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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250021 01
Document publié le Jeudi 27 février 2025
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250021 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Télécommunications et internet, Eau et assainissement,
Convention d'occupation du domaine public
Entre :
Birdz, société par actions simplifiées immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro SIREN 527 758 726, dont le siège social est situé Immeuble le Dufy, 1 place de Turenne 94410 Saint-Maurice, représentée par Aurélien CLOSSE, en sa qualité de Directeur Réseaux IOT, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommé « l'Opérateur »
d'une part,
Et
Le Havre Seine Métropole, dont le siège est situé à l’Hôtel de la Communauté, 19 rue Georges Braque 76600 Le Havre, représentée par son Président en exercice ou son représentant, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du 27 Février 2025,
Ci-après dénommée « L’Hébergeur »,
d'autre part,
Ensemble désignées sous le terme « Les parties ».
Exposé préalable :
Birdz est une société spécialisée dans la fourniture de service de télérelevé des compteurs d’eau et de la collecte de toutes données depuis des objets communicants pouvant être remontées via des réseaux radio.
Chaque objet communicant collecte des informations et les transmet par ondes radio à une passerelle chargée de relayer ces informations vers un centre de traitement.
Le Répéteur (description technique en annexe 1) reçoit, stocke et retransmet par ondes radio les informations reçues des objets communicants environnants. Il sert de relais entre ces objets communicants et une passerelle. Sa localisation répond à des critères précis permettant la bonne transmission des ondes radio. Il devra être posé sur un candélabre appartenant à la Communauté urbaine et ne pourra être posé sur tout autre ouvrage intercommunal ou ouvrage d’un autre concessionnaire accueillant de l’éclairage public.
A noter que les ondes radio diffusées entre enregistreurs, répéteurs et passerelle sont de très faible puissance, de très faible durée et totalement inoffensives.
La mise en place de répéteurs participe à l’accomplissement de divers services d’utilité publique bénéfiques à l’environnement et aux habitants.
1 Article 1 : Objet – Principes généraux
Dans le cadre des projets de télérelevé des compteurs d’eau et d’autres capteurs environnementaux, l'Hébergeur autorise l’Opérateur à installer des répéteurs sur les candélabres fonctionnels d’éclairage public lui appartenant, excluant ainsi les voies privées et les routes départementales. Cette installation emporte occupation du domaine public de la Communauté urbaine, au sens des articles L.2122-1, L.2122-1 alinéa 2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP).
Elle est mise en œuvre dans le respect des règles suivantes :
- L’Opérateur effectue la pose, la dépose et la maintenance des répéteurs ;
- Toute opération sur candélabre par l’Opérateur est effectuée dans les règles de sécurité et de signalisation en vigueur.
Article 2 : Domanialité publique
La présente autorisation d’occupation est conclue sous le régime de l’occupation temporaire du domaine public. En conséquence, l’Opérateur ne peut, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à leur occupation.
La présente autorisation d’occupation n’est pas cessible sans accord préalable de l'Hébergeur, entériné le cas échéant par avenant.
Un simple changement de raison sociale ou de dénomination sociale ne met pas fin à l’autorisation.
Article 3 : Liste des candélabres et ouvrages intercommunaux concernés
Une liste récapitulant les candélabres utilisés (Adresse / Numéro de candélabre), avec le nombre de répéteurs par candélabre (un ou deux) est fournie par l’Opérateur en fin de déploiement à l'Hébergeur. Cette liste devra également comprendre les coordonnées des équipements en RGF 93 CC50, cette donnée étant à générer sous forme de fichier Excel dont le modèle sera à faire valider au préalable à l’hébergeur. Cette liste est actualisée au 31 décembre de chaque année.
Cette liste devra comprendre tous les répéteurs installés sur des candélabres appartenant à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, y compris ceux ayant été installés dans le cadre d’une précédente convention.
Article 4 : Frais générés
L’Opérateur prend intégralement en charge les frais de pose et de maintenance des répéteurs. Il ne résultera aucune charge d’exploitation pour la Communauté urbaine.
Article 5 : Redevance d’occupation du domaine public
Par application de l’article L. 2125-1 du CGPPP, la présente convention relative à la pose de Répéteurs donne lieu au paiement d’une redevance d’occupation du domaine public d’un montant de 2 000 €
2 par an et par tranche forfaitaire de 4 000 répéteurs installés.
Cette redevance concerne les répéteurs installés suite à la conclusion de la présente convention, ainsi que les répéteurs déjà installés sur des candélabres appartenant à la Communauté urbaine.
Cette redevance est payée à la fin de chaque année sur la base du bilan annuel. L’Opérateur s’acquittera de la redevance d’occupation du domaine public dès réception de l’avis des sommes à payer qui lui sera adressé à cet effet.
Le premier paiement sera sollicité à la fin de l’année 2025. La redevance de la première année est calculée au prorata du temps d’occupation. Le début de l’occupation est fixé au jour de notification de la convention.
Article 6 : Propriété
L'Hébergeur conserve la pleine propriété des candélabres d’éclairage public et autres ouvrages intercommunaux pour lesquels elle assure l’entretien.
L’Opérateur conserve la pleine propriété des répéteurs et leur entretien.
Article 7 : Engagements
L’Hébergeur s’engage à :
- Mettre à disposition de l’Opérateur les relais déposés suite aux divers travaux ou dépose concernant les candélabres et autres ouvrages munis de répéteurs. Ces relais seront mis à disposition par l’Hébergeur au service Eclairage Public à l’adresse suivante :
CENTRE TECHNIQUE DES MOTEAUX
62 RUE DES MOTEAUX
76620 LE HAVRE
L’Opérateur s’engage à :
- Installer les répéteurs dans les règles de l’art et à ses frais ;
- Prendre à sa charge la maintenance et le changement éventuel de répéteurs ;
- Déplacer ou déposer les répéteurs, dans un délai de trois mois, sans frais pour l’Hébergeur, à compter de la date de la décision portant résiliation de la présente autorisation d’occupation ;
- Ne pas faire obstacle à la réalisation par l'Hébergeur des grosses réparations qui deviendraient nécessaires sur les candélabres et autres ouvrages concernés, sans pouvoir réclamer d’indemnité, quelle que soit la durée des travaux ;
- Prendre en charge les dommages éventuels causés aux équipements de l’Hébergeur ou aux tiers du fait de l’installation, de la présence, de l’utilisation, du déplacement ou de la dépose des répéteurs.
3 Article 8 : Responsabilité, dommages et assurances
8.1 - Responsabilité
L’Opérateur sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
La surveillance des lieux mis à disposition incombant à l'Opérateur, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est dégagée de toute responsabilité en cas de déprédation, de vol, de perte, de dommages ou autre cause quelconque survenant au bien.
8.2 - Dommages
Tous dommages causés par l'Opérateur à la dépendance du domaine public occupée, à ses accessoires, ou encore aux biens mis à disposition, doivent immédiatement être signalés à l’Hébergeur et réparés par l'Opérateur à ses frais, sous peine de poursuites.
A défaut, en cas d'urgence, l’Hébergeur exécute d'office les réparations aux frais de l'occupant.
8.3 - Assurances
En conséquence de ses obligations et responsabilités, l'Opérateur est tenu de contracter, pendant toute la durée de l’autorisation, toutes les assurances nécessaires et doit en justifier à la première demande de l’Hébergeur.
Article 9 : Durée de l’autorisation d’occupation
La présente autorisation d’occupation prend effet à compter de sa notification et de sa transmission préalable au contrôle de la légalité, et reste en vigueur jusqu’au 31/03/2031. Elle est adossée au contrat de concession du service eau potable de la Communauté urbaine signé avec VEOLIA. La présente convention prend fin à la même date que le contrat de concession de VEOLIA.
L'autorisation est accordée à l'occupant à titre strictement personnel et précaire, elle pourra notamment être retirée ou modifiée pour cause d'intérêt général ou pour l’intérêt de la voirie.
A l'échéance, il appartiendra à l'Opérateur de demander le renouvellement de l'autorisation, qui fera l’objet d’une nouvelle convention.
Article 10 : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant adopté selon les mêmes conditions que la présente convention.
Article 11 : Fin anticipée de l’autorisation d’occupation
Une résiliation anticipée de la convention sans indemnité pourra être demandée par chacune des parties, à tous moments et pour quelque motif que ce soit.
Dans l’éventualité où l’une ou l’autre des parties souhaiterait demander cette résiliation, elle aurait à le faire, par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois avant que ne prenne effectivement effet cette résiliation.
4 La fin anticipée du contrat de concession entre la Communauté urbaine et VEOLIA met automatiquement fin à la présente convention d’autorisation d’occupation de Birdz.
Article 12 : Devenir des répéteurs à la fin – anticipée ou non – de l’autorisation
A la fin de l’autorisation d’occupation, qu’elle soit anticipée ou non, les répéteurs sont déposés par l’Opérateur, à ses frais. Les Parties se rapprochent pour fixer les modalités de dépose des installations.
Article 13 : Résolution des litiges
En cas de différend né de l’exécution de la présente autorisation d’occupation, les Parties s’engagent à se rapprocher afin de rechercher ensemble un règlement amiable.
A défaut de règlement amiable entre les Parties, le Tribunal Administratif de Rouen est compétent.
Article 14 : Election de domicile
Chaque Partie désigne ci-dessous un interlocuteur technique chargé de veiller à la bonne exécution de la présente autorisation.
1- Pour l’Opérateur :
Birdz
Adresse : Immeuble le Dufy, 1 place de Turenne 94410 Saint-Maurice
Cedex :
Contact : Directeur des Opérations
Messagerie : info-travaux@birdz.com
2- Pour l'Hébergeur :
Bruno CHAPELLE
ECLAIRAGE PUBLIC ET ILLUMINATIONS
CHEF DE SECTEUR
Adresse : CENTRE TECHNIQUE DES MOTEAUX, 62 RUE DES MOTEAUX, 76620 LE HAVRE Téléphone : 02 35 25 65 38
Messagerie : bruno.chapelle@lehavremetro.fr
Fait à … (lieu) , le en deux exemplaires
Pour l’opérateur Pour l’hébergeur
Pour le président et par délégation,
Aurélien CLOSSE Clotilde EUDIER
Directeur Réseaux IoT Vice-Présidente
5 biroz” SYSTEME Birdz DE TELERELEVE DES COMPTEURS D'EAU
REPETEUR : CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
e Elément clé du réseau fixe permanent de + En écoute permanente, les répéteurs relevé à distance, le répéteur reçoit les peuvent être déployés en cascade informations émises par les compteurs et les (jusqu'à 3 niveaux de répéteurs). retransmet à la passerelle ou à un autre
répéteur. e Les répéteurs, constitués d'une carte radio bidirectionnelle et d'une pile,
e Fabriqués dans une couleur claire proche de respectent les normes européennes de la pierre, afin de mieux se fondre dans rayonnement électromagnétique : leur l'environnement, les répéteurs sont destinés émission à très faible puissance (25 à être posés sur un candélabre, mur ou sur milliwatts) les rende totalement inoffensif une canalisation à l'aide de leur platine de pour la santé.
fixation (livrée avec chaque répéteur).
Positionnés à l'intérieur d'un immeuble ou à
l'extérieur en façade, les répéteurs sont
durcis (- 29° C / + 65° C) et respectent
l'indice de protection IP 68.
RESEAU FIXE POUR CONTRÔLER EN PERMANENCE LES INFORMATIONS DU COMPTEUR
D —-Èà — mes M) Reputews Panne aus Compecurs
AUTONOMIE — DURÉE DE vie | PerRrORMANCES RADIO
+ Alimentation par une pile lithium + Concentration de 32 périph. en direct + Durée de vie de 7 à 12 ans dans les | + Bande radiofréquence ISM utilisable de conditions normales d'utilisation plein droit
+ Fréquence 868-870 MHz
CARACTÉRISTIQUES MÉCANIQUES + Puissance d'émission +14 dBm °« Sensibilité en réception -118 dBm
°« Portée radio : jusqu'à 2km en champ libre
: DR AL otection IP68 «Type de modulation FM bande étroite
+ Température de fonctionnement -20°C à | * Tensarie avec le protocole radio std +65°C . . + Certfication normes RF EN300-220-1,
o Cnerecn 100x1x Re EN300-220-2, EN301-489-1, EN301-489-3,
°__Pois 2209 ENS0371:2002
Annexes :
Caractéristiques techniques du répéteur :
6 LA CERLANGUE
ETRETAT
ANGERVILLE-L'ORCHER
ANGLESQUEVILLE-L'ESNEVAL
BEAUREPAIRE
CRIQUETOT-L'ESNEVAL
CUVERVILLE
FONGUEUSEMARE
GONNEVILLE-LA-MALLET
HERMEVILLE
HEUQUEVILLE
LA POTERIE-CAP-D'ANTIFER
LE TILLEUL
PIERREFIQUES
SAINTE-MARIE-AU-BOSC
SAINT-JOUIN-BRUNEVAL
SAINT-MARTIN-DU-BEC
TURRETOT
VERGETOT
VILLAINVILLE
CAUVILLE SUR MER
EPOUVILLE
FONTAINE LA MALLET
FONTENAY
GOMMERVILLE
GRAIMBOUVILLE
LA REMUEE
LES TROIS PIERRES
MANEGLISE
MANNEVILLETTE
MONTIVILLIERS
NOTRE DAME DU BEC
OCTEVILLE SUR MER
OUDALLE
ROLLEVILLE
SAINT AUBIN ROUTOT
SAINT GILLES DE LA NEUVILLE
SAINT ROMAIN DE COLBOSC
SAINT VIGOR D'YMONVILLE
SAINT VINCENT CRAMESNIL
SANDOUVILLE
Liste des communes concernées :
7