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Déliberation - DELIB MODALITE EXERCICE DU TEMPS DE TRAVAIL TEMPS
Conseil Municipal - 231221 9 Modalités d’exercice du travail à temps partiel sur autorisation
Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 231221 9 Modalités d’exercice du travail à temps partiel sur autorisation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Formation,
Envoyé er préfecture
Reçu en pi
Pubiié le 2
HD : 040-2140011
Département des Landes
Arrondissement de Mont de Marsan
MAIRIE DE HAGETMAU 40700
L'an deux mille vingt-trois et le vingt et un du mois de décembre, à dix-huit heures trente,
le conseil municipal de la ville de Hagetmau, dûment convoqué le 15 décembre 2023,
s'est réuni en séance ordinaire à la salle Pascal Duprat, Mairie, 50 allées de Turré, 40700
Hagetmau, sous la présidence de madame Pascale Requenna, maire.
Présents :
Pascale Requenna, Jean-Claude Catuhe, Christian Lafargue, Colette Destrade, Clémence
Pons, Benoit Labat, Cécile Paris Lansaman, Henri Ternus, Michel Lopez, Michel
Larmandieu, Christelle Laguian, Anne Marie Dupouy, Sandra Degardin, Carole Durban, Denis talaude, Dominique Veyne, Guy Péré, Isabelle Sabatou, Jérôme Toffoli
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 19
Nombre de suffrages exprimés : 27
Absents représentés :
Carmen Castro-Mauvoisin a donné procuration à Jean-Claude Catuhe
Patrice Reiller a donné procuration Christian Lafargue
Sibnoaga Guiguemde à donné procuration à Colette Destrade
Lionel Castetbon a donné procuration à Benoit Labat
Patrice Ducamp a donné procuration à Henri Ternus
Pierre Pelissier a donné procuration à Pascale Requenna
Géraldine Castets a donné procuration à Sandra Degardin
Julie Vivier a donné procuration à Isabelle Sabatou
Absent : Aucun
Secrétaire de séance : Denis Lalaude
Séance du conseil municipal du 21 décembre 2023
Délibération n° 9/21.12.2023
Objet : Modalités d'exercice du travail à temps partiel sur autorisation
Rapporteur : Clémence Pons
Madame le Maire expose au conseil municipal qu'il convient d'autoriser la mise en place du travail à
temps partiel dans la collectivité et d’en fixer les modalités
La délibération du 9 Octobre 1998 portant application du régime de travail à temps partiel doit être
annulée. En effet, cette délibération ne distingue pas si l’exercice du temps partiel est de droit ou sur
autorisation
Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la
fonction publique,
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L123-1 à L123-10, L612-1 à L612-
8 et L612-12 à 1632-14, Reçu en pi
Pubié |
HD : 040-214001190-20281221-21122023
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction
publique territoriale,
Considérant l'avis du Comité Social Territorial réuni le 19 décembre 2023,
Considérant l'avis favorable de la commission Finances et Administration générale, réunie le 15
décembre 2023,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Le conseil municipal
ANNULE la délibération du 9 octobre 1998 portant application du régime de travail à temps partiel.
DECIDE d'autoriser l'application du régime de travail à temps partiel à tous les agents à temps complet,
titulaires, stagiaires et non titulaires de la collectivité, remplissant les conditions prévues par la réglementation, selon les modalités exposées ci-après :
le temps partiel peut être organisé dans le cadre hebdomadaire.
les quotités de temps partiel sont fixées à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée
hebdomadaire des agents exerçant leurs fonctions à temps complet.
les autorisations de travail à temps partiel seront accordées par Mme le Maire, après avis du
chef de service, sous réserve des nécessités de fonctionnement et de continuité du service.
les autorisations seront accordées pour une durée déterminée qui ne pourra être inférieure à 6 mois, ni supérieure à un an.
les demandes d'autorisation devront être formulées dans un délai de 3 mois avant le début de la période souhaitée.
à l'issue des périodes de temps partiel autorisées, les renouvellements devront faire l'objet
d’une demande et d’une décision expresse.
les demandes de renouvellement devront être formulées dans un délai de 3 mois avant le
terme de la période en cours.
les demandes de modification des conditions d'exercice du temps partiel en cours de période,
pourront être présentées par les intéressés dans un délai de trois mois avant la date de
modification souhaitée et pourront être autorisées si les nécessités du service le permettent.
après réintégration à temps complet, une nouvelle autorisation d'exercice à temps partiel ne
sera accordée qu'après un délai d’un an.
pendant les périodes de formation professionnelle incompatibles avec l'exercice des fonctions
à temps partiel (formation d'adaptation à l'emploi, formation continue), l’autorisation de
travail à temps partiel sera suspendue. Envoyé en préfecture le 25/01/2024
Reçu en préfecture le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
ID : 040-214001190-20231221-211220239-DE
e Lorsque l'intérêt du service l’exigera, les agents à temps partiel pourront effectuer des heures
supplémentaires, dans les conditions prévues par le décret du 29 juillet 2004 précité et selon
les modalités fixées dans la délibération relative à la réalisation des heures supplémentaires.
Le Maire
Ÿ certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site de la Ville d'Hagetmau
Ÿ informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département ainsi que l’accomplissement
des formalités de publicité requises. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le tribunal administratif de Pau pourra être saisi par
requête déposée via le site www.telerecours.fr
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus,
À Hagetmau, le 10 janvier 2024,
Le Maire Le secrétaire de séance
Denis Lalaude Pascale Requenna