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Document publié le Jeudi 19 février 2015
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Consommateurs,
LE
HAVRE
SEINE MÉTROPOLE
Aide aux investissements liés à la production agricole primaire pour la protection de la ressource en eau de la Communauté Urbaine
Convention de subvention
Aide allouée sur la base du régime d’aides d’Etat n° SA 39618 2014/N, relatif aux aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire, notifié à la commission européenne et déclaré compatible avec le marché intérieur le 19 février 2015.
ENTRE :
La Communauté Urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot l’Esneval et de Caux Estuaire, représentée par son Président, en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du …………………….,
Ci-après dénommée « la COMMUNAUTE URBAINE »,
ET
L’exploitation agricole …………………………………………., représentée par …………………………….,
Numéro de SIRET : …………….
Commune du siège d’exploitation : ………………..
Ci-après dénommée «le bénéficiaire »
I L EST CONVENU CE QUI SUIT : PREAMBULE
La COMMUNAUTE URBAINE alimente en eau potable près de 250 000 habitants au moyen de six sites de production d’eau potable. L’eau brute produite dans ces sites est notamment affectée par des épisodes de turbidité, la détection de molécules phytosanitaires en pic et en bruit de fond ainsi qu’un taux de nitrates qui tend à augmenter. Parmi ces points de production d’eau potable quatre d’entre eux figurent dans la liste des captages prioritaires pour la lutte contre les pollutions diffuses.
Afin d’offrir à ses habitants une eau de qualité de façon pérenne, la COMMUNAUTE URBAINE a choisi de s’engager dans une stratégie globale de protection de ses ressources en eau. Dans ce cadre, elle souhaite promouvoir la modification des pratiques agricoles afin de diminuer l’utilisation des intrants et notamment l’usage des produits phytosanitaires ainsi que le lessivage des nitrates contenus dans les fertilisants agricoles sur les aires d’alimentation de ses captages.
Pour ce faire, la COMMUNAUTE URBAINE a décidé d’apporter un concours financiers aux exploitations agricoles ou aux groupements d’exploitations agricoles pour l’acquisition de matériel permettant d’améliorer leurs performances environnementales notamment via la réduction d’intrants.
ARTICLE I. OBJET
La COMMUNAUTE URBAINE ne retire aucun bénéfice direct de l’opération. Cependant au regard de son intérêt pour la protection de la qualité des ressources en eau potable, la présente convention a pour objet de déterminer les conditions d’aide financière de la COMMUNAUTE URBAINE à l’exploitation …………………….., dont toute ou partie des parcelles est située sur le BAC de …………………., pour les investissements suivants :
-
-
-
Ces investissements présentent un intérêt pour la préservation et l’amélioration de la qualité de l’eau des captages exploités par la COMMUNAUTE URBAINE.
ARTICLE II. PERIMETRE GEOGRAPHIQUE D’INTERVENTION
Les investissements réalisés dans le cadre de cette convention doivent être à minima utilisés sur les parcelles agricoles des BAC de la COMMUNAUTE URBAINE cartographiées en annexe 1.
Les investissements, objet de la présente convention, concernent les BAC de ………………………………….
Article III. MONTANTS
Les dépenses subventionnables sont constituées par les coûts hors taxe des investissements mentionnés à l’article I de la présente convention. Investissement - Nature des
dépenses Montant € HT Taux d’aide Montant d’aide €
Total
Le montant total susceptible d’être versé par la COMMUNAUTE URBAINE au bénéficiaire dans le cadre de cette convention est de …………………… €.
La subvention réellement versée sera néanmoins fonction des investissements effectivement réalisés selon les conditions prévues dans la présente convention.
Article IV. MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
L’aide financière de la COMMUNAUTE URBAINE est attribuée au bénéficiaire pour la réalisation des investissements définis à l’article I et sous réserve du respect des conditions prévues dans la fiche d’aide annexée à la présente convention en annexe 2.
L’aide est versée en appliquant le taux de subvention sur le montant réel de l’investissement dans la limite du plafond alloué par la COMMUNAUTE URBAINE fixé à l’annexe 2 et sur présentation préalable :
- D’un état récapitulatif des dépenses ;
- D’une copie des factures acquittées ;
- D’une attestation signée de la COMMUNAUTE URBAINE constatant l’acquisition du matériel ou l’achèvement de l’opération (annexe 3) ;
- D’un justificatif de la mise en œuvre de l’engagement dans une démarche environnementale (certification AB, lettre engagement conseil agronomique, …).
La subvention sera versée par la COMMUNAUTE URBAINE au bénéficiaire, selon les dispositions comptables en vigueur et sur présentation des justificatifs indiqués ci-dessus. Ils devront être remis à la COMMUNAUTE URBAINE au plus tard 6 mois après la réalisation de l’investissement, sous peine de forclusion.
Le règlement se fera par virement sur le compte du bénéficiaire, sur la base du RIB (au format SEPA) fourni lors de l’établissement de la présente convention. Il incombe au bénéficiaire de fournir à la COMMUNAUTE URBAINE tout élément relatif à la modification de ses coordonnées bancaires le cas échéant.
Article V. ENGAGEMENT DE L’ATTRIBUTAIRE
Le bénéficiaire s’engage à commencer les investissements décrits à l’article I des présentes dans les 12 mois suivant la notification de la présente convention. Il s’engage à finaliser l’opération, dans les 18 mois suivant la notification de la présente convention.
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser les investissements décrits à l'annexe I avant la notification de la présente convention si la demande d’aide est réputée complète par lettre d'accusé de réception envoyée par la COMMUNAUTE URBAINE au bénéficiaire. Le bénéficiaire devra rester propriétaire et maintenir en état de fonctionnement les investissements subventionnés pendant au moins 5 ans à compter de leur acquisition et à les utiliser sur les parcelles qu’il exploite et situées sur les Bassins d’alimentation des captages de la COMMUNAUTE URBAINE.
Pour les investissements relatifs au matériel de gestion des prairies : l’exploitant doit maintenir, pendant au moins 5 ans, toutes les surfaces en herbe de son exploitation situées sur un BAC COMMUNAUTE URBAINE en herbe ou en luzerne.
Il s’engage dans une démarche d’amélioration de ses pratiques agricoles, pour diminuer la pression polluante et l’impact de ces dernières sur la qualité de la ressource en eau potable de la COMMUNAUTE URBAINE.
Article VI. CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SUBVENTION
Le reversement par le bénéficiaire de tout ou partie de la subvention à un tiers, est interdit et entraînera la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées par la COMMUNAUTE URBAINE.
En cas de non-respect par le bénéficiaire de l’une des obligations fixées à l’article V des présentes, la COMMUNAUTE URBAINE pourra solliciter le remboursement de tout ou partie de la subvention versée.
ARTICLE VII. SUIVI DE L'OPERATION
L’exécution de la présente convention est suivie par le service Hydrogéologie et protection des ressources de la Direction Cycle de l’Eau de la COMMUNAUTE URBAINE. Des rencontres entre ce service et le bénéficiaire peuvent avoir lieu sur demande de l’une ou l’autre des parties afin de suivre l’exécution de la présente convention.
Des contrôles inopinés par un agent de la COMMUNAUTE URBAINE pourront avoir lieu afin de vérifier :
- La présence et le bon état de fonctionnement des investissements subventionnés dans le cadre de la présente convention ;
- L'engagement du bénéficiaire dans une démarche de réduction d’intrants (conseil agronomique, suivi herbe,…) ;
- Le maintien des prairies de l’exploitation situées sur les BAC de la COMMUNAUTE URBAINE si l’investissement réalisé est lié à la gestion des prairies.
Article VIII. RESPONSABILITES –ASSURANCES
Le bénéficiaire porte sous sa seule responsabilité financière le début de la réalisation de l’investissement en l’absence d’accord de subventionnement par la COMMUNAUTE URBAINE.
Le bénéficiaire doit souscrire tout contrat d’assurance de façon à ce que la responsabilité de la COMMUNAUTE URBAINE ne puisse être ni recherchée ni mise en cause directement ou indirectement. La COMMUNAUTE URBAINE ne serait tenue comme responsable des pratiques réellement mises en œuvre par l’exploitant agricole notamment celles qui ne permettraient pas de répondre aux objectifs de la démarche de protection du captage.
Article IX. DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa notification pour une durée de 5 ans.
Article X. RESILIATION
X.1-Résiliation pour faute
La COMMUNAUTE URBAINE peut résilier la convention en cas de non-respect par le bénéficiaire des clauses de la présente convention après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet dans un délai de deux semaines.
En tout état de cause, le bénéficiaire ne pourra prétendre en tout ou partie au versement de la subvention telle que décrite dans l’article III des présentes.
La COMMUNAUTE URBAINE pourra par ailleurs solliciter le remboursement de tout ou partie de la subvention déjà versée.
X.2- Autres hypothèses de résiliation
La COMMUNAUTE URBAINE peut résilier la présente convention pour tout motif d’intérêt général dûment justifié.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis en cas de dissolution, de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire du bénéficiaire.
Dans de telles hypothèses, la COMMUNAUTE URBAINE ne sera tenue qu’au versement de l’aide prévue sur la base des seuls justificatifs remis. Le bénéficiaire ne pourra prétendre à une quelconque autre somme ou indemnité.
Article XI. REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Rouen.
Fait en 2 exemplaires,
Fait au Havre, le …………………………….
Pour le Président et par délégation le bénéficiaire Annexes
Annexe 1 : carte de localisation des BAC de la COMMUNAUTE URBAINE
Annexe 2 : fiche d’aide
Annexe 3 : modèle d’attestation de la COMMUNAUTE URBAINE attestant de l’acquisition du matériel
Annexe 4 : dossier de demande de subvention du bénéficiaire Les
Bassins
d'alimentation
des
captages
de
la
CODAH
0
Légende C2] covan limites
des
bassins
souterrains d'alimentation de captage
EM
Radicatel
DM
La Payenière
EM
Roleville
_
Stlaurent
Annexe 1 : localisation des BAC de la COMMUNAUTE URBAINE Annexe 2 : Aide aux investissements liés à la production agricole primaire pour la protection de la ressource en eau
Fiche d’aide
Dispositif d’aide pris en application du régime d’aide d’Etat n° SA 39618 (2014/N), relatif aux aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire, notifié à la Commission Européenne et déclaré compatible avec le marché intérieur le 19 février 2015.
Objectif de l’aide : Améliorer les performances environnementales des exploitations agricoles concernées par l’un des bassins d’alimentation des captages de la COMMUNAUTE URBAINE afin de protéger les ressources en eau potable, notamment en termes de réduction d’intrants, de maintien des prairies, de diminution du lessivage d’azote, etc…
Objet de l’aide : L’aide concerne le financement de matériels permettant de changer les pratiques agricoles et notamment de limiter l’usage d’intrants (produits de traitement des cultures par exemple) sur les BAC de la COMMUNAUTE URBAINE.
Période de validité de l’aide : jusqu’au 31 décembre 2020
Bénéficiaire : exploitants agricoles et groupements d’exploitants agricoles
Nature des dépenses éligibles :
- Matériel de gestion des prairies (faneuse, andaineur…)
- Matériel de valorisation des prairies (abreuvoirs, clôtures fixes, chemins de pâturage…)
- Matériel de désherbage mécanique (herse étrille, houe rotative…)
- Matériel de destruction mécanique des couvertures végétales intermédiaires (rouleaux destructeurs
spécifiques)
- Matériel de technique culturale simplifiée participant à la réduction d’intrants
- Investissements non productifs : phytobac
- Matériel de précision destiné à limiter les apports en traitements phytosanitaires et en fertilisants
azotés (coupure de tronçon par exemple)
Critère d’éligibilité :
- Exploitations agricoles exploitant chaque année plus de 10 ha sur les BAC de la COMMUNAUTE
URBAINE
- L’investissement aidé doit être une première acquisition (matériel neuf, non existant dans
l’exploitation)
- L’investissement aidé doit être utilisé sur les BAC de la COMMUNAUTE URBAINE, exploitations
agricoles engagées dans un suivi COMMUNAUTE URBAINE avec un objectif de réduction des IFT
selon les recommandations du programme d’action BAC sur 3 ans. Pour les investissements relatifs au
matériel de gestion des prairies : l’exploitant doit s’engager à maintenir, pendant au moins 5 ans,
toutes les surfaces en herbe de son exploitation situées sur un BAC COMMUNAUTE URBAINE en
herbe ou en luzerne
- L’exploitant s’engage à maintenir l’investissement pendant au moins 5 ans sur son exploitation.
- Si la COMMUNAUTE URBAINE constatait que les critères d’éligibilité de l’aide n’étaient pas
respectés, elle se réserve le droit de demander le remboursement de l’aide allouée.
- l’exploitant doit s’engager dans une démarche d’amélioration de ces pratiques agricoles, pour
diminuer la pression polluante et l’impact de ces dernières sur la qualité de la ressource en eau potable
de la COMMUNAUTE URBAINE, à savoir :
o exploitation agricole du réseau DEPHY,
o exploitation agricole d’un GIEE dont l’objet est notamment la lutte contre les pollutions
diffuses
o exploitation agricole en AB,
o exploitation engagée dans une MAEC répondant à l’enjeu « phyto » sur les BAC
COMMUNAUTE URBAINE
o exploitation agricole engagée dans un conseil individuel dans un cadre collectif (CICC)
pendant 3 ans minimum Plafond de dépense : le montant des dépenses éligibles est plafonné à 20 000 €.
Taux de subvention : le taux de subvention maximale est de 40%, bonifié de 10% si l’exploitant est un jeune agriculteur. Le taux de subvention est modulé en fonction de la participation d’autres financeurs afin de ne pas dépasser ce taux maximal.
Pièces constitutives de la demande d’aide : la demande de concours financier présentée par l’entreprise agricole est composée des éléments suivants :
• Le nom et la taille de l’entreprise agricole de production primaire concernée
• Une description du projet y compris ses dates de début et de fin,
• La localisation du projet (parcellaire de l’entreprise mettant en évidence les parcelles sur
lesquelles sera utilisé le matériel concerné par la demande d’aide),
• La liste des coûts admissibles
• Le devis et la notice technique du matériel
• Le montant de l’aide sollicitée et le plan de financement.
Modalité de versement de l’aide : l’aide est versée en appliquant le taux de subvention sur le montant réel de l’opération, dans la limite du montant plafond alloué par la COMMUNAUTE URBAINE.
Pièces à fournir pour le paiement de l’aide : la subvention attribuée est versée sur production, au plus tard le 1er décembre de l’année considérée de la facture acquittée. Pour la réalisation d’investissements non productifs, le paiement est conditionné au constat de l’achèvement de l’opération par un représentant de la COMMUNAUTE URBAINE. CODAH Communauté de l'Agglomération Havraise
Annexe 3 :
Aide aux investissements liés à la production agricole primaire pour la protection de la ressource en eau de la COMMUNAUTE URBAINE
Attestation de fin de l’opération
(À faire remplir par la COMMUNAUTE URBAINE)
N° de la convention d’aide :
Nom du bénéficiaire de l’aide COMMUNAUTE URBAINE :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………....
Commune du siège :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………....
Date de la Visite :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………....
Agent COMMUNAUTE URBAINE présent lors de la visite :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………....
Investissement Etat à la date de la visite
Signature du bénéficiaire : Signature de la
COMMUNAUTE URBAINE : CODAH Communauté de l'Agglomération Havraise
Annexe 4 :
Aide aux investissements liés à la production agricole primaire pour la protection de la ressource en eau de la COMMUNAUTE URBAINE
Formulaire de demande d’aide financière