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Acte - 2024 12 acte de nomination du regisseur titulaire et des regisseurs mandataires de la regie de recettes caisse centrale
Document publié le Vendredi 5 juin 2009 par la commune de Grand-Couronne.
Lien du pdf (Acte - 2024 12 acte de nomination du regisseur titulaire et des regisseurs mandataires de la regie de recettes caisse centrale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Acte de nomination du régisseur titulaire et des régisseurs mandataires
de la régie de recettes « Caisse Centrale » Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[ 076-217603190-20240611-ARRETE-2024-12-AR
Accusé cerlifié exécutaire
Réception par le préfet : 11/06/2024
Publication : 12/06/2024
Le Maire de Grand-Couronne(1)
Vu (2) l'arrêté constitutif en date du 5 juin 2009 instituant une régie de recettes « Caisse Centrale » (3) pour l'encaissement des activités proposées aux usagers par la Mairie (4) ;
Vu la délibération en date du 28 juin 2022 fixant le régime de l'IFSE (indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel - indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise et complément indemnitaire annuel} ;
Vu Pavis conforme du comptable public assignataire en date du 3 juin 2024 ;
DECIDE (6)
ARTICLE PREMIER - Mme DEBONS Marie-Pierre (7), est nommée régisseuse titulaire de la régie de recettes « Caisse Centrale » avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
ARTICLE 2 - En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme DEBONS Marie-Pierre sera remplacée par Madame Aurore SORNOM AI Aurore ou par Mme STOCKLEY Séverine, mandataires suppléantes.
ARTICLE 3 - Mme DEBONS Marie-Pierre percevra une indemnité de maniement des fonds d’un montant de 25€ (8) et percevra la Nouvelle Bonification Indiciaire à hauteur de 20 points d'indice (8):
ARTICLE 4 - Mme SORNOM Al Aurore, mandataire suppléante, percevra une indemnité de maniement des fonds de 25€ pour la période durant laquelle elle assurera effectivement le fonctionnement de la régie (9)
ARTICLE 5 - Mme STOCKLEY Sévérine, mandataire suppléante, ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 - La régisseuse titulaire et les mandataires suppléantes sont, conformément à la régiementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
ARTICLE 7 - La régisseuse titulaire et les mandataires suppléantes ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, Sous peine de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal.
ARTICLE 8 - La régisseuse titulaire et les mandataires suppléantes sont tenues de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
ARTICLE 9 - La régisseuse titulaire et les mandataires suppléantes sont tenues d'appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à lorganisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
FAIT à Grand-Couronne, le 3 juin 2024
Le Maire,
-_ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Notifié le ...............,...............,..
SIGNATURE DE L’AUTORITE QUALIFIEE
POUR NOMMER LA REGISSEUSE TITULAIRE
LES MANDATAIRES
Julie LESAGE
LÉ de Grand-Couronne
£o
SIGNATURES DE LA REGISSEUSE TITULAIRE ET DES MANDATAIRES PRECEDEES DE LA FORMULE
MANUSCRITE * VU POUR ACCEPTATION "
Marie-Pierre DEBONS Aurore SORNOM AÏ Séverine STOCKLEY
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(1) Désignation de l'autorité qualifiée pour nommer le régisseur titulaire et le régisseur intérimaire ; (2) DECISION ou DELIBERATION ou ARRETE ayant institué la régie ; (3) À préciser : régie de recettes, régie d'avances, régie de recettes et d'avances ; (4) Préciser la nature principale des opérations de la régie ;
{5) Cette délibération peut se confondre avec l'acte portant création de la régie dès lors que l'acte de création est une délibération ;
(6) ou ARRETE dans le cadre d'un arrêté pris par l'ordonnateur d ‘une collectivité locale ; (7) Nom et Prénom ;
(8) En fonction de la réglementation en vigueur ;
(9) Cette disposition ne vaut que pour les régisseurs, agents de la fonction publique territoriale (10) Pour les régies de recettes ;
(11) Pour les régies d'avances ;
(12} Pour les régies de recettes et d'avances. (1) ARRETE (si régie instituée par l'ordonnateur d'une collectivité locale) ou DECISION (si régie créée par l'ordonnateur d'un établissement public local, établissement public de santé ou établissement public social ou médico-social) ou DELIBERATION (si la régie est créée par l'assemblée délibérante) ;
(2) Désignation de l'autorité qualifiée pour créer la régie ;
(3) A viser uniquement pour les régies des établissements sociaux et médico-sociaux :
(4) À viser uniquement pour les régies des établissements publics de santé :
(5) Le cas échéant article L. 3211-2 du CGCT par lequel le conseil général peut déléguer à la commission permanente le soin de créer une régie ou l'article L.4221-5 du CGCT par lequel le conseil régional peut déléguer à la commission permanente le soin de créer une régie :
(6) ou ARRETE dans le cadre d'un arrêté pris par l'ordonnateur d’une collectivité locale :
(7) Désignation du service public auprès duquel est créée la régie :
(8) Désignation de la collectivité ou de l'établissement public local ;
(9) Adresse du siège de la régie :
(10) Pour les régies temporaires ;
(11) À préciser de manière exhaustive et limitative :
(12) ticket ou formule assimilée, facture, quittance, …
(13) Disposition facultative, en cas de régie prolongée, date limite au-delà de laquelle le régisseur n'est plus habilité à réaliser d'encaissements :
(14) Disposition facultative :
(15) Le régisseur peut, sur autorisation du ministre chargé du budget, disposer d'un compte bancaire ou postal lorsque les nécessités de fonctionnement de la régie l'exigent ;
(16) Indication du comptable public assignataire, du centre de chèques postaux ou de l'établissement bancaire teneur de compte :
(17) Indication du destinataire du versement : comptable public, bureau de LBP ;
(18) Versement éventuellement en cours de mois ;
(19) Dans certains cas, délai de versement supérieur au délai mensuel :
(20) À préciser : ordonnateur ou comptable public assignataire.