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Acte - 2026 21 Signature acte cession fonds de commerce Viveco
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sceaux-d'Anjou.
Lien du pdf (Acte - 2026 21 Signature acte cession fonds de commerce Viveco)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
Publiée électroniquement le 11/03/2026
République Française
Département de Maine-et-Loire
Commune de Sceaux d’Anjou
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU
CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
DÉCISION N° 2026-21
Signature de l’acte de cession du fonds de commerce exploité au
sein du local commercial communal sis 2 impasse de la Forge.
Le Maire de Sceaux d’Anjou par délégation :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L.2122-21 et L.2122-22 ;
VU la délibération n°2024-11-18-02 en date du 18 novembre 2024, portant révision des délégations du Conseil Municipal au Maire, et notamment l’alinéa n°5, l’autorisant à décider de la conclusion et de la révision du louage de chose pour une durée n’excédant pas douze ans ;
VU le bail commercial consenti par la Commune à Madame Catherine SIMON, en date du 30 novembre 2023, pour une durée courant jusqu’au 31 juillet 2032 ;
Considérant que la cession du fonds de commerce, exploité au 2 impasse de la Forge, répond aux conditions légales et réglementaires en vigueur ;
Considérant que les garanties apportées par le cessionnaire, tant sur le plan professionnel que financier, sont de nature à assurer la pérennité de l’activité ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : D’acter la cession du fonds de commerce « VIVECO », immatriculé au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro 350 237 335 (code APE 4711C), exploité au 2 impasse de la Forge à Sceaux d’Anjou, au profit de Madame Emilie PERRAULT, aux conditions définies dans l’acte authentique qui sera reçu par Maître Emmanuel BOUVIER, notaire à Feneu.
ARTICLE 2 : De signer, au nom et pour le compte de la Commune de Sceaux d’Anjou, l’acte authentique de cession du fonds de commerce auprès de l’office notarial de Maître Emmanuel BOUVIER, ainsi que tous documents et avenants s’y rapportant.
ARTICLE 3 : D’indiquer que la Commune agrée la cession et accepte Madame Emilie PERRAULT en qualité de nouvelle locataire des locaux, sans décharger Madame Catherine En cas de contestation, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
mairie@sceauxdanjou.fr
SIMON de sa garantie solidaire pour le paiement des loyers et charges, conformément à l’article L. 145-16-2 du Code de commerce.
ARTICLE 4 : De charger M. le Secrétaire Général de Mairie de l'exécution de la présente décision qui sera rendue exécutoire après publication et transmission au représentant de l’État dans le département.
ARTICLE 5 : D’informer le Conseil Municipal de cette décision lors de sa prochaine séance conformément à l’article L.2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Sceaux d’Anjou, le 11 mars 2026.
Par délégation du Conseil Municipal,
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