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Déliberation - D2024 87 Avis sur les derogations exceptionnelles a l interdiction du travail le dimanche accordees par Madame le Maire au titre de l annee 2025
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Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 16/12/2024 Reçu en préfecture le 16/12/2024 MÉÉEDEVALEAHON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE] "7° Département du Doubs ID : 025-212505788-20241205-D 2024 87-DE Lea (CU ETUL Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal Séance du Jeudi 5 décembre 2024 Conseillers municipaux en exercice : 28 Le Conseil municipal, convoqué le 28 novembre 2024, s'est réuni à la salle d'Honneur de l'Hôtel de Ville - 1 Rue de l'Hôtel de Ville — 25800 Vaidahon, sous la présidence de Mme Sylvie LE HIR. La séance est ouverte à 20h07 et levée à 21h54. Etaient présents : Mme Sylvie LE HIR, M. Pierre BENOIT, M. Salih KURT (à partir du point 17), M. Morgan PERRIN, Mme Dominique GUILLEUX, M. Stéphane LESCURE, M. Bernard LAPOIRE, Mme Christiane KONIG, M. Michel PARRENIN, M. Florent MANZONI, M. Noël PERROT, M. Éric GIRAUD, Mme Agnès MARGUET, Mme Henriette PROST-TOURNIER, Mme Patricia LIME VIEILLE, M. Guy BRUCHON. Etaient absents : Mme Rachel LORIN CART-GRANDJEAN, Mme Gaëlle JOBERT, M. Bruno DIRAND, M. Didier MOULIN, Mme Morgane OUDOT, Mme Josiane CHAUVIN, Mme Marie-Hélène BALLEE, Mme Martine COLLETTE, Mme Coiette LOMBARD, M. Didier DUMONT, M. Bernard ANDREZ, M. Dominique ROUX. Secrétaire de séance : M. Bernard LAPOIRE Procurations de vote : Mandant/Mandataire : R. LORIN CART-GRANDJEAN/D. GUILLEUX ; D. MOULIN/B. LAPOIRE ; C. LOMBARD/N. PERROT : D. DUMONT/S. LESCURE ; B. ANDREZ/P. BENOIT. Avis sur les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche accordées par Madame le Maire au titre de l'année 2025 La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifie le code du travail, notamment quant aux règles d'ouverture des commerces le dimanche, dans l'objectif de faciliter l'ouverture dominicale en simplifiant l'ensemble des dispositifs qui l'encadrent. Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches peut aller jusqu'à douze par an. La mise en œuvre de cette mesure doit respecter les dispositions suivantes : + Il revient au Maire de prendre, avant le 31 décembre de l'année N pour l'année N+1, un arrêté municipal précisant le nombre et le calendrier des ouvertures dominicales autorisées. L'arrêté doit préciser les mesures de compensation envisagées pour les salariés ; e Le Maire doit au préalable recueillir l'avis simple du Conseil municipal quel que soit le nombre de dimanches envisagé. Si le nombre de dimanches est supérieur à 5, il doit également recueillir l'avis conforme de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de rattachement. I! doit également conformément à l'article R3132-21 du code du travail consulter les organisations professionnelles et de salariés intéressées, et ce quel que soit le nombre de dimanches. Dans cette situation, les commerces de détail ne sont pas tenus de recourir à un accord collectif ou à une décision unilatérale. lis doivent octroyer au salarié privé de repos dominical une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur. Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, lorsque les jours fériés légaux, à l'exception du 1% mai, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le Maire, dans ia limite de 3. Il est proposé 5 ouvertures dominicales des commerces de détail autorisées par le Maire soit : Délibération n° 2024-87 Page 1 sur 2Envoyé en préfecture le 16/12/2024 Reçu en préfecture le 16/12/2024 Publié le ID : 025-212505788-20241205-D 2024 87-DE Dimanche 30/11/2025 Dimanche 07/12/2025 Dimanche 14/12/2025 Dimanche 21/12/2025 Dimanche 28/12/2025 Conformément aux dispositions de l'article L 3132-26 et R 3132-21 du Code du Travail, le Conseil Municipal est saisi pour avis sur la liste des dimanches proposée. Au vu de ce qui précède et après avoir délibéré, le Conseil municipal émet un avis favorable concernant la liste des dimanches ci-dessus proposée. Rapport adopté à l’unanimité : Pour extrait conforme, Pour : 20 Le Maire, Contre : 0 Sylvie LE HIR Dhetentionso Publié sur le site de la ville de Valdahon le : 5 DO EVA+ 16/12/2024 JAN Délibération n° 2024-87 Page 2 sur 2