(CARIP) ;
VU le dossier départemental des risques majeurs (DDRM),
établi en janvier 1995 ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions des textes
ci-dessus visés, le dossier communal synthétique (DCS) de
la commune de............ est approuvé et notifié au maire par
le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le maire réalisera, à partir de ce DCS un
Document d'Information Communal sur les Risques
Majeurs (DICRIM). Il sera enrichi des mesures de
prévention ou de protection qui auront été prises par la
commune.
ARTICLE 3 : le DICRIM et le DCS seront mis à la
disposition des citoyens en mairie ; le DICRIM devra être
adressé aux principaux acteurs du risque majeur de la
commune.
ARTICLE 4 : Le maire organise les modalités de
l'affichage dans sa commune :
- Il élabore le plan d'affichage listant les immeubles où
les affiches devront être apposées ; ce plan est
également consultable en mairie et une copie en sera
adressée au Préfet.
- il notifie à chaque propriétaire l'obligation
d'affichage et en contrôle l'exécution.
Les propriétaires sont chargés de l'affichage dans
les immeubles ou terrains, suivant le plan établi par le
maire.
ARTICLE 5 : En application de l'article 6 du décret du 11
octobre 1990 ci-dessus visé, le maire fera réaliser les
affiches à apposer, aux frais de l'exploitant ou du
propriétaire des locaux ou terrains concernés.
ARTICLE 6 : M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 6 février 1998
Daniel CANEPA 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES
D’INCENDIE ET DE SECOURS
ARRETE
PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION
CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE
Le Préfet du Département d'INDRE-ET-LOIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment ses articles L 1424-1 et suivants,
VU la loi n° 96-369 du 3 Mai 1996 relative aux services
d’incendie et de secours, articles 20 à 22,
VU le décret n° 96-1171 du 26 Décembre 1996 relatif aux
transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-
369 du 3 Mai 1996,
VU le décret n° 97-1225 du 26 Décembre 1997 relatif à
l’organisation des services d’Incendie et de Secours,
VU l’arrêté préfectoral du 15 Juillet 1997 portant ouverture
des opérations électorales pour la désignation des
représentants des communes à la commission consultative
départementale,
VU l’arrêté préfectoral du 17 Septembre 1997 portant
résultats des élections des représentants des communes à la
commission consultative départementale,
VU la délibération du Conseil Général du 25 Septembre
1997 désignant les représentants du département,
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
A R R E T E
A RTICLE 1 ER : La commission consultative
départementale est composée comme suit :
représentant le conseil général :
- M. Georges FORTIER
- M. Gérald GERNOT
- M. Marcellin SIGONNEAU
- M. Michel TROCHU
représentant les communes :
- M. Jacques RAYMOND, Maire de Ligueil
- M. Gaston MICHIN, Maire d’Azay-le-Rideau
- M. Pierre RABIER, Maire de S-Martin-le-Beau
- M. Serge VIAUD, Maire de Monts
représentant les sapeurs-pompiers :
- Commandant Gérard LEGRAS, officier professionnel
- Capitaine Olivier DROUIN, officier volontaire
- Adjudant-Chef Bernard BROSSARD, sous-officier
professionnel
- Sapeur Sandrine PINEAU, sapeur-pompier volontaire
.Monsieur le Trésorier Payeur Général
.Monsieur le Directeur des services fiscaux du Département
.Monsieur Jean PRADES, expert immobilier, en qualité
d’expert, résidant 5 rue Rouget de Lisle à TOURS (37000)
A RTICLE 3: Conformément à l'Article R 102 du Code des
Tribunaux Administratifs et des cours Administratives
d'Appel, le Tribunal Administratif d'ORLEANS peut être
saisi par voie de recours formé contre la présente décision
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
A RTICLE 4 : Monsieur le Directeur de Cabinet et Monsieur
le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de
Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à TOURS, le 20 Janvier 1998,
Le Préfet,
Daniel CANEPA
ARRETE
PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT DE
MISE EN OEUVRE OPERATIONNELLE
DES MOYENS DU SERVICE DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS
D'INDRE-ET-LOIRE
DU CORPS DEPARTEMENTAL DES SAPEURS-
POMPIERS D'INDRE-ET-LOIRE
ET DU CORPS COMMUNAL DES SAPEURS-
POMPIERS DE LA VILLE DE TOURS
Le Préfet d'INDRE-ET-LOIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 alinéa 5, L
2212-4 et L. 2215-1,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés
des communes, des départements et des régions,
notamment ses articles 34 et 56,
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à
l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt
et à la prévention des risques majeurs,
Vu la loi n° 96-369 du 3 Mai 1996 relative aux Services
d’Incendie et de Secours constituant le chapitre IV du Titre
II du Livre IV de la première partie du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 Février 1991 portant règlement
de mise en oeuvre opérationnelle des moyens du Services
d’Incendie et de Secours d’Indre-et-Loire et du Corps
Départemental des Sapeurs-Pompiers d’Indre-et-Loire,
Vu l’avis conforme émis par le Conseil d’Administration
du Service Départemental d’Incendie et de Secours en date
du 17 Décembre 1997,
Considérant les modifications à apporter à l’Arrêté
Préfectoral AF.SD.97/86 en date du 15 Juillet 1997,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental
des Services d'Incendie et de Secours,
A R R E T E 11
ARTICLE 1 ER : L’arrêté du 25 Février 1991 portant
règlement de mise en oeuvre opérationnelle des moyens du
Service Départemental d'Incendie et de Secours est modifié
comme suit :
est supprimée la mention des unités suivantes existant
précédemment :
- Centre de Secours de SAVIGNE S/LATHAN
- Centre de Secours d’AZAY LE RIDEAU
- Centre de Première intervention de BRAYE
ET MARCILLY S/MAULNE
- Centre de Première intervention de CHANCAY
- Centre de Première intervention de CHARNIZAY
- Centre de Première intervention de CIRAN
- Centre de Première intervention de COURCAY
- Centre de Première intervention de HOMMES
- Centre de Première intervention du LOUROUX
- Centre de Première intervention de LUZILLE
- Centre de Première intervention de
NEUILLY-LE-BRIGNON
- Centre de Première intervention de NOIZAY
- Centre de Première intervention de ROCHECORBON
- Centre de Première intervention de SAINT-
AUBIN-LE-DEPEINT
- Centre de Première intervention de CINQ MARS LA
PILE
- Centre de Première intervention de ANCHE
- Centre de Première intervention de LIGRE
- Centre de Première intervention de REUGNY
- Centre de Première intervention de
NEUILLE LE LIERRE
- Centre de Première intervention de
VILLAINES LES ROCHERS
- Centre de Première intervention de VILLEPERDUE
- Centre de Première intervention de THILOUZE
A RTICLE 2 : Les nouvelles unités, constituées dans le
cadre de regroupements, sont adjointes à l’arrêté susvisé :
Centre de Secours du LATHAN
Ayant son siège à SAVIGNE S/LATHAN, composé des
anciens centres de HOMMES et SAVIGNE S/LATHAN.
Centre de Secours du RIDELLOIS
Ayant son siège à AZAY LE RIDEAU, composé des
anciens centres de VILLAINES LES ROCHERS et
d’AZAY LE RIDEAU
Centre de Première Intervention LE BALZAC
Ayant son siège à THILOUZE, composé des anciens
centres de VILLEPERDUE et de THILOUZE
Centre de Première Intervention du VAL DE BRENNE
Ayant son siège à REUGNY, composé des anciens centres
de REUGNY et de NEUILLE LE LIERRE
Centre de Première Intervention de NOIZAY-
CHANCAY
Ayant son siège à NOIZAY, composé des anciens centres
de NOIZAY et CHANCAY,
A RTICLE 3 : Dorénavant la distribution des secours sera
assurée, pour les communes de :
-BRAYE ET MARCILLY S/MAULNE par le
Centre de Secours de CHATEAU-LA-
VALLIERE
-CHARNIZAY par le Centre de Secours de
SAINT FLOVIER
-CIRAN par le Centre de Secours de LIGUEIL
-COURCAY par le Centre de Secours de CORMERY
-LE LOUROUX par le Centre de Secours de
MANTHELAN
-LUZILLE par le Centre de Secours de BLERE
-NEUILLY-LE-BRIGNON par le Centre de Secours de
DESCARTES
-ROCHECORBON par le Centre de Secours de
VOUVRAY
-SAINT-AUBIN-LE-DEPEINT par le Centre de Secours
de ST-PATERNE RACAN
-CINQ MARS LA PILE par le Centre de
Secours de LANGEAIS
-ANCHE par le Centre de Secours Principal de CHINON
-LIGRE par le Centre de Secours Principal de CHINON
-VILLAINES LES ROCHERS par le Centre de
Secours du RIDELLOIS
A RTICLE 4 : L’arrêté AF.SD/97/86 du 15 Juillet 1997 est
abrogé.
A RTICLE 5 : Le directeur de cabinet du Préfet, le Directeur
Départemental des Services d'Incendie et de Secours, chef
de corps départemental des sapeurs-pompiers d'Indre-et-
Loire, et le chef de corps des sapeurs-pompiers de la Ville
de TOURS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
TOURS, le 12 janvier 1998
Le Préfet,
Daniel CANEPA
ARRÊTÉ
PORTANT CONSTITUTION D'UN JURY
D'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU BREVET
NATIONAL DE SECURITE ET DE
SAUVETAGE AQUATIQUE
----------
LE PREFET DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-
LOIRE,
VU le décret n° 77-1177 du 20 Octobre 1977 relatif à la
surveillance et à l'enseignement des activités de natation
modifié par décret n° 91.365 du 15 Avril 1991 ;
VU le décret n° 91.834 du 30 Août 1991 modifié par le
décret n° 92.514 du 12 Juin 1992 et n° 92.1379 du 30
Décembre 1992 relatif à la formation aux premiers secours
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses
mesures relatives au secourisme ; 12
VU l'arrêté interministériel du 23 Janvier 1979 fixant les
modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et
de Sauvetage Aquatique modifié par arrêté du 3 Août 1979
VU l'arrêté interministériel du 5 Septembre 1979 portant
agrément des associations en vue de la préparation au
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 1995 portant constitution
d'un jury d'examen pour l'obtention du Brevet National de
Sécurité et de Sauvetage Aquatique ;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - Un jury d'examen pour l'obtention du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est
constitué dans le département d'Indre-et-Loire.
Présidé par le Préfet du département, par un membre du
corps préfectoral, en cas d'empêchement par le directeur
départemental de la jeunesse et des sports, il comprend :
- le directeur du service interministériel de défense et de
protection civile ou son représentant ;
- le directeur départemental de la sécurité publique ou son
représentant ;
- le commandant du groupement des compagnies
républicaines de sécurité ou son représentant ;
- le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou son représentant ;
- le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou
son représentant ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de
secours ou son représentant ;
- le médecin-chef départemental des sapeurs-pompiers ou
son représentant ;
- le médecin-inspecteur départemental à la direction de la
jeunesse et des sports ;
Membres désignés :
- Mme le Docteur GRAMMONT Christine, médecin-
inspecteur de santé publique ;
- M. LANDIER Michel, professeur d'éducation physique et
sportive - titulaire ;
- M. FRESLON Jean, professeur d'éducation physique et
sportive - suppléant ;
- M. GASTOU Patrick, maître-nageur sauveteur - titulaire ;
- M. MOISAN Claude, maître-nageur sauveteur - titulaire ;
- M. GAUTHIER Yvon, maître-nageur sauveteur - titulaire
- M. BERAUDY Jean-Louis, maître-nageur sauveteur -
suppléant ;
- M. LE NOACH Hervé, maître-nageur sauveteur -
suppléant ;
- M. DARTENCET Marc, maître-negeur sauveteur -
suppléant ;
- un représentant de chacun des organismes formateurs ;
- un représentant de l'organisme public habilité ou de
l'association agréée ayant assuré la formation
complémentaire aux premiers secours avec matériel.
ARTICLE 2 - Le jury ne peut valablement délibérer
qu'avec la participation d'au moins trois des membres
désignés à l'article 1er, dont un médecin.
Chaque examen donne lieu à la rédaction d'un procès-
verbal dont l'original est conservé par le service
interministériel de défense et de protection civile, un
exemplaire en est transmis à la direction départementale de
la jeunesse et des sports, ainsi qu'aux services publics
concernés.
La liste des candidats reçus est publiée au recueil des actes
administratifs du département.
ARTICLE 3 - Les dates et les lieux de session sont fixés
deux mois à l'avance par le Préfet (S.I.D.P.C.) en fonction
des propositions faites par les organismes formateurs.
ARTICLE 4 - L'arrêté préfectoral du 27 juin 1995 ci-
dessus visé est abrogé.
ARTICLE 5 - M. le sous-préfet, directeur de cabinet et M.
le directeur départemental de la jeunesse et des sports sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera
notifiée à chacun des services et personnes concernés.
Fait à TOURS, le 23 décembre 1997
Daniel CANEPA
SERVICE DES MOYENS ET DE LA
MODERNISATION
Bureau du Courrier et de la Coordination
ARRETE PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE A MONSIEUR LE CONSERVATEUR
REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU la loi du 27 Septembre 1941 portant réglementation des
fouilles archéologiques,
VU la loi n° 82. 213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU le décret n° 82.389 du 1O mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action
des services et organismes publics de l'Etat dans le
département,
VU le décret n° 86.192 du 5 février 1986 relatif à la prise
en compte de la protection du patrimoine archéologique
dans certaines procédures d'urgence, notamment son article
1er,
VU le décret n° 86.538 du 14 mars 1986 relatif aux
attributions et à l'organisation des Directions Régionales
des Affaires Culturelles,
VU le décret du 14 août 1991 pris pour l'application de
l'article 24 de la loi du 27 septembre 1941 portant
réglementation des fouilles archéologiques,
VU le décret du 23 mai 1996 portant nomination de
M. Daniel CANEPA en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire, 13
VU la circulaire du 12 octobre 1987 du Ministère de
l'Equipement relative aux relations entre l'archéologie,
l'urbanisme et diverses servitudes d'utilité publique
affectant l'utilisation du sol,
VU la circulaire du 2 décembre 1987 relative au
fonctionnement des Directions Régionales des Affaires
Culturelles,
VU la décision ministérielle du 19 novembre 1996
nommant Monsieur Alain MARAIS Directeur Régional des
Affaires Culturelles du Centre à compter du 1er décembre
1996,
VU le départ de Monsieur Michel-Edouard BELLET
VU la demande de Monsieur le Directeur Régional des
Affaires Culturelles du Centre en date du 15 DECEMBRE
1997
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
A R R E T E
ARTICLE 1 ER : Sous l'autorité de M. le Directeur
Régional des Affaires Culturelles, délégation de signature
est donnée à M. Laurent BOURGEAU, Conservateur en
chef du Patrimoine, à l'effet de signer l'avis préalable aux
autorisations de lotir, aux permis de construire, aux permis
de démolir ou aux autorisations des installations et travaux
divers prévus par le Code de l'Urbanisme, lorsque ces
opérations sont susceptibles, en raison de leur localisation
et de leur nature, de compromettre la conservation ou la
mise en valeur de vestiges ou d'un site archéologique.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Laurent BOURGEAU et de M. Alain MARAIS, la
délégation est accordée à Monsieur Christian VERJUX,
conservateur du Patrimoine.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur Régional des Affaires Culturelles sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 5 février 1998
Daniel CANEPA
ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
A MONSIEUR LE DIRECTEUR DE LA JEUNESSE ET
DES SPORTS
LE PREFET D'INDRE- ET-LOIRE,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 84.610 du 16 juillet 1984 relative à
l'organisation et à la promotion des activités physiques et
sportives,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action
des services et organismes publics de l'Etat dans les
départements,
VU le décret du 23 mai 1996 portant nomination de
M. Daniel CANEPA en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté du 17 juillet 1990 relatif aux garanties de
technique et de sécurité que doivent présenter les
établissements d'activité physique et sportive où sont
pratiquées des activités de tir aux armes de chasse,
VU l’arrêté ministériel du 26 mars 1997 nommant
Monsieur Jean-Marie BONNET Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports d’Indre et Loire, à compter du
14 avril 1997,
VU la circulaire NOR/INT/D/92/92/C du 24 mars
1992 relative à la réglementation du ball trap,
VU les articles R 227-2 et R 227-15, R 227.16 et R
227.17 du code du service national,
VU la demande de Monsieur le Directeur de Cabinet
du Préfet en date du 8 septembre 1997 relative à l'agrément
des organismes accueillant des objecteurs de conscience,
VU la demande de Monsieur le Directeur
départemental de la Jeunesse et des Sports en date du 14
janvier 1998,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
A R R E T E :
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à M.
Jean-Marie BONNET, Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports, pour les matières et les actes ci-
après énumérés :
I - CENTRES DE VACANCES ET CENTRES DE
LOISIRS SANS HEBERGEMENT
- Décision d'habilitation des centres de loisirs sans
hébergement,
- Décision de première ouverture des centres de
vacances,
- Correspondance relative à la réglementation de la
protection des mineurs à l'occasion des vacances
scolaires, des congés professionnels et des loisirs,
- Non-opposition à la déclaration de séjours en
centres de vacances,
II - JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
- Décision d'agrément ou de retrait d'agrément des
groupements sportifs et des groupements de
jeunesse.
- Agrément des organismes souhaitant accueillir des
objecteurs de conscience
- Conventions prises en application des
conventions-cadres relatives à la mise en oeuvre de la
politique de l'aménagement des rythmes de vie des
enfants et de la mise en place des projets locaux
d'animation et des contrats locaux d'animation, de
sport, d'expression et de responsabilité.
III - ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVE
- Opposition à l'ouverture ou fermeture, temporaire
ou définitive, d'un établissement d'activités physiques et
sportives qui ne répondrait pas aux condiditions
d'encadrement, (titres de qualification) d'assurances,
d'hygiène ou de sécurité prévues par la loi n° 84 610 du 16
juillet 1984 portant organisation et promotion des
activités physiques et sportives,
- Délivrances des récépissés de déclaration des
personnes désirant enseigner, encadrer, animer contre
rémunération, les activités physiques et sportives, 14
ainsi que la carte professionnelle d'éducateur sportif en
application du décret n° 93.1035 du 31 août 1993,
- Récépissé des dépôts des dossiers de déclaration
des manifestations de ball-trap,
- Délivrance des récépissés des déclarations des
intermédiaires du sport,
IV - GESTION ADMINISTRATIVE
- visa des pièces de dépenses,
- copies d'arrêtés,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- copies de documents,
- notes de service,
- correspondances courantes à l'exception des
rapports et des lettres adressés aux ministres, aux
parlementaires et conseillers généraux,
- contentieux en matière d'organisation et de
fonctionnement interne des services,
- ordre de mission des personnels de la Direction
Départementale de la Jeunesse et des Sports,
- autorisation pour les agents de la Direction
Départementale de la Jeunesse et des Sports
d'utiliser leur véhicule personnel pour les besoins
du service,
- décision d'attribution de subvention afférente aux
actions Connaissances de France (niveau
départemental),
- décision d'attribution de subvention afférente aux
stages de réalisation (niveau départemental).
V - EQUIPEMENT SPORTIF ET SOCIO EDUCATIF.
- approbation technique des dossiers d'équipement
d'un montant inférieur à 600 000 F (procédure
simplifiée) à l'exception des projets intéressant les
collectivités locales.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de
M. Jean-Marie BONNET, la délégation qui lui est
consentie par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par
M Thierry PERIDY, Inspecteur de la Jeunesse et des
Sports. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-
Marie BONNET et de M. Thierry PERIDY, la délégation
consentie à l'article 1er sera exercée par Mme Christiane
CHEVERRY, Attaché.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures sont
abrogées.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 6 Février 1998
Daniel CANEPA
ARRETE DONNANT DELEGATION DE
SIGNATURE AU DIRECTEUR REGIONAL DE
L'OFFICE NATIONAL DES FORETS POUR LA
REGION CENTRE A BOIGNY SUR BRIONNE AU
CHEF DU SERVICE INTERDEPARTEMENTAL DE
L'OFFICE NATIONAL DES FORETS DE
L'EURE-ET-LOIR, D'INDRE-ET-LOIRE-ET-DE
LOIR-ET-CHER A BLOIS
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu les articles L 121.1 à L 124.2 et R 121.1 à R 124.3 du
code forestier concernant le statut de l’Office National des
Forêts,
Vu les articles L 134.5 et R 134.3, L 135.7 et R 135.11, L
144.3 et R 144.5, L 145.1 et R 145.1, R 136.2 du code
forestier relatifs aux pouvoirs de décision des préfets
concernant les forêts et terrains de l’Etat,
Vu l’article R 124.2 du code forestier donnant la possibilité
aux préfets de consentir aux ingénieurs en service à
l’Office National des Forêts des délégations de pouvoir ou
de signature en ce qui concerne les pouvoirs de décision
susvisés,
Vu le décret du 23 mai 1996 portant nomination de
M. Daniel CANEPA en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté ministériel du 4 août 1993 nommant M. Bernard
GAMBLIN, Directeur Régional de l'Office National des
Forêts pour la Région Centre,
Vu la lettre du Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et de
la Décentralisation en date du 30 novembre 1982
concernant l'application des décrets du 10 mai 1982
susvisés à l'Office National des Forêts,
Vu la décision de M. le Directeur Général de l'Office
National des Forêts en date du 2 janvier 1989 portant
organisation de l'Office National des Forêts en Région
Centre,
Vu la décision de M. le Directeur Général de l'Office
National des Forêts en date du 21 janvier 1998 nommant
Mme Claire HUBERT, Chef du Service de l'Office
National des Forêts à BLOIS,
Vu la demande de Monsieur le Directeur Régional de
l’Office National des Forêts pour la région Centre en date
du 6 février 1998,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er : En ce qui concerne le département de
l'Indre-et-Loire, délégation de signature est donnée à
M. Bernard GAMBLIN, Directeur Régional de l'Office
National des Forêts pour la Région Centre dans les matières
suivantes :
Code 06 : Déchéance de l'acheteur de coupes de bois
(articles L 134.5 et R 134.3 du Code Forestier).
Code 07 : Exécution d'office des travaux imposés à
l'acheteur de coupes de bois par les clauses de
la vente et arrêté du mémoire des frais à rendre
exécutoire contre l'acheteur pour le paiement
(articles L 135.7 et R 135.11 du Code
Forestier).
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de
M. Bernard GAMBLIN, la délégation de signature qui lui
est conférée par l'article précédent est exercée par
Mme Laurence LEFEBVRE, Adjointe au Directeur
Régional de l'Office National des Forêts à BOIGNY SUR
BRIONNE.
ARTICLE 3 : Sur proposition de M. le Directeur Régional
de l'Office National des Forêts pour la Région Centre,
délégation de signature est donnée, dans le cadre de ses 15
attributions, à Mme Claire HUBERT, Chef du Service
Interdépartemental de l'Office National des Forêts de
l'Eure-et-Loir, d'Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher à BLOIS,
dans les matières suivantes :
Code 08 : Délivrance de la décharge d'exploitation pour
les coupes de bois dans les forêts soumises au
régime forestier (articles L 136.3 et R 136.2 du
Code Forestier).
Code 14 : Autorisation de vente ou d'échange de bois
délivrés aux Etablissements publics (articles
L 144.3 et R 144.5 du Code Forestier).
Code 15 : Autorisation de partage sur pied des affouages
(articles L 145.1 et R 145.1 du Code Forestier).
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de
Mme Claire HUBERT, la délégation de signature qui lui est
conférée par l’article précédent est exercée par M. Olivier
JAMES, Adjoint au Chef du Service Interdépartemental à
BLOIS.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures sont
abrogées.
ARTICLE 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre-et-Loire, M. le Directeur Régional de l'Office
National des Forêts pour la Région Centre à BOIGNY SUR
BRIONNE et M. le Chef du Service Départemental de
l'Office National des Forêts de l'Eure-et-Loir, d'Indre-et-
Loire et du Loir-et-Cher à BLOIS sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 11 FEVRIER 1998
Daniel CANEPA
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE L’ADMINISTRATION GENERALE ET
DES ELECTIONS
VIDEO-SURVEILLANCE
ARRETES PREFECTORAUX AUTORISANT LA MISE
EN OEUVRE D’UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 97/80
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 21 Octobre
1997, M. le Directeur de « La Galerie Nationale » située
72, rue Nationale - 37000 TOURS, est autorisé à mettre en
oeuvre un système de vidéosurveillance dans son
établissement dont l’activité consiste en un commerce de
détail.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes et des biens ainsi que la
lutte contre la démarque inconnue.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Directeur de l’établissement. Seuls, le
Directeur, son assistant, le régisseur et les trois agents du
service sécurité incendie, sont nommément habilités à
visionner les images.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Dossier n° 97/10
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 22 Octobre
1997, M. le Président Directeur Général de l’établissement
à l’enseigne « INTERMARCHE » représenté par la S.A.
BLEDIS-INTERMARCHE, sise à l’espace des Arches,
avenue du 11 Novembre - 37150 BLERE, est autorisé à
mettre en oeuvre un système de vidéosurveillance dans
l’établissement à l’enseigne « INTERMARCHE » dont
l’activité consiste en un commerce de détail.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la
lutte contre la démarque inconnue.
Le système de vidéosurveillance est placé sous l
responsabilité du Président Directeur Général de
l’établissement « INTERMARCHE » à BLERE. La seule
personne apte à visionner les images est le Président
Directeur Général, nommément habilité.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Dossier n° 97/78
Aux termes d’un arrêté préfectoral du 22 Octobre 1997 M.
le Président Directeur Général de l’établissement à
l’enseibne « SUPER U » représenté par la S.A.
BOUCHARDIS, sis « La Rocade » - 37220 L’ILE
BOUCHARD, est autorisé à mettre en oeuvre un système
de vidéosurveillance dans l’établissement à l’enseigne
« SUPER U » dont l’activité consiste en un commerce de
détail.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des peprsonnes et des biens, ainsi que
la lutte contre la démarque inconnue.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Président Directeur Général de
l’établissement « SUPER U » à L’ILE BOUCHARD. Les
seules personnes aptes à visionner les images sont le
Président Directeur Général, le Directeur et le chef de
rayon, nommément habilités.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________ 16
Dossier n° 97/11
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 22 Octobre
1997 M. le Président Directeur Général de l’établissement à
l’enseigne « ATAC », représenté par la S.A. AMBELDIS,
sis 44, rue Grégoire de Tours - 37400 AMBOISE, est
autorisé à mettre en eouvre un système de
vidéosurveillance dans l’établissement à l’enseigne
« ATAC » dont l’activité consiste en un commerce de
détail.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes et des biens ainsi que la
lutte contre la démarque inconnue.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Président Directeur Général de
l’établissement « ATAC » à AMBOISE. Les seules
personnes aptes à visionner les images sont le Président
Directeur Général, le gérant et le chef de magasin,
nommément habilités.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Dossier n° 97/19
Aux termes d’un arrêté préfectoral du 22 0ctobre 1997, M.
Franck BENDENDUN, gérant de la SARL S.T.P.E. dont le
siège est situé « zone artisanale Papillon » - 37210
PARCAY-MESLAY, est autorisé à mettre en oeuvre un
système de vidéosurveillance dans l’établissement à
l’enseigne « S.T.P.E. » qui est situé à cette adresse et dont
l’activité consiste en un commerce de détail.
Le Système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du gérant, M. Franck BENDENDUN, seul
habilité à visionner les images.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Dossier n° 97/46/6
Aux termes d’un arrêté préfectoraél en date du 24 Octobre
1997, M. le Directeur de l’établissement bancaire à
l’enseigne « CREDIT LYONNAIS », sis 1, rue Gamard -
37300 JOUE-LES-TOURS, dont l’activité consiste en des
opérations financières est autorisé à mettre en oeuvre un
système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l’agence susvisée ouverte au
public est destiné à assurer la sécurité des personnes et des
biens, ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d’Agence. Les personnes habilitéesà
visionner les images sont le chef d’agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Dossier n° 97/93
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 24 Octobre
1997, M. le Délégué Régional du Nord, Ouest, Ile de
France « département parcs de stationnement », du parking
de stationnement à l’enseigne « PARC NATIONALE » de
TOURS, agissant pour le compte de STM-entrepose dont le
siège social est situé 94, rue de Provence - 75009 PARIS,
est autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance dans l’établissement à l’enseigne
« PARC NATIONALE » qui est situé 6 bis, rue de la
Préfecture 37000 TOURS, et dont l’activité consiste en la
gestion et le contrôle d’un parking souterrain.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Délégué Régional Nord, Ouest, Ile de
France à PARIS. Les seules personnes aptes à visionner les
images sont le Chef de centre et deux agents d’exploitation,
nommément habilités.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernarde SCHMELTZ
________
Dossier n° 97/71
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 24 Octobre
1997, la SA TOTAL RAFFINAGE DISTRIBUTION de la
station service à l’enseigne « RELAIS TOTAL DE LA
CROIX FOUCREAU » de CHAMBRAY-LES-TOURS,
dont le siège social est situé - « Immeuble Galilée » - 92907
PARIS LA DEFENSE CEDEX, est autorisé à mettre en
oeuvre un système de vidéosurveillance dans
l’établissement à l’enseigne « LE RELAIS TOTAL DE LA
CROIX FOUCREAU » qui est situé 77, Grand Sud Avenue
- 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS et dont l’activité
consiste en un commerce de détail et de carburants.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes et des biens ainsi que la
lutte contre la démarque inconnue.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du responsable de la station-service, seul
nommément habilité à visionner les images.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Dossier n° 97/46/3 17
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 24 Octobre
1997, M. le Direcfteur de l’établissement bancaire à
l’enseigne « CREDIT LYONNAIS », sis 10 place du
Maréchal Leclerc - 37800 SAINTE-MAURE-DE-
TOURAINE, dont l’activité consiste en des opérations
financières est autorisé à mettre en oeuvre un sustème de
vidéosurveillance.
Le système installé dans l’agence susvisée ouverte au
public est destiné à assurer la sécurité des personnes et des
biens, ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d’Agence. Les personnes habilitées
à visionner les images sont le Chef d’Agence et ses
délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Dossier n° 97/46/4
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 24 Octobre
1997, M. le Directeur de l’établissement bancaire à
l’enseigne « CREDIT LYONNAIS » sis 18, rue Gambetta -
37150 LANGEAIS, dont l’activité consiste en des
opérations financières est autorisé à mettre en oeuvre un
système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l’agence susvisée ouverte au
public est destiné à assurer la sécurité des personnes et des
biens, ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d’Agence. Les personnes habilitées
à visionner les images sont le Chef d’Agence et ses
délégués.
Pour le Préfet et par délégatiion,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Dossier n° 97/46/5
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 24 Octobre
1997, M. le Directeur de l’établissement bancaire à
l’enseigne « CREDIT LYONNAIS » sis 4, place des Halles
- 37000 TOURS, dont l’activité consiste en des opérations
financières,est autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans l’agence susvisée ouverte au
public est destiné à assurer la sécurité des personnes et des
biens, ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d’Agence. Les personnes habilitées
à visionner les images sont le Chef d’Agence et ses
délégués.
Pour le Préfet et par délégatiion,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Dossier n° 97/46/7
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 24 Octobre
1997, M. le Directeur de l’établissement bancaire à
l’enseigne « CREDIT LYONNAIS » sis 83, avenue de
Grammont - 37000 TOURS, dont l’activité consiste en des
opérations financières, est autorisé à mettre en oeuvre un
système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l’agence susvisée ouverte au
public est destiné à assurer la sécurité des personnes et des
biens, ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d’Agence. Les personnes habilitées
à visionner les images sont le Chef d’Agence et ses
délégués.
Pour le Préfet et par délégatiion,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Dossier n° 97/46/8
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 24 Octobre
1997, M. le Directeur de l’établissement bancaire à
l’enseigne « CREDIT LYONNAIS » sis 20 bis, avenue de
la République - 37700 SAINT-PIERRE-DES-CORPS, dont
l’activité consiste en des opérations financières est autorisé
à mettre en oeuvre un système de vidéosurveillance, est
autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans l’agence susvisée ouverte au
public est destiné à assurer la sécurité des personnes et des
biens, ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d’Agence. Les personnes habilitées
à visionner les images sont le Chef d’Agence et ses
délégués.
Pour le Préfet et par délégatiion,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Dossier n° 97/46/9
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 24 Octobre
1997, M. le Directeur de l’établissement bancaire à
l’enseigne « CREDIT LYONNAIS » sis 18, place de la
Tranchée - 37100 TOURS, dont l’activité consiste en des
opérations financières est autorisé à mettre en oeuvre un
système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l’agence susvisée ouverte au
public est destiné à assurer la sécurité des personnes et des
biens, ainsi que des opérations effectuées. 18
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d’Agence. Les personnes habilitées
à visionner les images sont le Chef d’Agence et ses
délégués.
Pour le Préfet et par délégatiion,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Dossier n° 97/46/10
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 24 Octobre
1997, M. le Directeur de l’établissement bancaire à
l’enseigne « CREDIT LYONNAIS » sis 29, rue du Pont -
37150 BLERE, dont l’activité consiste en des opérations
financières, est autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans l’agence susvisée ouverte au
public est destiné à assurer la sécurité des personnes et des
biens, ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d’Agence. Les personnes habilitées
à visionner les images sont le Chef d’Agence et ses
délégués.
Pour le Préfet et par délégatiion,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Dossier n° 97/46/11
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 24 Octobre
1997, M. le Directeur de l’établissement bancaire à
l’enseigne « CREDIT LYONNAIS » sis 34, rue Nationale -
37401 AMBOISE, dont l’activité consiste en des opérations
financières est autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans l’agence susvisée ouverte au
public est destiné à assurer la sécurité des personnes et des
biens, ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d’Agence. Les personnes habilitées
à visionner les images sont le Chef d’Agence et ses
délégués.
Pour le Préfet et par délégatiion,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Dossier n° 97/46/12
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 24 Octobre
1997, M. le Directeur de l’établissement bancaire à
l’enseigne « CREDIT LYONNAIS » sis centre commercial
Mamouth - CHAMBRAY II - 37170 CHAMBRAY-LES-
TOURS, dont l’activité consiste en des opérations
financières, est autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans l’agence susvisée ouverte au
public est destiné à assurer la sécurité des personnes et des
biens, ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d’Agence. Les personnes habilitées
à visionner les images sont le Chef d’Agence et ses
délégués.
Pour le Préfet et par délégatiion,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Dossier n° 97/46/13
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 24 Octobre
1997, M. le Directeur de l’établissement bancaire à
l’enseigne « CREDIT LYONNAIS » sis 54, quai Jeanne
d’Arc - 37500 CHINON, dont l’activité consiste en des
opérations financières est autorisé à mettre en oeuvre un
système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l’agence susvisée ouverte au
public est destiné à assurer la sécurité des personnes et des
biens, ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d’Agence. Les personnes habilitées
à visionner les images sont le Chef d’Agence et ses
délégués.
Pour le Préfet et par délégatiion,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Dossier n° 97/46/14
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 24 Octobre
1997, M. le Directeur de l’établissement bancaire à
l’enseigne « CREDIT LYONNAIS » sis 71, rue Nationale -
37000 TOURS, dont l’activité consiste en des opérations
financières, est autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans l’agence susvisée ouverte au
public est destiné à assurer la sécurité des personnes et des
biens, ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d’Agence. Les personnes habilitées
à visionner les images sont le Chef d’Agence et ses
délégués.
Pour le Préfet et par délégatiion,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Dossier n° 97/46/1 19
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 24 Octobre
1997, M. le Directeur de l’établissement bancaire à
l’enseigne « CREDIT LYONNAIS » sis avenue Standhal -
« èéàà tours, dont l’activité consiste en des opérations
financières est autorisée à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans l’agence susvisée ouverte au
public est destiné à assurer la sécurité des personnes et des
biens, ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d’Agence. Les personnes habilitées
à visionner les images sont le Chef d’Agence et ses
délégués.
Pour le Préfet et par délégatiion,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Dossier n° 97/2
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 24 Octobre
1997, la S.N.C. Relais FNAC située 5, rue Emile Zola -
37000 TOURS, dont l’activité consiste en un commerce de
détail, est autorisée à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la
lutte contre la démarque inconnue.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Directeur de l’établissement « FNAC » à
TOURS. Les seules personnes habilitées à visionner les
images sont le Directeur, le Responsable de Sécurité et le
Chef de poste sécurité, nommément habilités.
Pour le Préfet et par délégatiion,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Dossier n° 97/46/2
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 24 Octobre
1997, M. le Directeur de l’établissement bancaire à
l’enseigne « CREDIT LYONNAIS » sis 9 place Jean
Jaurès - 37110 CHATEAU-RENAULT, dont l’activité
consiste en des opérations financières, est autorisé à mettre
en oeuvre un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l’agence susvisée ouverte au
public est destiné à assurer la sécurité des personnes et des
biens, ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d’Agence. Les personnes habilitées
à visionner les images sont le Chef d’Agence et ses
délégués.
Pour le Préfet et par délégatiion,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Dossier n° 97/41
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 3 Novembre
1997, M. le Directeur du parking à l’enseigne « Parking de
la Gare S.N.C.F. » situé à SAINT-PIERRE-DES-CORPS
(37700) agissant pour le compte de SCETA-PARC dont le
siège social est situé 20, boulevard Poniatowski - 75012
PARIS, est autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance dans le parking de la gare SNCF qui est
situé place de la Gare - 37700 SAINT-PIERRE-DES-
CORPS et dont l’activité consiste au stationnement des
véhicules.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Directeur de l’activité et du Responsable
d’activité commercial, nommément habilités à visionner les
images.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Dossier n° 97/83
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 14 Novembre
1997, M. le Directeur du CREDIT MUTUEL dont le siège
est situé 105, rue du Faubourg Madeleine - 45920
ORLEANS et agissant pour l’agence sise 44, avenue de la
République - 37700 SAINT-PIERRE-DES-CORPS, dont
l’activité consiste en des opérations financières, est autorisé
à mettre en oeuvre un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l’établissement ouvert au public
est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens
ainsi que des opérations effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d’Agence. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Chef d’Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Dossier n° 97/15
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 2 Décembre
1997, M. le Directeur de l’établissement à l’enseigne
« AUCHAN » de CHAMBRAY-LES>-TOURS agissant
pour le compte de la S.N.C. DOCKS DE FRANCE
OUEST, dont le siège social est situé zone industrielle du
Menneton, avenue Charles Bedaux 37018 TOURS
CEDEX,, est autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance dans l’établissement à l’enseigne
« AUCHAN » qui est situé à CHAMBRAY-LES-TOURS,
route de JOUE et dont l’activité consiste en un commerce
de détail.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la
lutte contre la démarque inconnue. 20
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Responsable du Service de Sécurité de
l’établissement « AUCHAN » à CHAMBRAY-LES-
TOURS. La seule personne apte à visionner les images est
le Responsable de la Sécurité.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Dossier n° 97/5
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 2 Décembre
1997, M. le Chargé de Sécurité de l’établissement à
l’enseigne « CONTINENT HYPERMARCHE DE SAINT-
PIERRE-DES-CORPS », agissant pour le compte du
groupe PROMODES, dont le siège social est situé zone
industrielle - route de Paris à MONDEVILLE (14), est
autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance dans l’établissement à l’enseigne
« CONTINENT » qui est situé à SAINT-PIERRE-DES-
CORPS, Centre Commercial des Atlantes et dont l’activité
consiste en un commerce de détail.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes et des biens ainsi que la
lutte contre la démarque inconnue..
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chargé de Sécurité de l’établissement
« CONTINENT » à SAINT-PIERRE-DES-CORPS. Les
seules personnes aptes à visionner les images sont le
Directeur, le Chargé de Sécurité et l’adjoint chargé de
sécurité nommément habilités.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Dossier n° 97/14
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 2 Décembre
1997, Mme l’Administrateur du site classé à l’enseigne
« CHATEAU D’AZAY-LE-RIDEAU » situé à AZAY-LE-
RIDEAU (37190) agissant pour le compte du Ministère de
la Culture - 75000 PARIS, est autorisée à mettre en oeuvre
un système de vidéosurveillance dans le site classé à
l’enseigne « CHATEAU D’AZAY-LE-RIDEAU » qui est
situé 8, rue de Balzac - 37190 AZAY-LE-RIDEAU et dont
l’activité relève du tourisme.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de l’Administrateur du Château d’AZAY-
LE-RIDEAU. Les seules personnes aptes à visionner les
images sont l’Administrateur et tout le personnel de la
surveillance spécialisée du Ministère de la Culture
nommément habilités.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Dossier n° 97/16
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 2 Décembre
1997, Mme le Directeur du Centre Hospitalier du Chinonais
situé route de Tours - 37500 CHINON, est autorisée à
mettre en oeuvre un système de vidéosurveillance dans son
établissement pour la gestion nocturne du parking.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du personnel en service chaque nuit,
nommément habilité à visionner les images.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Dossier n° 97/49
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 3 Décembre
1997, la SA Brasserie de l’Hôtel de Ville à l’enseigne
« Café Leffe » situé 15, place Jean-Jaurès - 37000 TOURS,
est autorisée à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance dans l’établissement à l’enseigne « Café
Leffe » situé à cette adresse et dont l’activité consiste en
un commerce de détail.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Président Directeur Général, Mme Sylvie
BATHUEL, seule habilitée à visionner les images.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Dossier n° 97/23
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 3 Décembre
1997, Mme Annie PERREAU propriétaire d’un commerce
à l’enseigne « BLEUS et BLANC » situé avenue du Centre
à NAZELLES-NEGRON (37530), est autorisée à mettre en
oeuvre un système de vidéosurveillance dans sa boutique à
l’enseigne « BLEUS et BLANC » qui est située avenue du
Centre - 37530 NAZELLES-NEGRON et dont l’activité
consiste en un commerce de détail.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de Mme Annie PERREAU, seule habilitée à
visionner les images.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, 21
Bernard SCHMELTZ
________
Dossier n° 97/30
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 3 Décembre
1997, M. le Directeur de l’établissement à l’enseigne
« Bijouterie CARLES » situé Centre Commercial
Mammouth à CHAMBRAY-LES-TOURS (37170), est
autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance dans son établissement à l’enseigne
« Bijouterie CARLES » qui est situé Centre Commercial
Mammouth - 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS et dont
l’activité consiste en un commerce de détail.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de M. CARLES, seul habilités à visionner les
images.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Dossier n° 97/44
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 3 Novembre
1997, Mme la Directrice de l’établissement à l’enseigne
HABITAT FRANCE dont le siège social est situé 2050
route des Quarante Sous - 78630 ORGEVAL, est autorisée
à mettre en oeuvre un système de vidéosurveillance dans
l’établissement HABITAT-TOURS qui est situé 72, rue
Nationale - 37000 TOURS et dont l’activité consiste en un
commerce de détail.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de la Directrice du magasin, apte à visionner
les images et nommément habilitée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Dossier n° 97/67
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 3 Décembre
1997, Melle Christine MILLET propriétaire d’une officine
à l’enseigne PHARMACIE MILLET située 8, rue Guy de
Nevers à NOUATRE (37800), est autorisée à mettre en
oeuvre un système de vidéosurveillance dans son officine à
l’enseigne ‘PHARMACIE MILLET » qui est située 8, rue
Guy de Nevers - 37800 NOUATRE et dont l’activité
consiste en un commerce de détail.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de Melle Christine MILLET ou son
remplaçant pahrmacien accrédité, seuls habilités à visionner
les images.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Dossier n° 97/61
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 3 Décembre
1997, M. le Directeur de l’établissement à l’enseigne
« Bijouterie CARLES » situé Centre Commercial
Mammouth à CHAMBRAY-LES-TOURS (37170) est
autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance dans son établissement à l’enseigne
« Bijouterie CARLES » qui est située Centre Commercial
Mammouth - 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS et dont
l’activité consiste en un commerce de détail.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de M. CARLES seul habilité à visionner les
immages.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Dossier n° 97/60
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 4 Décembre
1997, la SARL BIJOUX BORDEAUX à l’enseigne « OR
DIFFUSION » situé 5 bis, rue de Bordeaux 37000 TOURS,
est autorisée à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance dans son établissement à l’enseigne « OR
DIFFUSION » situé 5 bis, rue de Bordeaux et dont
l’activité consiste en un commerce de détail.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de la gérante, Mme ROURE, seule habilitée
à visionner les immages.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Dossier n° 97/62
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 4 Décembre
1997, la SARL L’ABRICOTINE de la boulangerie-
pâtisserie située 87, rue de la Scellerie à TOURS (37000),
est autorisée à mettre en oeuvre un système de 22
vidéosurveillance dans sa boulangerie pâtisserie et dont
l’activité consiste en un commerce de détail.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de M. Christian ROGER gérant et de Mme
Nadège ROGER, gestionnaire, seuls habilités à visionner
les images.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Dossier n° 97/70
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 4 Décembre
1997, M. le Directeur de l’exploitation du parc de
stationnement à l’enseigne « Parc de l’Orangerie » de
TOURS (37000) agissant pour le compte de CODEPARC
SA dont le siège social est situé 67, rue d’Almsterdam -
75008 PARIS, est autorisé à mettre en oeuvre un système
de vidéosurveillance dans l’établissement à l’lenseigne
« Parc de l’Orangerie » qui est situé 10, rue Victor Hugo -
37000 TOURS et dont l’activité consiste en la gestion et le
contrôle d’un parking.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le Système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du responsable de parc, de l’agent technique
et de tout personnel d’exploitation en poste. Ces personnes
nommément habilitées, sont aptes à visionner les images.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Dossier n° 97/54
Aux termes d’un arrêté préfectoral du 4 Décembre 1997,
M. Dominique BRIQUET de la boulangerie pâtisserie
située 11, rue de Rigny-Ussé à LIGNIERES-DE-
TOURAINE (37130), est autorisé à mettre en oeuvre un
système de vidéosurveillance dans sa boulangerie pâtisserie
et dont l’activité consiste en un commerce de détail.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de M. et de Mme BRIQUET, commerçants
propriétaires et de Mme FRET vendeuse, seuls habilités à
visionner les images.
Pour le Préfet et par délagation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Dossier n° 97/90
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 9 Décembre
1997, la SA HOTEL DE L’UNIVERS - 5 boulevard
Heurteloup - 37000 TOURS, est autorisée à mettre en
oeuvre un système de vidéodurveillance dans son hôtel
restaurant situé 5 boulevard Heurteloup - 37000 TOURS et
dont l’activité consiste en un commerce de détail.
Le système installé dans un lieu ouvert au public estg
destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du personnel de réception et des trois cadres
de direction, seuls aptes à visionner les images et nomment
habilités.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Dossier n° 97/76
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 9 Décembre
1997, la SA VILLIFIN, établissement à l’enseigne
« INTERMARCHE », située 6, avenue du Général de
Gaulle à FONDETTES (37230), est autorisée à mettre en
oeuvre un système de vidéosurveillance dans son magasin,
situé à l’adresse précitée, et dont l’activité consiste en un
commerce de détail.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Président Directeur Général, du Directeur
Général et de la Chef Caissière, seuls aptes à visionner les
images et nommément habilités.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Dossier n° 97-74
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 9 Décembre
1997, M. Denis HERBERT, boulangerie pâtisserie située 3,
rue Auguste Chevallier à TOURS (37000), est autorisé à
mettre en oeuvre un système de vidéosurveillance dans sa
boulangerie pâtisserie située à l’adresse précitée et dont
l’activité consiste en un commerce de détail.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de M. Denis HERBERT et de Mme Danielle
HERBERT, seuls habilités à visionner les images.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ 23
________
Dossier n° 97/75
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 9 Décembre
1997, la SARL GEFRY - parfumerie située Centre
Commercial de La Petite Arche à TOURS (37100) est
autorisée à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance dans sa parfumerie qui est située Centre
Commercial de La Petite Arche - 37100 TOURS et dont
l’activité consiste en un commerce de détail.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du gérant, de la collaboratrice commerciale
et de la secrétaire, seuls aptes à visionner les images et
nommément habilités.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Dossier n° 97/88
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 9 Décembre
1997, la SEMITRAT, transport urbain à l’inseigne « FIL
BLEU », située avenue de Florence - 37700 SAINT-
PIERRE-DES-CORPS, est autorisée à mettre en oeuvre un
système de vidéosurveillance dans son établissement à
l’enseigne « FIL BLEU » situé avenue de Florence - 37700
SAINT-PIERRE-DES-CORPS et dont l’activité consiste en
un commerce de transport.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Directeur du service marketing et du
Responsable commercial, seuls aprtes à visionner les
images et nommément habilités.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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Dossier n° 97/105
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 10 Décembre
1997, M. le Directeur Général de l’établissement à
l’enseigne « SUPER U », représenté par la S.A. JONADIS
- située 11 bis, avenue du Général de Gaulle - 37360
NEUILLE-PONT-PIERRE, est autorisé à mettre en oeuvre
un système de vidéosurveillance dans l’établissement à
l’enseigne « SUPER U » et dont l’activité consiste en un
commerce de détail.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la
lutte contre la démarque inconnue.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responabilité du Président Directeur Général de
l’établissement « SUPER U » à NEUILLE-PONT-PIERRE.
Les seules personnes aptes à visionner les images sont le
Président Directeur Général, le Directeur Général, le
Responsabie Informatique, nommément habgilités.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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Dossier n° 97/95
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 10 Décembre
1997, la SARL GOEURIOT de la station-service à
l’enseigne « ESSO VALLEE VIOLETTE », située 150
boulevard de Chinon - 37300 JOUE-LES-TOURS, est
autorisée à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance dans la station-service à l’enseigne
« ESSO VALLEE VIOLETTE » dont l’activité consiste en
un commerce de détail.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la
lutte contre la démarque inconnue.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Gérant de la station-service « ESSO
VALLEE VIOLETTE » à JOUE-LES-TOURS (37300).
Les seules personnes aptes à visionner les images sont le
Gérant et la Co-Gérante, nommément habilités.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Dossier n° 97/97
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 10 Décembre
1997, le Manager de la station-service à l’enseigne
« STATION B.P. TOURS-MONNAIE » de MONNAIE,
agissant pour le compte de la S.N.C. MESMIN, située à
CERGY-PONTOISE (95617), est autorisée à mettre en
oeuvre un système de vidéosurveillance dans la station-
service à l’enseigne « STATION B.P. TOURS-
MONNAIE » - A. 10 - aire de la Longue Vue - 37380
MONNAIE, et dont l’activité consiste en un commerce de
détail.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes et des biens ainsi que la
lutte contre le démarque inconnue.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Manager de la station-service
« STATION B.P. TOURS-PONNAIE » à MONNAIE. Les
seules personnes aptes à visionner les images sont le
Manager, le Co-Manager et le Coordinateur Autoroutier,
nommément habilités. 24
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Dossier n° 97/111
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 12 Décembre
1997, M. le Directeur Général de l’Office Public
d’Aménagement et de Construction d’Indre-et-Loire - 10,
rue de Jérusalem - 37000 TOURS, est autorisé à mettre en
oeuvre un système de vidéosurveillance dans l’Office
Public d’Aménagement et de Construction d’Indre-et-Loire
situé 26, rue Richelieu - 37000 TOURS et dont l’activité
consiste en des encaissements de fonds.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de M. le Directeur Général, la personne apte
à visionner les images est le trésorier nommément habilité.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Association Syndicale du Groupement d'Habitations
François Villon à LA RICHE
_______
La première assemblée générale constitutive de
l'Association syndicale du groupement d'habitations
"François Villon" à La Riche a eu lieu le 18 décembre
1997.
Conformément à la loi, il est publié ci-après un extrait des
statuts de l'assocaition syndicale.
Cette association apour objet la propriété, la gestion et
l'entretien du groupement d'habitations, particulièrement
des voies créées, installations, ouvrages, réseaux et espaces
communs, jusqu'à leur classement dans la voirie
communale.
Durée de l'association : illimitée.
L'Association syndicale libre est constituée dans les termes
des lois des 21 juin 1865 et 22 décembre 1888 et du décret
du 22 décembre 1926.
Les membres de ladite association ont élus : directeur : M.
JACQUES ; vice-président : M. GIRAULT ; trésorier : M.
COSSON ; secrétaire : Mme MOAL.
Fait à TOURS
________
Arrêté publiant la liste des journaux habilités à faire
paraître les annonces judiciaires et légales pour 1998 et
fixant le tarif d'insertion de ces annonces
_____
LE PREFET D'INDRE ET LOIRE,
VU la loi du 4 janvier 1955 concernant les annonces
judiciaires et légales, modifiée par la loi n° 78-9 du 4
janvier 1978 ;
VU le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié par
le décret n° 75-1094 du 26 novembre 1975 fixant le
minimum de diffusion dont les journaux d'information
générale, judiciaire ou technique doivent justifier pour être
admis sur la liste des publications susceptibles de recevoir
les annonces judiciaires et légales ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1996 établissant la
liste des journaux habilités dans le département d'Indre-et-
Loire à publier les annonces judiciaires et légales et fixant
le tarif d'insertion de ces annonces pour l'année 1997 ;
VU la circulaire n° 4230 du 7 décembre 1981 modifiée par
la circulaire n° 4486 du 30 novembre 1989 par M. le
Ministre de la Culture, de la Communication, des Grands
Travaux et du Bicentenaire ;
VU le rapport et l'avis de M. le Directeur Départemental de
la Concurrence, de la Consommation et de la Répression
des Fraudes en date du 19 décembre 1997 ;
VU l'avis émis par la commission consultative
départementale des annonces judiciaires et légales en sa
séance du 22 décembre 1997 ;
SUR PROPOSITION, de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er. - La liste des journaux habilités à recevoir
les annonces judiciaires et légales, est arrêtée comme suit
pour l'année 1998 :
HABILITATION SUR LE DÉPARTEMENT
D'INDRE-ET-LOIRE :
- QUOTIDIEN :
- La Nouvelle République du Centre Ouest - 232, avenue
de Grammont - TOURS.
- HEBDOMADAIRES :
- L'Action Agricole de Touraine - 30, rue de la Préfecture -
TOURS
- La Renaissance Lochoise - 1 ter, rue de Tours - LOCHES
- Le Courrier Français du Dimanche
16, rue Croix de Seguey - BORDEAUX
- Terre de Touraine - 9 bis, rue Augustin Fresnel -
CHAMBRAY LES TOURS.
HABILITATION SUR L'ARRONDISSEMENT DE
TOURS
HEBDOMADAIRE :
- La Voix du Peuple - 35, rue Bretonneau - TOURS
ARTICLE 2. - Le tarif de ces annonces judiciaires et
légales à publier dans les journaux désignés à l'article 1er
ci-dessus précédemment fixé à 19,87 francs hors taxes (dix
neuf francs quatre vingt sept centimes) la ligne, par l'arrêté
préfectoral du 31 décembre 1996 est majoré et porté à
20,13 francs hors taxes (vingt francs et treize centimes) la
ligne, à compter du 1er janvier 1998. 25
Ce tarif d'insertion de 20,13 francs (vingt francs et treize
centimes) applicable à la ligne d'annonces, à compter du
1er janvier 1998 s'entend comme prix maximal, hors taxes,
pour une composition de quarante lettres ou signes en corps
6 correspondant à 2,256 millimètres, ligne standard en
imprimerie, soit 8,91 francs hors taxes (huit francs et quatre
vingt onze centimes) le millimètre colonne.
Le prix de la ligne, ci-dessus indiqué, doit rester constant
quel que soit le corps employé.
Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets,
paragraphes, alinéas.
Filets : Chaque annonce est séparée de la précédente et de
la suivante par un filet 1/4 gras. L'espace blanc compris
entre le filet et le début de l'annonce sera l'équivalent d'une
ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même
principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de
l'annonce et le filet séparatif.
L'ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de
l'annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé
avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points
Didot, soit 2,256 mm.
Titres : Chacune des lignes constituant le titre principal de
l'annonce sera composée en capitales (majuscules grasses) :
elle sera l'équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot
soit arrondi 4,5 mm. Les blancs d'interlignes séparant les
lignes de titres n'excéderont pas l'équivalent d'une ligne de
corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.
Sous-titres : Chacune des lignes constituant le sous-titre de
l'annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules
grasses) ; elle sera l'équivalent d'une ligne de corps 9 points
Didot, soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d'interlignes
séparant les différentes lignes du sous-titre seront
équivalents à 4 points, soit 1,50 mm.
Paragraphes et alinéas : Le blanc séparatif nécessaire afin
de marquer le début d'un paragraphe ou d'un alinéa sera
l'équivalent d'une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256
mm.
Ces définitions typographiques ont été calculées pour une
composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans
l'éventualité où l'éditeur retiendrait un corps supérieur, il
conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le
corps choisi.
ARTICLE 3. - Le tarif précisé à l'article 2 ci-dessus sera
réduit de moitié :
1°) - Pour les ventes judiciaires d'immeubles effectuées en
application des prescriptions de l'article 5 de la loi du 23
octobre 1884, modifié par le décret-loi du 17 juin 1938 ;
2°) - Pour les ventes judiciaires dépendant des successions
visées à l'article 11 de la loi du 19 mars 1917 ;
3°) - Pour les annonces nécessaires pour la validité et la
publication des contrats et procédures en matière
d'assistance judiciaire ;
4°) - Pour les annonces relatives aux jugements de faillite
lorsque les frais d'insertion sont à la chargé définitive du
Trésor.
ARTICLE 4. - Toutes les annonces judiciaires relatives à
une même procédure seront insérées dans le même journal,
le choix de ce dernier étant laissé aux parties.
ARTICLE 5. - L'acceptation du tarif légal par l'imprimerie
comporte nécessairement l'obligation de consentir les
réductions ordonnées dans certains cas spéciaux prévus par
le législateur.
ARTICLE 6. - A l'occasion de la publication de toutes
annonces judiciaire, l'octroi de ristournes, commissions,
escomptes, remises, primes, dons et présents aux officiers
ministériels ou à leurs clercs est interdit.
Toutefois, les frais exposés par l'intermédiaire pour la
transmission de l'annonce pourront être rémunérées dans la
limite d'un remboursement forfaitaire qui ne devra, en
aucun cas, excéder 10 % du prix de l'annonce. Ce
remboursement devra figurer sur la facture.
ARTICLE 7. - Le prix d'un exemplaire du journal, signé
par l'imprimeur et légalisé par l'autorité administrative pour
servir de pièce justificative de l'insertion, est fixé au tarif
normal de vente du journal, majoré du droit
d'enregistrement et augmenté éventuellement des frais
d'établissement et d'expédition.
ARTICLE 8. - Toute infraction aux dispositions du présent
arrêté sera passible de sanctions prévues par l'article 4 de la
loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 sus-visée.
ARTICLE 9. - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre-et-LOire, les Sous-Préfets des arrondissements de
CHINON et LOCHES et Mmes et MM. les Maires du
département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont les dispositions prendront
effet le 1er janvier 1998 et qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à MM. le
Procureur Général près la Cour d'Appel d'ORLEANS, le
Procureur de la République près le Tribunal de Grande
Instance de TOURS, les membres de la Commission
Consultative départementale et les directeurs des journaux
intéressés ci-dessus désignés.
Fait à TOURS, le 29 décembre 1997
Le Préfet,
Daniel CANEPA
________
PORTANT DESIGNATION DES JOURNAUX A
CARACTERE PROFESSIONNEL AGRICOLE
HABILITES A RECEVOIR POUR 1998 LES AVIS
D'APPELS DE CANDIDATURE LANCES PAR LES
SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET
D'ETABLISSEMENT RURAL (S.A.F.E.R.)
______
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE ;
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les
annonces judiciaires et légales ; 26
VU le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié par
le décret n° 75-1094 du 26 novembre 1975 fixant le
minimum de diffusion dont les journaux doivent justifier
pour être admis sur la liste des publications susceptibles de
recevoir les annonces judiciaires et légales ;
VU la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole
modifiée par la loi n° 62-933 du 8 août 1963, n° 77-1459
du 29 décembre 1977 et n° 80-502 du 4 juillet 1980 ;
VU le décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux
Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural
(S.A.F.E.R.) et les textes qui l'ont modifié, notamment le
décret n° 81-217 du 10 mars 1981 (article 13) ;
VU le décret n° 62-1235 du 20 octobre 1962 relatif au
droit de préemption des Sociétés d'Aménagement Foncier
et d'Etablissement Rural (S.A.F.E.R.) et les textes qui l'ont
modifié, notamment le décret n° 81-218 du 10 mars 1981
(article 5) ;
VU la circulaire DL/NE/-SDAF/2-MB/CM du Ministre de
l'Agriculture en date du 14 décembre 1981 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1997 fixant pour le
département d'Indre-et-Loire, la liste des journaux habilités
à publier les annonces judiciaires et légales et fixant le tarif
d'insertion de ces annonces pour 1998 ;
VU le rapport de M. le Directeur de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes en date du
19 décembre 1997 ;
VU l'avis émis par la commission consultative
départementale des annonces judiciaires et légales en sa
séance du 22 décembre 1997 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire.
A R R E T E :
ARTICLE 1er. - La liste des journaux à caractère
professionnel agricole habilités dans le département
d'Indre-et-Loire à recevoir les appels de candidature des
Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural
(S.A.F.E.R.), ainsi que la publicité des décisions de
rétrocessions des biens préemptés par ces sociétés, est fixée
comme suit pour l'année 1998 :
Hebdomadaires :
- L'ACTION AGRICOLE DE TOURAINE (30, rue de la
Préfecture à TOURS)
- TERRE DE TOURAINE (9 Bis, rue Augustin Fresnel -
CHAMBRAY-LES-TOURS).
ARTICLE 2. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre-et-Loire, MM. les Sous-Préfets des arrondissements
de CHINON et LOCHES et Mmes et MM. les Maires du
département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont les dispositions prendront
effet le 1er janvier 1998 et qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à MM. le
Procureur Général Près la Cour d'Appel d'ORLEANS, le
Procureur de la République près le Tribunal de Grande
Instance de TOURS, les membres de la Commission
Consultative Départementale et les Directeurs des journaux
intéressés ci-dessus désignés.
Fait à TOURS, le 29 décembre 1997
Le Préfet,
Daniel CANEPA
________
ACTIVITE DE "PROTECTION RAPPROCHEE DES
PERSONNES"
______
AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
N° 75-97 (E.P.)
~~~~~~
LE PREFET DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-
LOIRE ;
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les
activités privées de surveillance, de gardiennage et de
transports de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à
l'autorisation administrative et au recrutement des
personnels des entreprises de surveillance et de
gardiennage, de transport de fonds et de protection de
personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 67-96 du 19 novembre 1996
autorisant l'établissement "Contrôle Investigation" situé à
VERETZ (37270) à exercer ses activités de "surveillance et
gardiennage, accessoirement la protection des personnes en
découlant" ;
VU l'extrait du registre du commerce en date du 1er
décembre 1997 portant adjonction de l'activité "Protection
rapprochée des personnes" et suppression de l'activité
"surveillance et gardiennage" de l'entreprise "Contrôle-
Investigation" à VERETZ (37270) ;
VU la demande formulée le 23 décembre 1997 par Melle
Valérie RICAUD, dirigeant de cette entreprise ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture.
A R R E T E :
Article 1er. - L'arrêté préfectoral n° 67-96 du 19 novembre
1996 est rapporté.
Article 2. - A compter de la date de signature du présent
arrêté et conformément à l'article 2 de la loi du 12 juillet
1983 précitée, stipulant que : "... l'exercice par une
entreprise d'une activité de protection des personnes, est
exclusif des autres activités ...", l'établissement "Contrôle -
Investigation" situé 2, place des Lilas à VERETZ (37270)
est autorisé à exercer exclusivement ses activités de
protection rapprochée des personnes. Par ailleurs, les
activités de "surveillance et gardiennage" sont supprimées à
la même date.
Article 3. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont
une ampliation sera transmise pour information à :
- M. le Directeur du Service Départemental des
Renseignements Généraux à TOURS,
- M. le Greffier du Tribunal de Commerce de TOURS, 27
- M. le Lieutenant-Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie d'Indre-et-Loire
- M. le Maire de VERETZ.
Fait à TOURS, le 31 Décembre 1997
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
Arrêté autorisant la Congrégaiton des Petites Soeurs des
Pauvres de TOURS à accepter un legs universel
______
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 08 janvier
1998, La Supérieur de la Congrégation des Petites Soeurs
des Pauvres, existant légalement à TOURS, 10 Boulevard
de Preuilly, en vertu du décret du 08 novembre 1858, est
autorisée, au nom de l'établissement,à accepter le legs
universel qui lui a été consenti par Melle Marie-Thérèse
DELAVEAU, suivant testament olographe susvisé du 17
février 1996 comprenant des sommes détenues sur des
comptes en banque et des biens immobiliers,d 'un montant
global de 379 293,85 F (trois cent soixante dix neuf mille
deux cent quatre vingt treize francs et quatre vingt cinq
centimes) environ.
Conformément à la délibération du 21 juin 1997 du Conseil
d'Administration de l'Etablissement, le montant de ce legs
sera affecté à des travaux de mise en conformité selon les
normes de sécurité.
Il sera justifié de cet emploi auprès de M. le Préfet d'Indre-
et-Loire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ.
________
Arrêté autorisation l'Association Diocésaine de TOURS à
recevoir un legs particulier
______
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 08 janvier
1998, le Président de l'Association Diocésaine de TOURS,
dont le siège est à TOURS, 27, rue Jules Simon, déclarée
conformément aux lois des 1er juillet 1901 et 09 décembre
1905, est autorisé, au nom de l'association, à accepter aux
clauses et conditions énoncées le legs particulier consenti
par Mme Madeleine LEGLEYE, suivant testament
olographe susvisé et portant sur une somme de 20 000 F
(ving mille francs).
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ACTIVITE PRIVEE DE SURVEILLANCE
GARDIENNAGE
~~~~~~
AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
N°74-97 (EP)
~~~~~~
LE PREFET DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-
LOIRE ;
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les
activités privées de surveillance, de gardiennage et de
transports de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à
l'autorisation administrative et au recrutement des
personnels des entreprises de surveillance et de
gardiennage, de transport de fonds et de protection de
personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU la demande formulée 1er décembre 1997 par Melle
Karine PARTOUCHE, gérante de l'entreprise
"A.P.S." Agence Privée de Sécurité située 15 Bis, rue
de la Chevalerie - 37100 TOURS en vue d’obtenir
l’autorisation de fonctionnement de son établissement
pour ses activités de "surveillance et gardiennage
privés" ;
VU le récépissé de demande d’autorisation de
fonctionnement en date du 16 décembre 1997 ;
CONSIDERANT que l'entreprise "A.P.S." Agence Privée
de Sécurité située 15 Bis rue de la Chevalerie à
TOURS (37100) est constituée conformément à la
législation en vigueur ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture.
A R R E T E :
Article 1er. - L'entreprise "A.P.S." Agence Privée de
Sécurité située 15 Bis rue de la Chevalerie à TOURS
(37100), est autorisée à exercer ses activités de
"surveillance et gardiennage privés".
Article 2. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont
une ampliation sera transmise pour information à :
- M. le Directeur du Service Départemental des
Renseignements Généraux à TOURS,
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- M. le Greffier du Tribunal de Commerce de TOURS,
- M. le Maire de TOURS.
Fait à TOURS, le 21 janvier 1998
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________ 28
ARRETE AUTORISANT L'ASSOCIATION "La
Paternelle" A ALIENER DES BIENS IMMOBILIERS
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 5 Janvier
1998, le Président de l'Association "La Paternelle" dont le
siège est à METTRAY (Indre-et-Loire) et qui a été
reconnue d'utilité publique par décret du 21 juillet 1853, est
autorisé, au nom de l'Association, à vendre moyennant la
somme de 6 000,00 Frs (six mille francs) à M. et Mme
GUEDE, domiciliés à METTRAY, 7 Allée des Artisans,
deux parcelles de terre situées à METTRAY "Les
Bourgetteries", cadastrées Section B n° 1037 et n° 1038
pour une contenance totale de 61 m², ces biens immobiliers
ayant régulièrement été acquis par l'Association en vertu
d'un acte notarié du 22 juillet 1935.
Les fonds à provenir de l'aliénation autorisée ci-dessus,
seront utilisés conformément aux buts poursuivis par
l'Association.
Il sera justifié de cet emploi auprès de M. le Préfet
d'INDRE-ET-LOIRE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRETE PORTANT AGREMENT DES PRATICIENS
CHARGES D’EFFECTUER EN INDRE-ET-LOIRE LES
EXAMENS PSYCHOTECHNIQUES PRESCRITS PAR
LE CODE DE LA ROUTE POUR CERTAINS
CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE
~~~~~~
MODIFICATIF
~~~~~
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE,
VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 11-5 et
L. 15,
VU le décret n° 60-848 du 6 Août 1960 relatif à l’examen
psychotechnique des conducteurs dont le permis a été
annulé par décision des cours ou tribunaux en
application de l’article L. 15 du Code de la Route,
VU la circulaire ministérielle du 25 Août 1960 relative à
l’examen médical et psychotechnique de certains
candidats au permis de conduire,
VU la circulaire ministérielle du 8 Mars 1972 relative à
l’examen psychotechnique de certains candidats au
permis de conduire,
VU l’arrêté préfectoral du 23 Octobre 1995 portant
agrément des praticiens chargés d’effectuer en Indre-
et-Loire les examens psychotechniques prescrits par le
Code de la Route pour certains candidats au permis de
conduire,
VU la lettre de Mme GAUDRY Marie-Françoise cessant
toute activité de psychologue agréée pour les examens
psychotechniques en son cabinet à TOURS, 32 bis rue
de Clocheville,
VU le dossier établi par Mme Edith FAYET, Psychologue,
en vue d’effectuer les examens psychotechniques
requis après annulation ou perte de validité du permis
de conduire,
CONSIDERANT que Mme Edith FAYET remplit les
conditions requises,
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
A R R E T E
Article 1er.- L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 23
Octobre 1995 est modifié ainsi qu’il suit :
Les praticiens dont les noms suivent sont autorisés à
effectuer les examens psychotechniques auxquels sont
soumis les conducteurs qui ont fait l’objet d’une mesure
d’annulation de leur permis de conduire, en application de
l’article L. 15 du Code de la Route, ou d’une perte de
validité de leur permis pour défaut de points, en application
de l’article L. 11-5 du Code de la Route :
- M. Jean-Michel MASSON, Docteur en Psychiatrie des
Hôpitaux, en son cabinet sis à la Faculté de Médecine
- Boulevard Tonnelé à TOURS,
- Mme Edith FAYET, Psychologue, en son cabinet sis 11
rue des Cerisiers à TOURS, en remplacement de Mme
Marie-Françoise GAUDRY,
- M. Gabriel BOUCARD, M. Patrick FAROUX et M.
Bernard ANNEIX, agissant pour le compte du CETE-
APAVE de l’Ouest, en leur cabinet sis 23 rue Mickaël
Faraday à CHAMBRAY LES TOURS.
Article 2.- Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du
23 Octobre 1995 demeurent en vigueur sauf à l’article 7 où
il convient de lire Mme FAYET et non Mme GAUDRY.
Article 3.- M. le Secrétaire Général de la Préfecture
d’Indre-et-Loire, M. le Docteur MASSON, Mme FAYET
et le CETE-APAVE de l’Ouest sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
inséré au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire, et dont une ampliation sera transmise pour
information à :
- MM. les Sous-Préfets des arrondissements de LOCHES et
CHINON,
- M. le Directeur départemental des Affaires sanitaires et
sociales,
- M. le Président du Conseil départemental de l’Ordre des
Médecins,
- Mme et MM. les Médecins membres des Commissions
médicales primaires des arrondissements de LOCHES et
CHINON et de la Commission départementale d’Appel. 29
Fait à TOURS, le 17 Décembre 1997
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Réglementation de la circulation aux intersections de la
RD 760 avec la VC 5, la rue des Ecoles, la rue Ronsard,
le Sentier des Mazelles et la rue de la Vienne
COMMUNE DE CROUZILLES
(EN AGGLOMERATION)
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, modifiée et complétée,
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi 96.142 du 21 février 1996 relative à la partie
législative du Code Général des collectivités territoriales,
notamment les articles L 2212.1, L 2213.1 et L 2213.2 ;
VU le décret du 3 août 1979 portant nomenclature des
routes classées à grande circulation ;
VU le code de la route, notamment les articles R 1, R 10,
R 44, R 225 et R 225-1 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière (livre I - 3ème partie - intersections et régime de
priorité) approuvée par arrêté interministériel du 15 juillet
1974 modifié ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et
complété, relatif à la signalisation routière ;
VU le rapport du subdivisionnaire territorial de la Direction
Départementale de l'Equipement ;
VU la délibération du conseil municipal de CROUZILLES
en date du 15 décembre 1997 ;
CONSIDERANT la nécessité d'adapter le régime de
priorité à l'importance des voies et à la configuration des
lieux, les usagers circulant sur la voie communale n° 5, la
rue des Ecoles, la rue Ronsard, le Sentier des Mazelles et la
rue de la Vienne, devront marquer un temps d'arrêt et céder
le passage à tous les véhicules circulant sur la RD 760
commune de CROUZILLES ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre et Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Les usagers circulant sur la voie
communale n° 5, la rue des Ecoles, la rue Ronsard, le
Sentier des Mazelles et la rue de la Vienne, devront
marquer un temps d'arrêt et céder le passage à tous les
véhicules circulant sur la RD 760, commune de
CROUZILLES.
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux
dispositions de l'instruction interministérielle sera mise en
place par les soins de la Direction Départementale de
l'Equipement - subdivision de L’ILE-BOUCHARD.
La charge sera supportée par le Conseil Général,
conformément à l'instruction interministérielle n° 81-85 du
23 septembre 1981 ; en particulier, les frais de fourniture et
de pose de l'ensemble de la signalisation afférente au
régime de priorité défini à l'article R27 du code de la route
seront supportés par le Conseil Général.
ARTICLE 3 : Les dispositions prévues à l'article 1er
prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures contraires à
celles du présent arrêté sont annulées.
ARTICLE 5 : Toutes contraventions aux dispositions du
présent arrêté seront constatées par les agents ou
fonctionnaires dûment assermentés, préposés à la police de
la circulation, et poursuivies conformément à la loi.
ARTICLE 6 : - M. le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre-et-Loire (Bureau de la Circulation), M. le Directeur
Général des Services Départementaux (DIT/SER), M. le
Maire de CROUZILLES, M. le Directeur Départemental de
l'Equipement (Subdivision de L’ILE-BOUCHARD -
C.D.E.S.), M. le Commandant du Groupement de
Gendarmerie d'Indre-et-Loire et la brigade de L’ILE-
BOUCHARD, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Arrêté dont une ampliation sera adressée pour information
à :
- M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de CHINON,
Fait à TOURS, le 27 Janvier 1998
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation dans l'agglomération tourangelle en cas de
mise en oeuvre des mesures d'urgence prévues à
l'article 12 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur
l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
_____
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Vu le Code général des collectivités territoriales,
notamment son article L. 2215-1-3° ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 25, R.
53-2, R. 69, R. 225, R. 225-1, R. 232-7°, R. 239 et R.
278-6° et 7° ;
Vu la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et
l'utilisation rationnelle de l'énergie, notamment ses
articles 12 et 13 ; 30
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 janvier 1975 modifié
relatif aux émissions de gaz polluants par les moteurs
à essence des véhicules ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 novembre 1963 relatif aux
fumées produites par les véhicules automobiles ;
Considérant que, lorsque les seuils d'alerte à la pollution
atmosphérique sont atteints ou risquent de l'être, le
préfet en informe le public et prend des mesures
propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de
pollution sur la population ;
Considérant que ces mesures comportent un dispositif de
restriction ou de suspension des activités concourant
aux pointes de pollution, y compris, le cas échéant, de
la circulation des véhicules, et de réduction des
émissions de sources fixes et mobiles de pollution ;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures visant à
réduire les émissions polluantes provoquées par la
circulation automobile dès que le seuil de précaution
est dépassé, afin d'éviter d'atteindre le seuil d'alerte ;
Vu les avis de M. le Directeur départemental de
l'Equipement, de M. le Directeur départemental de la
Sécurité Publique et de M. le Lieutenant-Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie d'Indre-
et-Loire ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la
préfecture,
ARRÊTE
En cas de mise en oeuvre des mesures d'urgence prévues
par l'article 12 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996
sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, la circulation
des véhicules automobiles dans l'agglomération tourangelle
sera réglementée comme suit :
I - Mesures prises en cas de dépassement du seuil de
précaution
En cas de dépassement du seuil de précaution déterminé par
voie réglementaire, les mesures suivantes seront mise en
oeuvre.
Article 1er - Déviation du trafic de transit poids-lourd
Le trafic poids-lourd de transit sera interdit sur la R.N. 10
dans les deux sens de circulation entre CHATEAU-
RENAULT et SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE, la
déviation s'effectuant soit par l'autoroute A.10, soit par la
R.D. 766, la R.D. 34, la R.N. 152, la R.D. 749 et la R.D.
760 dans le sens nord-sud, et la R.D. 760 puis la R.D. 31
dans la sens sud-nord, selon la carte n° 1 annexée au
présent arrêté.
Les poids-lourds en transit en provenance de toutes
directions ne pourront pénétrer à l'intérieur du périmètre
délimité par la R.D. 766, la R.D. 34, la R.N. 152, la R.D.
749, la R.D. 760 et l'autoroute A.10 d'une part et par
l'autoroute A.10, la R.D. 31 et la R.D. 760 d'autre part. Ils
devront obligatoirement emprunter les axes délimitant le
périmètre.
Article 2 - Mise en place d'un itinéraire conseillé pour
les véhicules légers
Un itinéraire conseillé sera mis en place pour tous les
véhicules légers en transit par :
- l'autoroute A.10 à l'est, entre les diffuseurs de TOURS-
Ste-Radegonde et SAINT-AVERTIN,
- le boulevard périphérique à l'ouest, entre l'échangeur nord
du pont de la Motte, à FONDETTES, et l'échangeur avec
la R.D. 751, à JOUE-LES-TOURS.
Article 3 - Limitation de la vitesse des véhicules
Sur les voies délimitant le périmètre matérialisé sur la carte
n° 2 annexée au présent arrêté et à l'intérieur dudit
périmètre, la vitesse des véhicules sera limitée à :
- 90 km/h sur l'autoroute A.10, entre les échangeurs de
SAINT-AVERTIN et TOURS-Ste-RADEGONDE ;
- 70 km/h sur le boulevard périphérique, entre l'échangeur
avec la R.D. 7, commune de TOURS, et l'échangeur avec
l'autoroute A.10 à la Thibaudière, commune de JOUE-LES-
TOURS ;
- 70 km/h sur les sections de routes où la vitesse est
habituellement limitée à 90 km/h ;
- 50 km/h sur le boulevard périphérique, entre l'échangeur
nord du pont de la Motte, à FONDETTES, et l'échangeur
avec la R.D. 7, à TOURS ;
- 50 km/h sur les voies urbaines où la vitesse est
habituellement limitée à 70 km/h.
Article 4 - Renforcement des contrôles de vitesse et des
contrôles antipollution sur la voie publique
Les contrôles de vitesse et les contrôles antipollution
effectués sur la voie publique par la police seront renforcés
à l'intérieur du périmètre délimité sur la carte n° 2 annexée
au présent arrêté.
Article 5 - Déclenchement des mesures
La décision de mettre en oeuvre les mesures mentionnées
aux articles 1 à 4 du présent arrêté sera prise et rendue
publique au plus tard à 18 h 30 pour prendre effet le
lendemain à 6 h 00.
II - Mesures prises lorsque le seuil d'alerte est atteint ou
risque de l'être
Lorsque le seuil d'alerte à la pollution atmosphérique fixé
par voie réglementaire est atteint ou risque de l'être le
lendemain, les mesures mentionnées aux articles 1 à 4 du 31
présent arrêté sont complétées par les dispositions
suivantes.
Article 6 - Mise en place de la circulation alternée
A l'intérieur d'un périmètre matérialisé sur la carte n° 2
annexée au présent arrêté et délimité par le barreau nord, la
R.N. 10 entre le rond-point d'Emmaüs et le carrefour de la
Marne, le boulevard du Maréchal Juin, le quai André
Malraux à TOURS, la R.D. 751 à SAINT-PIERRE-DES-
CORPS (quai de la Loire) et LA VILLE-AUX-DAMES, la
R.D. 141 LA VILLE-AUX-DAMES (avenue Marie Curie)
et SAINT-PIERRE-DES-CORPS (rue du Colombier), la
R.D. 140 (avenue Jacques Duclos) à SAINT-PIERRE-
DES-CORPS, l'autoroute A.10 entre les diffuseurs de
TOURS-Centre et la Thibaudière (excepté le triangle
délimité par l'autoroute, la R.N. 143 et la R.N. 10 au
carrefour du Bois Lopin), le boulevard périphérique dans sa
totalité, la ligne de Chemin de Fer TOURS-CHATEAU-
DU-LOIR TOURS-VENDOME-CHATEAUDUN jusqu'à
la R.N. 138 et la R.N. 138 à SAINT-CYR-SUR-LOIRE, la
circulation des véhicules à moteur immatriculés, quelle que
soit la catégorie, s'effectuera de la manière suivante :
- les véhicules dont le numéro d'ordre dans la série de la
plaque d'immatriculation est impair ne pourront circuler
que les jours impairs,
- les véhicules dont le numéro d'ordre dans la série de la
plaque d'immatriculation est pair ne pourront circuler que
les jours pairs, les numéros se terminant par le chiffre
zéro étant considérés comme pairs.
Article 7 - Modalités d'application de la mesure de
circulation alternée
1° La mesure de circulation alternée ne s'appliquera pas sur
les voies délimitant le périmètre défini à l'article 6 ainsi
que sur l'autoroute A.10, l'avenue Georges Pompidou,
les sections de la R.N. 76 et de la R.N. 10 comprises
entre le diffuseur de l’autoroute A.10 à SAINT-
AVERTIN et le carrefour giratoire de l’Aloutette, à
TOURS.
2° Les dispositions de l'article 8 du présent arrêté
concernent les véhicules immatriculés en France dans
les séries normales, les séries TT et IT, ainsi que les
véhicules immatriculés en W et en WW.
3° Pour les véhicules immatriculés dans les séries
domaniales, le numéro à prendre en considération sur la
plaque d'immatriculation sera le groupe de quatre
chiffres caractérisant la série d'immatriculation.
4° Pour les véhicules immatriculés à l'étranger, le numéro à
prendre en considération sera le dernier chiffre ou le
dernier groupe de chiffres de la plaque
d'immatriculation.
Article 8 - Dérogations à la mesure de circulation
alternée
Par dérogation à la mesure de circulation alternée, seront
autorisés à circuler les véhicules à moteur immatriculés
suivants :
- les véhicules légers transportant trois personnes au moins,
- les véhicules mentionnés sur la liste annexée au présent
arrêté.
Article 9 - Interdiction de circulation
La circulation des véhicules sera interdite à TOURS sur
l'axe avenue de Grammont - rue Nationale entre le
carrefour de Verdun et la place Anatole France.
Ne seront pas concernés par cette interdiction les véhicules
de transport en commun de voyageurs, les taxis transportant
au moins trois passagers, les cyclistes, les véhicules de
police, de secours et de lutte contre l'incendie, les véhicules
de transport de fonds, les véhicules de ramassage des
ordures ménagères ainsi que les véhicules des médecins
intervenant pour une urgence.
Article 10 - Déviations
La circulation sera déviée :
- dans le sens nord-sud par la rue des Tanneurs, l'avenue
Proudhon, la rue Léon Boyer, la rue Giraudeau, la rue
Fromentel, la rue Auguste Chevallier et la boulevard
Winston Churchill,
- dans le sens sud-nord, par le boulevard Richard Wagner,
l'avenue Georges Pompidou et le quai André Malraux, un
itinéraire conseillé par la R.N. 76 et l'avenue Georges
Pompidou étant indiqué au carrefour giratoire de
l'Alouette.
Article 11 - Mesures complémentaires
1° Gratuité de l'accès aux réseaux de transports
publics en commun de voyageurs
Pendant la période de mise en oeuvre de la mesure de
circulation alternée, l'accès aux réseaux de transports
publics en commun de voyageurs sera assuré gratuitement.
La gratuité ne s'appliquera qu'à l'intérieur du périmètre de
circulation alternée et concernera :
- les lignes régulières de Fil Bleu ainsi que les dessertes des
parcs de stationnement relais mentionnés ci-après,
- les liaisons S.N.C.F. entre TOURS et SAINT-PIERRE-
DES-CORPS et entre TOURS et JOUE-LES-TOURS.
2° Gratuité du stationnement sur la voie publique
Le stationnement sur la voie publique sera gratuit à
l'intérieur du périmètre de circulation alternée pour les
véhicules immatriculés n'ayant pas le droit de circuler en
fonction de leur numéro d'immatriculation.
3° Parcs de stationnement relais 32
Les véhicules provenant de l'extérieur du périmètre de
circulation alternée qui ne seront pas autorisés à pénétrer à
l'intérieur dudit périmètre pourront stationner :
- sur la voie publique, aux endroits régulièrement autorisés,
à proximité des gares SNCF de voyageurs ou des arrêts
des lignes régulières de transports publics de voyageurs,
- sur les parcs de stationnement relais mis en place pour la
circonstance et situés :
sur la zone d'activité "Equatop", en bordure du barreau
nord, à SAINT-CYR-SUR-LOIRE,
au lieu-dit "Les Rochettes", en contrebas de la R.N. 152
à l'est de la bretelle autoroutière de Marmoutier,
au parc des expositions de Rochepinard, à TOURS
(parkings des foires et du stade d'honneur),
avenue du Lac, à JOUE-LES-TOURS, côté lac et sur un
terrain faisant face à la base nautique,
en bordure du boulevard périphérique est, à JOUE-LES-
TOURS (parkings de l'Espace Malraux).
Ces parcs de stationnement relais seront reliés au centre-
ville de TOURS soit par les lignes régulières de transports
publics urbains soit par des navettes spéciales d'autobus ou
d'autocars.
Article 12 - Déviations de substitution
1° Déviation en cas de saturation de l'autoroute A.10
En cas de saturation de l'autoroute A.10, à TOURS-Centre,
la bretelle d’entrée de TOURS-Centre dans le sens PARIS-
Province et la bretelle d’entrée de SAINT-AVERTIN dans
le sens Province-PARIS seront fermées, la circulation étant
déviée par l’avenue Georges Pompidou entre les
échangeurs de TOURS-Centre et SAINT-AVERTIN.
La saturation de l’autoroute A.10 à TOURS-Centre sera
portée à la connaissance des usagers en provenance de
BLOIS et CHATELLERAULT par une signalisation
provisoire installée avant les échangeurs d’AUTRECHE
dans le sens PARIS-Province et de SAINTE-MAURE-DE-
TOURAINE dans le sens Province-PARIS, les itinéraires
conseillés étant mis en place :
- soit par la R.D. 31 entre l'échangeur d'AUTRECHE et
CHATEAU-RENAULT, puis par la R.D. 766 entre
CHATEAU-RENAULT et CHATEAU-LA-VALLIERE,
la R.D. 34 entre CHATEAU-LA-VALLIERE et CINQ-
MARS-LA-PILE, la R.N. 2152 entre CINQ-MARS-LA-
PILE et LANGEAIS, la R.N. 152 entre LANGEAIS et
Port-Boulet, la R.D. 749 entre Port-Boulet et la R.D. 760,
la R.D. 760 jusqu'à SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE
et inversement,
- soit par la R.D. 760 entre SAINTE-MAURE-DE-
TOURAINE et LOCHES puis la R.D. 31 entre LOCHES
et l'échangeur d'AUTRECHE, et inversement.
2° Déviation en cas de saturation du boulevard du
Maréchal Juin à TOURS
Dans l'attente de l'achèvement de la liaison entre la R.N.
152-est et la R.N. 10 au nord de TOURS, la limite nord-est
du périmètre de circulation alternée sera constituée par le
boulevard du Maréchal Juin à TOURS.
En cas de saturation dudit boulevard ou du pont Mirabeau,
la circulation sera déviée :
- du nord au sud, par la R.N. 10 à partir du carrefour de la
Marne, la R.D. 77, la V.C. 2 à PARCAY-MESLAY, la
V.C. 2 à ROCHECORBON, la rue de Parçay à TOURS,
puis la R.N. 521 (rue Abel Gance) et l'autoroute A.10
(entre les échangeurs de TOURS-Sainte-Radegonde et
TOURS-Centre),
- du sud au nord, par l'itinéraire inverse à partir de
l'échangeur de TOURS-Centre.
Article 13 - Déclenchement des mesures
Pour l'application de la mesure de circulation alternée, le
seuil d'alerte sera considéré comme risquant d'être atteint
lorsqu'il existera une forte probabilité qu'il soit atteint le
lendemain
La décision de mettre en oeuvre les mesures
mentionnées aux articles 6 à 11 du présent arrêté sera prise
et rendue publique au plus tard à 18 h 30 pour prendre effet
le lendemain à 6 h 00.
Article 14 - Période d'application de la mesure de
circulation alternée
Lorsque la mesure de circulation alternée sera déclenchée,
sa mise en oeuvre sera effective le lendemain à partir de 6 h
00 et jusqu'à 22 h 00.
Elle pourra être reconduite dans les mêmes conditions.
Article 15. - Signalisation
La signalisation de direction et de prescription sera mise en
place par les soins et aux frais :
- de la Société COFIROUTE sur l’autoroute A.10,
- de la Direction départementale de l'Equipement sur les
routes nationales hors agglomération,
- du Conseil Général sur les routes départementales hors
agglomération,
- des communes pour toutes les voies en agglomération.
III - Répression des infractions
Article 16 - Les infractions aux dispositions du présent
arrêté seront constatées par les agents chargés de la police
de la circulation et leurs auteurs poursuivis conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 17 - Les contrevenants à la mesure de circulation
alternée s'exposeront à une amende forfaitaire de 900 F
prévue pour les contraventions de la quatrième classe,
minorée à 600 F en cas de paiement immédiat, assortie
d'une mesure d'immobilisation de leur véhicule 33
éventuellement suivie d'une mise en fourrière
conformément aux dispositions des articles L. 25, R. 232-
7° et 278-6° du Code de la route.
Article 18 - Les contraventions aux dispositions de l'article
R. 69 du Code de la route et aux arrêtés des 12 novembre
1963 et 16 janvier 1975 modifié susvisés seront
sanctionnées par une amende forfaitaire de 450 F prévue
pour les contraventions de la troisième classe, minorée à
300 F en cas de paiement immédiat, assortie d'une mesure
d'immobilisation du véhicules éventuellement suivie d'une
mise en fourrière conformément aux dispositions des
articles L. 25, R. 239 et R. 278-7° du Code de la route.
Article 19 - M. le Secrétaire Général de la préfecture, M. le
Directeur départemental de l'Equipement, M. le Directeur
départemental de la Sécurité Publique et M. le Lieutenant-
Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie
d'Indre-et-Loire, M. le Président du Conseil Général
d'Indre-et-Loire, Mme le Maire de SAINT-PIERRE-DES-
CORPS, MM. les Maires de TOURS, JOUE-LES-TOURS,
SAINT-CYR-SUR-LOIRE et LA VILLE-AUX-DAMES,
M. le Directeur Régional de la S.N.C.F., M. le Chef de
Secteur de la Société COFIROUTE et M. le Directeur
Général de la SEMITRAT sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
ampliation sera adressée à :
- MM. les Sous-Préfets des arrondissements de CHINON et
LOCHES,
- Mme le Directeur départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales,
- M. le Commandant du Groupement Interrégional de
C.R.S. n° V,
- M. le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de
Secours,
- M. le Délégué Militaire Départemental,
- M. le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et
de l'Environnement,
- MM. les Préfets des départements du Maine-et-Loire, de
la Sarthe, du Loir-et-Cher, de l'Indre et de la Vienne,
- MM. les Maires de SAINT-AVERTIN, CHAMBRAY-
LES-TOURS, LA RICHE, ROCHECORBON et
PARCAY-MESLAY
- M. le Président de l'Association des Maires d'Indre-et-
Loire,
- M. le Président du Syndicat Intercommunal des
Transports des Communes de l'Agglomération
Tourangelle,
- M. le Président du Syndicat Intercommunal de collecte et
traitement des ordures ménagères de JOUE-LES-TOURS,
- M. le Président du Syndicat Intercommunal pour le
ramassage et la destruction des ordures ménagères de
SAINT-PIERRE-DES-CORPS,
- M. le Président du Syndicat des Transports Routiers
d'Indre-et-Loire,
- M. le Président départemental de la Fédération Nationale
des Transports de Voyageurs,
- M. le Directeur du S.A.M.U. 37,
- M. le Directeur d'E.D.F.-G.D.F. Services Touraine,
- M. le Directeur départemental de la Poste,
- M. le Président du Conseil départemental de l'Ordre des
Médecins,
- M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie
de Touraine,
- M. le Président de la Chambre des Métiers d'Indre-et-
Loire,
- M. le Président du Syndicat des Infirmiers d'Indre-et-
Loire,
- M. le Président de l'Union Interprofessionnelle Patronale
d'Indre-et-Loire,
- M. le Président départemental de la Confédération
Générale des Petites et Moyennes Entreprises,
- M. le Président de la Chambre Syndicale des Taxis
d'Indre-et-Loire,
- M. le Président du Syndicat Départemental des Taxis
Indépendants d'Indre-et-Loire,
- M. le Président du Groupement des Ambulanciers d'Indre-
et-Loire,
- M. le Directeur de la BRINK'S Centre,
- Mme le Président du Syndicat des Commerçants non
sédentaires d'Indre-et-Loire,
- M. le Président de la Fédération des Entrepreneurs et
Artisans du Bâtiment et des Travaux Publics,
- M. le Président de la Chambre Artisanale des Petites
Entreprises du Bâtiment d'Indre-et-Loire,
- M. le Président de la Chambre Syndicale Départementale
des Débitants de Boissons, Hôteliers et Restaurateurs.
Fait à TOURS, le 15 Janvier 1998
Le Préfet,
Daniel CANEPA
________
A N N E X E
Liste des véhicules autorisés à circuler en cas de mise en
oeuvre de la mesure de circulation alternée
_______
sont exclus du champ d'application de la mesure de
circulation alternée :
- les véhicules légers transportant trois personnes au moins
;
- les véhicules électriques ou fonctionnant au gaz de pétrole
liquéfié ;
- les véhicules de transport en commun de voyageurs ;
- les véhicules de police et de gendarmerie ;
- les véhicules des services d'incendie et de secours ;
- les véhicules des SAMU et des SMUR ;
- les ambulances publiques et privées ;
- les véhicules des médecins et des infirmiers ;
- les véhicules de transports funéraires ;
- les véhicules sanitaires légers et les taxis ;
- les véhicules des GIG et GIC ;
- les véhicules de livraison de produits pharmaceutiques et
d'oxygène médical ;
- les véhicules d'intervention urgente assurant une mission
de service public (E.D.F. - G.D.F., S.N.C.F., D.D.E.,
etc...) ; 34
- les véhicules de la D.D.E. et de COFIROUTE et les
véhicules municipaux participant au dispositif de
restriction de la circulation ;
- les véhicules militaires ;
- les véhicules de la Poste ;
- les véhicules de ramassage et ordures ménagères et de
nettoiement de la voirie ;
- les véhicules de dépannage des différents corps de métiers
;
- les véhicules de transport de fonds ;
- les véhicules d'approvisionnement des marchés, des
commerces d'alimentation, des cafés et restaurants ;
- les véhicules frigorifiques ;
- les véhicules des entreprises de déménagement
________
PORTANT REGLEMENTATION DES EPREUVES
ET COMPETITIONS SPORTIVES SUR ROUTES
DANS LE DEPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE
AU COURS DE LA SAISON 1998
~~~~~~
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
notamment ses articles L. 2213-1, L. 2213-2, L. 2215-
1 ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 5, R. 43-
5, R. 53, R. 225 et R. 234 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée,
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant
réglementation générale des épreuves et compétitions
sportives sur la voie publique ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 1er décembre 1959 pris pour
l'application du décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955
susvisé ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 1980 portant interdiction
de certaines routes aux épreuves sportives ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 1998 portant
interdiction de certaines routes aux épreuves sportives
à certaines périodes de l'année 1998 ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/97/00215/C du 19
décembre 1997 relative aux plans de circulation
routière pour l'année 1998 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 1997 portant
réglementation des épreuves et compétitions sportives
sur routes dans le département d'Indre-et-Loire au
cours de la saison 1997 ;
Considérant que l'application du "Plan Primevère" mobilise
les services de police et de gendarmerie lors des
périodes de surveillance renforcée de la circulation ;
Considérant que le déroulement d'épreuves et compétitions
sportives sur routes est de nature à perturber le trafic
en période de trafic intense ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie de pouvoirs
de police en matière de circulation routière de prévenir
les risques d'accidents résultant de l'organisation
d'épreuves et compétitions sportives sur routes à
certaines périodes de trafic intense ou sur certains axes
particulièrement fréquentés ;
Vu les recommandations formulées le 4 février 1998 par la
section spécialisée de la commission départementale de
la sécurité routière ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la
préfecture,
A R R Ê T E :
Article 1er. - L'organisation d'épreuves et compétitions
cyclistes et pédestres est interdite sur l'ensemble du réseau
routier du département d'Indre-et-Loire aux dates
d'application du "Plan Primevère" suivantes :
- Lundi 13 avril 1998,
- Lundi 1er juin 1998.
En outre, en raison du passage dans le département de la
cinquième étape du Tour de France cycliste, qui
provoquera des difficultés de circulation dans le
département et mobilisera l'ensemble des effectifs de
gendarmerie disponibles, la même interdiction s'appliquera
le jeudi 16 juillet 1998.
Article 2. - Aucune dérogation ne pourra être consentie
pour quelque raison que ce soit, les jours désignés à
l’article 1er ci-dessus, sauf en ce qui concerne
l’organisation des épreuves comptant pour les
championnats nationaux et régionaux reconnus par la
Fédération Française de Cyclisme et la Fédération
Française d’Athlétisme.
Article 3. - Les épreuves cyclistes et pédestres inscrites aux
calendriers des différentes fédérations les vendredi 10 avril,
jeudi 30 avril, jeudi 7 mai, mercredi 20 mai et vendredi 29
mai 1998 pourront être autorisées, sous réserve des avis
favorables des services et autorités consultés et de leur
couverture par des mesures de sécurité appropriées, à
condition qu'elles n'empruntent ou ne traversent pas de
routes classées à grande circulation.
Article 4. - L’organisation d’épreuves locales devra en
outre être évitée :
pendant toute l’année sur :
toutes les routes nationales,
la RD 31 sur toute sa longueur,
la RD 140 entre TOURS et la déviation de
BLERE,
la RD 749 entre BOURGUEIL et la déviation de
CHINON,
la RD 750 entre la RN 10 et DESCARTES,
la RD 751 entre AMBOISE et CHINON,
la RD 760 entre LOCHES et CHINON,
la RD 766 sur toute sa longueur, 35
la RD 759 sur toute sa longueur,
du 1er mai au 31 août sur :
la RD 7 entre TOURS et la RD 749,
la RD 17 entre MONTBAZON et AZAY-LE-
RIDEAU,
aux dates de mise en oeuvre du « Plan
Primevère », sur la RD 675 entre NOUANS-
LES-FONTAINES et VILLEDOMAIN.
En cas d’impossibilité d’adopter un autre itinéraire pour
relier deux voies situées de part et d’autre de ces axes,
l’autorité administrative pourra toutefois autoriser
l’emprunt de ces routes, pour les épreuves en lignes
uniquement et sur de très courtes sections, sous réserve de
l’avis favorable des services de police ou de gendarmerie,
lesquels devront être consultés par les organisateurs lors de
l’élaboration du parcours.
Article 5. - Les dispositions des articles 1 à 4 sont
également applicables aux randonnées cyclistes et
cyclotouristiques soumises à déclaration.
Article 6. - Toutes infractions aux dispositions du présent
arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
loi.
Article 7. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, MM.
les Sous-Préfets de CHINON et LOCHES, M. le Lieutenant
Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie
d’Indre-et-Loire, M. le Directeur départemental de la
Sécurité Publique, M. le Président du Comité départemental
de la Fédération Française de Cyclisme, M. le Président du
Comité départemental de la Fédération Française
d'Athlétisme, Mme la Présidente du Comité départemental
de la Fédération Française de Triathlon, M. le Président de
la section d'Indre-et-Loire de l'Union Française des
Oeuvres Laïques d'Education Physique, M. le Président du
Comité départemental de la Fédération Sportive et
Gymnique du Travail, M. le Président du Comité
départemental de la Fédération Française de Cyclotourisme
et M. le Président de l'Union Sportive de l'Enseignement du
Premier Degré d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et
dont une ampliation sera adressée pour information à :
- MM. les Préfets des départements du Loir-et-Cher, de
l'Indre, de la Vienne, du Maine-et-Loire et de la Sarthe,
- Mmes et MM. les Maires du département d’Indre-et-
Loire,
- M. le Directeur départemental de l'Equipement,
- M. le Directeur départemental de la Jeunesse et des
Sports,
- M. le Commandant du Groupement interrégional de
C.R.S. n° V,
- M. le Directeur du Service départemental d’incendie et de
secours.
Fait à TOURS, le 9 Février 1998
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
PORTANT REGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION PENDANT LES PERIODES
D'APPLICATION DU PLAN PRIMEVERE
~~~~~~
ANNEE 1998
~~~~~
LE PREFET D'INDRE ET LOIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales,
notamment ses articles L. 2213-1, L. 2213-2, L. 2215-
1 et L. 3221-4,
Vu le code de la route, notamment les articles R.225 et
R.225-1,
Vu la loi N° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée et
complétée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des Régions,
Vu le décret N° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat dans les départements,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et
complété relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes,
Vu la circulaire ministérielle N° INT/D/97/00215C du 19
décembre 1997 relative à l'application du plan
"Primevère", pendant l'année 1998,
Vu l'avis de MM. le Directeur départemental de
l'Equipement, le Lieutenant Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie d'Indre et Loire, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Vu les recommandations formulées le 4 février 1998 par la
section spécialisée de la Commission départementale
de la sécurité routière,
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
A R R E T E
Article 1er. - Les périodes d'application du Plan Primevère
en 1998 en Indre et Loire, avec les horaires de surveillance
renforcée, sont définies comme suit : 36
PERIODES DATES
D’APPLICATION
HORAIRES
Pâques - Vendredi 10 Avril
- Samedi 11 Avril
- Lundi 13 Avril
16 h - 21 h
07 h - 12 h
16 h - 21 h
Fête du
travail
- Jeudi 30 Avril
- Dimanche 3 Mai
16 h - 21 h
16 h - 21 h
Victoire
1945
- Jeudi 07 Mai
- Dimanche 10 Mai
16 h - 21 h
16 h - 21 h
Ascension PERIODES DATES
D’APPLICAT
ION
HORAIRES
Pentecôte
Pâques - Vendredi
10 Avril
- Samedi 11
Avril
- Lundi 13
Avril
16 h - 21 h
07 h - 12 h
16 h - 21 h
Vacances
d'été
- Samedi 04 Juillet
- Samedi 11 Juillet
07 h - 13 h
07 h - 13 h
Chassé-
croisé
- Vendredi 31 Juillet
- Samedi 1er Août
16 h - 21 h
07 h - 18 h
Toussaint - Vendredi 30
Octobre
- Dimanche 1er
Novembre
16 h - 20 h
16 h - 20 h
En outre, les services de police et de gendarmerie mettront
en place un dispositif de surveillance renforcée de la
circulation le dimanche 19 avril 1998 de 15 h à 18 h sur les
RN 138, RN 10, RN 76 et RN 143 pour les retours des 24
heures du Mans motocyclistes.
Article 2. - Par dérogation aux dispositions du présent
arrêté, les services de police et de gendarmerie sont
habilités, soit à diminuer les périodes prévues en fonction
des circonstances et notamment de la fluidité de la
circulation, soit à renforcer leur dispositif de surveillance.
Article 3. - Pendant toutes les périodes d'application du
Plan "Primevère" visées à l'article 1er ci-dessus, tous
travaux sur la voie publique pouvant constituer une entrave
à la fluidité de la circulation sont interdits, (seulement de
fin juin à début septembre).
Article 4. - La circulation sera interdite pendant toutes les
périodes d'application du plan "Primevère" sur toutes les
voies du département classées à "grande circulation" pour
les engins à moteur de travaux publics non immatriculés.
Article 5. - Les contraventions aux dispositions du présent
arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 6. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture est
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont
une ampliation sera adressée pour exécution à :
- M. le Directeur départemental de l'équipement,
- M. le Lieutenant Colonel commandant le groupement de
gendarmerie d'Indre et Loire,
- M. le Directeur départemental de la sécurité publique,
- M. le Commandant du Groupement Interrégional de
C.R.S. n° V,
ainsi que, pour information, à :
- M. le Ministre de l'Intérieur,
- M. le Ministre de l'Equipement, des Transports et du
Logement,
- MM. les Préfets des départements du LOIR et CHER, de
la SARTHE, du MAINE et LOIRE, de l'INDRE, de la
VIENNE et de l'EURE et LOIR,
- MM. les Sous-Préfets des arrondissement de CHINON et
LOCHES,
- M. le Directeur du Centre Régional d'Information et de
Coordination Routière,
- M. le Directeur départemental du service d'incendie et de
secours,
- M. le Directeur du service interministériel de défense et
de protection civile,
- M. le Directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales,
- M. le Président du syndicat des transports routiers d'Indre
et Loire,
- M. le Directeur de la SEMITRAT,
- MM. les Présidents des sections départementales des
syndicats d'auto-écoles CNPA, ADECA, PFA et
UNIDEC,
- M. le Président de la Chambre des Métiers d'Indre et
Loire,
- M. le Président de la Fédération des entrepreneurs et
artisans du bâtiment et des travaux publics,
- M. le Président de la Chambre Artisanale des Petites
Entreprises du bâtiment d'Indre et Loire.
Fait à TOURS, le 9 Février 1998
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
A N N E X E 37
à l’arrêté préfectoral portant réglementation des
épreuves et compétitions
sportives sur routes dans le département d’Indre-et-
Loire
au cours de la saison 1998
~~~~~~~
Extrait de l’arrêté ministériel du 14 janvier 1998 (Journal
Officiel du 3 février 1998), portant interdiction de certaines
routes aux épreuves sportives à certaines périodes de
l’année 1998.
Les périodes durant lesquelles le déroulement des épreuves
et compétitions sportives est interdit sur les routes classées
dans la catégorie des voies à grande circulation sont fixées
comme suit pour l’année 1998 :
- samedi 11 avril,
- dimanche 3 mai,
- dimanche 10 mai,
- dimanche 24 mai,
- lundi 1er juin,
- samedi 4 juillet,
- samedi 11 juillet,
- vendredi 31 juillet,
- samedi 1er août,
- vendredi 30 octobre,
- dimanche 1er novembre.
________
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
NOMINATION D’UN LIEUTENANT DE
LOUVETERIE
Aux termes d’un arrêté en date du 26 décembre 1997, M.
Bruno PAJOT, domicilié à LANGEAIS lieu-dit « Les
Robichonnes » est nommé lieutenant de louveterie et
commissionné pour la période du 1er janvier 1998 au 31
décembre 2003.
La circonscription de M. Bruno PAJOT est la suivante :
- le canton de BOURGUEIL
- les communes ci-après du canton de CHATEAU-LA-
VALLIERE : RILLE/LATHAN, HOMMES,
SAVIGNE/LATHAN, CHANNAY/LATHAN
et les communes ci-après du canton de LANGEAIS :
INGRANDES DE TOURAINE ET SAINT PATRICE.
En cas d’empêchement, M. Bruno PAJOT aura la
possibilité de se faire remplacer par l’un des lieutenants de
louveterie en exercice, dûment agréé dans le département
d’Indre-et-Loire.
Daniel CANEPA
Aux termes d’un arrêté du 26 décembre 1997, M. Jean-
Louis LEGENDRE, domicilié 15, Chemin Neuf - 37530
MOSNES, est nommé lieutenant de louveterie et
commissionné pour la période du 1er janvier 1998 au 31
décembre 2003.
La circonscription de M. Jean-Louis LEGENDRE est la
suivante :
- le canton d’AMBOISE (au Sud de la Loire)
- et le canton de BLERE (à l’exception des communes
d’AZAY/CHER, ATHEE/CHER et de COURCAY).
En cas d’empêchement, M. Jean-Louis LEGENDRE aura la
possibilité de se faire remplacer par l’un des lieutenants de
louveterie en exercice, dûment agréé dans le département
d’Indre-et-Loire.
Daniel CANEPA
________
Aux termes d’un arrêté du 26 décembre 1997, M. Frédéric
LEFIEF, domicilié 1, rue le Desforges - 37220 BRIZAY,
est nommé lieutenant de louveterie et commissionné pour la
période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2003.
La circonscription de M. Frédéric LEFIEF est la suivante :
- les cantons de CHINON et de L’ILE BOUCHARD (au
Nord de la Vienne).
En cas d’empêchement, M. Frédéric LEFIEF aura la
possibilité de se faire remplacer par l’un des lieutenants de
louveterie en exercice, dûment agréé dans le département
d’Indre-et-Loire.
Daniel CANEPA
________
Aux termes d’un arrêté du 26 décembre 1997, M. Rémy
FRESNAY, domicilié à CHATEAU-RENAULT 21-25, rue
Pierre Moreau, est nommé lieutenant de louveterie et
commissionné pour la période du 1er janvier 1998 au 31
décembre 2003.
La circonscription de M. Rémy FRESNAY est la suivante :
- le canton de CHATEAU-RENAULT.
En cas d’empêchement, M. Rémy FRESNAY aura la
possibilité de se faire remplacer par l’un des lieutenants de
louveterie en exercice, dûment agréé dans le département
d’Indre-et-Loire.
Daniel CANEPA
________
Aux termes d’un arrêté en date du 26 décembre 1997, M.
Dominique BOIVINET, domicilié à SEMBLANCAY, lieu-
dit « Le Pignon Vert » est nommé lieutenant de louveterie
et commissionné pour la période du 1er janvier 1998 au 31
décembre 2003.
La circonscription de M. Dominique BOIVINET est la
suivante :
- le canton de CHATEAU-LA-VALLIERE, à l’exception
des communes de RILLE, HOMMES,
SAVIGNE/LATHAN et CHANNAY/LATHAN
- et les communes ci-après du canton de NEUILLE-PONT-
PIERRE : SONZAY et PERNAY.
En cas d’empêchement, M. Dominique BOIVINET aura la
possibilité de se faire remplacer par l’un des lieutenants de 38
louveterie en exercice, dûment agréé dans le département
d’Indre-et-Loire.
Daniel CANEPA
________
Aux termes d’un arrêté en date du 26 décembre 1997, M.
Lionel BEGUIN, domicilié 12, rue de la Garenne - 37460
VILLELOIN-COULANGE, est nommé lieutenant de
louveterie et commissionné pour la période du 1er janvier
1998 au 31 décembre 2003.
La circonscription de M. Lionel BEGUIN est la suivante :
- les cantons de PREUILLY/CLAISE et du GRAND
PRESSIGNY.
En cas d’empêchement, M. Lionel BEGUIN aura la
possibilité de se faire remplacer par l’un des lieutenants de
louveterie en exercice, dûment agréé dans le département
d’Indre-et-Loire.
Daniel CANEPA
________
Aux termes d’un arrêté en date du 26 décembre 1997, M.
Michel ADAM, domicilié à LOCHES lieu-dit « Les Ees »
est nommé lieutenant de louveterie et commissionné pour la
période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2003.
La circonscription de M. Michel ADAM est la suivante :
- le canton de LIGUEIL
- et les communes ci-après du canton de LOCHES :
CHEDIGNY, AZAY-SUR-INDRE, REIGNAC-SUR-
INDRE, TAUXIGNY, CHAMBOURG/INDRE, SAINT-
BAULD, DOLUS-LE-SEC et CHANCEAUX-PRES-
LOCHES.
En cas d’empêchement, M. Michel ADAM aura la
possibilité de se faire remplacer par l’un des lieutenants de
louveterie en exercice, dûment agréé dans le département
d’Indre-et-Loire.
Daniel CANEPA
________
Aux termes d’un arrêté en date du 26 décembre 1997, M.
Christian ROBIN, domicilié 170 rue de la Mairie - 37520
LA RICHE, est reconduit dans ses fonctions de lieutenant
de louveterie et commissionné pour la période du premier
janvier 1998 au 31 décembre 2003.
La circonscription de M. Christian ROBIN est la suivante :
- les cantons de MONTLOUIS/LOIRE, SAINT-AVERTIN,
ST PIERRE DES CORPS, TOURS, CHAMBRAY-LES-
TOURS et de MONTBAZON (à l’exception des communes
de MONTS, PONT DE RUAN et ARTANNES/INDRE),
- et les communes ci-après du canton de BLERE : AZAY-
SUR-CHER, d’ATHEE-SUR-CHER et de COURCAY.
En cas d’empêchement, M. Christian ROBIN aura la
possibilité de se faire remplacer par l’un des lieutenants de
louveterie en exercice, dûment agréé dans le département
d’Indre-et-Loire.
Daniel CANEPA
________
Aux termes d’un arrêté du 26 décembre 1997, M. Alain
VAILLANT, domicilié 12, rue Talleyrand - 37460
NOUANS-LES-FONTAINES, est reconduit dans ses
fonctions de lieutenant de louveterie et commissionné pour
la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2003.
La circonscription de M. Alain VAILLANT est la suivante:
- les cantons de MONTRESOR et de LOCHES (à
l’exception des communes de CHEDIGNY,
CHAMBOURG/INDRE, AZAY/INDRE, REIGNAC-SUR-
INDRE, TAUXIGNY, SAINT-BAULD, DOLUS-LE-SEC
et CHANCEAUX-PRES-LOCHES.
En cas d’empêchement, M. Alain VAILLANT aura la
possibilité de se faire remplacer par l’un des lieutenants de
louveterie en exercice, dûment agréé dans le département
d’Indre-et-Loire.
Daniel CANEPA
________
Aux termes d’un arrêté en date du 26 décembre, M. Jean-
Claude LHERITIER, domicilié 93, avenue de la Vallée du
Lys - 37260 ARTANNES-SUR-INDRE, est reconduit dans
ses fonctions de lieutenant de louveterie et commissionné
pour la période du premier janvier 1998 au 31 décembre
2003.
La circonscription de M. Jean-Claude LHERITIER est la
suivante :
- les cantons de BALLAN-MIRE, d’AZAY-LE-RIDEAU
et de JOUE-LES-TOURS
- et les communes ci-après du canton de MONTBAZON :
MONTS, PONT-DE-RUAN et ARTANNES-SUR-INDRE.
En cas d’empêchement, M. Jean-Claude LHERITIER aura
la possibilité de se faire remplacer par l’un des lieutenants
de louveterie en exercice, dûment agréé dans le
département d’Indre-et-Loire.
Daniel CANEPA
________
Aux termes d’un arrêté en date du 26 décembre 1997, M.
Daniel LEROUX domicilié 13, avenue du Général de
Gaulle - 37230 FONDETTES, est reconduit dans ses
fonctions de lieutenant de louveterie et commissionné pour
la période du premier janvier 1998 au 31 décembre 2003.
La circonscription de M. Daniel LEROUX est la suivante :
- les cantons de ST CYR/LOIRE, de LUYNES et de
LANGEAIS (à l’exception des communes de ST PATRICE
et d’INGRANDES-DE-TOURAINE)
- et les communes ci-après du canton de NEUILLE-PONT-
PIERRE : SAINT-ROCH et CHARENTILLY.
En cas d’empêchement, M. Daniel LEROUX aura la
possibilité de se faire remplacer par l’un des lieutenants de
louveterie en exercice, dûment agréé dans le département
Daniel CANEPA
________ 39
Aux termes d’un arrêté en date du 26 décembre 1997, M.
Henri JOULAIN, domicilié 11, Grande Rue - 37370
NEUVY LE ROI, est reconduit dans ses fonctions de
lieutenant de louveterie et commissionné pour la période du
1er janvier 1998 au 31 décembre 2003.
La circonscription de M. Henri JOULAIN est la suivante :
- les cantons de NEUVY LE ROI et de NEUILLE PONT
PIERRE (à l’exception des communes de SONZAY,
PERNAY, SAINT-ROCH et CHARENTILLY).
En cas d’empêchement, M. Henri JOULAIN aura la
possibilité de se faire remplacer par l’un des lieutenants de
louveterie en exercice, dûment agréé dans le département
Daniel CANEPA
________
Aux termes d’un arrêté en date du 26 décembre 1997, M.
Patrick CHEVALIER, domicilié « Les Gaudeberts » 37800
POUZAY, est reconduit dans ses fonctions de lieutenant de
louveterie et commissionné pour la période du premier
janvier 1998 au 31 décembre 2003.
La circonscription de M. Patrick CHEVALIER est la
suivante :
- les cantons de SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE et de
DESCARTES.
En cas d’empêchement, M. Patrick CHEVALIER aura la
possibilité de se faire remplacer par l’un des lieutenants de
louveterie en exercice, dûment agréé dans le département
Daniel CANEPA
________
Aux termes d’un arrêté en date du 26 décembre 1997, M.
Jean-Claude CHAMPIGNY, domicilié 59, rue du Docteur
Lebled - 37210 ROCHECORBON, est reconduit dans ses
fonctions de lieutenant de louveterie et commissionné pour
la période du premier janvier 1998 au 31 décembre 2003.
La circonscription de M. Jean-Claude CHAMPIGNY est la
suivante :
- les Cantons de VOUVRAY et d’AMBOISE (au Nord de
la Loire).
En cas d’empêchement, M. Jean-Claude CHAMPIGNY
aura la possibilité de se faire remplacer par l’un des
lieutenants de louveterie en exercice, dûment agréé dans le
département
Daniel CANEPA
________
Aux termes d’un arrêté du 26 décembre 1997, M. Robert
BLANCHET, domicilié 15, rue Richelieu à COURCOUE,
est reconduit dans ses fonctions de lieutenant de louveterie
et commissionné pour la période du premier janvier au 31
décembre 2003.
La circonscription de M. Robert BLANCHET est la
suivante :
- les cantons de RICHELIEU et de L’ILE BOUCHARD
(au Sud de la Vienne).
En cas d’empêchement, M. Robert BLANCHET aura la
possibilité de se faire remplacer par l’un des lieutenants de
louveterie en exercice, dûment agréé dans le département
d’Indre-et-Loire.
Daniel CANEPA
________
ARRETE MODIFICATIF FIXANT LA LISTE DES
ORGANISATIONS POUVANT SIEGER A LA
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE
CONCILIATION
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE,
VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à
favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété
de logements sociaux et le développement de l’offre
foncière ;
VU le dévret n° 87-449 du 26 juin 1987 portant application
de l’article 24 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et
relatif aux commissions départementales de conciliation ;
VU la circulaire de M. le Ministre de l’Equipement, du
Logement, de l’Aménagement du Territoire et des
Transports en date du 22 juillet 1987 relatives aux
commissions départementales de conciliation ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 juillet 1988 ;
VU les renseignements fournis par les organisations de
locataires et de bailleurs sur leur représentativité ;
CONSIDERANT que certaines organisations remplissent
les critères de représentativité définis à l’article 43 de la loi
précitée ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
A R R E T E
Article 1er - La Commission départementale de
conciliation est composée de six membres titulaires et de
six membres suppléants.
Article 2 - La liste des organisations de bailleurs et de
locataires pouvant siéger à la commission départementale
de conciliation est fixée comme suit :
A) Réprésentant des bailleurs
- Chambre syndicale de la propriété immobilière d’Indre-et-
Loire81, rue de Metz - 37000 TOURS
B) Représentants des locataires
- Fédération du logement d’Indre-et-Loire 86 bis, rue
Georges Courteline - 37000 TOURS
- Association Force Ouvrière consommateur d’Indre-et-
Loire Maison des Syndicats Place Gaston Pailhou - B.P.
1405 - 37000 TOURS
- Union Départementale Confédération Syndicale des
Familles 37 1, rue du Docteur Bosc - 37000 TOURS.
Article 3 - Le nombre de sièges attribué à chacune d’entre
elles est le suivant :
- Chambre Syndicale de la propriété immobilière d’Indre-
et-Loire : 3 sièges.
soit : - 3 titulaires
- 3 suppléants
- Fédération du logement d’Indre-et-Loire : 1 siège. 40
soit : - 1 titulaire
- 1 suppléant
- Association Force Ouvrière consommateurs d’Indre-et-
Loire : 1 siège.
soit : - 1 titulaire
- 1 suppléant
- Union Départementale Confédération Syndicale des
Familles 37 : 1 siège.
soit : - 1 titulaire
- l suppléant.
Article 4 - L’arrêté préfectoral du 13 juillet 1988 est
abrogé.
Article 5 - Chacune des organisations désignées ci-dessus
formulera ses propositions ; leurs représentants devront être
ensuite nommés par arrêté préfectoral, en qualité de
membre de la commission départementale de conciliation.
Article 6 - M. le Secrétaire général de la Préfecture
d’Indre-et-Loire et M. le Directeur Départemental de
l’Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune
des organisations, envoyé à la Direction Départementale de
la Concurrence, de la Consommation et de la Répression
des Fraudes pour information et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 29 décembre 1997
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
MESURES DE PUBLICITE PREALABLEMENT A
L’APPREHENSION PAR L’ETAT D’UN IMMEUBLE
SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
DE CHINON PRESUME VACANT ET SANS
MAITRE
Aux termes d’un arrêté en date du 31 décembre 1997, est
présumé vacant et sans maître l’immeuble situé sur le
territoire de la commune de CHINON et cadastré comme
suit :
BS n° 262 pour une contenance de 9 ares 80 centiares, en
nature de terre, Lieu-dit « Le Bois Regard ».
Le présent arrêté sera :
- publié en caractères apparents dans un journal édité dans
le département
- inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture
- affiché à la Préfecture, à la Sous-Préfecture de CHINON,
à la mairie de CHINON
- notifié, le cas échéant, à l’habitant ou à l’exploitant dudit
immeuble.
Si, à l’expiration d’un délai de six mois courant à partir de
la dernière mesure de publicité effectuée, les propriétaires
ou leurs ayants-cause ne se sont pas fait connaître,
l’immeuble ci-dessus désigné sera attribué à l’Etat.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
DELIVRANCE D’UNE HABILITATION
N° HA 037-98-0001
Aux termes d’un arrêté en date du 7 janvier 1998,
l’habilitation n° HA.037.98.0001 est délivrée au « Grand
Hôtel » :
- Forme juridique : SA Conseil d’Administration
- Lieux du siège social et d’exploitation : 9, place du
Maréchal Leclerc à TOURS
- Exerçant l’activité professionnelle de : Hôtel-Bureau-
Restaurant de Tourisme
- Classé 3 étoiles par arrêté préfectoral du 20 novembre
1992
- La personne désignée pour diriger l’activité au titre de
l’habilitation est : M. Guy LUBIN en sa qualité de
Directeur.
La garantie financière est apportée par :
L’Association professionnelle de Solidarité du Tourisme
(A.P.S.) 6, rue Villaret de Joyeuse - PARIS 17ème.
L’assurance de responsabilité civile professionnelle est
souscrite auprès de la Mutuelle du Mans Assurance - 19-21,
rue Chanzy - LE MANS (72).
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
DELIVRANCE D’UN AGREMENT DE TOURISME
N° AG 037 98.0001
Aux termes d’un arrêté du 7 janvier 1998, l’agrément de
tourisme n° AG.037.98.0001 est délivré à l’Association
sans but lucratif « Institut d’Etudes Françaises de
Touraine » sise 1, rue dela Grandière à TOURS (37),
présidée par M. Jean CHAMBOISSIER, dirigée par M.
Laurent TOURNAIRE.
La garantie financière est apportée par le Crédit Lyonnais
18, rue de la République à LYON (69) par l’intermédiaire
de l’agence du Crédit Lyonnais de TOURS, sous forme
d’un fonds de réserve.
L’assurance de responsabilité civile est souscrite auprès du
GAN ASSURANCES 2, rue Pillet-Well PARIS, par
l’intermédiaire du Cabinet Clouet-Fleuret 36, place Gaston
Pailhou à TOURS.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
Aux termes d’un arrêté en date du 7 janvier 1998, les
ingénieurs et agents du Conseil Général d’Indre-et-Loire,
ainsi que les personnes mandatées par eux (entreprises,
bureaux d’études, géomètres, géotechniciens, etc...) pour
effectuer les opérations ou les reconnaissances nécessaires
à l’étude du projet de liaison entre la R.D. 35 - R.D. 749 41
dite déviation de BOURGUEIL sur les communes de
BOURGUEIL et SAINT NICOLAS DE BOURGUEIL ;
sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et
privées, closes ou non closes, situées sur le territoire des
communes énoncées ci-dessus, dans la zone indiquée sur le
plan annexé au présent arrêté, en vue d’y procéder aux
levers de plans, piquetage de tracé et de l’emprise, y planter
des bornes et balises, y établir des jalons, piquets ou
repères, y pratiquer dans les conditions énoncées ci-après
des sondages, fouilles ou coupures, y faire des abattages,
élagages, ébranchements, y effectuer des travaux de
nivellement de triangulation, d’arpentage et autres
opérations qu’exigent ces études.
Les agents ci-dessus visés ne sont pas autorisés à
s’introduire à l’intérieur des maisons d’habitations. Dans
les autres propriétés closes, ils ne pourront le faire que cinq
jours après notification de l’arrêté au propriétaire ou, en son
absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le
délai ne court qu’à partir de la notification de l’arrêté au
propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne
se présente pour permettre l’accès, les bénéficiaires du
présent arrêté pourront entrer avec l’assistance du juge
d’instance ou d’un officier de police judiciaire exerçant sur
le territoire de la commune.
Il est interdit d’apporter aux travaux des agents visés à
l’article 1er aucun trouble ou empêchement, ni de déranger
piquets, bornes, signaux ou repères qu’ils installeront.
En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce
personnel pourra faire appel aux agents de la force
publique.
L’exécution des travaux susceptibles d’entraîner des
sujétions importantes pour le propriétaire ou l’exploitant est
soumise à la conclusion d’un accord entre les parties
précisant entre autres les travuax à entreprendre, les
conditions de leur réalisation, les moyens à mettre en
oeuvre ainsi que le montant de l’indemnité à accorder au
titre des dommages, ou à défaut de cet accord à la rédaction
d’un état des lieux contradictoire destiné à fournir les
éléments nécessaires pour une évaluation ultérieure desdits
dommages (ou à défaut dressé par un homme de loi).
Si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires
ont à supporter des dommages, prévus ou non dans l’accord
préalable, l’indemnité sera réglée autant que possible à
l’amiable ; si un accord ne peut être obtenu, elle sera fixée
par le Tribunal Administratif d’ORLEANS, conformément
aux dispositions du Code des Tribunaux Administratifs.
Le présent arrêté sera affiché immédiatement à la mairie
des communes intéressées, et un certificat constatant
l’accomplissement de cette formalité sera adressé, par les
soins du Maire à M. le Préfet d’Indre-et-Loire.
Les opérations ne pourront commencer qu’à l’expiration
d’un délai de dix jours au moins à compter de la date de
l’affichage en Mairie du présent arrêté, qui sera périmé de
plein droit si aucun début d’exécution n’est réalisé dans les
six mois à partir de sa date d’approbation.
Le Maire assurera la surveillance des éléments de
signalisation : bornes, repères, signaux et point de
triangulation, dont la liste et les emplacements leur auront
été notifiés par M. le Président du Conseil Général d’Indre-
et-Loire.
L’occupation des terrains nécessaires aux opérations visées
à l’article 1er ne pourra excéder une durée de cinq ans à
compter de la date d’affichaghe en mairie du présent arrêté.
Les droits et tiers sont et demeurent réservés.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
2ème Bureau
__________
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR
L’AMELIORATION DE L’HABITAT DU CANTON
DE NEUILLE-PONT-PIERRE
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 7 janvier
1998, le syndicat intercommunal pour l’amélioration de
l’habitat du canton de Neuillé-Pont-Pierre est dissous.
Fait à TOURS, le 7 janvier 1998
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
__________
SI d’ELECTRIFICATION BLERE-LA CROIX EN
TOURAINE
Aux termes d’un arrêté préfectoral du 15 janvier 1998, les
dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 20
mars 1928 modifié par l'arrêté préfectoral du
18 septembre 1950, sont remplacées par les dispositions
suivantes :
"Article 2
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de LA CROIX EN
TOURAINE
Le comité syndical est composé de 4 délégués élus par les
conseils municipaux des communes associées, chaque
commune étant représentée par deux délégués.
Les fonctions de receveur du syndicat seront assurées par
le trésorier de BLERE".
Fait à TOURS, le 15 janvier 1998
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
__________
S.I.O.M. VERT
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 22 janvier
1998, la commune de CERELLES est autorisée à se
retirer du S.I.O.M. VERT. 42
Fait à TOURS, le 22 janvier 1998
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
__________
COMPOSITION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE L’EDUCATION NATIONALE
Le PREFET D’INDRE ET LOIRE
VU la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de
l'enseignement primaire,
VU les lois n° 75.620 du 11 juillet 1975 et n° 89.486
modifiée du 10 juillet 1989 relatives à l'éducation,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983, et notamment son
article 12, modifiée et complétée par la loi n° 85.97 du 25
janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux
rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales,
VU la loi n° 86.16 du 6 janvier 1986 relative à
l'organisation des régions et portant modification de
dispositions relatives au fonctionnement des conseils
généraux,
VU le décret n° 85.895 du 21 août 1985 modifié relatif
aux conseils de l'Education nationale dans les
départements et les académies,
VU la circulaire interministérielle du 21 août 1985 prise
pour son application,
VU le résultat des différentes élections,
VU la délibération du Conseil régional du 19 décembre
1994, la délibération du Conseil Général du 15 décembre
1997 et les correspondances de Monsieur le Président du
Conseil général et de Monsieur le Président de
l'Association des maires d'Indre-et-Loire faisant part de la
désignation de leurs représentants,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la
Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1 - Le Conseil de l'Education Nationale du
département d'Indre-et-Loire est constitué ainsi qu'il suit :
Membres de droit :
Monsieur le Préfet d'Indre-et-Loire, Co-Président
Monsieur le Président du Conseil général du
département d'Indre-et-Loire, Co-Président
Monsieur l'Inspecteur d'Académie, Directeur des
Services départementaux de l'Education Nationale
d'Indre-et-Loire, Vice-Président
- Monsieur Dominique LECLERC, Conseiller général
du canton de Montlouis-sur-Loire, Vice-Président.
Membres représentant les communes :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Gaston MICHIN
Maire d'Azay-le-Rideau
M. Daniel ALLIAS
Maire de Vouvray
M. Jean POUSSIN
Maire de St-Christophe-
s/le-Nais
M. Yves COSTE
Maire de Cussay
M. Gérard LAVOLLEE
Maire de Luynes
M. M.POMMEREAU
Maire de Vallères
M. Jean-Jacques FILLEUL
Maire de Montlouis-s/Loire
Mme M.F. BEAUFILS
Maire de St-Pierre-
des-Corps
Membres représentant le département :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. M. TROCHU
Conseiller général du
canton de Tours Sud
M. Maurice DURON
Conseiller général du
canton de Château-la-
Vallière
M. C. CROUBOIS
Conseiller général du
canton de Tours Ouest
M. J. CHAMBOISSIER
Conseiller général du
canton de Bourgueil
M. Y. MAVEYRAUD
Conseiller général du
canton de Preuilly-s/Claise
M. M.GIRAUDEAU
Conseiller général du
canton de Ligueil
M. J. PELICOT
Conseiller général du
canton de Neuillé-Pont-
Pierre
Mme B. ROMIEUX
Conseiller général du
canton de Tours Est
M. R. POUZIOUX
Conseiller général du
canton deSaint-Avertin
M. P. LE BRETON
Conseiller général du
canton de Joué-les-Tours
Sud
Membres représentant la région :
TITULAIRE SUPPLEANT
M. J.P. LAFOND Mme Arlette BOSCH
Membres représentant les personnels :
TITULAIRES SUPPLEANTS 43
M. Yvan MOQUETTE
M. Gilles DEGUET
M. J. Louis CARRETIE
M. Henri GASQ
Mme M. COMBETTES
M. Patrick BOURBON
Mme Michelle MARTIN
M. Gilles MOINDROT
M. Pierre REGNIER
Mme Patricia LIEGE
M. Alain De COTIGNY
M. Jacques ERNOU
Mme F. DUCROQUET
Mme F. MARCOVICI
M. Bernard DROUIN
M. Jean DEL FIOL
Mme B. HADORN
Mme Evelyne PECOUT
Mme M. P. FRESNEAU
Mme Monique PERFF
Membres représentant les usagers :
- Parents d'élèves -
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. J. GARDERES
Mme B. PENVEN
M. C. STALIN
M. J.L. DUGIED
M. M. CAGNOT
Mme C. BOILEVE
LEFEUVRE
M. E. ZUNDEL
Mme M. RIBOULET
Mme M.A. JEANSON
Mme B. SALMON-SPILLNER
Mme Ch. MARCHANDEAU
M. J.-L.CHERY
Mme E. HALLINGER
M. Philippe BRUN
- Associations complémentaires -
TITULAIRE SUPPLEANT
M. J.M. PRADAL M. Claude CHAGNON
- Personnalités qualifiées -
. nommées par le Préfet
TITULAIRE SUPPLEANT
M. F. DAUCOURT
Administrateur de
l'Union départementale
des Associations familiales
Mme Denise LEDU
Administrateur de l'Union
départementale des
Associations familiales
. nommées par le Président du Conseil général
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme P. VIEILFAULT
Ancien conseiller général
M. J. BADAIRE
Principal de collège
en retraite
Membre siégeant à titre consultatif :
M. Jean MAZOUE
Président de l'Union départementale des délégués
départementaux de l'Education Nationale
ou
Mme Marie-Madeleine DIFRAYA
Vice-Présidente
ARTICLE 2 - La durée des mandats des membres
titulaires et suppléants du Conseil départemental de
l'Education Nationale est de trois ans. Tout membre qui
perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd
sa qualité de membre du conseil.
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire général de la
Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à TOURS, le 29 janvier 1998
Le Préfet,
Daniel CANEPA
__________
SI DE LA CASERNE DE GENDARMERIE DE
JOUE LES TOURS
Aux termes d’un arrêté préfectoral du 5 février 1998, la
commune de JOUE LES TOURS est autorisée à se retirer
du syndicat intercommunal de gendarmerie de JOUE LES
TOURS.
Fait à TOURS, le 5 février 1998
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR
L’ENTRETIEN ET L’AMENAGEMENT DE LA
CISSE ET DE SES AFFLUENTS 44
Aux termes d’un arrêté préfectoral du 5 février 1998, les
dispositions de l’article 14 des statuts annexés à l’arrêté
préfectoral du 15 novembre 1988 modifié par les arrêtés
préfectoraux des 28 décembre 1988, 26 novembre 1990 et
17 novembre 1994 sont remplacées par les dispositions
suivantes :
"Article 14 : Comité
a) Chaque commune est représentée au comité par trois
délégués. L'un des trois pouvant être choisi par le conseil
municipal parmi les membres de l'association syndicale.
b) Seront aussi associés, avec voix consultative, des
représentants des associations intéressées.
c) Pourront participer aux séances du comité, avec voix
consultative, toute personne physique ou morale qualifiée
ou concernée par les travaux du syndicat, notamment les
propriétaires riverains".
Fait à TOURS, le 5 février 1998
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
__________
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE MISE EN
VALEUR DE LA BASSE VALLEE DE L’INDRE ET
DU VIEUX CHER
Aux termes d’un arrêté préfectoral du 10 février 1998 est
dissous le syndicat intercommunal de mise en valeur de la
Basse Vallée de l’Indre et du Vieux Cher.
Fait à TOURS, le 10 février 1998
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
__________
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION
MULTIPLE DE BRAYE - MARCILLY-SUR-
MAULNE
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 13 février
1998, les dispositions des articles 5 et 6 des statuts
annexés à l’arrêté préfectoral du 21 janvier 1994 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
Article 5 : Le comité syndical est composé de 5 délégués
titulaires par commune. Chaque commune désigne 5
délégués suppléants appelés à siéger au comité avec voix
délibérative en cas d’empêchement des délégués
titulaires.
Article 6 : Le bureau est composé d’un président et d’un
vice-président ».
Fait à TOURS, le 13 février 1998
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
__________
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ETUDES ETE
DE PROGRAMMATION DE
L’AGGLOMERATION TOURANGELLE
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 16 février
1998 est dissous le syndicat intercommunal d’études et de
programmation de l’agglomération tourangelle.
Fait à TOURS, le 16 février 1998
Le Préfet,
Daniel CANEPA
__________
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE
COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT DES
VILLAGES DE BRENNE ET CISSE
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 2 mars
1998, est autorisée entre les communes de Chançay,
Neuillé-le-Lierre, Noizay, Reugny, Vernou-sur-Brenne, la
création d’un syndicat intercommunal à vocation multiple
dénommé : « Syndicat intercommunal de coopération et
de développement des villages de Brenne et Cisse ».
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Reugny.
Fait à TOURS, le 2 mars 1998
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général par intérim,
David JULLIARD
__________
EXTENSION DE LA CHAMBRE FUNERAIRE DE
MONSIEUR MICHEL CHAMPIGNY A SAINTE
MAURE DE TOURAINE
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 25 février
1998, Monsieur Michel CHAMPIGNY, cogérant de la
S.A.R.L. Pompes Funèbres Champigny, domicilié 5,
place St-Michel à STE MAURE DE TOURAINE est
autorisé à procéder à l’extension de la chambre funéraire -
2 salons de présentation au lieu d’un salon - située 26 rue
St-Michel à STE MAURE DE TOURAINE.
Fait à TOURS, le 25 février 1998
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES
DES COMMUNES D’ESVRES-SUR-INDRE ET
TRUYES
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 4 mars
1998 est approuvé le projet de modification des limites
territoriales des communes d’ESVRES-SUR-INDRE et
TRUYES.
La commune de TRUYES est autorisée à annexer à son
territoire une portion de territoire de la commune 45
d’ESVRES SUR INDRE d’une superficie de 68 a 40 ca
comprenant la parcelle cadastrée section G n° 523.
Fait à TOURS, le 4 mars 1998
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
__________
3ème Bureau
__________
Par arrêté préfectoral du 18 février 1998, sont déclarés
d'utilité publique les périmètres de protection des forages
DES Basses Charpentières sur les communes de LA
TOUR SAINT GELIN et BRIZAY et définies les
conditions de l'autorisation de l'utilisation de l'eau
prélevée en vue de la consommation humaine pour le
compte du SIAEP de la Région de COURCOUE.
Le texte intégral de l'arrêté peut être consulté en mairies
de BRIZAY et LA TOUR SAINT GELIN.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
- - - - -
Par arrêté préfectoral du 18 février 1998, sont déclarés
d'utilité publique les périmètres de protection des forages
F1 et F2 de Misselouis à COURCOUE et définies les
conditions de l'autorisation de l'utilisation de l'eau
prélevée en vue de la consommation humaine pour le
compte du SIAEP de la Région de COURCOUE.
Le texte intégral de l'arrêté peut être consulté en mairie de
COURCOUE.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
- - - - -
Arrêté portant régularisation des travaux du forage
des "Basses Charpentières" sur la commune de LA
TOUR SAINT GELIN pour le compte du SIAEP de la
Région de COURCOUE.
LE PRÉFET D'INDRE-ET-
LOIRE,
VU la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau,
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif
aux procédures d'autorisation et de déclaration
prévues par l'article 10 de la loi sur l'eau
susvisée,
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à
la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration en application de la
loi sur l'eau susvisée,
VU la délibération du 17 juillet 1997 par laquelle
le conseil syndical du SIAEP de la Région de
COURCOUÉ sollicite la régularisation
administrative des travaux du forage des "Basses
Charpentières" à LA TOUR SAINT GELIN,
VU les avis exprimés lors de l'enquête publique,
VU le rapport du Commissaire-Enquêteur,
VU le rapport en date du 13 novembre1997 de M.
le Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt,
VU l’avis favorable émis par le Conseil
Départemental d’Hygiène lors de sa séance du
18 décembre 1997,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er
Le Président du SIAEP de la Région de
COURCOUÉ est autorisé à poursuivre
l'exploitation du forage des "Basses Charpentières"
à LA TOUR SAINT GELIN, sur la parcelle
cadastrée n° 1 de la section ZE, aux coordonnées
Lambert suivantes :
x : 452,52,
y : 232,99 ,
z : 92.
Cet ouvrage est visé par les rubriques 1.1.0 et 1.5.0
de la nomenclature des opérations soumises à
autorisation en application de la loi sur l'eau
susvisée.
ARTICLE 2
Le forage des "Basses Charpentières", d'une
profondeur de 115 mètres, a été réalisé selon les
prescriptions suivantes :
Tubage - la colonne ascensionnelle est réalisée
d'un tube en acier plein de 850 mm de diamètre
descendu jusqu'à la profondeur de 60,80 m avec
cimentation de l'espace annulaire sur toute la
hauteur,
- la colonne de captage est en acier inoxydable de
350 mm de diamètre placé entre - 58,75 m et - 115
m. Celle-ci présente des parties lanternées à fentes
de - 65 m à - 77 m, de - 93 m à - 95 m et de - 101
m à - 113 m. Elle est entourée d'un massif de
gravier siliceux de Loire calibré.
ARTICLE 3
Le volume à prélever par pompage par le SIAEP
de la Région de COURCOUÉ ne pourra excéder :
- 50 m3/H et 1 000 m3/jour.
Toute modification de l'ouvrage, de l'installation
ou de son mode d'exploitation devra être portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet
avec tous les éléments d'appréciation quant à son
incidence sur le milieu aquatique.
ARTICLE 4
Les dispositions prévues pour que le prélèvement
ne puisse pas dépasser le débit et le volume
journalier autorisés ainsi que les appareils de
contrôle nécessaires devront être soumis par la
commune à l'agrément de l'Ingénieur en Chef du
Génie Rural, des Eaux et des Forêts, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt. 46
ARTICLE 5
L'eau subit un traitement de déferrisation
biologique et une stérilisation au chlore gazeux.
ARTICLE 6
Le pétitionnaire devra se conformer au programme
de contrôle de la qualité des eaux conformément à
la législation en vigueur.
ARTICLE 7
La durée de validité de la présente autorisation est
fixée à 99 ans.
Si l'exploitant en souhaite le renouvellement, il
adressera au Préfet, bureau de l'Environnement,
dans un délai d'un an au plus et de six mois au
moins avant la date d'expiration, une nouvelle
demande.
ARTICLE 8
Dans le cas où l'ouvrage changerait d'exploitant, le
nouveau bénéficiaire devra en faire la déclaration
au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en
charge.
ARTICLE 9
Toutes modifications à l'ouvrage, à son mode
d'utilisation, à l'exercice de l'activité, à son
voisinage et de nature à entraîner un changement
notable des éléments du dossier, doivent être
portées, avant sa réalisation, à la connaissance du
Préfet, avec tous les éléments d'appréciation. S'il y
a lieu, des prescriptions complémentaires seront
fixées.
Si ces modifications sont de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier
d'autorisation, l'exploitant sera invité à déposer une
nouvelle demande.
ARTICLE 10
La cessation définitive, ou pour une période
supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans la demande
d'autorisation, doit faire l'objet d'une déclaration
par l'exploitant auprès du Préfet dans le mois qui
suit la cessation définitive, l'expiration du délai de
deux ans ou le changement d'affectation.
ARTICLE 11
Tout incident ou accident intéressant l'installation,
de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992
sur l'eau, doit être déclaré au Préfet dans les
conditions prévues à l'article 18 de cette loi.
La personne à l'origine de l'incident ou de
l'accident et l'exploitant sont tenus de prendre
toutes dispositions pour mettre fin à la cause du
danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer
les conséquences de l'incident ou de l'accident et y
remédier.
ARTICLE 12
Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
ARTICLE 13
L'exploitant devra se soumettre à la visite de
l'établissement par les agents chargés de la Police
des Eaux, et ceux prévus par l'article 19 de la Loi
n° 92-3 du 3 janvier 1992.
ARTICLE 14
Un extrait du présent arrêté, énumérant les
conditions auxquelles l'autorisation est accordée et
faisant connaître qu'une copie en est déposée aux
archives de la mairie et mise à disposition de tout
intéressé, sera affiché pendant une durée minimum
d'un mois à la mairie de LA TOUR SAINT
GELIN.
Un extrait semblable sera inséré par les soins du
préfet et aux frais de l'exploitant dans deux
journaux diffusés dans le département.
ARTICLE 15
Délais et voie de recours (article 29 de la loi n° 92-
3 du 3 janvier 1992 sur l'eau) : la présente décision
ne peut être déférée qu'au tribunal administratif. Le
délai de recours est de deux mois pour le
demandeur. Ce délai commence à courir du jour où
la présente décision a été notifiée.
Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers.
Le délai commence à courir à compter de la
publication ou de l'affichage du présent arrêté.
ARTICLE 16
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est
donnée sans préjudice de l'application de toutes
autres réglementations générales ou particulières
dont les travaux ou aménagements prévus
pourraient relever à un autre titre, notamment
dispositions relatives à l'hygiène, permis de
construire, permission de voirie, etc.
ARTICLE 17
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur
le Sous-Préfet de CHINON, M. le Président du
Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau
Potable de la Région de COURCOUÉ, M. le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d'Indre et Loire.
Fait à TOURS, le 13 février 1998
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Bernard SCHMELTZ
________
4ème Bureau
- - - -
AUTOROUTE A 85 - ANGERS-TOURS 47
Franchissement du Val de LANGEAIS
Echangeur LANGEAIS-Est
Autorisation de réaliser et d'exploiter les installations,
travaux, ouvrages et activités hydrauliques connexes à
l'autoroute dans le cadre de la construction de
l'échangeur de Langeais-Est sur les communes de
LANGEAIS et CINQ MARS LA PILE
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 27 janvier 1998, le
Préfet d'Indre-et-Loire a autorisé la Société COFIROUTE,
concessionnaire autoroutier et M. le Directeur
départemental de l'Equipement d'Indre-et-loire, à réaliser et
à exploiter les installations, ouvrages, travaux et activités
hydrauliques connexes à l'autoroute et détaillés à l'article 2
de celui-ci, sur les communes de LANGEAIS et CINQ
MARS LA PILE.
Les installations, ouvrages et travaux seront situés, installés
et exploités conformément aux plans et aux pièces jointes à
la demande d'autorisation en tout ce qui n'est pas contraire
au présent arrêté. La conformité à la demande
d'autorisation sera définie en regard des dispositions de son
article 5.
L'arrêté et le dossier annexé peuvent être consultés dans
chacune des mairies précitées ainsi qu'à la préfecture -
bureau de l'Urbanisme.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
- - - - -
AUTOROUTE A 85 - ANGERS-TOURS
Barreau de liaison RN 2152-RN 152
Autorisation de réaliser et d'exploiter les installations,
travaux, ouvrages et activités hydrauliques connexes au
barreau de liaison entre les RN 2152 et RN 152 de
l'autoroute A 85 sur les communes de LANGEAIS et
CINQ MARS LA PILE.
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 27 janvier 1998, le
Préfet d'Indre-et-Loire a autorisé M. le Directeur
départemental de l'Equipement d'Indre-et-Loire à réaliser et
à exploiter les installations, ouvrages, travaux et activités
hydrauliques connexes au barreau de liaison entre les RN
2152 et RN 152 de l'autoroute A 85 ANGERS-TOURS,
détaillés à l'article 2 de celui-ci sur les communes de
LANGEAIS et CINQ MARS LA PILE.
Les installations, ouvrages et travaux seront situés, installés
et exploités conformément aux plans et aux pièces jointes à
la demande d'autorisation en tout ce qui n'est pas contraire
au présent arrêté. La conformité à la demande
d'autorisation sera définie en regard des dispositions de son
article 5.
L'arrêté et le dossier annexé peuvent être consultés dans
chacune des mairies précitées ainsi qu'à la Préfecture -
bureau de l'Urbanisme.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ.
- - - - -
DECLASSEMENT DE TERRAIN DE CAMPING
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 19 février 1998, le
terrain de camping municipal de TOURS, dénommé
"Edouard Péron" a fait l'objet d'un déclassement et
fermeture.
Fait à TOURS, le 19 février 1998
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
- - - - -
Abrogation de l'arrêté portant agrément d'une
association exerçant son activité dans le domaine de la
protection de la nature, de l'environnement et de
l'amélioration du cadre de vie
Aux termes de l'arrêté préfectoral du 9 mars 1998, les
dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 mars 1995 portant
agrément au titre de l'article L 121-8 du code de
l'urbanisme, de l'association de défense de l'environnement
de SAINT-AVERTIN (ADESA) sont abrogées.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ.
____________
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
Bureau du plan et de la programmation
Décisions de la commission départementale
d’équipement commercial
La décision de la commission départementale d’équipement
commercial en date du 19 janvier 1998 relative à la
demande de création d’un magasin à enseigne SESAME,
situé au lieu-dit « la Cloutière » 37600 PERRUSSON, sera
affichée pendant deux mois à la mairie de PERRUSSON,
commune d’implantation.
La décision de la commission départementale d’équipement
commercial en date du 19 janvier 1998 relative à la
demande de création par transfert avec extension d’un
magasin à enseigne « Intermarché », situé 1, rue Jean Perrin
37170 CHAMBRAY LES TOURS, sera affichée pendant
deux mois à la mairie de CHAMBRAY LES TOURS.
La décision de la commission départementale d’équipement
commercial en date du 26 janvier 1998 relative à la création
d’un commerce de matériaux de construction d’une surface 48
de vente de 754,34 m² à enseigne BIG MAT sur la
commune d’Azay le Rideau, sera affichée pendant deux
mois à la mairie d’Azay le Rideau, commune
d’implantation.
Bureau de l’action économique et de l’emploi
Arrêté portant création d’une mission d’urgence sociale
VU la création sur le chapitre 47.21 article 70 du budget du
ministère de l’emploi et de la solidarité d’un fonds
d’urgence sociale,
VU la circulaire MES-DAS 98-10 du 12 janvier 1998 du
ministère de l’emploi et de la solidarité relative à la mise en
place immédiate du fonds d’urgence sociale,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A r r ê t e
Article 1er : Est mise en place en Indre-et-Loire, une
mission d’urgence sociale chargée d’apporter des aides aux
personnes et familles en situation de détresse grave, qui
relèvent du fonds d’urgence sociale.
Présidée par le préfet (ou son représentant), elle est
composée de :
- le président du conseil général (direction de la prévention
et de l’action sociale), ou son représentant
- le directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales, ou son représentant
- le directeur de la caisse d’allocations familiales, ou son
représentant
- le directeur de la mutualité sociale agricole, ou son
représentant
- le responsable de l’antenne ASSEDIC de TOURS, ou son
représentant
- le président du centre communal d’action sociale de
TOURS, ou son représentant
- le président du centre communal d’action sociale de
CHINON, ou son représentant
- le président du centre communal d’action sociale de
LOCHES, ou son représentant
- l’assistante sociale du ministère de l’Intérieur.
Article 2 : Les demandes d’aides seront reçues dans les
services sociaux et organismes suivants :
- préfecture (direction des actions interministérielles -
bureau de l’action économique et de l’emploi)
- sous-préfectures de LOCHES et CHINON
- centre communal d’action sociale du lieu de résidence du
demandeur
- circonscriptions départementales d’action sociale
- antennes ASSEDIC
- agences locales pour l’emploi
- caisse d’allocations familiales
- mutualité sociale agricole
- fonds solidarité logement
Ces services et organismes transmettront les demandes au
secrétariat de la mission d’urgence sociale chargé de
l’instruction des dossiers.
Article 3 : Le secrétariat de la mission d’urgence sociale est
assuré par la direction départementale des affaires sanitaires
et sociales.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
FAIT A TOURS, le 15 janvier 1998
Le préfet,
Daniel CANEPA
Arrêté portant modification de la composition de la
mission d’urgence sociale
VU la création sur le chapitre 47.21 article 70 du budget du
ministère de l’emploi et de la solidarité d’un fonds
d’urgence sociale,
VU la circulaire MES-DAS 98-10 du 12 janvier 1998 du
ministère de l’emploi et de la solidarité relative à la mise en
place immédiate du fonds d’urgence sociale,
VU l’arrêté préfectoral du 15 janvier 1998 portant création
d’une mission d’urgence sociale,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A r r ê t e
Article 1er : La composition de la mission d’urgence
sociale, chargée d’apporter des aides aux personnes et
familles en situation de détresse grave est complétée ainsi
qu’il suit :
- le président du centre communal d’action sociale de
JOUE LES TOURS.
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral
susvisé du 15 janvier 1998 demeurent inchangées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
FAIT A TOURS, le 30 janvier 1998
Le préfet,
Daniel CANEPA
Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à assister
les salariés lors de l’entretien préalable au licenciement
Le PREFET du département d'Indre-et-Loire,
VU l'article L 122-14 du Code du Travail,
VU les articles D 122-1 à D 122-8 du Code du Travail,
VU les propositions de M. le Directeur Départemental du
Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
d'INDRE-et-LOIRE,
Après consultation des organisations représentatives visées
aux articles D 122-3 et L 136-1 du Code du Travail.
A r r ê t e
Article 1er : La liste des personnes habilitées à venir
assister sur sa demande un salarié lors de l'entretien 49
préalable au licenciement, en l'absence d'institutions
représentatives du personnel (comité d'entreprise,
délégués du personnel, délégués syndicaux, comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), est
composée comme suit :
Monsieur Jean-Claude ANTOINE
3, rue Antoine Bourdelle
37170 CHAMBRAY-LES-TOURS
VRP retraité - C.F.T.C.
Tél. : 02.47.27.97.23
Monsieur Georges ARTIGES
44, rue de Pocé
37530 LIMERAY
V.R.P. cadre - C.F.E./ C.G.C.
Tél. : 02.47.30.10.15
Monsieur Michel AUFFRAY
1, rue des Tamaris
37100 TOURS
Agent S.N.C.F.- C.G.T.
Tél. : 02.47.41.84.58 (domicile)
: 02.47.20.41.04 (syndicat)
Madame Mary-Claude BEAUCHET
5, rue Nationale
37390 LA MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE
VRP cadre - C.F.E./ C.G.C.
Tél. : 02.47.41.21.48
Monsieur Michel BIGOT
22, rue Léon Boyer
37000 TOURS
Employé entretien bâtiment - C.F.T.C.
Tél. trav. : 02.47.37.17.44
Tél. dom. : 02.47.37.50.28
Monsieur Pierre BOTTREAU
4, avenue du 11 novembre
37700 SAINT-PIERRE-DES-CORPS
Agent S.N.C.F. retraité - C.G.T.
Tél. : 02.47.38.53.81 (U.D. C.G.T.)
Monsieur Christian CARTIER
"La Maison Duchesne"
37500 MARCAY
Employé de banque - C.F.D.T.
Tél. trav. : 02.47.39.83.87 (répondeur)
Tél. dom. : 06.12.14.95.69
Monsieur Jean-Marie CHARBONNEAU
6, rue de la Chevrollière
37150 CIVRAY-DE-TOURAINE
Cadre technique - C.F.D.T.
Tél. trav. : 02.47.23.77.36
Tél. dom. : 02.47.30.26.97
Monsieur Dominique DESNOS
3, rue Murat
37300 JOUE-LES-TOURS
Masseur-Kinésithérapeute salarié - C.F.T.C.
Tél. : 02.47.38.53.34 (U.D. C.F.T.C.)
02.47.48.70.70 (travail)
Monsieur André FRAIOLI
18, allée de Cheverny
37170 CHAMBRAY-LES-TOURS
Cadre technique (pré-retraité)
Tél. : 02.47.28.63.05
Madame Colette GIRAUDEAU
9, allée Trobriand
37200 TOURS
Cadre commercial - C.F.E./ C.G.C.
Tél. : 02.47.25.06.39
Monsieur Raphaël JORNET
Union Régionale Cheminots F.O.
11, rue Blaise Pascal
37000 TOURS
Cadre S.N.C.F. - F.O.
Tél. : 02.47.32.11.28 (Tél. et répondeur FO cheminots)
Monsieur Joseph JOUBERT
8, rue Jean de la Fontaine
37300 JOUE-LES-TOURS
Tourneur - outilleur retraité - C.F.D.T.
Tél. : 02.47.53.61.45
Madame Béatrice KNEZEVIC
6, rue du Chemin Ferré
37260 THILOUZE
Opératrice sur machine - C.F.D.T.
Tél. : 02.47.26.82.83
Monsieur Mustapha MOUTI
8, rue Edgar Poe
37200 TOURS
Employé - secteur privé - C.F.D.T.
Tél. : 02.47.28.10.16
Monsieur Bernard PLANTUREUX
U.D. - F.O.
Place Gaston Pailhou
B.P. 1405
37014 TOURS CEDEX
Permanent syndical - F.O.
Tél. : 02.47.38.54.43 (U.D. F.O.)
Monsieur José SASTRON
14, Grand Rue
37370 NEUVY-LE-ROI
Technicien d'atelier - C.G.T.
Tél. : 02.47.40 33.74 (travail)
Monsieur Léon TRANCHET
7, rue Henri Dunant
37510 BALLAN-MIRE
Cadre bâtiment - C.F.D.T.
Tél. : 02.47.53.06.24
Monsieur Georges VEAUTE
9, rue Vaubraham
37110 CHATEAU-RENAULT
Retraité Chimie - C.G.T.
Tél. : 02.47.29.50.04
Monsieur Roger VILLOTEAU
14, avenue George Sand
37700 LA VILLE-AUX-DAMES
Cadre - C.F.E./ C.G.C.
Tél. : 02.47.63.27.22
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article D
122-4 du Code du Travail, la liste des conseillers est
soumise à révision tous les trois ans.
Article 3 : Leur mission, permanente, s'exerce
exclusivement dans le département d'INDRE-et-LOIRE et 50
ouvre droit au remboursement des frais de déplacement
qu'elle occasionne dans ce département.
Article 4 : La liste prévue à l'article 1er ci-dessus sera tenue
à la disposition des salariés concernés dans chaque section
d'Inspection du Travail, chaque subdivision d'Inspection du
Travail des Transports, au Service Départemental de
l'Inspection du Travail de l'Emploi et de la Politique Sociale
Agricoles et dans chaque mairie du département.
Article 5 : Le présent arrêté modifie l'arrêté du 31 mai
1996.
Fait à TOURS, le 26 janvier 1998
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
Arrêté portant autorisation à percevoir la taxe
d’apprentissage
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 2 février
1998, l’école privée d’esthétique dont le siège est situé au
49-51, rue Laponneraye à TOURS (37000) est autorisée à
percevoir des versements exonératoires au titre de la taxe
d’apprentissage sous forme de bourses d’études pour les
élèves préparant un C.A.P. esthétique cosmétique.
Arrêté portant annulation d’agrément de l’association
FORMASAV
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 3 février
1998, l’agrément accordé par arrêté du 5 janvier 1994 à
l’association FORMASAV, située au n° 2, place de la gare
à ST PIERRE DES CORPS (37700) en vue de collecter et
de répartir les versements exonératoires de la taxe
d’apprentissage est annulé.
Arrêté portant création de la commission
départementale de lutte contre le travail illégal
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
VU la loi n° 97.210 du 11 mars 1997 relative au
renforcement de la lutte contre le travail illégal,
VU le décret n° 97.213 du 11 mars 1997 concernant la
coordination de la lutte contre le travail illégal,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la
préfecture,
A r r ê t e
Article 1er : Il est créé, dans le département d’Indre-et-
Loire, une commission départementale de lutte contre le
travail illégal.
Elle est chargée d’élaborer un programme de prévention et
de lutte contre le travail illégal, à partir d’objectifs
départementaux.
Article 2 : Cette commission est composée comme suit :
Président :
- le préfet d’Indre-et-Loire ou son représentant
Vice-président :
- le Procureur de la République près le tribunal de grande
instance de TOURS, ou son représentant
Membres :
- un substitut du Procureur de la République près le tribunal
de grande instance de TOURS
- le directeur départemental de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes ou son
représentant
- le directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales, ou son représentant
- le directeur des services fiscaux ou son représentant
- le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle, ou son représentant
- le lieutenant-colonel, commandant le groupement de
gendarmerie ou son représentant
- le directeur départemental de la sécurité publique ou son
représentant
- le directeur départemental de l’équipement ou son
représentant
- le délégué départemental de l’agence nationale pour
l’emploi ou son représentant
- le délégué régional au commerce et à l’artisanat ou son
représentant
- l’inspecteur du travail, de l’emploi et de la politique
sociale agricoles ou son représentant
- l’inspecteur du travail, des transports - subdivision de
TOURS, ou son représentant
- le chef de la division des Douanes de TOURS ou son
représentant
- le directeur de l’URSSAF ou son représentant
- la présidente de la mutualité sociale agricole ou son
représentant
Article 3 : La commission est élargie, en fonction de
l’ordre du jour et au moins deux fois par an, aux personnes
suivantes :
Représentants des assemblées consulaires :
- M. le président de la chambre de commerce et d’industrie
de Touraine ou son représentant
- M. le président de la chambre de métiers d’Indre-et-Loire,
ou son représentant
- M. le président de la chambre d’agriculture d’Indre-et-
Loire ou son représentant
Représentants des organisations représentatives
d’employeurs et de salariés :
- M. le président de l’union interprofessionnelle patronale
de l’Indre-et-Loire ou son représentant
- M. le président de l’union départementale de la
Confédération Générale des Petites et Moyennes
Entreprises, ou son représentant
- M. le président de l’union départementale des syndicats
artisanaux ou son représentant
- M. le président de la fédération départementale des
entrepreneurs et artisans du bâtiment et des travaux publics
d’Indre-et-Loire ou son représentant,
- M. le président de l’union professionnelle artisanale, ou
son représentant 51
- M. le président de la chambre syndicale de l’artisanat et
des petites entreprises du bâtiment d’Indre-et-Loire ou son
représentant
- M. le représentant départemental de l’union nationale des
entrepreneurs paysagistes de la 2ème région horticole, ou
son représentant
- M. le président départemental du conseil national des
professions de l’automobile, ou son représentant
- M. le président de la chambre hôtelière du département
d’Indre-et-Loire, ou son représentant
- M. le secrétaire général de la C.G.T.-F.O. ou son
représentant
- M. le secrétaire général de la C.G.T. ou son représentant
- M. le secrétaire général de la C.F.T.C. ou son représentant
- M. le secrétaire général de la C.F.D.T. ou son représentant
- M. le président de la C.F.E.-C.G.C. ou son représentant
Représentant des collectivités locales :
- un maire désigné par l’association des maires, ou son
suppléant
Membre invité :
- M. le délégué interministériel à la lutte contre le travail
illégal
Article 4 : Le secrétariat permanent de la commission
départementale qui se réunit au moins quatre fois par an, est
assuré par la préfecture - direction des actions
interministérielles - bureau de l’action économique et de
l’emploi.
Article 5 : Il est créé un comité opérationnel de lutte contre
le travail illégal, présidé par le Procureur de la République.
Il programme et coordonne les opérations de contrôle
nécessaires à la réalisation du programme départemental de
lutte contre le travail illégal de même que toutes les
opérations concertées entre plusieurs administrations ou
organismes.
Il est composé, outre d’un représentant du Préfet et d’un
substitut du Procureur de la République, d’agents,
fonctionnaires ou militaires dont les compétences sont
requises pour l’examen des questions ou le suivi des
procédures dont il se saisit (membres permanents : un
substitut du Procureur, des fonctionnaires de la direction
départementale du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle, de la préfecture, de l’URSSAF, des
services fiscaux, de la gendarmerie et de la police
nationale).
Il se réunit au moins tous les deux mois et à chaque fois
qu’une action concertée l’exige.
Son secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la
direction départementale du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle, conjointement désigné par le
préfet et le Procureur de la République.
Article 6: Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté
préfectoral du 28 janvier 1998 portant création de la
commission départementale de lutte contre le travail illégal.
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture d’Indre-
et-Loire est chargé de l’application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Indre-et-Loire.
FAIT A TOURS, le 10 février 1998
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
Arrêté fixant la liste des organismes habilités dans le
cadre du dispositif des « chéquiers conseil » pour
l’année 1998
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
VU la loi n° 96.1181 du 30 décembre 1996 portant loi de
finances pour 1997 (article 136),
VU le décret n° 94.225 du 21 mars 1994 relatif à l’aide aux
chômeurs créateurs d’entreprise et notamment son article 7
(article R 351.47 du code du travail),
VU le décret n° 97.637 du 31 mai 1997,
VU l’arrêté du 12 janvier 1995 fixant les conditions
d’attribution des chéquiers-conseil,
VU les demandes formulées par les organismes,
VU l’avis de M. le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle sur ces
demandes,
SUR proposition de M. le secrétaire général,
A r r ê t e
ARTICLE 1ER : Les organismes ci-après désignés, sont
habilités, dans le cadre du dispositif du « chéquier-conseil »
à dispenser des conseils aux demandeurs d’emploi qui
souhaitent créer ou reprendre une entreprise en Indre-et-
Loire et qui remplissent les conditions pour bénéficier de
l’ACCRE :
Le conseil régional d’Angers des experts et des
comptables agréés
14 allée du Haras
B.P. 1345
49013 ANGERS CEDEX 01
(seront agréés les comptables ayant adhéré
individuellement à la Charte du chéquier conseil 1998)
Le RILE Touraine
6 rue Auguste Perret
37000 TOURS
A.D.A.S.E.A.
38 rue Augustin Fresnel
B.P. 702
37170 CHAMBRAY LES TOURS
Le centre d’économie rurale du Val de Loire
(C.E.R.V.A.L.)
1 Mail de la Papoterie
B.P. 702
37177 CHAMBRAY LES TOURS
ATOUT CREATIONS
21 rue d'Amboise
37000 TOURS
ARTICLE 2 : Les organismes habilités sont tenus de
respecter les termes de la charte du conseil ainsi que ceux 52
de la convention dont ils ont été signataires, sous peine de
radiation de la présente liste.
ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté sont
applicables pour l’année 1998.
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture et
M. le directeur départemental du travail, de l’emploi et de
la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 13 février 1998
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
Décisions d’agrément d’associations pour l’exonération
de charges sociales dans le cadre de l’embauche du
premier salarié
Par décision en date du 13 février 1998, l’association « le
Club de Bridge de Montjoyeux » à TOURS est agréée et
pourra bénéficier de la mesure d’exonération de charges
sociales dans le cadre du recrutement d’un premier salarié.
Par décision en date du 13 février 1998, l’association
« Instruments Migrateurs » à CHINON est agréée et pourra
bénéficier de la mesure d’exonération de charges sociales
dans le cadre du recrutement d’un premier salarié.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter, en date
du 21/10/97, présentée par Monsieur Jackie GUIBERT -
Le Bon Temps - HOMMES,
CONSIDERANT que les terres sollicitées ont fait l’objet,
au profit d’un autre exploitant, à compter du
1er novembre 1994, d’un bail (pour 32 ha) qui n’était pas
soumis à autorisation préalable d’exploiter,
VU l'avis émis par la Section "Structures et Economie des
Exploitations " de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture, lors de sa séance du
16/12/97,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L’autorisation préalable d’ajouter à son
exploitation de 73,13 ha située sur la commune de
HOMMES, une superficie de 39,45 ha située sur la
commune de AVRILLE LES PONCEAUX, N’EST PAS
ACCORDEE à Monsieur Jackie GUIBERT - Le Bon
Temps - HOMMES.
ARTICLE 2 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de CHINON, les maires de HOMMES,
AVRILLE LES PONCEAUX , le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 23 décembre 1997
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture, 53
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter, en date
du 06/11/97, présentée par Monsieur Gérard NAUDIN -
La Poterie - LA FERRIERE,
CONSIDERANT qu’il conviendra d’examiner
concomitamment les demandes d’autorisation préalable
d’exploiter présentées par chacun des repreneurs des terres
précédemment mises en valeur par M. Gérard LEBERT -
Les Chatelliers » - LOUESTAULT, dans le cadre de la
disparition de son exploitation supérieure à 2 SMI,
VU l'avis émis par la Section "Structures et Economie des
Exploitations " de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture, lors de sa séance du
16/12/97,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L’autorisation préalable d’ajouter à son
exploitation de 103,38 ha située sur la commune de LA
FERRIERE, une superficie de 10,83 ha située sur la
commune de LA FERRIERE, N’EST PAS ACCORDEE à
Monsieur Gérard NAUDIN - La Poterie - LA FERRIERE.
ARTICLE 2 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
les maires de LA FERRIERE, le Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 9 janvier 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter, en date
du 01/12/97, présentée par la SCEA LA FONTAINE (MM.
Patrick GERMAIN et Anthony QUILLET) - La Fontaine -
AZAY SUR CHER,
CONSIDERANT que l’opération envisagée, qui aurait pour
conséquence la mise en valeur par l’un des associés d’une
superficie supérieure à 11 SMI (en prenant en
considération la superficie exploitée en tant qu’associé
d’une autre société), ne répond pas aux orientations
définies par le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Section "Structures et Economie des
Exploitations " de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture, lors de sa séance du
16/12/97,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L’autorisation préalable d’exploiter une
superficie de 270,79 ha située sur les communes de AZAY
SUR CHER, ESVRES SUR INDRE, LARCAY, VERETZ,
N’EST PAS ACCORDEE à la SCEA LA FONTAINE -
La Fontaine - AZAY SUR CHER.
ARTICLE 2 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
les maires de AZAY SUR CHER, ESVRES SUR INDRE,
LARCAY, VERETZ, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le 54
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 16 janvier 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter, en date
du 01/12/97, présentée par Monsieur Dominique
CHAUDE - La Parmancelle - HOMMES,
CONSIDERANT que l’exploitation en cause pourrait
permettre l’installation d’un jeune agriculteur,
conformément aux priorités définies par l’article 1er b)1)
de l’arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire ,
VU l'avis émis par la Section "Structures et Economie des
Exploitations " de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture, lors de sa séance du
16/12/97,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L’autorisation préalable d’ajouter à son
exploitation de 150 ha 40 a située sur la commune de
HOMMES, une exploitation de 129 ha 56 a située sur la
commune de HOMMES, N’EST PAS ACCORDEE à
Monsieur Dominique CHAUDE - La Parmancelle -
HOMMES.
ARTICLE 2 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le maire de HOMMES, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 16 janvier 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, 55
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter, en date
du 19/11/97, présentée par Monsieur Bernard BREDIF - 8,
rue de la Pinsonnière - CHENONCEAUX,
CONSIDERANT que l’opération envisagée, qui aurait pour
conséquence la mise en valeur par l’intéressé d’une
superficie supérieure à 10 SMI ne répond pas aux
orientations et priorités définies par le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles du département
d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Section "Structures et Economie des
Exploitations " de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture, lors de sa séance du
16/12/97,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - M. Bernard BREDIF - 8, rue de la
Pinsonnière - CHENONCEAUX n’est pas autorisé à
exploiter d’une part 10 ha 92 a situés sur les communes de
LA CROIX EN TOURAINE, DIERRE et appartenant à
M. Pierre PONLEVOY, d’autre part 11 ha 51 a situés sur
les communes de BLERE, LA CROIX EN TOURAINE et
appartenant à M. Pierre MALVEAU.
ARTICLE 2 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
les maires de LA CROIX EN TOURAINE, DIERRE,
BLERE, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera
notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la
Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à TOURS, le 16 janvier 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
27/11/1997, présentée par la Co-exploitation MONSIGNY-
CLAVEAU (Alain et Béatrice MONSIGNY) - Beauregard -
HOMMES,
CONSIDERANT que l’opération envisagée, qui aurait
pour conséquence l’agrandissement d’une exploitation déjà
supérieure à 4 SMI par associé exploitant, ne répond pas
aux priorités définies par le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles du département
d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Section "Structures et Economie des
Exploitations " de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture, lors de sa séance du
16/12/1997,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation d’ajouter à son exploitation
de 285 ha 64 a située sur les communes de RILLE,
HOMMES, AVRILLE LES PONCEAUX, une superficie
de 52 ha 33 a située sur la commune de HOMMES N’EST
PAS ACCORDEE à la Co-exploitation MONSIGNY-
CLAVEAU (Alain et Béatrice MONSIGNY) - Beauregard à
HOMMES.
ARTICLE 2 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de CHINON, les Maires de HOMMES,
RILLE, AVRILLE LES PONCEAUX, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 6 février 1997
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service 56
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
24/11/97, présentée par Monsieur Philippe THIBAULT -
La Vallée Marteau - BEAUMONT VILLAGE,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
priorités définies dans le Schéma Directeur Départemental
des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,lors de sa séance du 16/12/97,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 212,41 ha située sur les communes de
BEAUMONT VILLAGE, CHEMILLE SUR INDROIS,
MONTRESOR, une superficie de 40,35 ha située sur les
communes de BEAUMONT VILLAGE, CHEMILLE SUR
INDROIS, EST ACCORDEE à Monsieur Philippe
THIBAULT - La Vallée Marteau - BEAUMONT
VILLAGE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée à
la demande de l'intéressé, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de LOCHES, les maires de BEAUMONT
VILLAGE, CHEMILLE SUR INDROIS, MONTRESOR,
le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à
l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la Chambre
d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du présent arrêté
au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 23 décembre 1997
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
05/11/97, présentée par Madame Ginette BOULAY - 13,
rue du Château - LA CELLE GUENAND,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
priorités définies dans le Schéma Directeur Départemental
des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,lors de sa séance du 16/12/97,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture. 57
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'exploiter une
superficie de 30,03 ha située sur la commune de LE
PETIT PRESSIGNY, EST ACCORDEE à Madame
Ginette BOULAY - 13, rue du Château - LA CELLE
GUENAND.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée à
la demande de l'intéressée, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de LOCHES, le maire de LE PETIT
PRESSIGNY, le Directeur Départemental de l'Agriculture
et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera
notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la
Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à TOURS, le 8 janvier 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
13/11/97, présentée par Monsieur Laurent MERCIER - 4,
route de la Guicheraie - SAZILLY,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
priorités définies dans le Schéma Directeur Départemental
des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,lors de sa séance du 16/12/97,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 2,27 ha située sur la commune de
SAZILLY, une superficie de 31,62 ha située sur les
communes de ANCHE, LEMERE, SAZILLY, EST
ACCORDEE à Monsieur Laurent MERCIER - 4, route de
la Guicheraie - SAZILLY.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée à
la demande de l'intéressé, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de CHINON, les maires de SAZILLY,
ANCHE, LEMERE, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 8 janvier 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social, 58
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
17/11/97, présentée par la SCEA la Courbetière (M. et Mme
CHIQUET) - La Courbetière - CHEMILLE SUR DEME,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
priorités définies dans le Schéma Directeur Départemental
des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,lors de sa séance du 16/12/97,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 171,36 ha située sur les communes de
CHEMILLE SUR DEME, EPEIGNE SUR DEME,
VILLEDIEU LE CHATEAU, une superficie de 94 a
située sur la commune de CHEMILLE SUR DEME, EST
ACCORDEE à la SCEA la Courbetière - La Courbetière -
CHEMILLE SUR DEME.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée à
la demande des intéressés, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
les maires de CHEMILLE SUR DEME, EPEIGNE SUR
DEME, VILLEDIEU LE CHATEAU, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 8 janvier 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
25/11/97, présentée par M. Ernst SONDEREGGER &
Mme Sabine SONDEREGGER demeurant à BALGACH -
Suisse,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
priorités définies dans le Schéma Directeur Départemental
des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire et l’absence
d’autres candidats,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,lors de sa séance du 16/12/97,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable de mettre en valeur
une exploitation de 45,00 ha située sur les communes du
LOUROUX et de SAINTE CATHERINE DE FIERBOIS,
EST ACCORDEE à M. Ernst SONDEREGGER &
Mme Sabine SONDEREGGER qui envisagent de mettre en
valeur cette exploitation dans le cadre d’une EARL en
cours de constitution.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée à
la demande des intéressés, est accordée sous réserve des
droits des tiers. 59
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de LOCHES, le Sous-Préfet de CHINON,
les maires de LE LOUROUX, SAINTE CATHERINE DE
FIERBOIS, le Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera
notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la
Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à TOURS, le 2 février 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
26/11/97, présentée par l’ EARL Pascal GASNE (Pascal et
Yvette GASNE) - 33, rue de la Tranchée - BEAUMONT EN
VERON,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
priorités définies dans le Schéma Directeur Départemental
des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,lors de sa séance du 16/12/97,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 34,20 ha (SAUP 105,57 ha) située sur les
communes de AVOINE, BEAUMONT EN VERON,
SAVIGNY EN VERON, CHINON, HUISMES, une
superficie de 1,14 ha (SAUP 6,84 ha) située sur la
commune de BEAUMONT EN VERON, EST
ACCORDEE à l’ EARL Pascal GASNE - 33, rue de la
Tranchée - BEAUMONT EN VERON.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée à
la demande des intéressés, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de CHINON, les maires de AVOINE,
BEAUMONT EN VERON, SAVIGNY EN VERON,
CHINON, HUISMES, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 8 janvier 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire, 60
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
27/11/97, présentée par l’ EARL de la LAUDERAYE
(Gérard et Brigitte CHAPUY) - La Lauderaye - SAINT
PATERNE RACAN,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
priorités définies dans le Schéma Directeur Départemental
des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,lors de sa séance du 16/12/97,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 142,23 ha située sur les communes de
SAINT PATERNE RACAN, NEUILLE PONT PIERRE,
SONZAY, une superficie de 36,95 ha située sur les
communes de SAINT PATERNE RACAN, PERNAY,
SONZAY, EST ACCORDEE à l’ EARL de la
LAUDERAYE - La Lauderaye - SAINT PATERNE
RACAN.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée à
la demande des intéressés, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
les maires de SAINT PATERNE RACAN, NEUILLE
PONT PIERRE, SONZAY, PERNAY, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 8 janvier 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
28/11/97, présentée par Monsieur Michel MARPAULT -
La Coutarderie - VILLEDOMER,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
priorités définies dans le Schéma Directeur Départemental
des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,lors de sa séance du 16/12/97,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 114,17 ha (SAUP 132,17 ha) située sur les
communes de VILLEDOMER, CROTELLES, LE
BOULAY, SAINT LAURENT EN GATINES,
MONTREUIL EN TOURAINE, REUGNY, NAZELLES
NEGRON, une superficie de 26,27 ha située sur les
communes de CROTELLES, VILLEDOMER, EST
ACCORDEE à Monsieur Michel MARPAULT - La
Coutarderie - VILLEDOMER.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée à
la demande de l'intéressé, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
les maires de VILLEDOMER, CROTELLES, LE
BOULAY, SAINT LAURENT EN GATINES,
MONTREUIL EN TOURAINE, REUGNY, NAZELLES
NEGRON, le Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 61
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera
notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la
Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à TOURS, le 8 janvier 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
01/12/97, présentée par l’EARL du CHENE d'ORLIN
(Charles, Thierry, Frédéric LEGRAND) - Le Chêne d'Orlin
- SAINTE MAURE DE TOURAINE,
CONSIDERANT le caractère familial de l’EARL qui aura
pour objet le regroupement des exploitations déjà mises en
valeur par deux des associés,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,lors de sa séance du 16/12/97,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'exploiter une
superficie de 238,07 ha située sur la commune de SAINTE
MAURE DE TOURAINE, SEPMES, EST ACCORDEE à
l’ EARL du CHENE d'ORLIN - Le Chêne d'Orlin -
SAINTE MAURE DE TOURAINE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée à
la demande des intéressés, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de LOCHES, le Sous-Préfet de CHINON,
les maires de SAINTE MAURE DE TOURAINE,
SEPMES, le Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera
notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la
Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à TOURS, le 8 janvier 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives », 62
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
01/12/97, présentée par l’ EARL QUILLET et Fils (Jean-
Claude et Anthony QUILLET) - 51, rue de la Vallée -
MONTLOUIS SUR LOIRE,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
priorités définies dans le Schéma Directeur Départemental
des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,lors de sa séance du 16/12/97,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'exploiter une
superficie de 339,57 ha située sur les communes de
MONTLOUIS SUR LOIRE, VERETZ, AZAY SUR
CHER, EST ACCORDEE à l’ EARL QUILLET et Fils -
51, rue de la Vallée - MONTLOUIS SUR LOIRE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée à
la demande des intéressés, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
les maires de MONTLOUIS SUR LOIRE, VERETZ,
AZAY SUR CHER, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 8 janvier 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
21/11/97, présentée par Monsieur Alain BRETON - La
Basse Prunière - SANTENAY,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
priorités définies dans le Schéma Directeur Départemental
des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations » ,lors de sa séance du
16/12/97,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 180,66 ha située sur les communes de
SANTENAY, AUZOUER EN TOURAINE, une superficie
de 2,00 ha située sur la commune de AUZOUER EN
TOURAINE, EST ACCORDEE à Monsieur Alain
BRETON - La Basse Prunière - SANTENAY.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée à
la demande de l'intéressé, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
les maires de SANTENAY, AUZOUER EN TOURAINE,
le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à
l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la Chambre
d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du présent arrêté
au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 16 janvier 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN 63
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter, en date
du 24/12/1997, présentée par Monsieur Dominique
CHAUDE - La Parmancelle - HOMMES,
CONSIDERANT que l’exploitation en cause pourrait
permettre l’installation d’un jeune agriculteur,
conformément aux priorités définies par l’article 1er b)1)
de l’arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire ,
VU l'avis émis par la Section "Structures et Economie des
Exploitations " de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture, lors de sa séance du
27/01/1998,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L’autorisation préalable d’ajouter à son
exploitation de 150 ha 40 a située sur la commune de
HOMMES, une exploitation de 129 ha 56 a située sur la
commune de HOMMES, N’EST PAS ACCORDEE à
Monsieur Dominique CHAUDE - La Parmancelle -
HOMMES.
ARTICLE 2 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le maire de HOMMES, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 16 février 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
02/12/97, présentée par la SCEA du DOMAINE de la
CROIX MORIN (MM. REEDERS et AALBERTS) - La
Croix Morin - COURCOUE,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
priorités définies dans le Schéma Directeur Départemental
des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations » d’Indre-et-Loire, lors de sa
séance du 27/01/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE 64
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'exploiter une
superficie de 155,70 ha située sur les communes de
COURCOUE, BRAYE SOUS FAYE, CHAVEIGNES,
CHAMPIGNY SUR VEUDE, EST ACCORDEE à la
SCEA du DOMAINE de la CROIX MORIN - La Croix
Morin - COURCOUE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée à
la demande des intéressés, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de CHINON, les maires de COURCOUE,
BRAYE SOUS FAYE, CHAVEIGNES, CHAMPIGNY
SUR VEUDE, le Directeur Départemental de l'Agriculture
et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera
notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la
Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à TOURS, le 28 janvier 1998
Daniel CANEPA
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
03/12/97, présentée par la SCEA du Domaine de Marolles
(Jean, Bertrand, Bruno et Martin COUTURIE) - Domaine
de Marolles - GENILLE,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
priorités définies dans le Schéma Directeur Départemental
des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du
27/01/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation d'exploiter une superficie de
84,84 ha située sur la commune de GENILLE, EST
ACCORDEE à la SCEA du Domaine de Marolles -
Domaine de Marolles - GENILLE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée à
la demande des intéressés, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de LOCHES, le maire de GENILLE, le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé
ainsi qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il
sera en outre fait mention du présent arrêté au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 5 février 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire, 65
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
08/12/97, présentée par Monsieur Gilles GIRARD - 4, rue
du Ponceau - CHISSAY EN TOURAINE,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
priorités définies dans le Schéma Directeur Départemental
des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du
27/01/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation d'ajouter à son exploitation
de 110,58 ha située sur la commune de CHISSAY EN
TOURAINE, une superficie de 2,35 ha située sur la
commune de CHISSEAUX, EST ACCORDEE à Monsieur
Gilles GIRARD - 4, rue du Ponceau - CHISSAY EN
TOURAINE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée à
la demande de l'intéressé, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
les maires de CHISSAY EN TOURAINE, CHISSEAUX,
le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à
l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la Chambre
d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du présent arrêté
au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 5 février 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
15/12/97, présentée par Monsieur Maurice POULLE - Le
Chêne - NEUVY LE ROI,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
priorités définies dans le Schéma Directeur Départemental
des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du
27/01/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation d'ajouter à son exploitation
de 102 ha située sur les communes de NEUVY LE ROI,
LOUESTAULT, une superficie de 27,17 ha située sur la
commune de LOUESTAULT, EST ACCORDEE à
Monsieur Maurice POULLE - Le Chêne - NEUVY LE
ROI.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée à
la demande de l'intéressé, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
les maires de NEUVY LE ROI, LOUESTAULT, le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé
ainsi qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il
sera en outre fait mention du présent arrêté au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 5 février 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire 66
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
15/12/97, présentée par Monsieur Roger PICHARD -
Moulin - SAINT EPAIN,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
priorités définies dans le Schéma Directeur Départemental
des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du
27/01/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation d'ajouter à son exploitation
de 108,04 ha située sur les communes de SAINT EPAIN,
NEUIL, CRISSAY SUR MANSE, une superficie de
10,01 ha située sur les communes de NEUIL, SAINT
EPAIN, EST ACCORDEE à Monsieur Roger PICHARD -
Moulin - SAINT EPAIN.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée à
la demande de l'intéressé, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de CHINON, les maires de SAINT EPAIN,
NEUIL, CRISSAY SUR MANSE, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 5 février 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
17/12/97, présentée par la GAEC PAGE (Jean-Pierre et
Philippe PAGE) - La Boisselière - SAINTE MAURE DE
TOURAINE,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
priorités définies dans le Schéma Directeur Départemental
des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire, 67
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du
27/01/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation d'ajouter à son exploitation
de 193,24 ha située sur les communes de SAINTE
MAURE DE TOURAINE, SAINTE CATHERINE DE
FIERBOIS, POUZAY, une superficie de 26,08 ha située
sur les communes de SAINTE MAURE DE TOURAINE,
SAINTE CATHERINE DE FIERBOIS, EST ACCORDEE
au GAEC PAGE - La Boisselière - SAINTE MAURE DE
TOURAINE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée à
la demande des intéressés, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de CHINON, les maires de SAINTE
MAURE DE TOURAINE, SAINTE CATHERINE DE
FIERBOIS, POUZAY, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 5 février 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
18/12/97, présentée par Monsieur Jacky FOUASSIER -
1, rue des Moriers - SUBLAINES,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
priorités définies dans le Schéma Directeur Départemental
des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du
27/01/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation d'ajouter à son exploitation
de 105,80 ha située sur les communes de SUBLAINES,
CHEDIGNY, AZAY SUR INDRE, SAINT QUENTIN
SUR INDROIS, une superficie de 6,36 ha située sur la
commune de SUBLAINES, EST ACCORDEE à Monsieur
Jacky FOUASSIER - 1, rue des Moriers - SUBLAINES.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée à
la demande de l'intéressé, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de LOCHES, les maires de SUBLAINES,
CHEDIGNY, AZAY SUR INDRE, SAINT QUENTIN
SUR INDROIS, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 5 février 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE 68
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
18/12/97, présentée par Monsieur Thierry GILBERT - Le
Grand Liard - VILLIERS AU BOUIN,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
priorités définies dans le Schéma Directeur Départemental
des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du
27/01/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation d'ajouter à son exploitation
de 123,25 ha située sur les communes de VILLIERS AU
BOUIN, BROC, une superficie de 29,77 ha située sur la
commune de VILLIERS AU BOUIN, EST ACCORDEE à
Monsieur Thierry GILBERT - Le Grand Liard - VILLIERS
AU BOUIN.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée à
la demande de l'intéressé, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
les maires de VILLIERS AU BOUIN, BROC, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 5 février 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
19/12/97, présentée par Monsieur Romain GALLON - La
Heraudière - VILLIERS AU BOUIN,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
priorités définies dans le Schéma Directeur Départemental
des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du
27/01/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation d'ajouter à son exploitation
de 104,58 ha située sur les communes de VILLIERS AU
BOUIN, BRAYE SUR MAULNE, SAINT GERMAIN 69
D'ARCE, une superficie de 45,70 ha située sur la
commune de VILLIERS AU BOUIN, EST ACCORDEE à
Monsieur Romain GALLON - La Heraudière - VILLIERS
AU BOUIN.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée à
la demande de l'intéressé, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
les maires de VILLIERS AU BOUIN, BRAYE SUR
MAULNE, SAINT GERMAIN D'ARCE, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 5 février 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
23/12/97, présentée par l’EARL BERTRAND (Alain et
Marie-Claire BERTRAND) - La Halloterie - SAINT
BRANCHS,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
priorités définies dans le Schéma Directeur Départemental
des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du
27/01/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation d'ajouter à son exploitation
de 110,53 ha située sur les communes de SAINT
BRANCHS, SORIGNY, une superficie de 2,41 ha située
sur les communes de SAINT BRANCHS, SORIGNY, EST
ACCORDEE à l’ EARL BERTRAND - La Halloterie -
SAINT BRANCHS.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée à
la demande des intéressés, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
les maires de SAINT BRANCHS, SORIGNY, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 5 février 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture, 70
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
23/12/97, présentée par Monsieur Gérard GAUME - Les
Gilleteries - TRUYES,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
priorités définies dans le Schéma Directeur Départemental
des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du
27/01/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation d'ajouter à son exploitation
de 107,69 ha située sur les communes de ATHEE SUR
CHER, TRUYES, CORMERY, une superficie de 11,77 ha
située sur la commune de TRUYES, EST ACCORDEE à
Monsieur Gérard GAUME - Les Gilleteries - TRUYES.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée à
la demande de l'intéressé, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
les maires de ATHEE SUR CHER, TRUYES,
CORMERY, le Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera
notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la
Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à TOURS, le 5 février 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
23/12/97, présentée par Monsieur Pierre BREE -
Bellevue - ROUZIERS DE TOURAINE,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
priorités définies dans le Schéma Directeur Départemental
des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du
27/01/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation d'ajouter à son exploitation
de 101,13 ha située sur les communes de ROUZIERS DE
TOURAINE, BEAUMONT LA RONCE, une superficie
de 12,75 ha située sur la commune de CERELLES, EST
ACCORDEE à Monsieur Pierre BREE - Bellevue -
ROUZIERS DE TOURAINE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée à
la demande de l'intéressé, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
les maires de ROUZIERS DE TOURAINE, BEAUMONT
LA RONCE, CERELLES, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture. 71
Fait à TOURS, le 5 février 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
24/12/97, présentée par Monsieur Thierry BRACHET -
Soudun - JAULNAY,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
priorités définies dans le Schéma Directeur Départemental
des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du
27/01/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation d'ajouter à son exploitation
de 93,34 ha située sur les communes de JAULNAY,
MARIGNY MARMANDE, MONDION, une superficie de
21,17 ha située sur les communes de JAULNAY,
MARIGNY MARMANDE, EST ACCORDEE à Monsieur
Thierry BRACHET - Soudun - JAULNAY.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée à
la demande de l'intéressé, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de CHINON, les maires de JAULNAY,
MARIGNY MARMANDE, MONDION, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 5 février 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
24/12/97, présentée par Monsieur Janick GUERIN -
Beauchêne - SAINTE MAURE DE TOURAINE,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
priorités définies dans le Schéma Directeur Départemental
des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire, 72
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du
27/01/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation d'ajouter à son exploitation
de 109,87 ha située sur les communes de SAINTE
MAURE DE TOURAINE, MARCE SUR ESVES, PORTS
SUR VIENNE, SAINTE CATHERINE DE FIERBOIS,
une superficie de 1,10 ha située sur la commune de
MARCE SUR ESVES, EST ACCORDEE à Monsieur
Janick GUERIN - Beauchêne - SAINTE MAURE DE
TOURAINE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée à
la demande de l'intéressé, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de LOCHES, le Sous-Préfet de CHINON,
les maires de SAINTE MAURE DE TOURAINE, MARCE
SUR ESVES, PORTS SUR VIENNE, SAINTE
CATHERINE DE FIERBOIS, le Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 5 février 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
29/12/97, présentée par Monsieur Claude BIDEAU - L'Ile
Auger - CHAMBOURG SUR INDRE,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
priorités définies dans le Schéma Directeur Départemental
des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du
27/01/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation d'ajouter à son exploitation
de 98,96 ha située sur les communes de CHAMBOURG
SUR INDRE, CHEDIGNY, une superficie de 110,39 ha
située sur la commune de CHAMBOURG SUR INDRE,
EST ACCORDEE à Monsieur Claude BIDEAU - L'Ile
Auger - CHAMBOURG SUR INDRE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée à
la demande de l'intéressé, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de LOCHES, les maires de CHAMBOURG
SUR INDRE, CHEDIGNY, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 5 février 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural 73
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
30/12/97, présentée par l’ EARL le Grand Ormeau
(M.Alain AGENET) - Le Grand Ormeau - CHAMBOURG
SUR INDRE,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
priorités définies dans le Schéma Directeur Départemental
des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du
27/01/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation d'exploiter une superficie de
100 ha (SAUP 110,80 ha) située sur les communes de
CHAMBOURG SUR INDRE, DOLUS LE SEC, EST
ACCORDEE à l’EARL le Grand Ormeau - Le Grand
Ormeau - CHAMBOURG SUR INDRE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée à
la demande des intéressés, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de LOCHES, les maires de
CHAMBOURG SUR INDRE, DOLUS LE SEC, le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé
ainsi qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il
sera en outre fait mention du présent arrêté au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 5 février 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
30/12/97, présentée par Monsieur Jacky PASQUEREAU
- La Pénière - BOSSEE,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
priorités définies dans le Schéma Directeur Départemental
des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du
27/01/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation d'ajouter à son exploitation
de 110,03 ha située sur les communes de BOSSEE,
TAUXIGNY, LE LOUROUX, SAINTE MAURE DE
TOURAINE, SEPMES, une superficie de 3,69 ha située
sur les communes de SEPMES, BOSSEE, EST 74
ACCORDEE à Monsieur Jacky PASQUEREAU - La
Pénière - BOSSEE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée à
la demande de l'intéressé, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de LOCHES, le Sous-Préfet de CHINON,
les maires de BOSSEE, TAUXIGNY, LE LOUROUX,
SAINTE MAURE DE TOURAINE, SEPMES, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 5 février 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
30/12/97, présentée par Monsieur Ernest BARILLER - La
Godefroy - SAINTE CATHERINE DE FIERBOIS,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
priorités définies dans le Schéma Directeur Départemental
des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du
27/01/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation d'ajouter à son exploitation
de 51 ha 19 a 23 située sur les communes de SAINTE
CATHERINE DE FIERBOIS, SAINTE MAURE DE
TOURAINE, SAINT EPAIN, LOUANS, une superficie de
91 ha 79 située sur les communes de SAINTE
CATHERINE DE FIERBOIS, SAINTE MAURE DE
TOURAINE, SAINT EPAIN, LOUANS, EST
ACCORDEE à Monsieur Ernest BARILLER - La
Godefroy - SAINTE CATHERINE DE FIERBOIS.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée à
la demande de l'intéressé, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de LOCHES, le Sous-Préfet de CHINON,
les maires de SAINTE CATHERINE DE FIERBOIS,
SAINTE MAURE DE TOURAINE, SAINT EPAIN,
LOUANS, le Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera
notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la
Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à TOURS, le 5 février 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social, 75
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
05/01/98, présentée par Monsieur James ROBERT - 2,
allée de la Metiverie - SAINT CYR SUR LOIRE,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
priorités définies dans le Schéma Directeur Départemental
des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du
27/01/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation d'ajouter à son exploitation
de 138,99 ha située sur les communes de ROUZIERS DE
TOURAINE, SAINT ANTOINE DU ROCHER,
CERELLES, une superficie de 13,75 ha située sur les
communes de ROUZIERS DE TOURAINE, SAINT
ANTOINE DU ROCHER, EST ACCORDEE à Monsieur
James ROBERT - 2, allée de la Metiverie - SAINT CYR
SUR LOIRE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée à
la demande de l'intéressé, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
les maires de ROUZIERS DE TOURAINE, SAINT
ANTOINE DU ROCHER, CERELLES, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 3 février 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
05/01/98, présentée par Monsieur Bernard BREDIF - 8,
rue de la Pinsonnière - CHENONCEAUX,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
priorités définies dans le Schéma Directeur Départemental
des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du
27/01/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation d'ajouter à son exploitation
de 251,07 ha située sur les communes de
CHENONCEAUX, CIVRAY DE TOURAINE, LA
CROIX EN TOURAINE, DIERRE, SAINT MARTIN LE
BEAU, une superficie de 23,43 ha située sur les
communes de LA CROIX EN TOURAINE, DIERRE,
BLERE, EST ACCORDEE à Monsieur Bernard BREDIF
- 8, rue de la Pinsonnière - CHENONCEAUX.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée à
la demande de l'intéressé, est accordée sous réserve des
droits des tiers. 76
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
les maires de CHENONCEAUX, CIVRAY DE
TOURAINE, LA CROIX EN TOURAINE, DIERRE,
SAINT MARTIN LE BEAU, BLERE, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 5 février 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
06/01/98, présentée par Monsieur Jean-Pierre BRUTOUT
- La Chênaie - NEUILLE PONT PIERRE,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
priorités définies dans le Schéma Directeur Départemental
des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du
27/01/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation d'ajouter à son exploitation
de 91,84 ha située sur la commune de NEUILLE PONT
PIERRE, une superficie de 21,47 ha située sur les
communes de ROUZIERS DE TOURAINE, BEAUMONT
LA RONCE, EST ACCORDEE à Monsieur Jean-Pierre
BRUTOUT - La Chênaie - NEUILLE PONT PIERRE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée à
la demande de l'intéressé, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
les maires de NEUILLE PONT PIERRE, ROUZIERS DE
TOURAINE, BEAUMONT LA RONCE, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 5 février 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture, 77
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
08/01/98, présentée par la SCEA la Fontaine (Patrick
GERMAIN et Anthony QUILLET) - La Fontaine - AZAY
SUR CHER,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
priorités définies dans le Schéma Directeur Départemental
des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du
27/01/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation d'exploiter une superficie de
270,79 ha située sur les communes de AZAY SUR CHER,
ESVRES SUR INDRE, LARCAY, VERETZ, EST
ACCORDEE à la SCEA la Fontaine - La Fontaine -
AZAY SUR CHER.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée à
la demande des intéressés, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
les maires de AZAY SUR CHER, ESVRES SUR INDRE,
LARCAY, VERETZ, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 5 février 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
08/01/98, présentée par Monsieur Janick FORGET - La
Thibardière - DRACHE,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
priorités définies dans le Schéma Directeur Départemental
des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du
27/01/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation d'ajouter à son exploitation
de 162,99 ha située sur les communes de NEUILLY LE
BRIGNON, DRACHE, SAINTE MAURE DE
TOURAINE, une superficie de 4,57 ha située sur la
commune de DESCARTES, EST ACCORDEE à
Monsieur Janick FORGET - La Thibardière - DRACHE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée à
la demande de l'intéressé, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de LOCHES, le Sous-Préfet de CHINON,
les maires de NEUILLY LE BRIGNON, DRACHE,
SAINTE MAURE DE TOURAINE, DESCARTES , le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé
ainsi qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il
sera en outre fait mention du présent arrêté au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 5 février 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire 78
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
08/01/98, présentée par Monsieur Alain MENOU - Les
Hérardières - PERRUSSON,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
priorités définies dans le Schéma Directeur Départemental
des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du
27/01/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation d'ajouter à son exploitation
de 169 ha située sur les communes de CHANCEAUX
PRES LOCHES, LOCHES, PERRUSSON, SAINT JEAN
SAINT GERMAIN, SAINT SENOCH, BETZ LE
CHATEAU, une superficie de 72,38 ha située sur les
communes de SAINT JEAN SAINT GERMAIN,
PERRUSSON, LOCHES, EST ACCORDEE à Monsieur
Alain MENOU - Les Hérardières - PERRUSSON.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée à
la demande de l'intéressé, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de LOCHES, les maires de CHANCEAUX
PRES LOCHES, LOCHES, PERRUSSON, SAINT JEAN
SAINT GERMAIN, SAINT SENOCH, BETZ LE
CHATEAU, le Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera
notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la
Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à TOURS, le 5 février 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
08/01/98, présentée par Monsieur Jean BOUCHAT - La
Bergeonnerie - CHANCAY, 79
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
priorités définies dans le Schéma Directeur Départemental
des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du
27/01/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation d'ajouter à son exploitation
de 113,10 ha située sur les communes de CHANCAY,
VERNOU, REUGNY, SAINT LAURENT EN GATINES,
CROTELLES, une superficie de 56,32 ha située sur les
communes de CHANCAY, VERNOU, REUGNY, EST
ACCORDEE à Monsieur Jean BOUCHAT - La
Bergeonnerie - CHANCAY.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée à
la demande de l'intéressé, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
les maires de CHANCAY, VERNOU, REUGNY, SAINT
LAURENT EN GATINES, CROTELLES, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 3 février 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
Pris en application des dispositions des articles L.331-1 à
L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi N° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
15/12/97, présentée par Monsieur Martin STERN - La
Morandière - GENILLE,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
priorités définies dans le Schéma Directeur Départemental
des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du
27/01/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation d'ajouter à son exploitation
de 55,80 ha située sur la commune de GENILLE, une
superficie de 66,30 ha située sur la commune de
GENILLE, EST ACCORDEE à Monsieur Martin
STERN - La Morandière - GENILLE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée à
la demande de l'intéressé, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de LOCHES, le maire de GENILLE, le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé
ainsi qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il
sera en outre fait mention du présent arrêté au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 5 février 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE
portant mise en conformité des statuts d’une
Coopérative Agricole 80
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
VU le Code rural, et notamment les articles L.525.1,
R.545.4 (modifiés du Titre II du livre V (nouveau) ;
VU le titre III du décret 84.96 du 9 février 1984 portant
déconcentration des diverses décisions administratives en
matière forestière et agricole et notamment son article 26 ;
VU les arrêtés ministériels du 6 septembre 1994 et 9
novembre 1994 portant homologation des statuts types des
sociétés coopératives agricoles ;
VU l'avis de la Section "Structures et Economie des
Exploitations élargie aux Coopératives" de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture réunie le 16
décembre 1997 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture
ARRETE
ARTICLE 1er-Il est pris acte de la mise en conformité des
statuts de la Coopérative Agricole ci-après, avec les
dispositions de l’arrêté ministériel du 6 septembre 1994,
CUMA de SOUVIGNE - Saint Jacques -
37330 SOUVIGNE - agrément n° 37.596
ARTICLE 2- MM. le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
d'Indre-et-Loire, sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 3 février 1998
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
ARRETE
portant modification et mise en conformité des
statuts de la CUMA
de l’EUROPE - NOUANS LES FONTAINES
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
VU le Code rural, et notamment les articles L.525.1,
R.545.4 (modifiés du Titre II du livre V (nouveau) ;
VU le titre III du décret 84.96 du 9 février 1984 portant
déconcentration des diverses décisions administratives en
matière forestière et agricole et notamment son article 26 ;
VU l'avis de la Section "Structures et Economie des
Exploitations élargie aux Coopératives" de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture réunie le 16
décembre 1997 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture
ARRETE
ARTICLE 1er-
La CUMA de l’Europe - NOUANS LES FONTAINES
agréée sous le n° 37.656 est autorisée à procéder à la
modification et à la mise en harmonie de ses statuts.
ARTICLE 2-
Modification du siège social de la CUMA : anciennement
situé au lieu-dit « La Grande Michellerie » à NOUANS
LES FONTAINES, il est transféré à la mairie de cette
même commune.
ARTICLE 3-
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt d'Indre-et-
Loire, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 3 février 1998
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
ARRETE
portant retrait d’agrément d'une coopérative
agricole
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
VU le Code rural, et notamment les articles L.525.1,
R.545.4 (modifiés du Titre II du livre V (nouveau) ;
VU le titre III du décret 84.96 du 9 février 1984 portant
déconcentration des diverses décisions administratives en
matière forestière et agricole et notamment son article 26 ;
VU l'avis de la Section "Structures et Economie des
Exploitations élargie aux Coopératives" de la Commission 81
Départementale d'Orientation de l'Agriculture réunie le 16
décembre 1997 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture
ARRETE
ARTICLE 1er - L’agrément donné à la Coopérative
d’Utilisation de Matériel Agricole de « La Fraternelle » -
37340 SAVIGNE SUR LATHAN est retiré par suite de sa
dissolution.
ARTICLE 2 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
d'Indre-et-Loire, sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 3 février 1998
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
______________________________
A R R E T E
Renouvelant le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement
de PARCAY SUR VIENNE
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE,
VU les dispositions du LIVRE I - Titre III du Code Rural
(partie législative),
VU les articles R 133-1 à R 133-4 du Code Rural,
VU l'arrêté préfectoral du 6 novembre 1986 instituant une
Association Foncière sur la commune de PARCAY SUR
VIENNE,
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 1989 renouvelant
le Bureau de l'Association Foncière de Remembrement de
PARCAY SUR VIENNE,
VU la liste des propriétaires exploitants établie par M. le
Président de la Chambre d'Agriculture d'Indre-et-Loire,
VU la liste des propriétaires établie par le Conseil
Municipal de PARCAY SUR VIENNE,
VU l'avis de l'Ingénieur en Chef, Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général,
A r r ê t e :
ARTICLE 1er :
Le Bureau de l'Association Foncière de Remembrement de
PARCAY SUR VIENNE, dont le siège est la Mairie de
PARCAY SUR VIENNE, est composé comme suit pour
une période de six ans à compter du présent arrêté.
Membres de Droit :
-M. le Maire de PARCAY SUR VIENNE,
-M. le Délégué de l'Ingénieur en Chef, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
Membres propriétaires :
M. Désiré BOURGUIGNON,
M.Guy GOURON,
M. Bernard BARBOT,
M. Camille MILLION,
M. Christian MEDARD,
M. Yves BLANCHARD,
M. le Percepteur de L’ILE BOUCHARD. est le receveur
de l'Association Foncière.
ARTICLE 2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, l'Ingénieur en
Chef, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, le Sous-Préfet de CHINON, le Maire de PARCAY
SUR VIENNE, le Trésorier Payeur Général sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans la commune de PARCAY SUR
VIENNE et dont mention sera faite au Recueil des Actes
Administratifs.
TOURS LE 28 novembre1995
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
A R R E T E
Renouvelant le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement
de BEAUMONT VILLAGE
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE,
VU les dispositions du LIVRE I - Titre III du Code Rural
(partie législative),
VU les articles R 133-1 à R 133-4 du Code Rural,
VU l'arrêté préfectoral du 10 juin 1982 instituant une
Association sur la commune de BEAUMONT
VILLAGE,
VU l'arrêté préfectoral du 4 août 1989 renouvelant le
Bureau de l'Association Foncière de Remembrement de
BEAUMONT VILLAGE,
VU la liste des propriétaires exploitants établie par M. le
Président de la Chambre d'Agriculture d'Indre-et-Loire,
VU la liste des propriétaires établie par le Conseil
Municipal de BEAUMONT VILLAGE,
VU l'avis de l'Ingénieur en Chef, Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général,
A r r ê t e :
ARTICLE 1er :
Le Bureau de l'Association Foncière de Remembrement de
BEAUMONT VILLAGE, dont le siège est la Mairie de 82
BEAUMONT VILLAGE, est composé comme suit pour
une période de six ans à compter du présent arrêté.
Membres de Droit :
-M. le Maire de BEAUMONT VILLAGE,
-M. le Délégué de l'Ingénieur en Chef, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
Membres propriétaires :
M. Jean DEVAULT,
M. Joël BAISSON,
M. Roland LORILLOUX,
M. Eddie RAIMBAULT,
M. Gérard ALIBRAND,
M. Joël GARNIER,
M. le Percepteur de MONTRESOR. est le receveur de
l'Association Foncière
ARTICLE 2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, l'Ingénieur en
Chef, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, le Sous-Préfet de LOCHES, le Maire de
BEAUMONT VILLAGE, le Trésorier Payeur Général sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché dans la commune de
BEAUMONT VILLAGE et dont mention sera faite au
Recueil des Actes Administratifs.
TOURS LE 16 novembre1995
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
A R R E T E
Renouvelant le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement
de CHARNIZAY
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE,
VU les dispositions du LIVRE I - Titre III du Code Rural
(partie législative),
VU les articles R 133-1 à R 133-4 du Code Rural,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1975 instituant une
Association Foncière sur la commune de CHARNIZAY,
VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 1989 renouvelant le
Bureau de l'Association Foncière de Remembrement de
CHARNIZAY,
VU la liste des propriétaires exploitants établie par M. le
Président de la Chambre d'Agriculture d'Indre-et-Loire,
VU la liste des propriétaires établie par le Conseil
Municipal de CHARNIZAY,
VU l'avis de l'Ingénieur en Chef, Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général,
A r r ê t e :
ARTICLE 1er :
Le Bureau de l'Association Foncière de Remembrement de
CHARNIZAY, dont le siège est la Mairie de
CHARNIZAY, est composé comme suit pour une période
de six ans à compter du présent arrêté.
Membres de Droit :
-M. le Maire de CHARNIZAY,
-M. le Délégué de l'Ingénieur en Chef, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
Membres propriétaires :
M. Serge MOREAU,
M. Pierre ONDET,
M. Eugène MOREVE,
M. Gérard GUIBERT,
M. Jean FREMONT,
M. Gérard RAGUIN
M. le Percepteur du PREUILLY SUR CLAISE. est le
receveur de l'Association Foncière.
ARTICLE 2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, l'Ingénieur en
Chef, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, le Sous-Préfet de LOCHES, le Maire de
CHARNIZAY, le Trésorier Payeur Général sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans la commune de CHARNIZAY
et dont mention sera faite au Recueil des Actes
Administratifs.
TOURS LE 16 novembre1995
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
Renouvelant le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement
de BOSSAY SUR CLAISE
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE,
VU les dispositions du LIVRE I - Titre III du Code Rural
(partie législative),
VU les articles R 133-1 à R 133-4 du Code Rural,
VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 1972 instituant une
Association sur la commune de BOSSAY SUR CLAISE,
VU l'arrêté préfectoral du 4 août 1989 renouvelant le
Bureau de l'Association Foncière de Remembrement de
BOSSAY SUR CLAISE,
VU la liste des propriétaires exploitants établie par M. le
Président de la Chambre d'Agriculture d'Indre-et-Loire,
VU la liste des propriétaires établie par le Conseil
Municipal de BOSSAY SUR CLAISE,
VU l'avis de l'Ingénieur en Chef, Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général,
A r r ê t e :
ARTICLE 1er :
Le Bureau de l'Association Foncière de Remembrement de
BOSSAY SUR CLAISE, dont le siège est la Mairie de
BOSSAY SUR CLAISE, est composé comme suit pour une
période de six ans à compter du présent arrêté.
Membres de Droit :
-M. le Maire de BOSSAY SUR CLAISE, 83
-M. le Délégué de l'Ingénieur en Chef, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
Membres propriétaires :
M. René DIONNET,
M. Alain BOUTET,
Mme Marie France PETIT,
M. Marcel CLAVEAU,
M. Philippe HILAIRE,
M. Louis PETITPAS,
M. le Percepteur de PREUILLY SUR CLAISE. est le
receveur de l'Association Foncière.
ARTICLE 2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, l'Ingénieur en
Chef, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, le Sous-Préfet de LOCHES, le Maire de BOSSAY
SUR CLAISE, le Trésorier Payeur Général sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans la commune de BOSSAY SUR
CLAISE et dont mention sera faite au Recueil des Actes
Administratifs.
TOURS LE 16 novembre1995
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
A R R E T E
Renouvelant le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement
de CHAUMUSSAY
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE,
VU les dispositions du LIVRE I - Titre III du Code Rural
(partie législative),
VU les articles R 133-1 à R 133-4 du Code Rural,
VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 1969 instituant une
Association Foncière sur la commune de
CHAUMUSSAY,
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 1989 renouvelant
le Bureau de l'Association Foncière de Remembrement de
CHAUMUSSAY,
VU la liste des propriétaires exploitants établie par M. le
Président de la Chambre d'Agriculture d'Indre-et-Loire,
VU la liste des propriétaires établie par le Conseil
Municipal de CHAUMUSSAY,
VU l'avis de l'Ingénieur en Chef, Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général,
A r r ê t e :
ARTICLE 1er :
Le Bureau de l'Association Foncière de Remembrement de
CHAUMUSSAY, dont le siège est la Mairie de
CHAUMUSSAY, est composé comme suit pour une
période de six ans à compter du présent arrêté.
Membres de Droit :
-M. le Maire de CHAUMUSSAY,
-M. le Délégué de l'Ingénieur en Chef, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
Membres propriétaires :
M. Gérard DALLAIS,
M. Jean Michel DREUJOU,
M. Jacques MARIE,
M. Guy DESTOUCHES,
M. Christian PILOTE,
Mme Jeanne Marie BERNARD,
M. le Percepteur du PREUILLY SUR CLAISE. est le
receveur de l'Association Foncière.
ARTICLE 2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, l'Ingénieur en
Chef, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, le Sous-Préfet de LOCHES, le Maire de
CHAUMUSSAY, le Trésorier Payeur Général sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché dans la commune de
CHAUMUSSAY et dont mention sera faite au Recueil des
Actes Administratifs.
TOURS LE 28 novembre1995
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
A R R E T E
Renouvelant le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement
de MARCILLY SUR VIENNE
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE,
VU les dispositions du LIVRE I - Titre III du Code Rural
(partie législative),
VU les articles R 133-1 à R 133-4 du Code Rural,
VU l'arrêté préfectoral du 6 novembre 1986 instituant une
Association Foncière sur la commune de MARCILLY
SUR VIENNE,
VU l'arrêté préfectoral du 4 août 1989 renouvelant le
Bureau de l'Association Foncière de Remembrement de
MARCILLY SUR VIENNE,
VU la liste des propriétaires exploitants établie par M. le
Président de la Chambre d'Agriculture d'Indre-et-Loire,
VU la liste des propriétaires établie par le Conseil
Municipal de MARCILLY SUR VIENNE,
VU l'avis de l'Ingénieur en Chef, Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général,
A r r ê t e :
ARTICLE 1er :
Le Bureau de l'Association Foncière de Remembrement de
MARCILLY SUR VIENNE, dont le siège est la Mairie de 84
MARCILLY SUR VIENNE, est composé comme suit pour
une période de six ans à compter du présent arrêté.
Membres de Droit :
-M. le Maire de MARCILLY SUR VIENNE,
-M. le Délégué de l'Ingénieur en Chef, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
Membres propriétaires :
M. Norbert MITAULT,
M. Jean Michel CHARBONNEAU,
M. Pascal CHEVALIER,
M. Claude MASSE,
M. Claudy MAURICE,
M. Marcel CREUZON
M. le Percepteur de MANTHELAN. est le receveur de
l'Association Foncière.
ARTICLE 2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, l'Ingénieur en
Chef, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, le Sous-Préfet de CHINON, le Maire de
MARCILLY SUR VIENNE, le Trésorier Payeur Général
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de
MARCILLY SUR VIENNE et dont mention sera faite au
Recueil des Actes Administratifs.
TOURS LE 28 novembre1995
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
A R R E T E
Renouvelant le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement
de NOUATRE
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE,
VU les dispositions du LIVRE I - Titre III du Code Rural
(partie législative),
VU les articles R 133-1 à R 133-4 du Code Rural,
VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 1976 constituant une
Association Foncière sur la commune de NOUATRE.
VU la liste des propriétaires exploitants établie par M. le
Président de la Chambre d'Agriculture d'Indre-et-Loire,
VU la liste des propriétaires établie par le Conseil
Municipal de NOUATRE.
VU l'avis de l'Ingénieur en Chef, Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général,
A r r ê t e :
ARTICLE 1er :
Le Bureau de l'Association Foncière de Remembrement de
NOUATRE, dont le siège est la Mairie de NOUATRE, est
composé comme suit pour une période de six ans à compter
du présent arrêté.
Membres de Droit :
-M. le Maire de NOUATRE
-M. le Délégué de l'Ingénieur en Chef, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
Membres propriétaires :
M. Michel PICHON,
M. Ghislain MARIAU,
M. Robert BRION,
M. Michel VACHEDOR,
M. Jean Marie HOUDIER,
M. Guy SAVATIER,
M. le Percepteur de NOUATRE est le Receveur de
l'Association Foncière.
ARTICLE 2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, l'Ingénieur en
Chef, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, le Sous-Préfet de CHINON, le Maire de
NOUATRE, le Trésorier Payeur Général sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans la commune de NOUATRE et
dont mention sera faite au Recueil des Actes
Administratifs.
TOURS LE 10 janvier 1996
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
A R R E T E
Renouvelant le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement
de LOUANS
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE,
VU les dispositions du LIVRE I - Titre III du Code Rural
(partie législative),
VU les articles R 133-1 à R 133-4 du Code Rural,
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 1986 instituant une
Association Foncière sur la commune de LOUANS.
VU la liste des propriétaires exploitants établie par M. le
Président de la Chambre d'Agriculture d'Indre-et-Loire,
VU la liste des propriétaires établie par le Conseil
Municipal de LOUANS.
VU l'avis de l'Ingénieur en Chef, Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général,
A r r ê t e :
ARTICLE 1er :
Le Bureau de l'Association Foncière de Remembrement de
LOUANS, dont le siège est la Mairie de LOUANS, est
composé comme suit pour une période de six ans à compter
du présent arrêté.
Membres de Droit : 85
-M. le Maire de LOUANS
-M. le Délégué de l'Ingénieur en Chef, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
Membres propriétaires :
M. Michel VAH,
Mme Jacqueline BROUSSEAU,
M. Guy ROBIN.,
M. Jean MARCAY.,
M. Jean BARANGER,
M. Michel VINERIER,
M. le Percepteur de LIGUEIL est le Receveur de
l'Association Foncière.
ARTICLE 2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, l'Ingénieur en
Chef, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, le Sous-Préfet de LOCHES, le Maire de LOUANS,
le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
dans la commune de LOUANS et dont mention sera faite
au Recueil des Actes Administratifs.
TOURS LE 10 janvier 1996
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
A R R E T E
Renouvelant le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement
de LA TOUR SAINT GELIN
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE,
VU les dispositions du LIVRE I - Titre III du Code Rural
(partie législative),
VU les articles R 133-1 à R 133-4 du Code Rural,
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 1984 instituant une
Association Foncière sur la commune de LA TOUR
SAINT GELIN,
VU l'arrêté préfectoral du 4 août 1989 renouvelant le
Bureau de l'Association Foncière de Remembrement de
LA TOUR SAINT GELIN,
VU la liste des propriétaires exploitants établie par M. le
Président de la Chambre d'Agriculture d'Indre-et-Loire,
VU la liste des propriétaires établie par le Conseil
Municipal de LA TOUR SAINT GELIN,
VU l'avis de l'Ingénieur en Chef, Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général,
A r r ê t e :
ARTICLE 1er :
Le Bureau de l'Association Foncière de Remembrement de
LA TOUR SAINT GELIN, dont le siège est la Mairie de
LA TOUR SAINT GELIN, est composé comme suit pour
une période de six ans à compter du présent arrêté.
Membres de Droit :
-M. le Maire de LA TOUR SAINT GELIN,
-M. le Délégué de l'Ingénieur en Chef, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
Membres propriétaires :
M. Michel GABILLON,
M. René GUERIN,
M. Jean Marie MANCEAU,
M. Yvon GUERIN,
M. Alain ARNAULT,
M. Jean Louis LHUILLIER,
M. le Percepteur de RICHELIEU. est le receveur de
l'Association Foncière.
ARTICLE 2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, l'Ingénieur en
Chef, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, le Sous-Préfet de CHINON, le Maire de LA TOUR
SAINT GELIN, le Trésorier Payeur Général sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans la commune de LA TOUR
SAINT GELIN et dont mention sera faite au Recueil des
Actes Administratifs.
TOURS LE 28 novembre1995
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
A R R E T E
Renouvelant le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement
de CORMERY
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE,
VU les dispositions du LIVRE I - Titre III du Code Rural
(partie législative),
VU les articles R 133-1 à R 133-4 du Code Rural,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1975 instituant une
Association Foncière sur la commune de CORMERY,
VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 1989 renouvelant le
Bureau de l'Association Foncière de Remembrement de
CORMERY,
VU la liste des propriétaires exploitants établie par M. le
Président de la Chambre d'Agriculture d'Indre-et-Loire,
VU la liste des propriétaires établie par le Conseil
Municipal de CORMERY,
VU l'avis de l'Ingénieur en Chef, Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général,
A r r ê t e :
ARTICLE 1er :
Le Bureau de l'Association Foncière de Remembrement de
CORMERY, dont le siège est la Mairie de CORMERY, est 86
composé comme suit pour une période de six ans à compter
du présent arrêté.
Membres de Droit :
-M. le Maire de CORMERY,
-M. le Délégué de l'Ingénieur en Chef, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
Membres propriétaires :
M. Pierre CHAMBON,
M. Olivier GALLAIS,
M. Jean CHAMPION,
M. Rémy POITEVIN,
M. Lucien BERNARD,
M. Eric POITEVIN,
M. le Percepteur du GRAND PRESSIGNY. est le receveur
de l'Association Foncière.
ARTICLE 2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, l'Ingénieur en
Chef, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, le Sous-Préfet de TOURS, le Maire de CORMERY,
le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
dans la commune de CORMERY et dont mention sera faite
au Recueil des Actes Administratifs.
TOURS LE 16 novembre1995
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
A R R E T E
Renouvelant le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement
de PORTS SUR VIENNE
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE,
VU les dispositions du LIVRE I - Titre III du Code Rural
(partie législative),
VU les articles R 133-1 à R 133-4 du Code Rural,
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 1977 constituant une
Association Foncière sur la commune de PORTS SUR
VIENNE.
VU la liste des propriétaires exploitants établie par M. le
Président de la Chambre d'Agriculture d'Indre-et-Loire,
VU la liste des propriétaires établie par le Conseil
Municipal de PORTS SUR VIENNE.
VU l'avis de l'Ingénieur en Chef, Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général,
A r r ê t e :
ARTICLE 1er :
Le Bureau de l'Association Foncière de Remembrement de
PORTS SUR VIENNE, dont le siège est la Mairie de
PORTS SUR VIENNE, est composé comme suit pour une
période de six ans à compter du présent arrêté.
Membres de Droit :
-M. le Maire de PORTS SUR VIENNE
-M. le Délégué de l'Ingénieur en Chef, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
Membres propriétaires :
M. Bernard PREVAULT,
M. Bernard RAIMBAULT,
Mme Niçaise FOUCTEAU,
M. Gérard RIDEAU,
M. Serge THIBAULT,
M. Roger PREVAULT,
M. le Percepteur de NOUATRE est le Receveur de
l'Association Foncière.
ARTICLE 2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, l'Ingénieur en
Chef, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, le Sous-Préfet de CHINON, le Maire de PORTS
SUR VIENNE, le Trésorier Payeur Général sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans la commune de PORTS SUR
VIENNE et dont mention sera faite au Recueil des Actes
Administratifs.
TOURS LE 10 janvier 1996
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
A R R E T E
Renouvelant le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement
de SAINT BRANCHS
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE,
VU les dispositions du LIVRE I - Titre III du Code Rural
(partie législative),
VU les articles R 133-1 à R 133-4 du Code Rural,
VU l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1973 constituant une
Association Foncière sur la commune de SAINT
BRANCHS.
VU la liste des propriétaires exploitants établie par M. le
Président de la Chambre d'Agriculture d'Indre-et-Loire,
VU la liste des propriétaires établie par le Conseil
Municipal de SAINT BRANCHS.
VU l'avis de l'Ingénieur en Chef, Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général,
A r r ê t e :
ARTICLE 1er :
Le Bureau de l'Association Foncière de Remembrement de
SAINT BRANCHS, dont le siège est la Mairie de SAINT
BRANCHS, est composé comme suit pour une période de
six ans à compter du présent arrêté. 87
Membres de Droit :
-M. le Maire de SAINT BRANCHS
-M. le Délégué de l'Ingénieur en Chef, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
Membres propriétaires :
M. Gilles ARRAULT
M. Daniel GALLAIS,
M. Alain BEAUDOIN,
M. Michel BOURINEAU,
M. Jean Marie PICHET,
M. Michel TURMEAU,
M. le Percepteur de CORMERY est le Receveur de
l'Association Foncière.
ARTICLE 2
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, l'Ingénieur en
Chef, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, le Sous-Préfet de TOURS, le Maire de SAINT
BRANCHS, le Trésorier Payeur Général sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans la commune de SAINT
BRANCHS et dont mention sera faite au Recueil des Actes
Administratifs.
TOURS LE 2 janvier 1996
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ.
A R R E T E
Renouvelant le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement
de SAINT QUENTIN SUR INDROIS
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE,
VU les dispositions du LIVRE I - Titre III du Code Rural
(partie législative),
VU les articles R 133-1 à R 133-4 du Code Rural,
VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 1970 constituant une
Association Foncière sur la commune de SAINT
QUENTIN SUR INDROIS.
VU la liste des propriétaires exploitants établie par M. le
Président de la Chambre d'Agriculture d'Indre-et-Loire,
VU la liste des propriétaires établie par le Conseil
Municipal de SAINT QUENTIN SUR INDROIS.
VU l'avis de l'Ingénieur en Chef, Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général,
A r r ê t e :
ARTICLE 1er :
Le Bureau de l'Association Foncière de Remembrement de
SAINT QUENTIN SUR INDROIS, dont le siège est la
Mairie de SAINT QUENTIN SUR INDROIS, est composé
comme suit pour une période de six ans à compter du
présent arrêté.
Membres de Droit :
-M. le Maire de SAINT QUENTIN SUR INDROIS
-M. le Délégué de l'Ingénieur en Chef, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
Membres propriétaires :
M. Daniel MALOT,
Mme Rolande LOISEAU,
M. Robert TAVERNIER,
M. Serge BOISSEAU,
M. René BARDOU,
M. André CLAVIER,
M. le Percepteur de CHAMBOURG SUR INDRE est le
Receveur de l'Association Foncière.
ARTICLE 2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, l'Ingénieur en
Chef, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, le Sous-Préfet de LOCHES, le Maire de SAINT
QUENTIN SUR INDROIS, le Trésorier Payeur Général
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de
SAINT QUENTIN SUR INDROIS et dont mention sera
faite au Recueil des Actes Administratifs.
TOURS LE 2 janvier 1996
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ.
A R R E T E
Renouvelant le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement
de THILOUZE
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE,
VU les dispositions du LIVRE I - Titre III du Code Rural
(partie législative),
VU les articles R 133-1 à R 133-4 du Code Rural,
VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 1970 constituant une
Association Foncière sur la commune de THILOUZE.
VU la liste des propriétaires exploitants établie par M. le
Président de la Chambre d'Agriculture d'Indre-et-Loire,
VU la liste des propriétaires établie par le Conseil
Municipal de THILOUZE.
VU l'avis de l'Ingénieur en Chef, Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général,
A r r ê t e :
ARTICLE 1er :
Le Bureau de l'Association Foncière de Remembrement de
THILOUZE, dont le siège est la Mairie de THILOUZE, est
composé comme suit pour une période de six ans à compter
du présent arrêté.
Membres de Droit : 88
-M. le Maire de THILOUZE
-M. le Délégué de l'Ingénieur en Chef, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
Membres propriétaires :
M. James TESSIER,
M. Francis LEMESLE,
M. Jacki GIRAULT,
M. Michel RIANT,
M. Jean Pierre LEMESLE,
M. Michel GUIGNEBAULT,
M. le Percepteur de CHEILLE est le Receveur de
l'Association Foncière.
ARTICLE 2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, l'Ingénieur en
Chef, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, le Sous-Préfet de CHINON, le Maire de
THILOUZE, le Trésorier Payeur Général sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans la commune de THILOUZE et
dont mention sera faite au Recueil des Actes
Administratifs.
TOURS LE 10 janvier 1996
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
A R R E T E
portant dissolution de l’Association Foncière de
Remembrement de SOUVIGNE
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE,
VU les articles L 161-6 et L 161-7 du Code Rural,
VU l’article 25 du décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986,
VU l’arrêté préfectoral en date du 31 juillet 1986 portant
institution d’une Association Foncière de Remembrement
de SOUVIGNE,
VU la délibération du bureau de l’Association Foncière de
Remembrement de SOUVIGNE en date du 13 mars 1991
décidant de remettre aux communes de SOUVIGNE et
SONZAY les parcelles qui lui ont été attribuées lors du
remembrement.
VU les délibérations des communes de SOUVIGNE en
date du 25 janvier 1993 et SONZAY en date du 3 octobre
1991 acceptant la remise aux communes des parcelles
appartenant à l’Association Foncière de Remembrement,
VU les actes en la forme administrative signés de toutes les
parties en date du 23 février 1993 et du 20 septembre 1993,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général,
A r r ê t e :
ARTICLE 1er : Est autorisée la dissolution de
l’Association Foncière de Remembrement de SOUVIGNE
instituée par Arrêté Préfectoral du 31 juillet 1986.
ARTICLE 2 :M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
l'Ingénieur en Chef, Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de TOURS, le
Maire de SOUVIGNE, le Président de l’Association
Foncière de Remembrement de SOUVIGNE, le Trésorier
Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la
commune de SOUVIGNE et dont mention sera faite au
Recueil des Actes Administratifs.
TOURS LE 29 novembre 1995
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
A R R E T E
portant dissolution de l’Association Foncière de
Remembrement
de AVOINE - BEAUMONT EN VERON
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE,
VU les articles L 161-6 et L 161-7 du Code Rural,
VU l’article 25 du décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986,
VU l’arrêté préfectoral en date du 11 septembre 1989
portant institution de l’Association Foncière de
Remembrement de AVOINE - BEAUMONT EN VERON
et fixant la composition du bureau,
VU la délibération du Bureau de l’Association Foncière de
Remembrement de AVOINE-BEAUMONT EN VERON
en date du 15 novembre 1993 demandant la dissolution de
l’Association Foncière de Remembrement,
VU la délibération du 17 novembre 1993 du Conseil
Municipal de BEAUMONT EN VERON acceptant le
transfert des parcelles de l’Association Foncière à la
commune de BEAUMONT EN VERON,
VU l’acte en la forme administrative rétrocédant les biens
de l’Association Foncière de Remembrement à la
Commune de BEAUMONT EN VERON,
VU la délibération du 30 novembre 1993 du Conseil
Municipal de AVOINE acceptant la dissolution de
l’Association Foncière de Remembrement,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général,
A r r ê t e :
ARTICLE 1er : Est autorisée la dissolution de
l’Association Foncière de Remembrement deAVOINE-
BEAUMONT EN VERON instituée par Arrêté Préfectoral
du 11 septembre 1989.
ARTICLE 2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, l'Ingénieur en
Chef, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, le Sous-Préfet de CHINON, les Maires de AVOINE
et BEAUMONT EN VERON , le Président de
l’Association Foncière de Remembrement de AVOINE-
BEAUMONT EN VERON , le Trésorier Payeur Général
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché dans les communes de
AVOINE et BEAUMONT EN VERON et dont mention
sera faite au Recueil des Actes Administratifs.
TOURS LE 19 décembre 1995
Pour le Préfet, et par délégation, 89
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
A R R E T E
portant dissolution de l’Association Foncière de
Remembrement
de CHAMBRAY LES TOURS (T.G.V.)
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE,
VU les articles L 161-6 et L 161-7 du Code Rural,
VU l’article 25 du décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986,
VU l’arrêté préfectoral en date du 6 novembre 1986
portant institution de l’Association Foncière de
Remembrement
de CHAMBRAY LES TOURS et fixant la composition du
bureau,
VU les délibérations du bureau de l’Association Foncière
de Remembrement de CHAMBRAY LES TOURS en date
du 18 avril 1990 et 15 septembre 1994 demandant la
rétrocession de ses biens à la commune et la dissolution de
l’Association Foncière de Remembrement.
VU la délibération de la commune de
CHAMBRAY LES TOURS, en date du 30 mai 1990,
acceptant les biens de l’Association Foncière de
Remembrement,
VU l’acte en la forme administrative publié à la
Conservation des Hypothèques de TOURS - 2 ème Bureau
le 29 juin 1995 rétrocédant les biens de l’Association
Foncière de Remembrement à la commune de
CHAMBRAY LES TOURS,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général,
A r r ê t e :
ARTICLE 1er : Est autorisée la dissolution de
l’Association Foncière de Remembrement de
CHAMBRAY LES TOURS instituée par Arrêté
Préfectoral du 6 novembre 1986.
ARTICLE 2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, l'Ingénieur en
Chef, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, le Sous-Préfet de TOURS, le Maire de
CHAMBRAY LES TOURS , le Président de l’Association
Foncière de Remembrement de
CHAMBRAY LES TOURS , le Trésorier Payeur Général
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de
CHAMBRAY LES TOURS et dont mention sera faite au
Recueil des Actes Administratifs.
TOURS LE 15 décembre 1995
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
ARRETE
portant dissolution de l’Association Foncière de
Remembrement
de COURCAY
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE,
VU les articles L 161-6 et L 161-7 du Code Rural,
VU l’article 25 du décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986,
VU l’arrêté préfectoral en date du 5 janvier 1963 portant
constitution de l’ Association Foncière de Remembrement
de COURCAY et fixant la composition du bureau,
renouvelée par arrêté préfectoral en date du 23 mars 1990,
VU la délibération du Bureau de l’Association Foncière de
Remembrement de COURCAY en date du 18 septembre
1995 demandant la dissolution de l’Association Foncière de
Remembrement et proposant à la commune la rétrocession
de ses biens,
VU la délibération du Conseil Municipal de COURCAY
en date du 17 octobre 1995 acceptant la rétrocession des
biens appartenant à l’Association Foncière de
Remembrement et la dissolution de celle-ci,
VU l’acte en la forme administrative rétrocédant les biens
de l’Association Foncière de Remembrement de
COURCAY à la commune de COURCAY,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général,
A r r ê t e :
ARTICLE 1er : Est autorisée la dissolution de
l’Association Foncière de Remembrement de COURCAY
constituée par Arrêté Préfectoral du 5 janvier 1963,
ARTICLE 2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, l'Ingénieur en
Chef, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, le Sous-Préfet de TOURS, le Maire de COURCAY
, le Trésorier Payeur Général, le Président de l’Association
Foncière de Remembrement de COURCAY, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché dans la commune de COURCAY et dont mention
sera faite au Recueil des Actes Administratifs.
TOURS LE 22 décembre 1995
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ.
ARRETE
portant dissolution de l’Association Foncière de
Remembrement
de HOMMES
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE,
VU les articles L 161-6 et L 161-7 du Code Rural,
VU l’article 25 du décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986,
VU l’arrêté préfectoral en date du 11 avril 1990 portant
institution de l’Association Foncière de Remembrement 90
de HOMMES et fixant la composition du bureau,
VU la délibération du Conseil Municipal de HOMMES en
date du 21 juin 1990 acceptant la prise en charge des
travaux connexes suivant l’Article 27 du Code Rural
(nouveau L 133.2)
VU la délibération du Conseil Municipal de HOMMES en
date du 21 juillet 1995 demandant la dissolution de
l’Association Foncière de Remembrement,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général,
A r r ê t e :
ARTICLE 1er : Est autorisée la dissolution de
l’Association Foncière de Remembrement de HOMMES
instituée par Arrêté Préfectoral du 11 avril 1990.
ARTICLE 2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, l'Ingénieur en
Chef, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, le Sous-Préfet de TOURS, le Maire de HOMMES ,
le Président de l’Association Foncière de Remembrement
de HOMMES, le Trésorier Payeur Général sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans la commune de HOMMES et
dont mention sera faite au Recueil des Actes
Administratifs.
TOURS le 15 décembre 1995
Pour le Préfet, et par délégation
Le secrétaire Général
Bernard SCHMELTZ
A R R E T E
Renouvelant le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement
de POUZAY
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE,
VU les dispositions du LIVRE I - Titre III du Code Rural
(partie législative),
VU les articles R 133-1 à R 133-4 du Code Rural,
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 1968 instituant
une Association Foncière sur la commune de POUZAY.
VU la liste des propriétaires exploitants établie par M. le
Président de la Chambre d'Agriculture d'Indre-et-Loire,
VU la liste des propriétaires établie par le Conseil
Municipal de POUZAY.
VU l'avis de l'Ingénieur en Chef, Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général,
A r r ê t e :
ARTICLE 1er :
Le Bureau de l'Association Foncière de Remembrement de
POUZAY, dont le siège est la Mairie de POUZAY, est
composé comme suit pour une période de six ans à compter
du présent arrêté.
Membres de Droit :
-M. le Maire de POUZAY
-M. le Délégué de l'Ingénieur en Chef, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
Membres propriétaires :
M. Michel BALZEAU ,
M. Claude JAHAN,
M. Patrick CHEVALIER,
M. Jean François RABUSSEAU,
M. Jeean Jacques BLANCHARD ,
M. Marcel AUMOND,
M. le Percepteur de NOUATRE est le Receveur de
l'Association Foncière.
ARTICLE 2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, l'Ingénieur en
Chef, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, le Sous-Préfet de CHINON, le Maire de POUZAY,
le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
dans la commune de POUZAY et dont mention sera faite
au Recueil des Actes Administratifs.
TOURS LE 10 janvier 1996
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
A R R E T E
Renouvelant le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement
de COURCOUE
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE,
VU les dispositions du LIVRE I - Titre III du Code Rural
(partie législative),
VU les articles R 133-1 à R 133-4 du Code Rural,
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 1978 instituant une
Association Foncière sur la commune de COURCOUE,
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 1989 renouvelant
le Bureau de l'Association Foncière de Remembrement de
COURCOUE,
VU l’arrêté préfectoral du 23 mars 1990 modifiant la
composition du bureau de l’Association Foncière de
Remembrement de COURCOUE,
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 1994 modifiant la
composition du bureau de l’Association Foncière de
Remembrement de COURCOUE,
VU la liste des propriétaires exploitants établie par M. le
Président de la Chambre d'Agriculture d'Indre-et-Loire,
VU la liste des propriétaires établie par le Conseil
Municipal de COURCOUE
VU l'avis de l'Ingénieur en Chef, Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général,
A r r ê t e :
ARTICLE 1er :
Le Bureau de l'Association Foncière de Remembrement de
COURCOUE, dont le siège est la Mairie de 91
COURCOUE, est composé comme suit pour une période de
six ans à compter du présent arrêté.
Membres de Droit :
-M. le Maire de COURCOUE,
-M. le Délégué de l'Ingénieur en Chef, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
Membres propriétaires :
M. Robert BRION,
M. Jean Claude NERON,
M. Noël RAIMBAULT,
M. Robert BLANCHET,
M. Flavien GIRARD,
M. Valère POISSON.
M. le Percepteur de RICHELIEU est le receveur de
l'Association Foncière.
ARTICLE 2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, l'Ingénieur en
Chef, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, le Sous-Préfet de CHINON, le Maire de
COURCOUE, le Trésorier Payeur Général sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans la commune de COURCOUE
et dont mention sera faite au Recueil des Actes
Administratifs.
TOURS LE 20 décembre 1995
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
A R R E T E
Renouvelant le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement
de NEUIL
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE,
VU les dispositions du LIVRE I - Titre III du Code Rural
(partie législative),
VU les articles R 133-1 à R 133-4 du Code Rural,
VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 1962 constituant une
Association Foncière sur la commune de NEUIL.
VU la liste des propriétaires exploitants établie par M. le
Président de la Chambre d'Agriculture d'Indre-et-Loire,
VU la liste des propriétaires établie par le Conseil
Municipal de NEUIL.
VU l'avis de l'Ingénieur en Chef, Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général,
A r r ê t e :
ARTICLE 1er :
Le Bureau de l'Association Foncière de Remembrement de
NEUIL, dont le siège est la Mairie de NEUIL, est composé
comme suit pour une période de six ans à compter du
présent arrêté.
Membres de Droit :
-M. le Maire de NEUIL
-M. le Délégué de l'Ingénieur en Chef, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
Membres propriétaires :
M. André MENARD,
M. Jean Bernard VAN MEER,
M. Jean Pierre HARDOUIN,
M. Joseph VAN MEER,
M. Christian GEORGEON,
M. Jean Claude TOSTAIN,
M. le Percepteur de SAINTE MAURE est le Receveur de
l'Association Foncière.
ARTICLE 2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, l'Ingénieur en
Chef, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, le Sous-Préfet de CHINON, le Maire de NEUIL, le
Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
dans la commune de NEUIL et dont mention sera faite au
Recueil des Actes Administratifs.
TOURS LE 20 décembre 1995
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
A R R E T E
Renouvelant le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement
de NOUANS LES FONTAINES
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE,
VU les dispositions du LIVRE I - Titre III du Code Rural
(partie législative),
VU les articles R 133-1 à R 133-4 du Code Rural,
VU l'arrêté préfectoral du 6 décembre 1985 instituant une
Association Foncière sur la commune de NOUANS LES
FONTAINES,
VU l’arrêté préfectoral du 13 janvier 1986 modifiant la
composition du bureau de l’Association Foncière de
Remembrement de NOUANS LES FONTAINES,
VU l'arrêté préfectoral du 4 août 1989 renouvelant le
Bureau de l'Association Foncière de Remembrement de
NOUANS LES FONTAINES,
VU la note de M. le Préfet d’Indre-et-Loire en date du 28
novembre 1995,
VU l'avis de l'Ingénieur en Chef, Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général,
A r r ê t e :
ARTICLE 1er :
Le Bureau de l'Association Foncière de Remembrement de
NOUANS LES FONTAINES, dont le siège est la Mairie
de NOUANS LES FONTAINES, est composé comme suit
pour une période de six ans à compter du présent arrêté.
Membres de Droit :
-M. le Maire de NOUANS LES FONTAINES
-M. le Délégué de l'Ingénieur en Chef, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, 92
Membres propriétaires :
M. Philippe VOISIN,
M. Gilbert DECHENE,
M. Roland BERT,
M. Roland DEFOND,
M. Jean PHILIPPON,
M. Régis GUFFROY.
M. le Percepteur de MONTRESOR est le receveur de
l'Association Foncière.
ARTICLE 2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, l'Ingénieur en
Chef, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, le Sous-Préfet de LOCHES, le Maire de NOUANS
LES FONTAINES, le Trésorier Payeur Général sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché dans la commune de
NOUANS LES FONTAINES et dont mention sera faite au
Recueil des Actes Administratifs.
TOURS LE 20 décembre 1995
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
A R R E T E
Renouvelant le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement
de MORAND-SAINT NICOLAS DES MOTETS
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE,
VU les dispositions du LIVRE I - Titre III du Code Rural
(partie législative),
VU les articles R 133-1 à R 133-4 du Code Rural,
VU l'arrêté préfectoral du 1er juin 1971 constituant une
Association Foncière sur les communes de MORAND et
SAINT NICOLAS DES MOTETS,
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 1990 renouvelant le
Bureau de l'Association Foncière de Remembrement
deMORAND-SAINT NICOLAS DES MOTETS,
VU la liste des propriétaires exploitants établie par M. le
Président de la Chambre d'Agriculture d'Indre-et-Loire,
VU les listes des propriétaires établies par les Conseils
Municipaux de MORAND et SAINT NICOLAS DES
MOTETS,
VU l'avis de l'Ingénieur en Chef, Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général,
A r r ê t e :
ARTICLE 1er :
Le Bureau de l'Association Foncière de Remembrement de
MORAND-SAINT NICOLAS DES MOTETS, dont le
siège est la Mairie de MORAND, est composé comme suit
pour une période de six ans à compter du présent arrêté.
Membres de Droit :
-M. le Maire de MORAND,
-M. le Maire de SAINT NICOLAS DES MOTETS,
-M. le Délégué de l'Ingénieur en Chef, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
Membres propriétaires :
M. Gérard PIGOREAU,
M. Dany FLEUR,
M. Bernard RENIER,
M. René BEAUFILS,
M. Jean Marc DATTEE,
M. André FLEUR,M. Denis PROUST,
M. Roger ETIEMBRE,
M. Robert GOSSEAUME,
M. Marcel BRETON
M. le Percepteur de CHATEAU RENAULT est le
receveur de l'Association Foncière.
ARTICLE 2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, l'Ingénieur en
Chef, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, le Sous-Préfet de TOURS, les Maires de MORAND
et SAINT NICOLAS DES MOTETS, le Trésorier Payeur
Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les
communes de MORAND et SAINT NICOLAS DES
MOTETS et dont mention sera faite au Recueil des Actes
Administratifs.
TOURS LE 8 août 1996
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ.
A R R E T E
Renouvelant le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement
de LA VILLE AUX DAMES, LARCAY, VERETZ,
MONTLOUIS SUR LOIRE
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE,
VU les dispositions du LIVRE I - Titre III du Code Rural
(partie législative),
VU les articles R 133-1 à R 133-4 du Code Rural,
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 1958 portant constitution
du bureau de l’Association Foncière de Remembrement
dans les communes de L A VILLE AUX DAMES,
LARCAY, VERETZ et MONTLOUIS SUR LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral du 7 septembre 1990 renouvelant le
Bureau de l'Association Foncière de Remembrement de LA
VILLE AUX DAMES, LARCAY, VERETZ,
MONTLOUIS SUR LOIRE,
VU la liste des propriétaires exploitants établie par M. le
Président de la Chambre d'Agriculture d'Indre-et-Loire,
VU les listes des propriétaires établies par les Conseils
Municipaux de LA VILLE AUX DAMES, LARCAY,
VERETZ et MONTLOUIS SUR LOIRE,
VU l'avis de l'Ingénieur en Chef, Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général,
A r r ê t e : 93
ARTICLE 1er :
Le Bureau de l'Association Foncière de Remembrement de
LA VILLE AUX DAMES, LARCAY, VERETZ,
MONTLOUIS SUR LOIRE, dont le siège est la Mairie de
LA VILLE AUX DAMES, est composé comme suit pour
une période de six ans à compter du présent arrêté.
Membres de Droit :
-M. le Maire de LA VILLE AUX DAMES,
-M. le Maire de LARCAY,
-M. le Maire de VERETZ,
-M. le Maire de MONTLOUIS SUR LOIRE
-M. le Délégué de l'Ingénieur en Chef, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
Membres propriétaires :
M. Régis DANSAULT,
M. Dominique CHATREFOU
M. Marcel CHATREFOU,
M. Michel MARCHANDEAU,
M. Paul PARIS,
M. Serge GOUGEON,
M. Daniel CHIDAINE,
M. Hervé DENIS,
M. Jean Claude QUILLET,
M. Daniel DENIS
M. Dominique CHIDAINE,
M. Gilles JOULAIN.
M. le Percepteur de TOURS BANLIEUE SUD est le
receveur de l'Association Foncière.
ARTICLE 2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, l'Ingénieur en
Chef, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, le Sous-Préfet de TOURS, les Maires de LA
VILLE AUX DAMES, LARCAY, VERETZ,
MONTLOUIS SUR LOIRE, le Trésorier Payeur Général
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché dans les communes de
LA VILLE AUX DAMES, LARCAY, VERETZ et
MONTLOUIS SUR LOIRE et dont mention sera faite au
Recueil des Actes Administratifs.
TOURS Le 8 août 1996
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
A R R E T E
Renouvelant le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement
de ORBIGNY
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE,
VU les dispositions du LIVRE I - Titre III du Code Rural
(partie législative),
VU les articles R 133-1 à R 133-4 du Code Rural,
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 1981 instituant une
Association Foncière sur la commune de ORBIGNY.
VU la liste des propriétaires exploitants établie par M. le
Président de la Chambre d'Agriculture d'Indre-et-Loire,
VU la liste des propriétaires établie par le Conseil
Municipal de ORBIGNY.
VU l'avis de l'Ingénieur en Chef, Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général,
A r r ê t e :
ARTICLE 1er :
Le Bureau de l'Association Foncière de Remembrement de
ORBIGNY, dont le siège est la Mairie de ORBIGNY, est
composé comme suit pour une période de six ans à compter
du présent arrêté.
Membres de Droit :
-M. le Maire de ORBIGNY
-M. le Délégué de l'Ingénieur en Chef, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
Membres propriétaires :
M. Michel COUSIN,
M. Bernard BOILEAU,
M. Jean PHILIPPON,
M. Alain BONNEAU,
M. Lionel MAHUTEAU,
M. Jean LAURISTON,
M. le Percepteur de MONTRESOR est le Receveur de
l'Association Foncière.
ARTICLE 2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, l'Ingénieur en
Chef, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, le Sous-Préfet de LOCHES, le Maire de ORBIGNY,
le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
dans la commune de ORBIGNY et dont mention sera faite
au Recueil des Actes Administratifs
.
TOURS LE 20 décembre 1995
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
A R R E T E
Renouvelant le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement
de VALLERES
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE,
VU les dispositions du LIVRE I - Titre III du Code Rural
(partie législative),
VU les articles R 133-1 à R 133-4 du Code Rural,
VU l'arrêté préfectoral du 18 août 1982 instituant une
Association Foncière sur la commune de VALLERES,
VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 1989 renouvelant le
Bureau de l'Association Foncière de Remembrement de
VALLERES, 94
VU la liste des propriétaires exploitants établie par M. le
Président de la Chambre d'Agriculture d'Indre-et-Loire,
VU la liste des propriétaires établie par le Conseil
Municipal de VALLERES,
VU l'avis de l'Ingénieur en Chef, Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général,
A r r ê t e :
ARTICLE 1er :
Le Bureau de l'Association Foncière de Remembrement de
VALLERES, dont le siège est la Mairie de VALLERES,
est composé comme suit pour une période de six ans à
compter du présent arrêté.
Membres de Droit :
-M. le Maire de VALLERES,
-M. le Délégué de l'Ingénieur en Chef, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
Membres propriétaires :
M. Jean Louis ROLQUIN,
M. Brice TESSIER,
M. Gérard GALLAIS,
M. Bernard CHARDON,
M. Frédéric HARDY,
M. Nicolas ROBERT.
M. le Percepteur de AZAY LE RIDEAU. est le receveur de
l'Association Foncière.
ARTICLE 2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, l'Ingénieur en
Chef, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, le Sous-Préfet de CHINON, le Maire de
VALLERES, le Trésorier Payeur Général sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans la commune de VALLERES et
dont mention sera faite au Recueil des Actes
Administratifs.
TOURS LE 20 décembre 1995
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
A R R E T E
Renouvelant le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement
de NEUILLE LE LIERRE-REUGNY-VILLEDOMER
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE,
VU les dispositions du LIVRE I - Titre III du Code Rural
(partie législative),
VU les articles R 133-1 à R 133-4 du Code Rural,
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 1984 portant
constitution du bureau de l’Association Foncière de
Remembrement dans les communes de
NEUILLE LE LIERRE, REUGNY et VILLEDOMER,
VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 1990 renouvelant le
Bureau de l'Association Foncière de Remembrement de
NEUILLE LE LIERRE, REUGNY, VILLEDOMER,,
VU la liste des propriétaires exploitants établie par M. le
Président de la Chambre d'Agriculture d'Indre-et-Loire,
VU les listes des propriétaires établies par les Conseils
Municipaux de NEUILLE LE LIERRE, REUGNY et
VILLEDOMER,
VU l'avis de l'Ingénieur en Chef, Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général,
A r r ê t e :
ARTICLE 1er :
Le Bureau de l'Association Foncière de Remembrement de
NEUILLE LE LIERRE, REUGNY, VILLEDOMER, dont
le siège est la Mairie de REUGNY, est composé comme
suit pour une période de six ans à compter du présent
arrêté.
Membres de Droit :
-M. le Maire de NEUILLE LE LIERRE,
-M. le Maire de REUGNY,
-M. le Maire de VILLEDOMER,
-M. le Délégué de l'Ingénieur en Chef, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
Membres propriétaires :
M. Charles POUSSIN,
M. Jean Claude AVRIL,
M. Roger DESNOE,
M. Jean Philippe BROSSILLON,
M. Maurice DESPRAS,
M. Janick GAUTHIER.
M. le Percepteur de VOUVRAY est le receveur de
l'Association Foncière.
ARTICLE 2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, l'Ingénieur en
Chef, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, le Sous-Préfet de TOURS, les Maires de
NEUILLE LE LIERRE, REUGNY et VILLEDOMER, le
Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
dans les communes de NEUILLE LE LIERRE, REUGNY
et VILLEDOMER et dont mention sera faite au Recueil des
Actes Administratifs.
TOURS LE 8 août 1996
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ.
A R R E T E 95
modifiant l’arrêté renouvelant le Bureau de
l'Association Foncière de Remembrement
de SAINT QUENTIN SUR INDROIS
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE,
VU les dispositions du LIVRE I - Titre III du Code Rural
(partie législative),
VU les articles R 133-1 à R 133-4 du Code Rural,
VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 1996 renouvelant le
bureau de l’Association Foncière de Remembrement de
SAINT QUENTIN SUR INDROIS,
VU la lettre de démission de M. André CLAVIER, en date
du 29 février 1996,
VU la lettre de M. le Président de la Chambre d'Agriculture
d'Indre-et-Loire,
VU l'avis de l'Ingénieur en Chef, Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général,
A r r ê t e :
ARTICLE 1er :
Les dispositions de l’article 1er de l’Arrêté Préfectoral du 2
janvier 1996 sont modifiées. Le bureau de l’Association
Foncière de Remembrement est constitué ainsi qu’il suit :
Membres de Droit :
-M. le Maire de SAINT QUENTIN SUR INDROIS
-M. le Délégué de l'Ingénieur en Chef, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
Membres propriétaires :
M. Daniel MALOT,
Mme Rolande LOISEAU,
M. Robert TAVERNIER,
M. Serge BOISSEAU,
M. René BARDOU,
M. Guy DEROUET
M. le Percepteur de LOCHES est le Receveur de
l'Association Foncière.
ARTICLE 2 : .
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, l'Ingénieur en
Chef, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, le Sous-Préfet de LOCHES, le Maire de SAINT
QUENTIN SUR INDROIS, le Trésorier Payeur Général
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de
SAINT QUENTIN SUR INDROIS et dont mention sera
faite au Recueil des Actes Administratifs.
TOURS LE 1er août 1996
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
A R R E T E
Renouvelant le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement
de AMBILLOU-PERNAY
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE,
VU les dispositions du LIVRE I - Titre III du Code Rural
(partie législative),
VU les articles R 133-1 à R 133-4 du Code Rural,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 1971 constituant une
Association Foncière sur les communes de AMBILLOU
ET PERNAY,
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 1990 renouvelant le
Bureau de l'Association Foncière de Remembrement de
AMBILLOU-PERNAY,
VU la liste des propriétaires exploitants établie par M. le
Président de la Chambre d'Agriculture d'Indre-et-Loire,
VU les listes des propriétaires établies par les Conseils
Municipaux de AMBILLOU et PERNAY,
VU l'avis de l'Ingénieur en Chef, Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général,
A r r ê t e :
ARTICLE 1er :
Le Bureau de l'Association Foncière de Remembrement de
AMBILLOU-PERNAY, dont le siège est la Mairie de
AMBILLOU, est composé comme suit pour une période de
six ans à compter du présent arrêté.
Membres de Droit :
-M. le Maire de AMBILLOU,
-M. le Maire de PERNAY,
-M. le Délégué de l'Ingénieur en Chef, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
Membres propriétaires :
M. Xavier BIZARD,
M. Max CHASLES,
M. Edmond COULOUET,
M. Bernard MARTIN,
M. Pierre DAVEAU,
M. Michel MARCHAIS
M. Roger CARRIAU,
M. Jacques MECHIN.
M. le Percepteur de SAVIGNE SUR LATHAN est le
receveur de l'Association Foncière.
ARTICLE 2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, l'Ingénieur en
Chef, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, le Sous-Préfet de TOURS, les Maires de
AMBILLOU et PERNAY, le Trésorier Payeur Général sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché dans les communes de
AMBILLOU et PERNAY et dont mention sera faite au
Recueil des Actes Administratifs.
TOURS LE 30 juillet 1996
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
David JULLIARD. 96
A R R E T E
Renouvelant le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement
de SAINT GERMAIN SUR VIENNE-THIZAY-
COUZIERS
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE,
VU les dispositions du LIVRE I - Titre III du Code Rural
(partie législative),
VU les articles R 133-1 à R 133-4 du Code Rural,
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 1973 constituant
une Association Foncière sur les communes de
SAINT GERMAIN SUR VIENNE, THIZAY et
COUZIERS,
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 1990 renouvelant le
Bureau de l'Association Foncière de Remembrement de
SAINT GERMAIN SUR VIENNE-THIZAY-COUZIERS,
VU la liste des propriétaires exploitants établie par M. le
Président de la Chambre d'Agriculture d'Indre-et-Loire,
VU les listes des propriétaires établies par les Conseils
Municipaux de SAINT GERMAIN SUR VIENNE,
THIZAY et COUZIERS,
VU l'avis de l'Ingénieur en Chef, Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général,
A r r ê t e :
ARTICLE 1er :
Le Bureau de l'Association Foncière de Remembrement de
SAINT GERMAIN SUR VIENNE-THIZAY-COUZIERS,
dont le siège est la Mairie de SAINT GERMAIN SUR
VIENNE, est composé comme suit pour une période de six
ans à compter du présent arrêté.
Membres de Droit :
-M. le Maire de SAINT GERMAIN SUR VIENNE,
-M. le Maire de THIZAY,
-M. le Maire de COUZIERS,
-M. le Délégué de l'Ingénieur en Chef, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
Membres propriétaires :
M. Patrick FOUGERAY,
M. Guy DUFRESNE,
M. Yves FOLTZENLOGEL,
M. Didier PAGE,
M. Marius PAGE
M. Gilbert LIENARD.
M. le Percepteur de CHINON est le receveur de
l'Association Foncière.
ARTICLE 2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, l'Ingénieur en
Chef, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, le Sous-Préfet de CHINON, les Maires de SAINT
GERMAIN SUR VIENNE, THIZAY et COUZIERS, le
Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
dans les communes de SAINT GERMAIN SUR VIENNE,
THIZAY et COUZIERS et dont mention sera faite au
Recueil des Actes Administratifs.
TOURS LE 30 juillet 1996
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
David JULLIARD
ARRETE
portant dissolution de l’Association Foncière de
Remembrement
de COURCELLES DE TOURAINE
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE,
VU les articles L 161-6 et L 161-7 du Code Rural,
VU l’article 25 du décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986,
VU l’arrêté préfectoral en date du 16 juin 1989 portant
institution de l’ Association Foncière de Remembrement
de COURCELLES DE TOURAINE et fixant la
composition du bureau,
VU la délibération du Conseil Municipal de
COURCELLES DE TOURAINE en date du 27 juin 1989
acceptant la prise en charge des travaux connexes suivant
l’Article 27 du Code Rural (nouveau L 133.2)
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 17
juillet 1995 demandant la dissolution de l’Association
Foncière de Remembrement,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général,
A r r ê t e :
ARTICLE 1er : Est autorisée la dissolution de
l’Association Foncière de Remembrement de
COURCELLES DE TOURAINE instituée par Arrêté
Préfectoral du 16 juin 1989.
ARTICLE 2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, l'Ingénieur en
Chef, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, le Sous-Préfet de TOURS, le Maire de
COURCELLES DE TOURAINE , le Président de
l’Association Foncière de Remembrement de
COURCELLES DE TOURAINE, le Trésorier Payeur
Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la
commune de COURCELLES DE TOURAINE et dont
mention sera faite au Recueil des Actes Administratifs.
TOURS LE 15 décembre 1995
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ.
ARRETE
portant dissolution de l’Association Foncière de
Remembrement
de LUBLE
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, 97
VU les articles L 161-6 et L 161-7 du Code Rural,
VU l’article 25 du décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986,
VU l’arrêté préfectoral en date du 13 janvier 1986 portant
institution de l’Association Foncière de Remembrement
de LUBLE et fixant la composition du bureau,
VU les délibérations du bureau de l’Association Foncière
de Remembrement de LUBLE en date des
8 novembre 1994 et 27 décembre 1994 demandant la
dissolution de l’Association Foncière de Remembrement et
la rétrocession de ses biens aux communes de LUBLE et
SAINT LAURENT DE LIN,.
VU les délibérations des communes de LUBLE et SAINT
LAURENT DE LIN, en date du19 octobre 1994 et
13 septembre 1994 acceptant les biens de l’Association
Foncière de Remembrement,
VU l’acte en la forme administrative rétrocédant les biens
de l’Association Foncière de Remembrement aux
communes de LUBLE et SAINT LAURENT DE LIN,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général,
A r r ê t e :
ARTICLE 1er : Est autorisée la dissolution de
l’Association Foncière de Remembrement de LUBLE
instituée par Arrêté Préfectoral du 13 janvier 1986.
ARTICLE 2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, l'Ingénieur en
Chef, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, le Sous-Préfet de TOURS, le Maire de LUBLE , le
Président de l’Association Foncière de Remembrement de
LUBLE , le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché dans la commune de LUBLE et dont mention
sera faite au Recueil des Actes Administratifs.
TOURS LE 15 décembre 1995
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE D’OUVERTURE DE L’ETABLISSEMENT
N° (certificat de capacité)
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE,
VU le titre 1er du livre II « Protection de la Nature » du
code rural, notamment ses articles L.213-2, R.213-27 à
R.213-36.
Vu l’arrêté préfectoral du 14 mars 1997 portant délégation
de signature.
VU la demande présentée par les personnes figurant dans
l’annexe ci-jointe, en vue d’obtenir l’autorisation d’ouvrir
un établissement d’élevage, de vente ou de transit
d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée en date (en annexe).
VU le certificat de capacité délivré aux personnes
mentionnées dans l’annexe, responsables de la conduite des
animaux dans les établissements situés (en annexe).
VU l’avis du Directeur Départemental de l’Agriculture et
de la Forêt d’Indre et Loire,
VU l’avis du Président de la Chambre d’Agriculture
d’Indre et Loire,
VU l’avis du Président de la Fédération Départementale des
Chasseurs d’Indre et Loire,
VU l’avis du représentant des éleveurs de gibier de l’Indre
et Loire,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
d’Indre et Loire:
A R R E T E :
ARTICLE 1 - Les personnes inscrites dans l’annexe sont
autorisées à ouvrir au lieu-dit (en annexe), un établissement
de catégorie A ou B détenant au maximum en annexe, dans
le respect de la réglementation en vigueur et conformément
aux dispositions mentionnées dans leur demande.
ARTICLE 2 - L’établissement doit répondre en
permanence de la présence en son sein d’une personne
titulaire d’un certificat de capacité. Le certificat de capacité
de tout nouveau responsable doit être communiqué au
Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt
d’Indre et Loire avant même son entrée en fonction.
ARTICLE 3 - L’établissement doit déclarer au Préfet
d’Indre et Loire (D.D.A.F.) par lettre recommandée avec
avis de réception :
- deux mois au moins au préalable, toute modification
entraînant un changement notable par rapport aux éléments
décrits par le dossier d’autorisation qu’il envisagerait
d’apporter à son activité ou à ses installations,
- dans le mois qui suit l’événement :
- toute cession d’établissement,
- tout changement du responsable de gestion,
- toute cessation d’activité.
ARTICLE 4 - La présente autorisation pourra être retirée à
tout moment dans le respect de la procédure contradictoire
par décision motivée, si l’une des conditions qui président à
sa délivrance cesse d’être remplie.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire, affiché à la Mairie de la commune
dans laquelle l’établissement est situé pendant une durée
minimale d’un mois et inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 18 février 1998
Pour le Préfet d’Indre et Loire et par délégation;
Pour l’Ingénieur en Chef du G.R.E.F.,
Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, 98
Le Directeur Adjoint,
Signé : Sylvie HUBIN-DEDENYS
ARRÊTÉ
DE FIXATION DES PRIX DE JOURNEES 1998 DU
CENTRE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE
"Château de Fontenailles"
37270 LOUESTAULT
Le Préfet,
VU le Décret n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion
budgétaire et comptable et aux modalités de financement de
certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge
de l'Etat ou de l'Assurance Maladie,
VU le Décret n 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des Directions Régionales et Départementales des
Affaires Sanitaires et Sociales,
VU les Circulaires Ministérielles en date du 16 décembre
1983 et du 6 février 1984 relatives aux modalités pratiques de
facturation du forfait journalier dans les établissements
sanitaires publics et privés et dans les établissements médico-
sociaux à prix de journée préfectoral,
VU la Circulaire n 89-09 du 18 mai 1989 précisant les
conditions d'application de l'article 22 de la loi n 89-18 du
13 janvier 1989,
VU la Circulaire du 14 octobre 1994 relative à l'évolution du
mode de gestion des enveloppes de financement des
établissements et services sanitaires, médico-sociaux et
sociaux,
VU la Circulaire DAS/n 97/827 du 29 Décembre 1997
relative aux taux directeurs d'évolution des dépenses
d'assurance-maladie pour les établissements médico-sociaux,
sous compétence tarifaire de l'Etat pour 1998 et aux
modalités de déroulement de la campagne budgétaire,
VU la Circulaire n 95-41 du 27 janvier 1995 additive à la
circulaire n 89-09 du 18 mai 1989,
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année 1998,
VU les avis émis par la Caisse Régionale d'Assurance
Maladie du Centre,
VU l'avis de la Commission Administrative Régionale du
Centre (C.A.R.),
VU le rapport de Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté
en date du 16 Décembre 1997.
ARTICLE 2 : Les prix de journée applicables à compter du
1er janvier 1998 au Centre de Rééducation Professionnelle
"Château de Fontenailles" à LOUESTAULT sont fixés
comme suit :
* Formation professionnelle :
Semi-internat : 1.001,13 Frs
Internat : 1.263,89 Frs
*Centre de pré-orientation :
Semi-internat : 782,48 Frs
Internat : 976,36 Frs
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la
tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois franc à
compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il a
été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de
l'arrondissement de LOCHES, Madame le Trésorier Payeur
Général d'Indre et Loire, Monsieur le Président du Conseil
d'Administration,
Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et
Sociales,
Monsieur le Directeur de l' Etablissement,
sont chargés, chacun en ce qu i le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre et Loire.
TOURS, le 27 janvier 1998
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Sécrétaire Général,
Bernard SCHEMLZ
ARRÊTÉ
De fixation du prix de journée 1998 des
ETABLISSEMENTS GERES PAR l'ASSOCIATION
CHINONAISE DE GESTION
- I. M. E . de SEUILLY
- I. R. Saint-Antoine CHINON
- S. E. S. S. D. Saint-Antoine CHINON
Le Préfet,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de la Famille et de l'Aide Sociale,
VU la Loi n 75-535 du 30 juin 1975 relative aux Institutions
Sociales et Médico-Sociales,
VU la Loi n 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la Loi du
7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'Etat,
VU la Loi n 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert
des compétences en matières d'Action Sociale et de Santé,
VU la Loi n 83-25 du 13 janvier 1983 portant diverses
mesures relatives à la Sécurité Sociale, notamment sur le
recouvrement d'un forfait journalier par les établissements
hospitaliers et médico-sociaux,
VU le Décret n 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par le
Décret n 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à la 99
comptabilité, au budget et au prix de journée des
Etablissements Publics et Privés,
VU le Décret n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion
budgétaire et comptable et aux modalités de financement de
certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge
de l'Etat ou de l'Assurance Maladie,
VU le Décret n 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des Directions Régionales et Départementales des
Affaires Sanitaires et Sociales,
VU les Circulaires Ministérielles en date du 16 décembre
1983 et du 6 février 1984 relatives aux modalités pratiques de
facturation du forfait journalier dans les établissements
sanitaires publics et privés et dans les établissements médico-
sociaux à prix de journée préfectoral,
VU l'arrêté du 27 Décembre 1995 pris pour l'application de
l'article R. 174-2 du code de la sécurité sociale relatif au
forfait journalier hospitalier
VU la Circulaire DAS/n 97/827 du 29 Décembre 1997
relative aux taux directeurs d'évolution des dépenses
d'assurance-maladie pour les établissements médico-sociaux,
sous compétence tarifaire de l'Etat pour 1998 et aux
modalités de déroulement de la campagne budgétaire,
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année 1998,
VU les décisions de la Direction Régionale des Affaires
Sanitaires et Sociales concernant la répartition de l'enveloppe
régionale,
VU les avis émis par la Caisse Régionale d'Assurance
Maladie du Centre,
VU le rapport de Monsieur le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté
en date du 16 décembre 1997.
ARTICLE 2 : Le prix de journée applicable au 1er Janvier
1998 aux établissements gérés par l'Association Chinonaise
de Gestion Quai de l'Ile Sonnante 37500 CHINON est
fixée comme suit :
- I. M. E. de SEUILLY :
1.366,21 F
- I. R. Saint-Antoine CHINON (inchangé) :
899,33 F
- S. E. S. S. D. Saint-Antoine CHINON (inchangé) :
723,44 F
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la
tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois franc à
compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il a
été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieule Trésorier-Payeur Général d'Indre et
Loire, Messieurs les Présidents des Conseils
d'Administration, Monsieur le Directeur des Affaires
Sanitaires et Sociales, Mesdames et Messieurs des Directeurs
des Etablissements et services intéressés, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture d'Indre et Loire.
TOURS, le 27 janvier 1998
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Sécrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
ARRÊTÉ
De fixation des prix de journée 1998 des Etablissements et
Services sociaux et médico-sociaux du département d'Indre-
et-Loire relevant de la compétence exclusive de l'Etat :
INSTITUT MEDICO-EDUCATIF
"LES DOUETS"
37000 TOURS
Le Préfet
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de la Famille et de l'Aide Sociale,
VU la Loi n 75-535 du 30 juin 1975 relative aux Institutions
Sociales et Médico-Sociales,
VU la Loi n 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la Loi du
7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'Etat,
VU la Loi n 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert
des compétences en matières d'Action Sociale et de Santé,
VU la Loi n 83-25 du 13 janvier 1983 portant diverses
mesures relatives à la Sécurité Sociale, notamment sur le
recouvrement d'un forfait journalier par les établissements
hospitaliers et médico-sociaux,
VU le Décret n 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par le
Décret n 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à la
comptabilité, au budget et au prix de journée des
Etablissements Publics et Privés,
VU le Décret n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion
budgétaire et comptable et aux modalités de financement de
certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge
de l'Etat ou de l'Assurance Maladie,
VU le Décret n 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des Directions Régionales et Départementales des
Affaires Sanitaires et Sociales,
VU les Circulaires Ministérielles en date du 16 décembre
1983 et du 6 février 1984 relatives aux modalités pratiques de
facturation du forfait journalier dans les établissements
sanitaires publics et privés et dans les établissements médico-
sociaux à prix de journée préfectoral,
VU la Circulaire du 14 octobre 1994 relative à l'évolution du
mode de gestion des enveloppes de financement des
établissements et services sanitaires, médico-sociaux et
sociaux,
VU la Circulaire DAS/n 97/827 du 29 Décembre 1997
relative aux taux directeurs d'évolution des dépenses
d'assurance-maladie pour les établissements médico-sociaux,
sous compétence tarifaire de l'Etat pour 1998 et aux
modalités de déroulement de la campagne budgétaire, 100
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année 1998,
VU les avis émis par la Caisse Régionale d'Assurance
Maladie du Centre,
VU l'avis de la Commission Administrative Régionale
du Centre (C.A.R.),
VUle rapport de Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté
en date du 16 décembre 1997.
ARTICLE 2 : Le prix de journée applicable à compter du
1er janvier 1998 à l'I.M.E. "Les douets" à TOURS est fixé à
: 1.040,71 F
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la
tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois franc à
compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il a
été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Madame le Trésorier Payeur Général d'Indre et
Loire, Monsieur le Président du Conseil d'Administration,
Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales,
Madame le Directeur de l'Etablissement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre et Loire.
TOURS, le 27 janvier 1998
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Sécrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
ARRÊTÉ
De fixation du prix de journée 1998 du
Service d'Educatioon Spéciale et de Soins à Domicile
G. E. I. S. T.
Ecole J. Renard 37000 TOURS
Le Préfet,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de la Famille et de l'Aide Sociale,
VU la Loi n 75-535 du 30 juin 1975 relative aux Institutions
Sociales et Médico-Sociales,
VU la Loi n 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la Loi du
7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'Etat,
VU la Loi n 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert
des compétences en matières d'Action Sociale et de Santé,
VU la Loi n 83-25 du 13 janvier 1983 portant diverses
mesures relatives à la Sécurité Sociale, notamment sur le
recouvrement d'un forfait journalier par les établissements
hospitaliers et médico-sociaux,
VU le Décret n 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par le
Décret n 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à la
comptabilité, au budget et au prix de journée des
Etablissements Publics et Privés,
VU le Décret n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion
budgétaire et comptable et aux modalités de financement de
certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge
de l'Etat ou de l'Assurance Maladie,
VU le Décret n 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des Directions Régionales et Départementales des
Affaires Sanitaires et Sociales,
VU les Circulaires Ministérielles en date du 16 décembre
1983 et du 6 février 1984 relatives aux modalités pratiques de
facturation du forfait journalier dans les établissements
sanitaires publics et privés et dans les établissements médico-
sociaux à prix de journée préfectoral,
VU l'arrêté du 27 Décembre 1995 pris pour l'application de
l'article R. 174-2 du code de la sécurité sociale relatif au
forfait journalier hospitalier
VU la Circulaire DAS/n 97/827 du 29 Décembre 1997
relative aux taux directeurs d'évolution des dépenses
d'assurance-maladie pour les établissements médico-sociaux,
sous compétence tarifaire de l'Etat pour 1998 et aux
modalités de déroulement de la campagne budgétaire,
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année 1998,
VU l' avis émis par la Caisse Régionale d'Assurance Maladie
du Centre, - 98 -
VU l'avis de la Commission Administrative Régionale du
Centre (C. A. R.),
VU le rapport de Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté
en date du 16 décembre 1997.
ARTICLE 2 : Le prix de journée applicable à compter du
1er janvier 1998 au Service d'Education Spéciale et de
Soins à Domicile (S.E.S.S.D.) du G. E. I. S. T. Ecole J.
Renard à TOURS est fixé à : 399,15 F
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la
tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois franc à
compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il a
été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Trésorier-Payeur Général
d'Indre et Loire, Messieurs les Présidents des Conseils
d'Administration, Monsieur le Directeur des Affaires
Sanitaires et Sociales, Mesdames et Messieurs des Directeurs
des Etablissements et services intéressés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre et Loire.
TOURS, le 27 janvier 1998
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Sécrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
ARRÊTÉ
De révision des prix de journée 1998 des Etablissements et
Services sociaux et médico-sociaux du département d'Indre-
et-Loire relevant de la compétence exclusive de l'Etat :
A.D.A.P.E.I. d'Indre-et-Loire
Institut Médico-Educatif de LOCHES
Le Préfet,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de la Famille et de l'Aide Sociale,
VU la Loi n 75-535 du 30 juin 1975 relative aux Institutions
Sociales et Médico-Sociales,
VU la Loi n 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la Loi du
7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'Etat,
VU la Loi n 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert
des compétences en matières d'Action Sociale et de Santé,
VU la Loi n 83-25 du 13 janvier 1983 portant diverses
mesures relatives à la Sécurité Sociale, notamment sur le
recouvrement d'un forfait journalier par les établissements
hospitaliers et médico-sociaux,
VU la Loi n 89-18 du 13 janvier 1989 - article 22 -
concernant la prise en charge des personnes handicapées
maintenues dans un établissement d'éducation spéciale,
VU le Décret n 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par le
Décret n 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à la
comptabilité, au budget et au prix de journée des
Etablissements Publics et Privés,
VU le Décret n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion
budgétaire et comptable et aux modalités de financement de
certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge
de l'Etat ou de l'Assurance Maladie,
VU le Décret n 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des Directions Régionales et Départementales des
Affaires Sanitaires et Sociales,
VU les Circulaires Ministérielles en date du 16 décembre
1983 et du 6 février 1984 relatives aux modalités pratiques de
facturation du forfait journalier dans les établissements
sanitaires publics et privés et dans les établissements médico-
sociaux à prix de journée préfectoral,
VU la Circulaire n 89-09 du 18 mai 1989 précisant les
conditions d'application de l'article 22 de la loi n 89-18 du
13 janvier 1989,
VU la Circulaire du 14 octobre 1994 relative à l'évolution du
mode de gestion des enveloppes de financement des
établissements et services sanitaires, médico-sociaux et
sociaux,
VU la Circulaire DAS/n 97/827 du 29 Décembre 1997
relative aux taux directeurs d'évolution des dépenses
d'assurance-maladie pour les établissements médico-sociaux,
sous compétence tarifaire de l'Etat pour 1998 et aux
modalités de déroulement de la campagne budgétaire,
VU la Circulaire n 95-41 du 27 janvier 1995 additive à la
circulaire n 89-09 du 18 mai 1989,
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année 1998,
VU les avis émis par la Caisse Régionale d'Assurance
Maladie du Centre,
VU l'avis de la Commission Administrative Régionale du
Centre (C.A.R.),
VU le rapport de Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté
précédent en date du 16 Décembre 1997.
ARTICLE 2 : Le prix de journée applicable à compter du
1er janvier 1998 à la structure de l'A.D.A.P.E.I. d'Indre-et-
Loire ci-dessous, est fixé comme suit : Institut Médico-
Educatif de LOCHES 683,55 Frs
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la 99
tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois franc à
compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il a
été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de
l'arrondissement de LOCHES, Madame le Trésorier
Payeur Général d'Indre et Loire, Monsieur le Président du
Conseil d'Administration, Madame le Directeur des Affaires
Sanitaires et Sociales,
Monsieur le Directeur de l' Etablissement, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre et Loire.
TOURS, le 27 janvier 1998
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Sécrétaire Général,
Bernard SCHEMLTZ
ARRÊTÉ
De fixation du prix de journée "soins" 1998 du
FOYER A DOUBLE TARIFICATION
"Mai des handicapes"
37500-CHINON
Le Préfet,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de la Famille et de l'Aide Sociale,
VU la Loi n 75-535 du 30 juin 1975 relative aux Institutions
Sociales et Médico-Sociales,
VU la Loi n 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la Loi du
7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'Etat,
VU la Loi n 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert
des compétences en matières d'Action Sociale et de Santé,
VU la Loi n 83-25 du 13 janvier 1983 portant diverses
mesures relatives à la Sécurité Sociale, notamment sur le
recouvrement d'un forfait journalier par les établissements
hospitaliers et médico-sociaux,
VU le Décret n 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par le
Décret n 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à la
comptabilité, au budget et au prix de journée des
Etablissements Publics et Privés
VU le Décret n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion
budgétaire et comptable et aux modalités de financement de
certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge
de l'Etat ou de l'Assurance Maladie,
VU le Décret n 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des Directions Régionales et Départementales des
Affaires Sanitaires et Sociales
VU les Circulaires Ministérielles en date du 16 décembre
1983 et du 6 février 1984 relatives aux modalités pratiques de
facturation du forfait journalier dans les établissements
sanitaires publics et privés et dans les établissements médico-
sociaux à prix de journée préfectoral,
VU la Circulaire du 14 octobre 1994 relative à l'évolution du
mode de gestion des enveloppes de financement des
établissements et services sanitaires, médico-sociaux et
sociaux,
VU la Circulaire DAS/n 97/827 du 29 Décembre 1997
relative aux taux directeurs d'évolution des dépenses
d'assurance-maladie pour les établissements médico-sociaux,
sous compétence tarifaire de l'Etat pour 1998 et aux
modalités de déroulement de la campagne budgétaire,
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année 1998,
VU les avis émis par la Caisse Régionale d'Assurance
Maladie du Centre,
VU l'avis de la Commission Administrative Régionale de
Centre (C.A.R.),
VU le rapport de Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté
en date du 16 Décembre 1997.
ARTICLE 2 : Le prix de journée "soins" applicable à
compter du 1er janvier 1998 au Foyer à Double Tarification
"Mai des handicapés" à CHINON est fixé à : 353,51 F
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir
au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la
tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois franc à
compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il a
été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de
CHINON, Madame le Trésorier Payeur Général d'Indre et
Loire, Monsieur le Président du Conseil d'Administration,
Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales,
Madame la Directrice de l'Etablissements, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture d'Indre et Loire.
TOURS, le 27 janvier 1998
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Sécrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
ARRETE PORTANT HABILITATION DU CENTRE
HOSPITALIER DU CHINONAIS A SOIGNER DES
PERSONNES SOUFFRANT DE TROUBLES
MENTAUX ET HOSPITALISEES SANS LEUR
CONSENTEMENT AU TITRE DU CHAPITRE III DE
LA LOI N 90.527 DU 27 JUIN 1990 100
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 5 février 1998,
le Centre Hospitalier du Chinonais est habilité à soigner des
personnes souffrant de troubles mentaux et hospitalisées sans
leur consentement au titre du chapitre III de la loi n 90-527
du 27 juin 1990.
ARRETE PORTANT HABILITATION DU CENTRE
HOSPITALIER DU CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL D'AMBOISE-CHATEAU-
RENAULT A SOIGNER DES PERSONNES
SOUFFRANT DE TROUBLES MENTAUX ET
HOSPITALISEES SANS LEUR CONSENTEMENT AU
TITRE DU CHAPITRE III DE LA LOI N 90.527 DU 27
JUIN 1990
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 5 février 1998,
le Centre Hospitalier Intercommunal d'Amboise-Château-
Renault est habilité à soigner des personnes souffrant de
troubles mentaux et hospitalisées sans leur consentement au
titre du chapitre III de la loi n 90-527 du 27 juin 1990.
ARRETE PORTANT HABILITATION DU CENTRE
HOSPITALIER DU CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE TOURS A SOIGNER DES
PERSONNES SOUFFRANT DE TROUBLES
MENTAUX ET HOSPITALISEES SANS LEUR
CONSENTEMENT AU TITRE DU CHAPITRE III DE
LA LOI N 90.527 DU 27 JUIN 1990
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 5 février 1998,
le Centre Hospitalier Universitaire de Tours est habilité à
soigner des personnes souffrant de troubles mentaux et
hospitalisées sans leur consentement au titre du chapitre III
de la loi n 90-527 du 27 juin 1990.
ARRETE PORTANT NOMINATION DES PERSONNES
HABILITEES A EFFECTUER LES CONTROLES DES
VEHICULES DE TRANSPORTS SANITAIRES ET DES
MATERIELS
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 5 février 1998,
sont chargées d'effectuer les contrôles des véhicules affectés
aux transports sanitaires terrestres prévus par l'article 11 du
décret sus-visé, sous la responsabilité du Médecin-Inspecteur
de Santé Publique
- Madame Christine HARDY
- Madame Fabienne GUILBERT
- Madame Laurette LEFEUVRE
- Madame Anne-Marie DUBOIS.
Peuvent apporter leur concours pour l'inspection des
véhicules et des matériels qu'ils contiennent aux personnels
des services de la Direction Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales chargés des contrôles, les praticiens
hospitaliers suivants :
S.M.U.R. de CHINON
- Monsieur le Docteur François FORGET
- Monsieur le Docteur Jean-Marc NARDI
S.A.M.U. D'INDRE-ET-LOIRE - S.M.U.R. de TOURS
- Madame le Docteur Viviane DEMOUSSY
- Monsieur le Docteur Thierry GAUTIER
- Monsieur le Docteur Jean-Louis GIGOT.
ARRETE PORTANT MODIFICATION D'UNE SOCIETE
CIVILE PROFESSIONNELLE D'INFIRMIERS
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 16 février 1998,
l'arrêté préfectoral du 15 décembre 1992 portant inscription
sur la liste des sociétés civiles professionnelles d'infirmiers
ou d'infirmières, sous le n IN-92-03, de la Société Civile
Professionnelle d'Infirmiers BENINI- LE BUFFE -
LOISEAU dont le siège social est à CHINON
(37500) 3 bis, place Mirabeau est abrogé.
Est inscrite sur la liste des Sociétés Civiles Professionnelles
d'infirmiers et d'infirmières diplômés d'Etat, sous le numéro
IN 92-03, la Société Civile Professionnelle constituée par :
- Monsieur Roger BENINI, né le 15 janvier 1955 à
CHINON (Indre-et-Loire), titulaire du diplôme d'Etat
d'infirmier obtenu en janvier 1977 à Poitiers (86), sous
le n 77.86.0032 et enregistré à la Préfecture d'Indre-et
-Loire le 25 mai 1977 sous le n 2675,
- Madame Evelyne LE BUFFE épouse LESAFFRE, née le
24 janvier 1960 à PARIS (15ème), titulaire du diplôme d'Etat
d'infirmière obtenu en janvier 1981 à Amiens (80) et
enregistré à la Préfecture d'Indre-et-Loire le 10 novembre
1987 sous le n 4998,
- Madame Annick LOISEAU, née LAMAS le 21 juillet 1954
à Amboise (37), titulaire du diplôme d'Etat d'infirmière
obtenu en janvier 1975 à ORLEANS (45) sous le n
45.75.0188 et enregistré à la Préfecture d'Indre-et-Loire le 23
février 1983, sous le n 4091,
- Madame Laure HUBERT née MAUDUIT le 5 avril 1970 à
Chinon (37), titulaire du diplôme d'Etat d'infirmière obtenu le
16 juin 1994 à ORLEANS (45) sous le n 45.94.0377 et
enregistré à la Préfecture d'Indre-et-Loire le 20 août 1997
sous le n 7523, dont la raison sociale est :
S.C.P D'INFIRMIERS "A.B.C. SOINS INFIRMIERS"
et le siège social : 3 bis, place Mirabeau à CHINON
(Indre-et-Loire). 101
BULLETIN D’INFORMATION ET AVIS DE
CONCOURS
CONSEIL GENERAL
Service Gestion de la Carrière
Liste d’admission au concours réservé sur titresd’Agent
Social Qualifié de 2ème classe
(16 Janvier 1998)
- Madame Laurence HUNAULT née OUCHET
- Madame Magdeleine SAILARD née LE GUENNEC
Le Président du Jury
Léopold BILLAUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES SERIVCES D’INCENDIE ET DE SECOURS
Le Président du Conseil d’Administration du Service
Départemental d’Incendie et de Secours d’Indre-et-Loire,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment l’article 36
VU le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié
relatif aux conditions générales de recrutement des agents
de la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 88-554 du 6 mai 1988 portant statut
particulier du cardre d’emplois des agents techniques
territoriaux,
VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à
l’organisation des services d’incendie et de secours,
SUR la proposition de Monsieur le Directeur
Départemental des Services d'Incendie et de Secours
d'Indre-et-Loire,
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Le service départemental d'incendie et
de secours d'Indre-et-Loire ouvre au titre de l'année 1998
un concours d’agent technique qualifié :
- spécialité mécanique poids lourds pour 2 postes
- spécialité radio transmissions pour 1 poste.
Le Président du Conseil d’Administration du Service
Départemental d'Incendie et de Secours assure la publicité
de ce concours.
ARTICLE 2 : Peuvent faire acte de candidature les
intéressés qui remplissent les conditions suivantes :
être de nationalité française,
être titulaire du ou des titres ou diplômes suivants:
soit de deux titres ou diplômes homologués au niveau V de
l’enseignement technologique, délivrés dans des spécialités
différentes
soit d’un titre ou diplôme homologué au niveau V de
l’enseignement technologique, délivré avec une mention
complémentaire ou dans deux options différentes
soit d’un titre ou diplôme homologué au niveau V de
l’enseignement technologique et classé dans les groupes 26
et 27
remplir les conditions d'aptitude physique,
jouir de leurs droits civiques,
les mentions qui pourraient éventuellement figurer
sur l'extrait n° 2 du casier judiciaire ne doivent pas être
incompatibles avec l'exercice des fonctions,
se trouver en position régulière au regard des
dispositions du code du service national.
ARTICLE 3 : Les dossiers de candidature seront
disponibles au service départemental d'incendie et de
secours d'Indre-et-Loire , 28/30 bld richard wagner 37041
TOURS à partir du 20 février 1998.
Les dossiers devront parvenir complets à la même
adresse le 20 avril 1998 à minuit, le cachet de la poste
faisant foi.
ARTICLE 4 : La liste des candidats autorisés à prendre
part au concours sera arrêtée par le Président du Conseil
d’Administration du service d'incendie et de secours
d'Indre-et-Loire.
ARTICLE 5 : La liste des membres du jury sera arrêtée
par le Président du Conseil d’Administration du service
d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire.
ARTICLE 6 : Après délibération du jury, la liste
d'aptitude sera établie dans l'ordre alphabétique par arrêté
du Président du Conseil d’Administration du service
d'incendie et de secours d’Indre-et-Loire. 102
L'inscription sur cette liste est valable sur l'ensemble du
territoire national pendant un an au terme duquel les
lauréats peuvent demander la prolongation de leur
inscription une année supplémentaire. Si, pendant cette
période de 2 ans, le lauréat accomplit les obligations du
service national, est en congé parental ou en congé de
maternité, son inscription sur la liste d'aptitude sera, sur sa
demande appuyée d'un justificatif, prolongée d'autant.
ARTICLE 7 : Le Directeur départemental des services
d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet du département d'Indre-et-
Loire, pour publication au recueil des actes administratifs.
F AIT A TOURS, LE 11 FEVRIER 1998
POUR
AMPLIATION
Pour le Président
du C.A.S.D.I.S. et
par délégation,
Le Directeur
Départemental des
Services
d'Incendie et de
Secours
Lieutenant-
Colonel Marc
GREFF.
Le Président du Conseil
d’Administration
du Service d’Incendie et de
Secours
d’Indre-et-Loire
M. MICHEL MONTAUBIN
Acte rendu exécutoire le 18
février 1998 103
MAIRIE DE TOURS
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
SERVICE CONCOURS
LISTE D’APTITUDE DU CONCOURS INTERNE
D’AGENT TECHNIQUE SPECIALITE « SURFACEUR »
Direction des Sports
Liste valable jusqu’au 23 décembre 1999
- CARRASCO José
- DUGUE Bruno
- SIMMONET William
Le service Recrutement - Formation
Bordereau d’envoi du 23 décembre 1997
__________
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Publicité relative à l’organisation de concours et d’examens professionnels de la Fonction Publique Territoriale,
CONCOURS OU
EXAMENS
CONDITIONS D’ACCES AUX
CONCOURS ET EXAMENS
DATES DE RETRAIT
DES NOTICES
INDIVIDUELLES
D’INSCRIPTION
DATE LIMITE
DE DEPOT DES
NOTICES
INDIVIDUELLES
D’INSCRIPTION
DATE DES
EPREUVES
ECRITES (pour
concours sur épreuves)
ET DES EXAMENS
DE DOSSIERS (pour
concours sur titres)
(sous réserve de
modifications)
CONCOURS
D’AGENT
TERRITORIAL
QUALIFIE DU
PATRIMOINE
Concours interne sur épreuves :
Justifier au 1er janvier 1998, de
4 ans au moins de services
publics effectifs.
Concours externe sur épreuves :
Etre titulaire au moins d’un titre
ou diplôme homologué au niveau
V (BEPC, CAP, BEP ...)
9 mars au 3 avril 1998 10 avril 1998 3 juin 1998
(Epreuves
d’admissibilité)
CONCOURS
D’AGENT
TERRITORIAL
SPECIALISE DES
ECOLES
MATERNELLES
Concours sur titre : Etre titulaire
du Certificat d’Aptitude
Professionnelle (CAP) « Petite
Enfance »
9 mars au 3 avril 1998 10 avril 1998 17 juin 1998
CONCOURS
D’ANIMATEUR
TERRITORIAL
Concours interne sur épreuves :
Justifier au 1er janvier 1998, de
4 ans au moins de services
publics.
Concours externe sur épreuves :
Etre titulaire du Brevet d’Etat
d’Animateur Technicien de
l’Education Populaire et de la
24 août au
18 septembre 1998
25 septembre
1998
5 novembre 1998
(sous réserve de la
parution du décret
portant modalités
d’organisation du
concours) 104
Jeunesse
EXAMEN
PROFESSIONNEL
D’ANIMATEUR
TERRITORIAL
Conditions à remplir : Exercer
les fonctions d’Animateur
Territorial en qualité de non
titulaire et justifier d’un an de
services publics effectifs au
1er juin 1997. En outre, être
titulaire du Brevet d’Etat
d’Animateur Technicien de
l’Education Populaire et de la
Jeunesse au 18 septembre 1998.
17 août au
11 septembre 1998
18 septembre
1998
19 novembre 1998
EXAMEN
PROFESSIONNEL
D’ADJOINT
D’ANIMATEUR
TERRITORIAL
Conditions à remplir : Exercer
les fonctions d’Adjoint
d’Animation Territorial en
qualité de non titulaire à la date
du 1er juin 1997.
17 août au
11 septembre 1998
18 septembre
1998
19 novembre 1998
EXAMEN
PROFESSIONNEL
D’AGENT
TECHNIQUE
QUALIFIE
TERRITORIAL
Conditions à remplir : Etre Agent
d’Entretien Qualifié, être âgé de
40 ans au moins au 1er janvier
1998 et justifier au moins de 9
ans de services publics effectifs.
27 juillet au
21 août 1998
28 août 1998 6 octobre 1998
EXAMEN
PROFESSIONNEL
DE CONDUCTEUR
SPECIALISE 2EME
NIVEAU
Conditions à remplir : Etre
conducteur Spécialisé de
1er Niveau et justifier de 10 ans
de services effectifs au moins
dans le grade de Conducteur
Spécialisé de 1er Niveau, au
1er janvier de l’année au titre de
laquelle est dressé le tableau
d’avancement.
27 juillet au
21 août 1998
28 août 1998 6 octobre 1998
Les dossiers d’inscription devront être retirés auprès du :
CENTRE DE GESTION D’INDRE ET LOIRE
6, rue de la Préfecture - B.P. 4135
37041 TOURS CEDEX
Tél : 02.47.60.85.10 ou 02.47.60.85.11
Fax : 02.47.60.85.01
TOURS, le 22 janvier 1998
Le Président du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire
Jean POUSSIN
___________ - 105 -
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
DE LA VILLE DE TOURS
CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
D’AUXILIAIRES DE SOINS
Liste des candidats déclarés admis
Monsieur Jean GERMAIN, Maire de TOURS, Président
du Centre Communal d’Action Sociale de la ville de
TOURS (CCAS),
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
VU le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié
relatif aux conditions générales de recrutement des agents
de la Fonction Publique Territoriale
VU le décret n° 92-866 du 28 août 1992 portant statut
particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de soins
territoriaux,
VU le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 fixant les
conditions d’accès et les modalités d’organisation des
concours sur titres pour le recrutement des auxiliaires de
soins territoriaux,
VU la délibération n° 97-079 du Conseil d’Administration
du 18 septembre 1997 autorisant l’organisation de tous les
concours d’accès aux emplois de catégorie C et habilitant
le vice-président du CCAS à signer les arrêtés
correspondants,
VU l’arrêté n° 97-036 A relatif à l’ouverture d’un
concours externe sur titres d’auxiliaires de soins et de la
constitution du jury,
VU l’arrêté n° 97-039 A relatif à la liste des candidats
admis à concourir,
VU la liste d’admission en date du 22 janvier 1998
transmise par le président du jury,
ARRETE
Article 1 : Sont déclarés admis au concours externe sur
titres d’auxiliaires de soins du 22 janvier 1998 les
candidats suivants :
. CALIN Isabelle
. CARION Sandrine
. DAVID, née FRANCINEAU Anne
. GODAIS Véronique
. GUELIN Karine
. LAMBERT Solange
. MULTON Eliane
. TRICARD Nathalie
Article 2 : Le Directeur du Centre Communal d’Action
Sociale de la ville de TOURS est chargé de l’exécution du
présent arrêté.
TOURS, le 2 février 1998
Pour le Maire et par délégation,
Le Vice-Président du CCAS
Arlette BOSCH - 106 -
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 20 F. l'exemplaire, 120 F. l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Bernard SCHMELTZ, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 410 exemplaires. Dépôt légal : 25 mars 1998 - N° ISSN 0980-8809.
Le standard de la Préfecture, dont le numéro d'appel est :
02.47.60.46.15
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs :
MINITEL
36.15 code PREF 37
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
B.P. 3208 - 37032 TOURS CEDEX 1