Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 011 mise en securite de monuments funeraires
Arrêté - Arrêté 40 2024 stationnement monument FFI 18.08.20
Arrêté - Arrete de mise en securite dun monument funeraire
Arrêté - Arrete 17 2025 débit boissons ASA 5 et 6 avril 202
Arrêté - VOI 5 2025
Arrêté - a 2023 310 pm mise en securite monument funeraire
Arrêté - Arrêté du Maire n°48 2025
Arrêté - Arrêté du Maire n°51 2025
Arrêté - Arrêté du Maire n°24 2025
Arrêté - Arrêté du maire n°30 2025
Procès Verbal - Arreté 5 2025 Mise en sécurité d un monument funéraire
Document publié le Jeudi 16 janvier 2025 par la commune d'Ardentes.
Lien du pdf (Procès Verbal - Arreté 5 2025 Mise en sécurité d un monument funéraire)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ARRÊTÉ DU MAIRE n°5-2025 MISE EN SECURITE D'UN MONUMENT FUNÉRAIRE PRESENTANT UN DANGER ET/OU MENAÇANT RUINE Le Maire d’Ardentes, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-2, L.2223-1 à L.2223-51 et R.2233-1 à R.2223-137 relatifs aux cimetières, aux sites cinéraires et aux opérations funéraires ; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2213-7 à L.2213-15 et R.2213-1-1 à R.2213-50 relatifs aux pouvoirs de police du maire en matière de funérailles ; Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L.511-1 à L.522-2 et R.511-1 à R.511-13 relatifs à la sécurité et salubrité ses immeubles, locaux et installations ; Vu le procès-verbal de constatation des désordres en date du 15 janvier 2025 : Considérant que l'état du monument funéraire, concession 83 emplacement C2-46A Famille GODARD PETIT PEROT constitue un danger imminent pour la sécurité des visiteurs et pour la préservation des monuments mitoyens : risque de chute de la croix de la pierre tombale. Considérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt de la sécurité publique et de la libre circulation dans le cimetière, d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser, de façon effective et durable, le péril : ARRÊTE : Article 1er - L'accès à la concession 83, emplacement C2-46A Famille GODARD PETITPEROT est interdit. Article 2 - Le concessionnaire, ses ayants droits ou toute personne intéressée par ladite concession dispose d'un délai de 15 jours pour procéder aux travaux de remise en état de la concession : réparer la croix du monument funéraire. Article 3 - Le présent arrêté vaut mise en demeure de réaliser les travaux. Si les mesures prescrites dans le présent arrêté ne sont pas exécutées à la fin du délai prévu, des travaux peuvent être d'office réalisés par la mairie directement, sans mise en demeure préalable. Article 3 - Le présent arrêté sera porté à la connaissance des intéressés par voie d'affichage sur les lieux et en Mairie. Le Maire soussigné certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Article 4-Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans les deux mois suivant la date de son affichage. Fait à Ardentes, 16 janvier 2025 Le Maire,