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Déliberation - 2025 095 Avis deragations exceptionnelles interdiction travail le dimanche accordees par le Maire pour 2026
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Just-Saint-Rambert.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 095 Avis deragations exceptionnelles interdiction travail le dimanche accordees par le Maire pour 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 042-214202798-20251 120-2025-095-DE| Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 21/1 1/2025]
Page :
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de SAINT-JUST SAINT-RAMBERT
Séance du 20 novembre 2025
Date de convocation : le 14 novembre 2025
Date d'affichage : le 14 novembre 2025
Etaient
présents
et
formant
la
majorité
les
membres
suivants
:
Olivier
JOLY,
Jean-Paul
CHABANNY,
René
FRANÇON,
Pascale
HULAIN,
Christophe
BLOIN,
Ghyslaine
POYET,
Gilbert
LORENZI, Jean-Baptiste CHOSSY, Annie
DE MARTIN
DE VIVIES, Alain
LAURENDON,
Pascale
PELOUX,
Serge
GOMET,
Jean-Marc
BEGARD,
Hervé
DE
STEFANO,
Jérôme
SAGNARD,
Françoise
DESFETES,
Muriel
COUTURIER,
Ramazan
KUS,
Carole TAVITIAN,
Alex
SOUCHON,
Delphine MANSAT, Jean-Pierre BRAT, Gilles VALLAS, Julie TOUBIN, Etaient absents : Nathalie LE GALL, François MATHEVET, Béatrice DAUPHIN, Flora GAUTIER, Laurence MONIER, Margaux MEYER, Gustave BARTHELEMY, Sandra VERRIERE, Carole OLLE, Avaient donné procuration : Nathalie LE GALL à Jean-Paul CHABANNY, François MATHEVET à Alex SOUCHON,
Béatrice
DAUPHIN
à
Olivier JOLY,
Flora
GAUTIER
à
Jean-Marc
BEGARD,
Laurence
MONIER
à
Hervé
DE
STEFANO,
Margaux
MEYER
à
René
FRANÇON,
Gustave
BARTHELEMY
à
Pascale
HULAIN,
Sandra
VERRIERE
à
Serge
GOMET,
Carole
OLLE
à
Jean-
Pierre BRAT. Secrétaire de séance : Pascale PELOUX
N° 2025-095
Objet
: AFFAIRES
ECONOMIQUES
-
AVIS
SUR
LES
DEROGATIONS
EXCEPTIONNELLES
A
L'INTERDICTION
DU
TRAVAIL
LE
DIMANCHE
ACCORDEES
PAR
MONSIEUR
LE
MAIRE
AU
TITRE DE L'ANNEE 2026
Rapporteur : Ghyslaine POYET
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée délibérante que la loi n° 2015-990 du 6 août
2015, dite « loi Macron » a modifié la règlementation concernant le travail du dimanche et les dérogations au repos dominical pour les commerces de détail.
Ainsi,
depuis
2016,
le
nombre
de
dimanches
où
il
peut
être
dérogé
à
l'obligation
de
repos peut être porté à 12 par an. La liste de ces dimanches doit être arrêtée au 31
décembre
de l'année précédente, après délibération du Conseil
Municipal
et avis conforme de l'organe
délibérant de Loire Forez agglomération si le nombre de dimanche excède le nombre de 5.
À
noter
que
la
dérogation
revêt
un
caractère
collectif,
bénéficiant
à
l'ensemble
des
commerces de détail pratiquant la même activité sur la commune, et non à chaque magasin pris
individuellement.
Elle
s'ajoute
à
celles
prévues
par
les
arrêtés
préfectoraux
en
vigueur
pour chaque branche professionnelle.
La consultation préalable des organisations syndicales d'employeurs et salariés ainsi
que les contreparties au travail dominical demeurent inchangées.
|Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 042-214202798-20251 120-2025-095-DE| Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 21/1 1/2025]
Page ï
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune de SAINT-JUST SAINT-RAMBERT
Séance
du
20
novembre
2025
Toutefois, la loi Macron réserve désormais le travail du dimanche aux seuls salariés
volontaires. Pour les commerces de détail alimentaires, dont la surface est supérieure à 400 m2, les jours fériés travaillés (à l'exception du 1er mai) seront déduits des « dimanches du Maire » dans la limite de 3/an. Il convient aujourd'hui de déterminer le nombre d'ouvertures dominicales autorisées pour l'année 2026.
Après
consultation
de
l'Union
des
Commerçants
et
Artisans
de
Saint-Just
Saint-
Rambert, Monsieur le Maire propose d'arrêter le nombre de dimanche à 5, à savoir :
-
Les dimanches 29 novembre, 6, 13, 20 et 27 décembre 2026. Monsieur
le
Maire
précise
à
l'Assemblée
délibérante
que
les
organisations
d'employeurs
et
de
salariés
ont
été
consultées
par
courrier
électronique
en
date
du
26
septembre 2025.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN AVOIR
DELIBERE
Par
4
voix
CONTRE
et
29
voix
POUR
“
EMETTRE un avis sur le calendrier des ouvertures proposées pour 2026, étant entendu que
Monsieur
le
Maire
prendra
des
arrêtés
en ce
sens,
"
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à venir y afférent.
ONT SIGNE AU REGISTRE, TOUS LES MEMBRES PRESENTS
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
A Saint-Just Saint-Rambert, le 20 novembre 2025
Olivier JOLY
Pascale PELOUX
Maire de Saint-Just Saint-Rambert
La secrétaire de séance
/
(
ment aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente
délibération
pendant
un
délai
de deux mois
commençant
à courir
à compter
de la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
date
de
sa
réception
en
Sous-Préfecture
de Montbrison
date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir
: soit
à
compter de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.