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Acte - AR20231109 Acte Nomination Regisseur Titulaire et Mandataire Suppleant Regie de Recettes Moulin A HUILE
Document publié le Lundi 30 juillet 2001 par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Acte - AR20231109 Acte Nomination Regisseur Titulaire et Mandataire Suppleant Regie de Recettes Moulin A HUILE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Département du Var
MAIRIE
DE
SAINT-ZACHARIE
1, cours Louis Blanc
83640 SAINT-ZACHARIE
Tél. 04.42.32.63.32
Envoyé en préfecture le 27/11/2023
Reçu en préfecture le 27/11/2023
Publié le
ID : 083-218301208-20231121-AR202311019-AR
ARRETE MUNICIPAL N° 2023/11/019
Acte de nomination du régisseur titulaire
et mandataire suppléant de la régie de recettes
« MOULIN A HUILE »
Le Maire de Saint-Zacharie,
Vu la délibération n°07/10 en date du 30 juillet 2001 fixant le régime indemnitaire global des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu les avis conformes du comptable public assignataire en date du 21 octobre 2016 et du 16 novembre 2023 portant respectivement sur la création et la modification de l’acte constitutif de la régie de recettes « Moulin à Huile communal l’Oliveraie ».
Vu la décision municipale du 21 octobre 2016 et la décision municipale n° 041/11/2023 du 20 novembre 2023 portant respectivement sur la création et la modification de la régie de recettes « Moulin à Huile communal l’Oliveraie » ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire du 20 novembre 2023 portant sur le présent arrêté ;
Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRETE
Mme ARNAUD Ghislaine, est nommée régisseur titulaire de la « Régie de recettes
Moulin à Huile » avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-c1.
En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme ARNAUD Ghislaine sera remplacée par Mme GUILLUT Isabelle, mandataire suppléant.
Mme ARNAUD Ghislaine percevra une indemnité de maniement des fonds incluse dans PIFSE (RIFSEEP).
Mme GUILLUT Isabelle, mandataire suppléant, ne percevra pas d’indemnité de
maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils
recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces
justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432- 10 du Code Pénal.
27/11/2023 Envoyé en préfecture le 27/11/2023
Reçu en préfecture le 27/11/2023
Publié le
ID : 083-218301208-20231121-AR202311019-AR
Article 7 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres
comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle
qualifiés.
Article 8: Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d’appliquer chacun en ce qui
le concerne, les dispositions de l’instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Fait à Saint-Zacharie, le 21 novembre 2023
Le Maire,
Jean-Jacques COULOMB
Lux POLE. acceskhon _ VU peur accepheheu
dk Penn
Mme ARNAUD Ghislaine Mme GUILLUT Isabelle « Vu pour acceptation » « Vu pour acceptation »
27/11/2023