2025-75
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Eta ng COMMUNE DE VERNEUIL-L’ETANG
Séance du Conseil Municipal du 23 octobre 2025
PROCES-VERBAL - DELIBERATIONS
Faute de quorum, la réunion du Conseil Municipal du 17 octobre 2025 n’a pas pu avoir lieu. Le procès-verbal de constatation de non-quorum a été établi le 20 octobre 2025. Selon l’article L21.21.17 du CGCT, le Conseil Municipal se réunit à nouveau en mairie pour délibérer des sujets restant à traiter (ordre du jour identique à la première convocation).
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ le 23 octobre à 15 h 00, le Conseil Municipal de la commune de VERNEUIL-L'ETANG, légalement convoqué en date du 18 octobre 2025, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Christian CIBIER, Maire.
Avec l’ordre du jour suivant :
I Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 03 juin 2025
Il Décision modificative N°1 au budget M49 2025 — Assainissement
I Décision modificative N°2 au budget M57 2025 - Commune
IV Modification subventions municipales 2025
V Admission en non valeurs des créances irrécouvrables du service enfance sur demande du comptable ublic
VI Marché extension école élémentaire — Avenant entreprise Routes et Chantiers Modernes
VII Vidéo protection demande de subvention « bouclier sécurité » auprès du Département de Seine-et-Marne
VIII Vidéo protection demande de subvention « bouclier sécurité » auprès de la Région Ile-de-France
IX Actualisation et modification de la délibération du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) X Projet éducatif de l’accueil de loisirs
AI Désignation du référent déontologue
AI Dénomination de la salle des fêtes
XII Modification statuts CCBN - Transfert de compétences « financement du contingent SDIS »
AIV Département 77 — Renouvellement convention mise à disposition d’abris voyageurs
XV Convention de participation de la commune aux frais de fonctionnement des équipements sportifs Marie Amélie LE FUR
XVI SDESM adhésion des communes de Vert-Saint-Denis, Réau et Lieusaint
XVII AGRI BIOGAZ DE LA BRIE — Prescriptions complémentaires
XVIII Chambre d’agriculture de la Région Ile-de-France — Arrêté inter préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole
XIX Questions diverses
Etaient présents : M. et Mmes Christian CIBLER, Maire, Joëlle VACHER, Régine BENAD, Daniel NABORD, Adélaïde ROBICHE, Arezki KELLOU, Mireille GUILLOCHON, Sophie NABORD, Yoann CARETTI, Sylvain TAÏ (arrivé à 15h03 à partir de la délibération n°2025-033), Lisette MILLET, Pierre PERRET, Georges TOUALY.
Absents représentés: M. Cyrille D'AVOUT représenté par M. Daniel NABORD, Mme Béatrice VIEVAL représentée par Mme Lisette MILLET, M. Jocelyn BRAYET représenté par M. Pierre PERRET.
Absentes excusées : Mme Erika BOULARD, Mme Aurélie POLESE.
Absents : M. Christophe MARTINET, M. Jimmy VASSEUR, Mme Maddly COGNET, M. Alexandre GAREAU, M. Daniel PERARD).
Conseil Municipal du 23 octobre 2025 2025-76
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 13
Nombre de votants : 16
Le Président constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte.
Monsieur Daniel NABORD est désigné en qualité de secrétaire de séance.
1/2025-031 Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 3 juin 2025
Le procès-verbal du conseil municipal du 3 juin 2025 ayant été adressé à chacun des membres concernés, Monsieur le Maire demande si des questions subsistent.
Aucune remarque n’étant faite, celui-ci est adopté à l’unanimité.
11/2025-032 Décision modificative n°1 au budget M49 2025 - Assainissement
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu lArrêté du 11 juillet 2024 relatif à l’instruction comptable et budgétaire M49, Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant disposition budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu la délibération n° 2025-018 du 11 Avril 2025 portant approbation du budget primitif 2025 du budget assainissement,
Considérant la nécessité d’alimenter le chapitre 041 Opérations patrimoniales.
Opérations budgétaires
Section d’investissement dépenses (demande faite par le trésor public régularisations écritures 2017) Chapitre 041
Ajouter à l’article 1318 subvention 124 505 €
Section d’investissement recettes
Chapitre 041
Ajouter à l’article 1681 emprunt 124 505 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité Approuve le projet de décision modificative n°1 au budget 2025 du budget assainissement.
111/2025-033 Décision modificative n°2 au budget M57 2025 - Commune
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu lArrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction comptable et budgétaire M57, Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant disposition budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu la délibération n° 2025-017 du 11 Avril 2025 portant approbation du budget primitif 2025 du budget Communal,
Considérant la nécessité d’ajuster et rééquilibrer le budget pour faire face à de nouveaux projets.
Conseil Municipal du 23 octobre 2025 2025-77
Opérations budgétaires
Section d’investissement dépenses
Chapitre 020 Immobilisations incorporelles (étude panneaux photovoltaïques et étude vidéo protection
extension)
Ajouter 4 200,00 € à l’article 203 frais d’étude de recherche et de développement Chapitre 021 Immobilisations corporelles (travaux de voirie non lancés) Soustraire 4 200,00 € à l’article 2151 Réseaux de voirie
Section de fonctionnement dépenses
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante
Ajouter 3 000,00 € à l’article 65131 Bourses (rémunération des stagiaires) Ajouter 3 092,74 € à l’article 6541 Créances admises en non-valeur (courrier du trésor) Ajouter 2 378,37 € à l’article 6542 Créances éteintes (courrier du trésor) Chapitre 66 Charges financières
Ajouter 1 072,00 € à l’article 66112 ICNE (opérations obligatoires avec la M57) Chapitre 012 Charges de personnel et autres
Ajouter 5 000,00 € à l’article 6414 Personnel Vacataire (opérations régularisations article rémunération instits)
Ajouter 30 125,35 € à l’article 6413 Personnel non titulaire (opérations régularisations équilibrage) Section de fonctionnement recettes
Chapitre 78 Reprises amort, dépréciations, prov
Ajouter 44 668,46 € à l’article 781 Reprises amort, dépréciations et provisions (opérations obligatoires avec la M57)
LE CONSEIL MUNICIPAL, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité
Approuve le projet de décision modificative n°2 au budget 2025 du budget communal.
1V/2025-034 Modification subventions municipales 2025
La subvention allouée au budget prévisionnel doit être modifiée pour correspondre au montant réel des besoins sollicités ce jour.
e Le SIVS du Collège de Verneuil l’Etang sollicite une subvention de 29 600,00 € concernant 185
enfants de Verneuil l’Etang. (initialement 27 360 €)
e Le SYAGE espace de l’Yerres sollicite une subvention de 344,32 € (initialement 343 €)
LE CONSEIL MUNICIPAL, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité
Fixe le montant modifié de la subvention du SIVS et du SYAGE au budget 2025.
KRRERRRRRRERREÉ
V/2025-035 Admission en non valeurs des créances irrécouvrables du service enfance sur demande du comptable public
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu l'instruction comptable et budgétaire M57,
Vu le mail de présentation en non-valeur du 22 septembre 2025 transmis par le comptable public, Considérant que le comptable public certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur
l'état, expose qu’il n’a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l’état ci-joint et demande en
conséquence l’admission en non valeurs.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité, Conseil Municipal du 23 octobre 2025 2025-78
Approuve l’admission en non-valeur du montant total de 5471,11 €, le montant de 3 092,74 € par mandatement sur le compte 6541 et 2 378,37 € par mandatement sur le compte 6542. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
RATE Ne Ne NH NN He
V1/2025-036 Marché extension école élémentaire — Avenant entreprise Routes et Chantiers Modernes
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet d’extension de l’école.
Il précise que suite aux modifications apportées au projet pendant l'exécution des travaux, il convient d'établir un avenant au marché de l’entreprise RCM, titulaire du lot n°01B VRD.
LOT 01B - VRD
Entreprise ROUTES & CHANTIERS MODERNES (RCM)
Montant initial du marché : 399 775,00 € HT
Montant HT des avenants antérieurs : - 7 812,42 € HT
Montant HT du présent avenant n°3 : 66 433,32 € HT
soit 14,66 % d’augmentation par rapport au montant initial du marché
Nouveau montant du marché LOT 01B : 458 395,90 € HT
LE CONSEIL MUNICIPAL, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la validation de l’avenant ci-dessus.
KR RRMRRRRRAT
VI1/2025-37 Vidéo protection demande de subvention « bouclier sécurité » auprès du Département de Seine-et-Marne
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet d’extension du dispositif de vidéo protection sur la commune :
= Rue Arthur Chaussy pour le chemin en direction de la forêt
- Rue Albert Hubschwerlin devant le collège
- Dans le parc derrière la future salle des fêtes
Monsieur le Maire précise également qu’il peut être sollicité une demande de subvention auprès du Département de Seine-et-Marne dans le cadre du « bouclier sécurité ».
Le montant prévisionnel de cette opération est le suivant : 20 766,96 € TTC
Soit un montant total HT de : 17 305,80 € HT TVA 20,00 % : 3 461,16€
Total TTC : 20 766,96 € TTC
Le financement de cette opération serait le suivant :
- _ Département de Seine-et-Marne, taux plafonné à 30 % du coût HT, à solliciter : 5 191,74 € HT
Le montant du bouclier sécurité 2025 (30 %), à solliciter : 5 191,74 € HT soit 6 230,09 ETTC
LE CONSEIL MUNICIPAL, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité, - Valide le projet d’extension du dispositif de la vidéo protection,
- Autorise le Maire à solliciter la subvention « bouclier sécurité » auprès du Département de Seine-et-Marne présentée ci-dessus,
- Autorise le Maire à entamer toutes les démarches nécessaires à la concrétisation du projet et à signer tous
Conseil Municipal du 23 octobre 2025 2025-79
documents nécessaires au financement et à la réalisation de cette opération, - Décide d’inscrire au budget de la commune, la part restant à sa charge.
KARRRRRENEERE
VII1/2025-38 Vidéo protection demande de subvention « bouclier sécurité » auprès de la Région Ile-de-France
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet d’extension du dispositif de vidéo protection sur la commune :
- Rue Arthur Chaussy pour le chemin en direction de la forêt
- Rue Albert Hubschwerlin devant le collège
- Dans le parc derrière la future salle des fêtes
Monsieur le Maire précise également qu’il peut être sollicité une demande de subvention auprès de la Région Ile-de-France dans le cadre du « bouclier sécurité ».
Le montant prévisionnel de cette opération est le suivant : 20 766,96 ETTC
Soit un montant total HT de : 17 305,80 € HT
TVA 20,00 % : 3 461,16€
Total TTC : 20 766,96 € TTC
Le financement de cette opération serait le suivant :
-__ Région, taux plafonné à 30 % du coût HT, à solliciter : 5 191,74 € HT
Le montant du bouclier sécurité 2025 (30 %), à solliciter : 5 191,74 € HT soit 6 230,09 ETTC
LE CONSEIL MUNICIPAL, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité, - Valide le projet d’extension du dispositif de la vidéo protection,
- Autorise le Maire à solliciter la subvention « bouclier sécurité » auprès de la Région Ile-de-France présentée ci-dessus,
- Autorise le Maire à entamer toutes les démarches nécessaires à la concrétisation du projet et à signer tous documents nécessaires au financement et à la réalisation de cette opération, - Décide d’inscrire au budget de la commune, la part restant à sa charge.
HRRRARRRRRIRAR
IX/2025-039 Actualisation et modification de la délibération du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de modifier et d’actualiser la délibération relative au R.LF.S.E.E.P. pour application de l’article 189 de la loi de finances pour 2025 qui réduit la rémunération du fonctionnaire perçue au cours des trois premiers mois du congé de maladie ordinaire à 90 % du traitement et du décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat. Des précisions seront également apportées sur les modalités de maintien ou de suppression de VI. F.S. E. concernant les différentes absences, ainsi qu’une mise à jour des plafonds annuels maximums et minimums. Les rectifications sont portées en rouge.
Le CONSEIL MUNICIPAL ;
Sur rapport de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L 712-1, L714-4 et L714-5 ;
Conseil Municipal du 23 octobre 2025 2025-80
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique ; Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret N°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des
fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
Vu la nouvelle annexe 2 du décret N°91-875 correspondant aux ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur (services déconcentrés) et renvoyant vers l’arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l’application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret N°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (NOR : INTA1735458A) ;
Vu les délibérations du 29 mars 2012 et du 4 octobre 2012 relatives au régime indemnitaire de la commune de Verneuil-I “Etang ;
Vu la délibération du 15 décembre 2017 relative à l’application des modifications de la délibération sur le R.I.F.S.E.E.P ; Vu les délibérations n° 2021-29 du 16 juin 2021 et n° 2022-02 du 15 février 2022 ; Vu l’avis du Comité social territorial en date du 6 décembre 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R. I. F.S. E. E. P. aux agents de la Commune de Verneuil-l ‘Etang,
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 17/10/2017 et du 14/11/2017, Vu l'avis du Comité social territorial en date du 1° juin 2021,
Vu Pavis du Comité social territorial en date du 17/06/2025.
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :
- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (L F. S. E.) liée aux fonctions exercées, aux sujétions spécifiques du poste et au niveau d'expérience ou de technicité professionnelle, - le complément indemnitaire annuel (C. I. A.) tenant compte de l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Mise en place de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (L. F. S. E.)
1/ Le principe :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I. F. S. E.) a pour objet de valoriser l'exercice des fonctions
et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents ainsi que sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise dans l’exercice de leurs fonctions.
Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
o Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage,
o Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
o Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
2/ Les bénéficiaires :
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non-complet et à temps partiel,
- Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non-complet et à temps partiel,
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont l’ensemble des cadres d'emplois de la Fonction Publique.
3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima : Chaque part de l’I. F.S. E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Conseil Municipal du 23 octobre 2025 2025-81
Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :
ATTACHES TERRITORIAUX
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre
d’emploi
Montant maxi fixé
par la collectivité
Montants annuels
maxima (plafonds)
REDACTEURS TERRITORIAUX
Groupes de fonctions/Grades Emplois Non logé
Groips 1 Direction Général des Services 36210€ 36210 € Attaché, Attaché principal Groupe 2 Direction administrative et Attaché, Attaché principal technique RU F7 130
Groupe 3 ; . Attaché Responsable d’un service 25 500€ 25 500 €
Groupe 4 4 — Atiaché Chargé de mission 20 400 € 20 400 €
INGENIEURS TERRITORIAUX
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre Montant maxi fixé | Montants annuels
d’emploi par la collectivité | maxima (plafonds)
Groupes de fonctions/Grades Emplois Non logé
Groupe 1 Direction Général des Services 36210 € 46 920 € Ingénieur hors classe
Groupe 2 . Direction générale des services 32 130 € 40 290 € Ingénieur principal techniques
Groupe 3 Responsable d’un service, chargé 25 500 € 36 000 € Ingénieur d’études, gestionnaire technique
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre Montant maxi fixé Montants annuels
d’emploi par la collectivité | maxima (plafonds)
Groupes de fonctions/Grades Emplois Non logé
Groupe 1 Responsable de service
Rédacteur Principal 1° classe
Rédacteur Principal 2è"e classe IFGBUE FAR0E Rédacteur
Groupe 2 Adjoint au responsable de service Rédacteur Principal 1° classe
Rédacteur Principal 2ème classe 16 013 € 1601 Rédacteur
TECHNICIENS TERRITORIAUX
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre Montant maxi fixé | Montants annuels
d’emploi par la collectivité | maxima (plafonds)
Groupes de fonctions/Grades Emplois Non logé
Groupe 1 Responsable de service
Technicien Principal 1°" classe 19 660€ 19:660€
Groupe 2 Adjoint au responsable de service
Technicien Principal 2è" classe 18 580 € 18 580 € Technicien
Groupe 3 Assistant de service ou chargé de 17 500 € 17 500 € Technicien domaines
ANIMATEURS TERRITORIAUX
Répartition des groupes de fon ctions par emploi pour le cadre Montant maxi fixé Montants annuels
d’emploi par la collectivité | maxima (plafonds) Groupes de fonctions/Grades Emplois Non logé
ae Principal 1° classe Sestionnane du serviee (0€ MHSUE
nn tp Pa Adjoint au responsable de service 16 015€ 16015 €
Fo, SEE service ou chargé de 14 650€ 14 650 €
Conseil Municipal du 23 octobre 2025 ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
2025-82
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre
d’emploi
Montant maxi fixé
par la collectivité
Montants annuels
maxima (plafonds)
Adjoint Administratif fonctions
Groupes de fonctions/Grades Emplois Non logé
Groupe 1 Gestionnaire comptable, assistant Adjoint Administratif Principal technique, assistant ressources 11 340 € 11340 € 1ère et 2ème classe humaines,
Groupe 2 Agent d’accueil et chargé de 10 800 € 10 800 €
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
Répartition des groupes de fon ctions par emploi pour le cadre Montant maxi fixé Montants annuels
d’emploi par la collectivité | maxima (plafonds) Groupes de fonctions/Grades Emplois Non logé
Groupe 1 Responsable de secteur et
Adjoint Technique principal 1° et | encadrement 11 340€ 11 340 € 2ème classe
Groupe 2 Agent d’exécution ou chargé de Adjoint Technique secteur d’activité ID'S0UE Ig/EUUE
ADJOINTS D'ANIMATION TERRITORIAUX
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre
d’emploi
Montant maxi fixé
par la collectivité
Montants annuels
maxima (plafonds)
Groupes de fonctions/Grades Emplois Non logé
Groupe 1 Responsable de structure,
Adjoint d’Animation principal 1° | déclaration et élaboration de 11 340 € 11340 € et 2ème classe projets
Groupe 2 Encadrement des enfants et suivi
Adjoint d’Animation de projet DRE HU
ASEM TERRITORIAUX
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre Montant maxi fixé Montants annuels
d’emploi par la collectivité | maxima (plafonds) Groupes de fonctions/Grades Emplois Non logé
Groupe 1 Encadrement du personnel de
ASEM Principal de 1è' et 2ème service et ASEM Encadrement des 11 340 € 11 340 € classe enfants et suivi de projet
Groupe 2 Encadrement des enfants et suivi ASEM de projet 10 800 € 10 800 €
AGENTS DE MAITRISES TERRITORIAUX
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre
d’emploi
Montant maxi fixé
par la collectivité
Montants annuels
maxima (plafonds)
Agent de maitrise
Groupes de fonctions/Grades Emplois Non logé
Groupe 1 . . L adjoint au responsable de 11 340 € 11 340 € Agent de maitrise Principal service, intérim
Groupe 2 Assistant de service 10 800 € 10 800 €
4/ Montant individuel de PI. F. S. E. :
Le montant annuel de l’IFSE correspond aux fonctions et sera décidé par l’autorité territoriale, en applications des critères suivants :
1. Critère d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
> Niveau d'encadrement de 0 à 30 %
> Niveau responsabilité de 0 à 30 %
> Niveau de projet de 0 à
> Niveau de résultat de 0
2. Critère de Technicité
20%
à20%
> Expérience de 0 à 30 %
> Autonomie de 0 à 10%
> Connaissance de 0 à 10
Initiative de 0 à 10%
Conseil Municipal du 23 octobre 2025
% 2025-83
> Complexité de 0 à 20 %
> Diversité de compétence de 0 à 10 %
> Adaptation de 0 à 10%
3. Critère de sujétion
> Responsabilité financière de 0 à 30 %
> Confidentialité de 0 à 10%
> Relation interne et externe de 0 à 20 %
> Polyvalence de 0 à 10%
> Effort physique de 0 à 10%
$/ Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE :
En rapport avec les montants de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée
comme suit :
ATTACHES TERRITORIAUX
Groupe 1 : 36 210 € x par le nombre d’attachés territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1.
Groupe 2 : 32 130 € x par le nombre d’attachés territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2.
Groupe 3 : 25 500 € x par le nombre d’attachés territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 3.
Groupe 4 : 20 400 € x par le nombre d’attachés territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 4.
INGENIEURS TERRITORIAUX
Groupe 1 : 36210 € x par le nombre d’ingénieurs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1.
Groupe 2 : 32 130 € x par le nombre d’ingénieurs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2.
Groupe 3 : 25 500 € x par le nombre d’ingénieurs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 3.
REDACTEURS TERRITORIAUX
Groupe 1 : 17 480 € x par le nombre de rédacteurs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1.
Groupe 2 : 16 015 € x par le nombre de rédacteurs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2.
TECHNICIENS TERRITORIAUX
Groupe 1 : 19 660 € x par le nombre de techniciens territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1.
Groupe 2 : 18 580 € x par le nombre de techniciens territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2. Groupe 3 : 17 500 € x par le nombre de techniciens territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 3. ANIMATEURS TERRITORIAUX
Groupe 1 : 17 480 € x par le nombre d’animateurs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1.
Groupe 2 : 16 015 € x par le nombre d’animateurs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2.
Groupe 3 : 14 650 € x par le nombre d’animateurs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 3.
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Groupe 1 : 11 340 € x par le nombre d’adjoints administratifs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1.
Groupe 2 : 10 800 € x par le nombre d’adjoints administratifs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2.
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
Groupe 1 : 11 340 € x par le nombre d’adjoints techniques territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1.
Groupe 2 : 10 800 € x par le nombre d’adjoints techniques territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2.
ADJOINTS D'ANIMATION TERRITORIAUX
Groupe 1 : 11 340 € x par le nombre d’adjoints d'animation territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1.
Groupe 2 : 10 800 € x par le nombre d’adjoints d’animation territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2.
ASEM TERRITORIAUX
Groupe 1 : 11 340 € x par le nombre d’asem territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1.
Groupe 2 : 10 800 € x par le nombre d’asem territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2. AGENTS DE MAITRISES TERRITORIAUX
Groupe 1 : 11 340 € x par le nombre d’agents de maitrises territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1.
Groupe 2 : 10 800 € x par le nombre d’agents de maitrises territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2.
6/ Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour chaque cadre d'emploi : (rajout des montant minimums)
Conseil Municipal du 23 octobre 2025 2025-84
ATTACHES TERRITORIAUX
ind Le Montants annuels
Groupes de fonctions Grades épée la | mini réglementaire
collectivité par gran Groupe 1 Attaché principal
Direction Général des Services 2300€ 200€ Attaché
Direction Général des Services 1750€ LAB Groupe 2 Attaché principal
Direction administrative et 2 500 € 2 500 € technique
Attaché
Direction administrative et 1750 € 1750 € technique
Groupe 3 Attaché Responsable d’un service 1750 € 1750 €
Groupe 4 Attaché Chargé de mission 1750 € 1750 €
INGENIEURS TERRITORIAUX
Montant Montants annuels ; indemnitaire mini . : Groupes de fonctions Grades fixé par la mini réglementaire
collectivité pargrade
Groupe 1 Ingénieur hors classe
Direction Général des Services 3500 € 00 Groupe 2 Ingénieur principal
Direction générale des services 3200 € 3 200 € techniques
Groupe 3 Ingénieur
Responsable d’un service, chargé 2 600 € 2 600 € d’études, gestionnaire technique
REDACTEURS TERRITORIAUX
Montant à A she Montants annuels
ë indemnitaire mini sé k Groupes de fonctions Grades fixé par la mini réglementaire
collectivité par grade
Groupe 1 Rédacteur Principal 1° classe 1550€ 1550€ Responsable de service
Rédacteur Principal 2°" classe 1450 € 1450 €
Responsable de service
Rédacteur
Responsable de service 1380 LATE
Groupe 2 Rédacteur Principal 1° classe 1550€ 1550€ Adjoint au responsable de service
Rédacteur Principal 2è"° classe
Adjoint au responsable de service se na Rédacteur
Adjoint au responsable de service eee UE
TECHNICIENS TERRITORIAUX
Montant
indemnitaire mini Montants annuels Groupes de fonctions Grades : mini réglementaire
fixé par la ar gradé
collectivité parg
me ei ën Groupe 1 Technicien Principal 1 ° classe 3 500 € 3 500 €
Responsable de service
Groupe 2 Technicien Principal 2°%e classe 3200 € 3 200 €
Adjoint au responsable de service
Technicien
Adjoint au responsable de service 2 600€ 2600 € Groupe 3 Technicien 2600 € 2600 €
Conseil Municipal du 23 octobre 2025 2025-85
Assistant de service ou chargé de
domaines
ANIMATEURS TERRITORIAUX
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
domaines
ind ei Montants annuels
Groupes de fonctions Grades 1 ae par la mini réglementaire
collectivité par grade
Groupe 1 Animateur Principal 1 te classe 1550€ 1 550€
Gestionnaire du service
i inci ër Groupe 2 Animateur Principal 2°"e classe 1 450 € 1450 €
Adjoint au responsable de service
Groupe 3 Animateur
Assistant de service ou chargé de 1350 € 1350€
Encadrement du personnel de
service et ASEM Encadrement des
Montant Montants annuels : indemnitaire . :
Groupes de fonctions Grades mini fixé par la mini réglementaire
collectivité jar
Groupe 1 Adjoint Administratif Principal 1 et 2ème classe
Gestionnaire comptable, assistant 1350 € 1350€ technique, assistant ressources
humaines,
Groupe 2 Adjoint Administratif
Agent d’accueil et chargé de 1200 € 1200 € fonctions
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
ML, Montants annuels à indemnitaire mini pe :
Groupes de fonctions Grades fixé par la mini réglementaire
collectivité par grade
Groupe 1 Adjoint Technique principal 1°" et 2ème classe
Responsable de secteur et 10e 1 30€ encadrement
Groupe 2 Adjoint Technique
Agent d’exécution ou chargé de 1200 € 1200 €
secteur d’activité
ADJOINTS D’ANIMATION TERRITORIAUX
Montant
G : indemnitaire mini Montants ATINUEIS roupes de fonctions Grades fixé par la mini réglementaire
collectivité par grade
Groupe 1 Adjoint d’Animation principal 1°
et 2ème classe
Responsable de structure, 1350 € 1350 € déclaration et élaboration de projets
Groupe 2 Adjoint d'Animation
Encadrement des enfants et suivi 1 200 € 1200 €
de projet
ASEM TERRITORIAUX
Montant : as ns Montants annuels
Groupes de fonctions Grades par mini réglementaire
collectivité par grade
Groupe 1 ASEM Principal de 1°" et 2ème
classe 1 350 € 1350 €
Conseil Municipal du 23 octobre 2025 2025-86
[ ] enfants et suivi de projet LL ] |
AGENTS DE MAITRISES TERRITORIAUX
: sont pd Montants annuels
Groupes de fonctions Grades MERE INR mini réglementaire fixé par la
collectivité par grade
Groupe 1 Agent de maitrise Principal
L’adjoint au responsable de 1350€ 1350€
service, intérim
Groupe 2 Agent de maitrise 1 200 € 1 200 €
Assistant de service
7/ Le réexamen du montant de l’'I F. S. E. :
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
Ÿ En cas de changement de fonctions,
> Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par
l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures,
l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ..),
Ÿ En cas de changement de grade ou cadre d'emploi à la suite d’une promotion (avancement de grade, promotion interne, nomination suite concours).
8/ Les modalités de maintien ou de suppression de ’L FE. S. E. :
Modalités de maintien ou de suppression de l’'IFSE
Maladie ordinaire (90 %)
Maintenue dans les mêmes proportions que le traitement les 15
premiers jours d’arrêt puis sera suspendue dès le 16*"° jour d’arrêt et
rétablie à la reprise de travail. En cas de nouvel arrêt la retenue sera
immédiate sur une année glissante à compter de la date de la première
suspension.
Congé Longue maladie Maintien à 33 % la 1° année et 60 % les 22" et 3ème années.
Congé Grave maladie Maintien à 33 % la 1° année et 60 % les 2°" et 3è"e années.
Congé Longue Durée Suspendue.
Maternité, adoption, paternité, toutes
autres absences liées à des évènements
familiaux tel que précisé dans le règlement
intérieur.
Maintenue dans les mêmes proportions que le traitement.
Congé pour invalidité imputable au
service CITIS — Accident de travail /
maladie professionnelle
Maintenue dans les mêmes proportions que le traitement.
PPR (Période Préparatoire au
Reclassement) Suspendue.
Temps partiel Thérapeutique Maintien au prorata de la quotité du temps partiel thérapeutique.
Congés annuels Maintenue.
Autorisations Spéciales d’Absences
(ASA) Maintenue.
Conseil Municipal du 23 octobre 2025 2025-87
Congés de proche aidant Suspendue.
Absences en cas de grève, de suspension
conservatoire, exclusion temporaire
intervenue au titre d’une sanction Suspendue au prorata du temps de service non fait.
disciplinaire, d’absence non autorisée, de
service non fait
Pour rappel, lorsqu’un agent est placé en CLM, CLD ou CGM à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.
9/ Périodicité de versement de VI. F. S. E. :
Elle sera versée mensuellement.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçants à temps partiel ou non complet.
Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté.
10/ Clause de revalorisation :
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de PEtat.
11/ La date d’effet :
Les dispositions de la présente délibération ont pris effet au 1° janvier 2017. Les dernières dispositions ont pris effet au 1° janvier 2018 et au 1 janvier 2021 Les nouvelles dispositions ont pris effet au 15 juin 2021.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° novembre 2025.
12/ La garantie accordée aux agents :
Conformément à l’article du décret n)2014-513 du 20 mai 2014 « lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et , le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent ».
Les agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-dessus conserveront à titre personnel le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP au titre de PIFSE.
Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu’à ce que l’agent change de fonctions.
Mise en place du complément indemnitaire annuel C. I. A.)
1/ Le principe :
Le complément indemnitaire annuel (C. I. A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. La modulation des montants individuels introduit une différenciation entre les agents reposant sur les critères de l'entretien professionnel (Application du C.I.A. en attente de sa mise en œuvre complète à l’état pour pouvoir l’appliquer à la FPT selon le principe de parité).
2/ Les bénéficiaires :
- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima : Chaque part du C. I. A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :
| Conseil Municipal du 23 octobre 2025 ATTACHES TERRITORIAUX
2025-88
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre Montant maxi fixé Montants annuels d’emploi _par la collectivité | maxima (plafonds) Groupes de fonctions/Grades Emplois Non logé
Groupe 1 Direction Général des Services 6390 € 6390€
Groupe 2 Direction administrative et 560€ 5670€ technique
Groupe 3 Responsable d’un service 4500 € 4 500€
Groupe 4 se mission au service 3 600 € 3 600€ inancière
INGENIEURS TERRITORIAUX
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre Montant maxifixé | Montants annuels
d'emploi par la collectivité | maxima (plafonds)
Groupes de fonctions/Grades Emplois Non logé
Groupe 1 Direction Général des Services 8280€ 8280€
Groupe 2 Direction générale des services 7 110€ 7110€ techniques
Groupe 3 Responsable d’un service, chargé 6350 € 6350 €
d’études, gestionnaire technique
REDACTEURS TERRITORIAUX
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre Montant maxifixé | Montants annuels d’emploi par la collectivité | maxima (plafonds)
Groupes de fonctions/Grades Emplois Non logé
Groupe 1 Responsable de service 2 380 2380€
Groupe 2 Adjoint au responsable de service 2185€ 2185€
TECHNICIENS TERRITORIAUX
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre
d'emploi
Montant maxi fixé
par la collectivité
Montants annuels
maxima (plafonds)
domaines
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Groupes de fonctions/Grades Emplois Non logé
Groupe 1 Responsable de service 2680 € 2680€
Groupe 2 Adjoint au responsable de service 2535€ 2535€
Groupe 3 Assistant de service ou chargé de 2385€ 2385€ domaines
ANIMATEURS TERRITORIAUX
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre Montant maxi fixé | Montants annuels
d'emploi par la collectivité | maxima (plafonds)
Groupes de fonctions/Grades Emplois Non logé
Groupe 1 Gestionnaire du service 2380€ 2380€
Groupe 2 Adjoint au responsable de service 2185€ 2185€
Groupe 3 Assistant de service ou chargé de 1995 € 1995€
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre Montant maxi fixé Montants annuels
fonctions
d’emploi par la collectivité | maxima (plafonds)
Groupes de fonctions/Grades Emplois Non logé
Groupe 1 Gestionnaire comptable, assistant
technique, assistant ressources 1260 € 1260 € humaines,
Groupe 2 Agent d’accueil et chargé de 1200 € 1200 €
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre Montant maxi fixé Montants annuels
Groupe 1
d’emploi par la collectivité | maxima (plafonds)
Groupes de fonctions/Grades Emplois Non logé
Responsable de secteur et 1260 € 1260 €
Conseil Municipal du 23 octobre 2025 2025-89
encadrement
Groupe 2 Agent d’exécution ou chargé de
secteur d’activité 1 200 € 1200 €
ADJOINTS D’ANIMATION TERRITORIAUX
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre Montant maxi fixé Montants annuels d'emploi par la collectivité | maxima (plafonds) Groupes de fonctions/Grades Emplois Non logé
Groupe 1 Responsable de structure,
déclaration et élaboration de 1260 € 1260 € projets
Groupe 2 Encadrement des enfants et suivi 1 200 € 1 200 € de projet
ASEM TERRITORIAUX
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre Montant maxi fixé Montants annuels
de projet
d’emploi par la collectivité | maxima (plafonds)
Groupes de fonctions/Grades Emplois Non logé
Groupe 1 Encadrement du personnel de
service et ASEM Encadrement des 1260 € 1260 € enfants et suivi de projet
Groupe 2 Encadrement des enfants et suivi 1 200 € 1 200€
AGENTS DE MAITRISES TERRITORIAUX
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre
d'emploi
Montant maxi fixé
par la collectivité
Montants annuels
maxima (plafonds)
Groupes de fonctions/Grades Emplois Non logé
Groupe 1 L’adjoint au responsable de 1 260 € 1260 € service, intérim
Groupe 2 Assistant de service 1200 € 1200 €
4/ Définition de l’enveloppe globale afférente au CIA :
Pour l'application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En
rapport avec les montants du CIA ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme
suit :
ATTACHES TERRITORIAUX
Groupe 1 : 6 390 € x par le nombre d’attachés territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1.
Groupe 2 : 5 670 € x par le nombre d’attachés territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2.
Groupe 3 : 4 500 € x par le nombre d’attachés territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 3.
Groupe 4 : 3 600 € x par le nombre d’attachés territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 4.
INGENIEURS TERRITORIAUX
Groupe 1 : 8 280 € x par le nombre d’ingénieurs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1.
Groupe 2 : 7 110 € x par le nombre d’ingénieurs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2.
Groupe 3 : 6 350 € x par le nombre d’ingénieurs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 3.
REDACTEURS TERRITORIAUX
Groupe 1 : 2 380 € x par le nombre de rédacteurs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1.
Groupe 2 : 2 185 € x par le nombre de rédacteurs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2.
TECHNICIENS TERRITORIAUX
Groupe 1 : 2 680 € x par le nombre de techniciens territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1.
Groupe 2 : 2 535 € x par le nombre de techniciens territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2.
Groupe 3 : 2 385 € x par le nombre de techniciens territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 3.
ANIMATEURS TERRITORIAUX
Groupe 1 : 2 380 € x par le nombre d’animateurs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1.
Groupe 2 : 2 185 € x par le nombre d’animateurs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2.
Groupe 3 : 1 995 € x par le nombre d’animateurs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 3.
Groupe 1 :
Groupe 2 :
Groupe 1 :
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
1260 € x par le nombre d’adjoints administratifs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1.
1200 € x par le nombre d’adjoints administratifs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2.
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
1260 € x par le nombre d’adjoints techniques territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1.
Conseil Municipal du 23 octobre 2025 2025-00
Groupe 2 : 1 200 € x par le nombre d’adjoints techniques territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2.
ADJOINTS D'ANIMATION TERRITORIAUX
Groupe 1 : 1 260 € x par le nombre d’adjoints d’animation territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1.
Groupe 2 : 1 200 € x par le nombre d’adjoints d'animation territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2.
ASEM TERRITORIAUX
Groupe 1 : 1 260 € x par le nombre d’asem territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe |.
Groupe 2 : 1 200 € x par le nombre d’asem territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2.
AGENTS DE MAITRISES TERRITORIAUX
Groupe 1 : 1 260 € x par le nombre d’agents de maitrises territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1.
Groupe 2 : 1 260 € x par le nombre d’agents de maitrises territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2.
5/ Détermination du montant individuel du complémentaire indemnitaire annuel
{C. I À.) :
Le montant du CIA sera déterminé chaque année par arrêté dans la limite du plafond institué en prenant en compte la manière de servir et l’engagement professionnel de l’agent apprécié dans le cadre de l’entretien professionnel. Il pourra
être compris entre O et 100% du plafond.
6/ Les modalités de maintien ou de suppression du complémentaire indemnitaire annuel {C. I. À.) :
Le CIA ne sera pas modulé en fonction de l’absentéisme de l’agent.
Le CIA sera modulé en fonction de l'engagement professionnel et la manière de servir des agents et résultats professionnels obtenus.
Le CIA a vocation à être attribué aux agents qui ont effectivement exercé leurs fonctions pendant un temps suffisant au cours de l’année de référence pour que l’autorité hiérarchique soit à même d’apprécier leur engagement et leur manière de servir.
Il appartient à l’évaluateur de l‘agent (N+1) d'établir, lors de l’entretien professionnel annuel, si le congé a eu un impact sur les résultats à atteindre, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir. Si l'IFSE a vocation à suivre le traitement, ce n’est pas automatiquement le cas pour le CIA. Les dispositions de maintien en cas de congés de maternité, paternité, adoption, d’accueil de l’enfant ont été précisées par l’apport de la loi 2019-828 du 6 août 2019 qui prévoit le maintien du régime indemnitaire durant ces périodes.
Modalités de maintien ou de suppression du CIA en cas de mobilité
L’agent bénéficie du régime indemnitaire mis en place par son Mutation employeur d’accueil.
L’agent bénéficie du régime indemnitaire mis en place par son Détachement : employeur d’accueil.
L'agent bénéficie du régime indemnitaire de son corps ou cadre Intégration direct négration directe d’emplois d’accueil.
Mise à disposition L’agent perçoit le régime indemnitaire de son administration d’origine.
7/ Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C. I. A.) :
Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement sur le mois de janvier de l’année N+1 et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
8/ Clause de revalorisation :
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de PEtat.
9/ La date d’effet :
Les dispositions de la présente délibération ont pris effet au 1° janvier 2017. Les dernières dispositions ont pris effet au 1% janvier 2017,1® janvier 2018, 1° janvier 2021 et au 15 juin 2021
Les nouvelles dispositions prendront effet en 2022.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° novembre 2025.
Conseil Municipal du 23 octobre 2025 2025-91
10/ La garantie accordée aux agents :
Conformément à l’article du décret n)2014-513 du 20 mai 2014 « lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et , le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent ».
Les agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-dessus conserveront à titre personnel le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP au titre de l’CIA. Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu’à ce que l’agent change de fonctions.
Les règles de cumul du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R. L. F.S. E. E. P.)
LI. F.S. E. et le complément indemnitaire annuel (C. I. A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E. E. P. ne pourra pas se cumuler avec :
- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (1. F. T. S.),
- L’indemnité d’administration et de technicité (I. A. T.),
- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I. E. M. P.),
- La prime de service et de rendement (P. S. R.)
- L’indemnité spécifique de service (I. S. S.),
Il convient donc d’abroger les délibérations liées aux primes citées ci-dessus L’I. F.S. E. est en revanche cumulable avec :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), - Les dispositifs d’intéressement collectif,
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ….),
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail ou à la conduite de missions (heures supplémentaires, astreintes, élections, .…),
- La prime de responsabilité versée au DGS
- NB] attribuée sur missions particulières
- Prime annuelle attribuée aux titulaires
L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R. I. F. S. E. E. P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que
défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.
L’attribution individuelle de VI. F. S. E. et du C. I. A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Le minima attribué correspondra aux montants actuellement servis du régime indemnitaire en cours à la date de substitution.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité
Approuve les modifications proposées à compter du 1* novembre 2025.
X/2025-040 Projet éducatif de l’accueil de loisirs
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
Vu le Code de l’éducation, notamment l’article L.551-1 relatif à la mise en œuvre d’un projet éducatif territorial,
Vu la circulaire interministérielle du 19 décembre 2014 relative au Projet Éducatif de Territoire (PEDT),
Conseil Municipal du 23 octobre 2025 2025-92
Considérant que le PEDT constitue un cadre de coordination des activités périscolaires, extrascolaires et des
temps de vie de l’enfant, dans le respect des rythmes et besoins des élèves,
Considérant qu’il convient d’approuver ce projet pour la période 2025-2028 et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer avec les partenaires institutionnels (État, CAF, associations, etc.)
LE CONSEIL MUNICIPAL, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve le Projet Educatif de Territoire (PEDT) 2025-2028 de la commune de Verneuil-l’Etang, joint en annexe à la présente délibération.
Autorise Monsieur le Maire à signer ledit projet.
X1/2025-041 Désignation du référent déontologue
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 1111-1-1, Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu la lettre du Président de l'Association des Maires et Présidents d'intercommunalité de Seine-et-Marne (AMF77) annexée à la présente,
Vu le rapport du Maire,
Article 1° : Missions du référent déontologue
Le référent déontologue élu local assure différentes missions :
Missions générales :
. il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local,
s il informe et sensibilise l'ensemble des élus locaux aux principes déontologiques applicables à l'exercice de leurs fonctions ou mandats ;
Missions optionnelles :
. il est l'interlocuteur de la HATVP concernant les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.
Article 2 : Désignation du référent déontologue
Pour l'accomplissement des missions rappelées à l'article 1°, la collectivité adhère au dispositif de référent déontologue proposé par l'Association des Maires et Présidents d'intercommunalité de Seine-et-Marne (AMF77) selon les modalités décrites par celle-ci dans la lettre de son président annexée à la présente, pour une durée de 1 an.
Article 3 : Saisine du référent déontologue
Le référent déontologue peut être saisi par tout moyen notamment de manière dématérialisée et par tout élu local. Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention "confidentiel". Le référent déontologue informe l'auteur de la saisine des suites et de l'avis qui y sont réservés dans un délai raisonnable.
Article 4 : Déport du référent déontologue élu local
Dans l'hypothèse où le référent déontologue élu local est sollicité pour une analyse ou un conseil déontologique relevant des dispositions du code général de la fonction publique, il se déporte et renvoie la saisine vers le référent déontologue "agents publics" désigné à cet effet. Il en informe au préalable et, par tout moyen, l'auteur de la saisine.
Conseil Municipal du 23 octobre 2025 2025-93
Article 5 : Obligations du référent déontologue élu local
Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du code pénal.
Article 6 : Indépendance et impartialité du référent déontologue
La fonction de référent déontologue élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l'exercice de ses fonctions, le référent déontologue élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d'injonctions du directeur général des services ou de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Article 7 : Rapport annuel du référent déontologue
Le référent déontologue élabore un rapport annuel d'activité dressant un état des lieux de l'application des principes déontologiques et, le cas échéant les manquements constatés par ce dernier au sein de la collectivité et qui rend compte de l'ensemble des actions menées durant l'année écoulée. Ce rapport est adressé à l'organe délibérant de manière confidentielle et est toujours anonymisé.
Article 8 : Direction générale des services
Le directeur général des services, le chef de service veille à l'application des dispositions du présent arrêté.
Article 9 : Exécution de l'arrêté de désignation du référent déontologue Le directeur général des services, le chef de service (et/ou l'autorité investie du pouvoir de nomination) est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera affichée, publiée au Recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne et notifiée à l'AMF77. Une copie de la présente délibération sera transmise au comptable de la collectivité.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité
Approuve le projet de délibération
X11/2025-042 Dénomination de la salle des fêtes
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2121-29 et suivants, relatifs aux
compétences du conseil municipal,
Vu la volonté de la municipalité de donner un nom à la salle des fêtes,
Considérant que la salle des fêtes constitue un lieu central de la vie locale, accueillant divers événements
municipaux, culturels et associatifs.
Il est proposé au conseil municipal de procéder à la dénomination de la salle des fêtes en la baptisant du nom de Guy HERNIOU.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité
Procède à la dénomination officielle de la salle des fêtes ainsi qu’il soit :
Salle Guy HERNIOU
Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
X111/2025-043 Modification statuts Communauté de Communes de la Brie Nangissienne —
Transfert de compétences « financement du contingent SDIS »
Monsieur le Maire présente à l’assemblée la modification des statuts de la CCBN qui a été votée le 26 juin 2025 à l’unanimité par le conseil communautaire comme suit :
Conseil Municipal du 23 octobre 2025 2025-94
C. Compétences facultatives
1. Transports
"Etudes à l'échelle interconununala des besoins de la population en matière de transport et de déplacement, valorisation des différents modes de transport existant, coordination du développament et de l'amélioration des différents modes de transport sur Le territoire communautaire ;
“Aide au covoiturage et transport solidaire.
" Habilitation à exercer, pour le compte du Syndicat des Transports d'Ile-de-France, par voie de convention conclue dans Les conditions prévues par l'article 1° de l'ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1950 modifiés, des compétences
eu matière de transport à La demande.
“ Pardcipation Ansucière à la ligue régulière de Mangis inscrite dan: Le réseau du bassin Eit-Seiue-et-Marne et Montois à compter du 1° jauvier 2019
2. Culture et sport
"Etudes à l'échelle interconumunale de: besoin: de ls population en matière d'activités et d'actions culturelle: :
1
| Conseil Municipal du 23 octobre 2025 Envoys sn préfacturs vla DOTELEC - Dematle
Le 02 Juillet 2025
077-247700701-20250825-D01202505240-DE. à
Stuatqu du fétiore eù ner à equipement sportif, au i je 02 juillet 2025 “ Erudes à l'échelle intercommunale relatives à développement des pratiques sportives et de leur
“ Erudes, créanon et gestion des nouvelles smucrires muséales :
"Sport. création, gestion, fouctionnement des écoles mulsports, organisation de stages et animations 3 l'échelle intercommunale, interventions en milieu scolaire :
"Gaston et soutien, notamunent financier de manifestations présentant 1 Caractère ConumUnAUtRLTe.
“ Acnous soctoculturelles: soutien notanument financier à la mise eu place d'activités ou actions présentant un
3. Santé
“Mise en œuvre d'actions en faveur de la santé :
- étude de faisabilité pour la création et la gestion de maisons de santé et'ou d'un pôle de santé. - actions visant à accompagner l'élaboration et la mise en œuvre d'un projet de santé de territoire, pouvant prendre la fonne de pôle de santé pluridisciplinaire,
- aide au maintien et à l'installation des professionnels de santé: acquisition consœucon, extension, aménagement et gestion de maisons de santé pluridisciplinaire où le: professionnels de santé sont unis par un projet de santé.
4. Aménagement numérique
"Conception construction, exploitation et commercialsation d'infrasmucnues. de réseaux et de services locaux de communicanons électroniques et activités connexes.
$. Emploi
" Souten aux associations d'aide à l'emploi on accueil, information. orientation. suivi, mise en relation des
demandeurs d'emploi résidant sur le territoire avec les entreprises du territoire et les smuctures et services de l'emploi, de formation et d'insertion.
6. Patrimoine archéologique
"Mise en valeur at promotion du parimoins archéologique.
7. Assainissement non collectif
" Gestion de l'assainissement autonome neuf et ancien: insiruction das dossiers, suivi technique, exécution des contrôles obligatoires (diagnostics et périodiques), travaux de réhabilitation des installations, participation à l'enteñen.
FES A AE NA A ER AO NE He
Modalités d'exercice des compétences
[ Lez modificatians apportées font suite aux obsem arions de la préfecture.
Conformément aux dispositions du IV de l'article L 5214-16 du CGCT,. l'intérêt communautaire des compétences exercées par la communauté de communes est déterminé par le conseil communautaire
Conformément aux dispositions du V de l'article L. 5214-16 du CGCT, des fonds de concours peuvent être atibués entre la communauté et le: conmmunes membres
La communauté de communes peut acquérir des terrains. consatuer des réserves fonciéras et recourir au régime de
J'expropriation pour l'exercice de ses compétences statutaires
La communauté à 13 faculté de conclure, avec des tiers non membres, collecnvités temitoriales. établissements publics de coopération intercommunale ou autres, pour des motifs d'intérêt public local et à titre de complément du service assuré à tte principal pour les membres de la conummnauté. des contrats portant notamment sur des prestanons de service, à la
condition que l'objet desdits contrats &e limite toujours aux domaines de compétences exercés à te principal par la communauté de communes dans les conditions requises par la Loi et La jurisprudence
ssh
LE CONSEIL MUNICIPAL, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve les statuts ainsi modifiés.
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XIV/2025-044 Département 77 — Renouvellement convention mise à disposition d’abris voyageurs
En vue d’améliorer le service rendu aux usagers des transports en commun, le Département a décidé de favoriser la mise en place d’abris-voyageurs dans les communes Seine-et-Marnaises.
Dans ce cadre, une convention de mise à disposition d’abris voyageurs a été conclue entre le Département et la Commune.
Cette convention arrivant à échéance, il convient de prévoir son renouvellement.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Charge Monsieur le Maire de signer ladite convention.
XV/2025-045 Convention de participation de la commune aux frais de fonctionnement des
équipements sportifs Amélie LE FUR
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les statuts de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, Vu l'avis favorable du bureau communautaire du lundi 10 mars 2025,
Vu la délibération n°2025-60 de la CCBRC relative à la participation des communes hors CCBRC aux charges de fonctionnement des équipements sportifs Marie Amélie Le Fur ;
Considérant que la Communautés de Communes met à disposition ses équipements sportifs Marie Amélie Le Fur situé sur la commune de Coubert au Collège du même nom afin de garantir aux élèves un accès adapté à la pratique de l’Education physique et sportive,
Considérant que cette mise à disposition engendre des coûts de fonctionnement (entretien, maintenance, personnel, fluides, etc.) que la Communauté de Communes prend en charge et qu’elle ne peut supporter seule, Considérant que les élèves hors CCBRC participent suivant leur nombre aux charges de fonctionnement des équipements sportifs dans le cadre d’un fonds de concours, il apparaît équitable que les communes hors CCBRC dont les élèves bénéficient de ces équipements participent également financièrement aux frais de fonctionnement,
Considérant que les équipements sportifs communautaires ont été mis en service le 1° septembre 2023, le
jour de l’ouverture du collège,
Considérant que les dépenses de fonctionnement prises en compte dans le calcul de la participation des communes aux frais de fonctionnement des installations sportives portent pour l’année 2025 sur les charges de fonctionnement 2023 et 2024. Les années suivantes les charges de fonctionnement porteront seulement sur l’année N-1, |
LE CONSEIL MUNICIPAL, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Accepte la répartition de la participation des communes aux charges de fonctionnement des installations sportives Marie Amélie le FÜR au prorata du nombre d’élèves de la commune fréquentant le collège Marie Amélie Le Fur au regard du nombre de semaine scolaire par an, comme annexé dans la convention. Donne pouvoir à Monsieur le Maire à signer ladite convention ou tous autres documents relatifs au dossier.
XV1/2025-046 SDESM adhésion des communes de Vert-Saint-Denis, Réau, Lieusaint
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux modifications statutaires ;
Vu Parrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) :
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Vu la délibération n°2025-67 du comité syndical du SDESM en date du 18 juin 2025, approuvant l’adhésion de la commune de Vert-Saint-Denis ;
Vu la délibération n°2025-68 du comité syndical du SDESM en date du 18 juin 2025, approuvant l’adhésion de la commune de Réau ;
Vu la délibération n°2025-69 du comité syndical du SDESM en date du 18 juin 2025, approuvant l’adhésion de la commune de Lieusaint ;
Considérant que les collectivités membres du SDESM doivent délibérer afin d’approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de Vert-Saint-Denis, Réau
et Lieusaint ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve l’adhésion des communes de Vert-Saint-Denis, Réau et Lieusaint.
Autorise Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne afin que soit
constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée.
XVII/ AGRI BIOGAZ DE LA BRIE -— Prescriptions complémentaires
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société AGRI BIOGAZ DE LA BRIE pour l'installation de méthanisation qu’elle exploite au lieu-dit « La Samaritaine » sur le territoire de la commune d’Evry-Grégy-Sur-Yerres a été déposé en mairie pour consultation du public pendant une durée d’un mois.
L’arrêté est également publié sur le site internet des services de l’Etat dans le département où il a été délivré (https://www.seine-et-marne.gouv.fr), pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s’effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de
tout secret protégé par la loi.
XVIIT/ Chambre d’agriculture de la Région Ile-de-France - Arrêté inter préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un arrêté inter préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole à la chambre d’agriculture de la région Ile-de- France comme Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) de la nappe aquifère de Champigny dans les départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne a été déposé en mairie pour consultation du public pendant une durée d’un mois.
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des trois préfectures concernées.
Le présent arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet des service de l’Etat de Seine-et- Marne, de l’Essonne et du Val-de-Marne pendant une durée d’au moins 4 mois : www.seine-et-marne.gouv.fr (rubrique Actions de l’Etat — Environnement et cadre de vie — Eau - Décisions), https://www.essonnes.gouv.fr/ (rubrique Publication — Arrêtés — eau : arrêtés préfectoraux et récépissé de déclaration), https://val-de-marne.gouv.fr/ (rubrique Actions de l’Etat - Environnement et prévention des risques — Environnement — loi sur l’eau).
XIX/ Questions diverses
LISTE « VERNEUIL A L’ECOUTE »
Questions citoyennes :
Conseil Municipal du Z3 octobre 2025 2025-98
1/ Depuis plus d'un an, avec accord de monsieur le Maire, des cours de français gratuits étaient donnés en lien avec la bibliothèque à des citoyens du village essayant de s'intégrer. Depuis peu, la municipalité a décidé d'interdire ces cours par rapport à une question d'assurance, Pourquoi ceux-ci ont été autorisés initialement ?
Monsieur le Maire précise qu’il n’interdit pas ces cours, mais souhaite les suspendre car une convention Pour l’utilisation de la salle est nécessaire, ainsi que l’assurance de responsabilité civile pour l’intervenant.
2/ Quelle est la procédure appliquée par la mairie en cas de violence ou de harcèlement sur des enfants pendant le temps cantine/périscolaire ?
Monsieur le Maire explique que la procédure appliquée est la suivante : Quand le personnel de surveillance pendant le temps de cantine constate un incident, une « fiche incident » est rédigée et transmise au secrétariat de la mairie. Le secrétariat adresse un mail aux parents. Le premier mail, est un mail d’information, le second mail est un avertissement et le troisième informe de l’exclusion.
3/ Quand met-on en application le règlement intérieur pour sanctionner ces enfants ?
Monsieur le Maire indique que la réponse à cette question est indiquée dans la question n°2.
Question de liste :
1/ Une réunion sur le pôle gare devait se tenir courant septembre. Celle-ci a-t-elle eu lieu ? Si oui, qu'en est-il de la suite du projet ?
Monsieur le Maire précise qu’une réunion a bien eu lieu au mois de septembre, en présence de Monsieur le Sous-Préfet de Provins et une représentante de la gendarmerie, suite à la parution de l’article dans la république de seine et marne. Monsieur le Sous-Préfet a indiqué lors de cette réunion que malheureusement il n’avait pas autorité pour intervenir sur une affaire privée. À ce jour, nous n’avons aucune information supplémentaire. Une réunion serait programmée le 24 novembre 2025 à la sous- préfecture de Provins.
Information du Maire
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le magasin ALDI souhaite partir de Verneuil l’Etang. La direction du magasin souhaite réaliser des travaux de modernisation mais rencontre des difficultés avec le propriétaire du bâtiment.
Remerciements
Remerciements de l’association VTT Verneuil77 pour l’octroi de la subvention 2025.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 15h38.
Le Secrétaire
Daniel NABO
Le Maire
Christian CIBI
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