Procès Verbal - 10 juillet 2023

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Procès Verbal - 10 juillet 2023 Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Saint-Coulomb. Lien du pdf (Procès Verbal - 10 juillet 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement, 1

COMMUNE DE SAINT-COULOMB

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 10 JUILLET 2023

L’an deux mil vingt-trois, le lundi 10 juillet à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de Saint- Coulomb, légalement convoqué, s’est assemblé à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel FREDOU, Maire.

Etaient présents : Mmes MM. FREDOU – COEURU – VIVIEN – MARQUER – WYART – – BARREAU – CADIOU – de BOISSIEU – DOURVER – FANOUILLERE – LE BRIERO – LEFORT – LEGENDRE – LEGLAS – TANIC - THOMAS.

Absent excusé : MME AUVRAY (pouvoir à MME LE GLAS) jusqu’au dossier N°4 – M CHARTIER (pouvoir à MME TANIC) – de LA GATINAIS (pouvoir à M de BOISSIEU) – M LAVOLÉ (pouvoir à MME WYART) – M LEGAST (pouvoir à MME CADIOU) – PENGUEN (pouvoir à M VIVIEN) – RUELLAN (pouvoir à MME COEURU)

formant la majorité des membres en exercice :16

Secrétaire de séance : M Patrice VIVIEN

Convocation en date du : 3 juillet 2023

------------------------------------------

Monsieur le Maire rappelle que le procès-verbal de la séance du 4 avril 2023 a été transmis à l’ensemble des membres du conseil municipal et constate qu’aucune observation n’a été formulée.

Avant d’aborder l’ordre du jour, Monsieur le Maire présente à Monsieur Léonard de La Gatinais, en son nom personnel et au nom du conseil municipal tout son soutien afin de surmonter l’accident de la route dont il a été victime.

Puis, Monsieur le Maire ayant constaté que le quorum est atteint, propose d’ajouter un dossier à l’ordre du jour concernant le renouvellement de la convention pour la gestion des zones de mouillages sur le domaine public maritime. Le conseil municipal approuve, à l’unanimité, cette modification et passe ensuite à l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour.

VOTE DES SUBVENTIONS AU PROFIT DES ASSOCIATIONS

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des demandes de subvention formulées par les associations et après en avoir délibéré, sur proposition des commissions « Cadre de vie et cohésion sociale» et « Finances », à l’unanimité,

- VOTE les subventions ci-dessous :

ACCA (1 abstention pour M. Ruellan) .............................................. 700.00 €

APE LES BLÉS EN HERBE ......................................................... 1 500.00 €

APEL SAINT-JOSEPH ................................................................ 1 500.00 €

AVENIR SPORTIF SECTION FOOTBALL ....................................... 1 000.00 €

EMERAUDE BASKET COLOMBANAIS ..........................................1 800.00 €

LES AMIS BRETONS DE COLOMBAN ............................................ 800.00 €

(sortie de Monsieur de Boissieu, membre du conseil d’administration)2

LES COURTILS .......................................................................... 118.00 €

LOISIRS ET CULTURE ................................................................ 400.00 €

(sortie de Madame MARQUER, membre du conseil d’administration)

SNSM ...................................................................................... 500.00 €

TENNIS CLUB ......................................................................... 1 000.00 €

THEATRE BEL AIR ..................................................................... 500.00 €

(sortie de Madame LEFORT, membre du conseil d’administration)

TONUS CLUB ........................................................................... 800.00 €

UNC ....................................................................................... 500.00 €

Soit un total de ...................................................................... 11 118.00 €

- DIT que la dépense est prévue à l’article 65748 du budget primitif 2023 de la commune.

TARIFS DE LOCATIONS DE SALLES DU PHARE

Madame Sophie COEURU expose que certaines conditions tarifaires relatives à l’exploitation du Phare votées le 12 décembre 2022 par le conseil municipal sont à préciser sur les aspects suivants :

1 - La notion de plein tarif

Cette notion est à ajouter pour lire :

Journée de préparation = 35 % du plein tarif ; journée suivante = 50 % du plein tarif.

2 - La notion de restauration extérieure

Au même titre que les food-truck, il convient d’ajouter la « restauration extérieure ».

3 – La notion de régie incluse

Pour les associations comme pour les professionnels, les tarifs concernant la grande salle avec gradins et hall sont à présenter sans la notion de régie incluse. En effet, la régie telle qu’elle était considérée correspond à la présence d’un régisseur d’accueil. Comme celui-ci doit être prévu d’office puisqu’il est amené à conseiller et à vérifier le respect des règles de sécurité, il convient de ne pas le préciser dans le tarif.

4 - Les superficies :

Les superficies présentées dans la délibération du 12 décembre dernier sont erronées. Il faut donc les rectifier et lire :

- 110 m2 pour le Carré,

- 235 m2 pour la Timonerie,

- 400 m2 pour la Timonerie élargie,

- 375 m2 pour la Grande salle sans gradins et hall lorsque la tribune est à l’intérieur de la salle, - 440 m2 pour la Grande salle sans gradins et hall lorsque la tribune est derrière la cloison de la Timonerie,

- 540 m2 pour la Grande salle sans gradins lorsque la tribune est au fond de la Timonerie.

Le Conseil Municipal, sur proposition des commissions « Cadre de vie et cohésion sociale» et « Finances », après en avoir délibéré, à l’unanimité,3

- APPROUVE les précisions et modifications citées ci-dessus.

TARIFS DES LOCATIONS DE SALLES DU COMPLEXE SPORTIF

Monsieur le Maire expose que la collectivité a été sollicitée par une association sportive extérieure et un lycée malouin pour des occupations de salles au complexe sportif. Lorsque la disponibilité de ces salles le permet et que le complexe sportif est ouvert, il est par conséquent souhaitable d’y donner une suite favorable, sous réserve d’un accord tarifaire.

Sur proposition des commissions « Cadre de vie et cohésion sociale» et « Finances », les tarifs de location de salles pour les établissements extérieurs pourraient être les suivants :

- du 1er mai au 30 octobre : 50 € la demi-journée et 100 € la journée,

- du 1er novembre au 30 avril : 60 € la demi-journée et 120 € la journée.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

- APPROUVE les tarifs proposés ci-dessus ;

- DIT que la priorité, à l’égard des occupations, sera donnée aux associations colombanaises

PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME ET DEFINITION DES MODALITES DE CONCERTATION

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrice VIVIEN, adjoint à l’urbanisme, qui explique que l’objet de la délibération est le lancement officiel de la procédure de modification du PLU.

Cette modification est motivée par la prise en compte des conclusions de l’étude d’aménagement de l’entrée du bourg qui a fait l’objet d’une délibération en septembre 2022 et des objectifs du Programme Local de l’Habitat qui a fait l’objet d’une délibération en mars 2023.

Elle est l’occasion de procéder :

- à la mise à jour de certaines annexes,

- à des améliorations rédactionnelles du règlement écrit

- à des corrections d’erreurs matérielles (règlement écrit ou graphique) Cette modification ne change ni les orientations définies dans le PLU approuvé en 2017 ni le périmètre des zones constructibles.

Le dossier relatif à ce projet de modification est soumis à concertation c’est-à-dire qu’il sera mis à la disposition du public sur le site internet de la commune, et en mairie dès qu’il aura été mis au point. Les observations pourront être faites sur un registre disponible en mairie ou par courrier.

Avant approbation finale par délibération du conseil municipal prévue en 2024, le dossier sera soumis à enquête publique, sans doute en début d’année 2024.

Le cabinet Quarta a été retenu pour accompagner la commune dans la constitution du dossier de présentation et la rédaction de cette modification.

Vu l’article L.153.36 du code de l’urbanisme ;4

Vu l’article L.153.37 du code de l’urbanisme ;

Vu l’article L.153.40 et suivants du code de l’urbanisme ;

Vu l’article L.103.2 et L103.4 du code de l’urbanisme ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 septembre 2022 relative aux résultats de l’étude « entrée du bourg » ;

Vu la délibération en date du 06 mars 2023 approuvant les orientations et les objectifs chiffrés du 3ème Programme Local de l’Habitat défini à l’échelle de Saint-Malo Agglomération sur la période 2023-2028 ;

Monsieur VIVIEN rappelle que le Plan Local d’Urbanisme de la commune a été approuvé par délibération en date du 20 novembre 2017 ;

Monsieur VIVIEN précise l’obligation résultant de l’article L. 103.2 du code de l’urbanisme de délibérer sur les objectifs poursuivis ainsi que sur les modalités de la concertation associant, pendant toute la durée de la modification du PLU, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

Monsieur VIVIEN expose que la modification du PLU est rendue nécessaire afin de :

- Ajouter la mise à jour des cours d’eau issu des données de la préfecture 35 ;

- Intégrer la modification du périmètre de protection des abords historiques de la malouinière de « La Motte Jean » ;

- Corriger les erreurs matérielles repérées dans le Plan Local d’Urbanisme ; - Mettre à jour le gestionnaire de la retenue de Sainte-Suzanne (Syndicat mixte de production d’eau potable du pays de St Malo au lieu de « Eaux de Beaufort ») ;

- Intégrer la modification simplifiée n°1 du SCOT des communautés du Pays de Saint-Malo relative à l’intégration de certaines dispositions de la Loi ELAN ;

- Modifier l’Orientation d’Aménagement et de Programmation N°6 « Place du Marché » ;

- Modifier l’Orientation d’Aménagement et de Programmation N° 4 « La Guimorais » ;

- Adapter le règlement écrit du PLU (lexique, clôtures, extension, annexes, etc.) ;

- Modifier le règlement graphique du PLU ;

- Intégrer la localisation des secteurs d’information sur les sols (SIS) conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2022 ;

- Intégrer les objectifs du Programme Local de l’Habitat défini à l’échelle de Saint-Malo Agglomération pour la période 2023-2028 et, le cas échéant, adapter la programmation définie au règlement littéral ainsi que dans les orientations d’aménagement et de programmation au PLU en vigueur.

Dans la mesure où ces modifications ne portent pas atteinte aux orientations définies par le Plan d’Aménagement et de Développement Durables, le projet de modification du PLU fera l’objet d’une notification aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L..132-7 et L132.9 avant sa mise à l’enquête publique.

Le Conseil Municipal,

après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- DE PRESCRIRE la modification du PLU conformément aux articles L153-36 et suivants du code de l’urbanisme ;

- APPROUVE les objectifs ci-dessus exposés ;

- FIXE les modalités de concertation prévues par les articles L103-2 et L103-4 du code de l’urbanisme de la façon suivante :5

- Affichage de la présente délibération en mairie pendant toute la durée des études ;

- Information du public par le site internet et le bulletin municipal ;

- Mise à disposition d’un registre spécifique d’observations en mairie servant à recueillir les

remarques et observations sur le projet. Ce registre sera mis à disposition du public aux jours

et aux heures habituelles d’ouverture de la mairie ;

- Possibilité d’adresser les observations à M. Le Maire par courrier (16 rue de la Mairie 35350

Saint-Coulomb) et courriel (mairie@saint-coulomb.com). Les courriers seront annexés au

registre.

Cette concertation se déroulera pendant toute la durée de la modification du PLU ; À l’issue de cette concertation, Monsieur le Maire en présentera le bilan au conseil municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de PLU avant enquête publique ;

- AUTORISE le Maire à signer tout contrat, avenant, convention de prestation ou de service concernant la modification du PLU ;

- SOLLICITE une dotation de l’État pour les dépenses liées à la modification du PLU conformément à l’article L132-15 du Code de l’Urbanisme.

La présente délibération est notifiée, conformément aux articles L.153-16, L.132-7 et suivants du code de l’urbanisme :

₋ Au préfet d’Ille et Vilaine ;

₋ Aux présidents du conseil régional et du conseil départemental ;

₋ Aux présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat et de la chambre d’agriculture ;

₋ Aux présidents de Saint-Malo Agglomération ainsi qu’aux communes limitrophes ;

Conformément à l’article R 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures de d’affichage et de publicité ;

DÉNOMINATION D’UN LOTISSEMENT A LA GUIMORAIS

Conformément à l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités territoriales, Monsieur le Maire explique que, pour des raisons pratiques, il est nécessaire de procéder à la dénomination de la Résidence réalisée par la Société HÉLIO AMÉNAGEMENT (170 rue de Saint-Malo 35000 Rennes), au droit de la voie communale N° 4 à La Guimorais et comprenant 4 lots pour des maisons individuelles.

Deux propositions ont été retenues : Résidence « du pêcheur » ou Résidence « du Tombolo ».

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à la majorité, 11 voix pour et 2 abstentions (MM. de La Gatinais et de Boissieu)6

- APPROUVE la dénomination : « Résidence du pêcheur ».

BUDGET COMMUNE – DECISION MODIFICATIVE N°1

Monsieur le Maire expose au conseil Municipal que les crédits prévus à certains articles du budget de la commune de l’exercice 2023 étant insuffisants, il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits ci-après :

LIBELLÉS DIMINUTION SUR LES

CRÉDITS DÉJA ALLOUÉS

AUGMENTATION DES

CRÉDITS

Chapitre et

article Somme

Chapitre et

article Somme

Réparation bâtiments 615221 713 00

Dotation aux amortissements 6811 713 00 Amortisst bâtiments et installat° 28041582 713 00 F.C.T.V.A. 10222 713 00

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les virements de crédits indiqués ci-dessus.

DEMANDE D’APPROBATION DE LA CHARTE DU PARC NATUREL REGIONAL VALLEE DE LA RANCE COTE D’EMERAUDE

Avant de donner la parole à Monsieur Patrice VIVIEN, adjoint à l’urbanisme, Monsieur le Maire souligne que Monsieur VIVIEN a participé à l’ensemble des réunions dédiées à ce sujet et le remercie pour son assiduité.

Monsieur VIVIEN expose :

Nous devons délibérer sur l’adhésion ou non de la commune au projet de parc naturel régional vallée de la Rance-Côte d’Emeraude proposé par le conseil régional.

C’est une décision importante, car si nous adhérons, cela implique que la commune sera engagée pour 15 ans à respecter dans toutes ses décisions les orientations et procédures de la charte.

Je précise que si la commune décidait de ne pas adhérer, elle pourrait le faire lors d’un prochain mandat même si la procédure serait longue.

Vous avez pu prendre connaissance de l’ensemble du dossier transmis par la région, notamment le projet de charte, le projet de statut du syndicat mixte, le projet de plan d’actions pour les 3 premières années de fonctionnement du parc, ainsi que des documents mettant en avant l’intérêt du parc pour les communes. L’ensemble de ces documents ne présente ni réserve ni critique.

Vous avez pu également consulter la synthèse que j’ai réalisée, accompagnée d’un tableau récapitulatif des engagements qui seraient pris par la commune en cas d’adhésion.

Sans revenir sur le détail de ces documents je voudrais proposer quelques éléments de réflexion sur le fond du dossier.

Tout d’abord un parc régional est à différencier d’un parc national.7

Un parc national est créé par l’Etat et placé sous la responsabilité d’un établissement public de l’Etat. Son rôle premier est d’assurer la préservation d’un espace naturel. En second lieu il cherche à encadrer la fréquentation touristique de ce milieu fragile.

Le concept de PNR est différent. Il a vu le jour à la fin des années 60.

Les PNR avaient initialement pour vocation d’assurer le développement de territoires ruraux en déprise agricole ou menacés par l’extension de l’urbanisation d’une grande ville. Ils devaient concilier développement local, aménagement du territoire et protection de l’environnement.

Les premiers PNR ont été créés à une époque où il n’existait ni code de l’environnement, ni structure supra communale en mesure de piloter un projet de développement de territoire. Cette structure pouvait donc avoir sa raison d’être pour des collectivités partageant des problématiques territoriales communes et souhaitant s’unir pour se développer.

Aujourd’hui, les projets de territoire existent à plusieurs niveaux et, pour ce qui nous concerne : nous avons SRADDET au niveau régional, un SCOT au niveau du pays de St Malo, un PLU au niveau de la commune, sans compter le projet de territoire de St Malo Agglomération, le Plan Climat Air Energie Territorial et les différents schémas ou plans transversaux comme les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE).

Les PNR ont donc, de fait, perdu une grande part de leur raison d’être initiale de pilotage d’un projet de développement commun.

Par ailleurs je n’ai pas connaissance d’un état particulièrement critique de l’environnement qui nécessiterait une action renforcée dans le périmètre du parc.

S’agissant de l’aspect environnemental, pour ce qui concerne St Coulomb, sans PNR, les équipes municipales successives auxquelles nous pouvons rendre hommage, ont largement préservé le territoire de l’urbanisation, notamment en refusant la bétonisation du littoral de la commune, et ce, en dépit des nombreux projets qui lui ont été proposés par des promoteurs.

Aujourd’hui, la commune peut s’appuyer sur la loi « littoral » et le code de l’environnement pour assurer la continuité de cette préservation.

Dans ce cadre on ne voit pas bien ce que pourrait apporter ce nouveau projet de territoire porté par le PNR, se superposant aux autres projets et aux multiples législations.

Au plan organisationnel le syndicat mixte qui aura pour mission de gérer le parc a la particularité de ne disposer d’aucune compétence propre, ce qui constitue une originalité (ou si l’on veut une curiosité), de notre droit de pouvoir créer une instance quasiment dépourvue de responsabilité propre.

On peut donc s’interroger sur son utilité, et la plus-value qu’il peut apporter.

Il se veut un chef de file, un coordonnateur des différentes instances pour améliorer les décisions ou actions dans un grand nombre de domaines, chaque instance conservant ses responsabilités propres. Comme si ces instances et notamment les communes avaient besoin d’une tutelle supplémentaire pour accomplir leur tâche.

Les promoteurs du parc estiment que le PNR ne constitue pas une couche supplémentaire du millefeuille administratif.

De fait il ne constitue pas au sens strict un maillon dans la chaine décisionnelle.

Des instances comme les Syndicat d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), les syndicats des eaux, qui ont à piloter le sujet crucial de l’eau, conservent leurs responsabilités propres.8

Le département reste responsable de la gestion des espaces naturels sensibles et de la politique de préemption de terrains qui lui est associée, de même que le conservatoire du littoral reste maître de la gestion de ses propriétés.

Le traitement de l’envasement de la Rance demeure sous la responsabilité de l’Etablissement Public Territorial du Bassin Rance Frémur Baie de Beaussais.

La gestion du domaine public maritime et donc des mouillages comme des cultures marines demeure sous la responsabilité de l’Etat.

Chacune de ces instances reste maître de ses décisions et, en outre, à l’exception du département n’est tenu par aucune obligation vis-vis du parc.

En revanche pour les communes et intercommunalités, le PNR doit être consulté obligatoirement sur un certain nombre de sujets comme ceux relatifs à l’aménagement : les PLU, et les SCOT doivent être compatibles avec la charte du PNR.

Le PNR doit être consulté sur un certain de sujets environnementaux : par exemple tout projet soumis à étude d’impact environnemental doit lui être soumis.

Enfin le PNR doit être associé aux projets et réflexions pour beaucoup d’autres domaines comme indiqué dans le récapitulatif des engagements de la commune.

Le PNR constituera donc de fait une instance supplémentaire en charge de la gestion du territoire. Il complexifiera les circuits existants. Son intérêt est d’autant plus limité que s’il occupe de tout il ne sera responsable de rien.

Alors qu’un nombre croissant de responsables appellent à simplifier les organisations et alléger les procédures, alors que tous les élus locaux se plaignent de cette lourdeur et de cette complexité, est-il bien utile de se doter volontairement d’une structure supplémentaire.

Cette question se pose d’autant plus que la charte du PNR se présente comme une somme d’orientations contraignantes pour les communes.

Au-delà de la liste des prescriptions qui s’imposent légalement au titre notamment du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement, et que reprend le PNR, au-delà également des mesures d’ores et déjà prises par la commune (zéro phyto, limitation de l’éclairage public, ...) la charte comprend un surcroit de prescriptions de nature à contraindre encore plus toute action d’aménagement ou d’évolution des sites et paysages. Le détail et la somme des prescriptions et injonctions montrent que, concrètement, la gestion de l’espace sera soigneusement encadrée et que toute évolution sera regardée à la loupe.

Les 266 pages de la charte et les 160 pages des annexes sont des indices particulièrement éloquents du degré de détail dans lequel le parc est d’ores et déjà engagé pour la gestion de son périmètre d’intervention et donc de notre territoire communal.

Etant précisé que par son adhésion à la charte la commune s’oblige à respecter les orientations du parc et à en appliquer les mesures dans le cadre de l’exercice de ses compétences, est-il dans l’intérêt de la commune de s’imposer volontairement de nouvelles contraintes alors même que l’on peine déjà à faire aboutir les projets dans le cadre règlementaire actuel ?

En matière de gouvernance du syndicat mixte on peut s’interroger sur le poids de la commune pour faire prévaloir ses intérêts et ses besoins.

Au sein du conseil syndical elle sera perdue au milieu des 73 autres communes, des EPCI, du département et de la région.9

En outre sont associées avec voix consultatives un certain nombre de conseils.

Il est à prévoir que ces instances consultatives ne seront pas avares de projets et de propositions pour faire avancer leurs sujets de prédilection dont on sait qu’ils vont rarement dans le sens d’un allègement des contraintes.

La marge d’influence de la commune sera extrêmement limitée. Compte tenu des budgets prévus et du nombre de communes concernées on peut s’interroger sur le nombre de projets qui pourront être soutenus par le PNR au profit de la commune au cours des 15 années de vie du parc.

Les promoteurs du projet de parc avancent un certain nombre d’arguments pour convaincre de l’intérêt du parc.

S’agissant du financement le montant de la cotisation annuelle, en régime de croisière, atteindra un montant de l’ordre de 10 000 € ce qui n’est pas négligeable mais ne constitue pas une dépense insurmontable pour la commune.

Il nous est fait miroiter le fait qu’une dotation de l’Etat aux communes (« fonds vert ») qui seraient adhérentes, couvrira le montant de cette cotisation.

Compte tenu des difficultés budgétaires de l’Etat il n’y a aucune garantie de pérennité au-delà de la loi de finances actuelle, même si les « fonds verts » sont actuellement à la mode.

Le parc aurait la capacité d’aider les collectivités et notamment d’être un excellent « capteur » de subventions.

Dans la mesure où ces subventions sont délivrées par des instances connues (Europe, Etat, Région, département), auxquelles ont accès normalement les communes, on ne voit pas bien la plus-value qu’apporterait le parc en tant qu’intermédiaire.

En tout état de cause faut-il créer et financer une instance supplémentaire pour servir de courtier en subventions ?

Le PNR met également en avant le fait qu’il pourrait favoriser l’innovation en matière de protection de l’environnement, d’adaptation agricole ou de développement touristique.

De nombreux organismes remplissent déjà ce rôle comme les chambres d’agriculture, l’ADEME (agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie) ou le CEREMA (centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement la mobilité et l’aménagement).

Localement Saint-Malo Agglomération ne manque pas de soutenir un grand nombre de projets ou de structures innovants. Est-il encore utile de rajouter un organisme supplémentaire dans la longue liste des structures existantes dédiées au conseil des acteurs de terrain ? A ce rythme les conseilleurs seront bientôt plus nombreux que les acteurs !

Le label « Parc naturel régional » contribuerait à renforcer l’identité du territoire et son attractivité touristique.

Compte tenu de l’affluence touristique vécue sur notre littoral une bonne partie de l’année le renforcement de l’attractivité ne parait pas indispensable.10

L’identité autour de St Malo, mondialement connue parait plus pertinente pour notre territoire que le label parc naturel Rance côte d’Emeraude.

Pour conclure,

Le PNR poursuit un projet légitime de préservation du patrimoine naturel et culturel, d’aménagement du territoire, de développement économique et d’éducation à l’environnement.

Le périmètre du projet de PNR est actuellement couvert par des politiques publiques et des instances ayant des compétences propres et des moyens dédiés pour les mener à bien.

Il ne semble pas que ces différentes instances, aient failli dans leurs missions notamment pour ce qui concerne la préservation du patrimoine naturel et culturel.

La mise en œuvre progressive des différentes dispositions de la loi climat et résilience va contribuer à amplifier l’encadrement et la régulation des activités et du développement du territoire au titre de la préservation de la biodiversité et de l’adaptation au changement climatique.

Il est donc urgent dans ce cadre de ne pas engager la commune dans une nouvelle instance.

Au minimum elle serait largement redondante avec les structures existantes. Au pire elle ne ferait qu’ajouter un degré de complexité supplémentaire voire de confusion dans le jeu des instances existantes

En tout état de cause, elle contribuerait à la prolifération des conseils ou règles auxquels la commune comme les particuliers, les agriculteurs voire les entreprises devraient se conformer.

Pour ces raisons et toutes celles évoquées précédemment je propose de ne pas approuver la charte du PNR et donc de ne pas adhérer au PNR.

Monsieur de BOISSIEU remercie Monsieur VIVIEN pour cet exposé. Néanmoins, il regrette que ce développement ne révèle que des motifs de non adhésion au PNR. Lors des réunions auxquelles il a assisté plusieurs aspects positifs ont été expliqués :

En ce qui concerne l’aspect économique, la dépense est largement neutralisée par une recette (la dotation versée par l’Etat s’élevant à 3.72 € par an et par habitant les trois premières années, alors que le montant à payer s’élève à 3 € par an et par habitant). Par ailleurs, les prescriptions ne sont pas contraignantes et l’histoire des PNR révèle qu’aucune commune n’a souhaité se retirer. En revanche, plusieurs collectivités ont souhaité intégrer dans un second temps le PNR de leur territoire. Ce qui prend beaucoup plus de temps et est plus onéreux.

D’autre part, un des avantages non négligeables de cette adhésion, serait que la commune pourrait faire appel à des experts pour différents aménagements, sans dépense supplémentaire.

Enfin, il semblerait que sur 73 collectivités, 4 communes seraient défavorables. Cela signifie que le PNR verra le jour et que la commune de Saint-Coulomb risque fort de ne plus être prioritaire pour obtenir une subvention à l’égard de ses projets. Il convient de rappeler que le retour des communes inscrites dans un PNR révèle que pour 1 € investi il y a un retour de 10 €.

Pour conclure, Monsieur de BOISSIEU précise qu’il est souhaitable de dépasser les clivages majorité/opposition surtout pour un scrutin qui va engager le futur de Saint-Coulomb. A cet effet et dans un esprit d’apaisement il sollicite un vote à bulletin secret, afin que chacun puisse s’exprimer plus librement.

Monsieur le Maire constate que le tiers des membres présents n’étant pas favorables à cette demande, déclare que le vote sera effectué à main levée et propose la délibération ci-après :11

Il est rappelé qu’un Parc naturel régional (PNR) est défini comme un « territoire rural habité ; dont les paysages, les milieux naturels et le patrimoine culturel sont reconnus au niveau national pour leurs fortes valeurs patrimoniales, mais dont l’équilibre est fragile ». Les cinq missions des PNR sont : - De protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel, notamment par une gestion adaptée, - De contribuer à l’aménagement du territoire,

- De contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de vie, - De contribuer à assurer l’accueil, l’éducation et l’information du public, - De réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines citées ci-dessus et de contribuer à des programmes de recherche.

Il est indiqué que la démarche de création du PNR Vallée de la Rance – Côte d’Emeraude arrive à son terme. Le Président de Région a adressé le projet à chaque commune concernée pour délibération. Il se compose d’un rapport de charte, du plan de Parc et des annexes (programme d’actions triennal et le budget prévisionnel associé, organigramme prévisionnel et les statuts). Les communes doivent se prononcer sur ces documents, chacune dans leurs instances délibératives.

A l’issue de la consultation, la charte sera soumise à l’approbation du Conseil régional de Bretagne, chargé de présenter la demande de classement pour 15 ans au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire (décision prononcée par décret du Premier Ministre après avis des différents Ministères concernés).

Dans le cadre de cette approbation, la Région arrêtera le périmètre définitif du Parc, au vue des délibérations favorables des collectivités. Il est précisé en outre que l’approbation de la charte emporte l’adhésion de la commune au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional qui sera créé après publication du décret de création du PNR.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants, Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 333-1 à L. 333-4 et ses articles R 333-1 à R 333- 16,

Vu la délibération n°08_PNR/1 de l’assemblée plénière du Conseil régional en date des 18,19 et 20 décembre 2008 prescrivant l’initiative de création du parc naturel régional Rance-Côte d’Emeraude, Vu la délibération n°22-DCEEB-04_02 des 13 et 14 octobre 2022 du Conseil régional de Bretagne relative au projet de Parc naturel régional Vallée de la rance Côte d’Emeraude, ajustement du périmètre, approbation du projet de Charte et ouverture de l’enquête publique,

Vu l’avis délibéré n°2022_70 de l’Autorité environnementale adopté lors de la séance du 20 octobre 2022 sur le projet de charte et son rapport d’évaluation environnementale,

Vu l’avis et les conclusions de la Commission d’enquête publique n° E22000130 du 8 mars 2023, Vu la délibération du comité syndical en date du 12 mai 2023 approuvant le projet de Charte, du plan de Parc et ses annexes,

Vu la transmission du projet de Charte par le Président du Conseil régional de Bretagne pour approbation,

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du rapporteur,

et après en avoir délibéré, décide, à la majorité, soit 18 voix

- DE NE PAS APPROUVER la charte du PNR Vallée de la Rance Côtes d’Emeraude.

5 voix sont pour l’approbation de la charte du PNR (MM. Lefort – de Boissieu – de La Gatinais – Dourver – Ruellan).

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POUR LES ZONES DE MOUILLAGES SUR LE D.P.M

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du renouvellement des autorisations d’occupation temporaire des mouillages sur le domaine public maritime, Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine a délivré les autorisations correspondantes pour les trois zones de mouillages, soit :12

- Zone du Lupin : 75 mouillages pour une durée de 15 ans à compter du 1er janvier 2013, - Zone du Meinga : 95 mouillages pour une durée de 15 ans à compter du 1er janvier 2013, - Zone du Rio : 95 mouillages pour une durée de 15 ans à compter du 1er janvier 2013.

Ces trois zones sont gérées respectivement par l’A.P.P.R. (Association des Pêcheurs Plaisanciers de Rothéneuf), les Courtils et l’ASURIO. Monsieur le Maire explique qu’une convention de sous-traitance d’exploitation des mouillages est signée avec chacune des trois associations, tous les 5 ans et précise qu’il convient désormais de signer la troisième convention pour 5 ans, à compter du 1er janvier 2023.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec chacune des associations citées ci-dessus la convention de sous-traitance d’exploitation des mouillages, pour une durée de 5 ans.

INFORMATION SUR LE CLASSEMENT DE LA COMMUNE PAR ARRETÉ PRÉFECTORAL AU RISQUE INCENDIE

Monsieur le Maire expose qu’un arrêté préfectoral en date du 10 juillet 2023 a été pris afin de classer la commune au risque incendie et explique que :

Chaque année, plusieurs milliers d’hectares de forêts, d’espaces naturels ou agricoles sont détruits par des incendies. Ce constat est aggravé par les conséquences du dérèglement climatique qui augmentent leur vulnérabilité et engendrent un risque d’incendie croissant.

Alors que le département n’était pas identifié comme particulièrement impacté par ce risque, il est exposé désormais à des épisodes prolongés et répétés de sécheresse et de canicule.

L’année 2022 a ainsi connu des pics de chaleur intense à répétition, avec la présence de la vigilance rouge canicule, accompagnée de l’état d’alerte sécheresse. Le premier semestre démontrait l’intensité du phénomène avec le recensement de 232 incendies. Sur l’ensemble de l’année, ce sont près de 640 interventions pour feux d’aire naturelle et feux de forêt qui ont mobilisé les pompiers d’Ille-et-Vilaine, soit une augmentation de plus de 60 % par rapport à l’année précédente. Le bilan fait état de 200 hectares de végétation brûlés dont 110 hectares de végétation entre le 17 mai (feu à Liffré) et le 14 août (feu en forêt de Paimpont aux portes de l’Ille-et-Vilaine). La lutte contre ces incendies a nécessité, au plus fort, l’engagement en simultané de 300 sapeurs-pompiers.

Des études ayant révélé des vulnérabilités sur certains secteurs du département, l’arrêté préfectoral du 7 novembre 1980 a été mis à jour en y insérant 13 nouvelles communes particulièrement exposées au risque d’incendie, soit :

Bazouges-la Pérouse, Cancale, Comblessac, Gosné, Goven, Guichen, Lassy, Les Brulais, Loutehel, Redon, Saint-Coulomb, Sainte-Anne-sur-Vilaine, Saint-Thurial.

Cette liste a été établie au regard des différents critères de vulnérabilité tels que la sécheresse du climat, la violence des vents, la prédominance des essences fortement inflammables ou combustibles, la présence de peuplements dépérissants ou l’état broussailleux des bois et forêts.13

DIVERS

Restaurant scolaire : Monsieur le Maire explique qu’au regard de la fréquentation de ce service municipal, notamment le dépassement de la jauge autorisée depuis près de deux mois, un travail a été mené afin d’étudier la mise en place d’un double service. Cela impliquerait une pause méridienne de deux heures avec un double services de 45 minutes chacun. Le premier service permettrait d’accueillir les enfants des classes maternelles des deux écoles ainsi que les élèves des classes élémentaires de l’école Saint-Joseph. Le second service permettrait d’accueillir les enfants des classes élémentaire de l’école « Les blés en herbe ». Plusieurs rencontres se sont déroulées avec les enseignants et les représentants de parents d’élèves. Une demande a été transmise à l’Académie de Rennes et une décision sera prise avant la prochaine rentrée scolaire.

Ecole de musique de Cancale : Madame AUVRAY signale qu’elle a été questionnée par plusieurs familles à l’égard de la position de la commune sur le refus de participer aux frais de fonctionnement de cet établissement, au profit des familles colombanaises. Monsieur le Maire répond que les familles qui le souhaitent peuvent déposer auprès du Centre Communal d’Action Sociale de la commune une demande d’aide, sur présentation d’un dossier.

L’ordre du jour étant clôturé, Monsieur le Maire remercie l’assemblée et lève la séance à 20H05.

Signature du Président de séance

Signature du Secrétaire de séance