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Document publié le Lundi 17 août 2015
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240480 05)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
Modèle convention : PEPE
LHSM
Direction Cycle de l’Eau N°
Désignation des travaux :
COMMUNE DE X,
Adresse
Extension du réseau de distribution en eau potable
CONVENTION DE PARTICIPATION AUX EQUIPEMENTS
PUBLICS EXCEPTIONNELS (PEPE) 2
SOMMAIRE
Pages
ARTICLE 1 – OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION 4
ARTICLE 2 – CONSISTANCE DES TRAVAUX 4
ARTICLE 3 – EXECUTION DES TRAVAUX 4
ARTICLE 4 – CONTROLE DES TRAVAUX 4
ARTICLE 5 – MONTANT PREVISIONNEL 5
ARTICLE 6 – MODALITES DE REGLEMENT 5
ARTICLE 7 – PAIEMENT 5
ARTICLE 8 – CAUTIONNEMENT ET GARANTIE 5
ARTICLE 9 – OBLIGATION DU CO-CONTRACTANT 6
ARTICLE 10 – DUREE DE LA CONVENTION 6
ARTICLE 11 - MODIFICATION DE LA CONVENTION 6
ARTICLE 12 – RESILIATION ET REVISION DE LA CONVENTION 6
ARTICLE 13 – LITIGES 6 3
CONVENTION DE PARTICIPATION AUX EQUIPEMENTS
PUBLICS EXCEPTIONNELS (PEPE)
COMMUNE DE,
Adresse
Extension du réseau de distribution en eau potable de 300m d’une exploitation agricole
Entre :
La communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par son Président en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du ………………… ;
D’une part,
Et :
M. XXX, représentant le GAEC X domicilié au XXXXX, sur la commune de X.
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit : 4
u Préambule
(Description du projet, lieu, contexte),
Exemple : Le GAEC X projette de créer des serres maraichères dans le cadre de leur activité d’exploitation agricole sur un terrain situé sur la parcelle AAXXXX.
Dans cette optique le GAEC s’est porté acquéreur de la parcelle précité et a déposé un permis de construire auprès de la commune de X.
Ce projet nécessite la réalisation d‘une extension du réseau de distribution en eau potable d’environ 300m depuis la tête de réseau situé rue X jusqu’au droit de la parcelle du projet.
L’article L332-8 du code de l’urbanisme modifié par l’article 141 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 prévoit la possibilité du versement par un opérateur privé, d’une participation aux équipements publics exceptionnels.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles seront réalisés, par la Communauté urbaine LHSM, les travaux d’extension du réseau de distribution d’eau potable, rue X sur la commune de X.
ARTICLE 2 – CONSISTANCE DES TRAVAUX
Ils comprennent pour l’extension du réseau de distribution d’eau potable :
∑ Contenu des travaux
∑
∑
ARTICLE 3 – EXECUTION DES TRAVAUX
La Communauté urbaine LHSM se charge de la maîtrise d’œuvre et de la maîtrise d’ouvrage des travaux de réalisation de ces conduites, objet de la présente convention. Elle assurera notamment :
ÿ Etudes techniques,
ÿ Etablissement des dossiers administratifs et techniques,
ÿ Etablissement du planning prévisionnel des études et des travaux, ÿ Passation et exécution des commandes pour les travaux confiés à des entreprises extérieures, ÿ Contrôle de l’exécution des travaux,
La Communauté urbaine LHSM informera régulièrement le GAEC X de l’avancement des travaux.
ARTICLE 4 – CONTROLE DES TRAVAUX
Le contrôle des travaux sera assuré par le maître d’œuvre en ce qui concerne les étapes suivantes : ÿ Plans d’exécution,
ÿ Implantation,
ÿ Contrôle de la remise en état des lieux après travaux.
ARTICLE 5 – MONTANT PREVISIONNEL
La présente convention est établie au titre de l’article L332-8 du code de l’urbanisme modifié par l’article 141 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 lequel stipule « Une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d'équipements publics exceptionnels. »
A ce titre, le GAEC X participe au financement de l’équipement public exceptionnel que constitue l’extension du réseau public d’eau potable de 300m rendu nécessaire pour la réalisation du projet qu’elle porte. Les dépenses se rapportant aux travaux faisant l’objet de la présente convention sont fixées à X€ H. 5
L’estimation financière prévisionnelle se décompose de la façon suivante :
Total HT
Extension du réseau eau potable
Frais d’analyses
Total
Conformément à la délibération n°XXX du 19/12/2024 relative aux règles de partage financier concernant les travaux sur les réseaux Eau et Assainissement de la Communauté urbaine LHSM, la règle 1.2 cas n°1 s’applique pour l’extension du réseau de distribution d’eau potable.
M. X devra une participation de (voir en fonction du cas – cas1 :100%, cas2 : part non amortie ou 75%) 100% des dépenses réelles relatives liées à l’extension du réseau de distribution d’eau potable. Le montant pris en charge par le GAEC X est fixé à X€ H.T.
Les réseaux ainsi réalisés seront remis à la disposition de l’exploitant de la Communauté urbaine LHSM. L’ensemble des dépenses pourra donc être soumis au transfert de droit à TVA par l’intermédiaire du délégataire.
Le montant de la présente convention peut être réévalué en fonction des dépenses réelles engagées.
ARTICLE 6 – MODALITES DE REGLEMENT
Aucune avance ne sera versée au titre de la présente convention.
Le rythme du règlement des sommes dues à la Communauté urbaine LHSM pourra, le cas échéant, faire l’objet de situations intermédiaires (acompte mensuel) avant le règlement du solde.
Le paiement du solde et des situations intermédiaires sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la facture.
Le montant du solde et des situations intermédiaires pourra être éventuellement augmenté des intérêts moratoires.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Le GAEC X se libèrera des sommes dues par elle à la Communauté urbaine LHSM en faisant donner crédit au compte chèque ouvert :
au nom de Monsieur le Trésorier Principal de la Communauté urbaine LHSM.
ARTICLE 8 – CAUTIONNEMENT ET GARANTIE
Le GAEC X sera dégagé de toute garantie vis-à-vis des travaux exécutés.
ARTICLE 9 – OBLIGATION DU CO-CONTRACTANT
Le particulier n’a aucun droit sur l’ouvrage public qu’il finance et ne peut réclamer aucun remboursement ou indemnité si la collectivité décide le raccordement d’un ou plusieurs autre(s) abonné(s) sur ce même ouvrage.
En cas de transfert du permis de construire, les droits et obligations résultant de la présente convention devront être acceptés par toute personne qui bénéficierait du transfert du permis de construire et se substituerait au pétitionnaire.
ARTICLE 10 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention sera applicable, conformément à la loi du 2 mars 1982, à celle des deux dates ayant constaté la fin de l’exécution des deux modalités suivantes :
- Accusé de réception de ladite convention par M. le sous-préfet du Havre, - Notification au co-contractant dudit acte 6
La présente convention prend effet à compter de sa date de notification pour une durée de XX.
ARTICLE 11 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute révision de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant signé par les deux parties concernées.
ARTICLE 12 – RESILIATION ET REVISION DE LA CONVENTION
La présente convention sera annulée de plein droit en cas de non délivrance du permis de construire par la Ville. Chaque partie sera alors dégagée de ses obligations contractuelles.
En cas d’inobservation des engagements pris par l’une ou l’autre des parties, chacune des parties peut exiger les mesures de redressement qui s’imposent, puis en cas de non exécution, dénoncer la présente convention dans les délais impartis, soit trois mois avant la date anniversaire de la présente convention. D'un commun accord, la convention pourra être révisée annuellement.
ARTICLE 13 – LITIGES
Les parties conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l’application de la présente convention. Si, toutefois, ils n’y parvenaient pas, le différend serait soumis au Tribunal Administratif de Rouen.
Fait au Havre, le
Pour le Président de la CU LHSM, Le co-contractant,
Et par délégation GAEC X représenté par M. X
Nom Prénom, Fonction du signataire