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Déliberation - CM20240701 DELIB061 ANNEXE A6 Contrat prestation services 2024 2027 GLC
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Aignan-Grandlieu.
Lien du pdf (Déliberation - CM20240701 DELIB061 ANNEXE A6 Contrat prestation services 2024 2027 GLC)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Télécommunications et internet,
1
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
Et DE MISE A DISPOSITION D’ESPACES
ENTRE
L’association LES GRANDLIEU’ZARTS gestionnaire du Grand Lieu du Conte, Association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant pour numéro du SIRET 811 455 633 00024, dont le siège social est situé au 2 rue des Frères Rousseau 44860 Saint-Aignan de Grand Lieu.
Représentée par Pierre Lavoix, en sa qualité de coprésident de l’association,
Ci-après dénommé(s) le « Prestataire»
D’UNE PART,
ET
Ci-après dénommé(e) le « Bénéficiaire».
Conjointement appelés "les parties"
***
PRÉAMBULE
Le présent contrat de mise à disposition (ci-après le « Contrat ») est constitué des conditions particulières et des conditions générales.
Le présent contrat est l’équivalent commercial. L’ensemble de l’espace demeure en la possession et sous le contrôle du Prestataire.
Le bénéficiaire prend acte du fait que le Contrat ne constitue ni un bail emphytéotique ni ne confère aucun droit de propriété en sa faveur sur le ou les espaces.
En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans les Conditions Générales ou les Conditions Particulières, la stipulation figurant dans les Conditions Particulières prévaudra.
***
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20240701-DEL2024_061-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2024
Publié le 09/07/2024 2
CONDITIONS PARTICULIERES
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat est un contrat de prestation de service conformément auquel L’association LES GRANDLIEU’ZARTS s’engage à mettre à disposition du bénéficiaire un ou des espaces équipés.
▪ Adresse du bâtiment : 2 rue des frères Rousseau 44860 Saint-Aignan de Grand Lieu
▪ Surface total du bâtiment : 400m²
▪ Code WIFI : xxx
▪ Numéros de clé : xxx
SALLE(S) MISE(S) A DISPOSITION (Prix HT, LGZ est une association non assujettie à la TVA)
□ Espace artistique conte (68m²) : prix ………€
□ Salle polyvalente (27m²) : prix ………€
□ Petit salon (14,50m²) : prix ………€
EQUIPEMENTS DEMANDES COMPRIS DANS LA PRESTATION
□ Tables : nombre ……………….
□ Chaises : nombre ………………
□ Verres, tasses et cuillères : nombre …………….
□ Cafetière*
□ Bouilloire*
* Café/thé non fournis
OPTIONS GRATUITES
□ Matériels son et lumière pour l’espace artistique conte
□ Projecteur vidéo & écran de projection
□ Tableau paperboard + feutres
OPTION TARIFEE
□ Service de nettoyage des espaces : prix ………€ (LGZ non assujettie à la TVA)
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20240701-DEL2024_061-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2024 3
Au titre de la fourniture des prestations incombant au Prestataire au profit du Bénéficiaire (ci-après les « Prestations »), le Prestataire devra laisser accéder le Bénéficiaire à l’Espace dans les conditions suivantes :
▪ Accès au bâtiment entre 8h30 et 18h30
▪ Accès aux espaces communs :
− Sanitaires mixtes
− Salles d’expo, salle polyvalente, petit salon, (en bonne cohabitation avec
les autres résidents du lieu)
▪ Taxes et charges incluses : eau, électricité, abonnement internet, entretien des parties communes, entretien petit équipement
▪ Accès aux services
o Connexion Internet ADSL par wifi ou câble RJ45 (non fourni) o Communication : Visibilité sur les réseaux sociaux GLC
▪ Accès au matériel
o Photocopieur/imprimante (impressions payantes)
▪ Jardin (en bonne collaboration avec l’usage de parc accessible au grand public et aux autres résidents du GLC)
Les Parties reconnaissent que le Contrat s’applique à l’ensemble des Prestations énumérées ci-dessus. Toute prestation qui ne serait pas expressément énumérée dans le Contrat sera exclue des présentes et devra faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE 2 : DURÉE
Il a été convenu entre les parties :
▪ Date et heure de début du contrat : …………………………
▪ Date et heure de fin de contrat : …………………………….
▪ Préavis de résiliation du contrat par le Bénéficiaire 15 jours avant le début du contrat
▪ Préavis de résiliation du contrat par le Prestataire : 1 mois avant le début du contrat
ARTICLE 3 : TARIFS
Prix total des prestations : ……. € (LGZ est une association non assujettie à la TVA)
Le Prestataire pourra faire évoluer le tarif des prestations à tout moment après la durée initiale et minimum du contrat. Le Prestataire devra notifier le Bénéficiaire au moins 3 mois avant toute modification du Tarif. Cette notification pourra être faite par email avec avis de réception.
ARTICLE 4 : MODALITE DE PAIEMENT
25% du montant de la prestation seront demandés au moment de la réservation. Le solde sera à payer au plus tard à la date d’entrée dans les locaux. Accusé de réception en préfecture 044-214401507-20240701-DEL2024_061-DE Date de réception préfecture : 06/07/2024 4
ARTICLE 5 : GARANTIES
Dépôt de garantie : 100€
Ce dépôt de garantie n’est pas encaissé. Il sera restitué au client dans un délai maximum de quinze (15) jours après la résiliation du contrat.
Il est versé en garantie du paiement des sommes dues pour la fourniture des Services, ainsi que de l'exécution parfaite des clauses du présent Contrat et des sommes dues par le Bénéficiaire dont le Prestataire pourrait être rendu responsable.
Dans l’hypothèse où le dépôt de garantie versé par le Bénéficiaire est inférieur au montant des remises en état opérées par le Prestataire au terme du Contrat, le Bénéficiaire s’engage à rembourser au Prestataire la différence entre la valeur des remises en état justifiée sur factures et le dépôt de garantie.
ARTICLE 6 : ETAT DES LIEUX et REGLEMENT D’UTILISATION DES LOCAUX
Un état des lieux contradictoire sera réalisé à la remise des clés et à la sortie des locaux (voir conditions générales d’utilisation en annexe).
ARTICLE 7 : DOCUMENTS A REMETTRE
Documents à remettre au Prestataire avant remise des clés :
a) Dépôt de garantie (chèque)
b) Justificatif d’identification de l’entreprise ou de l’association si personne morale
c) Copie identité du représentant légal
d) Attestation d’assurance multirisque
e) RIB
ARTICLE 8 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige pouvant survenir entre les Parties à l’occasion de l’exécution du présent contrat devra être porté devant le tribunal de commerce de Nantes, 2 Ter Quai François Mitterrand - BP86209 - 44262 Nantes cedex 2.
ARTICLE 9 : DROITS INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations communiquées seront enregistrées par l’Association Village Terre et Vie uniquement pour le traitement de votre demande. Ces informations sont obligatoires. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces droits peuvent s’exercer auprès de l’ASSOCIATION LES GRANDLIEU’ZARTS.
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20240701-DEL2024_061-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2024 5
❏ Je déclare avoir pris connaissance des conditions de prestation de la/des salle.s mise.s à ma disposition par LE GRAND LIEU DU CONTE et m’engage à en respecter le règlement d’utilisation joint au présent contrat. Je m’engage en particulier à porter une attention particulière au respect des consignes et mesures de sécurité.
❏ J’accepte d’être contacté.e par courrier électronique par LES GRANDLIEU’ZARTS (gestionnaire du lieu) et plus généralement d’être destinataire d’informations et de communications institutionnelles de la part du Tiers-Lieu. Cette autorisation a comme seul objectif de faciliter la gestion, de limiter les frais de gestion et économiser le papier.
❏ Je reconnais que mon engagement prendra effet après la remise des clefs et l’inventaire qui seront réalisés au terme de la prestation.
Date : ____ / ____ /______
Nom, prénom et Signature :
Fait à St Aignan de Grand Lieu, en 2 exemplaires originaux,
Le ………………………………….
Le Prestataire
Association LES GRANDLIEU’ZARTS,
Représenté par Mr Pierre Lavoix
Le Bénéficiaire
Paraphez chaque page du contrat
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20240701-DEL2024_061-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2024 6
ANNEXES
PLAN DES BATIMENTS AVEC INDICATION DES ESPACES
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20240701-DEL2024_061-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2024 7
ÉTAT DES LIEUX
ENTREE :
CLEFS : Date de remise :
Clés remises
à :
M./Mme Par : M./Mme
Clés remises dans le boîtier : OUI / NON
Nature : ➢ Clé porte d’entrée du bâtiment
➢ Clé espace artistique conte
Etat des sols
et murs
Etat du
matériel mis à
disposition
ARRHES 25 % du montant de la prestation à la date de réservation Montant : _________ € Date :
Mode
versement :
□ Chèque N° :
□ Virement
□ Espèces
SORTIE :
CLEFS : Date de restitution :
Clés rendues
à :
M./Mme Par : M./Mme
Clés remises dans le boîtier : OUI / NON
Nature : ➢ Clé porte d’entrée du bâtiment
➢ Clé espace artistique conte
Etat des sols
et murs
Etat du
matériel mis à
disposition
DEPOT DE
GARANTIE
Remboursement : Remboursement:
Montant : Date :
(Selon état de la salle et du matériel fourni : cf. modalités
et pénalités)
Fait à St Aignan de Grand Lieu, en 2 exemplaires originaux, Le …………………………………..
Le Prestataire LES GRANDLIEU’ZARTS Le Bénéficiaire, …………………………..
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20240701-DEL2024_061-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2024 8
REGLEMENT D’UTILISATION DES LOCAUX
L’ASSOCIATION LES GRANDLIEU’ZARTS fait le choix de privilégier un usage collectif des locaux du GRAND LIEU DU CONTE, en les mettant à disposition de celles et ceux, Associations, Entreprises, familles et individus qui contribuent ainsi activement à l’existence d’un cadre, d’un lieu et d’un projet.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES LIEUX
Il est demandé à l’utilisateur une attestation certifiant qu'il a souscrit une assurance responsabilité civile en vue de couvrir tout dégât qui serait causé dans les locaux.
Tout accès aux espaces privatifs, le studio de radio, le café s’il est fermé, le bureau partagé, et l’espace artistique conte (si la prestation ne concerne pas cette salle) est strictement interdit.
En aucun cas, l’ASSOCIATION LES GRANDLIEU’ZARTS ne peut être rendue responsable des vols ou actes de vandalisme commis dans les locaux, abords et parkings.
Il est demandé de bien vouloir respecter les parkings réservés au Grand Lieu du Conte.
Le stationnement est interdit devant les entrées principales.
Tout changement de l’agencement des meubles et objets est soumis à l’approbation préalable du bailleur. Il en est de même concernant les décorations autres que celles des tables. Des décorations peuvent être installées. Aucune fixation ne pourra être faite sur les murs ou les poutres pouvant entraîner des dégradations. Les décorations devront répondre aux normes de sécurité et ne pas entraîner de dégradation des locaux. Tout adhésif est strictement interdit.
Toute salissure devra être nettoyée.
Tous droits d’auteurs (musique, etc.) sont à payer par l’utilisateur de la salle, ou animateur mandaté par lui.
Le niveau sonore de la musique devra être limité à partir de 22h, afin de ne pas gêner le voisinage.
REMISE EN ÉTAT DES LOCAUX ET ESPACES VERTS EXTÉRIEURS
Les locaux, le matériel, les équipements, la vaisselle devront être restitués en parfait état de fonctionnement et de propreté si le ménage est à votre charge. Une fiche de procédures de nettoyage ainsi que le matériel sont mis à disposition. Un inventaire est effectué lors des états des lieux dressés à l'entrée et à la sortie.
L’utilisateur se doit de libérer les salles de tout déchet en les déposant dans les containers mis à sa disposition à cet effet.
S’agissant des espaces extérieurs, l’utilisateur est tenu de ramasser tous les mégots de cigarettes et autres déchets que les convives n’auraient pas eux-mêmes déposé́ dans les poubelles extérieures prévues à cet effet.
En cas de dégradations (environnement, locaux, équipements, vaisselle, etc.) ou de manquement aux enlèvements des déchets et/ou de mégots de cigarettes, le prestataire se réserve le droit de prélever sur le chèque de caution tout montant nécessaire à la remise en état et/ou nettoyage des locaux et des espaces verts.
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20240701-DEL2024_061-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2024 9
RÈGLES DE SÉCURITÉ
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité rappelées ci-après et annexées au présent Contrat de location et d’utilisation, et s’engage à les appliquer.
Dans l’ensemble des bâtiments et à l'extérieur, il est interdit de se servir de confettis, serpentins, guirlandes, fumigènes, laser ou autres dispositifs spéciaux, sans demande d’autorisation.
L’utilisation d’appareils de cuisson indépendants type raclette, gaufriers, plancha, etc. est strictement interdit.
Il est interdit d’apporter et d’utiliser des bouteilles de gaz.
Il est interdit de fumer à l’intérieur des bâtiments en application du décret numéro 2006-1386 du 15 novembre 2006. Des cendriers sont disponibles à l'extérieur des bâtiments.
RESPONSABILITÉ
L’utilisateur met en place au besoin les mesures appropriées en matière de prévention de l’alcoolisme, la responsabilité du prestataire étant dégagée à cet égard.
Le prestataire décline toute responsabilité d’un éventuel accident survenu lors des festivités et ne peut être tenu responsable des vols et dégradations sur les biens du preneur ou de ses convives.
CONSIGNES DE SÉCURITÉ
L’utilisateur déclare avoir pris connaissances des lieux, de l’emplacement des extincteurs, issues de secours et coupures d’alimentation électriques.
Il est interdit de masquer, d’obstruer ou d’empêcher la circulation des issues de secours
En cas de découverte d'un départ d'incendie par un témoin, l’utilisateur doit, avec l’aide des personnes qu’il aura préalablement désignées :
● Appeler les pompiers (tel 18 ou 112).
● Localiser le départ de feu et tenter d'en définir la cause et l'importance.
● Circonscrire dans la mesure du possible le départ de feu et en éviter toute propagation (utilisation des extincteurs).
● Lancer l'évacuation, sans attendre.
● Vérifier l’accessibilité du site au secours (ouverture des portails) et organiser l'accueil des pompiers.
● Faire couper le courant de la zone concernée ou de la totalité du site si nécessaire (tableau général).
● Regrouper les informations (avancement de l’évacuation, blessés, personnes manquantes à l’appel, localisation et motif du départ de feu, stockage de produits dangereux, etc.).
● Être l'interlocuteur privilégié des secours à leur arrivée et prendre en priorité toutes les décisions nécessaires à la sauvegarde des personnes.
Pris connaissance du règlement d’utilisation de(s)
salle(s) que je m’engage à respecter et faire
respecter.
Remis au locataire après lecture
A St Aignan de Grand Lieu, le /
/
L’utilisateur : (Nom et Prénom) p/o L’Association LES GRANDLIEU’ZARTS, le prestataire
Signature : Signature :
Accusé de réception en préfecture
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