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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 056 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 056 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Vieillesse, Espaces terrestres et maritimes, Industrie,
Liberté
Exahté
Fratertité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2021-056
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2021 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
2A-2021-04-07-00005 - AVIS DAPPEL A CANDIDATURES ARS/ N°210
DMS-AAC 2021 CREATION DUNE EQUIPE SPECIALISEE ALZHEIMER (ESA)
ELARGIE AUX AUTRES MND EN CORSE-DU-SUD (15 pages) Page 4
2A-2021-04-08-00003 - RELANCE - AVIS DAPPEL A PROJET N° 223 DMS-
AAP 2021 Unités dEnseignement Elémentaire Autisme (UEEA) Relance
n°2 (3 pages) Page 20
2A-2021-04-08-00004 - RELANCE 2 2A CC UEEA 2021 - OK CAHIER DES
CHARGES Unités denseignement élémentaire autisme (UEEA) (38 pages) Page 24
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-04-25-00001 - Arrêté Préfectoral relatif au danger imminent pour la
santé et la sécurité physique des personnes concernant un appartement sis
au 3ème étage du 45 cours Napoléon, lot 42, 20 000 Ajaccio,
Corse-du-Sud (6 pages) Page 63
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud /
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2A-2021-04-07-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2021-02-10-003 du 10
février 2021 portant ouverture d'une enquête publique relative au Plan de
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territoire de la commune de Balogna (3 pages) Page 70
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud /
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numéro MPNB-2019-001 du 17/04/2019 portant attribution d'une
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FR9400586 "embouchure du Stabiacciu, DPM et îlot Ziglione" sur la
commune de Porto-Vecchio (3 pages) Page 74
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud /
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commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
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3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-04-07-00005
07/04/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
AVIS DAPPEL A CANDIDATURES ARS/ N°210
DMS-AAC 2021 CREATION DUNE EQUIPE
SPECIALISEE ALZHEIMER (ESA) ELARGIE AUX
AUTRES MND
EN CORSE-DU-SUD
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-07-00005 - AVIS DAPPEL A CANDIDATURES ARS/ N°210 DMS-AAC 2021 CREATION DUNE EQUIPE SPECIALISEE ALZHEIMER (ESA) ELARGIE AUX AUTRES MND 4 RÉPUBLIQUE 7 F LE FRANÇAISE
; PLAN M Liberté © D Agence Régionale de Santé NEURO-DÉGÉNÉRATIVES igalité Corse 2014 | 2019 Fraternité
.
AVIS D'APPEL A CANDIDATURES ARS/ N°210 DMS-AAC 2021
CREATION D'’UNE EQUIPE SPECIALISEE ALZHEIMER (ESA) ELARGIE AUX AUTRES MND EN CORSE-DU-SUD
Date de clôture de l’appel à candidatures : le 04/06/2021.
1- Qualité et adresse des autorités de tarification :
Madame la directrice générale de l’ARS de Corse
Quartier St Joseph - CS 13 003
20700 AJACCIO Cedex 9
2- Objet de l’appel à candidatures et dispositions législatives et réglementaires en viqueur :
Création d'une ESA de 10 places correspondant à la prise en charge de 30 personnes recevant au moins une séance de soins par semaine sur les territoires Taravo-Valinco-Sartenais/Extrême-Sud- Alta-Rocca. L'élargissement aux autres MND sera déployé dans un cadre expérimental pour une période de 2 ans.
Territoires d'intervention : en Corse-du-Sud, sur les territoires Taravo-Valinco-Sartenais/Extrême-Sud- Alta-Rocca.
Cet appel à candidatures s'inscrit dans le cadre règlementaire suivant : - Plan Alzheimer 2008-2012
- Plan Maladies Neuro-Dégénératives (PMND) 2014-2019
- Instruction no SG/DGS/DGOS/DGCS/CNSA/2016/58 du 22 janvier 2016 relative à la déclinaison régionale du plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019
- Circulaire n° DGCS/SD3A/2011/110 du 23 mars 2011 relative à | a mise en œuvre des mesures médico-sociales du Plan Alzheimer (Mesure 6)
- Circulaire SG/DGOS/R4/DGS/MC3/DGCS/3A/CNSA no 2015-281 du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre du plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019 - Note d'information n° DGCS/SD3A/2018/252 du 14 novembre 2018 relative au cadre commun pour l'expérimentation d'un protocole d'intervention au domicile de personnes atteintes d'une maladie de Parkinson ou de sclérose en plaques des équipes spécialisées-MND rattachées aux SSIAD (mesure 21b du PMND)
3- Cahier des charges :
Le cahier des charges est annexé au présent avis d'appel à candidatures. Il pourra également être téléchargé sur le site Internet de l'ARS de Corse (www.ars.corse.sante.fr) où il sera déposé le jour de la publication du présent avis d'appel à candidatures au recueil des actes administratifs.
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès de l'ARS de Corse à l'adresse électronique suivante : ars-corse-medico-social@ars.sante.fr.
4- Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par la directrice générale de l'ARS de Corse.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-07-00005 - AVIS DAPPEL A CANDIDATURES ARS/ N°210 DMS-AAC 2021 CREATION DUNE EQUIPE SPECIALISEE ALZHEIMER (ESA) ELARGIE AUX AUTRES MND 5 Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite du 04/06/2021-=16h00 seront irrecevables. Les dossiers incomplets à cette date (pour raison de non-respect des critères d'éligibilité), feront l'objet d'une demande de mise en conformité. Un délai de 8 jours sera accordé pour leur régularisation.
Les dossiers reçus complets au plus tard le 04/06/2021=16h00, et ceux qui auront été complétés dans le délai complémentaire précité, seront examinés sur la base des critères détaillés dans le cahier des charges qui sont de 2 ordres :
+ critères d'éligibilité : complétude du dossier et critères de conformité
+ les critères d'évaluation du projet
Les dossiers transmis à l'ARS dans les délais fixés feront l'objet d'une instruction technique si les critères d'éligibilité sont intégralement respectés. Dans le cas contraire, les propositions seront disqualifiées.
Pour les dossiers respectant les critères d'éligibilité, une analyse sur le fond sera réalisée par les instructeurs sur la base d’une grille de sélection reprenant chaque critère d'évaluation et appliquant la pondération retenue (cf. cahier des charges).
La directrice générale de l'ARS sélectionne sur la base des précédents éléments le projet qui sera retenu.
5- Modalités d'envoi / de dépôt, et composition des dossiers :
Les candidatures devront être transmises au plus tard le 04/06/2021:=16h00 (délai de rigueur) par voie dématérialisée (ars-corse-médico-social@ars.sante.fr) et par courrier (en 2 exemplaires) par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Madame la directrice générale de l’ARS de Corse
Direction du médico-social
Appel à candidatures « ESA 2A »
Quartier St Joseph - CS 13 003
20700 AJACCIO Cedex 9
6- Documents à fournir à l'appui du dossier de candidature :
Le cahier des charges relatif à cet appel à candidatures précise l’ensemble des documents et pièces exigées qui s’attacheront à apporter des informations détaillées sur les items suivants :
- L'identité du promoteur et les modalités d'organisation et de fonctionnement du service ;
- L'organisation et le fonctionnement prévus de l'équipe spécialisée, les effectifs par type de
qualification et les ETP prévus ;
- L'identification et l'étude des besoins, notamment le nombre de patients envisagés, la construction
et la file active ;
- L'organisation de la prise en charge des malades dans le cadre de cette prestation ;
- La formation des personnels (ergothérapeute/psychomotricien/ASG) ; - Le territoire couvert : des précisions seront apportées sur la façon dont la proximité pour l'usager est prise en compte dans ce dispositif et sur les partenariats menés, notamment avec les autres ESA et les autres SSIAD, ainsi que sur le personnel dédié aux équipes spécialisées ; - Les partenariats: identification des personnes ressources par rapport aux maladies neuro- dégénératives, description des modalités retenues de coopération notamment avec les autres SSIAD, les liens avec les médecins traitants et les centres mémoires, les autres structures localement impliquées dans la prise en charge de ses personnes (secteur social mais surtout sanitaire). Il convient de fournir à l'appui du dossier les documents formalisant les partenariats existants et leurs modalités, ainsi que ceux prévus pour formaliser des engagements réciproques ultérieurs ;
- Les modalités d'information des médecins sur l'existence et le rôle de l'équipe spécialisée ainsi
que sur la prescription des soins de réhabilitation et d'accompagnement ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-07-00005 - AVIS DAPPEL A CANDIDATURES ARS/ N°210 DMS-AAC 2021 CREATION DUNE EQUIPE SPECIALISEE ALZHEIMER (ESA) ELARGIE AUX AUTRES MND 6 - Les modalités d'information des patients et les contrats formalisant la prise en charge (contrat type
de prise en charge ; plans de soins de réhabilitation et d'accompagnement, bilan) ;
- Le calendrier et les délais de mise en œuvre : recrutement des professionnels, constitution des équipes, partenariats ;
- Le budget prévisionnel de fonctionnement pour l'année (budget annexe de l'équipe spécialisée) ;
- Les modalités de recueil et de remontées des indicateurs auprès des ARS portant sur le nombre
de personnes prises en charge au titre de cette prestation par mois pour la durée de prise en
charge.
7- Modalités de consultation des documents constitutifs de l'appel à candidatures :
L'ensemble des documents constituant l'appel à candidatures est accessible sur le site Internet de l'ARS : www.ars.corse.sante.fr. Les personnes intéressées peuvent également retirer un exemplaire au siège de l'ARS de Corse (Quartier St Joseph - CS 13 003- 20 700 AJACCIO Cedex 9) auprès de la direction régionale médico-sociale de Corse-du-Sud.
Ajaccio le 07 AVR, 2021
La directrice générale de l'ARS de Corse
Marie-Hélène LECENNE
La Diféktrice ET de l'ARS de Corse,
É on
TT
Marie-Hèôlène LEGENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-07-00005 - AVIS DAPPEL A CANDIDATURES ARS/ N°210 DMS-AAC 2021 CREATION DUNE EQUIPE SPECIALISEE ALZHEIMER (ESA) ELARGIE AUX AUTRES MND 7 Ex REPUBLIQUE 7 f
FRANÇAISE
Liberté © Agence Régionale de Santé Égalit é Corse Fraternité
CAHIER DES CHARGES : APPEL A CANDIDATURES PORTANT SUR LA CREATION
D’UNE EQUIPE SPECIALISEE ALZHEIMER (ESA) EN CORSE-DU-SUD
Les équipes spécialisées Alzheimer (ESA) ont été créées dans le cadre du plan Alzheimer 2008-2012 ;
leur déploiement s'est poursuivi dans le cadre de la mesure 22 du plan Maladies Neuro-Dégénératives
(PMND) 2014-2019.
Dans la continuité de ces actions et sur la base de l'expérimentation positive des équipes spécialisées,
le PMND a, par ailleurs, ouvert l'intervention à domicile aux autres maladies neuro-dégénératives (MND)
hors Alzheimer (maladie de Parkinson, sclérose en plaques (SEP)...) au travers de sa mesure 21b qui
prévoit le déploiement d'équipes spécialisées-MND portant sur un protocole d'actions d'interventions
au domicile de personnes atteintes de la maladie de Parkinson ou de sclérose en plaques (ou maladies
apparentées).
Les plans nationaux successifs ont ouvert la possibilité pour les services de soins infirmiers à domicile
(SSIAD), les services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD) ou dans le cadre des formules de coopération formalisées visées à l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles comprenant des SSIAD ou des SPASAD de recourir à de nouveaux professionnels formés aux soins d'accompagnement, de réhabilitation et de réadaptation auprès des personnes atteintes de MND.
En Corse, l'ARS a autorisé trois ESA (10 places d'ESA rattachées au SSIAD de l'ADMR de Corse-du- Sud et 2X10 places rattachées au SSIAD de l'ADMR de Haute Corse) implantées au sein des deux départements et disposant d'une compétence départementale.
Au regard des besoins identifiés en région, l'ARS de Corse a opté pour la création d'une ESA élargie
aux autres MND. Ainsi, dans le cadre du déploiement du PMND en Corse, et selon les orientations
retenues dans le cadre du plan d'actions régional, l'ARS de Corse souhaite renforcer l'offre existante
afin d'organiser un maillage territorial plus fin adapté aux spécificités géographiques régionales et d'ouvrir la prise en charge à domicile aux autres MND en Corse-du-Sud, suite à un précédent appel à
candidatures déclaré infructueux.
Le présent appel à candidatures vise donc à permettre l'autorisation d'une ESA élargie aux autres MND
en Corse-du-Sud, sur les territoires Taravo-Valinco-Sartenais/Extrême-Sud-Alta-Rocca. L'ESA
actuellement en fonctionnement sur le territoire verra donc son territoire d'intervention limité à une zone
infra-départementale. L'élargissement aux autres MND sera déployé dans un cadre expérimental pour
une période de 2 ans.
Les dossiers de candidatures devront respecter les exigences du présent cahier des charges. Les
critères de non-conformité induisant l'inéligibilité du dossier transmis sont les suivants :
- Non-respect du territoire d'intervention : en Corse-du-Sud sur les territoires Taravo-Valinco-
Sartenais/Extrême-Sud-Alta-Rocca selon une organisation infra-départementale tenant compte
de l'existence d'une autre ESA ;
- __ Non-respect de l'enveloppe financière notifiée ;
- Non-respect de la nature du dispositif et du public cible ;
- Non-respect de la structure porteuse: SSIAD disposant d'un agrément permettant
l'accompagnement de personnes âgées et disposant d'une capacité autorisée et installée d'au
moins 60 places.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-07-00005 - AVIS DAPPEL A CANDIDATURES ARS/ N°210 DMS-AAC 2021 CREATION DUNE EQUIPE SPECIALISEE ALZHEIMER (ESA) ELARGIE AUX AUTRES MND 8 EEE
I. CARACTERISTIQUE DU PROJET
1. Objet
Le présent cahier des charges vise au déploiement d'une équipe spécialisée Alzheimer élargie aux
autres MND sur la Corse-du-Sud, sur les territoires Taravo-Valinco-Sartenais/Extrème-Sud-Alta-Rocca.
L'élargissement aux autres MND sera déployé dans un cadre expérimental pour une période de 2 ans.
Les ESA proposent une intervention à domicile fondée sur la stimulation cognitive et des soins de
réhabilitation (interventions cognitivo-psycho-sociales) visant à améliorer ou à préserver l'autonomie de
la personne atteinte de la maladie d'Alzheimer ou troubles apparentées dans ses activités de la vie
quotidienne. L'intervention a pour objectif le maintien des capacités restantes par l'apprentissage de
stratégie de compensation, l'amélioration de la relation patient-aidant et une adaptation de
l'environnement.
Elle consiste à réaliser une évaluation des capacités à accomplir les activités de la vie quotidienne, à se fixer un ou deux objectifs (s'habiller seul, refaire à manger...) et à mettre en place un programme utilisant les capacités restantes pour accomplir à nouveau ces activités et retrouver plaisir à le faire. Ce programme comprend également un volet d'éducation thérapeutique des aidants (sensibilisation, conseil, accompagnement). A l'issue de cette intervention, il est procédé à un bilan-évaluation des
résultats qui est transmis au médecin prescripteur.
Cette thérapie a montré des effets bénéfiques à un stade précoce ou modérément sévère de la maladie
d'Alzheimer et maladies apparentées.
Afin de d'adapter la prise en charge aux autres MND, l'équipe spécialisée doit également être en mesure
de proposer un protocole d'actions de prévention et de réadaptation à domicile à destination notamment
des personnes atteintes de SEP, maladie de Parkinson, maladie de Huntington, SLA ou maladies
apparentées. Le protocole d'intervention à domicile vise à renforcer l'autonomie de la personne, soutenir
l'aidant et coordonner les actions, en complément le cas échéant des traitements de kinésithérapie et/ou
d'orthophonie.
Cette intervention à domicile est réalisée par une équipe spécialisée formée à la réhabilitation et/ou à
la réadaptation selon la MND prise en charge. La prestation dite de soins de réhabilitation et/ou de
réadaptation et d'accompagnement dispensée dans le cadre de cette intervention est réalisée sur prescription médicale et comporte 12 à 15 séances de réhabilitation pour maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée sur une période de 3 mois maximum. Le nombre de séances est porté à 18
concernant les autres MND hors Alzheimer.
2. Cadre juridique
Cet appel à candidatures s'inscrit dans le cadre règlementaire suivant :
- Plan Alzheimer 2008-2012 ;
- Plan Maladies Neuro-Dégénératives (PMND) 2014-2019 ;
- Instruction no SG/DGS/DGOS/DGCS/CNSA/2016/58 du 22 janvier 2016 relative à la
déclinaison régionale du plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019 ;
- Circulaire n° DGCS/SD34/2011/110 du 23 mars 2011 relative à | a mise en œuvre des mesures
médico-sociales du Plan Alzheimer (Mesure 6) ;
- Circulaire SG/DGOS/R4/DGS/MC3/DGCS/3A/CNSA no 2015-281 du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre du plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019 ; - Note d'information n° DGCS/SD3A/2018/252 du 14 novembre 2018 relative au cadre commun pour l'expérimentation d'un protocole d'intervention au domicile de personnes atteintes d'une maladie de Parkinson ou de sclérose en plaques des équipes spécialisées-MND rattachées aux
SSIAD (mesure 21b du PMND).
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-07-00005 - AVIS DAPPEL A CANDIDATURES ARS/ N°210 DMS-AAC 2021 CREATION DUNE EQUIPE SPECIALISEE ALZHEIMER (ESA) ELARGIE AUX AUTRES MND 9 3. Porteur et territoire cible
Les équipes spécialisées ont vocation à disposer d'un champ d'intervention territorial plus large que les
SSIAD classiques et dérogent à ce titre au système de régulation infirmier.
Comme indiqué supra, la Corse dispose d'ores et déjà de 30 places d'ESA (10 places en Corse du Sud
et 20 places en Haute Corse) disposant chacune d'une compétence départementale. La géographie de
la Corse ainsi que le nombre de patients en ALD 15 justifient le renforcement de cette offre par
l'identification d'une nouvelle ESA en Corse-du-Sud qui disposera donc d'une compétence infra-
départementale au même titre que les deux ESA de Haute-Corse. Au terme du présent appel à candidatures, la Corse disposera donc de 4 ESA réparties équitablement entre la Corse-du-Sud et la Haute-Corse. Ces 4 ESA devront couvrir l'ensemble du territoire régional.
Les projets déposés pourront :
- soit viser à la création d'une nouvelle équipe sur les territoires Taravo-Valinco-
Sartenais/Extrème-Sud-Alta-Rocca, selon l'organisation infra-territoriale mentionnée. Dans ce
cas, une coordination avec les actuels gestionnaires des ESA doit être recherchée ;
- soit viser au renforcement d'une équipe existante pour une couverture intégrale du territoire
départemental concerné.
Sont éligibles :
- les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) présentant une capacité autorisée et
installée d'au moins 60 places ;
- les services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD) ;
- les SSIAD ou SPASAD regroupés dans le cadre des formules de coopération visées à l'article
L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles, notamment d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS), ou qui ont, par convention, délégué, dans le cadre de la procédure d'appel à projet issue de la loi HPST, leur gestion administrative à une fédération départementale pouvant être titulaire des autorisations.
L'élargissement aux autres MND sera déployé dans un cadre expérimental pour une période de 2 ans.
4, Public cible
En préalable à toute prise en charge d'un patient par l'équipe spécialisée, il est nécessaire qu'un
diagnostic de la pathologie soit posé par le médecin traitant ou par un médecin spécialiste (neurologue,
gériatre, médecin de la consultation mémoire, MPR). Si le diagnostic n'a pas encore été posé, le patient sera adressé en consultation spécialisée, de préférence sur son territoire de vie, pour préciser le
diagnostic et optimiser les thérapeutiques.
L'équipe spécialisée s'adresse prioritairement :
- aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou apparentées diagnostiquées à un stade
léger ou modéré de développement de la maladie (cette prestation n'est pas adaptée à des
déficits cognitifs sévères) pouvant faire l'objet d'une intervention de réhabilitation (conservant une mobilité, une capacité d'attention, une capacité de compréhension...) ; - aux personnes atteintes de la maladie de Parkinson, ou d'une SEP ou maladies apparentées ou tout autre MND diagnostiquées dont les échelles ADL/IADL montrent une détérioration des capacités fonctionnelles récentes et l'existence d'un potentiel de maintien fonctionnel grâce à une prise en charge pluridisciplinaire.
En revanche, ne pourront pas être pris en charge par l'équipe spécialisée :
- les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou apparentées diagnostiquées à un stade
sévère de la maladie ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-07-00005 - AVIS DAPPEL A CANDIDATURES ARS/ N°210 DMS-AAC 2021 CREATION DUNE EQUIPE SPECIALISEE ALZHEIMER (ESA) ELARGIE AUX AUTRES MND 10 EEE"...
- Les patients pour lesquels il y a un déjà un plan d'aide adapté sans potentiel de progrès
fonctionnel identifié ;
- Lorsqu'il existe un refus du patient et/ou des aidants ;
- Lorsque le patient relève d'une HAD sur le mode de prise en charge « rééducation
neurologique » ou d'une prise en charge d'hospitalisation de jour de SSR/MPR ou d'un SAMSAH/SAVS ;
- Les résidents des établissements sociaux et médico-sociaux hors accueil temporaire.
La prise en charge d'un patient par l'ESA est consécutive à une prescription médicale. Ainsi, selon qu'il
s'agisse d'une personne atteinte de la maladie d'Alzheimer « 12 à 15 séances de réhabilitation pour
maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée », ou d'une autre MND « Réalisation de séances de
réadaptation à domicile par une équipe pluridisciplinaire MND », des séances sont prescrites soit par le
médecin neurologue, soit par le médecin de la consultation mémoire, soit, et c'est le cas le plus fréquent,
par le médecin traitant.
Il revient également à l'IDEC, en lien avec l'ergothérapeute selon le type de pathologie, de s'assurer,
suite à l'évaluation des capacités du malade, que la prestation prescrite est adaptée à celui-ci, lui
permettant d'améliorer son sentiment de compétence et de retrouver une certaine autonomie. S'ils
estiment qu'il y a inadaptation ou impossibilité de mettre en œuvre la prescription, il leur appartient de
s'adresser au médecin prescripteur pour lui en faire part et lui demander s'il peut revoir sa prescription.
II. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
1. Les objectifs de l'ESA
L'équipe spécialisée permet l'organisation d'une prise en charge non médicamenteuse et adaptée à domicile. Cette prise en charge individualisée doit s'inscrire dans un projet d'interventions, de prévention et d'accompagnement, être pratiquée par un personnel formé et mobiliser des compétences pluridisciplinaires.
Il s'agit d'une intervention à domicile visant à améliorer ou à préserver l'autonomie de la personne dans les activités de la vie quotidienne mais aussi de prévenir les complications du handicap fonctionnel pour les MND hors maladie d'Alzheimer. Cette intervention a pour objectifs le maintien des capacités restantes par l'apprentissage de stratégies de compensation, l'amélioration de la relation patient-aidant et une adaptation de l’environnement.
Elle consiste à réaliser une évaluation des capacités à accomplir les activités de la vie quotidienne, à se fixer un ou deux objectifs (s'habiller seul, refaire à manger...) et à mettre en place un programme utilisant les capacités restantes et/ou fonctionnelle pour accomplir à nouveau ces activités et retrouver plaisir à le faire.
A cette fin, l'équipe spécialisée (en complément le plus souvent de la kinésithérapie) vise les objectifs opérationnels suivants :
- Permettre l'évaluation multidisciplinaire de la personne (avec l'IDE, et l'ergothérapeute). A cette évaluation sera associée une évaluation de la charge de l'aidant ; - Permettant le maintien des capacités restantes, l'apprentissage de stratégies de compensation, la diminution des troubles du comportement ;
- Optimiser les capacités fonctionnelles du patient dans toutes les activités de la vie quotidienne ; - Repérer les troubles cognitifs ;
- Repérer les troubles psychologiques ;
- Apporter des conseils nutritionnels adaptés ;
- Agir sur l'environnement du malade permettant de maintenir ou d'améliorer le potentiel cognitif, moteur et sensoriel des personnes ainsi que la sécurité (exemple : limiter les chutes). - Former les proches, tant les aidants familiaux que les intervenants et aidants professionnels du domicile, lors des interventions ;
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- Etre en capacité d'orienter vers le dispositif le plus adapté le cas échéant et, pour les patients chuteurs, d'orienter vers une évaluation multifactorielle en utilisant notamment les ressources locales.
Ce programme comprend également un volet d'éducation thérapeutique des aidants (sensibilisation, conseil, accompagnement).
A l'issue de cette intervention, il est procédé à un bilan-évaluation des résultats qui est transmis au médecin prescripteur.
Cette intervention à domicile est réalisée par une équipe spécialisée formée à la réhabilitation et à la réadaptation.
L'équipe spécialisée a également un rôle d'information des prescripteurs.
2. La prise en charge ESA élargie aux autres MND
+ Durée et intensité de la prise en charge
L'intervention de l'équipe spécialisée est limitée dans le temps (prescription d'une durée de 3 à 4 mois
maximum selon le type de pathologie, renouvelable tous les ans). Cette durée limitée implique :
- de déterminer les patients pour lesquels une action courte et ciblée peut être efficace pour le
maintien à domicile et la restauration ou le maintien de capacités ;
- de fixer un ou deux objectifs clairs et identifiés sur lesquels porteront les soins (toilette, activités, relations sociales, troubles du comportement...) ;
- d'indiquer que l'équipe spécialisée n'a pas vocation à faire du soutien à l'aidant (bien que la
prestation réalisée ait pour incidence secondaire de soulager l'aidant et d'améliorer les relations
patients/aidants) ;
- d'examiner, en lien avec l'infirmier coordinateur, les solutions pouvant être proposées à l'issue
de la réalisation de la prestation pour permettre de prendre le relais et d'assurer le maintien à
domicile (accueil de jour, SSIAD/SPASAD, équipes APA, service d'aide et d'accompagnement
à domicile, etc.) ou toute autre prise en charge plus adaptée.
L'intensité et la fréquence des séances sont variables en fonction des besoins et du stade d'évolution
de la maladie. Toutefois, une séance hebdomadaire est exigée a minima pour permettre une prise en
charge efficiente et de qualité.
Une séance de soins de réhabilitation et d'accompagnement dure en moyenne une heure.
Dans ce contexte, le plan de soins de réhabilitation et d'accompagnement à destination des patients
atteints de la maladie d'Alzheimer est établi sur la base de 12 à 15 séances sur une période de 3 mois maximum sur la base d'au moins une séance par semaine au domicile de chaque malade.
S'agissant des MND hors Alzheimer et maladies/démences apparentées, le programme de
prévention/réadaptation est construit avec la personne pour une durée maximale de quelques semaines (évaluations, rééducations, réadaptations, apprentissages, prises en charge complémentaires), avec 18 séances maximum par an, à domicile, à la fréquence de 1 à 2 séances par semaine adaptée aux besoins de la personne hors évaluation initiale et réévaluation à distance. Un patient pourra bénéficier de plusieurs programmes sur une même année dès lors que le total des séances ne dépasse pas 18, avec renouvellement possible d'un programme de 18 séances à compter de la date anniversaire de la première prise en charge de l'année précédente.
Il s'agit d'une prestation individuelle réalisée au domicile de la personne. En aucun cas, les équipes spécialisées ne peuvent intervenir sous forme d'atelier ou de séances collectives. Les équipes spécialisées n'ont pas vocation à remplacer ou se substituer à des accueils de jour.
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Evaluation
L'équipe s'assure que le diagnostic de la pathologie a été posé au préalable par le médecin traitant
et/ou un médecin spécialiste. Sinon le patient sera adressé en consultation spécialisée, de préférence
sur son territoire de vie, pour préciser le diagnostic et optimiser les thérapeutiques.
La visite initiale au domicile est alors effectuée par le binôme infirmière coordinatrice (IDEC) et
l'ergothérapeute. Cette évaluation pouvant s'étaler sur 1 à 3 séances et est comprise dans les 12 à 18.
Selon qu'il s'agisse de la maladie d'Alzheimer ou d'une autre forme de MND, au cours de cette visite,
l'équipe spécialisée :
— évalue, sur la base d'un recueil d’information, d'entretiens et de la réalisation de tests
(MMSE, ADL/IADL..), les capacités fonctionnelles et psychomotrices, les limitations
d'activités, les restrictions de participation, les facteurs environnementaux facilitateurs ou
obstacles ;
— identifie si ce type de prestation est adaptée à ce stade de maladie (potentiel de progrès)
et son acceptation (dans le cas de déni notamment) ;
— réfléchit l'organisation de la vie quotidienne des personnes malades (organisation du
temps et de l'espace, organisation des soins du quotidien et des soins de réhabilitation et
d'accompagnement) et de leurs familles.
À partir de cette évaluation, l'IDEC et l'ergothérapeute, établissent, selon la MND, un plan de soin
individualisé visant à déterminer les objectifs à atteindre (un ou deux objectifs) en fonction du diagnostic posé (soins de réhabilitation pour les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et actions de
prévention et de réadaptation pour les autres MND).
L'IDEC présente au patient et à son entourage le service et son fonctionnement, les modalités d'admission, l'articulation du service avec les différents intervenants, les conditions financières de prise
en charge.
Lors de cette visite initiale ou suite à un délai de réflexion de la personne, l'IDEC recueille son accord
pour la mise en œuvre du protocole d'intervention. Cet accord est formalisé par un document
d'engagement personnalisé du patient.
Le résultat de l'évaluation est transmis au prescripteur (et au médecin traitant s'il n'est pas le
prescripteur) avec la confirmation de la prise en charge et proposition du plan d'intervention.
Selon les caractéristiques de la MND hors Alzheimer et maladies/démences apparentées, le contact
avec le kinésithérapeute, voire l'orthophoniste, du patient est nécessaire le cas échéant pour
présentation du service et concertation. Si le bilan initial constate la nécessité d'une prise en charge concomitante de kinésithérapie ou d'orthophonie non réalisée jusqu'alors, elle pourra être proposée au médecin traitant par l'IDEC pour prescription. Le contact avec le kinésithérapeute du patient est alors
nécessaire pour présentation et concertation.
< Plan d'interventions
Les activités réalisées sont effectuées dans un cadre thérapeutique par des professionnels formés
(ergothérapeute, psychomotricien et assistants de soins en gérontologie ou autres professionnels
libéraux). Ces séances sont réalisées par l'ergothérapeute ou le psychomotricien sur la base du plan d'actions individualisé adapté selon le type de MND, et peuvent être délégués pour certains aspects
aux assistants de soins en gérontologie.
Les interventions de l'équipe spécialisée portent sur la cognition, l'activité motrice et fonctionnelle et l'ajustement des aides. L'objectif est de :
- conseiller, éduquer la personne malade et son entourage ;
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- prévenir les complications fonctionnelles liées à la maladie ;
- solliciter et renforcer les compétences préservées et résiduelles et les savoir-faire ;
- proposer et automatiser des stratégies d'adaptation ;
- optimiser les capacités fonctionnelles du patient dans toutes les activités de la vie quotidienne ;
- renforcer l'estime de soi, la communication verbale et non verbale.
+ Fin de prise en charge
L'ergothérapeute réalise, en lien avec l'IDEC, un bilan des activités réalisées au regard des objectifs
fixés dans le plan de soin.
La sortie du protocole doit être anticipée en amont afin de préparer la mise en place des relais
nécessaires au maintien à domicile. La dernière séance est consacrée à la « sortie » du patient. A cette
occasion, l'équipe remet au patient et à son aidant, des conseils et recommandations sous forme de
documents écrits, brochures et supports éducatifs.
A l'issue du programme d'interventions, le patient est informé qu'une fiche synthétique standardisée,
personnalisée, des mesures proposées et effectuées, sera adressée à tous les intervenants partenaires.
Elle devra être définie dans le projet.
3. Fonctionnement de l’'ESA
L'ESA respectera les modalités de fonctionnement prévues par la réglementation des SSIAD. Ainsi, le
projet présenté devra être conforme aux conditions techniques et de fonctionnement mentionnés aux
articles D. 312-1 à D. 312-5-1 du code de l'action sociale et des familles.
Cependant, il convient de préciser les points suivants :
- L'équipe spécialisée ne réalise pas de soins infirmiers techniques. Dès lors, elle n'en assume
pas la charge financière si la personne accompagnée bénéficie par ailleurs de soins infirmiers
effectués par une IDE au domicile ;
- L'intervention de l'équipe spécialisée est proposée indépendamment de soins classiques de
SSIAD (soins de nursing et soins infirmiers coordonnés).
Dans le cadre de sa réponse, le promoteur devra détailler son organisation (horaires, ressources
humaines, rôle de l'infirmier coordonnateur, rôle des ergothérapeutes, relais envisagés vers d'autres partenaires, équipe/interventions, souplesses horaires possibles des interventions...) et décrire les locaux lui permettant d'assurer sa mission.
Les modalités de gestion et de management de l'équipe spécialisée devront être précisées, ainsi que
les modalités d'articulation et de concertation avec les acteurs libéraux, en particulier pour les
kinésithérapeutes, orthophonistes le cas échéants et médecins traitants des patients pris en charge,
ainsi qu'avec les aidants professionnels.
4, Effectifs
La mise en place de cette prestation à domicile repose sur une prise en charge personnalisée et globale
des MND, ce qui nécessite une organisation interdisciplinaire et un fonctionnement fondé sur des
compétences pluridisciplinaires.
L'équipe spécialisée est composée du socle minimal suivant :
- infirmier coordinateur (IDEC) en charge des partenariats, de l'évaluation de base et de la coordination des interventions et du suivi de celles-ci (a minima 0.25 ETP) ;
10
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- ergothérapeute et/ou psychomotricien en charge de la réalisation de l'évaluation des capacités
du malade, des séances de soins de réhabilitation et d'accompagnement et du bilan adressé
au médecin traitant (a minima 1 ETP). Le recrutement d’un ergothérapeute devra être
privilégié dans le cadre de l'adaptation de la prise en charge aux différents types de MND
dans le cas d’une création nouvelle d'ESA ou du renforcement d'une équipe spécialisée
existante ne disposant pas de cette compétence ;
- assistants de soins en gérontologie (ASG) qui réalisent pour partie les soins de réhabilitation et
d'accompagnement sur la base de l'évaluation et des objectifs assignés par l'ergothérapeute
et/ou le psychomotricien (a minima 1.5 ETP).
Cette liste pourra être complétée par d'autres types d'interventions de personnel libéraux en tant que
de besoin (psychologue clinicien, neuropsychologue, diététicien…) afin d'adapter la prise en charge aux
différents types de MND.
L'organisation mise en place doit permettre une intervention fréquente et soutenue de l'équipe
spécialisée (au moins une séance par semaine au domicile de chaque malade) et adaptée au nombre
de patients : ainsi l'équipe spécialisée doit pouvoir prendre en charge une file active d'au moins 30
patients — qui reçoivent une, voire pour certains d'entre eux, deux séances de soins de réhabilitation et
d'accompagnement par semaine — et être à même de réaliser en moyenne 40 prestations
hebdomadaires. Cette organisation doit également prévoir les modes de remplacement de ces
personnels pendant les congés ou maladie.
Les professionnels intervenant au sein de l'équipe spécialisé sont formés aux soins d'accompagnement
et de réhabilitation des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ainsi qu’à la prise en charge des
troubles cognitifs.
En outre, les professionnels de l'équipe bénéficient d'une formation ou d'un stage particulier, auprès
des centres experts Parkinson et SEP ou, à défaut, en lien avec des centres experts ou des services
neurologiques ou de réadaptation neurologique, en particulier sur la sélection des patients éligibles
(échelles ADL/IADL) et l'adaptation de la prise en charge à la pathologie et aux besoins.
Il est nécessaire que l'IDEC soit acculturé au handicap et à l'approche fonctionnelle des situations.
Afin de prévenir et de traiter la maltraitance à domicile, le projet devra également prendre en compte les recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l'ANESM ainsi que celles de l'HAS.
+ Recrutement d’un ergothérapeute et/ou d’un psychomotricien :
Ces professionnels ont vocation à réaliser, selon le type de MND :
- soit des soins de réhabilitation et d'accompagnement pour les personne atteinte de la maladie
d'Alzheimer avec les ASG ou à déléguer à ces derniers, lorsqu'ils réalisent seuls les séances,
les actions pour la mise en œuvre du plan de réhabilitation et d'accompagnement. Il ne s'agit pas d'une délégation de compétences au sens juridique mais d'une supervision de la mise en œuvre de l'intervention sous leur responsabilité. Cela nécessite que les plannings prévoient des interventions communes des ASG avec les ergothérapeutes et/ou psychomotriciens. De même, le plan de réhabilitation et d'accompagnement de l'ergothérapeute et/ou du psychomotricien doit prévoir les actes réalisés en commun et ceux réalisés par l'ASG ou l'ergothérapeute/psychomotricien seul ;
- soit des actions de prévention et de réadaptation à destination des personnes atteintes de SEP,
maladie de Parkinson ou maladies apparentées. L'ergothérapeute, en lien avec l'IDEC, pourra
faire appel à des professionnels libéraux (psychomotricien, psychologue, neuro-psychologue,
11
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a
diététicien) dans le cadre de l'analyse élargie des facteurs de risque et des besoins spécifiques
de la personne.
Une présence régulière au sein de l'équipe est obligatoire. Le porteur de projet peut soit recruter et
salarier l’équipe spécialisée, soit expérimenter des mutualisations avec les CLIC et les réseaux de
santé, avec d'autres structures médico-sociales en tant que partenaires ou membres d'un GCSMS ou
encore des mises à disposition. Ainsi la simple vacation doit être exclue. Le partenariat sera réalisé
dans le cadre d'une convention.
Des temps de réunions entre professionnels de l'équipe spécialisée et libéraux, voire avec les autres
professionnels du SSIAD/SPASAD classique (AS/AMP/psychologue), doivent être organisés.
+ Recrutement des ASG :
Il revient à l'employeur SSIAD en fonction de son organisation propre (en antennes ou non;
mutualisation avec plusieurs SSIAD, etc.) soit de dédier certains AS/AMP aux fonctions d'ASG, soit de
disposer d'un personnel intervenant alternativement sur le SSIAD classique et sur l'équipe spécialisée.
Dans tous les cas, ces personnels devront soit avoir suivi soit suivre rapidement la formation d'ASG.
L'organisation choisie doit être clairement décrite dans le projet et être cohérente avec le
fonctionnement et les possibilités du SSIAD/SPASAD (notamment la couverture du territoire).
5, Partenariats
En préalable, il est important de rappeler la nécessité d'une approche multidisciplinaire bien coordonnée
entre les différents intervenants : intérêt d'une prise en charge globale en articulation avec les structures
spécialisées et les professionnels du premier recours.
Il importe que le promoteur de l'équipe spécialisée développe des partenariats avec les structures
sanitaires, les consultations mémoire, centres experts, les professionnels de santé libéraux (médecins
traitants, neurologues, gériatres, psychiatres, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, IDEL), les
filières gériatriques, les dispositifs d'appui à la coordination des parcours (les réseaux de santé, les
CLIC et les MAIA, CTA-PAERPA, futur dispositif d'appui à la coordination), les services de Soins de
Suite et de Réadaptation (SSR) et de Médecine Physique et de Réadaptation (MPR), les associations
MND.
Un contact devra aussi être pris avec les structures de prise en charge de la douleur, les services sociaux et médico-sociaux du territoire.
Des partenariats doivent être spécifiquement développés avec les autres SSIAD/SPASAD du territoire
pour permettre la délivrance de la prestation de soins de réhabilitation et/ou de réadaptation et
d'accompagnement aux malades pris en charge par ces derniers.
En effet, de l'ensemble des partenariats dépendra la capacité de l'équipe spécialisée d'identifier les
personnes atteintes d'une MND qu'elle n'a pas encore repérés et qui se trouvent à un stade léger à
modéré de la maladie.
Les modalités de coopération avec les acteurs de ville inclus dans le même programme de réadaptation/rééducation devront être définies (rencontres, synthèses au domicile, concertations téléphoniques, cahier de liaison, courriers, transmission d'information...) et en particulier avec les adresseurs, les médecins traitants, kinésithérapeutes et orthophonistes. Elles portent sur la répartition des tâches et le caractère complémentaire des mesures thérapeutiques en cours.
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Le fonctionnement de l'équipe spécialisée et les prestations réalisées dans ce cadre sont financées sur
la base d'un forfait de 150 000 euros par an, correspondant à 10 équivalents/place permettant, au
terme du déploiement de l'activité, la prise en charge d'au moins 30 personnes à un instant donné dans
l'hypothèse d'au moins une intervention par semaine auprès de chaque malade, soit X personnes prises
en charge en équipe spécialisée *5000 € = 150 000 €.
Le financement d'une place doit permettre la prise en charge hebdomadaire de plusieurs personnes
atteintes d'une MND et pour laquelle des soins d'accompagnement et de réhabilitation / ou la réalisation
de séances de réadaptation ont été prescrits par un médecin.
Chaque structure doit à tout instant être en mesure de justifier le nombre de personnes réellement prises
en charge par l’équipe spécialisée. Le porteur de projet devra identifier le nombre de patients par
place/par semaine. Le financement et le fonctionnement de ces équipes spécialisées, ainsi que les
prestations réalisées, doivent faire l'objet d'un budget annexe du SSIAD/SPASAD ou de la structure
porteuse et d'un rapport d'activité.
L'autorisation d'une équipe spécialisée Alzheimer se matérialisera par l'autorisation de 10 places de
SSIAD supplémentaires correspondant à la prise en charge de 30 personnes recevant au moins une
séance de soins par semaine.
L'élargissement aux autres MND sera déployé dans un cadre expérimental pour une période de 2 ans.
7. Calendrier de mise en œuvre
Le candidat devra être en mesure d'installer le dispositif pour le deuxième trimestre 2021.
III, PROCEDURE DE L'’APPEL A CANDIDATURES
1. Publicité
L'appel à candidatures fait l'objet d'une publication sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé
(www.ars.corse.sante.fr), dans la rubrique appel à candidatures.
2. Calendrier
Les candidatures doivent être transmises à l'ARS de Corse selon les modalités mentionnées en
introduction au plus tard le 04/06/2021-=46h00 (délai de rigueur).
Elles feront l'objet d'une instruction pluridisciplinaire par une commission de sélection réunissant des
compétences administrative et médicale internes à l'ARS de Corse. Cette commission établira une liste
des établissements retenus ; la décision finale relevant de la compétence exclusive du directeur général
de l'ARS de Corse.
3, Contenu du dossier de candidature
Le dossier de candidature doit être constitué d'une note (maximum 25 pages) décrivant le projet,
notamment sur les points suivants :
- L'identité du promoteur et les modalités d'organisation et de fonctionnement du service ;
- L'organisation et le fonctionnement prévus de l'équipe spécialisée, les effectifs par type de
qualification et les ETP prévus ;
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- L'identification et l'étude des besoins, notamment le nombre de patients envisagés, la
construction et la file active ;
- L'organisation de la prise en charge des malades dans le cadre de cette prestation ;
- Les personnels : tableau des effectifs, formations, planning, fiches de poste ;
- Le territoire couvert : des précisions seront apportées sur la façon dont la proximité pour
l'usager est prise en compte dans ce dispositif et sur les partenariats menés, notamment avec
l'autre ESA du territoire et les autres SSIAD, ainsi que sur le personnel dédié aux équipes
spécialisées ;
- Les partenariats : identification des personnes ressources, description des modalités retenues
de coopération notamment avec les autres SSIAD), les liens avec les médecins traitants, les
centres mémoires, les SSR, les MPR, les autres structures localement impliquées dans la prise
en charge de ses personnes (secteur social mais surtout sanitaire) ainsi que les
kinésithérapeutes, orthophonistes le cas échéant. Il convient de fournir à l'appui du dossier les
documents formalisant les partenariats existants et leurs modalités, ainsi que ceux prévus pour
formaliser des engagements réciproques ultérieurs ;
- Les modalités d'information des médecins sur l'existence et le rôle de l'équipe spécialisée ainsi
que sur la prescription selon le type de MND ;
- Les modalités d'information des patients et les contrats formalisant la prise en charge (contrat
type de prise en charge ; évaluation, plans de soins, bilan) ;
- Le calendrier et les délais de mise en œuvre : recrutement des professionnels, constitution des
équipes, partenariats ;
- Le budget prévisionnel de fonctionnement pour l'année conforme au cadre règlementaire (budget annexe de l'équipe spécialisée) ;
- Les modalités de recueil et de remontées des indicateurs auprès des ARS portant sur le nombre
de personnes prises en charge au titre de cette prestation par mois pour la durée de prise en
charge et selon le type de MND.
1. Modalités de réponse
Les candidatures devront être transmises au plus tard le 04/06/2021 16h00 (délai de rigueur) par voie dématérialisée (ars-corse-medico-social@ars.sante.fr) et par courrier (en 2 exemplaires) par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Madame la directrice générale de l’ARS de Corse
Direction du médico-social
Appel à candidatures « ESA 2A »
Quartier St Joseph - CS 13 003
20700 AJACCIO Cedex 9
Un arrêté d'autorisation et de tarification spécifique sera établi pour la constitution et le fonctionnement de l'équipe spécialisée. L'élargissement aux autres MND sera déployé dans un cadre expérimental pour une période de 2 ans.
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ANNEXE 1 : critères de sélection
Appropriation et compréhension du rôle des équipes
spécialiées
Pertinence et adéquation du mode d'organisation et de
fonctionnement de l'équipe spécialisée
Expériences/connaissance/compétences sur la prise en
charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer
Pertinence de l'analyse des besoins des patients et
constitution de la file active
Modalités supplémentaires d'accompagnement des
personnes souffrant de MND (autre qu'Alzheimer): référent
MND au sein de l'ESA partenariat permettant la définition
d'un projet de soins et de réhabilitation adapté.
Coopération ou coordination avec le secteur sanitaire et les
SAD
Importance et formalisation du partenariat avec les autres
SSIAD et acteurs pertinents
Formation des personnels
4
2
Zone de couverture pertinente et de proximité 2
2
2
Fais abilité du calendrier et délais de mise en œuvre
Viabilité financière du projet et pertinence du budget au
regard du budget présenté
Motivation/capacité du porteur à entrer dans une démarche
d'indicateurs
©
|OQIO010/
©
15
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2A-2021-04-08-00003
08/04/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
RELANCE - AVIS DAPPEL A PROJET N° 223 DMS-
AAP 2021 Unités dEnseignement Elémentaire
Autisme (UEEA) Relance n°2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00003 - RELANCE - AVIS DAPPEL A PROJET N° 223 DMS- AAP 2021 Unités dEnseignement Elémentaire Autisme (UEEA) Relance n°2 20 Liberté
Égalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE à f
FRANÇAISE
© DAgence Régionale de Santé
Corse
RELANCE - AVIS D'APPEL A PROJET N° 223 DMS- AAP 2021
Unités d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) — Relance n°2
Clôture de l'appel à projets : 30/04/2021
1- Qualité et adresse des autorités de tarification :
Madame la directrice générale de l’ARS de
Corse
Quartier Saint Joseph
CS 13 003
20 700 AJACCIO Cedex 9
Conformément aux dispositions de l’article L313-3 b) du code de l’action sociale et des familles.
2 Objet de l’appel à projet et dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
Création d’une Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) sur la Corse du Sud — Commune d’Ajaccio (L312-1 du code de l’action sociale et des familles) :
3-
Code de l'action sociale et des familles : articles D312-10-1 à D312-10-16 Instruction interministérielle n°DGCS/SD3B/DGOS/DGS/CNSA/2019/44 du 25 février 2019 relative à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022
Instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DIA/DGESCO/2019/158 du 30 août 2019 relative à la mise à jour du cahier des charges des UEEA et à la poursuite de leur déploiement dans le cadre de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022
Articles D351-17 à D351-20 du Code de l'Education et articles D312-10-6, D312-64 et suivants
du code de l'action sociale et des familles ;
Arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris en application des articles D351-17 à D351-20 du Code de l'Education.
Cahier des charges
Le cahier des charges est annexé au présent avis d'appel à projets. || pourra également être téléchargé sur le site Internet de l'ARS de Corse (www.ars.corse.sante.fr) où il sera déposé le jour de la publication du présent avis d'appel à projets au recueil des actes administratifs de chaque autorité compétente.
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formée auprès de l’ARS de Corse à l'adresse électronique suivante : ars-corse-médico-social@ars.sante.fr.
4- Modalités d'instruction des projets et critères de sélection
Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par le directeur général de l'ARS de Corse.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite (30/04/2021) ne seront pas recevables. Ceux qui seraient incomplets à cette date (au niveau des critères d'éligibilité), feront l'objet d’une demande de mise en conformité. Un délai de 8 jours sera accordé pour la régularisation.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:/www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00003 - RELANCE - AVIS DAPPEL A PROJET N° 223 DMS- AAP 2021 Unités dEnseignement Elémentaire Autisme (UEEA) Relance n°2 21 Les dossiers reçus complets au plus tard le 30/04/2021, et ceux qui auront été complétés dans le délai complémentaire précité, seront examinés sur la base des critères détaillés dans le cahier des charges qui sont de 2 ordres :
e critères d'éligibilité : complétude du dossier et critères de conformité
e les critères d'évaluation du projet
Les dossiers transmis dans les délais fixés feront l'objet d'une instruction technique si les critères d'éligibilité sont intégralement respectés. Dans le cas contraire, les propositions seront disqualifiées.
Pour les dossiers respectant les critères d'éligibilité, une analyse sur le fond sera réalisée par les instructeurs sur la base d'une grille de sélection reprenant chaque critère d'évaluation et appliquant la pondération retenue (Cf. cahier des charges).
5- Modalités d'envoi ou de dépôt, et composition des dossiers
Les candidatures devront être transmises au plus tard le 30/04/2021 (délai de rigueur) par voie dématérialisée (ars-corse-médico-social@ars.sante.fr) et par courrier (en 2 exemplaires) par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Mme la directrice générale de l’ARS de Corse
Direction du médico-social
Relance n°2 Appel à projet « UEEA 2A 2021 »
Quartier St Joseph
CS 13 003
20 700 AJACCIO Cedex 9
Tout candidat transmettra impérativement les documents suivants :
- identification du promoteur (statuts, membres conseil d'administration.)
- caractéristiques du projet :
+ localisation : zone d'intervention, plan des locaux, projet architectural, partenariat avec la municipalité
catégories de bénéficiaires :
capacité de prise en charge prévue (file active)
projet d'établissement spécifique à l'UE conforme au présent cahier des charges projet individualisé
droits des usagers
procédure d'évaluation
coopérations envisagées : formalisation des différents partenariats nécessaires au fonctionnement de l'UE.
+ Emploi du temps hebdomadaire type
° Actions de formation prévues et calendrier de mise en œuvre
- les personnels : présentation prévisionnelle des effectifs par type de qualification (identification préalable convention collective), projet organigramme (faisant apparaître les liens hiérarchiques et fonctionnels), plannings, fiche de postes.
- un dossier financier (conforme au cadre réglementaire) :
< comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire (bilan, compte de résultat et annexes)
+ programme d'investissement précisant nature des opérations, coûts, modes de financement et dates de réalisation ;
s'agissant d'une extension, le bilan comptable de cet établissement support ;
le bilan financier de l'établissement ou du service support ;
le plan de financement de l'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée ; les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement du plan de financement (tableau des surcoûts) ;
+ le budget prévisionnel de l'UE pour sa îère année de fonctionnement.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00003 - RELANCE - AVIS DAPPEL A PROJET N° 223 DMS- AAP 2021 Unités dEnseignement Elémentaire Autisme (UEEA) Relance n°2 22 6- Modalités de consultation des documents constitutifs de l’appel à projet
L'ensemble des documents constituant l'appel à projets est accessible sur le site Internet de l'ARS :
www.ars.corse.sante.fr. Les personnes intéressées peuvent également retirer un exemplaire au :
+ siège de l'ARS de Corse (Quartier St Joseph - CS 13 003- 20 700 AJACCIO Cedex 9) auprès de l'unité territoriale médico-sociale de Corse du Sud
e la délégation territoriale de Haute Corse (Maison des Affaires Sociales — 20 200 BASTIA) auprès de | l'unité territoriale médico-sociale de Haute Corse
Acc le 0 AVR, 2021
Directrice générale de
l’'ARS de Corse
Süe l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00003 - RELANCE - AVIS DAPPEL A PROJET N° 223 DMS- AAP 2021 Unités dEnseignement Elémentaire Autisme (UEEA) Relance n°2 23 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-04-08-00004
08/04/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
RELANCE 2 2A CC UEEA 2021 - OK
CAHIER DES CHARGES Unités denseignement
élémentaire autisme (UEEA)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00004 - RELANCE 2 2A CC UEEA 2021 - OK CAHIER DES CHARGES Unités denseignement élémentaire autisme (UEEA) 24 Ex REPUBLIQUE p. f
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé Égalité l Corse Fraternité
CAHIER DES CHARGES
Unités d'enseignement élémentaire autisme (UEEA)
La scolarisation des enfants avec troubles du spectre de l'autisme (TSA) est un enjeu majeur de la stratégie nationale autisme dans les troubles du neuro-développement et de la construction d'une école pleinement inclusive. Les UEEA complètent l'offre de scolarisation pour les enfants autistes : les différentes modalités de scolarisation, que la stratégie nationale est venue renforcer, doivent progressivement permettre l'accompagnement de chaque élève ayant des besoins éducatifs particuliers.
Les UEEA représentent un dispositif de scolarisation adaptée, de droit commun, bénéficiant d'un appui renforcé du médico-social, assuré par un service ou un établissement disposant d'une autorisation de fonctionnement en service, conformément aux dispositions du décret du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes
handicapées ou malades chroniques. Elles ne peuvent être portées que par des établissements ou des services médico-sociaux visés par le 2° du | du L312-1 du CASF.
La volonté portée par la stratégie nationale de « rattraper notre retard en matière de scolarisation » se traduit par la création de 45 UEEA d'ici à 2022.
Dans ce contexte, l'ARS de Corse a inscrite, en accord avec l'Académie de Corse, au Programme Interdépartemental d'ACcompagnement du handicap et de la perte d'autonomie 2019 la création de 2 UEEA dont la fonctionnalité devra être assurée pour la rentrée scolaire 2021-2022. Suite à l'appel à projet engagé le 15 octobre dernier, la partie relative au déploiement d'une UEEA sur la commune d'Ajaccio a été déclarée infructueuse en l'absence de candidatures. Le présent appel à projet a donc vocation à relancer la procédure sur cette partie du territoire.
Les candidatures devront être transmises le 30/04/2021 (délai de rigueur) par voie dématérialisée (ars-
corse-médico-social@ars.sante.fr) et par courrier à l'adresse suivante :
ARS de Corse
Direction adjointe du médico-social
Relance Appel à projet « UEEA 2021 2A »
Quartier St Joseph
CS 13 003
20 700 AJACCIO Cedex 9
Les candidatures devront être conformes au cahier des charges.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00004 - RELANCE 2 2A CC UEEA 2021 - OK CAHIER DES CHARGES Unités denseignement élémentaire autisme (UEEA) 25 Introduction
Les unités d'enseignement, telles que prévues dans la stratégie nationale Autisme dans les TND, ne
relèvent pas d'un dispositif expérimental. Elles s'inscrivent dans un cadre réglementaire précis :
- Articles D351-17 à D351-20 du Code de l'Education et articles D312-10-6, D312-64 et suivants du
code de l'action sociale et des familles ;
- Arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement
dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris en application des articles
D351-17 à D351-20 du Code de l'Education.
Juridiquement, les unités d'enseignement prévues dans le cadre de la stratégie nationale relèvent donc
du 2° du | du L312-1 du code de l’action sociale et des familles : « Sont des établissements et services
sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non
d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après :[...] 2°) les établissements ou services
d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou
médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation.[...] »
Conformément aux dispositions des articles D351-17 et 18 du Code de l'Education, les unités
d'enseignement permettent d'assurer la scolarisation et la continuité de formation des enfants et
adolescents présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant.
Si la réglementation prévoit qu'elles peuvent être créées au sein d'établissements ou services médico-
sociaux, les UEEA seront totalement organisées au sein d'un établissement scolaire. Dans ce contexte, la
mise en œuvre des UEEA 2021 sera menée conjointement avec les responsables de l'établissement
scolaire concerné, agissant par délégation du directeur académique des services de l'Education
Nationale agissant sur délégation du Recteur d'Académie.
L'Unité d'enseignement met en œuvre tout dispositif d'enseignement concourant à la réalisation du projet
personnalisé de scolarisation, au service du parcours de formation de l'élève. Le projet pédagogique de
l'unité d'enseignement constitue un volet du projet de l'établissement. En tant que structures rattachées à
un établissement ou à un service médico-social, les UEEA 2021 devront également s'inscrire en
cohérence dans le projet d'établissement de l'organisme gestionnaire support.
Dans ce contexte, les unités d'enseignements concernées par le présent cahier des charges
seront portées par des établissements ou services médico-sociaux et devront dans leur
organisation et leur fonctionnement respecter les modalités légales et réglementaires du Code de
l'Education et du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Organisation territoriale :
Le présent appel à projet concerne le déploiement d'une UEEA sur :
- le département de Corse du Sud: Il importe que l'UE soit implantée sur le bassin de
population le plus important. Dans ce contexte, elle sera déployée sur la commune d'Ajaccio
avec un rayonnement possible sur le pays Ajaccien.
L'opérationnalité de ces dispositifs dans les délais impartis nécessite l'identification d'un établissement scolaire en capacité d'accueillir l'UE dans le respect des dispositions du cahier des charges. Le Rectorat de Corse et l'ARS de Corse souhaitent, par ailleurs, que l'implantation de l'UE réponde à un souci de cohérence et d'intégration de ce dispositif avec ceux d'ores et déjà existants.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00004 - RELANCE 2 2A CC UEEA 2021 - OK CAHIER DES CHARGES Unités denseignement élémentaire autisme (UEEA) 26 Une coopération avec les CLIS et ULIS Autisme de chaque département doit faire partie intégrante du fonctionnement de l'UE tout comme avec les unités d'enseignement maternelle autisme (UEMA).
Sur la Corse du Sud, l’école d'implantation retenue est l’école élémentaire « Les jardins de l'Empereur » située sur la commune d’Ajaccio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00004 - RELANCE 2 2A CC UEEA 2021 - OK CAHIER DES CHARGES Unités denseignement élémentaire autisme (UEEA) 27 1. Le public accueilli
Les TSA regroupent des situations cliniques diverses, entraînant des situations de handicap
hétérogènes. La diversité du spectre de l'autisme a amené à renforcer la palette d'offres de
scolarisation pour les élèves avec TSA, qui va du milieu scolaire avec ou sans accompagnement
humain ou avec l'appui d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS), jusqu'à une
scolarisation accompagnée dans l'unité d'enseignement d'un établissement médico-social. Les UEEA
s'inscrivent dans cette palette comme un dispositif de scolarisation adaptée bénéficiant d'un appui
médico-social.
Les UEEA concernent des élèves disposant d'un diagnostic d'autisme, n'ayant pas acquis
suffisamment d'autonomie, de langage et/ou qui présentent à un moment de leurs parcours des difficultés substantielles dans leurs relations sociales, de communication, de comportement et de centres d'intérêt. Il s'agit notamment d'enfants pour lesquels l'accompagnement dans le cadre d'une ULIS ou avec l'appui d'une aide humaine est insuffisant.
1.1 Les conditions relatives à l’âge des élèves accueillis
Les enfants accueillis sont ceux de la classe d'âge de l'école élémentaire. L'école élémentaire accueille les élèves de 6 à 11 ans sur deux cycles (cycle 2 et début du cycle 3)! et cinq niveaux de classes: le cours préparatoire, le cours élémentaire ii année, le cours élémentaire 2ème année, le cours moyen 1ère année et le cours moyen 2°”° année”.
Des situations spécifiques peuvent cependant amener à considérer l'admission d'un élève en dehors
des critères d'âge établis, au regard de ses besoins éducatifs et pédagogiques. La Maison
Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), la direction des services départementaux de
l'Education nationale par délégation du recteur et l'Agence régionale de santé (ARS), appuyées le
cas échéant par un médecin du Centre de ressources autisme (CRA), seront alors en charge
d'étudier ces situations et de procéder si nécessaire à une orientation en UEEA, à titre dérogatoire,
pour une année scolaire supplémentaire. L'UEEA a vocation à scolariser des élèves appartenant à la
classe d'âge de l'école élémentaire pour leur permettre d'acquérir les compétences de fin de cycle 2
puis de début de cycle 3°. Des aménagements et adaptations pédagogiques sont néanmoins
possibles. Au regard de l'évolution des progrès de chaque élève, son parcours sera évalué par l'équipe de suivi de scolarisation (ESS) qui pourra conduire le cas échéant à une réorientation vers une autre modalité de scolarisation.
Un critère de durée minimale de scolarisation dans l'unité (par exemple deux ans) peut être retenu tout comme l'hypothèse d'une sortie en cours d'année au regard des besoins de l'enfant. L'objectif visé est prioritairement de tendre vers une scolarisation en classe de référence.
1.2 Orientation des élèves
La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), au sein de la
Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) a pour mission, à partir de l'évaluation
réalisée par l'équipe pluridisciplinaire et du projet de vie de l'enfant concerné, de prendre les décisions
relatives aux droits de cet enfant.
k Soit les classes de CP, CE1, CE2, CM1, CM2.
: Conformément à l’article D311-10 du Code de l'éducation relatif aux cycles d'enseignement à l'école primaire et au collège. Les apprentissages de cycle 2 correspondent aux apprentissages fondamentaux (lire, écrire, compter, respecter autrui) et les
apprentissages de cycle 3 à la consolidation de ces apprentissages (stabiliser et affermir pour tous les élèves les apprentissages
fondamentaux engagés dans le cycle 2).
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00004 - RELANCE 2 2A CC UEEA 2021 - OK CAHIER DES CHARGES Unités denseignement élémentaire autisme (UEEA) 28 Une instance territoriale composée des pilotes et des acteurs de terrain se réunit dans la
perspective d'associer et d'appuyer la MDPH afin de cibler au mieux le profil des élèves.
Les élèves sont orientés par la CDAPH en fonction de leurs besoins et de la volonté de leurs parents ou
du tuteur légal, dans l'objectif de proposer à chacun une scolarité en UEEA :
- dans une notification qui couvre la durée du cycle scolaire, la CDAPH indique“ le mode de
scolarisation, et concomitamment, l'orientation vers l'établissement ou le service médico-
social ayant conventionné avec l'école dans le cadre de l'UEEA ;
- cette orientation doit identifier explicitement, le cas échéant, la prise en charge des frais de transports par la collectivité territoriale compétente”.
En conséquence, le directeur général de l'ARS et l'inspecteur d'académie - directeur académique des
services de l'Éducation nationale (IA-DASEN) veilleront à impliquer la MDPH en nouant un partenariat
étroit.
L'identification des enfants susceptibles de bénéficier d'un accompagnement et d'une scolarisation en
UEEA fait nécessairement l'objet d'un travail collectif organisé par l'ARS, le rectorat et la MDPH en
lien avec le centre de ressources autisme (CRA) ou les équipes diagnostiques de proximité du
secteur sanitaire ou médico-social.
Un comité de pilotage, siégeant au moins une fois par an, associe les différents acteurs précités ainsi que le directeur de l'école, l'établissement médico-social, IEN-ASH, IEN de circonscription, enseignants, structures sanitaires ou médico-sociales de proximité, enseignant référent, etc. Ce comité de pilotage est chargé d'étudier les différentes questions relatives au fonctionnement de l'UEEA. II lui incombe également, en lien avec les équipes de suivi de scolarité, de préparer les orientations envisagées.
Ces orientations tiennent compte du diagnostic, du bilan fonctionnel réalisé préalablement, de
l'évaluation réalisée par une l'équipe pluridisciplinaire, du plan de compensation proposé et des
souhaits formulés par les parents de l'enfant ou le représentant légal.
L'orientation est prononcée par la CDAPH, qui élabore le projet de scolarisation des élèves.
L'orientation en UEEA d'un enfant suppose une information à destination de ses parents, de façon à ce qu'ils soient pleinement engagés dans la démarche et dans l'élaboration de son projet de scolarisation.
L'orientation vers une UEEA est proposée indépendamment du parcours antérieur de l'enfant. Des
outils relatifs aux évaluations fonctionnelles sont proposés dans le kit outils, afin d'accompagner les
professionnels intervenant au sein de l'UEEA.
1.3 Procédure d'inscription et admission des élèves
La MDPH adresse la notification CDAPH à l'inspecteur d'académie qui affecte l'enfant dans l'école où
est située l'UEEA.
A réception de l'avis d'affectation de l'inspection académique, les parents procèdent à l'inscription de leur enfant à la mairie.
Le directeur de l'école procède à l'admission de chaque élève dans l'école.
ù Dans le respect des dispositions du L 241-6 du CASF.
5 à dar = ét : SELS Conformément à l'article L112-1 du code de l'éducation et à l'article L. 3111-7 du code des transports.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00004 - RELANCE 2 2A CC UEEA 2021 - OK CAHIER DES CHARGES Unités denseignement élémentaire autisme (UEEA) 29 Les parents ou tuteurs légaux sont reçus conjointement par le directeur de l'école et le directeur
de l'ESMS afin de préparer l'arrivée de leur enfant, de visiter l'école et de recevoir les informations
relatives à sa scolarisation.
L'équipe de l'UEEA porte une attention particulière aux prérequis aux apprentissages scolaires afin de
mettre en place, dès l'entrée en UEEA, les accompagnements nécessaires à leur acquisition.
Les parents sont associés à l'ensemble des décisions relatives à la scolarisation de leur enfant.
1.4 Effectif des UEEA
Les UEEA sont des unités scolarisant entre 7 et 10 élèves maximum. L’académie de Corse et l'ARS de Corse font le choix, au regard des enveloppes mobilisées, et du public cible de limiter l'effectif cible à 8 élèves. :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00004 - RELANCE 2 2A CC UEEA 2021 - OK CAHIER DES CHARGES Unités denseignement élémentaire autisme (UEEA) 30 2 Les caractéristiques et le fonctionnement de l’unité d'enseignement en élémentaire
autisme
2.1 Principes généraux
Les UEEA initiées et financées dans le cadre de la stratégie nationale pour l'autisme 2018- 2022 ont
pour objet principal de mettre en place, pour des enfants de 6 à 11 ans avec TSA, un cadre
spécifique et sécurisant permettant de moduler les temps individuels et collectifs, au sein de l'unité et
au sein de l'école, autour :
- d'un parcours de scolarisation s'inscrivant dans le cadre des programmes du ministère
chargé de l'éducation nationale et du socle commun de connaissances, de compétences et de
culture,
- d'interventions éducatives et thérapeutiques, en lien avec le projet personnalisé de
scolarisation.
2.2 Temps de présence
Les élèves de l'UEEA sont présents à l'école sur la même durée que l'ensemble des élèves d'école élémentaire. Ils sont scolarisés dans cette UEEA à temps complet.
Marquées par une unité de lieu et de temps, les actions pédagogiques, éducatives et
thérapeutiques sont réalisées dans la classe, ou si besoin, dans une autre salle de l'école, selon un
emploi du temps clairement établi en amont. Cet emploi du temps doit assurer la cohérence des
interventions, la modulation entre les temps collectifs et les temps individuels, l'identification précise des actions menées auprès des élèves par les personnels en fonction du programme pédagogique, éducatif et thérapeutique.
L'UEEA est ouverte dans le respect du calendrier scolaire.
En complément des temps scolaires, l'équipe médico-sociale participe à la préparation de matériel,
à la concertation au sein de l'école et avec les autres acteurs, à la coordination du parcours des
élèves, à la guidance parentale et, selon les projets individuels d'accompagnement (PIA), à
l'accompagnement des élèves sur les temps péri et extrascolaires. L'équipe médico-sociale peut
intervenir dans le cadre de l'école, au domicile parental ou dans tout autre lieu de vie désigné dans le cadre de la guidance parentale.
2.3 Objectifs éducatifs
Les objectifs éducatifs sont ceux définis au regard des recommandations publiées par la Haute
Autorité de Santé (HAS) en 2012 :
- chaque enfant bénéficie d'un projet individualisé d'accompagnement (PIA) qui comprend
un volet de mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation, élaboré par l'équipe
pluridisciplinaire de la MDPH et notifié par la CDAPH.
- les projets individualisés d'accompagnement sont réalisés en fonction de l'évaluation des
besoins particuliers de chaque enfant avec TSA, amenant à développer des interventions
s'appuyant sur des objectifs transversaux suivants :
* communication et langage,
* interactions sociales,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00004 - RELANCE 2 2A CC UEEA 2021 - OK CAHIER DES CHARGES Unités denseignement élémentaire autisme (UEEA) 31 * domaine cognitif,
* domaine sensoriel et moteur,
+ domaine des émotions et du comportement,
* autonomie dans les activités quotidiennes,
+ soutien aux apprentissages scolaires.
L'élaboration du projet de chaque enfant suppose un travail commun des professionnels intervenant
au sein de l'UEEA*.
Une annexe pratique relative à son élaboration en équipe pluridisciplinaire est présentée dans le kit outils
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00004 - RELANCE 2 2A CC UEEA 2021 - OK CAHIER DES CHARGES Unités denseignement élémentaire autisme (UEEA) 32 3 Les conditions de réussite
Afin de garantir une scolarisation de qualité, plusieurs conditions doivent être réunies.
3.1 L'intégration de l'UEEA au projet d'école
L'UEEA fait partie intégrante du fonctionnement de l'école. Afin de favoriser la scolarisation des enfants autistes dans un environnement inclusif, le projet de l'unité d'enseignement est inscrit dans le
projet d'école.
L'ensemble des acteurs de l'école se trouve concerné et impliqué dans la scolarisation des élèves de
l'UEEA. Il en est de même pour le projet d'établissement ou service médico-social qui intègre le projet
de l'UEEA afin de favoriser un accompagnement global par l'ensemble des professionnels de l'ESMS.
Les projets d'école modifiés seront communiqués dans le cadre des visites de conformité engagées
conjointement par l'Académie de Corse et l'ARS de Corse et qui devront intervenir au plus tard en juin
2021.
3.2 La mise en place d’une mutualisation de moyens entre l’école et l’'ESMS
La collaboration entre le directeur de l'école d'implantation de l'UEFA et le directeur de l'ESMS
doit permettre l’effectivité et la cohérence de la scolarisation des élèves de l'unité. À ce titre, ils sont
responsables conjointement du bon fonctionnement de l'unité.
Afin d'apporter des réponses adaptées aux besoins des élèves scolarisés en UEEA, une
mutualisation des moyens doit être mise en œuvre, notamment pour la mise en place des suivis
thérapeutiques et paramédicaux des élèves de l'UEEA et la réalisation de leurs évaluations
fonctionnelles.
Le directeur de l'école s'implique activement dans la scolarisation des élèves de l'UEEA afin d'assurer,
pour ces élèves, un accueil et une scolarisation de qualité.
L'information relative à la mise en place et au fonctionnement de l'UEEA doit être dispensée à
l'ensemble des acteurs de l'école, y compris aux élèves et à leurs parents, ainsi qu'aux professionnels des temps périscolaires, de cantine et aux professionnels éducatifs de l'école (intervenants extérieurs réguliers dans les domaines culturels et sportifs, AESH intervenant dans l'école, etc...). À cet effet, tous les enseignants de l'école doivent être informés sur le fonctionnement, les objectifs et les accompagnements réalisés par l'UEEA et bénéficier, autant que possible, de la formation, laquelle s'inscrit dans l'application des recommandations de bonnes pratiques de la
HAS".
À ce stade, il est important de rappeler que l'objectif de l'UEEA est la scolarisation des enfants
autistes en classe de référence, au plus près de leur classe d'âge, en fonction de leurs besoins
spécifiques. La réalisation de cet objectif prioritaire suppose une mobilisation de l'ensemble de l'équipe
enseignante de l'école.
3.3 L'importance de la mobilisation des collectivités territoriales
La mairie et le département, en lien avec l'école où est située l'unité, sont les partenaires naturels à
la scolarisation de droit commun des élèves et leur implication dès la création du projet de l'UEEA
s'avère indispensable :
7 à ÿ s S s j , , Recommandations de bonnes pratiques professionnelles HAS 2012 : interventions auprès de l’enfant et de l'adolescent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00004 - RELANCE 2 2A CC UEEA 2021 - OK CAHIER DES CHARGES Unités denseignement élémentaire autisme (UEEA) 33 - les élèves de l'UEEA doivent avoir accès au même titre que les autres élèves de l'école à
l'ensemble des temps de cantine et de récréation ainsi qu'aux temps péri et extra scolaires ;
- les frais de cantine, à la charge des parents, conformément aux dispositions de droit commun,
doivent induire une collaboration de la mairie du lieu de résidence de l'enfant pour qu'aucun
surcoût lié à l'emplacement de l'unité ne soit appliqué ;
- le transport des élèves peut s'effectuer par les parents qui le souhaitent. À défaut, ils sont pris en
charge par le conseil départemental, conformément à article R. 213-3 du Code de l'éducation.
3.4 Le recrutement des professionnels de l’équipe de l'UEEA
Le recrutement des professionnels médico-sociaux qui interviendront au sein de l'UEEA est effectué
par le directeur de l'ESMS après concertation et échanges avec le directeur de l'école.
L'enseignant spécialisé est affecté dans l'unité d'enseignement par l'inspecteur d'Académie
— Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale (IA- DASEN) conformément aux régles
du mouvement départemental. Cet enseignant est titulaire du CAPPEI (modules d'approfondissement :
troubles du spectre autistique 1 et 2). Le poste étant très spécifique, une attention toute particulière
est portée à l'information et au recrutement des personnes intéressées par un exercice en UEEA.
Le recrutement de l'AESH de l'UEFA est effectué en association avec les directeurs de l'école et
de l'ESMS. Une attention spécifique aux motivations et aux connaissances ou expériences liées
aux troubles du spectre de l'autisme sera portée lors de ce recrutement.
Une information précise sur les missions spécifiques, les conditions d'exercice et le fonctionnement propres à l'UEEA doit également être donnée aux candidats à ces postes.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00004 - RELANCE 2 2A CC UEEA 2021 - OK CAHIER DES CHARGES Unités denseignement élémentaire autisme (UEEA) 34 4 Implantation territoriale des UEEA
La création des UEEA nécessite de la part de la commune ou de l'Etablissement public de
coopération intercommunal (EPCI), du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS), et
de l'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-
DASEN) une forte mobilisation et une coopération soutenue entre leurs services.
Ces acteurs ou leurs représentants effectuent conjointement le choix de l'école d'implantation de
l'unité en tenant compte des contraintes et des avantages de la localisation retenue.
Le choix des partenaires est guidé notamment par les critères suivants, sans ordre de priorité :
- commune dont la situation géographique ou la densité de population permet
l'accompagnement de sept à dix enfants au plus près de leur domicile, notamment pour
limiter les temps et les frais de transport,
- disponibilité de locaux adéquats dans une école élémentaire,
- mobilisation de l'équipe éducative,
-_ volontarisme de la commune d'implantation,
- proximité de l'UEEA avec le service ou l'établissement médico-social.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00004 - RELANCE 2 2A CC UEEA 2021 - OK CAHIER DES CHARGES Unités denseignement élémentaire autisme (UEEA) 35 5 Organisation des locaux
L'UEEA dispose a minima d'une salle de classe et d'une deuxième salle, prioritairement destinée
aux interventions individuelles. L'UEEA se trouve nécessairement dans les locaux scolaires et, de
préférence, à proximité immédiate de la deuxième salle. Toute intervention individuelle s'intègre dans
un calendrier précis, établi en amont, en concertation entre les professionnels. La salle de classe
est organisée et structurée pour permettre des temps d'activité communs et individuels. Les
cloisonnements, le classement du matériel, le positionnement du mobilier doivent être pensés pour
une fluidité maximale entre les différentes séquences de la journée.
Dans le cadre du projet des élèves et au regard de leurs besoins propres, une liste de
fournitures adaptées peut être demandée aux parents”.
La mairie est mobilisée pour adapter le matériel, l'éclairage, l'environnement sonore et les couleurs
de la salle aux besoins spécifiques liés aux TSA. Ces aménagements associent les différents
professionnels intervenant au sein de l'UEEA.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00004 - RELANCE 2 2A CC UEEA 2021 - OK CAHIER DES CHARGES Unités denseignement élémentaire autisme (UEEA) 36 6 Stratégies et outils pour les activités pédagogiques et les interventions éducatives,
thérapeutiques
Les stratégies élaborées par les intervenants en termes de remédiation cognitive, habiletés sociales,
motricité fine et globale doivent être précisées dans le cadre du projet de l'UEEA, puis enrichies
régulièrement en fonction des pratiques effectives, des résultats obtenus, des formations suivies par
les professionnels intervenant au sein de l'UEFA, mais également au regard de l'évolution de l'état des
connaissances sur les TSA.
Les élèves doivent prendre part progressivement à des temps de scolarisation réguliers en classe de
référence, temps aménagés en fonction de leurs besoins spécifiques. Les élèves peuvent être
accompagnés par un(e) professionnel(le) de l'unité d'enseignement lors de ces temps mais la
présence d'un professionnel de l'équipe médico-sociale n'est pas obligatoire lors des temps de
scolarisation dans la classe de référence.
L'enseignant de la classe de référence est associé au projet de scolarisation de l'enfant concerné et doit bénéficier de l'appui et de l'étayage de l'équipe intervenant au sein de l'UEEA pour permettre une effectivité de ces temps de scolarisation mais également pour favoriser l'inscription de la
démarche inclusive au fonctionnement général de l'école.
Afin d'étayer la mise en place des stratégies et outils pour les activités et interventions
éducatives, thérapeutiques et pédagogiques, sont jointes au kit outils les « interventions par domaine fonctionnel » relatives aux outils cités par la HAS (cf. outil n° 6). Il est par ailleurs demandé de se référer aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles relatives aux comportements
problèmes ©
Les CRA doivent autant que possible contribuer à l'évaluation des actions et des outils proposés aux élèves de l'UEEA et être mobilisés dans le cadre de la formation initiale et continue des
professionnels et de la formation des aidants.
* De même valeur qu’une liste de fournitures scolaires, en conformité avec les recommandations de la circulaire n° 2017-080 du 28 avril 2017.
13
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00004 - RELANCE 2 2A CC UEEA 2021 - OK CAHIER DES CHARGES Unités denseignement élémentaire autisme (UEEA) 37 7 Déroulement des temps d'intervention auprès des élèves
- Ensemble de l’équipe de l’'UEEA
Les professionnels intervenant au sein de l'UEFA interviennent conjointement sur les temps de classe
et sur les temps de récréation, avec l'enseignant en fonction du tableau d'organisation du service de la surveillance des récréations mis en place par le directeur de l'école. Les professionnels de l'UEEA peuvent également être amenés à accompagner les élèves lors des temps de scolarisation en classe de référence.
- Temps d'intervention de l’équipe médico-sociale
Les professionnels de l'équipe médico-sociale interviennent également :
- lors des temps de restauration de la mi-journée, au titre des actions éducatives et d'apprentissages ;
- Sur les temps d'activité hors temps scolaires, conformément aux projets
individualisés d'accompagnement, dans la mesure où un ou plusieurs élèves de l'UEEA
y prennent part ;
- Sur les temps périscolaires si les parents d'élèves de l'UEEA le demandent.
Les équipes médico-sociales déterminent, au regard du budget, le volume horaire et la régularité de leurs interventions pendant les vacances scolaires (si cette option est retenue en accord avec les familles). Le volume horaire de l'intervention dispensée par l'équipe médico-sociale est déterminé par la convention collective de l'ESMS.
Les professionnels de l'équipe médico-sociale assurent la guidance auprès des parents et de tout autre acteur désigné par eux. Dans ce cadre, ils interviennent principalement le mercredi et après la classe et éventuellement pendant les vacances scolaires.
- Temps d'intervention de l'enseignant
Le service de l'enseignant spécialisé de l'UEEA s'organise, conformément au service des autres
enseignants de l'école, en vingt-quatre heures hebdomadaires d'enseignement et cent huit heures
annualisées (soit trois heures hebdomadaires en moyenne, consacrées aux travaux en équipe, aux
relations avec les parents, à la participation aux réunions institutionnelles de l'établissement
scolaire..….).
- Temps d'intervention de l’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH)
L'AESH intervient sur les temps de classe, de cantine !!
formations, aux temps de concertation et de préparation.
et de récréation. Il participe également aux
Recommandations de bonnes pratiques professionnelles HAS 2016 les « comportements-problèmes » : prévention et réponses au sein des
établissements et services intervenant auprès des enfants et adultes handicapés: https://www.has-sante.fr/portail/jicms/c 2834 fr/les-
rtemen blemes-au-sein-des-etablissements-et-services-accueillant-des-enfants-et-adultes-handicapes-prevention-et-reponses
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00004 - RELANCE 2 2A CC UEEA 2021 - OK CAHIER DES CHARGES Unités denseignement élémentaire autisme (UEEA) 38 8 Le rôle et la place des parents
L'intervention auprès des élèves scolarisés en UEEA suppose la prise en compte de leur environnement. Il est
proposé aux parents des aides techniques et adaptatives pour leur permettre de soutenir les capacités
spécifiques de leur enfant, d'éviter les handicaps additionnels (troubles du comportement en particulier) et
d'améliorer la qualité de vie de l'enfant et de sa famille. L'implication des parents est indispensable pour «
assurer la cohérence des interventions et des modes d'interactions avec l'enfant ». Elle est fondamentale
pour assurer le développement et le bien-être de l'enfant et de la famille.
La connaissance que les parents ont de leurs enfants et de leurs besoins en fait des experts des besoins de leur
enfant et des partenaires essentiels à toute proposition d'accompagnement. Une étroite collaboration (écoute,
échanges, co-construction.) est nécessaire tout au long de l'accompagnement: entrée, phase d'observation et
d'identification des besoins, élaboration/suivi/évaluation des projets individualisés et des protocoles spécifiques,
réflexion/mise en œuvre de l'orientation. Le dispositif des UEEA assure donc une guidance parentale.
8.1 La guidance parentale
La qguidance est l'accompagnement des parents et responsables légaux et de tout autre acteur qu'ils
désignent (proche aidant, fratrie, tierce personne, famille d'accueil) par les professionnels accompagnant les
élèves dans le cadre de l'UEEA.
L'implication des parents a été démontrée comme fondamentale pour assurer à la fois le bien-être et le
développement de l'enfant mais aussi l'équilibre de toute la famille !2. Elle ne doit pas être optionnelle et doit se construire en tenant compte de la culture familiale et de l'entourage de la famille. La guidance permet la cohérence
des interventions. 15
Les professionnels qui assurent la guidance parentale adoptent une posture respectueuse de l'intimité familiale,
notamment dans la transmission des informations. Une formation et une supervision des professionnels qui
l'assure sont mises en place.
Cette guidance entre donc dans le cadre d'un accompagnement familial global en capacité de soutenir au plan psychologique une parentalité face aux impacts du handicap (stress, fatigue, culpabilité, dépression….).
# Un temps de pause méridienne de 45 minutes doit être respecté.
8.2 Objectifs de la guidance
La guidance a pour objectif d'informer et de former les parents et les proches qu'ils désignent, pour les aider à
mettre en œuvre les stratégies éducatives adaptées à leur enfant, au quotidien. Elle doit également permettre de
les associer à la compréhension du fonctionnement de leur enfant, afin d'adapter au mieux les réponses qu'ils vont
lui apporter.
La guidance doit permettre la poursuite des apprentissages de l'enfant dans tous ses lieux de vie afin de
favoriser leur transfert, leur généralisation et leur flexibilité. Elle mobilise et valorise les compétences parentales
afin que les parents et responsables légaux soutiennent les capacités de leur enfant, leur rendent le monde
accessible et préviennent/gèrent le développement des comportements problématiques.
La guidance doit également permettre de partager et d'analyser avec les parents les évaluations fonctionnelles de
leur enfant.
15
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00004 - RELANCE 2 2A CC UEEA 2021 - OK CAHIER DES CHARGES Unités denseignement élémentaire autisme (UEEA) 39 Il s'agit de :
- choisir avec eux des objectifs d'apprentissages (généralisation, utilisation d'un système de communication,
prévention et gestion des comportements problèmes, soutien au travail scolaire, interactions sociales...) et de
socialisation (frères et sœurs, loisirs.) ;
- partager des stratégies éducatives pour soutenir leur quotidien (par exemple, autonomie quotidienne :
alimentation, sommeil, hygiène, transports.….).
8.3 Modalités de mise en œuvre
La guidance s'appuie ainsi sur l'observation du quotidien, pour soutenir l'autonomie, la communication, les
loisirs, la gestion des comportements difficiles.
Le professionnel de l'équipe intervenant auprès des parents et autres acteurs désignés identifie les modes
d'implication possibles des parents, les proches mobilisés. Par la suite, il choisit le mode le plus pertinent :
démonstration, observation et ajustement des postures de la famille, explication, vidéos, documentation.
Les interventions ont lieu au domicile et dans tous les autres lieux de vie de l'enfant et de sa famille (restaurants,
clubs, trajets en voiture, transports en commun, cinéma...). Une intervention hebdomadaire est préconisée.
Cependant elle peut être ajustée au regard de l'urgence des situations, des objectifs à atteindre et des attentes de
la famille.
Le professionnel propose en alternance des interventions à domicile, et des temps de formation et d'information
partagés avec d'autres parents et professionnels concernés.
L'intervenant est psychologue, éducateur ou autre professionnel, ceci en lien avec les besoins de guidance des
parents et en fonction de chaque enfant.
# Recommandations de bonnes pratiques professionnelles HAS 2012 : Interventions auprès de l'enfant et de l'adolescent.
5 Le national Research Council (USA) a établi que tout programme éducatif complet à destination des enfants et adolescents avec autisme comporte une
composante parentale (2011). Educating Children with Autism, Committee on Educational Interventions for Children with Autism, National Research Council,
ISBN : 0-309-51278-6, (2001).
9 Partenariats
Au niveau institutionnel, il est nécessaire de formaliser les partenariats et de prévoir des rencontres (dont la
périodicité sera fixée par la convention) pour suivre l'évolution du projet mais également pour aborder des
questions pratiques concernant le fonctionnement de l'unité.
Ces rencontres associeront, selon les sujets traités, les représentants de l'ARS, de l'IA-DASEN, du gestionnaire de l'ESMS, de la municipalité, et le directeur de l'école. En Corse, est institué un comité de pilotage des UEMA- UEEA.
Un exemple de convention de coopération est présenté dans le kit outils.
Sont associés, en tant que de besoin :
- le directeur du centre d'accueil périscolaire le cas échéant,
- des membres de l'équipe intervenant au sein de l'UEEA (enseignant, éducateur, AESH),
- un représentant de la MPDH,
- un représentant du centre ressources autisme,
- le service d'aide à domicile de la famille,
16
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00004 - RELANCE 2 2A CC UEEA 2021 - OK CAHIER DES CHARGES Unités denseignement élémentaire autisme (UEEA) 40 - les intervenants extérieurs (professionnels libéraux),
- les services sanitaires,
- un professeur ressource TSA,
- un conseiller pédagogique ASH,
- tout autre professionnel désigné par les parents ou dont l'expertise est requise.
Un des axes de travail des UEEA en termes de partenariat porte sur la préparation de la sortie des élèves du
dispositif. Le projet d'orientation et les articulations nécessaires avec les futurs intervenants nécessitent un
investissement important de la part de l'ESMS, en concertation étroite avec les parents, l'enseignant référent et
la MDPH, dès le milieu de la deuxième année d'accueil dans l'unité.
Concernant les élèves suivis par un ESMS ou un service du secteur sanitaire à leur entrée en UEFA, un partenariat
est mis en place avec les professionnels de ces structures afin de favoriser la continuité de l'accompagnement.
L'ensemble des partenariats devra être formalisé dans le cadre des dossiers de candidature. Les modalités de
coopération et d'organisation avec les structures d'amont et d'aval devront être précisément décrites et présentées
de façon opérationnelle dans le cadre des visites de conformité.
Les familles des élèves de l'UEEA ont accès de droit aux actions destinées aux aidants familiaux dispensées par les
centres de ressources autisme.
En amont de l'ouverture de l'UEFA, devront être mis en place :
- une réunion de pré-rentrée avec tous les acteurs et les familles,
- la formation / sensibilisation/information de tous les personnels EN, MS et mairie,
- des réunions préparatoires et commissions régulières,
- une réunion d'information auprès des familles et élèves de l'école,
- les conventions nécessaires au fonctionnement de l'UEFA,
- un COPIL (réunissant: IEN ASH, ARS, IEN de circonscription, MDPH, association, mairie, CRA,
compétences médico-sociales).
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00004 - RELANCE 2 2A CC UEEA 2021 - OK CAHIER DES CHARGES Unités denseignement élémentaire autisme (UEEA) 41 10 Suivi et évaluation des enfants
Conformément aux recommandations de bonnes pratiques de la HAS, une évaluation pluri
professionnelle est à prévoir, afin de définir ou actualiser le projet personnalisé d'intervention de
chaque élève et de proposer ainsi un accompagnement éducatif, thérapeutique et pédagogique
adapté à ses besoins spécifiques.
Dans le cadre de la réactualisation du projet personnalisé d'intervention, une évaluation annuelle
des différents domaines du développement, réalisée par les professionnels formés à celle-ci, est
préconisée et doit être suivie d'une réunion de synthèse.
Les évaluations fonctionnelles et le partage d'observations entre les différents professionnels intervenant dans l'UEEA devront permettre de suivre le développement des élèves de l'UEEA tout au long de leur parcours de scolarisation.
Un recours ponctuel à des compétences extérieures peut être envisagé pour la réalisation
d'évaluations complémentaires, afin de garantir la cohérence et l'effectivité du projet des élèves,
au regard de l'actualisation du diagnostic de chacun.
Les CRA, présentés comme structures de recours par la circulaire du 27 juillet 2010 peuvent être
sollicités dans les cas complexes ou lors de désaccords nécessitant une concertation des différents
acteurs de la scolarisation de l'élève concerné.
Les résultats des évaluations et l'évolution du suivi de l'enfant seront transmis aux élèves, en adaptant l'information à leurs capacités et à leurs âges, et à leurs parents ou représentants légaux.
Afin de soutenir les démarches relatives au suivi et à l'évaluation des élèves, un document
« Modalités de réalisation de l'évaluation effectuée dans le cadre du suivi de l'élève », extraite
des recommandations de la HAS, est joint au kit outils.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00004 - RELANCE 2 2A CC UEEA 2021 - OK CAHIER DES CHARGES Unités denseignement élémentaire autisme (UEEA) 42 11 Préparation à la sortie de l'UEEA
En fonction de l'évaluation des acquis scolaires et de l'évolution du développement de l'enfant, la suite de son parcours scolaire et de son accompagnement doit être envisagée non seulement avant la sortie de l'école élémentaire, mais également tout au long de sa scolarisation en UEEA.
La dernière année de scolarisation en élémentaire doit comporter une action systématique de
préparation concertée parents/professionnels de la sortie de l'UEFA. Il s'agit d'assurer la poursuite
d'une scolarisation au regard des besoins de l'enfant, et de permettre la continuité des interventions,
qui doivent être redéfinies au regard des évaluations réalisées et du niveau de progrès de
l'enfant. Afin d'assurer la continuité d'un parcours adapté à chaque enfant, l'orientation à l'issue de
l'UEEA doit également être préparée très en amont par les professionnels de l'UEEA, en lien avec les
professionnels amenés à intervenir dans la suite de ce parcours, dès lors que ceux-ci sont identifiés.
Ainsi, afin d'éviter toute rupture de parcours, la transition doit être anticipée et se faire en lien avec la MDPH et les professionnels amenés à prendre le relais, en tenant compte des modalités de scolarisation adaptées à l'enfant, selon ses besoins, et en accord avec ses parents. À ces fins, les réunions des équipes de suivi de scolarisation devront permettre la coordination des différents acteurs de la scolarisation.
À cet effet, un document proposant des techniques et pratiques de co-construction du projet
personnalisé et un document proposant des outils de communications relatifs aux UEEA sont
présentés dans le kit outils.
L'équipe de l'UEEA doit s'engager à participer à tout processus évaluatif national.
11.1 Évaluation de l’'UEEA
Une évaluation complète de l'UEEA est réalisée tous les trois ans par les corps d'inspection
compétents de l'Éducation nationale et de l'ARS. Elle a pour objet de mesurer l'effectivité des dispositions prévues par la convention et en particulier le stade de réalisation des objectifs de son projet pédagogique. Elle s'appuie sur un rapport d'activité détaillé co-produit par l'établissement médico-social et l'établissement scolaire. Elle donne lieu à un rapport circonstancié, porteur de préconisations pour la période suivante qui devront être prises en compte dans le cadre du renouvellement de la convention.
Une évaluation du fonctionnement de l'unité est réalisée annuellement par l'équipe de l'unité de façon à engager une démarche qualité. Elle devra a minima s'appuyer sur l'évolution des besoins des élèves, à l'aide du Geva-sco, de leurs niveaux scolaires, des livrets scolaires, et sur l'évolution du temps de scolarisation en classe de référence de chaque enfant, en heures, en début puis fin d'année.
L'évaluation du dispositif pourra également s'appuyer sur :
- les évaluations fonctionnelles des élèves, réalisées a minima à l'entrée et à la sortie de l'unité
(exemple d'outil : Vineland Il),
- l'évaluation de la satisfaction et du sentiment d'auto-efficacité des membres de l'équipe (exemple d'outils : questionnaire dans le kit outils, évaluation du turn-over de l'équipe),
- la satisfaction des parents des élèves de l'UEEA (exemple d'outil : questionnaire dans le kit outils),
- le respect du cahier des charges (exemple d'outil : grille d'évaluation dans le kit outils).
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00004 - RELANCE 2 2A CC UEEA 2021 - OK CAHIER DES CHARGES Unités denseignement élémentaire autisme (UEEA) 43 12 Les missions des différentes parties prenantes
12.1 Rôle des acteurs impliqués dans le pilotage de l’UEEA
Le directeur de l'école et de l'ESMS s'informent mutuellement de toute difficulté et situation complexe
rencontrées au sein de l'UEFA. lis garantissent, dans leurs champs d'action respectifs, la résolution
des difficultés constatées.
- Le directeur de l’école
Ses missions :
La mise en œuvre du projet d'école :
- inscrire le projet de l'unité d'enseignement dans le projet d'école et présenter l'UEEA au
conseil d'école,
- favoriser l'accès à une scolarisation de qualité pour les élèves de l'unité d'enseignement
dans la communauté des élèves de l'école (notamment porter les temps de scolarisation en
classe de référence auprès des enseignants de l'école),
- favoriser la participation, en tant que de besoin, des professionnels intervenant au sein de
l'UEEA, aux réunions de l'école,
- favoriser la participation de l'équipe des professionnels intervenant dans l'unité
d'enseignement, à la communauté éducative de l'école,
- sensibiliser tous les acteurs de l'école à la question du handicap, avec l'appui des
professionnels de l'UEEA, et mobiliser les partenaires pour veiller à la pertinence du projet
de l'unité en lien avec le projet d'école (lien privilégié entre l'enseignant de l'UEEA, le service de santé scolaire, le service social.….).
Précisions sur l'impact de l'unité dans l'école :
- _ l'IA-DASEN peut décider un ajustement de la décharge du directeur au titre de ses missions particulières ou de la situation singulière de l'école ;
- les effectifs de l'UEFA ne sont pas comptabilisés dans le cadre des opérations de la carte
scolaire.
L'attention portée aux familles des enfants de l'unité :
- accueillir les parents des élèves de l'UEFA lors de leur admission à l'école, conjointement avec le directeur de l'ESMS pour leur présenter le fonctionnement de l'école et de l'unité ;
- préciser aux parents des élèves de l'UEEA qu'ils sont électeurs et peuvent être élus au conseil
d'école.
La coordination des interventions :
- veiller à la cohérence des interventions, conjointement avec le directeur de l'ESMS, - être associé aux différentes réunions concernant l'UEEA pour y participer si besoin,
- veiller à la mise en œuvre du projet personnalisé d'accompagnement, conjointement avec le directeur de l'ESMS,
- veiller à l'application conjointement avec le directeur de l'ESMS, des recommandations de bonnes
pratiques et de là démarche qualité.
Les relations partenariales :
- intégrer l'UEEA dans le planning d'utilisation des locaux (salles dédiées, équipements sportifs,
etc),
- assurer le lien avec les services municipaux pour l'organisation des temps méridiens et
périscolaires.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00004 - RELANCE 2 2A CC UEEA 2021 - OK CAHIER DES CHARGES Unités denseignement élémentaire autisme (UEEA) 44 - Le directeur de l'ESMS :
Il appartient au directeur de l'ESMS de veiller à :
- La coordination des acteurs :
- garantir que l'UEEA fasse l'objet d'un projet pédagogique référé au projet de l'ESMS ayant
conventionné avec l'école,
- mettre en place des temps de coordination,
- sensibiliser tous les acteurs de l'ESMS et les familles à la mise en œuvre d'un parcours de
scolarisation cohérent,
- veiller à la cohérence de l'équipe et au respect des missions confiées à chaque
professionnel dans le cadre des interventions au sein de l'UEEA,
- mettre à disposition les personnels nécessaires au fonctionnement de l'UEEA et veiller à leur
coordination avec les autres professionnels de l'ESMS.
- La cohérence des interventions :
- être garant de la mise en œuvre du projet individualisé d'accompagnement, conjointement avec le
directeur de l'école,
- être garant de l'application des recommandations de bonnes pratiques et de la démarche qualité,
conjointement avec le directeur de l'école,
- être garant de la cohérence des interventions, conjointement avec le directeur de l'école,
- être garant des interventions médico-sociales et éducatives effectuées par le personnel de l'ESMS,
dans le cadre de l'UEEA.
- L'enseignant référent :
Il veille à la permanence et de la continuité des relations avec les élèves et leurs parents sur toute la durée de leur parcours scolaire ainsi que de la mise en œuvre des projets de scolarisation. À ce titre, il est un acteur clé de la continuité du parcours des élèves de l'UEFA mais peut également favoriser le partenariat avec les différents acteurs de la scolarisation sur l'ensemble de son parcours.
Les équipes de suivi de scolarisation sont réunies et coordonnées par l'enseignant référent,
permettant ainsi de réévaluer le projet de chaque élève et de procéder à une évaluation des
aménagements éducatifs et pédagogiques qui lui sont proposés au sein de l'UEEA afin de les
adapter et d'accompagner l'enfant vers une scolarisation en classe de référence.
- Responsabilité des acteurs pendant les temps de scolarisation hors de l’unité
Pendant les temps de scolarisation en classe de référence, l'enseignant de la classe d'accueil est responsable juridiquement des élèves qui lui sont confiés.
En cas d'absence ponctuelle de l'enseignant de l'UEEA, les élèves sont pris en charge par les
intervenants de l'unité, sous la responsabilité conjointe du directeur de l'école et du directeur de
l'ESMS.
Les sorties scolaires sont organisées sous la responsabilité du directeur de l'école. Les professionnels de l'UEEA garantissent des moyens d'encadrement suffisants en fonction des besoins
spécifiques des élèves et du contexte de la sortie.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00004 - RELANCE 2 2A CC UEEA 2021 - OK CAHIER DES CHARGES Unités denseignement élémentaire autisme (UEEA) 45 12.2 L'équipe intervenant dans l’unité d'enseignement en élémentaire autisme
Composition
La stratégie nationale prévoit que les UEEA seront constituées sur un modèle intégré associant :
- un enseignant spécialisé
- un AESH collectif
- un éducateur spécialisé
- un accompagnant éducatif et social du secteur médico-social.
Des fiches de postes indicatives, vouées à accompagner les équipes dans la définition et
l'organisation des rôles et missions de chacun, sont présentées dans le kit outils.
Les professionnels intervenant au sein de l'UEEA sont tenus, dans le cadre de leurs fonctions, à la discrétion professionnelle et au devoir de réserve. L'ensemble des professionnels doit également porter une attention particulière aux avancées scientifiques et légales relatives aux TSA.
La mobilisation de professionnels médicaux et paramédicaux (psychologues, psychomotriciens,
ergothérapeutes, orthophonistes, médecins, éducateurs...) se fait dans le cadre de l'intervention de
l'équipe médico-sociale, selon le plateau technique de l'ESMS.
Néanmoins, les professionnels libéraux mobilisés, le cas échéant, par les familles aux côtés des
élèves doivent être, autant que possible, associés aux décisions relatives à leurs projets et aux
réunions d'équipe.
Les temps de formation des professionnels intervenant au sein de l'UEEA, devront, dans la mesure
du possible, se dérouler hors temps de présence des élèves, afin de garantir le fonctionnement
des classes concernées.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00004 - RELANCE 2 2A CC UEEA 2021 - OK CAHIER DES CHARGES Unités denseignement élémentaire autisme (UEEA) 46 13 Sensibilisation/formation/information
La sensibilisation vise tous les acteurs impliqués auprès des élèves (élèves de l'école, familles
de l'ensemble des élèves de l'école, professionnels médico-sociaux, enseignants de l'école, personnels territoriaux, chauffeurs de bus, taxi..).
Une formation de 1°" niveau doit être dispensée à l'ensemble des acteurs amenés à accompagner
l'enfant lors des différents temps de sa journée (animateurs, chauffeur de bus, taxi, personnel de
cantine, ensemble des enseignants de l'école, acteurs des loisirs et de la culture...).
Cette formation initiale et continue de l'ensemble des intervenants et des enseignants scolarisant dans leur classe des élèves de l'UEEA doit permettre la maîtrise et le partage de l'ensemble des techniques et outils nécessaires à la mise en œuvre des interventions décrites supra. À cet effet, un plan de formation est proposé en annexe à titre indicatif (cf. annexe 1 : Proposition de plan de formation initiale).
Elle doit être organisée en deux phases :
- une phase initiale de formation/information commune, précédant l'ouverture effective de l'UEEA,
réunissant les différents professionnels, mais également, pour certains modules, les parents des
élèves de l'UEEA. Cette formation peut également être dispensée aux professionnels arrivant en
cours d'année. Elle a pour objectif la mise à niveau des connaissances des membres de la future équipe sur l'autisme, les spécificités liées à l'âge des élèves, les méthodes d'enseignement et d'interventions éducatives, et doit-permettre de définir collectivement les bases de l'organisation fonctionnelle de l'UEEA ;
- des formations spécifiques, plus ciblées, sont organisées régulièrement et intégrées aux plans de
formation. Elles doivent permettre aux professionnels d'approfondir et d'actualiser leurs
connaissances, et de consolider leurs interventions à partir de modules spécifiques, en lien avec
leurs pratiques professionnelles et le responsable de la supervision.
La ligne budgétaire consacrée par l'ESMS à la formation continue des professionnels exerçant dans l'UEEA peut être supérieure au taux obligatoire de cotisation et marquer ainsi une volonté spécifique par une formation continue d'envergure dès l'installation de l'UEEA.
Toute la communauté éducative bénéficie d'un plan de formation dédié co-construit par
l'Éducation nationale et l'ESMS, associant autant que possible le CRA. Certains modules peuvent
être mutualisés avec le plan de formation de l'équipe d'UEEA. Un plan de formation recommandé est
joint en annexe au présent cahier des charges.
Ce plan de formation permet d'apporter des connaissances sur les TSA et leurs répercussions, de
doter tous les professionnels d'outils éducatifs et pédagogiques ad hoc et de garantir la cohérence des
interventions.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00004 - RELANCE 2 2A CC UEEA 2021 - OK CAHIER DES CHARGES Unités denseignement élémentaire autisme (UEEA) 47 14 Coordination des interventions
Afin d'assurer la cohérence des interventions pédagogiques, éducatives et thérapeutiques (individuelles et collectives), des réunions de coordination hebdomadaires à destination de
l'ensemble des professionnels doivent être mises en place 14. Les modalités d'animation de ces
temps de coordination sont déterminées grâce à un travail et un portage commun des directeurs de
l'ESMS et de l'école, en lien avec les professionnels intervenant au sein de l'UEEA.
Des outils d'interventions ° et des écrits professionnels 15 communs doivent également permettre de
faciliter le travail en équipe pluridisciplinaire et de coordonner les interventions.
L'équipe médico-sociale intervient dans l'UEFA sous l'autorité hiérarchique du directeur de l'ESMS,
tandis que l'enseignant exerce sous l'autorité hiérarchique de l'IEN chargé de circonscription du
premier degré (IEN CCPD) en lien avec l'IEN-ASH. L'IEN CCPD veille, en concertation avec le directeur de l'ESMS, aux conditions de scolarisation des élèves (prise en charge scolaire et extrascolaire, respect des emplois du temps, prise en compte de l'UEEA dans le projet de l'école...). L'IEN ASH intervient en appui à la mise en place des outils, des gestes professionnels et des adaptations pédagogiques ainsi que sur l'évaluation des besoins scolaires des élèves accueillis, en lien avec les familles.
Par ailleurs, le directeur de l'ESMS informe et associe le directeur de l'école l'IEN CCPD, l'IEN-ASH
et/ou de circonscription à la résolution de toute situation qui, au sein de la classe ou de l'école, peut
conduire à une dégradation des conditions d'enseignement auprès des élèves de l'UEEA De même, l'IEN-ASH etou de circonscription et le directeur d'école informent le directeur de l'ESMS, de toute situation portée à leur connaissance qui pourrait avoir des conséquences sur le fonctionnement de l'UEEA, le bien-être et la sécurité des élèves accompagnés par ce dispositif, ou des professionnels, y compris l'enseignant, exerçant dans l'unité.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00004 - RELANCE 2 2A CC UEEA 2021 - OK CAHIER DES CHARGES Unités denseignement élémentaire autisme (UEEA) 48 15 Supervision des pratiques de l’équipe UEEA
- Définition :
En référence aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la HAS sur
l'accompagnement des personnes présentant un TSA, la supervision fait partie intégrante de la bonne
mise en œuvre des interventions personnalisées, globales et coordonnées auprès des personnes, et
permet la prévention d'un certain nombre de difficultés comportementales. Elle est assurée par un
professionnel extérieur à l'équipe (cf. annexe 3).
Elle est ici entendue au sens de supervision des pratiques de l'ensemble des professionnels travaillant
en équipe dans le cadre spécifique de l'UEEA. Dans cette perspective, la supervision vise à
maximiser les apprentissages des élèves en tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités,
afin d'assurer leur scolarisation dans un parcours de scolarisation optimal. Pour ce faire, la
supervision doit amener les différents acteurs (médico-social, enseignant municipalité et parents) en
accord avec les autorités hiérarchiques à réfléchir sur leurs pratiques et à les faire évoluer, en
visant un transfert de compétences progressif du superviseur aux professionnels de l'UEEA.
# À titre indicatif, les premières UEEA prévoient 3h hebdomadaires.
5 À titre d'exemples : Emploi du temps des élèves, cahier de liaison professionnels/parents, fiches d'observation, création d’une adresse
mail commune à l’équipe éducative, protocoles individuels, Compte rendu des temps de supervision.
6 À titre d'exemples : rédaction du projet individualisé d'accompagnement scolaire, bilans MDPH, notes d'observation, compte rendu des
différentes instances de réunion.
- Objectifs de la supervision :
- guider les professionnels sur le terrain pour assurer la mise en œuvre pratique des
compétences, techniques et gestes professionnels présentés dans le cadre de la formation
initiale de l'équipe ;
- réguler et amender les pratiques de l'équipe en pratiquant le modelage et le Behavior Skill
Training (BST) ;
- expliciter et faire une démonstration des stratégies cognitivo-comportementales recommandées
par la HAS, afin d'en assurer la mise en œuvre la plus pertinente et efficace possible par
tous les professionnels de l'UEEA, y compris ceux qui accueillent les élèves en scolarisation en
classe de référence ou qui les accompagnent en dehors des temps de classe ;
- épauler l'équipe de l'UEEA pour évaluer les compétences et les difficultés des élèves avec
TSA en contexte (en classe, à la récréation, à la cantine, à la maison etc.) ;
- former les professionnels à l'utilisation des outils d'évaluation pertinents, à la bonne
compréhension des résultats d'évaluation, et à l'exploitation des bilans, pour une prise en compte
optimale des forces et des besoins des élèves, dans la perspective d'un parcours individualisé et différencié pour chacun ;
- appuyer l'équipe dans la rédaction et l'actualisation du programme personnalisé qui décline
les objectifs prévus par le PPS et le PIA de chaque élève, en veillant à la bonne articulation des
domaines éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques, qui sont intimement liés ;
- définir et mettre en place le recueil des données utiles à l'équipe (items, fréquence) et les analyser
- produire des comptes rendus écrits compréhensibles par tous pour définir, de période à période,
les objectifs de progression de l'ensemble de l'équipe ;
- assurer la tenue vigilante des dossiers de suivi des élèves, dans le respect des règles de confidentialité ;
- proposer à l'équipe des protocoles d'action écrits pour la gestion des comportements
problèmes et analyser la situation en contexte ;
25
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00004 - RELANCE 2 2A CC UEEA 2021 - OK CAHIER DES CHARGES Unités denseignement élémentaire autisme (UEEA) 49 - participer à des temps de concertation réguliers avec l'équipe pour échanger sur des points
techniques ou de difficultés ;
- aider à la planification des actions de formation des professionnels de l'équipe et des parents;
- contribuer à la mise en compétences et à l'autonomisation progressive de l'ensemble des
professionnels de l'UEEA, en favorisant le coaching entre pairs et une démarche pyramidale de
transfert des compétences, y compris envers les autres professionnels de l'établissement scolaire
qui accueillent les élèves en temps de scolarisation en classe de référence ou qui les
accompagnent en dehors des temps de classe.
En annexe au présent cahier des charges sont proposées les modalités recommandées de la
supervision ainsi que les compétences attendues du superviseur.
26
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00004 - RELANCE 2 2A CC UEEA 2021 - OK CAHIER DES CHARGES Unités denseignement élémentaire autisme (UEEA) 50 16 La question spécifique du suivi médical
L'argumentaire scientifique des recommandations de bonnes pratiques de la HAS de mars 2012
précise que « la surveillance médicale des enfants/adolescents avec TED doit être similaire à celle
recommandée pour tout enfant (développement, état de santé général) et comprendre des aspects
spécifiques ».
Le concours de l'ESMS au bon fonctionnement de l'UEEA inclut l'intervention de l'équipe médicale
et paramédicale de l'ESMS en liaison/coordination avec leur médecin traitant dans le respect des
dispositions de la loi du 4 mars 2002 relatives aux droits des malades et à la qualité du système de
santé 17
Le médecin de l'ESMS participe au projet de l'enfant et à son suivi et assure les prescriptions nécessaires en accord avec les parents et en lien avec le médecin traitant désigné par ceux-ci. II opère le lien avec le médecin de l'Éducation nationale en tant que de besoin.
L'équipe médicale et paramédicale peut également être sollicitée et participe à l'analyse
fonctionnelle du comportement.
Si l'établissement porteur ne peut mettre à disposition un médecin pour le suivi, il s'assure de la
coordination avec un ou plusieurs médecins extérieurs à l'établissement (libéral, secteur hospitalier).
Le cas échéant, il peut se tourner vers le CRA pour identifier les professionnels ressources sur le
territoire et/ou participer à sa sensibilisation/formation.
Le suivi médical doit prendre en compte les spécificités liées à l'autisme et aux handicaps associés. En cas de besoin, il peut s'appuyer sur différentes spécialisations extérieures à l'établissement (neurologie, prise en charge de la douleur, gastro-entérologie...). Un professionnel de l'équipe médicale ou paramédicale peut être désigné comme référent de parcours.
Pour rappel, la prise en charge des soins complémentaires par l'assurance maladie (orthophonie..)
est subordonnée à l'accord préalable des services médicaux (R. 314-122 du CASF).
Ÿ Articles D. 312-21, D. 312-56, D. 312-12, D. 312-22 et D. 312-57 du CASF.
27
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00004 - RELANCE 2 2A CC UEEA 2021 - OK CAHIER DES CHARGES Unités denseignement élémentaire autisme (UEEA) 51 17 Les modalités de financement
17.1 Budget médico-social
La stratégie nationale prévoit un budget médico-social de 140 000 euros de crédits par UEEA
afin de soutenir la scolarisation et mettre en œuvre les interventions pédagogiques et thérapeutiques
pour 7 à 10 enfants.
Ces crédits sont alloués à un établissement ou service médico-social (2° du | de l’article L. 312-1 du
code de l'action sociale et des familles, soit un IME ou un SESSAD), qui conventionne avec
l'établissement scolaire, en vue d'organiser les modalités de fonctionnement de l'UEEA.
Le budget doit couvrir uniquement les frais spécifiquement engagés par l'ESMS pour le
fonctionnement de cette UEEA : ressources humaines (un éducateur spécialisé et un accompagnant
éducatif et social), formation, supervision, guidance, charges éventuelles. Les ressources et les
charges de la structure médico-sociale liées à cette unité doivent être identifiables et identifiées
dans le cadre des comptes administratifs de la structure.
En cas de difficultés financières, l'ARS et l'IA-DASEN doivent être saisis.
La mutualisation de moyens et des crédits à la main des Agences régionales de santé peuvent
permettre de compléter cette enveloppe.
L'enseignant spécialisé et l'AESH collectif sont financés par le ministère de l'Éducation nationale.
17.2 Professionnels paramédicaux
Le plateau technique de l'ESMS ayant conventionné avec l'école pourra être mobilisé auprès des
enfants scolarisés en UEEA, dans une logique de mutualisation.
17.3 Professionnels médicaux
Un partenariat avec les établissements relevant du secteur sanitaire pourra être mis en place pour la
prise en charge des soins médicaux dispensés dans le cadre de l'UEEA. :
17.4 Formation
La formation des professionnels peut être prise en charge par les centres de ressources autisme
(CRA), les associations, les professionnels médico-sociaux. Le cas échéant, elle peut être dispensée par des organismes extérieurs et est alors financée par le budget alloué à l'UEEA.
28
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00004 - RELANCE 2 2A CC UEEA 2021 - OK CAHIER DES CHARGES Unités denseignement élémentaire autisme (UEEA) 52 Critères de sélection déterminés par l’ARS de Corse
Les candidatures retenues seront examinés par les services de l’ARS de Corse et de l'Education
Nationale.
3.1 Les documents à transmettre à l’appui du dossier de candidature
Tout candidat transmettra impérativement les documents suivants :
- identification du promoteur (statuts, membres conseil d'administration...)
- caractéristiques du projet :
localisation: zone d'intervention, plan des locaux, projet architectural, partenariat avec la
municipalité
catégories de bénéficiaires :
capacité de prise en charge prévue (file active)
projet d'établissement spécifique à l'UE conforme au présent cahier des charges
projet individualisé
droits des usagers
procédure d'évaluation
coopérations envisagées: formalisation des différents partenariats nécessaires au
fonctionnement de l'UE.
Emploi du temps hebdomadaire type
Actions de formation prévues et calendrier de mise en œuvre
- les personnels: présentation prévisionnelle des effectifs par type de qualification (identification préalable convention collective), projet organigramme (faisant apparaître les liens hiérarchiques et fonctionnels), plannings, fiche de postes.
- un dossier financier (conforme au cadre réglementaire) :
comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire (bilan, compte de résultat et annexes)
programme d'investissement précisant nature des opérations, coûts, modes de financement et
dates de réalisation ;
s'agissant d'une extension, le bilan comptable de cet établissement support ;
le bilan financier de l'établissement ou du service support ;
le plan de financement de l'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée ;
les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement du plan de financement (tableau
des surcoûts) :
le budget prévisionnel de l'UE pour sa 1ère année de fonctionnement.
29
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00004 - RELANCE 2 2A CC UEEA 2021 - OK CAHIER DES CHARGES Unités denseignement élémentaire autisme (UEEA) 53 3.2- Les critères de sélection
3.2.1- Les critères d'éligibilité :
+ le critère de complétude du dossier
L'ensemble des documents susmentionné doit être impérativement joint au dossier de candidature.
En cas d'absence d'un ou plusieurs documents, le dossier ne sera pas instruit.
e Les critères de conformité
Il s'agit des critères minimum sur lesquels l'ARS de Corse n'accepte pas de variantes :
le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur (fonctionnement de l'UE
en tant qu'ESMS et dispositif défini par le Code de l'Education);
la création de l'UE par une extension de petite capacité conformément à l'article D313-2 du
code de l’action sociale et des familles.
les territoires d'implantation ;
la formalisation des partenariats nécessaires au fonctionnement de l'UE ;
le respect de l'enveloppe financière indiquée (limite maximale) ;
la mise en œuvre et le fonctionnement de l'UE au plus tard le 01/09/2014 selon l'organisation
des formations prévues et mentionnées dans le cahier des charges
Si les critères d'éligibilité sont remplis, la proposition sera évaluée sur le fond. S'ils ne sont pas remplis, la proposition sera automatiquement disqualifiée.
3.2.2- Les critères d'évaluation du projet
Ils feront l'objet d'une évaluation quantitative par l'attribution d'une note permettant in fine un classement
des candidatures :
e Stratégie, gouvernance et pilotage du projet (pour 50 points)
æ réalisations passées (expérience de gestion de services, structures, établissements)
; (note de 0 à 10)
connaissance du territoire et du public (note de 0 à 10)
æ Cohérence du projet associatif et du projet de service UE (note de 0 à 10)
æ Nature et modalités des partenariats garantissant la continuité du parcours et la variété des interventions (note de 0 à 10)
æ Capacité à faire (note de 0 à 10)
e Accompagnement médico-social proposé/qualité du projet (pour 90 points)
æ Respect des recommandations nationales de bonnes pratiques HAS et ANESM dans
le projet de l'UE (note de 0 à 20)
Articulation de l'UE avec le suivi de l'enfant (PPS, PIA) (note de 0 à 10)
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00004 - RELANCE 2 2A CC UEEA 2021 - OK CAHIER DES CHARGES Unités denseignement élémentaire autisme (UEEA) 54 æ Modalités d'évaluation et de suivi de l'enfant (note de 0 à 10)
Modalités de coordination avec les familles (note de 0 à 10)
organisation de l'UE conforme aux rythmes scolaires: cohérence de l'organisation
hebdomadaire (note de 0 à 5)
æ localisation de l'UE et formalisation du partenariat avec la municipalité (note de 0 à
10)
proposition innovante (note de 0 à 5)
existence de partenariats formalisés (note de 0 à 10)
Garantie des droits des usagers et modalités de mise en place des outils de la loi
2002-2 (note de 0 à 10 points)
Moyens humains, matériels et financiers (pour 70 points) :
æ existence de partenariats financiers en sus du financement ARS (note de 0 à 10)
composition de l'équipe : adéquation compétences avec le projet (note de 0 à 20)
æ Actions formations prévues conformes au cahier des charges (note de 0 à 20)
Modalités de transports et de restauration (note de 0 à 20)
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00004 - RELANCE 2 2A CC UEEA 2021 - OK CAHIER DES CHARGES Unités denseignement élémentaire autisme (UEEA) 55 Annexe 1 : Proposition de plan de formation initiale
Module 1 : Modalités d loteati
Module à mener en N-1 si possible.
Public : équipe de l'UEFA ; équipe de l'école : directeur, tous enseignants, etc. ; familles des élèves de l'UEEA, équipes péri et extrascolaires.
2 journée :
Séquence 1 : Cadre et missions de l'UEEA
Séquence 2 : Rôles, missions et positionnement des personnels de l'UEEA Séquence 3 : Modalités de collaboration et de co-construction en équipe Séquence 4 : Partenariat, information sur les professionnels qui peuvent intervenir dans le cadre de l'UEEA(psychologue, ergothérapeute, psychomotricien, ect...) et implication des familles
Séquence 5 : Inclusion scolaire et participation à la vie de l'école
Module 2 : C ; tualisé ti
1- Caractérisation des TSA
Public : équipe de l'UEFA, équipe de l'école, familles, équipes péri et extrascolaires.
2 journée :
Séquence 1 : Définition du trouble du spectre de l'autisme Séquence 2 : Signes d'alerte Séquence 3 : Données épidémiologiques Séquence 4 : troubles associés
2 journée :
Séquence 1 : Fonctionnements cognitifs
Séquence 2 : Fonctionnement de la communication/socialisation Séquence 3 : Fonctionnements émotionnels
Séquence 4 : Fonctionnements sensoriels Séquence 5 :
Fonctionnements moteurs Séquence 6 : Étiologie de l'autisme
1 journée :
Education structure
2- Communication et développement des habiletés sociales
Public : équipe de l'UEEA, familles, et si possible équipe de l'école.
2 journée :
Présentation des différents modes de communications alternatifs
72 journée :
Habiletés sociales et développement des compétences de jeu
72 journée :
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00004 - RELANCE 2 2A CC UEEA 2021 - OK CAHIER DES CHARGES Unités denseignement élémentaire autisme (UEEA) 56 Stratégie d'enseignement
2 journée :
Analyse académique du comportement
3- Gestion des comportements-défis
Public: équipe de l'UEEA, familles des élèves de l'UEFA, et si possible équipe de l'école.
Ce module de formation peut être réalisé en présence des élèves.
2 journée :
Introduction à l'analyse du comportement.
Module 3: Stratéaies d’ansel
1- Présentation des approches comportementales et développementales appliquées à l’enseignement
Public : équipe UEEA, familles des élèves de l'UEEA.
1 journée
2- Évaluation des élèves
Public : équipe UEEA
“2 journée de formation en présence des élèves
1 journée
Évaluation au service de l'accompagnement : Vineland ||
3- Approche cognitive et comportementale en contexte scolaire
Public : équipe UEEA, familles, et si possible équipe de l'école.
1 journée (l'équipe choisit une méthode)
4- Adaptations pédagogiques des apprentissages
Public : équipe UEEA
2 journée : Programmation et réactualisation des objectifs
Public : équipe de l'UEEA, équipe de l'école
5- Répercussions des troubles cognitifs et sensoriels sur les apprentissages
2 journée :
Prise en compte des diversités de stratégies d'entrée dans la lecture Obstacles et leviers
2 journée :
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00004 - RELANCE 2 2A CC UEEA 2021 - OK CAHIER DES CHARGES Unités denseignement élémentaire autisme (UEEA) 57 Articuler les apprentissages mathématiques pour permettre l'accès au sens
Public : équipe UEEA
2 journée
+ Deux jours d’approfondissement dont les contenus seront déterminés par les équipes En complément, le projet d'école définira les actions menées en direction des élèves et de leurs parents.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00004 - RELANCE 2 2A CC UEEA 2021 - OK CAHIER DES CHARGES Unités denseignement élémentaire autisme (UEEA) 58 Annexe 2 : Rappel des rôles des inspecteurs de l'Éducation nationale chargés de
l'adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves handicapés (IEN-ASH) et
inspecteurs de l'Éducation Nationale de circonscription
Rôle de l'IEN de circonscription
Il appartient à l'IEN de circonscription :
- de veiller à la mise en œuvre de la politique éducative,
- d'évaluer le travail des personnels enseignants,
- de concourir à l'évaluation de l'enseignement des disciplines, des unités d'enseignement, des
procédures et des résultats de la politique éducative,
- d'inspecter les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles et des
établissements du second degré,
- de s'assurer du respect des objectifs et des programmes nationaux de formation, dans le cadre
des cycles d'enseignement,
- de participer à l'animation pédagogique dans les formations initiales, continues et par
alternance des personnels de l'Éducation nationale, en lien avec l'université,
- de conseiller les directeurs d'école et les chefs d'établissement (sur demande du recteur),
- d'assurer des missions d'expertise pour l'orientation des élèves, les examens, la gestion des
personnels éducatifs et dans le choix des équipements pédagogiques.
Rôle de l'IEN ASH
Il appartient à l'IEN ASH :
- de piloter les politiques de scolarisation des élèves en situation de handicap à mettre en œuvre
dans l'académie en lien avec les départements,
- de garantir l'adéquation à prévoir, pour l'académie, entre l'application des textes
nationaux et la détermination des besoins humains, financiers et matériels,
- d'animer des IEN ASH départementaux pour promouvoir une cohérence des actions et des
politiques en ce domaine,
de garantir les évaluations et le suivi de l'ensemble des dispositifs,
de planifier les formations à réaliser pour les enseignants et les personnes concernées par
l'accompagnement des élèves,
d'enclencher les partenariats nécessaires à établir dans le champ concerné,
de participer à la définition de plusieurs éléments :
- Un programme d'actions pour la scolarisation des élèves en situation de handicap afin de
l'intégrer au projet de l'académie,
- un plan d'animation et de formation pour tous les personnels concernés par cette scolarisation,
- Un suivi quantitatif et qualitatif des dispositifs (tableau de bord, plan d'évaluation, étude des
besoins, etc.),
- des modalités de convention et de partenariat avec les acteurs privilégiés de ce domaine.
http://www.education.gouv.fr/cid1138/inspecteur-de-l-education-nationale.html#Les missions des ins rs | Education nationale
35
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00004 - RELANCE 2 2A CC UEEA 2021 - OK CAHIER DES CHARGES Unités denseignement élémentaire autisme (UEEA) 59 Annexe 3 : Supervision
Modalités de mise en œuvre
Elle doit être assurée par un professionnel extérieur à l'équipe de l'UEEA, mais travaillant en
collaboration étroite et régulière avec elle. Le superviseur doit obligatoirement être formé aux
spécificités de l'autisme et aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles afférentes.
Il intervient pour les missions et selon les modalités suivantes :
- Formation et accompagnement des professionnels qui interviennent auprès des élèves avec
TSA.
- En fonction des besoins remontés par les familles et les équipes, le superviseur peut également
intervenir pour des modules de formation à destination des familles et des intervenants extérieurs,
lors de sessions spécifiques et/ou croisées avec les professionnels de l'UEEA.
- Appui à l'équipe de l'UEEA pour définir les axes de travail et ajuster les gestes
professionnels mis œuvre dans le cadre de la guidance parentale.
- Sur demande, et quand un déplacement sur place n'est pas envisageable,
accompagnement des équipes à distance pour résoudre une situation complexe.
- Soutien spécifique auprès de la communauté éducative afin de former et de permettre la modélisation des pratiques fondées sur des données probantes :
- cinq journées de supervision in situ par période scolaire (30 jours par an) auprès de toute la
communauté éducative afin de favoriser la montée en compétences de chacun et la possibilité
de scolarisation en classe de référence (enseignants, personnels médico-sociaux, personnel
périscolaire). Son action se concentre prioritairement auprès des professionnels directement
reliés à l'UEEA, mais a pour vocation de rayonner à l'échelle de l'établissement en favorisant une évolution des gestes professionnels et des connaissances de l'ensemble des équipes.
- participation à des équipes de suivi de scolarisation si besoin, et à des rencontres parents-équipes
lors des situations délicates ou problématiques.
- participation à des réunions de sensibilisation de tous les parents d'élèves en début d'année
scolaire.
- réunion de synthèse et de suivi d'évolution du dispositif avec les dirigeants ESMS et EN (IEN
circonscription, IEN ASH).
Cette supervision a pour visée le transfert de compétences vers les professionnels de terrain.
Elle doit donc être pensée et mise en œuvre de manière évolutive, avec un estompage graduel
corrélatif à la montée en compétences des équipes au cours des 2° et 3° années.
Toutefois, elle doit toujours permettre de répondre aux besoins spécifiques de l'équipe en tenant
compte notamment :
- de l'entrée progressive des enfants,
- du renouvellement des équipes (arrivée de nouveaux professionnels, départs...)
Tout en s’ajustant à l'évolution des besoins, la supervision reste ainsi une nécessité et atout majeur en
termes de formation continue pour les professionnels concernés.
Le superviseur est rémunéré directement par l'établissement médico-social porteur de l'UEEA
ou par un organisme de formation lui-même financé par l’'ESMS.
Le superviseur est lui-même supervisé par un supraviseur / « superviseur senior » afin que sa
propre pratique soit régulée et reste en adéquation :
- avec les besoins des enfants, des professionnels et de la structure supervisée,
36
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00004 - RELANCE 2 2A CC UEEA 2021 - OK CAHIER DES CHARGES Unités denseignement élémentaire autisme (UEEA) 60 - avec les standards de qualité fixés par les RBPP.
Cette supravision est réalisée à raison de 6 jours par an, sur site ou par visioconférence
exceptionnellement.
Compétences attendues du superviseur
Le superviseur doit :
- comprendre et aborder les TSA dans une perspective neurodéveloppementale, conforme aux
données scientifiques et cliniques régulièrement actualisées ;:
- posséder une bonne connaissance théorique et pratique des techniques développementales
et comportementales recommandées par les textes en vigueur ainsi que les RBPP nationales ;
- présenter une expérience de terrain dans la mise en œuvre de ces techniques à l'école et
une bonne connaissance du développement de l'enfant et des contenus pédagogiques des
cycles 2 et 3;
- être en capacité de coordonner son action avec celle des enseignants et adopter une posture
d'appui non ingérante ;
- être en capacité de formuler des recommandations en accord avec celles de la HAS, tenant
compte du projet de vie des élèves et des souhaits des familles, du contexte local, des
politiques publiques et de la stratégie nationale autisme en cours ;
- être en mesure de prendre en compte les différents profils des élèves avec un TSA et, plus
spécifiquement, les conséquences de leur fonctionnement spécifique (perceptif, cognitif,
comportemental) sur les différents domaines développementaux (l'attention, les fonctions
exécutives, le langage, ainsi que la mémoire et les performances cognitives non verbales) et
sur les apprentissages.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00004 - RELANCE 2 2A CC UEEA 2021 - OK CAHIER DES CHARGES Unités denseignement élémentaire autisme (UEEA) 61 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00004 - RELANCE 2 2A CC UEEA 2021 - OK CAHIER DES CHARGES Unités denseignement élémentaire autisme (UEEA) 62 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-04-25-00001
25/03/2021 :
Arrêté Préfectoral relatif au danger imminent
pour la santé et la sécurité physique des
personnes concernant un appartement sis au
3ème étage du 45 cours Napoléon, lot 42, 20
000 Ajaccio, Corse-du-Sud
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-25-00001 - Arrêté Préfectoral relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité physique des personnes concernant un appartement sis au 3ème étage du 45 cours Napoléon, lot 42, 20 000 Ajaccio, Corse-du-Sud 63 PRÉFET DE CORSE
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE ET DE SANTE
(AJACCIO)
ARRÊTÉ n° du
Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité physique des personnes concernant un appartement sis au 3°"° étage du 45 cours Napoléon, lot 42, 20 000 Ajaccio, Corse-du-Sud, parcelle cadastrée BW211
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-4,
L. 541-1 et suivants, et R. 511-1 à R. 511-13 ;
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-23;
VU les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 du Code civil ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal
LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
VU le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors
classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture de la Corse du Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-02-04-001 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud :
VU l'arrêté préfectoral n°83-396 du 23 septembre 1983 portant Règlement Sanitaire Départemental de la Corse-du-Sud ;
VU le rapport du Directeur du service communal d’hygiène et de santé d’Ajaccio en date du 08 février 2021, résultant de la visite de l’appartement occupé au 45 cours Napoléon par M. Christian PINZUTI (né le 11/10/1954) ;
CONSIDERANT que ce rapport constate que cet appartement est insalubre et qu’il présente notamment un
risque imminent pour la santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
- Installation électrique vétuste, dangereuse et ne permettant pas un usage adapté du logement ; - Béance dans le plafond entre le «coin repas» et la chambre de l'occupant, ainsi que nombreuses fissures dans les cloisons intérieures ;
- Absence d'évacuation des eaux usées ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-25-00001 - Arrêté Préfectoral relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité physique des personnes concernant un appartement sis au 3ème étage du 45 cours Napoléon, lot 42, 20 000 Ajaccio, Corse-du-Sud 64 CONSIDERANT que cette situation de danger imminent est susceptible d’engendrer les risques sanitaires
suivants :
- Risque électrique à savoir électrocution, surintensité et incendie ;
- Risque de chute d’éléments du plafond et des murs, menaçant la sécurité physique ; - Risque de survenue de pathologies infectieuses par l’absence d’évacuation des eaux usées, y compris pour les tiers ;
CONSIDERANT que les désordres constatés qui ne présentent pas un danger imminent mais qui sont
également constitutifs de la situation d’insalubrité font en parallèle l’objet de l’engagement d’une procédure
de traitement de l’insalubrité conformément aux articles L. 511-10 et suivants du Code de la construction et
de l’habitation, qui se poursuivra si l’exécution des mesures prescrites par le présent arrêté ne mettent pas fin
durablement à l’insalubrité ;
CONSIDERANT que sans attendre l'issue de cette procédure non urgente, il y a lieu d’ordonner les mesures
indispensables pour faire cesser le danger imminent dans un délai fixé ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud
ARRETE
ARTICLE 1 : - Afin de faire cesser le danger imminent dans l’appartement portant le numéro d’invariant 0040019368, sis au 3°" étage du 45 cours Napoléon, section cadastrale BW, parcelle n°211, lot 42 (par volume 3207 n°17), Mme Marguerite RUTILI épouse BATTESTI, née le 05/06/1923, et ses ayant-droits ou consorts, sont tenus de réaliser dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'arrêté, les mesures suivantes :
- Faire diagnostiquer et modifier le réseau électrique pour garantir un usage adapté et sans risque, - Eliminer les risques de chute d'éléments du plafond et des cloisons intérieures, - Garantir l’évacuation des eaux usées des WC.
ARTICLE 2 : - Compte tenu des risques et de la nature des travaux prescrits rendant l’occupation impossible durant ceux-ci, l’appartement est temporairement interdit à l’habitation et à toute utilisation dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l’arrêté et jusqu’à la réalisation des travaux imposés supra, après constatation de leur complète réalisation par les agents compétents.
ARTICLE 3 : - Les personnes mentionnées à l’article 1 sont tenus de respecter les droits des occupants
dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de
l’habitation, reproduits en annexe 1.
Elles doivent avoir informé le Préfet de l’offre d’hébergement qu’elles ont faite à l’occupant en
application des articles L 521-1 et L 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, dans les cinq
jours après la notification de l’arrêté.
ARTICLE 4 : - En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés aux articles 1 et 2 à
compter de la notification du présent arrêté, il sera procédé d’office aux mesures prescrites (dont les
travaux), aux frais des ayants droits dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du Code de la
construction et de l’habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à
l’article L511-17 du Code de la construction et de l’habitation.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-25-00001 - Arrêté Préfectoral relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité physique des personnes concernant un appartement sis au 3ème étage du 45 cours Napoléon, lot 42, 20 000 Ajaccio, Corse-du-Sud 65 ARTICLE 5 : - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du Code de la construction et de
l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices de l’occupant, prévues par les articles L. 521-1 et suivants
du code de la construction et de l’habitation est également passible de poursuites pénales dans les
conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 6 : - La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu’après constatation, par les
agents compétents, de la réalisation des mesures permettant de remédier durablement à l’insalubrité de
appartement.
Les personnes mentionnées à l’article 1 tiennent à la disposition de l’administration tous justificatifs
attestant de la bonne réalisation des travaux.
ARTICLE 7 : - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et ayant-droits du bien, ainsi qu’à l’occupant
Il sera affiché à la mairie d’Ajaccio et sur la façade de l’immeuble concerné.
ARTICLE 8 : - Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble. Il est transmis au maire d’Ajaccio, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R.511-6 du code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 9 : - Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse, le directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud, le directeur départemental de la cohésion sociale de Corse-du-Sud, Monsieur le maire d’Ajaccio, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio,le 25 MARS 2021
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Corse, Préfet de Corse- du-Sud.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut être déposé auprès du le tribunal administratif de Bastia (Centre administratif, rond- point Noguès, 20407 Bastia Cedex), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Conformément aux dispositions des décrets n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 et n° 2020-1245 du 9 octobre 2020, la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-25-00001 - Arrêté Préfectoral relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité physique des personnes concernant un appartement sis au 3ème étage du 45 cours Napoléon, lot 42, 20 000 Ajaccio, Corse-du-Sud 66 Annexe :
Code de la construction et de l'habitation
Chapitre ler : Protection des occupants
Article L521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le
locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux
d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de
contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1. -lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées
à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3. Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre
des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
l.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus
pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du
premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont
à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures
prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-
22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation
du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté
ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi
de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûüment perçus
par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant
ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
Il.-Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des
mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des
prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
Ill.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats
d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou
jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou
l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une
situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou
d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux
dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce
fait.
Article L521-3-1
l.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux
occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la
charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L.
511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-25-00001 - Arrêté Préfectoral relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité physique des personnes concernant un appartement sis au 3ème étage du 45 cours Napoléon, lot 42, 20 000 Ajaccio, Corse-du-Sud 67 l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue,
leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à
l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis
à sa charge.
I.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation
de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu
d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de
l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est
tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les
conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des
dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des
arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2
l.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement
public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits
rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires
pour les héberger ou les reloger.
I1.- (Abrogé)
Ill.-Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée
d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de
l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie
mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une
indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent
article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière,
soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VIL.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou Ill, le juge peut
être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-25-00001 - Arrêté Préfectoral relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité physique des personnes concernant un appartement sis au 3ème étage du 45 cours Napoléon, lot 42, 20 000 Ajaccio, Corse-du-Sud 68 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-25-00001 - Arrêté Préfectoral relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité physique des personnes concernant un appartement sis au 3ème étage du 45 cours Napoléon, lot 42, 20 000 Ajaccio, Corse-du-Sud 69 Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Corse-du-Sud
2A-2021-04-07-00004
07/04/2021 : Mme Magali ORSSAUD
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2021-02-10-003
du 10 février 2021 portant ouverture d'une
enquête publique relative au Plan de Prévention
des Risques Naturels (PPRN) « mouvements de
terrain » sur le territoire de la commune de
Balogna
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-04-07-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2021-02-10-003 du 10 février 2021 portant ouverture d'une enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques Naturels 70 E Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer
DE LA CORSE- Service Risques Eau Forêt
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du Û 7 AVR. 2021
modifiant l'arrêté n° 2A-2021-02-10-003 du 10 février 2021 portant ouverture d'une enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) « mouvements de terrain » sur le territoire de la commune de Balogna
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-8 et R.562-1 à R.562- 10 ;
Vu le code des assurances et notamment ses articles L121-16 et 17 et L125 à6;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages modifiant la loi du 2 février 1995 sus- visée ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995, modifié, relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95711213
Accueil per éral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud. gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -
Faceboo! 2prefecture2a — Twitter dPrefet2A
Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer DE LA CORSE- Service Risques Eau Forêt DU-SUD
Liberté
ligalité
Fraternité
Arrêté n° du 0 7 AVR. 2021
modifiant l'arrêté n° 2A-2021-02-10-003 du 10 février 2021 portant ouverture d'une enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) « mouvements de terrain » sur le territoire de la commune de Balogna
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-8 et R.562-1 à R.562-
10;
Vu le code des assurances et notamment ses articles L.121-16 et 17 et L.125-1 à 6 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n®95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
Vu la loi n® 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages modifiant la loi du 2 février 1995 sus- visée ;
Vu la loi n®2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n®2010-788 du 12Juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995, modifié, relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 Juillet 2020 portant nomination de M.Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 Janvier 2021 nommant M Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de (a Corse-du-Sud - Palais laritivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à nh30 et de 13h30 à 1Sh30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -
Facebook ; @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-04-07-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2021-02-10-003 du 10 février 2021 portant ouverture d'une enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques Naturels 71 Vu
Vu
Vu
Vu.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté n° 2A-2021-02-04-001 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-03-15-004 du 15 mars 2021 portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n° 2A-2021-03-22-00003 du 22 mars 2021 portant subdélégation de signature aux chefs de services de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud : ‘
l'arrêté préfectoral n°2A-2019-09-10-0002 du 10 septembre 2019 portant prescription d'un plan de prévention des risques « mouvements de terrain » sur le territoire de la commune de Balogna
que le projet de PPRN — mouvements de terrain de Balogna n'est pas soumis à évaluation environnementale conformément à la décision n°F-094-19-P-072 de l'autorité environnementale ;
lé projet de PPRN - mouvements de terrain de Balogna transmis par la directrice départementale des territoires et de la mer de Corse du Sud en vue d'être soumis à enquête publique ;
les avis recueillis dans le cadre de la consultation prévue à l'article R.562-7 du code de _ l'environnement ;
* la décision du président du tribunal administratif de Bastia n° E20C000026/20 en date du 02/10/2020 désignant M. Dominique FARELLACCI en qualité de commissaire enquêteur ;
l'arrêté n° 2A-2021-02-10-003 du 10 février 2021 portant ouverture d'une enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) « mouvements de terrain » de Balogna sur le territoire de la commune de BALOGNA ;
le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 28 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaires ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer le respect des règles d'hygiène et de distanciation sociale ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'adapter les modalités d'organisation de cette enquête publique et de limiter l'accueil du public ;
ARRETE
Article 1° - La réunion publique mentionnée à l'article 5 de l’arrêté portant ouverture d'enquête publique n° 2A-2021-02-10-003 du 10 février 2021, prévue le 16 avril 2021 à 18H00 à la mairie de BALOGNA en présence du commissaire enquêteur et de la direction départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud, est annulée.
Article 2- Un nouvel avis au public annonçant l'annulation de cette réunion sera :
- affiché à la mairie de la commune de Balogna. Cette formalité sera attestée par un certificat du maire attestant de l'affichage ;
Vu l'arrêté n° 2A-2021-02-04-001 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n® 2A-2021-03-15-004 du 15 mars 2021 portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2021-03-22-00003 du 22 mars 2021 portant subdélégation de signature aux chefs de services de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n®2A-2019-09-10-0002 du 10 septembre 2019 portant prescription d'un plan de prévention des risques « mouvements de terrain » sur le territoire de la commune de Balogna
Vu que le projet de PPRN - mouvements de terrain de Balogna n'est pas soumis à évaluation environnementale conformément à la décision n®F-094-19-P-072 de l'autorité environnementale ;
Vu le projet de PPRN - mouvements de terrain de Balogna transmis par la directrice départementale des territoires et de la mer de Corse du Sud en vue d'être soumis à enquête publique ;
Vu les avis recueillis dans le cadre de la consultation prévue à l'article R.562-7 du code de l'environnemént ;
Vu • la décision du président du tribunal administratif de Bastia n° E20000026/20 en date du 02/10/2020 désignant M. Dominique FARELLACCI en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté n® 2A-2021-02-10-003 du 10 février 2021 portant ouverture d'une enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) « mouvements de terrain » de Balogna sur le territoire de la commune de BALOGNA ;
Vu le décret n® 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n® 2020-1262 du 16 octobre 2020
et n® 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaires ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer le respect des règles d'hygiène et de distanciation sociale ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'adapter les modalités d'organisation de cette enquête publique et de limiter l'accueil du public ;
ARRETE
Article 1®' - La réunion publique mentionnée à l'article 5 de l'arrêté portant ouverture d'enquête publique n® 2A-2021-02-10-003 du 10 février 2021, prévue le 16 avril 2021 à 18H00 à la mairie de BALOGNA en présence du commissaire enquêteur et de la direction départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud, est annulée.
Article 2 - Un nouvel avis au public annonçant l'annulation de cette réunion sera :
- affiché à la mairie de la commune de Balogna. Cette formalité sera attestée par un certificat du maire attestant de l'affichage ;
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-04-07-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2021-02-10-003 du 10 février 2021 portant ouverture d'une enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques Naturels 72 - diffusé dans les journaux locaux (Corse-Matin et le Petit Bastiais) ;
- mis en ligne sur le site internet de la préfecture de la Corse du Sud https://www.corse- du-sud.gouv.fr- rubriques Publications/enquêtes publiques ;
- mis en ligne sur le site du registre dématérialisé accessible via le lien suivant :
https://www.registre-dematerialise.fr/2210
Article 3 — les autres dispositions de l'arrêté n° 2A-2021-02-10-003 du 10 février 2021 portant ouverture de l'enquête publique sont inchangées.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud et le maire de Balogna sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
P/Préfet de la Corse-du-Sud et par délégation,
La c u service Risques, Eau et Forêt
Ma AUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouvifr -
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
- diffusé dans les journaux locaux {Corse-Matin et le Petit Bastiais) ;
- mis en ligne sur le site Internet de la préfecture de la Corse du Sud https://www.corse- du-sud.gouv.fr - rubriques Publications/enquêtes publiques ;
- mis en ligne sur le site du registre dématérialisé accessible via le lien suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/2210
Article 3 - les autres dispositions de l'arrêté 2A-2021-02-10-003 du 10 février 2021 portant ouverture de l'enquête publique sont inchangées.
Article 4- Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud et le maire de Balogna sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
P/Préfet de la Corse-du-Sud et par délégation,
La ch^gf^^u service Risques, Eau et Forêt
AUD
Voies et délais de recours ~ Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard ; 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecturetacorse-du-sud.eouv.fr - w/ww.corse-du-sud.gouv.fr -
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Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-04-07-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2021-02-10-003 du 10 février 2021 portant ouverture d'une enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques Naturels 73 Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Corse-du-Sud
2A-2021-03-30-00005
30/03/2021 : M.Pierre LARREY
DDTM2A/MPNB - avenant numéro 2 à l'arrêté
numéro MPNB-2019-001 du 17/04/2019 portant
attribution d'une subvention de l'Etat pour
l'élaboration du DOCOB du site Natura 2000
FR9400586 "embouchure du Stabiacciu, DPM et
îlot Ziglione" sur la commune de Porto-Vecchio
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-03-30-00005 - DDTM2A/MPNB - avenant numéro 2 à l'arrêté numéro MPNB-2019-001 du 17/04/2019 portant attribution d'une subvention de l'Etat pour l'élaboration du DOCOB du site 74 E Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DE LA CORSE- Mission Patrimoine Naturel et Biodiversité DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
AVENANT N°2/2A-1011-d5-30-0000$
À l'arrêté n° MPNB-2019-001 du 17/04/2019 portant attribution d'une subvention de l'État pour l'élaboration du document d'objectif (DOCOB) du site Natura 2000 FR9400586 « Embouchure du Stabiacciu, Domaine Public Maritime et îlot Ziglione », sur la commune de Porto-Vecchio
Le Préfet de Corse, préfet de ia Corse-du-Sud
Chevalier de {a Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la directive européenne n°92/43/CEE du 21 mai 1992, concernant la conservation des häbitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite directive « Habitats » :
Vu là directive européenne n°2009/147/CE du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive « Oiseaux » :
vu la décision de la comrnission européenne du 10 février 2011 arrêtant, en application de la directive 92/43/CÉE du Conseil, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne ;
Vu les articles L.414-1 à L.414-7 du code de l’environnement relatifs aux sites Natura 2000 ;
Vu les articies R.414-1 à R.414-24 du code de l’environnement relatifs aux sites Natura 2000 ;
vu le code général des coilectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-10, L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 ;
Vu la loi n°82:213 du 02 mars 198? relative aux droits et tibertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°83-8 du 08 janvier 1983 relative à [a répartition des compétences entre les communes, les départements et l'État ;
Vu la ioi de finances 2021 n°2020-1721 du 29 décembre 2020,
Vu là loi n°2015-991 du 07 août 2015 portent nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 30/1 :
Préfecture de Ja Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95,11.12.13 Accueil général quverl du lundi au vendrédi de 8h30 à t[h39 et &e 13h30 à 1 Sh3à Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud. sou. fr — www.corse-du-spd.gonv. fr
Facebook : Gprefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-03-30-00005 - DDTM2A/MPNB - avenant numéro 2 à l'arrêté numéro MPNB-2019-001 du 17/04/2019 portant attribution d'une subvention de l'Etat pour l'élaboration du DOCOB du site 75 Vu
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le décret n°2000.1241 du 11 décembre 2000 qui a pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur ;
te décret n°2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
te décret 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissement ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabilité publique ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la Répubiique du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de ia Corse- duü-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
l'arrêté ministériel en date du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 FR9400586 « Embouchure du Stabiacciu, Domaine Public Maritime et îlot Ziglione » (zone spéciale de conservation) :
l'arrêté préfectoral n°2011-202-0004 du 24 juillet 2011 portant création et composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR9400586 « Embouchure du Stabiacciu, Domaine Public Maritime et îlot Ziglone » :
l'arrêté préfectoral n°MPNB-2019-001 du 17 avril 2019 portant attribution d'une subvention de l'Etat pour l'élaboration du document d'objectif (DOCOB) du site Natura 2000 FR9400586 « Embouchure du Stabiacciu, Domaine Public Maritime et îlot Ziglione », sur là commune de Porto-Vecchio et modifié par avenant n°2A-2020-06-18-005 du 8 juin 2020:
la désignation, lors du comité de pilotage du 9 juillet 2018, de la commune de Porto-Vecchia en qualité de structure porteuse chargée, pour le compte du comité de pilotage, d'assurer {es tâches administratives, techniques et financières relatives au suivi du DOCOB du site Natura 2000 FR9400586 « Embouchure du Stabiacciu, Domaine Public Maritime et flot Ziglione » ;
les crédits disponibles sur le programme 0113 du budget 2021 du ministère de la transition écologique (MTE) :
les délibérations du Conseil Municipal de là Commune de Porta-Vecchio du 24 juillet 2020 et du 14 décembre 2020 portant respectivement validation du nouveau plan de financement de l'opération de rédaction du document d'objectif du site FR9400586 « Embouchure du Stabiacciu, Domaine Public Maritime et îlot Ziglione » et renforcement du statut de la commune en tant que structure porteuse sur le sujet Natura 2000 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-03-30-00005 - DDTM2A/MPNB - avenant numéro 2 à l'arrêté numéro MPNB-2019-001 du 17/04/2019 portant attribution d'une subvention de l'Etat pour l'élaboration du DOCOB du site 76 ARRETE
Article 1° - Objet du présent avenant
L'arrêté préfectoral n°MPNB-2019-001 du i7 avrit 2019 modifié portent attribution d'une subvention de l'Etat pour l'élaboration du document d'objectif (DOCOB) du site Natura 2000 FR9400586 « Embouchure du Stabiacciu, Domaine Public Maritime et flot Ziglione », sur la commune de Porto- Vecchio doit être prorogé pour tenir compte du retard pris par rapport au programme prévisionnel suite au changement de modalités de financement intervenu courant 2020.
Ainsi, le présent avenant à pour objet de proroger la durée de l'arrêté initial de subvention jusqu'au 31 décernbre 2023.
Article 2 - Modifications
L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté n°MPNB-2019-001 du 17 avrit 2019 modifié par avenant n° 2A-2020-06-18-005 du 18 juin 2020 demeurent inchangées.
Article 3 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer par intérim et le maire de Porto-Vecchio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture de la Corse-du- sud.
3 D MARS 2021 Préfet
Pour le Préfet et par délégation, crét
Fiérie TARREY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastis dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
lecture de Ia Corse-du-Sud Palais Lantiss - Cours Napoléon 2188 Ajaccio cedex 9 Niandarg : (H,S$ E[ 12.13
Sceuci pénéral dus 1 du lundi au vendredi de 8h30 & Ethut ut de F3h36 à 15h40
Adresse électronique : relecture 4 corse-dussud equs it - war corset sut sou ir
Farebaok! eo préféuiunza Eitur: o Prefce2A
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-03-30-00005 - DDTM2A/MPNB - avenant numéro 2 à l'arrêté numéro MPNB-2019-001 du 17/04/2019 portant attribution d'une subvention de l'Etat pour l'élaboration du DOCOB du site 77 Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Corse-du-Sud
2A-2021-04-07-00002
07/04/2021 :
Arrêté agréant le GAEC total dénommé
«BASTERGA »
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-04-07-00002 - Arrêté agréant le GAEC total dénommé «BASTERGA » 78 vu
Vu
Vu
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Vu
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Vu
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Vu
Vu
Vu
PRÉFET | Direction Départementale
PE ORSE : des territoires et de La mer
Éneris | Service de l’Économie Agricole
arrêté n° du 07 AVR. 2021
agréant le GAEC total dénommé « BASTERGA »
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevaller de La Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
les articles du code rural et de {a pêche maritime, notamment ses articles L. 323-7, À.
323-9 et suivants ;
la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2011-261 relatif aux conditions de reconnaissante et de fonctionnement des GAEC du 10 mars 2011;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud.
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 24 février 2021 nommant M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de ia mer de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-03-15-004 du 15 mars 2021 portant délégation de signature à è Monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territolres et de la mer de la Corse- du- Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2021-03-22-00003 du 22 mars 2021 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de Ja Corse-du-Sud ;
la Circulaire DEPSE/SDSA/C95 n° 7045 et DPE/SPM/C95 n° 4024 du 29 décembre 1995 sur les modalités d'application aux GAEC de la transparence pour les paiements compensatolres ;
la circulaire DGPAAT/SDEA/C2011-3032 du 27 avril 2011 relative aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des GAEC, modifiée par l'instruction ‘technique DGPAT/SDEA/2015-286 du 24 mars 2015 ;
la note de service DEPSE/SDSEA/N98-7035 du 30 septembre 1998 ;
Préfecture de Corse- Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Stendard: 04.95.11. 12.13 Accueil général ouvert du lundi au véndredi de 8h30 à ilh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture#corse-du-suid, gouv.fr — vaxwçonse-dir-sud.squv.fr
Facebook : prefecture2a - Tivitter : @PrefctzA
M Direction Départementale ^CORSE des territoires et de la mer
Servicede l'Économie Agricole
Arrêté n® du 07 AVR. 2021
agréantte GAEC total dénommé « BASTERGA »
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu les articles du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 323-7, R. 323-9 et suivants ;
Vu la loi n® 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n® 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n® 2011-261 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des GAEC du 10 mars 2011 ;
Vu le décret n® 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud.
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 24 février 2021 nommant M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu ' l'arrêté préfectoral n® 2A-2021-03-15-004 du 15 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n®2A-2021-03-22-00003 du 22 mars 2021 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ; ^
Vu la circulaire DEPSE/SDSA/C95 n® 7045 et DPE/SPM/C95 n® 4024 du 29 décembre 1995 sur les modalités d'application aux GAEC de la transparence pour les paiements compensatoires ;
Vu la circulaire DGPAAT/SDEA/C2011-3032 du 27 avril 2011 relative aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des GAEC, modifiée par l'instruction technique DGPAT/SDEA/2015-286 du 24 mars 2015 ;
Vu la note de service DEPSE/SDSEA/N98-7035 du 30 septembre 1998 ;
Préfecture de Corse- Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.93.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à I Ih30 et de 13h30 à 151i30 Adresse électronique : nrefecture^corse-du-sud.gouv.fr - \v\\'A\'.corse'du-sud.gouv.fr
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Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-04-07-00002 - Arrêté agréant le GAEC total dénommé «BASTERGA » 79 .… Considérant la demande d'agrément émise par les membres du GAEC en date du 15 février 2021 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Corse du Sud
ARRÊTE
Article ler- L'agrément est accordé au groupement agricole d'exploitation en commun dénommé GAEC total « BASTERGA » regroupant les exploitants suivants :
- Monsieur Marc BEAUMONT, né le 18 avril 1974, gérant,
- Môdame Laurence BEAUMONT, née le 28 avril 1981,
Le siège social se situe lieu dit Spineto - 20 119 BASTELICA
La durée du GAEC est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Article 2 -Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
0 7 AVR 2021
P/Le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental
des territoires ét de la mer
Le chef du service de l’économie agricole
Ajaccio, le
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le-tribunal administrotif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site delerecours
Considérant la demande d'agrément émise par les membres du GAEC en date du 15 février 2021 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Corse du Sud
ARRÊTE
Article 1er - L'agrément est accordé au groupement agricole d'exploitation en commun dénommé GAEC total « BASTERGA » regroupant les exploitants suivants :
- Monsieur Marc BEAUMONT, né le 18 avril 1974, gérant,
- Madame Laurence BEAUMONT, née le 28 avril 1981,
Le siège social se situe lieu dit Spineto - 20 119 BASTELICA
La durée du GAEC est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Aiaccio, le A7 AVR. 2021
P/Le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental
des territoires et de la mer
Le chef du service de l'économie agricole
V^ies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administradf peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwAelerecours
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-04-07-00002 - Arrêté agréant le GAEC total dénommé «BASTERGA » 80 Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Corse-du-Sud
2A-2021-04-07-00003
07/04/2021 :
Arrêté agréant le GAEC total dénommé
«PAOLANTONACCI père&fils»
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-04-07-00003 - Arrêté agréant le GAEC total dénommé «PAOLANTONACCI père&fils» 81 Vu
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PRÉFET | | | Direction Départementale
Liberté des territoires et de La mer
He oo Service de l'Économie Agricole
Arrêté n° du 07 AVR. 2081
agréant le GAEC total dénommé « PAOLANTONACCI père & fils »
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
les articles du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-7, R. 323-9 et suivants ;
ja loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2011- 261 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des
GAEC du 10 mars 2011;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud.
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l' ‘intérieur du 24 février 2021 nommant M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ; |
l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-03-15-004 du 15 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud :
l'arrêté préfectoral n°2A-2021-03-22-00003 du 22 mars 2021 portant subdélégation de Signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
la circulaire DEPSE/SDSA/C95 n° 7045 et DPE/SPM/C95 n° 4024 du 29 décembre 1995 sur les modalités d'application aux GAËC de la transparence pour tes paiements compensatoires ;
la circulaire DGPAAT/SDEA/C2011-3032 du 27 avril 2011 relative aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des GAEC, modifiée par l'instruction technique DGPAT/SDEA/2015-286 du 24 mars 2015 ;
la note de service DEPSE/SDSEA/N98-7035 du 30 septembre 1998 ;
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajnccio cedex 9 — Standard : 04,95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud, gouv.fr — wwwcorse-du-sud.2quy. fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : Prefet2A
DE COURSE Direction Départementale des territoires et de la mer Service de l'Économie Agricole
Arrêté n® du ®7 AVR. 2021
agréant le GAEC total dénommé« PAOLANTONACCI père &fils »
Le préfet de Corse,préfet de Corsedu Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu les articles du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 323-7, R. 323-9 et suivants ;
Vu la loi n® 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n® 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n® 2011-261 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des GAEC du 10 mars 2011 ;
Vu le décret n® 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud.
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 24 février 2021 nommant M. Yves SIMON, Ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n® 2A-2021-03-15-004 du 15 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n®2A-2021-03-22-00003 du 22 mars 2021 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire DEPSE/SDSA/C95 n® 7045 et DPE/SPM/C95 n® 4024 du 29 décembre 1995 sur les modalités d'application aux GAEC de la transparence pour les paiements compensatoires ;
Vu la circulaire DGPAAT/SDEA/C2011-3032 du 27 avril 2011 relative aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des GAEC, modifiée par l'instruction technique DGPAT/SDEA/2015-286 du 24 mars 2015 ;
Vu la note de service DEPSE/5DSEA/N98-7035 du 30 septembre 1998 ;
Préfecture de Corse^ Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95. II. 12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1Ih30 et de I3h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecturcg^corse-du-sud.goiiv.fr- w
v.corse-du-sud.poiiv.fr
Facebook : 'ffprefecture2a-Tvvittcr : '3>Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-04-07-00003 - Arrêté agréant le GAEC total dénommé «PAOLANTONACCI père&fils» 82 Considérant la demande.d’agrément émise par les membres du GAEC en date du 10 novembre 2020 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Corse du Sud
ARRÊTE
Article ler- L'agrément est accordé au groupement agricole d'exploitation en commun dénommé GAEC total « PAOLANTONACCI pére & fils » regroupant les exploitants suivants :
- Monsieur Vincent PAOLANTONACCI, né le 11 juillèt 1966, gérant,
_- Monsieur Joseph Jean PAOLANTONACCI, né le 11 octobre 1998, gérant,
Le siège social se situe place de l'église à Azilone Ampaza, 20 190.
La durée du GAEC est fixée à 35 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 97 AVR. 2021
P/Le préfet et par délégation,
Pfle directeur départemental
des territoires et de la mer
Le chef du service de l'économie agricole
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Considérant la demande d'agrément émise par les membres du GAEC en date du 10 novembre 2020 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Corse duSud
ARRETE
Article 1er - L'agrément est accordé au groupement agricole d'exploitation en commun dénommé GAEC total « PAOLANTONACCI pére & fils » regroupant les exploitants suivants :
- Monsieur Vincent PAOLANTONACCI, né le 11 juillet 1966, gérant,
- Monsieur Joseph Jean PAOLANTONACCI, né le 11 octobre 1998, gérant.
Le siège social se situe place de l'église à Azilone Ampaza, 20 190.
La durée du GAEC est fixée à 35 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio.le 07AVR.2fl21
P/Le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental
des territoires et de la mer
Le chef du service de l'économie agricole
Vbies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-04-07-00003 - Arrêté agréant le GAEC total dénommé «PAOLANTONACCI père&fils» 83 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2021-04-02-00001
02/04/2021 :
Arrêté portant autorisation de capture,
marquage avec relâcher immédiat d'espèces
protégées - ( SOCOTEC Environnement)
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-02-00001 - Arrêté portant autorisation de capture, marquage avec relâcher immédiat d'espèces protégées - ( SOCOTEC Environnement) 84 Es PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté Direction régionale de l’environnement, Égalité
Fraternité de l’aménagement et du logement
de Corse
Arrêté n° du
Portant autorisation de capture, marquage avec relâcher immédiat
d'espèces de reptiles protégés
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
chevalier de la Légion d’honneur
commandeur de l’ordre national du mérite
Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l’environnement ;
Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L 411-1 A | relatif au versement des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le cadre de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité administrative,
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L 120-1-1, L 411-1 et L 411-2, et R.411- 1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des dus administratives individuelles ; F
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy- Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr- www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a- Twitter: @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-02-00001 - Arrêté portant autorisation de capture, marquage avec relâcher immédiat d'espèces protégées - ( SOCOTEC Environnement) 85 vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
l'arrêté ministériel du 08 janvier fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur l'ensemble du territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
l'arrêté ministériel du 6 septembre 2019 portant nomination de monsieur Jacques LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
l'arrêté ministériel du 3 avril 2020 portant nomination de madame Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté n° 2A-2021-02-05-001 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 05 février 2021 portant délégation de signature à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté n° 2A-2021-02-17-003 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse en date du 17 février 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise en oeuvre du protocole du Système d'INformation sur le Patrimoine naturel (SINP) :
la circulaire du 12 novembre 2010 du ministre en charge de l'écologie relative à l'organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature ;
demande de dérogation formulée par la SAS SOCOTEC en date du 16 mars 2021 (ONAGRE n°2021-00392-051-001) ;
Considérant :
- que cette demande s'inscrit dans le cadre d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagement (Tortues d'Hermann). Le projet d'aménagement concerne la création d'un parc Photovoltaïque sur une emprise foncière de 5 hectares dans la région de Figari ;
- que la méthode proposée : capture avec relâcher immédiat n'est pas de nature à porter atteindre aux populations locales et que cette étude garantit le maintien des espèces concernées dans un état de conservation favorable ;
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-02-00001 - Arrêté portant autorisation de capture, marquage avec relâcher immédiat d'espèces protégées - ( SOCOTEC Environnement) 86 -que les données recueillies serviront à alimenter le Système d'Information sur la Nature et le Paysage (SINP) ;
- que l'équipe chargée de l'opération possède l'expérience requise pour ces inventaires naturalistes ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1” - Bénéficiaires et champ d’application de l’arrêté :
Le Bureau d'étude SAS SOCOTEC Environnement domicilié n°2 allée du Petit Cher, 37 550 SAINT- AVERTIN est autorisé, à réaliser des inventaires de population dans le cadre d’une étude écologique avant un projet d'aménagement, (création d'un parc Photovoltaïque sur une emprise foncière de 5 hectares dans la région de Figari).
sur l'espèce de reptile qui figure à l’article 2 :
+ selon la méthode des captures manuelles avec relâcher sur place, avec marquage temporaire, pour des opérations d'inventaires de populations, dans le respect des protocoles scientifiques établis (protocole Capture, Marquage Recapture « CMR »).
Pour toute autre étude portant sur la Tortue d'Hermann réalisée dans le département de Corse-du-
Sud dans le cadre de projets d'aménagements devra faire l'objet d'un accord préalable de la DREAL. La demande devra être déposée 15 jours avant le début de l'étude et précisera :
-l'objet de l'étude,
-les intervenants des inventaires portant sur la Tortue d'Hermann,
-làa période de l'étude,
Cette demande fera l’objet d'un avenant au présent arrêté.
Article 2 - Les espèces protégées et les effectifs concernés :
Les effectifs de l’espèce de reptile protégée, objet de la présente dérogation, sont les suivants ;
Nom commun Nom scientifique Quantité maximum
Tortues d'Hermann Testudo Hermanni indéterminée
Article 3 - Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée au bureau d'étude SOCOTEC Environnement pour ses salariés dans le cadre de son activité professionnelle, dont la liste est la suivante :
- M. Jérôme LUCAS, Chargé d'affaires en Ecologie,
- M. Yohann DOUVENEAU, écologue,
- M. Régis LEREUN, Chargé d'affaires en Ecologie.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy- Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr- www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter: @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-02-00001 - Arrêté portant autorisation de capture, marquage avec relâcher immédiat d'espèces protégées - ( SOCOTEC Environnement) 87 Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu'au 31 août 2021.
Le périmètre d'étude concerne le département de la Corse-du-Sud.
Article 5 - Les modalités de réalisation particulières:
Dans le respect des protocoles d'inventaire de type CMR : lors d'un premier passage, les tortues seront capturées manuellement. Elles seront marquées temporairement (peinture à l'huile d'une couleur discrète) puis relâchées sur place.
Lors d'un deuxième passage, elles seront marquées une deuxième fois puis relâchées sur place. Enfin lors du troisième passage, elles ne seront pas manipulées.
Les visites seront d’une durée de 60 minutes en matinée de 9 à 13 heures environ, entre le 15 avril et le 15 juin, par jour favorable.
Une mesure de la taille sera effectuée à l’aide d'une toise (au millimètre). Une évaluation de l'âge des individus par classe sera réalisée sur la base de planches photographiques de références. Et un sexage sera établi. Les signes particuliers seront notés (blessures...)
Le type d'activité de l'individu au moment de sa découverte, son comportement sera consigné. La typologie de l'habitat sera précisée selon une classification simple.
La présence sur le site échantillonné de point d’eau, de blocs rocheux, d'arbres fruitiers, de zones brûlées ou débroussaillées seront précisées. L'activité anthropique du terrain sera observée.
A l'aide d'un GPS et d'un logiciel les tortues observées seront localisées et reportées sur une carte (IGN ou orthophoto).
Article 6 - Le compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire fera parvenir au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, un compte-rendu final détaillé des opérations effectuées sera fourni au 31 mars
2022. Il contiendra a minima :
* les dates et lieux des captures avec l'identification et le dénombrement des espèces capturées ; la méthodologie et le matériel utilisé,
Ce rapport sera adressé à la DREAL en un exemplaire numérique.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale
pour la biodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.
Le bureau d'étude SOCOTEC Environnement s'engage ainsi à reverser au Système d'INformation sur le Patrimoine naturel (SINP) l'ensemble des données brutes d'occurrence de taxon
(renseignement des métadonnées du jeu de données, versement des données élémentaires
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-02-00001 - Arrêté portant autorisation de capture, marquage avec relâcher immédiat d'espèces protégées - ( SOCOTEC Environnement) 88 d'échanges) récoltées dans le cadre du protocole de suivi de la population concernée par cette dérogation, avec le compte-rendu final des opérations.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à
défaut nationale) disponible à l'adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/ Un modèle de fichier au format attendu pour le versement peut être fourni par la DREAL.
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous les attributs disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un floutage peut-être appliqué par la plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en CSRPN; à défaut c'est la liste
nationale qui s'applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de données et l'utilisation des données non sensibles seront alors couvertes par la licence ouverte du SINP et l'utilisation des données sensibles sera elle couverte par la licence fermée du SINP.
Article 7- Suivi et contrôles administratifs
Conformément à la circulaire du 12 novembre 2010 relative à l’organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature, les contrôles des travaux et activités faisant l’objet des prescriptions environnementales porteront sur :
+ le respect de l’ensemble des conditions d'octroi de la dérogation, + les documents de suivis et de bilan.
Article 8- modifications, suspensions, retrait, renouvellement
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites au bureau d’ étude SOCOTEC Environnement n'était pas respectée. En particulier, en cas de constat du non-respect des conditions par une des personnes mentionnés à l'article 3, la dérogation lui serait retirée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 5 du code de l'environnement. En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d’un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l'acte au bureau d’ étude SOCOTEC Environnement et aux personnes concernées par la modification.
Les éventuels prorogations ou renouvellements sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de l’ensemble du présent arrêté.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n°43-374 du 08 juillet 1943.
Article 10 - L’exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de l'Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-
Sud.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-02-00001 - Arrêté portant autorisation de capture, marquage avec relâcher immédiat d'espèces protégées - ( SOCOTEC Environnement) 89 Ajaccio le D 2 AVR 720?!
irecteur La directrice régionale adjointe Le direc
de l'Environnement, de l’'aménage
et du Logement de Corse
Patricia BRUCHET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à Re Le : 7 fu dt ne administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant e “ ” na Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal pe l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-02-00001 - Arrêté portant autorisation de capture, marquage avec relâcher immédiat d'espèces protégées - ( SOCOTEC Environnement) 90 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2021-04-07-00006
07/04/2021 :
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Corse
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-07-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Corse 91 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DE LA CORSE- de l'aménagement et du logement 0 de Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2A du
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
Vu
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LE DIRECTEUR REGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE CORSE
le règlement CE n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de la faune et de la flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
le réglement CE n°1008/2001 de là Commission du 30 août 2001 portant application du réglement du Conseil susvisé ;
fa loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de ia consommation ;
le code minier ;
le code de là route ;
le code rural ;
le code du travail ;
le code de l'énergie ;
le code de f'environnement, et notamment le chapitre Il « Evaluation
environnementale », section | - sous section 2 (article R122-3) :
lä loi n°77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de là convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée reiative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
là loi n°92-I125 modifiée du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
[oi n°99-1173 du 30 décembre 1999 modifiée de finances rectificatives pour 1999, notamment son article 55 :
la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
la loi de finance rectificative n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 et notamment son
article 93 :
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-07-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Corse 92 vu
vu
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Vu
le décret n°78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction ;
le décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 modifié relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'aux fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services dans les régions et les départements ;
le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat :
le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
te décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre la transition écologique ;
le décret n°2020-877 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) - M. LELARGE (Pascal)
l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de la flore et la faune sauvages menacées d'extinction et des règlements CE n°338/97 du Conseïit et CE n°939/97 de la Commission :;
l'arrêté du 6 septembre 2019 nommant monsieur Jacques LEGAIGNOUX, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du ler octobre 2019 :
l'arrêté du 3 avril 2020 portant nomination de madame Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté préfectoral n°R20-2020-12-30-001 du 30 décembre 2020 portant organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2021-01-07-001 du 7 janvier 2021 portant organisation des services de là direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2021-02-05-001 du 5 février 2021 portant délégation de Signature départementale à M. Jacques LEGAIGNOUX ;
2/8
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-07-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Corse 93 ARRETE
Article 1“: En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature qui m'est conférée par l'arrêté préfectoral susvisé est subdéléguée à Mme Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts, des eaux et forêts, directrice régionale adjointe, et à M. Michaël DORANTE, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, adjoint au directeur, secrétaire général par intérim.
Article 2 : Dans les limites de la délégation de signature qui m'est conférée par l'arrêté préfectoral susvisé, subdélégation de signature est donnée directement aux chefs de services et adjoints aux chefs de service suivants, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions et pièces administratives suivantes :
| - ENVIRONNEMENT
- M, Claude MILLO, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service biodiversité, eau et paysage (SBEP) pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-dessous). En cas d'absence où d’empêchement de M. Claude MILLO, cette subdélégation de signature est également donnée au même effet à M. Fabrice TORRE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, à Mme Maelys RENAUT, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, adjoints au chef de service.
NATURE DES ACTES REFERENCES
A/ Conservation des espèces protégées.
Lorsque les dérogations aux interdictions|Code de l'environnement : article L 411- afférentes aux espèces protégées et à leurs|1, L 411-2, notamment 4° a}, b} d} et habitats, mentionnées aux 1°, 2° et 3° dele),et R 411-6 à R 411-14 l'article L. 411-1 sont demandées en application| Arrêtés ministériels fixant la liste des des a), b}, d) et e) du 4° de l'article L 411-2 du espèces protégées code de l'environnement: ensemble des actes
intervenant dans la procédure d'instruction, et
décisions de dérogations.
Lorsque les dérogations aux interdictions |Code de l'environnement : articte L 411- afférentes aux espèces protégées et à leurs!1, L411-2, notamment 4° c), et R 411-6 habitats, mentionnées aux 1°, 2° et 3° delà R411-14
l'article L. 411-1 sont demandées en application|Arrêtés ministériels fixant la liste des du c) du 4° de l'article L 411-2 du code delespèces protégées l'environnement : ensemble des actes
intervenant dans la procédure d'instruction, ce
jusqu'à la présentation au préfet des projets de
décisions de dérogation.
B/ Commerce international des espèces menacées
d'extinction. Règlements CE n°338/97 et 1308/2001 Délivrance des autorisations relatives aulet arrêté ministériel du 30 juin 1998, commerce des espèces relevant de la|pris en application de la CITES. convention de Washington (CITES).
C} Activités, installations, ouvrages et travaux Code de l’environnement articles L181- relevant de l'autorisation environnementale (ÿ |1 3 1181-28, R 181-I1 à R 181-56
compris les modifications)
Ensemble des actes intervenant dans la
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-07-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Corse 94 procédure d'instruction (y compris en cas de
non substantialité d'une demande de
modification), ce jusqu'à la présentation au
préfet des projets de décisions d'autorisation,
exception faite :
-des certificats de projet
-des décisions de rejet à l'issue de la phase
d'examen
-des arrêtés d'ouverture d'enquête publique.
-des décisions de substantialité
modification apportée à une installation
d'une
Code de l'environnement article L 181-
6
Code de l'environnement article L 181-
Code de l’environnement article L 181-
D
Code de l'environnement article RI81-
46
F/ Conservation d’un site protégé par un arrêté de
Biotope
Délivrance de l'autorisation d'accès
Articles R 214-6 du code rural et R 411-
15 du code de l'environnement
G/Réserves naturelles
Ensemble des actes relatifs à l'instruction et à
la délivrance des autorisations dérogatoires aux
interdictions applicables dans les réserves,
qualifiées par les décrets de création des
réserves, de «spéciales» ou «à des fins
scientifiques où de gestion de la réserve » ou
«à des fins sanitaires ou de sécurité » ou « à
vocation de conservation ou de recherche
scientifique ».
Code de l'environnement: articles
L332-1 et suivants et articles R332-1 et
suivants.
- décrets du 9 décembre 1975, du 23
septembre 1999 et du 11 décembre
2000 portant respectivement création
des réserves naturelies de Scandola,
des bouches de Bonifacio, ainsi que des
Tre Padule de Suartone.
-M. Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du service risques naturels et technologiques {(SRNT}, pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-dessous). En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est également donnée, au même effet, à M. Thierry FERNANDES, ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, adjoint au chef de service.
C/ Activités, installations, ouvrages et
travaux relevant de l'autorisation
environnementale (y compris les
modifications)
Ensemble des actes intervenant dans la
procédure d'instruction {y compris en cas
de non substantialité d’une demande de
modification}, ce jusqu'à la présentation au
préfet des projets de décisions
d'autorisation, exception faite :
- des certificats de projet
- des décisions de rejet à l'issue de ia phase
d'examen
-des arrêtés
publique
d'ouverture d'enquête
Code de l’environnement articles L181-E à
L181-28,R 181-1 à R 181-56
Code de l'environnement article L 181-6
Code de l’environnement article L 181-9
Code de l’environnement article L 181-D
Code de l’environnement article R181-46
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-07-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Corse 95 -des décisions de substantialité d’une
modification apportée à une installation.
D} Installations classées pour la protection
de l'environnement soumises à
enregistrement
- Non substantialité d'une modification :
d'une ICPE soumise à enregistrement Article R 512-46-23 -Non recevabilité d'une demande |4rticle R 512-46-8
d'enregistrement ICPE
E/ Dispositions communes aux ICPE soumises
à autorisation et enregistrement
Transmission des procès-verbaux de ,
récolement au maire et au propriétaire des |A'ticies R 512-39-3 et R 512-46-27 terrains
H} Examen «au cas par cas» des projets
relevant des dispositions de l'article R-122-2
du code de l'environnement
Code de l’environnement : Article L 122-1 Pour les modifications ou extensions ,
d'activités, installations, ouvrages ou PRRe alinéa du V, L181-1, L512-7 et travaux relevant soit du régime de
l'autorisation environnementale, soit de
celui de l'enregistrement, soit de
l'autorisation de canalisation délivrée en
application de l’articte L 555-5 du code de
l'environnement, accusés de réception et
ensemble des actes intervenant dans la
procédure d'examen au cas par cas jusqu'à
la présentation des projets de décision, et
décisions portant dispense de réalisation
d'une étude d'impact.
Il - CONTRÔLES TECHNIQUES
- M. Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du service risques naturels et technologiques (SRNT), pour les affaires relevant de son service (cf tabieau ci-dessous). En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est également donnée à M. Thierry FERNANDES ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, adjoint au chef de service.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-07-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Corse 96 NATURE DES ACTES REFERENCES
Surveillance des équipements sous pression.
Équipements sous pression. |Décret 99-1046 du 13 décembre 1999, Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi
en service des équipements sous pression
et des récipients à pression simple
Équipements sous pression transportables Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 modifié, Arrêté du 3 mai 2004 relatif à l'exploitation
des récipients sous pression transportables.
Appareils à pression de vapeur
délégation des épreuves initiales à un
organisme habilité {article 1).
Arrêté du
conditions
dispositions réglementaires des décrets du
2 avril 1926 et 18 janvier 1943.
2001
de
relatif aux
certaines
10 avril
d'application
Appareils à pression de gaz
- désignation des experts et délégués
(article 6)
- transfert du droit à
qualification
l'usage et de la
Décret du 18 janvier 1943 modifié,
Arrêté du 24 mars 1978 relatif au soudage.
- Mme Caroline BARDI, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe du service transports, énergie et climat {STEC), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-dessous)
B - Véhicules
- Réception à titre isolé de véhicules y compris
la réception directe des dossiers.
- Autorisation de circulation des petits trains
routiers touristiques y compris là consultation
des maires et organismes
- Délivrance et retrait des autorisations de
mise en circulation des véhicules spécialisés
dans les opérations de remorquage (carte
blanche).
- Procédures administratives de retrait et de
suspension d'agrément des centres de
contrôle technique.
Arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié -
R321-16 du code de la route
Arrêté ministériel du 22 janvier 2015
Arrêté ministériel du 30 septembre 1975
Arrêté ministériel du 18 juin 1991
Arrêté ministériel du 27 juiliet 2004
Article R323-18 et R 323-14 du code de la
route
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-07-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Corse 97 [11- OUVRAGES HYDRAULIQUES
- Mme Caroline BARDI, ingénieur divisionnaire de l'industrie ét des mines, cheffe du service transports, énergie et climat (STÉC), pour les affaires relevant de son service {cf tableau ci-dessous)
NATURE DES DÉCISIONS REFERENCES
1- Contrôle et suivi des ouvrages hydrauliques
autorisés, déclarés ou concédés à l'exception :
- de la décision de modification de classement
d'un ouvrage (CEnv R214-114) ;
de là prescription d'un diagnostic de
sûreté (CEnv R.214-127);
des arrêtés de prescriptions
complémentaires (CEnv R.181-45 et CEnergie
R.521-46).
2- Gestion des concessions hydrauliques
approbation des projets, autorisation et
récolement des travaux: instruction des
demandes à l'exclusion de la signature des
arrêtés d'autorisation.
Code de l'environnement, articles R. 214-112
à R.214-128, et L216-I
Code de l'énergie, articles R.521-43 à 521-46
du code de l'énergie
Décret du 27 avril 2016 approuvant le modèle
de cahier des charges des concessions
Code de l'énergie, articles R.521-28 à R.521-
42 ; arrêté du 13 février 2017 portant diverses
dispositions d'application du code de l'énergie
relatives aux concessions d'énergie
IV- TRANSPORT ET DISTRIBUTION ÉLECTRICITÉ
Mme Caroline BARDI, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du service transports, énergie et climat (STEC), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-dessous}
NATURE DES DÉCISIONS REFERENCES
- Approbation des ouvrages du réseau public
de transport d'électricité, des lignes directes
et des ouvrages assimilables aux réseaux
publics d'électricité: instruction de la
procédure à l'exclusion de la décision (arrêté
préfectoral).
- Organisation et clôture de la consultation
préalable
- Instruction des déclarations d'utilité publique
des ouvrages électriques, à l'exclusion des
arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de
Code de l'énergie, articles R.323-26 et R.323-
27
Circulaire du 9 septembre 2002 relative au
développement des réseaux publics de
transport et de distribution de l'électricité.
Code de l'énergie, articles R.323-1 et R.323-6
DUP
718
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-07-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Corse 98 Article 3: La signature du subdélégataire et sa quaé devront être précédées de la mention suivante « Pour le préfet et par délégation, le...
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté en matière de subdélégation de signature pour des compétences du niveau départemental de Corse-du-sud sont abrogées .
Article_5: Le secrétaire général de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du Sud.
Le directeur régional de l'environnement
de l'aménagement et du logement
4
Jacques/LEGAIGNOUX
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Bastia
8/8
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-07-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Corse 99 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-04-02-00004
02/04/2021 : M.Pierre LARREY
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de QUENZA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-02-00004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de QUENZA 100 ES Direction de la réglementation et des libertés publiques
PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation générale et
DE LA CORSE- commerciale DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de QUENZA
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R7 à R11 ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu les propositions du maire de QUENZA ;
Vu l'ordonnance du 11 décembre 2020 du vice-président du tribunal judiciaire d'Ajaccio par laquelle il désigne les représentants du président de ce tribunal pour siéger au sein des commissions de contrôle communales ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans la commune de QUENZA les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Sont désignés, pour trois ans, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de QUENZA les personnes dont les noms figurent dans l'annexe ci-après.
Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de QUENZA sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 2 AVR, 2021 Pour le Préfatataar délégation,
sara général
Fr , ‘ ÈS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice adrbierfre Berre kARRE Ve d'u Burs contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publicationtét e tibunal administralif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sile xnvw.felerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napotéon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : préfecturetcorse-du-sud gouv.fr — ww. corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : t@prefecture2a — Twitter : (Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-02-00004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de QUENZA 101 Annexe
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE QUENZA
(article L19, IV du code électoral : commune de moins de 1000 habitants)
Conseiller municipal
Titulaire : Mme Vanina GIULIANI
Suppléant : Mme Dominique
CECCALDI
Titulaire : M. Yoann Jean-Pierre
VERNEY
Pas de suppléance
Titulaire : M. Jean-Baptiste
FORCIOLI
Pas de suppléance
Préfecture de ta Corse-du-Sud -— Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.F2.13 Accueil général ouvert du tundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h39 à 15h30 Adresse électronique : prefeclurefécorse-du-sud.gouv. fr — wwwcorse-du-sud.gouv.fr
Facebook : prefecture2a — Twitter : {@Pretet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-02-00004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de QUENZA 102 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-04-02-00003
02/04/2021 : M.Pierre LARREY
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de
SERRIERA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-02-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SERRIERA 103 EE Direction de la réglementation et des libertés publiques
PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation générale et DE LA CORSE- commerciale DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SERRIERA
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R7 à R11 ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu les propositions du maire de SERRIERA ;
Vu l'ordonnance du 15 mars 2021 du vice-président du tribunal judiciaire d’Ajaccio par laquelle il désigne les représentants du président de ce tribunal pour siéger au sein des commissions de contrôle communales ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans la commune de SERRIERA les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Sont désignés, pour trois ans, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SERRIERA les personnes dont les noms figurent dans l'annexe ci-après.
Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de SERRIERA sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le û £ ÀVR. 2021 Pour le Préfet et apr délégation,
Le se re général
+. *
Voies el délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice admin event fa LA fare fobjet d RE Se te Ag cours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notificalion ou de sa publicatioÿ, fribu i par l'a tion « Télérecours citoyens » accessible par le site in felerecours.fr Hs +7
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Stimdard : 64,95,11.12.13 Accueit sénérat ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h36 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecluretècorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.goux.tr
Facebook : (prefecture2a — Twitter : (Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-02-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SERRIERA 104 Annexe
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE SERRIERA (article L19, IV du code électoral : commune de moins de 1000 habitants)
Conseiiler municipal
Titulaire: M. Dominique Antoine
CARDI
Suppléante : M Jean- Laure
LECA
Titulaire : M. Jean-Paul LECA
Pas de suppléance
Titulaire :M. Gérard BERETT]
Pas de suppléance
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.1£.F2.13 Accueil sgénérat ouvert du lundi au vendredi de 8h36 à 11h30 et de 13h30 à 15h39 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — wwwcorse-du-sud.gouv.fr
Facebook : èprefecture2a — Tivitter : @@Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-02-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SERRIERA 105