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Déliberation - 2024 09 Mandat de gestion locative commerce 2 impasse de la Forge
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Sceaux-d'Anjou.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 09 Mandat de gestion locative commerce 2 impasse de la Forge)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Sceaux d'Anjou Publiée électroniquement le 30/05/2024
DÉCISION DU MAIRE
N°2024-09
Mandat de gestion locative pour le commerce communal situé au
2, impasse de la Forge.
Le Maire de Sceaux d’Anjou par délégation :
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L. 2221-
1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2020-05-14 en date du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire, et notamment l’alinéa n°5 portant sur la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
Considérant que le commerce communal, situé au 2, impasse de la Forge, a vocation à être loué, il est proposé de confier sa gestion locative à l’ Agence Nicole JOUBERT, située à 29, rue Saint Julien, à ANGERS ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De donner mandat d’administrer le bien ci-après désigné sous forme de mandat de gestion locative, à compter du 21 mai 2024, à l’agence Nicole JOUBERT, 29, rue Saint Julien — 49100 ANGERS :
2, impasse de la Forge à SCEAUX D’ANJOU (49330) :
Un local à usage commercial d’environ 178.00 m2, comprenant magasin, réserve, bureau, WC
et un parking extérieur composé de 5 places classiques et d'une place PMR.
ARTICLE 2 : D’indiquer que les frais de gestion de l’agence Nicole JOUBERT, missionnée dans ce cadre, sont de 6% TTC du montant total des sommes encaissées au taux actuel de TVA de 20.00 %.
ARTICLE 3 : De préciser :
- que le présent mandat est donné pour une durée de 3 ans. Il se renouvellera ensuite tacitement par période de trois 3 ans sans que sa durée totale ne puisse excéder 10 ans, - que l'une ou l'autre des parties pourra le résilier pour le terme de chaque période à condition d'en aviser l'autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en respectant un préavis de 3 courant à compter du jour de la première présentation de ladite lettre.
NA le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte. et informe qu'il peut faire objet d'un recours auprès du
ÆEribunal Administratif de Nantes dans un défai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de Ftat. La juridiction administratie compétente peut notamment tre saisie via une requète remise ou envoyée au ercife du tribunal administratif ou
aussi par l'application Félérecours citovens accessible à partir du site Wan telerecours.Îr
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20240530-DDM2024-09-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 ARTICLE 4 : De signer au nom de la Commune de Sceaux d’ Anjou, le mandat de gestion de location ci-annexé.
ARTICLE 14 : De charger M. le Secrétaire Général de Mairie et M. le Comptable Public, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera rendue exécutoire après publication et transmission au représentant de l’État dans le département.
ARTICLE 5 : D’informer le Conseil Municipal de cette décision lors de sa prochaine séance conformément à l’article L.2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Sceaux d’Anjou, le 30 mai 2024.
Le Maire,
Joël ESNAULT
M. le Maire certifie. sous sa responsabilité. Ie caractère exécutoire de cet acte, et intorme qu'il peut faire Fobjet d'un recours aupres du
Fribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de Etat. La juridiction administrannce compétente pouf notamment être Saisie via une requête remise ou envovée au grotfe du tbunal administratit ou
aussi par l'application Félérecours citoyens accessible à parür du site nu telerccours.fr
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20240530-DDM2024-09-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024