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Déliberation - question reponse n 1 mme. belmon
Compte-Rendu - cm cr 7 06 18
Arrêté - 18 04 recapitulatif des votes
Compte-Rendu - cr 161014
Compte-Rendu - cr du 18 mai modifie le 31 mai 1
Document publié le Mercredi 18 mai 2022 par la commune de Bondoufle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 18 mai modifie le 31 mai 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 mai 2022
L’an deux mil vingt-deux le dix-huit mai, à dix-neuf heures quarante-cinq, les membres composant le Conseil Municipal de BONDOUFLE, convoqués par voie dématérialisée le 12 mai 2022, conformément aux articles L 2121.10 et L 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis à la salle des Fêtes de Bondoufle, sous la présidence de Monsieur Jean HARTZ, Maire.
Etaient présents :
M. Jean HARTZ, M. Vivien LEROY, Mme Chantal BELMON, M. Jacques LEGRAND,
Mme Sylvie BOIDE, M. Thierry GAREAU (ne prend pas part au vote sur la délibération n° 2022/038), Mme Monique ROCHETTE, Mme Lysiane ANTIGNY (arrivée au point n° 8 de l’ordre du jour), M. Robert AGULHON, Mme Fatima SEURAT, Mme Laurence BELHAMICI, M. Olivier BOURASSIN, M. Michael O’BOYLE, M. Rédouane BOUBENIA, Mme Magali DODIER, Mme Céline MALICHARD, Mme Monica GOGUET HARIOT, M. Christian BAC, Mme Sabine NAGEL (arrivée au point n° 2 de l’ordre du jour), Mme Christelle RIMBERT, M. Arnaud LAMBERT, M. Arnaud BARROUX, Mme Florella BRUNET.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme Chantal SAMAMA donne pouvoir à M. Jean HARTZ
M. Ricardo LEITE LOPES donne pouvoir à M. Vivien LEROY
Mme Roselyne BELLANGER donne pouvoir à Mme Christelle RIMBERT Mme Sabine NAGEL donne pouvoir à M. Arnaud LAMBERT (point n° 1 de l’ordre du jour)
Mme Clotilde DESCHAMPS donne pouvoir à M. Arnaud BARROUX
M. Hervé PREVOST donne pouvoir à Mme Florella BRUNET
Absents Excusés :
Mme Lysiane ANTIGNY (jusqu’au point n° 7 de l’ordre du jour), M. Michel TURLIER
Mme Monique ROCHETTE est désignée secrétaire.
Date de convocation : 12/05/2022
Date d’affichage : 12/05/2022 Approbation du Compte Rendu de la séance du 08 avril 2022
Le compte rendu du 08 avril 2022 est approuvé :
23 voix POUR et 4 Abstentions (A. BARROUX, F. BRUNET, C. DESCHAMPS, H. PREVOST)
SES
\ COUT EN COUT
CISIONS EUROS HT [TC
2022/039 31/03/2022 | Déclaration de sous-traitance avec la société 30 000,00 €
SARL RAJ pour les travaux de construction du
groupe scolaire du Grand Parc - lot n° 9:
Electricité
2022/040 04/04/2022 | Déclaration de sous-traitance avec la société 29 561,81 €
HABITAT SERVICE DA SILVA pour les
travaux de construction du groupe scolaire du
Grand Parc -lot n° 2 : Charpente bois -
couverture - façades bois
2022/041 07/04/2022 |Convention de formation avec le CFA pour un # 3 450,00 €
apprenti dans le cadre de contrat d'apprentissage
débutant le 08/09/2021 et se terminant le
06/09/2022
2022/042 12/04/2022 | Annule et remplace la décision n° 2022/037 - 7 960,00 € 9 552,00 €
Convention relative à la mission de coordination
sécurité et protection de la santé pour la
restructuration et extension du groupe scolaire
Saint Exupéry
2022/043 14/04/2022 | Déclaration de sous-traitance avec la société 13 586,16 € *
DAEL pour les travaux de construction du
groupe scolaire du Grand Parc - lot n° 5:
menuiserie intérieure - cloisons - doublages -
plafonds suspendus
2022/044 14/04/2022 | Déclaration modificative de sous-traitance avec 40 507,00 € #
la société EG3M pour les travaux de
construction du groupe scolaire du Grand Parc -
lot n° 2 : Charpente bois - couverture - façades
bois
2022/045 21/04/2022 |Convention avec la société BULLE DE SNOEZ + 900,00 €
pour la réalisation de séances Snoezelen auprès
des enfants de la Crèche Familiale
2022/046 21/04/2022 | Avenant n° 3 avec la société DG PEINTURE * #
pour la prolongation du délai d'exécution des
travaux dans le cadre du marché de construction
du groupe scolaire du Grand Parc à Bondoufle -
lot n° 6 : Revêtements de sols - peinture
2022/047 22/04/2022 |Contrat de location et maintenance de copieurs avec l'UGAP - Prestataire TOSHIBA ET XEROX 2022/048 25/04/2022 | Déclaration modificative de sous-traitance avec € 11 807,36 € la société SLG pour les travaux de construction
du groupe scolaire du Grand Parc - lot n° 1 :
Terrassement, gros œuvre, étanchéité, façades
briques
2022/049 25/04/2022 | Marché subséquent avec l'entreprise SFRE pour 58 840,00 € 70 608,00 € la réfection de trottoirs de la rue Pierre Marcille
entre la rue Auguste Chaudé et la rue Pasteur
dans le cadre de l'accord-cadre relatif aux
travaux neufs et réaménagements de voiries
2022/050 06/05/2022 | Déclaration de sous-traitance avec la société 6 687,86 € CODRE CONSTRUCT pour les travaux de
construction du groupe scolaire du Grand Parc -
lot n° 5 : menuiserie intérieure - cloisons -
doublages - plafonds suspendus
LDeLDe Le 49e
Election des membres titulaires et suppléants pour la constitution de la Commission
d'Appel d'Offres
Délibération n° 2022/038
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1414-1,
L.1414-2, L. 1411-3, L. 1411-5, L. 1411-5 II, L. 2121-24 et D. 1411-3, D 1411-4, D 1411-
5,
VU le Code de la Commande Publique,
CONSIDERANT qu’à la suite de la démission de Monsieur BARROUX et Monsieur PREVOST en date du 30 mars 2022 en tant que membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO), il convient de désigner à nouveau les membres de la CAO pour la durée du mandat,
CONSIDERANT que la composition de la CAO actuelle ne permet plus de garantir l'expression du pluralisme des élus en son sein,
CONSIDERANT que la CAO est composée du Maire ou son représentant, président, et de 5 membres du Conseil Municipal élus en son sein,
CONSIDERANT qu’il s’agit d’un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus,
CONSIDERANT qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection des membres suppléants de la CAO en nombre égal à celui des membres titulaires,
3 CONSIDERANT que l’assemblée délibérante a décidé, à l’unanimité, de ne pas procéder à un scrutin secret.
CONSIDERANT que le groupe Bondoufle Durablement Ensemble représenté par Monsieur BARROUX ne souhaite pas présenter de candidats.
CONSIDERANT la proposition faite par Monsieur le Maire et acceptée, au groupe de
Ensemble pour Bondoufle, représenté par Madame NAGEL, de présenter une liste unique avec 3 membres de la majorité et 2 membres de la liste Ensemble pour Bondoufle pour les
titulaires (idem pour les suppléants),
APRES EN AVOIR DELIBERE
PROCEDE à l'élection, pour toute la durée du mandat, de cinq membres titulaires et de
cinq membres suppléants de la Commission d’Appel d'Offres, au scrutin de liste à la
représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel,
conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
PREND ACTE qu’il sera pourvu au remplacement d’un membre titulaire de la CAO par le
suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de
ladite liste et que le remplacement du suppléant devenu ainsi titulaire est assuré par le
candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.
PREND ACTE également, qu’il est procédé au renouvellement intégral de la CAO
lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions mentionnées ci-dessus, au remplacement des membres titulaires auquel elle a droit.
PREND ACTE qu'en cas de partage égal des voix délibératives, le président a voix
prépondérante.
PREND ACTE de la non-participation du groupe Bondoufle Durablement Ensemble.
PREND ACTE de la présentation des candidats sur une liste unique.
Sont candidats :
Liste unique
Titulaires : Thierry GAREAU, Chantal BELMON, Monica HARIOT, Arnaud LAMBERT,
Roselyne BELLANGER
Suppléants : Magali DODIER, Ricardo LEITE LOPES, Sylvie BOIDE, Christelle
RIMBERT, Sabine NAGEL Le dépouillement donne les résultats suivants :
Nombre de bulletins : 23
Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 23
Sièges à pourvoir : 5
Quotient électoral (nombre de suffrages exprimés / nombre de sièges à pourvoir) : 4,6
A obtenu :
Répartition des sièges
Le nombre de siège(s) obtenu(s) (SO) par la liste est égal au nombre entier du quotient qui
résulte de la division du nombre de voix obtenues par le quotient électoral.
Liste : 23 voix / quotient 4,6 = 5 sièges
En conséquence, sont élus membres de la Commission d’Appel d'Offres :
Membres titulaires : Thierry GAREAU, Chantal BELMON, Monica HARIOT, Arnaud
LAMBERT, Roselyne BELLANGER
Membres Suppléants : Magali DODIER, Ricardo LEITE LOPES, Sylvie BOIDE,
Christelle RIMBERT, Sabine NAGEL
ESS
Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’Association «Bondoufle Amical Club »
Section « Boxing Club »
Délibération n° 2022/039
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1611-4,
VU la demande de subvention de l'Association « Bondoufle Amical Club» Section
«Boxing Club »,
CONSIDERANT que l'Association « Bondoufle Amical Club » Section « Boxing Club » a
organisé un championnat du monde le vendredi 15 avril 2022,
CONSIDERANT que la Commune de Bondoufle souhaite paticiper au financement de cette manifestation,
VU le rapport de Monsieur le Maire,
5 APRES EN AVOIR DELIBERE
ET APRES AVOIR CONSTATE que les conseillers municipaux membres d’une
association ne prennent pas part au vote pour ladite association (T. GAREAU).
A L'UNANIMITE
DECIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle de 3000 € (trois mille euros) à
l'Association « Bondoufle Amical Club » Section « Boxing Club » pour le championnat du monde féminin.
DIT que la dépense sera imputée à l’article 6574 du Budget communal.
SP
Extension du bénéfice du RIFSEEP à l’ensemble des cadres d’emplois et modifications
des critères de la part variable du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Délibération n° 2022/040
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel,
VU la circulaire DGCL/DGFP du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de
la fonction publique territoriale,
VU la délibération n° 2016/085 en date du 8 décembre 2016 relative à la mise en place du
Régime Indemnitaire des Sujétions de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel
(RIFSEEP),
VU lavis favorable du Comité Technique en date du 16 mai 2022,
CONDIDERANT que dans la filière technique, les ingénieurs et les techniciens et dans la filière médico-sociale, les puéricultures, les éducatrices de jeunes enfants et les auxiliaires
de puériculture n’étaient pas éligibles au RIFSEEP, CONSIDERANT que l’ensemble des cadres d’emploi est désormais éligible au RIFSEEP, exceptés ceux des filières police municipale, sapeurs-pompiers professionnels et l’enseignement artistique,
CONSIDERANT que les critères de versement du Complément Indemnitaire Annuel doivent être modifiés,
CONSIDERANT que ce régime indemnitaire se compose :
+ d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent
+ et d’une part facultative, le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent
Propose au Conseil Municipal d'adopter les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : Dispositions générales
Ÿ_ Bénéficiaires du RIFSEEP
Les agents titulaires, stagiaires et contractuels de l’ensemble des filières et cadres d'emplois éligibles, dès leur entrée en fonction, peuvent bénéficier du RIFSEEP.
ARTICLE 2 :
Mise en œuvre du C.LA :
Ÿ_ Cadre général
Il est instauré au profit des agents un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte
de la réalisation des objectifs et de la manière de servir et de l’engagement professionnel.
Ces critères sont appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N-1
Y Critères de versement
Deux critères sont pris en compte :
e La réalisation des objectifs au cours de l’année écoulée
e La manière de servir et l'engagement professionnel :
- Efficacité dans l’emploi, l’organisation du travail, les connaissances professionnelles et techniques,
- les qualités relationnelles et le sens du service public,
- le comportement (investissement, adaptation, l'implication dans le poste, disponibilité et gestion du temps de travail),
- la capacité d’encadrement ou le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité
territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.
Ÿ” Conditions de versement
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.
Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.
Ÿ” Conditions d'attribution
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant de tous les cadres d’emplois énumérés sur le
tableau général ci-après, dans la limite des plafonds, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :
Tableau récapitulatif des montants maxima de l’IFSE et du CIA par groupes de
fonctions.
Filière ADMINISTRATIVE
} d Montant de l’'IFSE Montant du CIA Groupes | Emplois ou fonctions
De exercées Plafond Proposition | Plafond Proposition
Fonctions |! (à titre indicatif) annuel (% du | annuel (% du
El réglementaire | plafond) réglementaire | plafond)
| 49 980 € Maxi 80%
Mini 12%
RS ee Jogement à titre | 49 980 € 80% RUE 80 _ | gratuit
j 46 920 € Maxi 80%
Mini 13.5%
SOUDE ec Jogement à titre | 46020 € 80% S2B0E E0e
gratuit
42330 € Maxi 80% 80%
Mini 17%
42330 € 80%
GIOUPES Avec logement à titre PE
gratuit Montant de l’IFSE Montant du CIA
Plafond Proposition | Plafond Proposition
annuel (% du | annuel (% du
réglementaire | plafond) réglementaire | plafond)
DG d'une collectivité 36210 € Maxi 80%
Mini 12% :
Avec logement à titre | 22 310€ 80% sean A | gratuit
Direction adjointe, | 32 130 € Maxi 80%
responsable de plusieurs Mini 13.5%
services 17 205€ 80% 5670 € 80% Avec logement à titre
gratuit
| Responsable de service 25 500€ Maxi 80%
Mini 17%
Avec logement à titre| 14 320€ 80% Fat 30 gratuit
Chargé de mission, | 20 400 € Maxi 80% 80% adjoint au responsable Mini 21%
de service 11160€ 80%E 3 600 €
Avec logement à titre
atuit
adre d ® re Be
Montant de l’IFSE Montant du CIA
D « | Propositio | Plafond Proposition if ES n (% du |annuel (% du
io L plafond) réglementaire | plafond)
Responsable de service 17 480 € Maxi 80%
Mini 12%
Avec logement à titre| 8030€ 80% FEU st gratuit
Adjoint au responsable | 16 015 € Maxi 80%
| de la structure, fonctions Mini
de coordination, de | 7220€ 13.5% à pilotage 80% Fe F0 Avec logement à titre
gratuit
| Poste d'instruction avec | 14 650 € Maxi 80%
fl l'expertise, assistant de Mini
Je 3 | direction 6670€ 145% 1995€ 80% [Avec logement à titre 80%
. | gratuit CSÉRENNN
Groupes
| HIGRA Proposition | Plafond Proposition AURA annuel A 6 Fonctions Éenetatr (% du | annuel (% du
< ë plafond) réglementaire | plafond)
| Secrétaire de Direction, 11340 € Maxi 80%
gestionnaire comptable, Mini 10%
Groupe 1 chef d'équipe 7 090 € 80% 1260 € 80%
Avec logement à titre
gratuit
Fonctions d'accueil, | 10 800 € Maxi 80%
l'agent d'exécution, sans Mini 10.5%
Group pilotage … 6750€ 80% 1200 € 80% _ [Avec logement à titre
| gratuit
Filière SOCIALE
Le) ETS OCT O œ à
Montant de l’IFSE Montant du CIA
ms Propositi Es Propositi
+ réglemen vo Qu réglemen gra qu are plafond) ire plafond)
25 500€ | Maxi
80% 5
Avec logement à titre gratuit Mini 12% RUE IAE 80%
20 400€ | Maxi 80%
80%
Avec logement à titre gratuit Mini
13.5%
80%
6 600 €
LL. : L Le Ô ESA Nr éd À
Montant deP'IFSE _ | Montant du CIA
Propositi ai Propositi | Propositi
on (% du Fée on (% du | on (% du
plafond) taire plafond) | plafond)
19 480€ | Maxi
0,
80% |3440e |80% Avec logement à titre gratuit MEL 10%
80%
15300€ | Maxi 80%
80%
Mini 2700 €
Avec logement à titre gratuit 10.5%
80%
MS O (8 LS A
| Montant dePIFSE | Montant du CIA
Plafond . | Plafond de ) ; IE Propositi euel Propositi
réglemen ci (7e ou réglemen on (7 Qu
; PRES | taire plafond) | ie plafond)
Direction d'une structure, Maxi 80
responsable d’un service. 14000€ |%
Avec logement à titre gratuit Mini 13,5 | 1 680 € 80%
%
80%
Adjoint au responsable de la Maxi 80
structure, expertise, fonction de |13 500€ |[%
coordination. … Mini 17|1620€ 80% Avec logement à titre gratuit %
80%
Encadrement de proximité, 80% d'usagers ….
| Avec logement à titre gratuit
Maxi 80
13000€ |%
Mini 21 1560 €
%
fi 80%
HN PU EE Montant deVIFSE | Montant du CIA
Propositi F Propositi | Propositi
on (% du régiemen on (% du | on (% du
plafond) Fee plafond) | plafond)
ATSEM ayant des responsabilités | 11 340€ | Maxi
particulières 80% 5 70906 |Mimiox|1260€ | 80%
Avec logement à titre gratuit 80%
10 800€ | Maxi 80%
80%
6750€ |Mini
Agent d'exécution, sans pilotage. 10.5%
80% 1200 €
Avec logement à titre gratuit
AE g ®
Montant de ’IFSE | Montant du CIA
Flan Propositi Iens Propositi annuel annuel on(%du| , on (% du réglemen lafond) réglemen lafond)
ue taire P taire p
11340€ | Maxi
80% .
| Avec logement à titre gratuit 7090€ | Mini 10% LUE A 80%
10 800€ | Maxi
80%
Avec logement à titre gratuit 6750€ |Mini 1200 € 80% 10.5%
80%
12 Filière MEDICO-SOCIALE
be ei
13
Montant de V'IFSE Montant du CIA
Plafond |Propositi | Plafond | Propositi
| annuel on (% | annuel on (%
réglemen | du réglemen | du
_[taire plafond) |taire plafond)
D FR Maxi Directeur de structure, Direction ;
adjointe, responsable de plusieurs 1246067 EU Se Mini 3 440 € 80% services Es | 12%
Avec logement à titre gratuit 80%
Responsable de service, Chargé de Maxi 80 80% mission, adjoint au responsable de | 15 300€ |%
| service Mini 1212700€ %
Avec logement à titre gratuit 80%
DAS ANS TERRE Ë
Montant de l'IFSE | Montant du CIA
Plafond |Propositi | Plafond | Propositi
annuel [on (% | annuel on (%
| réglemen | du réglemen | du
taire plafond) |taire plafond)
! Maxi
Auxiliaires ayant des | 11 340€ |80%
| responsabilités particulières Mini 1 260 € 80% Avec logement à titre gratuit 7090€ |12%
80%
Auxiliaires sans responsabilités 10 800 € ne
REPOS Mini 10.5 [1200€ | 80%
nr ; 6750€ |% Avec logement à titre gratuit 80% Filière ANIMATION
Groupes
De
Fonctions
Groupel
Animateur (B)
Montant du CIA
Groupe2
| Plafond |Propositi | Plafond | Propositi
[annuel on (% | annuel on (%
|'réglemen | du réglemen | du
ER Re ue [taire plafond) |taire plafond)
Direction d'une structure, | 17 480€ | Maxi
| responsable d’un service... 80%
Avec logement à titre gratuit 8030€ |Mini 2380 € 80% 12%
80%
Adjoint au responsable de la[16015€ | Maxi
structure, expertise, fonction de 80%
coordination. … 7220€ |Mini 2185€ 80% Avec logement à titre gratuit 13.5%
80%
[Encadrement de proximité, | 14650€ | Maxi 80%
d'usagers. 80%
É 6670€ |Mini
| Avec logement à titre gratuit 145% 1 995 € Grou 80%
Montant de VIFSE Montant du CIA
| Plafond |Propositi | Plafond | Propositi
annuel on (% | annuel on (%
réglemen | du réglemen | du
Ÿ taire plafond) | taire plafond)
Encadrement de proximité 11340€ | Maxi
d'usagers, sujétions, 80%
qualifications … … 7090€ |Mini 1260€ |80% Avec logement à titre gratuit 10%
80%
10 800€ | Maxi
Agent d'exécution, sans pilotage. 80%
6750€ |Mini 1200€ |80%
| Avec logement à titre gratuit 10.5%
80% Filière SPORTIVE
e jt des À 2
| Montant de l'IFSE | Montant du CIA
Plafond | Propositi | Plafond | Propositi
If annuel on (% | annuel on (% réglemen | du réglemen | du
ÿ taire plafond) | taire plafond)
Direction d'une structure, | 17 480€ | Maxi
responsable d’un service …. 80%
Avec logement à titre gratuit 8030€ |Mini 2380€ |80% 12%
80%
Adjoint au responsable de la[16015€ | Maxi
structure, expertise, fonction de 80%
coordination... 7220€ |Mini 2185€ 80% Avec logement à titre gratuit 13.5%
80%
Encadrement de proximité, | 14 650€ | Maxi 80%
d'usagers …. 80%
6670€ |Mini
Avec logement à titre gratuit 145%
80% 1 995 €
ë à nt Ope des AP
Montant de l'IFSE | Montant du CIA
\ [Plafond | Propositi | Plafond | Propositi
f ne annuel on (% | annuel on (%
: sine w - réglemen | du réglemen | du en ne dt … [taire plafond) | taire plafond) Encadrement de proximité et | 11340€ | Maxi
d'usagers, sujétions, 80%
qualifications … … 7090€ |Mini 1 260 € 80% Avec logement à titre gratuit 10%
80%
10 800€ | Maxi
Agent d'exécution, sans pilotage … 80%
6750€ |Mini 1 200 € 80%
_ | Avec logement à titre gratuit 10.5%
D 80%
15 Filière TECHNIQUE
Montant de l’IFSE Montant du CIA Groupes Emplois ou
De Ifonctions exercées | Plafond Proposition | Plafond Proposition
Fonctions | (à ritre indicatif) annuel (% du | annuel (% du | réglementaire | plafond) réglementaire | plafond)
DST d’une 11070
collectivité HOÉRE M F0 Groupe 1 AE. one à Mini 12% | 8280€ 80%
32 850 € 80% titre gratuit
Direction adjointe, RE
responsable de | 40 290 € VE ne 5
Groupe? | plusieurs services w © [7110€ 80% Avec logement à|28200€ : 0,
titre gratuit RES
RAPOROUR | STE Maxi 80% Groupe 3 rs E Sin à Mini17% |6350€ 80%
| 8 25 190€ 80% titre gratuit
Chargé de mission,
ua ji M s1450e Maxi 80%
Groupe 4 de É Ÿ Mini21% |5550€ 80%
22 015€ 80% Avec logement à
titre gratuit
Montant de l’IFSE Montant du CIA Groupes | Emplois ou
De fonctions exercées | Plafond Proposition | Plafond Proposition
Fonctions | (à titre indicatif) annuel (% du | annuel (% du réglementaire | plafond) réglementaire | plafond)
Direction d'un | 19 660 € Maxi 80%
service, contrôle Mini 12%
des chantiers,
Coupe direction des | 13 760€ 80% 2 680 € 80% travaux sur le
terrain...
Avec logement à
titre gratuit
Adjoint au 18 580€ Maxi 80%
responsable de la Mini 13.5%
Groupe 2 | structure, 13 005 € 80% 2535 € 80%
expertise ……
Avec logement à
16 LE titre gratuit
Contrôle de | 17 500€ Maxi 80%
|l'entretien et du Mini 145%
fonctionnement des
| ouvrages, 12250 € 80%
| surveillance des 80% La À |'ravaux Groupe 3 PRET —— 2385 €
entretien des
| installations
électroniques. ….
Avec logement à
| titre gratuit
POIs des AB VER FE - ; “
EN a qi _ | Montant de l’IFSE Montant du CIA Groupes | Emplois ou
De fonctions exercées | Plafond Proposition | Plafond Proposition
Fonctions | (à titre indicatif) annuel (% du | annuel % du réglementaire | plafond) réglementaire | plafond)
Responsable de
| service, Chef | 11 340€ Maxi 80%
Groupel | d'équipe Mini 10% 1260 € 80% Avec logement à|7090€ 80%
titre gratuit
80%
Adjoint au
responsable, Agent | 10 800 € Maxi 80%
Groupe 2 | d'exécution Mini 10% 1200 € Avec logement à|6750€ 80%
titre gratuit
£ Montant de l’IFSE Montant du CIA Groupes | Emplois ou
De fonctions exercées | Plafond Proposition | Plafond Proposition
Fonctions | (à titre indicatif) annuel (% du | annuel (% du réglementaire | plafond) réglementaire | plafond)
Adjoint au
responsable, chef | 11 340 € Maxi 80%
Groupe 1 | d'équipe Mini 10% 1260 € 80% Avec logement à|7090€ 80%
titre gratuit
Agent d'exécution 10 800 € Maxi 80%
Groupe2 | Avec logement à Mini 10.5% | 1200€ 80% litre gratuit 6 750 € 80%
17 APRES EN AVOIR DELIBERE
A L’'UNANIMITE
DECIDE d’adopter le régime indemnitaire ainsi proposé.
DIT que les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la commune
PAPA De Le
Création de postes au tableau des effectifs
Délibération n° 2022/041
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique
Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité,
CONSIDERANT que le bon fonctionnement du service « scolaire », « ALSH, périscolaire et jeunesse » nécessite la création de postes à temps non complet, sur la base de 50 % d’un temps complet,
CONSIDERANT que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
VU l'avis favorable du Comité Technique en date du 16 mai 2022,
Vu le rapport de Monsieur le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par: 22 Voix POUR
5 ABSTENTIONS (R. BELLANGER, C. BAC, S. NAGEL, C. RIMBERT, A. LAMBERT)
AUTORISE les créations de postes suivants :
18 Filière Animation
4 postes d’adjoint d’animation à temps non complet sur la base de 50 % d’un temps complet
DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.
Se Dek9e 9e
Fixation du nombre de représentants au comité social territorial, parité et décision du
recueil de l’avis des représentants de la collectivité
Délibération n° 2022/042
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 251-5 à L. 251-
10,
Vu le Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Considérant qu’un comité social territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents,
Considérant que la durée du mandat des représentants du personnel est fixée à 4 ans,
Considérant que l'effectif constaté au 1% janvier 2022 est compris entre 50 et 199 agents,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 16 mai 2022, soit plus de 6 mois avant la date du scrutin,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 16 mai 2022,
Vu le rapport de Monsieur le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L’UNANIMITE
19 DECIDE de fixer la composition du Comité Social Territorial (CST) ainsi qu’il suit :
" Maire, Président,
"4 membres titulaires et 4 membres suppléants représentants du personnel " 4 membres titulaires et 4 membres suppléants représentants de la collectivité
DIT que les représentants de la collectivité sont désignés par Monsieur le Maire par arrêté.
DIT que les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
DECIDE d’autoriser le recueil des représentants de la collectivité.
CRT
Signature de la convention tripartite fixant les conditions d'entretien des espaces verts
du giratoire et de ses abords sur la RD 31 rue/Gutenberg à Bondoufle
Délibération n° 2022/043
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT les travaux de réhabilitation du giratoire de la RD31/ rue Gutenberg (travaux de chaussée espaces verts) réalisés par le Département de l’Essonne en août 2019,
CONSIDERANT qu’il convient d’assurer l’entretien des espaces verts du giratoire de la RD31/ rue Gutenberg et de ses abords,
CONSIDERANT le projet de convention ci-joint ayant pour objet de définir les obligations respectives de la commune de Bondoufle, de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud et du Département de l'Essonne, en ce qui concerne l’entretien et l'exploitation de tous les espaces verts du giratoire RD 31 - Rue Gutenberg et de ses abords, à Bondoufle. Ce giratoire appartient au domaine public départemental,
VU l'avis favorable de la commission d’urbanisme en date du 6 mai 2022,
VU le rapport de Monsieur le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par: 19 Voix POUR
4 Voix CONTRE (A. BARROUX, F. BRUNET, C. DESCHAMPS, H. PREVOST)
5 ABSTENTIONS (R. BELLANGER, C. BAC, S. NAGEL, C.RIMBERT, A. LAMBERT)
20 APPROUVE la convention annexée à la présente délibération, fixant les conditions
d'entretien des espaces verts du giratoire de la RD31 et de ses abords - rue Gutenberg à
Bondoufle.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et toute autre pièce consécutive à cette décision.
ESS
Désignation du groupement lauréat du concours et signature du marché dans le cadre
du projet de rénovation du groupe scolaire Saint Exupéry
Délibération n° 2022/044
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU délibération du 16 décembre 2021 par laquelle le Conseil Municipal de Bondoufle a approuvé le préprogramme, l’enveloppe financière prévisionnelle, l’organisation d’un concours dans le cadre d’un marché global de performance et la constitution du jury pour la rénovation du groupe scolaire Saint Exupéry,
VU l'appel à candidatures le 6 octobre 2021 pour un marché public global de performance pour la conception, la rénovation-extension, l’exploitation du groupe scolaire Saint Exupéry à Bondoufle,
VU le choix des trois équipes autorisées à présenter une esquisse devant le jury de concours le 17 décembre 2021 et la CAO le 20 décembre 2021,
VU les PV du jury de concours et la CAO en date du 14 mars 2022 pour la désignation de
l'équipe lauréate,
VU l'avis favorable de la commission d’urbanisme en date du 6 maï 2022,
VU le rapport de Monsieur le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par: 24 Voix POUR
4 ABSTENTIONS (A. BARROUX, F. BRUNET, C. DESCHAMPS, H. PREVOST)
21 ACCEPTE le lauréat désigné par le jury et la CAO du 14 mars 2022 qui est le groupement BC RENOVILLE/BAUDIN CHATEAUNEUF/ER Architectes.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché dans le cadre du projet de rénovation du
groupe scolaire Saint Exupéry.
IMPUTE les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au chapitre 20 - article 2031 et au chapitre 23 -article 2313 - fonction 33 - opération n° 202101.
HSE
Autorisation de signature de la convention pour l'installation de la supérette « Boxy »
Délibération n° 2022/045
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le concept de la Boxy porté par la société Storelift Distribution,
CONSIDERANT que c’est une supérette mobile qui sera implantée sur la parcelle communale AM n° 143 rue Charles de Gaulle,
CONSIDERANT que l’emplacement doit être de 18 m2, qu'elle se gère en autonomie et qu’elle est ravitaillée chaque soir pour faire le complément de produits ou bien gérer les invendus des denrées périssables qui peuvent être remises à des associations,
CONSIDERANT que l’accès à cette supérette s’effectue en téléchargeant une application sur un téléphone portable,
CONSIDERANT que le client sera identifié en plaquant l'application sur le capteur de l'entrée. Dès la porte de sortie franchie, le client recevra son ticket de caisse sur son
téléphone et sera débité de la somme due,
CONSIDERANT que pour l'installation de la supérette Boxy, tous les travaux seront à la
charge de la société Storelift Distribution,
CONSIDERANT que la commune demandera une redevance d’occupation du domaine
public dont la part fixe est de 1656 € par an et la part variable de 500 € pour TTC pour toute
tranche de 25 000 € de CA atteinte au-dessus de 75 000 € de CA HT facturés et encaissés
sur l’année d’exercice,
VU l'avis favorable de la commission d’urbanisme en date du 6 mai 2022,
VU le rapport de Monsieur le Maire,
22 APRES EN AVOIR DELIBERE
Par : 19 Voix POUR
9 Voix CONTRE (R. BELLANGER, C. BAC, S. NAGEL, C. RIMBERT, A. LAMBERT, A. BARROUX, F. BRUNET, C. DESCHAMPS, H. PREVOST)
APPROUVE la convention annexée à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et toute autre pièce consécutive à cette décision.
PRÉCISE que la convention sera signée pour une durée de 3 ans avec reconduction sans que sa durée ne puisse dépasser 9 ans.
Degaige ie
Vente de la parcelle communale cadastrée AM 348, sise 9 rue de l’écoute s’il pleut
Délibération n° 2022/046
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2241-1,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2141-1 et L3221-1,
VU la délibération du 10 janvier 1979 approuvant le principe de céder aux riverains des lotissements, à titre onéreux, les parcelles de terrain inutilisables pour la commune et trop petites pour les espaces communs,
VU la délibération n° 2018-079 du Conseil Municipal de Bondoufle en date du 6 septembre 2018 fixant la participation financière des acquéreurs des parcelles communales aux frais de géomètre,
CONSIDERANT que la parcelle cadastrée AM N° 348 de 33 n° n’est pas du domaine public de la ville de Bondoufle,
VU l'estimation du domaine en date du 12 janvier 2022 qui s'élève à 2800 € (deux mille huit cents euros),
VU le devis du géomètre qui s’élève à 500 € HT soit 600 € TTC,
VU l'accord écrit de Mme Touzier, propriétaire au 9 rue de l’écoute s’il pleut,
VU l'avis favorable de la commission d’urbanisme en date du 6 mai 2022,
VU le rapport de Monsieur le Maire,
23 APRES EN AVOIR DELIBERE
Par : 23 Voix POUR
5 ABSTENTIONS (R. BELLANGER, C. BAC, S. NAGEL, C.RIMBERT, A. LAMBERT)
DECIDE de vendre la parcelle cadastrée section AM N° 348, d'une superficie de 33 m°, à Madame Touzier, propriétaire au 9 rue de l’écoute s’il pleut, pour un montant de 2800 € (deux mille huit cents euros).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente dont les frais correspondants seront à la charge de l’acquéreur à hauteur de 100 % pour les frais de notaire et 50 % pour les frais de géomètre.
IMPUTE la recette correspondante à l’article 775 du Budget Communal.
CR
Débat de politique générale de la commune
Délibération n° 2022/047
Le Conseil Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-19,
M. le Maire déclare le débat ouvert au sein de l'assemblée délibérante :
« Dans le cadre des nouvelles dispositions de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, l’article 109 prévoit « qu’à la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal ».
Ce fut le cas d’une demande formulée par le groupe d'opposition « Ensemble pour Bondoufle » conduit par Madame Sabine Nagel qui en a manifesté le souhait lors du conseil municipal du 8 avril 2022 et formalisé par un courrier remis lors de cette même séance.
Nous allons donc aujourd’hui réaliser cet exercice et vous présenter les projets retenus par la majorité municipale pour le développement de la commune.
En 2022, l'objectif principal de l’équipe municipale est de renforcer le mieux vivre ensemble avec un cadre de vie préservé et respectueux de l’environnement. Cet objectif se retrouve dans toutes les actions municipales autour d’un service public fort.
24 L'action municipale s’articule autour de 5 axes majeurs : l’enfance et la jeunesse, la solidarité, l’environnement et le développement durable, l’urbanisme, la prévention et la
sécurité.
A- L'enfance et la jeunesse sont au cœur des politiques publiques
C’est le 1° secteur de dépenses de la commune qui représente plus de 42% des dépenses réelles de fonctionnement.
Offrir un service de meilleure qualité
Il s’agit de renforcer et de stabiliser les équipes d’animation pour assurer un meilleur service d'animation et périscolaire. En effet depuis la crise Covid nous avons du mal à trouver du personnel souhaitant travailler sur le temps de cantine et tous les temps périscolaires. Nous avons une demande croissante des parents qui, retrouvant du travail, souhaitent utiliser ces
services.
Aider financièrement l’école et les parents
Maintien de l’enveloppe budgétaire de 34,50 euros de fournitures scolaires pour chaque élève en maternelle et en élémentaire, et attribution d’un budget à chaque école permettant l’organisation de sorties pédagogiques et de classes transplantées.
Aide à l’achat de fournitures scolaires en pérennisant le dispositif d’achat groupé pour offrir des tarifs préférentiels aux parents qui le souhaitent.
Travail avec l’agglomération GPS pour intégrer le groupement de commande concernant la restauration scolaire afin d’améliorer la qualité des repas et du service rendu aux parents.
Offrir de meilleures conditions d’accueil, de travail
Le centre de loisirs de la Garenne a été refait à neuf et réceptionné en 2021. L'installation de la fibre optique est en cours dans ce bâtiment et permettra d’avoir une connexion à haut débit dès cet été.
Le futur groupe scolaire Simone Veil qui sera livré en 2022 a besoin d’être équipé en mobiliers et matériels. Une consultation a été lancée et les services en lien avec les enseignants choisissent les articles les plus adaptés.
D'ailleurs à ce sujet, les directrices et les représentants de parents d’élèves sont invités à visiter une classe type le lundi 30 mai.
Les autres écoles ne sont pas oubliées. Un concours d’architectes a été lancé pour la rénovation du groupe scolaire Saint Exupéry (rénovation thermique, mise aux normes PMR, amélioration des circulations et du fonctionnement des classes, extension de la cuisine). Les travaux débuteront durant l’été 2022 pour une livraison à l’été 2023.
25 Afin d’offrir aux enfants des écoles des instruments de travail modernes et performants, la commune a participé au programme ENT. Une subvention couvrante 70 % des dépenses de renouvellement des matériels informatiques des écoles a été accordée. Tous ces matériels sont en cours de commande et seront opérationnels à la rentrée de septembre.
Améliorer la sécurité aux abords des écoles.
Ne perdons pas de vue que nos enfants se rendant à l’école peuvent se trouver confrontés
aux dangers de la route (voiture, moto, bus, vélo etc.).
Nous avons installé à certains endroits des radars pédagogiques pour sensibiliser les automobilistes à diminuer leur vitesse. Nous accentuons les marquages au sol mais aussi aux abords des écoles avec des panneaux de signalisation, la mise en couleur des barrières de protection sur les trottoirs etc…
Nous étudions des solutions de création de déposes minutes mais il est évident que les parents doivent aussi repenser leurs modes de déplacements et utiliser les liaisons douces et chemins piétonniers.
Des actions sont menées sur la ville pour réduire les « voitures ventouses » par la méthode liée à l’assurance des véhicules.
Un nouveau local jeunesse pour un meilleur accueil
La ville et ses services travaillent sur la définition d’un cahier des charges pour aménager les locaux de l’ancienne cuisine centrale au profit du service jeunesse.
Ce lieu plus central, proche du collège et du city stade permettra d’accueillir le public dans de meilleures conditions et sur un seul niveau et non plus en étage comme auparavant. Il s’agira de conjuguer les besoins d’espaces de loisirs rencontrés par les jeunes mais aussi d’apporter une aide aux devoirs et proposer un lieu d’écoute.
Une réflexion est actuellement menée sur un animateur de rue pour aller plus au-devant des jeunes et mieux appréhender leurs nouveaux besoins (Ex : E.sport)
B- La solidarité comme moteur du mieux vivre ensemble
Aider les plus fragiles
La crise sanitaire fragilise bon nombre de nos concitoyens, le CCAS a pour mission d’aider les plus fragiles d’entre nous.
Pour 2022 la commune fait le choix d’anticiper les besoins des plus précaires et augmentera donc la subvention de 6 000 € soit une augmentation de près de 12% par rapport à 2021 et représentant une somme de 65 000€.
Il conviendra de réaliser une analyse des besoins sociaux afin de connaitre les réels besoins de nos habitants en matière d’aide sociale. L’aide sociale pourra répondre à différentes situations : faire face à des dettes mais aussi aider pour les déplacements en prenant en charge une partie du Pass Navigo, aider à financer le permis de conduire ou encore en récompenser les bacheliers de la commune.
26 Développer les activités pour nos seniors
Le service ALAS créé l’an dernier a déjà attiré bon nombre des seniors de la commune et va augmenter ses activités afin que chacun puisse y participer. Sorties et repas sont proposés tout au long de l’année.
Les repas du mardi ont repris pour permettre à toutes et à tous de se retrouver chaque semaine dans une ambiance conviviale. Ouverture du service tous les jours.
Afin d’accueillir tout le monde dans de meilleurs conditions, les travaux d'aménagement du futur local pour les seniors seront lancés prochainement pour une livraison des locaux en 2023. Des études sont en cours pour une nouvelle restauration.
Aider nos seniors à rester autonomes
La commune assure toujours un service de suivi (avec des appels téléphoniques auprès de chaque personne inscrite sur la liste communale) des personnes le plus fragiles et isolées durant les épisodes de crise sanitaire mais aussi de canicule ou encore de grand froid. Le service de portage de repas à domicile se développe également pour permettre à ceux qui ne peuvent venir le mardi et ne peuvent ou ne souhaitent plus cuisiner, de rester autonomes chez eux.
Développer le vivre ensemble
Mise en place du 1er budget participatif, le projet citoyen, visant à impliquer davantage les habitants dans la vie locale. Les citoyens peuvent proposer des projets d'intérêt général pour améliorer leur quotidien, favoriser le vivre ensemble et choisir, par vote, ceux qui seront réalisés à terme.
La commune a lancé le projet en février. Sur 20 projets déposés par les Bondouflois, 6 ont été sélectionnés.
C- Cap sur Penvironnement et le développement durable
Agir en responsabilité pour préserver l’environnement
La préservation de l’environnement et le développement durable doivent être des priorités dans la mise en œuvre des travaux réalisés et dans l’acquisition de nouveaux matériels.
Des audits énergétiques ont été réalisés sur les bâtiments de la commune qui vont conduire à réaliser des travaux permettant de faire des économies d’énergie (salle des fêtes : mise en place de climatisations réversibles, chaufferies des gymnases, travaux d’isolation dans les écoles, changement des éclairages énergivores par des ampoules à Led etc.).
Renforcement du travail en partenariat avec l’agglomération GPS et le Siredom pour la lutte contre les dépôts sauvages.
27 Mise en place d’une machine qui recycle les déchets alimentaires en terreau, depuis juin 2021 au niveau du centre technique municipal de la ville. Cela permet de collecter les déchets alimentaires des quatre cantines scolaires et de sensibiliser les enfants sur l’importance du recyclage. Les terreaux produits sont utilisés pour les espaces verts de la ville.
Agir pour le développement durable
Poursuite de la gestion différenciée des espaces naturels (création d’îlots de biodiversité : prairies fleuries, tontes tardives de certains espaces verts, nichoirs à mésanges pour lutter contre les chenilles processionnaires etc.)
Renouvellement de l’expérience menée d’éco-pâturage (au centre technique municipal en ler lieu) qui permet entre autres d’entretenir des espaces verts sans utiliser de machines ni de produits phytosanitaires et aussi de participer à la sauvegarde d’une espèce en voie de disparition, la brebis de Sologne.
Remplacement lorsque cela est nécessaire des véhicules de la flotte communale par des véhicules électriques ou hybrides et étude avec le SMOYS pour la mise en place dans la commune de bornes électriques de rechargement de véhicules. Plantation très conséquente d’arbres autour de la salle des fêtes et le verger pour créer une zone « verte ».
Actions d’animation autour du verger pédagogique
La ville a mis en place une signalétique pédagogique au verger. Les services travaillent
également pour faire découvrir le verger et proposer des animations à destination :
+ des seniors : la taille des arbres fruitiers, les techniques de greffe, le soin des arbres et arbustes.
+ des écoles et des centres de loisirs de la Ville : les différentes étapes de la pousse et de la fructification, des séances dégustation et sensibilisation au goût, la construction d’abris à insectes, la sensibilisation à la biodiversité
D- L’Urbanisme
Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
Depuis le ler janvier 2022, les demandes d’autorisation d’urbanisme doivent parvenir à la commune sous forme dématérialisée. Cela répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne.
Habitat
Poursuite et développement de l'opération d'intérêt national: le Grand Parc. Création de nouvelles places de stationnement afin de faciliter la vie des habitants du quartier, mise en valeur des espaces communs et espaces verts.
(Annexe : bilan le compte rendu annuel 2021 de la ZAC)
28 Mise en place d’une programmation pluriannuelle d’entretien et de réparation des voiries et trottoirs de la commune.
Etude actuellement d’un lot « social » lot C2 :
Développement des liaisons douces intra-muros avec la communauté d’agglomération Grand Paris Sud et le Conseil Départemental, l’extension dans la ZAC, inter connexion Grand Parc et la Croix Blanche, la RD 312 piste cyclable.
E- La prévention et la sécurité
Mise en place de caméras de vidéoprotection aux entrées de ville et dans divers lieux de la commune afin de mieux lutter contre les incivilités et dissuader les délinquants de commettre leurs méfaits à Bondoufle en cours.
Lancement d’une consultation des habitants pour recueillir leur avis sur la création d’un service de police municipale en 2023.
Travail avec la gendarmerie dans le cadre du dispositif de prévention des incivilités et de la délinquance : participation citoyenne.
Vu avec la ville de Lisses pour la possibilité légale de mutualisation.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par : 19 Voix POUR
9 ABSTENTIONS (R. BELLANGER, C. BAC, S. NAGEL, C. RIMBERT, A. LAMBERT,
A. BARROUX, F. BRUNET, C. DESCHAMPS, H. PREVOST)
PREND ACTE de la tenue du débat portant sur la politique générale de la commune qui a eu lieu lors de cette séance.
PSS
29 Groupe Ensemble pour Bondoufle
Conseil municipal du mercredi 18 mai 2022
Question orale posée par Sabine Nagel
Monsieur le Maire,
Membre du CLIC Coeur Essonne depuis les dernières élections municipales, c'est en me
présentant au dernier conseil d'administration mardi 10 mai 2022, auquel j'avais été
convoquée comme les fois précédentes, que j'ai appris que vous aviez adressé un courrier à
la présidente du CLIC, adjointe au maire d’Evry-Courcouronnes et Vice-Présidente du
Département de l'Essonne. Vous y annoncez que les représentantes de la commune sont
dorénavant mesdames Belmon et Samama. Autrement dit je n’en fais plus partie.
D'une part, c'est par la délibération 2020/061 du 15 octobre 2020 que j'ai été élue pour
siéger au nom de notre ville à ce CLIC, cette délibération a d’ailleurs également élu quatre
personnes de votre majorité, dont deux qui y ont siégé depuis un an et demi, Chantal
Belmon et Chantal Samama, mais également deux autres, Monique Rochette et Laurence
Belhamici, qui n’ont jamais siégé. La délibération annonçait en effet devoir nommer 5
représentants.
D'autre part, vous n’avez pas jugé utile de m'en informer alors que je suis directement
concernée. Vous avez préféré jouer de cet effet de surprise pour moi, quitte à créer un
malaise en prenant les membres de cette instance à témoin des difficultés relationnelles
propres au conseil municipal de Bondoufle, et ce dans le seul but de m'humilier
publiquement.
Il vous appartient et non à moi de démêler cet embrouillamini sur le nombre exact de sièges
pour Bondoufle au CLIC. Dans l'immédiat, les conflits de personne que vous développez ne
m’intéressent pas. Mais une chose m'importe, vous ne pouviez pas décider seul de défaire
ce qu'avait voté notre conseil municipal, votre courrier adressé au CLIC n’est pas légitime.
Je vous pose cette question : Monsieur le Maire, qu’attendez-vous pour passer une
délibération rectificative après vérification du véritable nombre de représentants ?
Je vous remercie. REPONSE à la question orale de S. NAGEL — Ensemble pour Bondoufle
Nous avions délibéré en octobre 2020 pour désigner 5 membres de la commune pour le conseil d’administration du CLIC.
Jai reçu un courrier de la présidente du CLIC m’informant de l’arrivée de la ville de Grigny ce qui a pour conséquence de revoir le nombre de membres de la commune à la baisse soit un titulaire et un suppléant.
Renseignements pris auprès de la présidente du CLIC, une délibération n’était pas nécessaire, j’ai donc choisi les deux premiers membres de mon équipe.
En réponse à votre demande, nous procéderons à une nouvelle désignation lors d’un vote au prochain conseil municipal.
LPsLDe De L9e
31 Conseil municipal du 18 mai 2022 —
Point n°12 - Demande de débat de politique générale de la commune
Sabine Nagel, pour le groupe Ensemble pour Bondoufle
Monsieur le Maire,
En effet, lors de notre dernier conseil municipal, le 8 avril dernier, aunom de notre groupe Ensemble
pour Bondoufle je vous ai demandé d'organiser un débat portant sur la politique générale de la
commune comme le prévoient les textes. Je vous avais proposé de cibler le sujet sur le dossier majeur
pour notre ville, celui de l'avancement du nouveau quartier du GrandParc.
Dans un premier temps, vous m'avez proposé un renvoi à un conseil de septembre prochain, faisant fi
du CGCT. Puis vous avez convoqué ce conseil aujourd’hui.
Dès le 8 avril dernier, comme s’en souviennent tous les conseillers, je vous ai proposé d'aider à
l’organisation de ce débat. J'ai renouvelé cette proposition dans ma réponse du 28 avril à votre courrier
du 27, considérant que nous allions inaugurer un exercice inédit. Vous l'avez refusé.
Je vous avais également proposé d'associer des acteurs de ce projet à nos débats. Il s’avère qu'aucun
d’entre eux n’a été contacté, ni par vous ni par vos services.
Enfin, vous avez décidé de reléguer ce point à la fin de l’ordre du jour dece conseil, comme s’il s'agissait
d'une simple question diverse à traiter rapidement avant d'en finir. Le projet de délibération associé à
ce point conclut bien vite par un « prend acte du débat » qui n’est pasà la hauteur de l'enjeu. Ce
faisant, vous n’appliquez pas les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales puisque
vous les détournez, ce qui n’est pas la première fois. Ce code répertorie l'ensemble destextes législatifs
et réglementaires en vigueur et s'applique à tous. Vous, Maire de Bondoufle, devez vous y confirmer
comme tout un chacun. Ce n’est pas le cas ce soir. Il y va aussi du respect la démocratie. Mesdames et
Messieurs les élus, il n’est pas correct de lancer un débat de cette nature en fin de conseil, pas
acceptable.
Après ce préambule portant sur les questions de forme, venons-en au fond.
Monsieur le Maire, vous ne pouvez pas vous tromper ainsi de débat, nous n'avons pas demandé un
énième ROB ou débat relatif au budget. Nous vous avons déjà entendu réciter vos priorités, ce n’est
pas en nous les lisant une nouvelle fois, comme l'indique le texte transmis aux conseillers pour ce point
n°12, que cela répondra à notre demande.
Nous vous demandons de débattre du projet majeur de la ville, et vous nous répondez par votre
déclaration de politique générale en nous demandant de vous écouter faire quasiment votre bilan de mi-mandat. Nous demandons de discuter du développement de notre ville, vous répondez « programme de l’équipe majoritaire ».
J'en viens à me demander si vous vous êtes déjà interrogé, monsieur le Maire, sur ce que pourrait être
un débat ? Au sein de ce conseil il est clair que l'exercice est inédit.
Débattre, ce n’est pas réciter chacun son texte en n’écoutant même pas celui de la partie adverse.
Débattre, selon Le Petit Larousse, c'est « discuter autour d'un thème en en examinant tous les
aspects ». Le Petit Robert insiste, lui, sur le fait qu'il s’agit d'«examiner contradictoirement quelque chose avec un ou plusieurs interlocuteurs ». Bref, il faut réunir différents points de vue et accepter l'exercice de les confronter point par point.
Zi Comme nous l’avions dit lors de notre demande le 8 avril dernier, la ZAC des Portes de Bondoufle est
un projet qui apparaît aux yeux de beaucoup comme étant déconnecté des sujets traités ici de conseil
en conseil, alors même qu'il est celui qui transforme le plus fortement notre ville. Le moins que l’on puisse dire, c’est qu'il s’agit d’un projet à fort impact, tant par rapport à l'histoire et la trajectoire de notre ville que par rapport à sa nature.
Ni nous, les élus rassemblés ici ce soir, ni la population qui vit ici n’a plus reçu la moindre information
depuis 2016, il y a donc six ans. Certes, le site du projet vient d’être réactivé après une très longue
phase de veille, de plusieurs années. Certes, brutalement les acteurs du projet viennent de décider,
selon un post du 13 mai, vendredi dernier, de solliciter l’avis des citoyens après un si long silence. De
façon très confidentielle pour l'instant, puisque la publicité de cette prétendue consultation n'existe
pas à ce stade.
Certes encore, lors d’un événement réservé aux professionnels et aux conseillers municipaux comme
la pose d’une première pierre par des opérateurs, encore vendredi13 dernier, vous comme tous les
opérateurs annoncez tant que possible combien vous êtes satisfaits de vous-mêmes et de l’évolution
de ce projet, avant toute consultation des habitants, donc, dont l'avis n'est pas recueilli jusqu'ici.
De notre côté, nous attendions de ce débat que nous puissions discuter point par point des différents
aspects de ce projet déjà devenu réalité pour une large part, en cherchant à identifier les points forts
et les points faibles, afin que, avant qu’il ne soit trop tard, les réorientations nécessaires puissent être
menées. Nous avions listé un certain nombre de questions dans notre demande le mois dernier, nous
pouvons les reprendre ici :
Quels équipements publics ont été réalisés dans la ZAC depuis son démarrage et quels sont
ceux qui restent à prévoir, qui les finance et comment a évolué le budget de la ZAC depuis sa
création, où en sont les parts des logements privés et sociaux, quelle est notre trajectoire
d'atteinte de l'objectif SRU, comment évolue la répartition par taille des logements sur la ville,
comment est programmée la desserte du quartier en transports en commun, où en sont les
voies cyclables, etc.
Au détour d’une phrase en page 5 de votre laïus nous apprenons l'existence d’un « compte-rendu
annuel à la collectivité locale », et vous nous fournissez l’édition de juin 2021 relative à l’année 2020.
Nous sommes d’abord surpris que vous n'ayez jamais présenté ce document annuel au conseil
municipal, nous aimerions disposer comme vous de tous les bilans annuels existants, et ensuite il apparaît que vous disposez donc d’un état réalisé chaque année. C’est en contradiction avec le motif évoqué dans votre courrier du 27 avril dernier dans lequel vous justifiez votre demande de report à l'automne par l'attente des éléments de bilan de la ZAC par l’aménageur.
Aucun débat en sera donc possible ce soir, nous le regrettons. Dont acte.
Nous terminons par une demande et une information.
Notre demande est l’application du principe d'équité et d'égal traitement de tous les conseillers et
tous les groupes au sein d’un conseil municipal : dans la mesure où vous avez inscrit votre texte dans le projet de délibération, nous vous demandons d’y ajouter le nôtre à la suite afin qu'il figure
également au compte rendu.
Enfin, une information. Aujourd'hui, la formalisation des PV dans les collectivités n'est pas encadrée. Même si le plus souvent, les opinions exprimées lors du Conseil mu nicipal sont relayées dans le PV, il existe encore dans certaines communes comme la nôtre des poches où l'exercice de la démocratie
dispose encore de grandes marges de progrès. C'est pour permettre cette avancée et une uniformité entre communes que l'ordonnance n°2021-1310
du 7 octobre 2021 et le décret n°2021-1311 du même jour portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les Collectivités territoriales et leurs groupements, introduisent de nouvelles dispositions reprises à l'article L2121-15 du CGCT.
Ces nouvelles dispositions prévoient qu'à compter du 1er juillet 2022 le PV contient, outre la date et
l'heure de la séance, le nom des membres, le quorum, l'ordre du jour, les délibérations adoptées ainsi
que les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, et la teneur des discussions au cours de la séance. Le PV devra être ensuite publié sur le site internet de la collectivité de façon permanente, et un exemplaire papier est mis à la disposition du public.
Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les conseillers, vous ne pourrez pas dire que ces
dispositions ne vous étaient pas connues. Je tenais, au nom de notre groupe, à vous les préciser dès
aujourd'hui. Vous savez combien nous resterons particulièrement attentifs à leur mise en œuvre et
singulièrement à ce que la teneur des débats soit relayée. Y compris lors du prochain débat de politique
générale. Le code nous en permet un par an.
En cohérence avec ce qui précède, les cinq élus du groupe Ensemble pour Bondoufle refusent de
prendre acte de la tenue du débat.
Je Vous remercie. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.
Fait à Bondoufle, le 25 mai 2022
Le Maire,
Jean HART
Chevalier de
Officier de
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