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Déliberation - Deliberations et pieces annexes points 1 a 5 Consei Municipal du 18 decembre 2024
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations et pieces annexes points 1 a 5 Consei Municipal du 18 decembre 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Bois et produits du bois, Logement,
Envoyé en préfecture le 26/12/2024
À Reçu en préfecture le 26/12/2024
Publié le 30/12/2024
A N « ID :035-213501737-20241218-2024_1218_138-DE
Me ESSe RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Notre ville 18 DÉCEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-huit décembre à 20 heures, les membres du Conseil
municipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence
de Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 12 décembre 2024
Nombre de membres en exercice: 29
Nombre de membres présents : 23 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 28
PRÉSENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M. Pa-
trice DUMAS - Mme Ghislaine MARZIN - Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY - M.
Mathieu GENTES - M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES - Mme Sylvie VIROLLE -
Mme Béatrice VALETTE- Mme Marie-Christine GARNIER - M. Éric JOUBLE - M. Patrick MALLET
- M. Laurent MOLEZ - Mme Sophie GAILLARD - Mme Séverine GAUGAIN - Mme Isabelle LE MAR-
CHAND - M. Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves FEREY - Mme Christelle RENAUD - M. Marc-
Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSÉS : M. Laurent JEANNE M. Michel LORÉE
M. Jean-Michel PÉNARD Mme Magali BERTIN
Mme Elise CARPIER Mme Lisa KLIMEK
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de M. Michel LOREE à Mme Gaëlle MESTRIES
Pouvoir de M. Jean-Michel PÉNARD à M. Alain MORI
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de Mme Elise CARPIER à Mme Béatrice VALETTE
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à M. Mathieu GENTES
OBJET: 2024/1812/138 : URBANISME: DEMANDE DE DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
POUR LA RÉALISATION D'UNE OPÉRATION DE RENOUVELLEMENT
URBAIN SUR LE SECTEUR DE L'ALLÉE ROUGE-CÔTE.
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 26 26
unuurmelecea fr Envoyé en préfecture le 26/12/2024
Reçu en préfecture le 26/12/2024
Publéle 30/12/2024
ID :035-213501787-20241218-2024_1218_138-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 et suivants,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Vu le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du Pays de Rennes approuvé le 18 dé- cembre 2007,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de communes du Val d'Ile d'Aubigné approuvé le 25 février 2020,
Vu le Plan Local de l'Habitat (PLH) de la Communauté de communes du Val d'Ile d'Aubigné approuvé le 13 juin 2019,
Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Établissement Public Fon- cier de Bretagne, modifié par le décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014 qui dispose que pour la réalisation de ses objectifs, l'EPF peut agir par voie d'expropriation, et no- tamment son article 4 qui précise que « Pour la réalisation des missions définies à l'ar- ticle 2, l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme, qu'il s'agisse du recours à l'expropriation ou de l'exercice des droits de préemption et de priorité. Il dispose également du droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime », Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2019 portant nomination de la directrice géné- rale de l'EPF Bretagne,
Vu le règlement intérieur de cet établissement modifié par délibération n° C-18-02 du Conseil d'Administration en date du 13 mars 2018, qui dispose que la Directrice Géné- rale peut procéder aux acquisitions foncières, par voie amiable ou par exercice du droit de préemption, conduire les phases administratives et judiciaires de la procédure d'expropriation, solliciter l'ouverture des enquêtes correspondantes, solliciter le béné- fice des arrêtés concomitants au bénéfice de l'établissement, procéder aux rétroces- sions foncières,
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'EPF Bretagne n° C-20-14 du 8 dé- cembre 2020 approuvant le 3ème Programme Pluriannuel d'interventions (PPI}, qui dé- termine les grands enjeux portés par l'EPF Bretagne pour la période 2021-2025, Vu la convention opérationnelle d'action foncière signée le 03 novembre 2016 entre l'EPF Bretagne et la commune de Melesse, qui prévoit la réalisation d'un projet respec- tant les critères suivants :
- 25 % à minima de logements locatifs sociaux (type PLUS, PLAI), - une densité minimale de 50 logements par hectare (sachant que pour les projets mixtes, 70 m° de surface plancher d'équipements, services, activités ou commerces équivalent à un logement).
Vu l'avenant n° 1 à la convention opérationnelle signée le 23 février 2024, Vu l'estimation sommaire et globale n° 2024-35173-32528 de la Direction Immobilière de l'État en date du 21 mai 2024,
Vu l'avis de la commission urbanisme en date du 03 décembre 2024,
Considérant que le document supra communal concernant Melesse (Schéma de Co- hérence Territorial) préconise pour l'habitat :
- des principes de mixité sociale et intergénérationnelle,
- de diversifier l'offre de logements neufs et les formes urbaines peu consommaitrices d'espace préférentiellement implantées dans les centres bourgs.
Considérant que pour répondre à ces impératifs, la commune de Melesse a le projet, sur des emprises foncières situées Allée Rouge Côte, d'accueillir la construction de 17 logements dont 6 logements locatifs sociaux de type PLUS-PLAI,
Considérant que ce projet nécessite l'acquisition d'emprises foncières ; qu'au regard du temps nécessaire à l'acquisition des terrains, à l'aboutissement des procédures, à la réalisation des travaux d'aménagement et/ou de construction, la maîtrise du fon- cier doit être poursuivie en vue de permettre rapidement la production de nouveaux logements, dont des logements locatifs sociaux sur la commune de Melesse, Envoyé en préfecture le 26/12/2024
Reçu en préfecture le 26/12/2024
Publié le 30/12/2024
ID :035-213501787-20241218-2024_1218_138-DE
Considérant que, pour assurer la maîtrise foncière nécessaire à ce projet, la commune a sollicité l'aide de l'EPF Bretagne qui s'est traduite par la signature d'une convention opérationnelle d'actions foncières signée le 28 novembre 2016, modifiée par avenant n° 1 en date du 23 février 2024,
Considérant que les parcelles cadastrées AR n° 26, 27, 28 et 31 sont déjà la propriété de l'EPF où de la commune de Melesse et que pour mener à bien son projet commu- nal, il est indispensable que les parcelles cadastrées section AR n° 32, 33, 34, 35 soient placées sous mañirise publique,
Considérant qu'au vu de l'importance de ce projet pour la Commune de Melesse ei, des difficultés de négociation rencontrées, le recours à la procédure de déclaration d'utilité publique pouvant mener à l'expropriation en vue de la réalisation du projet communal pourrait être nécessaire,
Les éléments qui ont conduit à la mise en œuvre de la déclaration d'utilité publique sont rappelés :
La commune de Melesse a identifié le secteur de l'Allée Rouge Côte, situé en plein dans le centre-bourg et à proximité de l'église, comme secteur stratégique pour œu- vrer en renouvellement urbain et redynamiser le centre-bourg par la réalisation d'une opération de création de logements et notamment de logements locatifs sociaux de type PLUS-PLAI.
Du fait de son caractère stratégique pour la commune dans la mesure où cet ilot permet de répondre aux besoins identifiés en termes d'urbanisation de la commune de Melesse, la commune souhaite disposer de la maîtrise foncière de cet flot afin d'en- cadrer son devenir.
La commune de Melesse est considérée comme étant Une zone tendue en matière de logements et regroupe 35 % des demandes de logements locatifs sociaux sur le territoire de l'EPCI.
La Commune de Melesse est couverte par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays de Rennes approuvé par une délibération du 18 décembre 2007 du syndicat mixte du SCoT du Pays de Rennes, révisé par délibération du même organe le 29 mai 2015 et dernièrement modifié le 22 octobre 2019.
Le Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO) du SCoT du Pays de Rennes fixe plusieurs objectifs, notamment :
- l'accroissement de l'offre de logements en liaison avec l'armature urbaine, -__ développer un habitat diversifié répondant aux besoins de la population, - favoriser la mixité sociale et notamment la production de logements aidés, - favoriser le renouvellement urbain pour limiter la consommation foncière.
Le Programme Local de l'Habitat (PLH) de la Communauté de communes du Val d'Ille-Aubigné a été approuvé en juin 2019.
Ce PLH a pour objectif de créer, sur une période de 6 ans, 2 100 logements dont 540 logements pour la commune de Melesse, ce qui représente en moyenne une produc- tion de 90 logements par an devant comprendre 23 logements locatifs sociaux.
Les orientations principales du PLH sont :
- de promouvoir le développement maïtrisé et respectueux des principes de dévelop- pement durable de l'habitat sur le territoire de l'EPCI,
- d'optimiser la consommation foncière notamment par le biais du renouvellement ur- bain, Envoyé en préfecture le 26/12/2024
Reçu en préfecture le 26/12/2024
Publéle 30/12/2024
ID :035-213501787-20241218-2024_1218_138-DE
-__ de favoriser un développement équilibré du territoire en diversifiant l'offre d'habitat et
en développant l'offre locative sociale.
Dans le cadre de ses réflexions sur le réaménagement et la redynamisation de son centre-bourg, la commune de Melesse a fait réaliser une étude pré-opérationnelle en concertation avec la population locale.
La commune envisage sur les parcelles concernées la réalisation d'un projet d'environ 17 logements répartis en deux bâtiments collectifs dont 6 logements locatifs sociaux.
Suivant la convention opérationnelle d'action foncière signée avec l'EPF Bretagne le 28 novembre 2016, le Conseil municipal de Melesse a sollicité l'intervention de l'EPF Bretagne au titre de la réalisation d'Un projet d'aménagement respectant les carac- téristiques suivantes :
-_ à minima 50 % de la surface de plancher du programme consacré au logement, - une densité minimale de 50 logements par hectare (sachant que pour les projets mixtes, 70 m° de surface plancher d'équipements, services, activités ou commerces équivalent à un logement),
-_ dans la partie du programme consacrée au logement : 25 % minimum de logements
locatifs sociaux de type PLUS, PLAI.
Cette convention a pour objet la maîtrise foncière par l'EPF Bretagne de plusieurs par- celles cadastrées section AR n° 26-27-28-31 qui sont déjà la propriété de l'EPF ou de la commune de Melesse ainsi que les parcelles cadastrées section AR n° 32-33-34-35 qui ne sont pas encore placées sous mañtrise publique.
Cette convention opérationnelle précise que l'EPF Bretagne peut procéder à l'acqui- sition des biens compris dans le périmètre du projet par tous moyens (amiable, pré- emption, expropriation).
L'EPF a acquis Un bien immobilier sur le périmètre (parcelles AR n° 26, 27 et 28) mais les acquisitions des fonciers restants s'avèrent difficiles à réaliser à l'amiable. Par consé- quent, au regard de la conjoncture et des délais de procédures d'aménagement, il apparaît nécessaire d'engager une action foncière volontariste en envisageant une Déclaration d'Utilité Publique pouvant mener à l'expropriation. Envoyé en préfecture le 26/12/2024
Reçu en préfecture le 26/12/2024
Publéle 30/12/2024
ID :035-213501787-20241218-2024_1218_138-DE
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix «POUR», 2 « CONTRE» (M. Marc-Olivier FERRAND, M. Jean-Baptiste MARVAUD), 3 « ABSTENTIONS » (M. Yves FEREY, Mme Isabelle LE MARCHAND, Mme Christelle RENAUD)
-_ approuvent la procédure de Déclaration d'Utilté Publique sur le secteur de l'allée Rouge Côte à Melesse (parcelles section AR n° 26, 27, 28, 31, 32, 33, 34 et 35) soit le périmètre ci-dessous représenté :
Périmètre de la
DUP
-__ demandent à l'Établissement Public Foncier de Bretagne d'engager une procédure de DUP "projet" sur le secteur de l'allée Rouge Côte à Melesse {voir plan ci-dessus), -_ autorisent l'Établissement Public Foncier de Bretagne à solliciter de Monsieur le Préfet d'ille-et-Vilaine pour :
- l'ouverture d'une enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique, - l'ouverture d'une enquête parcellaire, qu'elle soit concomitante, conjointe où non à l'enquête préalable de DUP,
- un arrêté de Déclaration d'Utiité Publique et de cessibilité,
- la saisine de Monsieur le Juge de l'Expropriation en vue du prononcé d'une ou plusieurs ordonnances d'expropriation au profit de l'EPF, et de l'éventuelle fixa- tion des indemnités correspondantes.
L'EPF Bretagne sera le bénéficiaire de la Déclaration d'Utilité Publique et sera chargé de mener la procédure de DUP, d'expropriation et de fixation des indemnités, Envoyé en préfecture le 26/12/2024
Reçu en préfecture le 26/12/2024
Pubiéle 30/12/2024
ID :025-213501787-20241218-2024_1218_138-DE
autorisent Monsieur le Maire à solliciter et/ou signer toutes pièces, courriers où docu- ments nécessaires au prononcé de la DUP et des expropriations, ainsi qu'à la fixation des indemnités correspondantes, et à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Claude JAOUEN Mme Sylvie VIROLLE Envoyé en préfecture le 26/12/2024
{ à ë Reçu en préfecture le 26/12/2024
Publéle 30/12/2024
A D « 1D:035-213501737-20241218-2024 1218 _139-DE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
( | le PSSE 18 DÉCEMBRE 2024
Notre ville
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-huit décembre à 20 heures, les membres du Conseil
municipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence
de Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 12 décembre 2024
Nombre de membres en exercice: 29
Nombre de membres présents : 23 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 28
PRÉSENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M. Pa-
trice DUMAS - Mme Ghislaine MARZIN - Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY - M.
Maïhieu GENTES - M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES - Mme Sylvie VIROLLE -
Mme Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Éric JOUBLE - M. Patrick MALLET
- M. Laurent MOLEZ - Mme Sophie GAILLARD - Mme Séverine GAUGAIN - Mme Isabelle LE MAR-
CHAND - M. Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves FEREY - Mme Christelle RENAUD - M. Marc-
Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSÉS : M. Laurent JEANNE M. Michel LORÉE
M. Jean-Michel PÉNARD Mme Magali BERTIN
Mme Elise CARPIER Mme Lisa KLIMEK
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de M. Michel LOREE à Mme Gaëlle MESTRIES
Pouvoir de M. Jean-Michel PÉNARD à M. Alain MORI
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de Mme Elise CARPIER à Mme Béatrice VALETTE
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à M. Mathieu GENTES
OBJET : 2024/1812/139 : URBANISME : LOTISSEMENT « LES JARDINS DE CONSTANCE » - RÉ-
TROCESSION DES ESPACES COMMUNS.
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 2525
wuusmelesse fr Envoyé en préfecture le 26/12/2024
Reçu en préfecture le 26/12/2024
Publéle 30/12/2024
ID :035-213501787-20241218-2024_1218_139-DE
Vu l'avis de la commission urbanisme en date du 03 décembre 2024,
La société dénommée Crédit Mutuel Aménagement Foncier a obtenu le 16 septembre 2018,
Un permis d'aménager référencé 035 173 18 U 0002 portant sur la réalisation d'un lotissement dénommé « Les Jardins de Constance .
Cette opération comporte 20 lots libres et 17 logements locatifs sociaux.
Par délibération en date du 17 février 2021, le Conseil municipal a accepté le transfert des équipements communs de ce lotissement dans le domaine communal.
Le procès-verbal de réception définitive des travaux du lotissement a été établile 11 décembre 2024 sans réserve.
Les espaces à rétrocéder à la Commune d'une superficie de 3 897 m2, selon le relevé
établi par le géomètre, se décomposent ainsi :
- 2477 n° à usage d'espaces verts dont 2 346 m? pour la partie zone humide au Sud du lotissement,
- 21 m° de cheminement piétons,
- 1 862 m°? d'emprise de voirie, parking, PAV [longueur 219.01 m),
- 37 m° d'emprise du poste de transformateur.
Et figurent au cadastre :
SECTIONS SURFACES
AM 507 1416 m°
AM 508 87 n°
AM 509 18 m°
AM 510 21m
AM 522 2 401 m°
AM 515 4m?
La cession est consentie à titre gratuit.
Il convient de préciser que les frais d'acte seront à la charge exclusive de CM CIC Aménagement Foncier. Envoyé en préfecture le 26/12/2024
Reçu en préfecture le 26/12/2024
Publéle 30/12/2024
ID :035-213501787-20241218-2024_1218_139-DE
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (28 voix sur 28) des membres présents et de ceux engageant leur pou- voir,
- acceptent le principe de cession gratuite à la Commune de Melesse des es- paces communs de l'opération « Les Jardins de Constance », - _ classent dans le domaine public communal la voirie, les espaces verts et le cheminement piétons,
-__ classent dans le domaine privé communal l'emprise du transformateur,
- autorisent Monsieur le Maire à signer l'acte de cession, ainsi que tous les docu- mens s'y rapportant.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Claude JAOUEN Mme Sylvie VIROLLE Envoyé en préfecture le 26/12/2024
Reçu en préfecture le 26/12/2024
Publié le
ID :025-213501727-20241218-2024 _1218_139-DE Envoyé en préfecture le 26/12/2024
Reçu en préfecture le 26/12/2024
POINT 2 Pubrié le 30/12/2024 ID : 035-213501737-20241218-2024 1218 139-DE
LES JARDINS DE CONSTANCE – ETAT PARCELLAIRE
Section cadastrale Numéro Surface
AM 507 1 416 m²
AM 508 37 m²
AM 509 18 m²
AM 510 21 m²
AM 515 4 m²
AM 522 2 401 m²
TOTAL : 3 897 m² Crédit Mutuel Arvéaagennt Frrxier
s verts
Envoyé en préfecture le 26/12/2024
Reçu en préfecture le 26/12/2024
Publié le 30/12/2024
ID : 035-213501737-20241218-2024 1218 139-DE
Poste DP
76.37
AM 2
AM 1
AM 3
AM 26
AM 7
AM 5
AM 4
AM 343
AM 344
AM 345
AM 346
AM 347
AM 352
AN 119
AN 113
Ilot A
# 849 m²
Lot n°2
# 558 m² Lot n°3 # 334 m² Lot n°4 # 311 m²
Lot n°5
# 286 m² Lot n°6
# 256 m²
Lot n°7
# 453 m² Lot n°8 # 250 m² Lot n°9 # 278 m² Lot n°10
# 303 m²
Lot n°11
# 313 m²
Lot n°12
# 546 m²
Lot n°13
# 368 m²
Lot n°14
# 333 m²
Lot n°15
# 365 m²
Lot n°16
# 358 m²
Lot n°17
# 495 m²
Lot n°18
# 323 m²
Lot n°19
# 316 m²
Lot n°20
# 335 m²
Lot n°1
# 235 m²
Position de l'enclave
Zone de collecte des
ordures ménagères
privative au choix
Accès Ilot A
5027
5028
5029
11.06
9.58
37.00
10.20
24.09
10.31
7.48
4.49
30.78
8.48
19.02
11.00
14.00
17.12
18.94
27.51
10.66
22.60
99.56
espace vert
espace vert
espace vert
espace vert Tél : 02.99.79.28.19 - Fax : 02.99.78.37.17 106A rue E. Pottier
Société de Géomètres Experts
E-Mail : rennes@prigent-associes.fr
N° DOSSIER
1/250
Objet de la modification Date Indice
ECHELLE
COMMUNE DE MELESSE
PLAN DE RETROCESSION
Edition du plan A
N° PLAN
Lotissement "Les jardins de Constance"
DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE
35 000 Rennes
Bureau d'études Aménagement et Urbanisme
P01
2018-066
15.11.2024
12, Boulevard Voltaire
35 000 Rennes
CM-CIC Immobilier - Aménagement foncier
Espaces verts
Surface = 125 m² - Longueur = 57.17 m
Voirie + PAV
Surface = 1 362 m² - Longueur = 219.01 m
Poste transformateur
Surface = 37 m² - Longueur = 7.48 m
Cheminement piétons
Surface = 21 m² - Longueur = 10.66 m
Zone humide + bassin
Surface = 2 352 m² - Longueur = 99.56 m
Modification du plan B 03.12.2024 Envoyé en préfecture le 26/12/2024
Reçu en préfecture le 26/12/2024
Publéle 30/12/2024
4 D « ID :035-213501787-20241218-2024_1218_140-DE
Me eSSe RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Notre ville 18 DÉCEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-huit décembre à 20 heures, les membres du Conseil
municipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence
de Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 12 décembre 2024
Nombre de membres en exercice: 29
Nombre de membres présents : 23 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 28
PRÉSENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M. Pa-
tice DUMAS - Mme Ghislaine MARZIN - Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY - M.
Maïhieu GENTES - M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES - Mme Sylvie VIROLLE -
Mme Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Éric JOUBLE - M. Patrick MALLET
- M. Laurent MOLEZ - Mme Sophie GAILLARD - Mme Séverine GAUGAIN - Mme Isabelle LE MAR-
CHAND -— M. Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves FEREY - Mme Christelle RENAUD - M. Marc-
Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSÉS : M. Laurent JEANNE M. Michel LORÉE
M. Jean-Michel PÉNARD Mme Magali BERTIN
Mme Elise CARPIER Mme Lisa KLIMEK
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de M. Michel LOREE à Mme Gaëlle MESTRIES
Pouvoir de M. Jean-Michel PÉNARD à M. Alain MORI
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de Mme Elise CARPIER à Mme Béatrice VALETTE
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à M. Mathieu GENTES
OBJET : 2024/1812/140 : VOIRIE : LOTISSEMENT « LES JARDINS DE CONSTANCE » - DÉCLA-
RATION DU LINÉAIRE DE LA VOIRIE.
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 26 25
uuu melesse fr Envoyé en préfecture le 26/12/2024
Reçu en préfecture le 26/12/2024
Publéle 30/12/2024
ID :035-213501787-20241218-2024_1218_140-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'avis de la commission équipement publie, voirie et aménagement rural en date du 14 novembre 2024,
Considérant :
- le mode de calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement s'appuyant en particu-
lier sur le critère concernant la longueur de la voirie communale, - l'obligation de déclarer chaque année auprès des services de la Préfecture la longueur de voirie communale mise à jour, compte-tenu du classement de nouvelles voies dans le domaine public communal,
- les derniers aménagements de voirie réalisés sur la commune de Melesse, - la nécessité d'actualiser le tableau d'inventaire des voiries.
Madame Marie-Edith MACÉ, adjointe en charge des équipements publics, de la voirie et de l'aménagement rural, informe l'assemblée que les services de la ville ont réalisé un recensement exhaustif de la voirie du nouveau lotissement des « Jardins de Cons- tance » (domaine public).
Ce travail a permis de chiffrer la longueur de la voirie communale appartenant au domaine public à 195 mètres linéaires au 14 novembre 2024 pour ce nouveau lotisse- ment.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (28 voix sur 28) des membres présents et de ceux engageant leur pou- voir,
-__ approuvent le recensement de 195 mètres linéaires de voirie communale, -__ autorisent Monsieur le Maire à déclarer ce nouveau linéaire auprès des services de la Préfecture pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Claude JAOUEN Mme Sylvie VIROLLE Envoyé en préfecture le 26/12/2024
à Reçu en préfecture le 26/12/2024 ( d Pubiéle 30/12/2024 A D « 1D:035-213501737-20241218-2024 1218 141-DE
| Ï le PSSE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Notre ville 18 DÉCEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-huit décembre à 20 heures, les membres du Conseil
municipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence
de Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 12 décembre 2024
Nombre de membres en exercice: 29
Nombre de membres présents : 23 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 28
PRÉSENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M. Pa-
trice DUMAS - Mme Ghislaine MARZIN - Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY - M.
Mathieu GENTES - M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES - Mme Sylvie VIROLLE -
Mme Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Éric JOUBLE - M. Pairick MALLET
- M. Laurent MOLEZ - Mme Sophie GAILLARD - Mme Séverine GAUGAIN - Mme Isabelle LE MAR-
CHAND - M. Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves FEREY - Mme Christelle RENAUD - M. Marc-
Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSÉS : M. Laurent JEANNE M. Michel LORÉE
M. Jean-Michel PÉNARD Mme Magali BERTIN
Mme Elise CARPIER Mme Lisa KLIMEK
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de M. Michel LOREE à Mme Gaëlle MESTRIES
Pouvoir de M. Jean-Michel PÉNARD à M. Alain MORI
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de Mme Elise CARPIER à Mme Béatrice VALETTE
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à M. Mathieu GENTES
OBJET : 2024/1812/141 : VOIRIE : DÉCLARATION DU LINÉAIRE DE LA VOIRIE COMMUNALE
POUR LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT.
Mairie de Melesse
0 Rue de Rennes, 36520 Melesse - © 02 99 13 26 26
ur melesse.fr Envoyé en préfecture le 26/12/2024
Reçu en préfecture le 26/12/2024
Publéle 30/12/2024
ID :035-213501787-20241218-2024_1218_141-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'avis de la commission équipement public, voirie et aménagement rural en date du 14 novembre 2024,
Considérant :
- le mode de calcul de la dotation globale de fonctionnement s'appuyant en particulier
sur le critère concernant la longueur de la voirie communale,
- l'obligation de déclarer chaque année auprès des services de la Préfecture la longueur de voirie communale mise à jour, compte-tenu du classement de nouvelles voies dans le domaine public communal,
- les derniers aménagements de voirie réalisés sur la commune de Melesse, - la nécessité d'actualiser le tableau d'inventaire des voiries.
Madame Marie-Edith MACÉ, adjointe en charge des équipements publics, de la voirie et de l'aménagement rural, informe l'assemblée que les services de la ville ont réalisés une mise à jour du recensement exhaustif de la voirie (domaine public) en tenant compte notamment des opérations de classement et déclassement du domaine pu- blic communal, d'intégration des nouvelles voiries ou celles non référencées au ca- dastre.
Ce travail a permis de chiffrer la longueur de la voirie communale appartenant au domaine public à 87 328 mètres linéaires au 28 novembre 2024.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (28 voix sur 28) des membres présents et de ceux engageant leur pou- voir,
- _ approuvent le recensement de 87 328 mètres linéaires de voirie communale, -__ autorisent Monsieur le Maire à déclarer ce nouveau linéaire auprès des services de la Préfecture pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Claude JAOUEN Mme Sylvie VIROLLE Envoyé en préfecture le 26/12/2024
PO | NT À Reçu en préfecture le 26/12/2024
Publié le 30/12/2024
ID : 035-213501737-20241218-2024 1218 _141-DE (D Ve
Melesse
Conseil Municipal du 18 décembre 2024
Tableau de classement de la Voirie
Communale - Année 2024
Noms de Rues Origine Extremité Quartier Longueur
CC01 Rue de la Nouelle Avenue des Tilleuls Les Landelles 236
CC02 Rue de la Longueraie Rue de la Nouelle Rue des Landelles Les Landelles 324
CC03 Rue des Landelles Rue de la Nouelle Rue de Montreuil Les Landelles 343
CC04 Rue du Phare du Grand Léjon RD27 Cap Malo 242
CC05 Avenue du Phare du Grand Jardin Cap Malo 455
CC06 Rue de la Besneraye Rue du Val VC016 Confortland 482
CC07 Rue de la Perrière Rue du Val VC016 Confortland 481
CC08 Rue du Rotoir Rue de la Perrière Rue de la Besneraye Confortland 359
CC09 Rue du Doucet RD637 Confortland 392
CC10 Rue de la Tordelière Rue du Doucet Confortland 137
CC11 Rue du Val RD637 Confortland 530
CC12 Rue du Courtil du Vivier Rue du Val Confortland 156
CC13 Les Olivettes RD82 Les Olivettes 528
CC14 Rue de la Métairie Rue du Pont L'Amiral ZA Métairie 152
CC15 Rue du Quincampoix Rue de la Métairie ZA Métairie 66
CR018 La Beffrière RD91 Chevaigné Hors Agglomération 107
CR053 Rue Geoffroy de Melesse Avenue de la Duchesse Anne La Croix Poulain 1 241
CR054 Impasse du Roi Arthur Rue Geoffroy de Melesse La Croix Poulain 1 54
CR055 Square du Roi Tristan Rue Geoffroy de Melesse Rue de la Croix Poulain La Croix Poulain 1 122
CR056 Rue de la Croix Poulin RD82 Rue de Montreuil La Croix Poulain 1 187
CR058 Allée Rouge Côte Rue de la Mézière Parking Mairie Centre 45
CR062 Les Landelles VC001 Hors Agglomération 276
CR070 Le Pont de Pierre RD528 Hors Agglomération 152
CR102 Rue des Fontenelles Rue de Rennes VC103 Les Fontenelles 278
CR124 La Haye VC104 Hors Agglomération 192
CR129 Chemin de la Métairie VC02 Bas Bourg 139
CR142 Le Haut Coudray VC104 Hors Agglomération 125
CR143 Impasse des Lagunes Rue de Rennes Bas Bourg 128
CR144 La Haye Ferrière VC110 Hors Agglomération 401
R001 Rue de l'Eglise (sud-est) Rue de Montreuil Rue des St Germain Centre 120
R002 Rue de la Poste Rue des Alleux Rue de Montreuil Centre 150
R003 Rue Gilles Ridard Place de l'Eglise Rue de St Germain Centre 51
R003 Rue Gilles Ridard Place de l'Eglise Rue de St Germain Centre 103
R004 Rue de la Bohuonnais Rue de St Germain Bohuonnais 111
R005 Impasse Duguesclin Rue de la Bohuonnais Rue Lamenais Bohuonnais 74
R006 Rue Lamennais Rue de St Germain Bohuonnais 256
R007 Rue Guynemer Rue Lamenais Bohuonnais 129
R008 Avenue Chateaubriand Rue Lamenais Rue Duguay Trouin Bohuonnais 344
R009 Avenue Laennec Avenue Chateaubriand Rue de Rennes Bohuonnais 357
R010 Rue Ernest Renan Avenue Laennec Bohuonnais 117
R011 Rue Jacques Cartier Avenue Laennec Rue de Rennes Bohuonnais 312 Envoyé en préfecture le 26/12/2024
Reçu en préfecture le 26/12/2024
Publié le 30/12/2024
-213501 -2024 1218 14
Conseil Municipal du 18 décembre 2024
R012 Rue Robert Surcouf Rue Duguay Trouin Rue Jacques Cartier Bohuonnais 256
R013 Rue Duguay Trouin Avenue Laennec Rue Surcouf Bohuonnais 196
R014 Rue Paul Féval Avenue Laennec Bohuonnais 57
R015 Rue des Tisserands Rue des Fileuses Rue de Rennes Les Rougets 157
R016 Rue des Fileuses Rue du Bas Bourg Rue des Tisserands Les Rougets 127
R017 Rue des Tanneurs Rue des Fileuses Chemin de l'Etang Les Rougets 205
R018 Rue des Remouleurs Rue des Tanneurs Les Rougets 114
R019 Rue des Cloutiers Rue des Tanneurs Les Rougets 56
R020 Rue des Tonneliers Rue des Tanneurs Les Rougets 136
R021 Rue des Lavandières Rue des Tonneliers Les Rougets 57
R022 Rue des Brodeuses Rue des Tanneurs Les Rougets 77
R023 Rue des Guimondières Rue de Rennes Rue de Belle-Ile Bas Bourg 287
R024 Chemin de l'Etang Rue de la Mézière Les Moulins 158
R025 Rue des Meuniers Chemin de l'Etang Chemin de l'Etang Les Moulins 93
R026 Rue des Moulins Rue de la Mézière Les Moulins 267
R027 Rue des Rougets Rue de la Mézière Les Rougets 181
R028 Rue du Pont L'Amiral Rue de Rennes Rue de la Métairie Bas Bourg 389
R029 Allée de la Chenevière Rue Bigot du Chesnay Les Tilleuls 65
R030 Allée de la Croix Poulain Rue de Montreuil La Croix Poulain 1 46
R031 Rue des Rosiers Rue de Montreuil Rue de la Janaie Centre 113
R032 Square du Bon Séjour Rue de Montreuil Centre 108
R033 Rue d'Enguerra Rue des Alleux Rue de Montreuil Centre 124
R034 Rue des Alleux Rue de Montreuil Rue de la Mézière Centre 511
R035 Rue du Clos du Manoir Rue des Alleux Centre 90
R036 Allée de la Jonchère Rue Bigot de Chenay Les Tilleuls 60
R037 Impasse du Verger Rue de la Poste Rue de la Poste Centre 32
R038 Allée de la Roseraie Rue Bigot de Chenay Les Tilleuls 34
R039 Allée de l'Oseraie Rue Bigot de Chenay Les Tilleuls 39
R040 Rue Bigot de Chenay1 Rue Guyet de la Villeneuve Les Tilleuls 174
R041 Rue Bigot de Chenay2 Rue Guyet de la Villeneuve Rue de Montreuil Les Tilleuls 253
R042 Avenue de la Duchesse Anne Rue de la Croix Poulin Rue Guyet de Villeneuve La Croix Poulain 1 605
R043 Square d'Armorique Avenue de la Duchesse Anne La Croix Poulain 1 125
R044 Square du Trégor Avenue de la Duchesse Anne La Croix Poulain 1 93
R045 Rue Nominoë Avenue de la Duchesse Anne Rue de Montreuil La Croix Poulain 1 337
R046 Square de Cornouaille Rue Nominoé La Croix Poulain 1 120
R047 Rue Guyet de la Villeneuve Avenue des Tilleuls Avenue de la Duchesse Anne Les Tilleuls 233
R048 Rue du Chêne Droit Rue Nominoé Rue de Montreuil La Croix Poulain 1 282
R049 Sentier Morgane Rue Nominoé Les Tilleuls 38
R050 Impasse Théodore Botrel Avenue de la Duchesse Anne La Croix Poulain 1 74
R051 Rue du Ménez Avenue de la Duchesse Anne La Croix Poulain 1 76
R052 Square du Ménez Rue du Ménez La Croix Poulain 1 83
R053 Rue Geoffroy de Melesse Avenue de la Duchesse Anne La Croix Poulain 1 21
R056 Rue de la Croix Poulin RD82 Rue de Montreuil La Croix Poulain 1 185
R057 Passage de la Poste Rue de la Poste Rue de la Mézière Centre 98 Envoyé en préfecture le 26/12/2024
Reçu en préfecture le 26/12/2024
Publié le 30/12/2024
): 035-213501 41218-2024 1218 14
Conseil Municipal du 18 décembre 2024
R058 Allée Rouge Côte Rue de la Mézière Parking Mairie Centre 159
R060 Rue de Montreuil Place de l'Eglise RD82 Centre 1 880
R061 Avenue des Tilleuls Rue de Montreuil RD82 Les Tilleuls 420
R062 Rue de Rennes Rue de Montreuil Rue du Bas Bourg Centre 486
R063 Rue Charles Le Quintrec Rue de la Croix Poulin Rue de Montreuil La Croix Poulain 2 429
R064 Impasse Henri Queffélec Rue Xavier Grall Rue Charles Le Quintrec La Croix Poulain 2 136
R065 Rue Pierre Jakez-Hélias Rue Charles Le Quintrec Rue Xavier Grall La Croix Poulain 2 179
R066 Rue Roger Vercel Rue Charles Le Quintrec La Croix Poulain 2 307
R067 Rue Xavier Grall Rue de la Croix Poulin Rue Charles Le Quintrec La Croix Poulain 2 150
R068 Rue des Noisetiers Rue des Chataigniers Ruelle des bois 98
R069 Rue des Ormes Rue des Chataigniers Ruelle des bois 219
R070 Rue des Saules Rue des Chataigniers Ruelle des bois 109
R071 Rue des Chataigniers Rue de St Germain Ruelle des bois 554
R072 Rue des Erables Rue des Chataigniers Rue des Pins Ruelle des bois 403
R073 Rue des Ajoncs Rue des Lilas Rue des Pins Ruelle des bois 190
R074 Rue des Pins Rue des Ajoncs Rue des Chataigniers Ruelle des bois 208
R075 Rue des Merisiers Rue des Chataigniers Rue des Pins Ruelle des bois 222
R076 Rue Carnoët Rue de Brocéliande Brocéliande 118
R077 Rue Coëtquen Rue de Brocéliande Rue de Fouesnant Brocéliande 180
R078 Rue de Brocéliande Rue de St Germain Rue de St Germain Brocéliande 558
R079 Rue de Fouesnant Rue Coëtquen Rue de Brocéliande Brocéliande 135
R080 Rue de La Haute Forge Rue de la Basse Forge Rue de Brocéliande Brocéliande 61
R081 Rue Quénican Rue de la Basse Forge Brocéliande 66
R082 Ruelle des Bois Rue de St Germain Ruelle des bois 43
R083 Impasse St Exupéry Rue de Chevaigné Chapelière 83
R084 Rue de la Basse Forge Rue de Chevaigné VC105 Chapelière 298
R085 Rue Jean Mermoz Rue de Chevaigné Chapelière 60
R086 Place Jules Ferry Rue des Chataigniers Rue des Pins Ruelle des bois 166
R087 Rue de la Commeraie Rue de St Germain Rue des Chênes Centre 155
R088 Rue des Chênes Rue de St Germain Rue des Acacias Centre 294
R089 Allée des Tulipes Rue de St Germain La Janaie 119
R090 Rue des Prunus Allée des Tulipes Rue des Lilas La Janaie 99
R091 Rue des Lauriers Rue de la Janaie La Janaie 101
R092 Rue des Gênets Rue des Lilas Rue des Acacias La Janaie 177
R093 Rue des Acacias Rue de la Janaie Rue des Lilas La Janaie 302
R094 Rue des Lilas Rue de Montreuil Rue des Prunus La Janaie 511
R095 Rue de la Janaie Rue de St Germain Rue des Lilas La Janaie 383
R096 Rue de Belle Ile Rue des Fontenelles Rue de Chevaigné Les Fontenelles 714
R097 Impasse de l'Ile de Sein Rue de l'Ile d'Ouessant Les Fontenelles 36
R098 Impasse de Bréhat Rue de Belle Ile Les Fontenelles 51
R099 Impasse des Sept Iles Rue de Belle Ile Les Fontenelles 51
R100 Impasse de l'Ile aux Moines Rue de Belle Ile Les Fontenelles 54
R101 Impasse des Glénan Rue de l'Ile d'Ouessant Les Fontenelles 75
R103 Rue de Molène Rue des Fontenelles Rue de l'Ile d'Ouessant Les Fontenelles 144
R104 Rue de l'Ile de Batz Rue de l'Ile d'Ouessant Rue de l'Ile d'Ouessant Les Fontenelles 175
R105 Rue de l'Ile d'Arz Rue de l'Ile de Groix Rue de l'Ile de Groix Les Fontenelles 137
R106 Rue de Cézembre Rue de Belle Ile Rue de Belle Ile Les Fontenelles 287 Envoyé en préfecture le 26/12/2024
Reçu en préfecture le 26/12/2024
Publié le 30/12/2024
:035-213501 4 1218 14
Conseil Municipal du 18 décembre 2024
R107 Rue de l'Ile de Groix Rue de Belle Ile Rue de Belle Ile Les Fontenelles 397
R108 Rue de l'Ile de Houat Rue de l'Ile de Groix Rue de l'Ile de Groix Les Fontenelles 218
R109 Rue de l'Ile d'Ouessant Rue de Belle Ile VC103 Les Fontenelles 386
R110 Rue de Rennes RD82 Rue de Montreuil Centre 580
R111 Impasse de la Chapelle Nicolas Rue de Rennes Centre 40
R112 Rue du Hameau Marie Louise VC06 Le Feuil 137
R113 Impasse de la Rohannière rue de montreuil La Rohannière 115
R114 Rue de la Pomme Chailleux Rue de Montreuil Les Jardins du Feuil 557
R115 Mail du Champ Courtin RD28 VC50 Mail du Champ Courtin 1175
R116 Rue Hélène Boucher rue de chevaigné les jardins de constance 75
R117 Rue Adrienne Bolland Rue Jacqueline Auriol les jardins de constance 63
R118 Rue Jacqueline Auriol Rue Hélène Boucher Rue Adrienne Bolland les jardins de constance 57
VC001 Champ Courtin - Cap Malo - Herquinière -Ro RD28 VC n°16 Hors Agglomération 3 952
VC002 Quincampoix - Croix de Paille RD82 VC n°1 Hors Agglomération 780
VC003 Bel Air - Carel RD25 Hors Agglomération 337
VC005 Le Haut Couyer VC101 Hors Agglomération 145
VC006 Rue du Feuil - Voie du Chêne Vert au Clos Va Rue de Montreuil RD25 Hors Agglomération 3 180
VC007 La Croix des Ormeaux VC006 Hors Agglomération 240
VC008 Route Cap Malo - Montreuil Montreuil Le Gast Cinema Hors Agglomération 1 156
VC009 la Touche Picault - Le Haut Cormier RD28 Hors Agglomération 771
VC010 La Porte RD28 Hors Agglomération 324
VC011 Massé RD28 Hors Agglomération 457
VC012 Le Bois Mézard VC011 Hors Agglomération 529
VC013 Le Bregeon - La Touche Petite - Le Buisson RD28 RD26 Hors Agglomération 1 925
VC015 Bouessay RD25 St Medard /Ille Hors Agglomération 1 141
VC016 Route du Verger Beaucé RD137 RD82 Hors Agglomération 2 358
VC017 Valière RD25 Hors Agglomération 1 552
VC018 La Beffrière RD91 Chevaigné Hors Agglomération 219
VC018 La Beffrière RD91 Chevaigné Hors Agglomération 526
VC019 La Bouvette RD528 Hors Agglomération 86
VC020 Les Ruelles VC105 Hors Agglomération 228
VC021 La Cuinardière VC105 Hors Agglomération 431
VC022 Le Pommerel - La Fontaine Pellerin RD528 Hors Agglomération 743
VC023 Le Mesnil RD528 VC103 Hors Agglomération 759
VC024 Le Mesnil - La Bouvette VC023 Hors Agglomération 442
VC029 La Ville Aubrée RD91 Hors Agglomération 301
VC030 La Haute Gouffray - L'Aunay Violet VC103 Hors Agglomération 730
VC031 Le Mesnil II VC103 Hors Agglomération 366
VC032 L'Epine Boulais VC103 Hors Agglomération 313
VC033 Les Guimondières VC103 Hors Agglomération 643
VC034 La Grande Guimondière VC103 Hors Agglomération 533
VC035 La Grande Cour RD82 Hors Agglomération 102
VC036 Bas Pail RD82 Hors Agglomération 245
VC037 Le Bas Chesnay VC012 Hors Agglomération 161
VC038 Le Chesnay VC012 Hors Agglomération 376
VC039 La Héraudière RD82 RD27 Hors Agglomération 684 Envoyé en préfecture le 26/12/2024
Reçu en préfecture le 26/12/2024
Publié le 30/12/2024
ID : 035-213501
Conseil Municipal du 18 décembre 2024
VC040 La Barillais RD27 Hors Agglomération 80
VC041 La Hautière RD27 Hors Agglomération 219
VC042 LE Haut Mesnil RD528 Hors Agglomération 119
VC043 La Ruelle de la Torte RD137 Confortland 626
VC044 Le Champ Tizon - La Croix Malibert VC016 St Gregoire Hors Agglomération 1 147
VC045 Le Verger VC016 Hors Agglomération 115
VC046 Le Verger Beaucé VC016 Hors Agglomération 105
VC047 Les Petites Rivières RD528 Hors Agglomération 180
VC048 La Tétaie RD528 Hors Agglomération 528
VC049 Les Mazures RD91 Hors Agglomération 348
VC050 Les Champs Colliots VC104 Rue des Alleux Hors Agglomération 670
VC051 Les Ruisseaux VC104 Hors Agglomération 494
VC052 La Rebourcière RD26 Hors Agglomération 517
VC053 Coussay VC104 Hors Agglomération 105
VC054 Le Bas Coudray VC104 Hors Agglomération 199
VC055 Les Planches - La Rinière RD28 Hors Agglomération 1 163
VC056 Le Haut Launay RD28 Hors Agglomération 354
VC058 Route du Millé VC001 RD27 Hors Agglomération 1 135
VC059 Le Millé VC058 Hors Agglomération 189
VC061 Talbot VC001 Hors Agglomération 125
VC062 Les Landelles VC001 Hors Agglomération 187
VC064 La Barrais RD82 Montreuil Le Gast Hors Agglomération 770
VC065 L'Epinette RD28 Hors Agglomération 241
VC066 L'Arsage VC002 Hors Agglomération 420
VC069 La Mare Maheu RD528 Hors Agglomération 103
VC070 Le Pont de Pierre RD528 Hors Agglomération 454
VC071 Les Hilvons VC070 Hors Agglomération 97
VC073 Le Bas Couyer VC101 Hors Agglomération 44
VC074 La Perronelle RD26 Hors Agglomération 88
VC075 Fayaut RD26 Hors Agglomération 370
VC101 Chene Vert vers Bas Couyer VC006 RD26 Hors Agglomération 3 009
VC103 Guimondières vers Mazures Rue des Fontenelles Betton Hors Agglomération 2 930
VC104 Le Champ Courtin RD28 Montreuil Le Gast Hors Agglomération 1 583
VC105 La Morinais Rue de la Basse Forge RD91 Hors Agglomération 2 684
VC106 La Métairie de Fresnay RD91 Chevaigné Hors Agglomération 452
VC107 Le Feuil - Déviation PL VC006 RD26 Hors Agglomération 420
VC108 La Micheterie - La Menuchère VC105 RD28 Hors Agglomération 954
VC109 Le Rocher Blanc - la Bidonnière VC006 Hors Agglomération 790
VC110 La Quinouillière - Le Haut Landrier RD82 Betton Hors Agglomération 1 044
VC110 Quenouillière - Le Haut Landrier RD82 Hors Agglomération 183
VC111 La Boitelière RD26 Hors Agglomération 669
VC112 La Caillardière - Le Chêne Noel (exRD) RD82 RD27 Hors Agglomération 688
VC113 La Bayle VC013 Hors Agglomération 358
VC114 Bas Pail RD82 Hors Agglomération 79
VC115 Le Rocher VC001 Hors Agglomération 216
VC116 Servaude RD91 Hors Agglomération 287
VC117 La Herquinière VC001 Hors Agglomération 420 Envoyé en préfecture le 26/12/2024
Reçu en préfecture le 26/12/2024
Publié le 30/12/2024
ID : 035-213501
Conseil Municipal du 18 décembre 2024
VC118 La Nouette RD82 Hors Agglomération 371
VC119 La Pommeraie VC105 Hors Agglomération 270
VC120 Fresnay - Normandie RD91 Hors Agglomération 633
VC121 Le Haut Beaujoué RD91 Hors Agglomération 202
VC122 Villeneuve VC105 Hors Agglomération 1 011
VC123 Le Chatellier RD82 Hors Agglomération 62
VC124 La Haye VC104 Hors Agglomération 104
VC125 Bretelle Echangeur Nord Ouest RD28 Rue du Pont L'Amiral Bas Bourg 116
VC126 Bretelle Echangeur Nord Est RD28 Rue du Pont L'Amiral Bas Bourg 133
VC127 Bretelle Echangeur Sud Ouest RD28 Rue du Pont L'Amiral Bas Bourg 125
VC128 Bretelle Echangeur Sud Est RD28 Rue du Pont L'Amiral Bas Bourg 104
VC129 Chemin de la Métairie VC02 Bas Bourg 268
VC130 La Rohannière RD82 Hors Agglomération 245
VC131 La Blosserais VC104 Hors Agglomération 143
VC132 La Branchère VC101 Hors Agglomération 142
VC133 La Pironnière VC101 Hors Agglomération 110
VC134 La Touinais VC105 Hors Agglomération 316
VC135 Le Chatellier VC105 Hors Agglomération 114
VC136 La Gaudière - Le Verger RD82 VC044 Hors Agglomération 968
VC137 Le Clos Ramard VC136 Hors Agglomération 91
VC138 Les Beuschers RD82 Hors Agglomération 293
VC139 La Basse Cour - La Saudraye RD82 Hors Agglomération 247
VC140 La Lande RD82 VC035 Hors Agglomération 351
VC141 La Menuchère RD91 Hors Agglomération 177
VC142 Le Haut Coudray VC104 Hors Agglomération 187
VC143 Le Chêne Renard RD27 Hors Agglomération 242
VC144 Les Guerches RD82 Hors Agglomération 57
VC145 le Feuil - Le Grand Clos Rue de Montreuil Hors Agglomération 359
VC146 Les Olivettes Rue des Olivettes Hors Agglomération 263
VC147 La Guihardière RD26 Hors Agglomération 48
VP001 Rue Alain Colas VC001 VC001 Cap Malo 564
VP002 Rue Gilles Gahinet VC001 Rue Alain Colas Cap Malo 226
VP003 Rue Bernard Moitessier Rue Alain Colas Rue Gilles Gahinet Cap Malo 423
VP004 Allée d'Ancyre Rue des alleux les jardins d'Anatolie 138
Voie Communautaire 4883
Chemin Rural Privé 1902
Chemin Rural 545
Rue 24538
Voie Départementale 27832
Voie Départementale en agglo 2674
Voie Communale 62445
Voie Privée 1351
TOTAL MELESSE 86983
TOTAL 126170 Envoyé en oréfeciure le 26/12/2624
ID : 095-233561737-20241218-2024 4918 141-DE
Conseil Municipal du 18 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 26/12/2024
À Reçu en préfecture le 26/12/2024 Publéle 30/12/2024
A ) « ID :035-213501787-20241218-2024_1218_142-DE
| Ï le PSSE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Notre ville 18 DÉCEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-huit décembre à 20 heures, les membres du Conseil
municipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence
de Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 12 décembre 2024
Nombre de membres en exercice: 29
Nombre de membres présents : 23 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 28
PRÉSENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M. Pa-
trice DUMAS - Mme Ghislaine MARZIN - Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY - M.
Mathieu GENTES - M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES - Mme Sylvie VIROLLE -
Mme Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Éric JOUBLE - M. Patrick MALLET
- M. Laurent MOLEZ - Mme Sophie GAILLARD - Mme Séverine GAUGAIN - Mme Isabelle LE MAR-
CHAND — M. Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves FEREY - Mme Christelle RENAUD - M. Marc-
Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSÉS : M. Laurent JEANNE M. Michel LORÉE
M. Jean-Michel PÉNARD Mme Magali BERTIN
Mme Elise CARPIER Mme Lisa KLIMEK
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de M. Michel LOREE à Mme Gaëlle MESTRIES
Pouvoir de M. Jean-Michel PÉNARD à M. Alain MORI
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de Mme Elise CARPIER à Mme Béatrice VALETTE
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à M. Mathieu GENTES
OBJET : 2024/1812/142 : VOIRIE : CLASSEMENT DE CHEMINS RURAUX DANS LA VOIRIE PU-
BLIQUE COMMUNALE.
Mairie de Melesse
20 Aue de Rennes, 35520 îMelesce - © 02 99 13 26 25
wuru melesse.fr Envoyé en préfecture le 26/12/2024
Reçu en préfecture le 26/12/2024
Pubiéle 30/12/2024
ID :025-213501727-20241218-2024 _1218_142-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2121-29, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article L. 2111-83,
Vu le Code de la voirie routière, et notamment les articles L. 141-1 et L. 141-3, Vu l'avis de la commission équipement publie, Voirie et aménagement rural en date du 14 novembre 2024,
La commune possède un certain nombre de voies classées dans le domaine privé de la commune.
Madame Marie-Edith MACÉ, adjointe en charge des équipements publics, de la voirie
et de l'aménagement rural, informe le Conseil municipal qu'après étude des services techniques, certaines de ces voies sont ouvertes à la circulation publique, sans être toutefois encore classées dans le domaine public routier communal.
Le classement de ces voies dans le domaine public routier communal n'entraînera pas d'atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie et qu'ainsi ce classement est dispensé d'enquête publique.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité (28 voix sur 28) des membres présents et de ceux engageant leur pou- voir,
- _ classent les Voies figurant en annexe dans le domaine public communal, - autorisent Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Claude JAOUEN Mme Sylvie VIROLLE w POINT 5 Tableau de classement de Chemin Ruraux dans le domaine public communal - Année 2024
Désignation Longueur Numéro de parcelle privée communale transféré dans le domaine public Rue du Mail du champ courtin 1175 A2506 A2501 A343 Rue de la pomme challeux 557 AO267 AO269 AO2508 AH342 Rue Adrienne Bolland 63 AM507
Rue Jacqueline Auriol 57 AM507
Rue Hélène Boucher 75 AM507 AM508 AM515 Impasse de la Rohannière 115 A2493
TOTAL 2042
Conseil Municipal de Melesse - 18 décembre 2024