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Document publié le Mardi 10 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20250616 Bureau DELIB P47 DIR COM)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Logement,
++ é METZ MÉTROPOLE
À ECM ne ame EUROMÉTROPOLE DE METZ x MAISON DE LA MÉTROPOLE s 1 Place du Parlement de Metz s CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1
* T. 03 87 20 10 00 « F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 5 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 31 excusé(s) : 19 ‘ 4
55
Date de convocation : 10 juin 2025 Vote(s) pour: 35 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 16 juin 2025,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, 1er Vice-Président de Metz Métropole, Maire de
Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Nicolas KARMANN.
Point n°2025-06-16-BD-47 :
Projet de réhabilitation et de résidentialisation par la SEM Eurométropole Metz Habitat de 189 logements situés 1 et 3 rue Paul Chevreux à Metz : demande de financement - 1 cas.
Rapporteur : Madame Doan TRAN
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes
publiques,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au
Bureau,
VU le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de Metz Métropole adopté par le Conseil métropolitain du 17 février 2020 et notamment sa fiche action relative au développement de l'offre
sociale,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 17 mars 2025,
VU le projet de la SEM Eurométropole Metz Habitat de procéder à la réhabilitation et à la résidentialisation de 189 logements situés 1 et 3 rue Paul Chevreux à Metz, VU l'inscription des crédits correspondants au Budget Primitif 2025, VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 14 046 000 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Financements portés par la SEM Eurométropole Metz Habitat : Prêt PAM ANRU
Caisse des Dépôts 5133381€ (36%)
Éco-prêt
Caisse des Dépôts 3 874 500€ (28 L)
Prêt Action Logement 1839 998€ (13%)
Fonds propres 983 624 € (7 k)
Financements extérieurs à l’opération :
Subvention ANRU 949 997 € (7 )
NV ang Subvention Etat 792 000 € (6 %)
Subvention Eurométropole de Metz 472 500 € (3%) VU la Décision de Metz Métropole, délégataire des Aides à la Pierre, en date du 19 janvier 2024 relative au financement de la réhabilitation et à la résidentialisation par la SEM Eurométropole Metz Habitat de 189 logements situés 1 rue Paul Chevreux à Metz, VU la Décision de l'ANRU en date du 28 novembre 2024, relative au financement de la réhabilitation et de la résidentialisation par la SEM Eurométropole Metz Habitat de 189 logements situés 3 rue Paul Chevreux à Metz,
DECIDE de participer à la réhabilitation et à la résidentialisation de 189 logements situés 1 et 3rue Paul Chevreux à Metz à hauteur de 472 500 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente,
AFFECTE 472 500 € sur l'autorisation de programme 22QVLS01 de 2022 à 2026 (chapitre 204) de 12 900 000 € consacrée au logement social avec un étalement des crédits de paiement, APPROUVE la convention financière à conclure entre Metz Métropole et la SEM Eurométropole Metz Habitat dont le projet est joint en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention financière y afférente.
Metz, le 17 juin 2025
Pour extrait conforme
Le Secrétaire de séance
Directeur Général Adjoint “À EUROMÉTROPOLE
"METZ
Relative au projet de réhabilitation et de résidentialisation par la SEM Eurométropole Metz Habitat de 189 logements situés 1 et 3 rue Paul Chevreux à Metz
CONVENTION FINANCIERE
Entre
La SEM Eurométropole Metz Habitat, dont le siège est situé à Metz, 10 rue Chanoine Collin, représenté par son Directeur Général, Pascal COURTINOT, dénommée ci-après : « SEM Eurométropole Metz Habitat » d'une part,
et:
Metz Métropole, représentée par son Président, François GROSDIDIER, ou son représentant, en vertu d'une délibération du Bureau en date du 16 juin 2025, ci-après dénommée Eurométropole de Metz, d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation de l'Eurométropole de Metz au financement, du projet de réhabilitation et de résidentialisation par la SEM Eurométropole Metz Habitat de 189 logements situés 1 et 3 rue Paul Chevreux à Metz.
ARTICLE 2 - MAITRISE D'OUVRAGE
La SEM Eurométropole Metz Habitat a en charge la maîtrise d'ouvrage de cette opération.
Sa réalisation sera attestée par la SEM Eurométropole Metz Habitat par présentation à l'Eurométropole de Metz d'un état financier récapitulant les dépenses effectuées, et des pièces mentionnées à l’article 4.
L'état financier final sera transmis au plus tard trois mois après la date de paiement de la dernière facture acquittée pour la réalisation des logements.
ARTICLE 3 - MONTANT DES PARTICIPATIONS
Le coût total de l'opération est estimé à 14 046 000 € TTC.
Le plan de financement est le suivant :
Financements portés par la SEM Eurométropole Metz Habitat :
Prêt PAM ANRU
Caisse des Dépôts 5133381€ (36%) Eco-prêt
Caisse des Dépôts 3874500€ (28 %)
Prêt Action Logement 1839998€ (13%)
Fonds propres 983 624 € (7 %)
Financements extérieurs à l’opération :
Subvention ANRU 949 997 € (7 L)
Subvention Etat 792 000 € (6 %)
Subvention Eurométropole de Metz 472 500 € (3 %)
La participation de l'Eurométropole de Metz pour cette opération n'excédera pas 472 500 €.
ARTICLE 4 - ECHEANCIER DES PARTICIPATIONS L'Eurométropole de Metz versera directement sa participation à la SEM Eurométropole Metz Habitat dans les
conditions suivantes :
- année n : un premier acompte de 50 % du montant de la participation communautaire, soit 236 250 €, sur présentation d'une attestation de démarrage du programme,
- année n+1 : le solde de 50 %, soit 236 250 €, à la fin des travaux sur présentation d'un état financier récapitulant l'ensemble des dépenses effectuées avec signature et cachet du bailleur. L'Eurométropole de Metz se réserve le droit de vérifier la conformité et la véracité des éléments transmis par le bailleur. Sur simple demande, le bailleur devra fournir à l'Eurométropole de Metz l'ensemble des documents financiers et comptables nécessaires à une telle vérification:
Le versement devra être demandé au plus tard 3 ans à compter de la décision attributive (sauf motivation spécifiée par écrit par le bailleur). Passé ce délai, l'Eurométropole de Metz considérera la caducité de la subvention.
ARTICLE 5 —- RÉVERSEMENT DES PARTICIPATIONS
En cas de non-réalisation où de réalisation partielle par la SEM Eurométropole Metz Habitat de l’opération citée à l'article 1, l'Eurométropole de Metz sera fondée à demander à celle-ci le reversement des sommes déjà engagées.au titre de sa participation, au prorata des travaux non-effectués.
ARTICLE 6 - DIFFUSION
La SEM Eurométropole Metz Habitat s'engage à mentionner la participation financière de l'Eurométropole de Metz sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devra être transmis à l'Eurométropole de Metz. La SEM Eurométropole Metz Habitat s'engage également à associer l'Eurométropole de Metz à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration).
ARTICLE 7 - LITIGE
En cas de contestation sur lés conditions d'exécution de la présente convention, les parties signataires privilégieront un règlement à l'amiable et, à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction
compétente.
ARTICLE 8 — MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d'un avenant d'un commun accord des parties.
A Metz, le
en 2 exemplaires
Pour la SEM Eurométropole Metz Habitat Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général La Conseillère déléguée
Pascal COURTINOT Doan TRAN iXBUS” Résumé de l'acte
057-200039865-20250616-2025-06-BD47-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2025-06-BD47
lundi 16 juin 2025
DE
Projet de réhabilitation et de résidentialisation par
la SEM Eurométropole Metz Habitat de 189
logements situés 1 et 3 rue Paul Chevreux à Metz :
demande de financement - 1 cas.
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
18/06/2025
057-200030865-20250616-2025-06-BD47-DE
99_DE-47.pdf
17/06/25 17:46 En cours de création
17/06/25 17:47 En préparation Catherine DELLES
18/06/25 14:18 Reçu Catherine DELLES
18/06/25 14:18 En cours de transmission
18/06/25 14:20 Transmis en Préfecture
18/06/25 14:25 Accusé de réceptiori reçu