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Procès Verbal - 2024 128 Contrat de cession du droit dexploitation dun spectacle Picnic production
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 128 Contrat de cession du droit dexploitation dun spectacle Picnic production)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Culture et patrimoine,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T 02 40 83 87 00 Piace Maréchal Foch malrie@ancenis-saint.gereonfr CS 30217 44156 Ancenis-Saint-Géréon Cedex Pr ANCENIS pr, — SAINT— V2 GÉRÉON ancenis-saint-gereon.fr DÉCISION MUNICIPALE N°2024-128 Contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle LE MAIRE D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON VU le Code général ces collectivités territoriales, et notamment l'article L2122-22 ; VU la délibération n°072-20 en date du 3 juillet 2020, portant procès-verbal d'élection du maire ; VU la délibération n° 140-2022 en date du 12 décembre 2022, par laquelle le conseil municipal a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre des décisions prévues à l'article L 2122-22 susvisé, et notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres, pour les marchés passés selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion sans publicité, ni mise en concurrence préalable, et les marchés passés selon une procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, VU les crédits inscrits au budget 2024 ; CONSIDÉRANT le contrat de cession proposé par l’association Picnic Production, 167 avenue Pasteur, 49100 Angers, siret 52244554300039, représenté par Mme Marine Réto, en sa qualité de Présidente, pour l'organisation du spectacle « Garçons s’il vous plait ! » le 22/09/2024 à la Chapelle des Ursulines et Quartier Rohan, 44150 Ancenis-Saint-Géréon dans le cadre de la Sortie de la rentrée — Journée européenne du Patrimoine ; DÉCIDE Article1 : de signer le contrat de cession proposé par l'association Picnic Production, tel qu'annexé à la présente décision pour l'organisation du spectacle susmentionné. Article 2 : de préciser que la ville versera la somme de - 1 400 € net de taxes en rémunération du spectacle - 80 € net de taxes au titre du transport Soit un total de 1 480 € net de taxes. Article 3 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services et le Comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, au titre du contrôle de légalité. Article 4 : la présente décision fera l'objet d’une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie et sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil municipal. Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 26/07/2024 Le maire, Rémy ORHON Acte notifié ou publié le: 2 & JUIL 2024 Cette décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou d'un re administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Accusé de réception en préfecture 044-200083228-20240726-2024dec128-AU Reçu le 26/07/2024 CONTRAT DE CESSION OÙ DE CONCESSION DU DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE (Article 279.b.bis du CGI) ENTRE LES SOUSSIGNES : RAISON SOCIALE DE L'ENTREPRISE : ASSOCIATION PICNIC PRODUCTION NUMERO S..RET.: 522 445 543 00039 Code APE : 9001 Z Fiscalité : Association culturelle non assujettie à la TVA Siège Social : 167 avenue Pasteur - 49100 Angers Adresse de correspondance : 61-63 Rue de La Paperie 49124 Saint Barthélémy d'Anjou Licences : PLATESV-R-2022-003614 / PLATESV-R-2022-003615 Tel/courriel : 09 50 55 03 99 — administration@picnicproduction.com Représentée par : Marine Réto, en qualité de Présidente Ci-après dénommée "LE PRODUCTEUR" d'une part ET RAISON SOCIALE DE L'ENTREPRISE : Mairie d'Ancenis-Saint-Géréon - Théâtre Quartier Libre NUMERO S..R.ET.: 200 083 228 00 102 Code APE : 90022 Adresse : Place Maréchal Foch -CS 30217 - 44156 Ancenis-Saint-Géréon Cedex Licences : 1-PLATESV-R-2023-003341 2-PLATESV-R-2023-003342 3-PLATESV-R-2023-003343 Tel/courriel : 02 51 14 17 10 a.denys@ancenis-saint-gereon.fr Représentée par : Rémy Orhon, en qualité de Maire Ci-après dénommée "L'ORGANISATEUR" d'autre part IL EST EXPOSE CE QUI SUIT : A: LE PRODUCTEUR dispose du droit d'exploitation en France (ou dans le pays concerné par la tournée) de l'intervention suivante, pour laquelle il s'est assuré le concours des artistes nécessaires à sa présentation : Titre de l'ouvrage : Garçons s’il vous plait ! Auteur et mise en scène : Garçons s’il vous plait ! Distribution: Xavier Berthelot/ Cedric Lotterie / Nicolas Samson B - L'ORGANISATEUR s'est assuré des lieux de représentation : Chapelle des Ursulines et Quartier Rohan à Ancenis-Saint-Géréon (44) Dimanche 22 septembre 2024 Dans le cadre de « Sortie de la rentrée et Journées du Patrimoine » Dont LE PRODUCTEUR déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques. CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - OBJET LE PRODUCTEUR s'engage à donner, dans les conditions définies ci-après, et dans le cadre du présent contrat de cession d'exploitation du spectacle, 1 représentation sur les lieux précités. Durée de la représentation : 2 heures de jeu dans la journée à répartir en 2, 3 ou 4 passages. Durée minimum d'un passage : 30 minutes ; durée maximum : 1 heure. Pause d'au moins 20 min entre deux passages. Horaires : 11h30 et 17h00 ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR LE PRODUCTEUR fournira l'intervention entièrement montée et assumera la responsabilité artistique des représentations. En qualité d'employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, de son personnel attaché à l'intervention. Il lui appartiendra notamment de solliciter, en temps utile, auprès des autorités compétentes, les autorisations pour l'emploi, le cas échéant, de mineurs ou d'artistes étrangers dans l'intervention. LE PRODUCTEUR déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile pour l'association, son personnel et éventuellement ses bénévoles {MAIF, N° de sociétaire : 3513610 H) LE PRODUCTEUR est tenu d'assurer contre tous les risques, tous les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel. Le spectacle comprendra les décors, costumes, meubles et accessoires et d'une manière générale tous les éléments nécessaires à sa représentation. LE PRODUCTEUR en assurera le transport aller et retour et effectuera les éventuelles formalités douanières. Si LE PRODUCTEUR estimait nécessaire d'utiliser des matériels et équipements autres que ceux demandés dans la fiche technique, il devrait, lui-même et à ses frais, en effectuer la location ou l'achat, le transport, l'assurance, la mise en place et l'enlèvement. ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE l'ORGANISATEUR L'ORGANISATEUR aura à sa charge d'obtenir toutes les autorisations nécessaires au bon déroulement du spectacle. Il fournira le lieu de représentation en ordre de marche. En qualité d'employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales, de son personnel. L'ORGANISATEUR aura à sa charge les droits d'auteurs (droits SACEM) et en assurera le paiement, la taxe CNV [La taxe fiscale sur les spectacles de variétés et les concerts de musiques actuelles], et en assurera le paiement si elle est dûe. En matière de publicité et d'information, L'ORGANISATEUR s'efforcera de respecter l'esprit général de la documentation fournie par le PRODUCTEUR et observera scrupuleusement les mentions obligatoires suivantes : Soutien du Conseil Régional des Pays de la Loire, de l'ADAMI et du Conseil Départemental du Maine et Loire Aides à la création et à la résidence : DRAC Pays de le Loire et Scène de Pays - Mauges Communauté ARTICLE 4 - PRIX L'ORGANISATEUR s'engage à verser au PRODUCTEUR, en contrepartie de la présente cession, sur présentation d'une facture, la somme TCC de : 1400 € T.C.C. {TVA non applicable, art.293B, du code général des impôts) Somme Toutes charges comprises en Euros et en toutes lettres : Mille quatre cents euros ARTICLE 5 - PAIEMENT Le règlement des sommes dues au PRODUCTEUR (cf. article 4) sera effectué, sur présentation d'une facture : par mandat dans le délai légal de 30 jours après service fait et dépôt de la facture via la plateforme CHORUS PRO. ARTICLE 6 - REPERAGE - REPETITIONS L'ORGANISATEUR tiendra le lieu de représentation à la disposition du PRODUCTEUR, deux heures avant la représentation, pour permettre d'effectuer les repérages nécessaires. L'ORGANISATEUR mettra à disposition des loges confortables pour 3 personnes (et chauffées durant la période hivernale), permettant aux chanteurs de se préparer la voix et de répéter. ARTICLE 7 - ASSURANCES LE PRODUCTEUR est tenu d'assurer en responsabilité civile, contre tous les risques, tous les objets et au personnel lui appartenant ou appartenant à son personnel. L'ORGANISATEUR reste cependant responsable civilement de la sécurité de la manifestation, du comportement du public accueilli. ARTICLE 8 - ENREGISTREMENT - DIFFUSION En dehors des émissions d'information radiophoniques ou télévisées d'une durée de 3 minutes au plus, tout enregistrement ou diffusion, même partiel, des représentations, objet du présent contrat, nécessitera un accord préalable particulier. ARTICLE 9 - LOI et ANNULATION DU CONTRAT Le présent contrat est régi par la loi française. Le français est la langue faisant foi quant à l'interprétation du présent contrat. Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure. On entend par force majeure des circonstances se produisant après la signature du contrat en raison de faits d'un caractère imprévisible et insurmontable, et qui ne peuvent être empêchées par les co-contractants, tels que catastrophes naturelles, guerre, insurrection, incendie, grève nationale ou grève affectant le transport du spectacle. En outre, dans le cas de blessure ou de maladie d'un des artistes entraînant l'impossibilité physique d'assurer sa prestation, cette incapacité étant reconnue par la production d’un certificat médical, qui adviendrait au cours de l'exécution du présent contrat, le paiement sera effectué par L'ORGANISATEUR au prorata du nombre des représentations données ou en cours. Si cette incapacité advient alors que les frais de voyage ou de transport ont déjà été engagés par LE PRODUCTEUR, L'ORGANISATEUR restera redevable des sommes engagées à ce titre. A l'exception des cas de force majeure, toute annulation du spectacle provoquée par l'une des parties entraînera pour la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés et dûment justifiés. En cas d'annulation par L'ORGANISATEUR ou le PRODUCTEUR d'une ou plusieurs représentations pour quelle que cause que ce soit {hors les cas de force majeure), l'ORGANISATEUR et LE PRODUCTEUR s'entendent par écrit sur un report de date du spectacle sur l'année en cours ou sur l'année suivante mais dans un délai ne dépassant pas 42 mois. Si malgré ces efforts, le report est impossible et en cas d'annulation par ORGANISATEUR , il s'engage à verser au PRODUCTEUR : e Sicette annulation a lieu plus de 7 jours avant la première représentation prévue aux présentes, 25% du prix de cession, tel que défini à l'article 4 du présent contrat ; e Sicette annulation a lieu moins de 7 jours avant la première représentation prévue aux présentes, 50% du prix de cession, tel que défini à l'article 4 du présent contrat ; e Si cette annulation a lieu le jour même de la première représentation prévue aux présentes, 100% du prix de cession, tel que défini à l'article 4 du présent contrat. Si malgré ces efforts, le report est impossible et en cas d'annulation par le PRODUCTEUR, il s'engage à verser à l'ORGANISATEUR une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par ce dernier sur présentation de justificatifs. Lors de la présence de la compagnie sur le lieu de l'événement, et en cas d'intempéries qui ne permettrait pas un déroulement en toute sécurité du spectacle et entraînant donc son annulation, les sommes seront intégralement dues au producteur. ARTICLE 40 - COMPETENCE JURIDIQUE En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux compétents, mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc.). Fait à Angers, le 18/06/2024 en deux exemplaires originaux, LE PRODUCTEUR L'ORGANISATEUR éto, Présidente Rémy Orhon, Maire ES Ô 167 Aase Pacte PPT ANGERS ANNEXE N° 1 : FRAIS DE TRANSPORT AU CONTRAT PASSE ENTRE LES SOUSSIGNES ENTRE LES SOUSSIGNES : RAISON SOCIALE DE L'ENTREPRISE ASSOCIATION PICNIC PRODUCTION NUMERO S.LRET:: 522 445 543 00039 Code APE : 9001 Z Fiscalité : Association culturelle non assujettie à la TVA Siège Social : 167 avenue Pasteur - 49100 Angers Adresse de correspondance 61-63 Rue de La Paperie 49124 Saint Barthélémy d'Anjou Licences : PLATESV-R-2022-003614 / PLATESV-R-2022-003615 Tel/courriel : 09 50 55 03 99 — administration @picnicproduction.com Représentée par : Marine Réto, en qualité de Présidente Ci-après dénommée "LE PRODUCTEUR" d'une part Et RAISON SOCIALE DE L'ENTREPRISE Mairie d'Ancenis-Saint-Géréon - Théâtre Quartier Libre NUMERO S..R.ET.: 200 083 228 00 102 Code APE : 90027 Adresse : Place Maréchal Foch -CS 30217 - 44156 Ancenis-Saint-Géréon Cedex Licences : 1-PLATESV-R-2023-003341 2-PLATESV-R-2023-003342 3-PLATESV-R-2023-003343 Tel/courriel : 02 51 14 17 10 a.denys@ancenis-saint-gereon.fr Représentée par : Rémy Orhon, en qualité de Maire Ci-après dénommée "L'ORGANISATEUR" d'autre part Pour la réalisation en commun d'une représentation du spectacle : Garçons s’il vous plaît ! Chapelle des Ursulines à Ancenis-Saint-Géréon (44) Dimanche 22 septembre 2024 Dans le cadre de « Sortie de la rentrée et Journées du Patrimoine » Entre les parties susnommées, il est convenu et arrêté que L'ORGANISATEUR prendra en charge les frais de voyage du personnel et de transport du matériel du spectacle précité pour les représentations objet du présent contrat pour un montant total T.C.C de 80 € T.C.C. {TVA non applicable, art.293B, du code général des impôts) Somme toutes charges comprises en Euros et en toutes lettres : quatre-vingts Euros Le paiement de ces frais au PRODUCTEUR interviendra sur présentation d'une facture. Mode de règlement : règlement par mandat administratif sous 30 jours après service fait et dépôt de la facture sur Chorus Fait à Angers, le 18/06/2024 en deux exemplaires originaux, LE PRODUCTEUR L'ORGANISATEUR éto, Présidente Rémy Orhon, Maire ‘ 10 1E7 Are Pole em ANÇEnS CALE LPET CI PATTEE A ANNEXE N° 2 : FRAIS DE SEJOUR AU CONTRAT PASSE ENTRE LES SOUSSIGNES ENTRE LES SOUSSIGNES : RAISON SOCIALE DE L'ENTREPRISE : ASSOCIATION PICNIC PRODUCTION NUMERO SIRET.: 522 445 543 00039 Code APE : 9001 Z Fiscalité : Association culturelle non assujettie à la TVA Siège Social : 167 avenue Pasteur - 49100 Angers Adresse de correspondance : 61-63 Rue de La Paperie 49124 Saint Barthélémy d'Anjou Licences : PLATESV-R-2022-003614 / PLATESV-R-2022-003615 Tel/courriel : 09 50 55 03 99 — administration @picnicproduction.com Représentée par : Marine Réto, en qualité de Présidente Ci-après dénommée "LE PRODUCTEUR" d'une part ET RAISON SOCIALE DE L'ENTREPRISE : Mairie d'’Ancenis-Saint-Géréon - Théâtre Quartier Libre NUMERO S.ILR.E.T.: 200 083 228 00 102 Code APE : 90027 Adresse : Place Maréchal Foch -CS 30217 - 44156 Ancenis-Saint-Géréon Cedex Licences : 1-PLATESV-R-2023-003341 2-PLATESV-R-2023-003342 3-PLATESV-R-2023-003343 Tel/courriel : 02 51 14 17 10 a.denys@ancenis-saint-gereon.fr Représentée par : Rémy Orhon, en qualité de Maire Ci-après dénommée "L'ORGANISATEUR" d'autre part Pour la réalisation en commun d’une représentation du spectacle : Garçons s’il vous plaît ! Chapelle des Ursulines à Ancenis-Saint-Géréon (44) Dimanche 22 septembre 2024 Dans le cadre de « Sortie de la rentrée et Journées du Patrimoine » Entre les parties susnommées, il est convenu et arrêté que L'ORGANISATEUR prendra en charge : LES FRAIS DE RESTAURATION pour 3 personnes le dimanche 22 septembre - midi - 3 repas chauds et complets — pas de rêgime particulier LES FRAIS D'HEBERGEMENT : NEANT Fait à Angers, le 18/06/2024 en deux exemplaires originaux, LE PRODUCTEUR L'ORGANISATEUR MarineRéto, Présidente Rémy Orhon, Maire A rorire RTTO AE7 Aus Pie ET ENRCGS Sret AD ais Es ss Nas Accusé de réception en préfecture 044-200083228-20240726-2024dec128-AU Reçu le 26/07/2024