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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 056 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 11 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 056 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2023-056
PUBLIÉ LE 11 MAI 2023 Sommaire
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de
Corse-du-Sud / Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2023-05-11-00001 - Arrêté interdisant le transport de produits
combustibles et ou corrosifs, carburant et gaz inflammables dans tout
récipient tel que bidon ou jerrican dans le département de la
Corse-du-Sud (2 pages) Page 3
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
2A-2023-05-05-00008 - Arrêté portant autorisation de capture, marquage
avec relâcher immédiat d’espèces de reptiles protégés à des fins
scientifiques (6 pages) Page 6
2 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2023-05-11-00001
11/05/2023
Arrêté interdisant le transport de produits
combustibles et ou corrosifs, carburant et gaz
inflammables dans tout récipient tel que bidon
ou jerrican dans le département de la
Corse-du-Sud
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-05-11-00001 - Arrêté interdisant le transport de produits combustibles et ou corrosifs, carburant et gaz inflammables dans tout récipient tel que bidon ou jerrican dans 3 EE H Coordination pour la sécurité en Corse
PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
interdisant le transport de produits combustibles et ou corrosifs, carburant et gaz inflam-
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
mables dans tout récipient tel que bidon ou jerrican
dans le département de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure :
le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212.2 et L. 2215.1;
le Code de la santé publique, notamment son article L.3321-1 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'instailation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUEN- TIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
le décret du Président de la République du 08 janvier 2021, nommant M. Michel
TOURNAIRE, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de
Haute-Corse et de Corse du Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse,
préfet de Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse :
Considérant la recrudescence de destructions et dégradations par incendie commises de nuit sur le territoire de la Corse-du-Sud :
Considérant qu'il existe un risque d'atteinte grave aux personnes et aux biens et une nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud gouv.fr - wWww.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-05-11-00001 - Arrêté interdisant le transport de produits combustibles et ou corrosifs, carburant et gaz inflammables dans tout récipient tel que bidon ou jerrican dans 4 Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse
ARRÊTE
Article 1° - Le transport de produits combustibles et ou corrosifs, carburant et gaz inflammables est interdit dans tout récipient tel que bidon ou jerrican sur le département de la Corse-du-Sud, de 20h00 à 06h00 à compter du jeudi 11 mai 2023 au vendredi 19 mai 2023 - 6h00 ; les gérants des stations- services, notamment celles disposant d'appareils ou pompes automatisés de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription ;
Article 2 - Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
> Un recours gracieux, adressé à la Préfecture de Corse - Bureau Coordination pour la sécurité en Corse - Cours Napoléon - Palais Lantivy — 20 000 Ajaccio;
> Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08:
> Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia.
Article 3 - Le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le directeur de cabinet, le directeur
départemental de la sécurité publique de la Corse-du-Sud, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Corse, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui ies concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Pour le préfet et par délégation,
Le coordonnateur pour la sécurité en Corse
el Tournaire
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site accessible par le site www.telerecours.fr.
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-05-11-00001 - Arrêté interdisant le transport de produits combustibles et ou corrosifs, carburant et gaz inflammables dans tout récipient tel que bidon ou jerrican dans 5 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2023-05-05-00008
05/05/2023
Arrêté portant autorisation de capture,
marquage avec relâcher immédiat d’espèces de
reptiles protégés à des fins scientifiques
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-05-05-00008 - Arrêté portant autorisation de capture, marquage avec relâcher immédiat d’espèces de reptiles protégés à des fins scientifiques 6 PRÉFET ue na | DE LA CORSE- Direction régionale de l'environnement,
RU ONE de l'aménagement et du logement Égalité de Corse Fraternité
Arrêté n° du
Portant autorisation de capture, marquage avec relâcher immédiat d'espèces de
reptiles protégés à des fins scientifiques
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998, :
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L 411-1 A | relatif au versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le cadre de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité administrative,
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L 120-1-1, L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;
Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine . naturel ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.aqouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-05-05-00008 - Arrêté portant autorisation de capture, marquage avec relâcher immédiat d’espèces de reptiles protégés à des fins scientifiques 7 vu
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le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
l'arrêté ministériel du 3 avril 2020 portant nomination de madame Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur l’ensemble du territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 17 octobre 2022 portant attribution de fonction par intérim de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à madame Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, en sus de ses fonctions à compter du 1° décembre 2022 ;
l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 29 septembre 2021 assignant la société JCR Investissement à proposer à la DREAL de Corse un plan de remise en état,
l'arrêté n°2A-2022-12-15-00002 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 15 décembre 2022 portant délégation de signature à madame Patricia BRUCHET, directrice régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse par intérim ;
l'arrêté n°2A-2022-12-15-00004 de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse par intérim du 15 décembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
la note technique ministérielle du 22 août 2017 relative à à l'organisation et la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de missions de police de l'eau et de la nature ;
la note du 02 octobre 2017 relative à la publication du protocole d'adhésion au Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) :
la circulaire du 11 mai 2020 relative à la mise en œuvre des dispositions régissant le droit d'accès à l'information relative à l'environnement ;
le rapport de manquement administratif en date du 23 avril 2021,
la demande de dérogation formulée par le cabinet d'expertise ECOTONIA CAP AVENTURE en date du 21 mars 2023 ;
2/6
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-05-05-00008 - Arrêté portant autorisation de capture, marquage avec relâcher immédiat d’espèces de reptiles protégés à des fins scientifiques 8 Considérant :
* que la demande déposée par le cabinet d'expertise ECOTONIA CAP AVENTURE concerne
| une mission d'inventaires de populations de Tortues d'Hermann avec Capture, Marquage et Recapture (CMR), qui lui a été confiée suite à la destruction par défrichement d'environ 6 hectares d'habitats d'espèces protégées proche de l'aéroport par la société JCR Investissement sur la commune de Figari (Corse-du-Sud) constatée par un rapport en manquement administratif en date du 23 avril 2021 ;
+ que l'arrêté préfectoral n°2A 2021 09 29 00004 du 29 septembre 2021 de mise en demeure a assigné la société JCR Investissement à la remise en état les lieux par la réalisation d’un diagnostic permettant d'identifier les mesures à mettre en œuvre pour restaurer le milieu et à proposer à la DREAL de Corse un plan de remise en état des terrains notamment de
trois parcelles jouxtant l'aéroport de Figari, dont l'habitat de maquis a été défriché illégalement sur une superficie d'environ 6 hectares (parcelles section |, n°55, 59 et 60) en
2018 ;
+ que la méthode proposée : (capture avec relâcher immédiat) n’est pas de nature à porter atteindre aux populations locales et que cette étude garantit le maintien des espèces concernées dans un état de conservation favorable ;
* que les données recueillies serviront à alimenter le Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ; |
+ que l’équipe chargée de l'opération possède l'expérience requise pour ces inventaires naturalistes ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, par
intérim
ARRETE
Article 1° - Bénéficiaires et champ d'application de l'arrêté :
Le cabinet d'étude EURL ECOTONIA CAP AVENTURE, demeurant 60 rue Toumaline, ZI les Jalassières 13 510 EGUILLES, est autorisé à réaliser des inventaires de population sur l'espèce de reptile qui figure à l’article 2, selon la méthode de capture manuelle avec relâcher sur place. Cet inventaire de population de Tortues d’'Hermann fait suite à la destruction par défrichement de 5,7 hectares d'habitats d'espèces protégées proche de l'aéroport sur la commune de Figari (Corse-du-Sud) par la société JCR Investissement.
Ces études visent à recenser les individus présents et à proposer à la DREAL de Corse un diagnostic et des propositions de restauration des habitats détruits (5,7 hectares ) sur la commune de Figari sur les parcelles impactées par des travaux de défrichement et de gyrobroyage opérés entre octobre et décembre 2019 par la société JCR Investissement (notamment les parcelles de la section | n°55, 59 et 60).
Ce suivi des populations de Tortue d’Hérmann par CMR est demandé pour estimer et évaluer la viabilité des populations restantes, pour pouvoir adapter les mesures de restauration des habitats favorables.
Article 2 - Les espèces protégées et les effectifs concernés :
L'espèce protégée de reptile, objet de la présente dérogation, est la suivante :
Nom commun Nom scientifique Quantité maximum
Tortues d'Hermann Testudo Hermanni indéterminée
3/6
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-05-05-00008 - Arrêté portant autorisation de capture, marquage avec relâcher immédiat d’espèces de reptiles protégés à des fins scientifiques 9 Article 3 - Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée au cabinet d'Etude ECOTONIA CAP AVENTURE pour ses salariés dans le cadre de son activité, dont la liste est la suivante :
* M. Gérard FILIPPI, expert naturaliste et entomologiste, directeur-fondateur d'ECOTONIA,
+ __ Mme Julie BRASCHI, experte naturaliste et entomologiste, gestionnaire des projets,
° M. Matis MALLOCHER, expert herpétologue,
* M. Nicolas BASTIDE, expert herpétologue, ornithologue et statisticien,
+ Mme Margaux JULIEN, experte botaniste. |
L'ajout de salariés peut être accordé, par voie d’avenant au présent arrêté, sur demande motivée du bénéficiaire.
En tant que de besoin, le bénéficiaire établira aux salariés une lettre de mission décrivant la nature de l’activité demandée et le cadre de l’action. En cas de contrôle, le salarié devra être porteur de cette lettre et de l'arrêté de dérogation, ou de leur copie.
- Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu'au 30 juin 2023.
Le périmètre d'étude du présent arrêté concerne les parcelles jouxtant l'aéroport de Figari impactées par des travaux de défrichement et de gyrobroyage opérés entre octobre et décembre 2018 par la société JCR Investissement (notamment les parcelles de la section | n°55, 59 et 60) sur la commune de Figari dans le département de la Corse-du-Sud.
Article 5- Les modalités de réalisation particulières:
Lors des inventaires de populations avec capture, marquage. et recapture, les spécimens de Tortues d'Hermann seront prélevés manuellement.
Les protocoles utilisés sont ceux préconisés par le CEN PACA en | ES du Plan National d'Action (PNA) Tortues d'Hermann.
Pour les tortues d'Hermann, dans le cadre des séances de capture marquage et recapture (CMR) en résumé pour un site d’une superficie inférieure à 30 hectares :
* Les prospections sur le terrain seront réalisées durant les pics d'activité de mi-avril à mi- juin ;
* La visite de chacun des sites quatre fois, idéalement par trois personnes différentes durant deux heures effectives par hectare et par observateur, en matinée, entre 9 et 13 heures
environ, jusqu'au 15 juin, par jour favorable c'est-à-dire ensoleillé ou faiblement nuageux (température entre 14-28°C et sans vent), en adoptant une marche lente afin d’avoir une bonne attention visuelle ;
* La prise de notes sur le nombre de tortues vues (dont les re-captures), les temps séparant chacune des tortues observées et leur mode de détection :
4/6
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-05-05-00008 - Arrêté portant autorisation de capture, marquage avec relâcher immédiat d’espèces de reptiles protégés à des fins scientifiques 10 + La prise de note pour chaque individu sur la localisation GPS, la date, l'heure, les conditions météorologiques (température et temps), le sexe, la classe d'âge, la biométrie, le type d'activité, le type d'habitat ;
+ Le report sur cartes des sites visités (localisation GPS) et réalisation d'un marquage temporaire des individus.
+ La caractérisation de la qualité des habitats en relevant les critères suivants : historique des incendies, historiques des usages, la présence d'eau et la description des formations végétales.
Article 6- Le compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire fera parvenir au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement, un compte-rendu final détaillé des opérations effectuées sera fourni au 30 novembre 2023.
Il contiendra a minima :
+ les dates et lieux des captures avec l'identification et le dénombrement des espèces capturées ; la méthodologie et le matériel utilisé,
Ce rapport sera adressé à la DREAL en un exemplaire numérique.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.
Le bénéficiaire s'engage ainsi à reverser au Système d'INformation sur le Patrimoine naturel (SINP) l'ensemble des données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de données, versement des données élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre du protocole de suivi de la population concernée par cette dérogation, avec le compte-rendu final des opérations.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à défaut, nationale) disponible à l'adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/ Un modèle de fichier au format attendu pour le versement peut être fourni par la DREAL.
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront
tous les attributs disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un floutage peut-être appliqué par la plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en CSRPN ; à défaut c'est la liste nationale qui s'applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de données et l’utilisation des
données non sensibles seront alors couvertes par la licence ouverte du SINP et l'utilisation des données sensibles sera elle couverte par la licence fermée du SINP.
Article 7- Suivi et contrôles administratifs
Conformément à la note du 22 août 2017 relative à l'organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature, les contrôles des travaux et activités faisant l’objet des prescriptions environnementales porteront sur :
+ le respect de l’ensemble des conditions d'octroi de la dérogation, + les documents de suivis et de bilan.
Article 8- modifications, suspensions, retrait, renouvellement
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée.
5/6
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-05-05-00008 - Arrêté portant autorisation de capture, marquage avec relâcher immédiat d’espèces de reptiles protégés à des fins scientifiques 11 En particulier, en cas de constat du non-respect des conditions par une des personnes mentionnés à l’article 3, la dérogation lui serait retirée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 5 du code de l'environnement. En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d’un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l'acte au bénéficiaire et aux personnes concernées par la modification.
Les éventuelles prorogations ou renouvellements sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de l'ensemble du présent arrêté.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n°43-374 du 08 juillet 1943.
Article 10 - L'exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale de
l'environnement de l'aménagement et du logement de Corse par intérim, et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de l'Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
_Ajacaiole g 5 MAI 2023 ne”
ur intérim,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-05-05-00008 - Arrêté portant autorisation de capture, marquage avec relâcher immédiat d’espèces de reptiles protégés à des fins scientifiques 12