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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 129 RH Modification des modalités d'exercice du temps partiel sur autorisation
Document publié le Jeudi 27 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 129 RH Modification des modalités d'exercice du temps partiel sur autorisation)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Formation,
Envoyé en préfecture le 04/08/2023
Reçu en préfecture le 04/08/2023
Publié le 31/08/2023
Ke ei FE R Fè FE S DE ID : 040-200069631-20230727-DCC 2023 07 129-DE
NC-CHAL. de communes
55 place Foch
40380 Montfort-en-Chalosse DCC_2023_07_129
05 58 98 45 88 Délibération de la contact(Oterresdechalosse.fr Séance du 27 juillet 2023
Le vingt-sept juillet deux mille vingt-trois, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire
Terres de Chalosse se sont réunis à la Salle du conseil de la Communauté de Communes à Montfort-en-Chalosse, sous
la Présidence de Madame Fabienne LABY-FAUTHOUX.
Étaient présents: Mesdames et Messieurs Fabienne LABY-FAUTHOUX (Poyanne), Francis DUBECQ (Baigts),
Sandrine LAVILLE (Bergouey), Benoît VIDAL (Clermont), Denis LANGLADE (Doazit), Chantal OMICIULO
(Garrey), Didier ABOZE (Gibret), Patrick LABORDE (Goos), Fabrice LAUREDE (Gousse), Patrick MAN
(Hauriet), Hélène TOMAS (Hinx), Corinne TASTET (Hinx), Jean-Pierre TOLLIS (Hinx) Jean-Louis CAPDEVILLE
(Lahosse), Jérôme FRITSCH (Louer), Jean-Jacques DUFAU (Lourquen), Anne-Marie LAILHEUGUE (Maylis),
Jean-Marie DARRICAU (Montfort en Chalosse), Valérie BODINIER (Montfort en Chalosse), Marie-Christine
BRETTES (Mugron), Martine MAURY (Onard), Véronique LANUQUE (Ozourt), Tony ARTY (Poyartin), Francis
CRABOS (Saint-Aubin), Yves DUCOURNAU (Saint Geours d'Auribat), Thierry DUBOS (Saint Jean de Lier), Pascal
BERNADET (Sort en Chalosse), Sabine LABARBE (Sort en Chalosse), Guillaume LALANNE (Toulouzette), Pascal
HONTANS (Vicq d’Auribat).
Étaient excusés : Mesdames et Messieurs Didier GAUGEACQ (Cassen) représenté par Jean-Jacques LALANNE
(Cassen), Ghislaine LALANNE (Caupenne), Frédéric DARGET (Doazit), Jérôme CURUTCHET (Gamarde les
Bains), Isabelle DUGENE (Gamarde les Bains), Patrick BETBOY (Hinx), Nadine DURRUTY (Hinx)}, Michel
DANGOUMAU (Larbey) représenté par Jean-Marc DUBAYLE (Larbey), Michel ROUSSEL (Laurède) représenté
par Jean-Michel ROMERO (Laurède), Philippe MARSAN (Mugron) donne pouvoirà Patrick MAN (Hauriet), Marie-
Hélène DANGOUMAU (Mugron) donne pouvoir à Marie-Christine BRETTES (Mugron), Éric DEGOS (Nerbis),
Valérie JACQUELINE (Nousse), Thierry DARTIGUELONGUE (Poyartin), Daniel CAZENEUVE (Préchacq les
Bains).
Étaient absents: Messieurs Stéphane GEFFARD (Clermont), Jean-Marc CASTETS (Gamarde les Bains), Jean-
Adrien ROBERT (Montfort en Chalosse), Jean-Marc PRIAM (Préchacq les Bains).
Nombre de délégués : 49
Nombre de délégués titulaires présents : 30
Nombre de délégués suppléants présents : 3
Nombre de pouvoirs : 2
Date d’envoi de la convocation : 21/07/2023
Le secrétaire de séance : Monsieur Pascal BERNADET
RESSOURCES HUMAINES - Modification des modalités d'exercice du temps partiel sur
autorisation
Vu le Code géneral de la fonction publique,
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur.
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 04/08/2023
Reçu en préfecture le 04/08/2023
Publié le 31/08/2023
ID : 040-200069631-20230727-DCC 2023 07 129-DE
DCC_2023_07_129
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la
fonction publique territoriale,
Vu la délibération n° DCC2018_07 130 instaurant le temps partiel sur autorisation dans la
collectivité et en fixant les modalités,
Vu la délibération prise par la CIAS instaurant le temps partiel sur autorisation au sein du CIAS,
Considérant que, depuis la création de deux Comités Sociaux Territoriaux distincts pour la
Communauté de communes et le Centre Intercommunal d'Action Sociale, la Communauté de
communes Terres de Chalosse a souhaité autoriser une quotité de 80% pour ces services,
Considérant l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 9 mars 2023,
Vu l'exposé de Madame Christine BRETTES, vice-présidente en charge des ressources
humaines
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide
D'’autoriser l'application du régime de travail à temps partiel à tous les agents à temps
complet, titulaires, stagiaires et non titulaires de la collectivité remplissant les conditions
prévues par la réglementation, selon les modalités exposées ci-après:
o le temps partiel sera organisé dans le cadre hebdomadaire pour les services
de la Communauté de communes,
o les quotités de temps partiel sont fixées à 50%, 70%, 80%, 85%,90%de la
durée hebdomadaire des agents exerçant leurs fonctions à temps complet”
o les autorisations de travail à temps partiel seront accordées par le Président,
après avis du chef de service, sous réserve des nécessités de fonctionnement
et de continuité du service.
o Les autorisations seront accordées pour une durée déterminée qui ne
pourra être inférieure à 6 mois, ni supérieure à un an,
o les demandes d'autorisation devront être formulées dans un délai de 3 mois
avant le début de la période souhaitée,
o à l'issue des périodes de temps partiel autorisées, les renouvellements
devront faire l'objet d'une demande et d'une décision expresse,
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. O
Envoyé en préfecture le 04/08/2023 £ & N
Reçu en préfecture le 04/08/2023 \\ af /
Publié le 31/08/2023 »
ID : 040-200069631-20230727-DCC 2023 07 129-DE
DCC_2023 07 129
les demandes de renouvellement devront être formulées dans un délai de 3
mois avant le début de la période souhaitée,
les demandes de modification des conditions d'exercice du temps partiel,
en cours de période, pourront être présentées par les intéressés dans un
délai de deux mois avant la date de modification souhaitée et pourront être
autorisées si les nécessités du service le permettent,
pendant les périodes de formation professionnelle incompatibles avec
l'exercice des fonctions à temps partiel (formation d'adaptation à l'emploi,
formation continue), l'autorisation de travail à temps partiel sera suspendue.
Lorsque l'intérêt du service l'exigera, les agents à temps partiel pourront effectuer
des heures supplémentaires, dans les conditions prévues par le décret du 29 juillet
2004 précitée et selon les modalités fixées dans la délibération relative à la
réalisation des heures supplémentaires
De maintenir les quotités de temps partiel pour les agents actuellement en temps partiel sur
autorisation
D’abroger et de remplacer la délibération n° DCC2018_07_130 du 4 juillet 2018
Acte rendu exécutoire
Fait et délibéré en séance publique
les jours mois et an susdits
Montfort, le 27 juillet 2023
Le Président,
Didier GAUGEACQ
Après envoi dématérialisé le :
Publié le :
N'identifiant unique :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vipueur. Envoyé en préfecture le 04/08/2023
Reçu en préfecture le 04/08/2023
Publié le 31/08/2023
ID : 040-200069631-20230727-DCC_2023_07_129-DE