Procès Verbal - pv conseil municipal du 04 03 2025

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Procès Verbal - pv conseil municipal du 04 03 2025 Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune de Verneuil-l'Étang. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal du 04 03 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation, 2025-43

PRÉ

af /

Verneuil. ng COMMUNE DE VERNEUIL-L'ETANG

Séance du Conseil Municipal du 04 mars 2025

PROCES-VERBAL - DELIBERATIONS

L'an DEUX MILLE VINGT CINQ le 4 mars à 19 h 30, le Conseil Municipal de la commune de VERNEUIL-L'ETANG, légalement convoqué en date du 24 février 2025, s’est réuni à la Mairie sous

la présidence de Monsieur Christian CIBIER, Maire.

Avec l’ordre du jour suivant :

1 Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 06 décembre 2024

I Création d’un emploi permanent d'adjoint d'animation à temps non complet

UT Frais de scolarité élèves non-résidents — fixation de la participation des communes extérieures

IV Demande de subvention - projet pédagogique école Jean Jaurès

V Demande de subvention - projet pédagogique école Lamartine

VI SDESM adhésion de la commune de Saint Soupplets

VII Les CMR — avenant actualisant la tarification des ateliers d'éducation artistique en musique

VIII SMETOM-GEEODE convention de mise à disposition de terrain communal

IX Synthèse du rapport social unique — Procès-verbal du Comité Social Territorial

X Grands Moulins de Paris — prescriptions complémentaires

XI Questions diverses

Etaient présents : M. et Mmes Christian CIBIER, Maire, Joëlle VACHER, Régine BENAD, Daniel

NABORD, Adélaïde ROBICHE, Arezki KELLOU, Mireille GUILLOCHON, Sophie NABORD, Aurélie POLESE, Béatrice VIEVAL, Lisette MILLET, Pierre PERRET. Daniel PERARD.

Absents représentés : M. Christophe MARTINET représenté par M. Christian CIBIER, M. Cyrille D'AVOUT représenté par M. Daniel NABORD, M. Yoann CARETTI représenté par Mme Adélaïde

ROBICHE, M. Jocelyn BRAYET représenté par Mme Béatrice VIEVAL.

Absente excusée : Mme Erika BOULARD.

Absents : M. Jimmy VASSEUR, Mme Maddly COGNET, M. Alexandre GAREAU, M. Sylvain TAÏ M. Georges TOUALY

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 13

Nombre de votants : 17

Le Président constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte.

Madame Joëlle VACHER est désignée en qualité de secrétaire de séance.

Conseil Municipal du 4 mars 20252025-44

1/2025-001 Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 6 décembre 2024

Le procès-verbal du conseil municipal du 6 décembre 2024 ayant été adressé à chacun des membres concernés, Monsieur le Maire demande si des questions subsistent.

Il est fait remarquer une erreur matérielle par le manque du pouvoir de M. Cyrille D'AVOUT donné à M. Daniel NABORD.

Cette erreur matérielle va être rectifiée sur le procès-verbal et l’ensemble des délibérations. Dès lors, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

I1/2025-002 Création d’un emploi permanent d’adjoint d'animation à temps non-complet

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique

Vu le budget de la collectivité,

Monsieur le maire informe l’assemblée que, conformément à l'article L 313-1 du Code général de la fonction

publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois

nécessaires au fonctionnement des services.

Puis il expose que la charge de travail des services nécessite la création d’un emploi à temps non complet d’un adjoint d’animation.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE la création d’un emploi d’un adjoint d’animation et de surveillance à temps non-complet à compter du 07/04/2025 pour une durée hebdomadaire de service 20,5/35°, relevant du cadre d’emploi des adjoints d'animation (grade minimum: adjoint d’animation grade maximum: adjoint d’animation principal de 1°

classe) et de modifier en conséquence le tableau des emplois.

Précise que, par dérogation, ledit emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L 332-8 5° alinéa du Code général de la fonction publique pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans.

Le niveau de rémunération des agents ainsi recrutés est défini par l’autorité territoriale, dans la limite des échelles indiciaires applicables aux grades mini et maxi de cet emploi, tel que défini au tableau des effectifs.

Charge Monsieur le Maire d’effectuer les mesures de publicité correspondantes, et de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

S’engage à inscrire au budget la dépense correspondante.

UI/ 2025-003 Frais de scolarité élèves non-résidents — fixation de la participation des

communes extérieures

Des enfants résidant dans des communes extérieures sont amenés à suivre leur scolarité dans les écoles maternelle et élémentaire de Verneuil l’Etang.

Chaque année, le montant de la participation financière des communes de résidence aux charges de fonctionnement des écoles publiques doit être réactualisé.

Le Code de l’éducation (article L212-8) détermine les dépenses à prendre en compte pour le calcul de ces frais de scolarité.

Ainsi, pour l’année scolaire 2023/2024, le coût moyen de scolarisation d’un élève est établi en divisant le coût total des frais de fonctionnement du compte administratif 2023 par le nombre d’élèves scolarisés à la rentrée 2023, soit :

- _2012,00 € par enfant en école maternelle,

- 843,73 € par enfant en école élémentaire.

Conseil Municipal du 4 mars 20252025-45

Il est proposé au conseil municipal de fixer les montants pour l’année 2023/2024.

Le Conseil Municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29 ;

Vu le Code de l’Education notamment son article L212-8 :

Vu la circulaire n° 04-08 du 17 septembre 2004 de la Préfecture de Seine et Marne ;

Fixe la participation financière demandée aux communes de résidence qui n’ont pas signé de convention relative aux modalités de participation financière et d’accueil des enfants non-résidents, par la commune de Verneuil l’Etang au titre des frais de scolarité pour l’année scolaire 2023/2024 à :

- 2 012,00 € (deux mille douze euros) par enfant en école maternelle,

- 843,73€ (huit cent quarante-trois euros et soixante-treize centimes) par enfant en école élémentaire.

Précise que la participation financière sera réactualisée chaque année en fonction du compte administratif n-1

et des effectifs de rentrée.

1V7/2025-004 Demande de subvention - projet pédagogique école élémentaire Jean Jaurès

Monsieur le Maire présente à l'assemblée le projet financier 2024/2025 de l’école élémentaire.

L'ensemble des projets porte sur diverses visites de musées, sorties, classe cinéma, olympiades Brie Nangissienne.

La réalisation de ces projets représentant une dépense de 25 078,50€ la commune est sollicitée pour une aide financière de 11 077,90€ pour 235 élèves, soit 47,14€ par enfant.

Il est rappelé qu’une avance de subvention de 3 000€ a été accordée lors du conseil municipal du 08/11/2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vote le versement du solde de la subvention de 8 077,90€. La subvention correspondante sera versée sur le compte de l'association scolaire Jean Jaurès ouvert au profit de l’école élémentaire. S’engage à inscrire au budget primitif 2025 cette dépense dans le cadre des subventions.

V7 2025-005 Demande de subvention - projet pédagogique école maternelle Lamartine

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet financier 2024/2025 de l’école maternelle.

Le projet porte sur une sortie à la ferme de la Mercy.

La réalisation de ce projet représentant une dépense de 4 705€ la commune est sollicitée pour une aide financière de 2 087,65€ pour 134 élèves, soit 15,58€ par enfant.

Il est rappelé qu’une avance de subvention de 1 100€ a été accordée lors du conseil municipal du 08/11/2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Vote le versement du solde de la subvention de 987,65€. La subvention correspondante sera versée

sur le compte de l’association au profit de l’école maternelle.

S’engage à inscrire au budget primitif 2025 cette dépense dans le cadre des subventions.

| Conseil Municipal du 4 mars 20252025-46

V1/2025-006 Modification du périmètre du SDESM par adhésion de la commune de Saint

Soupplets

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux modifications statutaires ;

Vu Parrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du

syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération n°2024-85 du comité syndical du 25 septembre 2024 du Syndicat Départemental des Energies de Seine

et Marne, approuvant l’adhésion de la commune de Saint-Soupplets ;

Considérant que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne) doivent délibérer afin d'approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par

l’arrivée de la commune de Saint-Soupplets ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, Approuve l’adhésion de la commune de Saint Soupplets.

Autorise Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne afin que soit

constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée.

Délibération adoptée par 15 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions de M. Daniel PERARD et Mme Sophie NABORD.

VII/ 2025-007 Les CMR — avenant au protocole d’accord commune

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier reçu le 10 janvier 2025 émanant de la Fédération Nationale des

Centres Musicaux Ruraux relatif à l’augmentation du tarif de l’heure pour 2025.

Le tarif de l’heure sur l’année, au 1° janvier 2025 sera de 2 170,97 €, soit 28 504,84€ pour 13 heures

d’intervention par semaine en milieu scolaire.

Le Conseil Municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise Monsieur le maire à signer l’avenant au protocole d’accord relatif à cette augmentation.

VII/ 2025-008 SMETOM-GEEODE - Convention de mise à disposition de terrain communal

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la convention à conclure avec le SMETOM GEEODE portant sur la mise à disposition de terrains communaux.

La commune de Verneuil l’Etang est propriétaire des parcelles sises chemin rural n°9, cadastrées section B n°1189 et n°1190.

Le SMETOM GEEODE a réhabilité la déchetterie nécessaire à l'exercice de sa compétence en matière de collecte et traitement des déchets. La présente convention est donc passée aux fins d’exécution du service public intercommunal.

Ce projet a fait l’objet d’un avis favorable du conseil municipal de Verneuil l’Etang en date du 29/11/2016. La présente mise à disposition est consentie et acceptée, à compter de la réception en Préfecture de ladite convention jusqu’à dénonciation par l’une ou l’autre des parties.

Conseil Municipal du 4 mars 20252025-47

CES FAITS EXPOSES, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet

La Commune met à la disposition du SMETOM-GEEODE les parcelles cadastrées section B n°1189 et n°1190, sises chemin rural n°9, aux fins d’y réaliser les travaux d’agrandissement pour la réhabilitation de la déchetterie nécessaire à l’exercice des compétences collecte et traitement des ordures ménagères.

Article 2 : Désignation du terrain

Les parcelles cadastrées section B n°1189 et n°1190, sises chemin rural n°9, mises à disposition par la Commune s’étendent sur une surface d’environ 3000m2. (voir. Plans en annexe)

Article 3 : Durée

L’autorisation d’occupation des parcelles communales objet de la présente est consentie tant que le site reste affecté à une activité d’intérêt général.

Article 4 : Obligations réciproques des parties

Le SMETOM GEEODE s’engage à implanter sur ledit terrain une déchetterie et à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant tant à l'occupation des lieux qu’à l’activité autorisée. Les frais de fonctionnement internes au site seront supportés par le SMETOM GEEODE, il aura à sa charge tous impôts et redevances de consommation.

Les frais relatifs aux parties internes (déneigement, tonte, portail d’accès….) seront pris en charge par le SMETOM GEEODE. Le SMETOM GEEODE s’engage lui-même à occuper les lieux mis à disposition. Toute mise à disposition, toute cession ou apport à un tiers, quel qu’il soit, sont interdits. Toutefois la présente convention pourra être reprise par une autre structure intercommunale ayant la même compétence. Les parties externes (voiries, espace public, …) seront pris en charge par la commune.

La commune s’engage à maintenir les abords de la déchetterie en parfait état de propreté.

Article 5 : Prix

La présente convention d’occupation est consentie à titre gratuit.

Article 6 : Assurance

Le SMETOM GEEODE s’engage à souscrire, en qualité d’occupant, une assurance et à justifier d’être assuré pour le bâtiment objet de la présente.

Article 7 : Résiliation

La Commune ne pourra dénoncer la convention que si le bien n’est plus affecté à une activité d’intérêt général. Au terme de la convention, en cas de reprise du site par la commune, il sera tenu compte de la valeur de l'équipement à dire d’expert.

ANNEXE :

Déchetterie de VERNEUIL L'ETANG Légende 2 Déchotono Verne Etang

122 Parcokle concornée par la présente ccnvontio

% Staron Gépuraton oran Étarg

| Conseil Municipal du 4 mars 20252025-48

Le Conseil Municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité, Autorise Monsieur le maire à signer la convention annexée à la présente délibération.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 19h48.

Le Maire e D La Secrétaire

Christian CIBIER > Joëlle VACHER

Conseil Municipal du 4 mars 2025