Procès Verbal - 2025 02 10 PV

Documents similaires

Procès Verbal - PV 22 avril 2025

Conseil Municipal - 2021 10 19 Conseil municipal

Procès Verbal - pv cm du 11 02 2025

Conseil Municipal - 2015 02 02 Conseil Municipal

Procès Verbal - PV 07 juillet 2025

Procès Verbal - 2026 03 02 PV

Conseil Municipal - 2020 02 03Conseilmunicipal

Conseil Municipal - CM 10 02 2025

Conseil Municipal - 2014 10 27 Conseil Municipal

Procès Verbal - COMPTE RENDU CM 02 OCTOBRE 2017

Procès Verbal - 2025 02 10 PV Document publié le Lundi 10 février 2025 par la commune de Saint-Coulomb. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 02 10 PV)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, 1

16

COMMUNE DE SAINT-COULOMB

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 10 FEVRIER 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le lundi 10 février à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de Saint- Coulomb, légalement convoqué, s’est assemblé à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel FREDOU, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de pouvoirs : 5

Nombre de Conseillers présents : 18

Quorum : 12

Date de convocation : 3 février 2025

Membres présents : M. Jean-Michel FREDOU, Mme Sophie COEURU, M. Christophe PENGUEN, Mme Véronique WYART, M. Patrice VIVIEN, Mme Annick MARQUER, M. Daniel THOMAS, M. Jean-Yves LE BRIERO, M. Gérard BARREAU, Mme Servane CADIOU, Mme Catherine TANIC, Mme Jocelyne LEGENDRE, M. Johan CHARTIER, Mme Alexandra FANOUILLERE, Mme Odile LEFORT, M. Renaud de BOISSIEU, M. Hervé DOURVER, M. Loïc SEVEGRAND.

Absent excusé : Mme Marine AUVRAY (pouvoir à Mme Alexandra FANOUILLERE) – M. Jean-Luc LE GAST (pouvoir à M. Jean-Yves LE BRIERO) – Mme Patricia LEGLAS (pouvoir à M. Daniel THOMAS) – M. Léonard de la GATINAIS (pouvoir à M. Renaud de BOISSIEU) – M. Victor LAVOLE (pouvoir à Mme Véronique WYART)

Secrétaire de séance : M. Loïc SEVEGRAND

------------------------------------------

Monsieur le Maire explique que le point n°1 de l’ordre du jour, initialement dédié à l’approbation de l’APD, a été supprimé car des ajustements restent possibles, notamment en fonction des retours de l’ABF.

De même, le point n°5 portant sur le règlement enfance et les modalités du Projet d’Accueil Individualisé (PAI) a été retiré. Certains aspects nécessitent une nouvelle discussion en commission avant la présentation d’une version juridiquement ajustée lors d’un prochain conseil.

En complément, un point supplémentaire a été ajouté concernant les sentiers pédestres du PDIPR, et plus précisément le contournement du GR 34 par l’Île Besnard.2

Préambule :

Présentation du projet des travaux du restaurant scolaire par Monsieur HUET du Cabinet DEAR. Annexés plan APD

Renaud de BOISSIEU interroge l’architecte afin de savoir si la capacité de production peut aller au-delà de 220 convives.

DEAR indique que la question sera soumise à PROCESS Cuisine et un retour sera apporté par la suite.

Renaud de BOISSIEU demande quelle sera la durée à prévoir pour l'achèvement des travaux après l'obtention de l'accord des Architectes des Bâtiments de France (ABF)

DEAR répond qu’il faut compter deux à trois mois d’étude auxquels s’ajouteront 12/14 mois de travaux

Renaud de BOISSIEU demande si les ABF ont déjà consulté le projet

DEAR : Oui lors d’un premier échange qui s’est tenu en visio.

Un deuxième échange aura lieu en présentiel avec les plans pour avancer sur les éventuelles questions de l’ABF.

Renaud de BOISSIEU s’inquiète de savoir si l’estimatif du coût des travaux ne va pas trop évoluer.

DEAR précise que ces estimations intègrent les aléas déjà rencontrés lors des études de sol. De plus, une marge a été anticipée sur certains lots, en tenant compte d’éventuels imprévus liés à l’exécution des travaux.

Toutefois, les frais supplémentaires pouvant résulter des modifications demandées par les Architectes des Bâtiments de France (ABF) ne sont pas inclus. L’objectif reste néanmoins de maintenir cette estimation au plus juste.

Il est également à noter qu’actuellement, les entreprises sont en recherche de marchés, ce qui entraîne une stabilisation voire dans certains cas une baisse des prix par rapport aux années précédentes

Renaud de BOISSIEU demande à quelle date sera inauguré le nouveau restaurant. Monsieur le Maire précise qu’au plus tôt, cela pourrait être envisagé pour la rentrée 2026, lors du prochain mandat.

DEAR souligne l’importance de ne pas réduire les délais d’étude, essentiels pour éviter d’éventuels imprévus ou complications.

Monsieur le Maire rappelle que les procès-verbaux des séances du 16 et 23 décembre 2024 ont été transmis à l’ensemble des membres du conseil municipal et constate qu’aucune observation n’a été formulée.

Délibération n° 001-2025 – DETR/DSIL – Extension Service Technique – Construction d’un hangar

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur le maire expose le projet d’extension des bâtiments des services techniques avec la construction d’un hangar pour la protection des engins, dont le coût prévisionnel est estimé, sur la base d’un devis honoraires + travaux de 46 532.40€3

Ce projet est susceptible de bénéficier de subventions au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour la partie travaux + maitrise d’œuvre

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Sources Types d’aide Montant prévisionnel Taux Financements publics

Etat DETR

DSIL

13 959.72€

18 612.96€

30%

40%

Auto-financement

Fonds propres 13 959.72€ 30% TOTAUX 46 532.40€

L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :

- Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : mars 2025

- Date prévisionnelle de fin de l’opération : juin 2025

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE la réalisation du projet présenté estimé à 46 532.40€ HT ;

- APPROUVE le plan de financement exposé ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR-DSIL.

Monsieur le Maire précise que l’enveloppe budgétaire du hangar, a été augmentée, en raison de la réduction du projet initial du préau de l’accueil de loisirs. Cette réorganisation des fonds permettra ainsi de couvrir entièrement l’avant du bâtiment des services techniques.

Renaud de BOISSIEU ne se rappelle pas que ce dossier ait été abordé en commission finances l’an dernier et s’interroge sur l’utilité du hangar.

Monsieur le maire explique que ce hangar permettra de couvrir l’avant du bâtiment afin de protéger notamment le tracteur ainsi que le matériel et l’outillage des services techniques.

Cette dépense avait été mentionnée lors de la commission finances du 8 mars 2024 consacrée à la préparation du budget primitif 2024.

Délibération n° 002-2025 – Modification statutaire de Saint-Malo Agglomération - Prise de compétences « projets de solidarités » et France Services - Mise à jour des compétences

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Le Projet de Territoire, approuvé le 18 novembre 2021, et sur lequel les 18 communes de l’Agglomération se sont engagées collectivement, porte 2 ambitions sur 4 consacrées à la solidarité et la proximité.4

Ce projet de territoire est né de multiples rencontres avec les concitoyens de Saint-Malo Agglomération, qui ont ainsi largement exprimé leur souhait de voir émerger ou se renforcer des actions en faveur du lien social, de la cohésion, de l’entraide et de l’équilibre intercommunal.

Se doter aujourd’hui d’une nouvelle compétence portant sur des projets de solidarités permettra à Saint-Malo Agglomération de venir soutenir, compléter, consolider les nombreuses actions mises en œuvre par chaque commune en faveur de services et projets pour tous les âges de la vie, qu’ils s’adressent aux familles, aux tout-petits, aux enfants, aux jeunes, aux adultes, comme aux aînés de notre territoire.

La prise de compétence France Services permettra de la même manière de venir en aide aux habitants, à un moment où les démarches administratives dématérialisées deviennent la norme, et le besoin d’un accompagnement humain d’autant plus essentiel pour ne laisser aucun habitant au bord de la route.

Le Malo Agglo Petite Enfance (MAPE), dont la compétence communautaire a été prise en 2019, est une bonne illustration des services qui peuvent être offerts par l’Agglomération aux côtés des actions communales, sans rien leur retirer, mais précisément en ajoutant une offre supplémentaire à leurs professionnels et à leurs habitants.

C’est ce que cette nouvelle prise de compétence « projets de solidarités » et celle de France Services se proposent de faire aujourd’hui, en élargissant les possibilités d’actions sur les sujets qui ont un impact fort sur le quotidien des habitants.

Par ailleurs, la loi dite Engagement et proximité du 27 décembre 2019 a supprimé la catégorie des compétences optionnelles.

Aussi, il est proposé de procéder à une modification statutaire afin de faire évoluer trois points :

- prise de compétence projets de solidarités

- prise de compétence France Services

- opérer la mise à jour des compétences de l’agglomération.

Conformément aux articles L5211-17 et L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ces changements ont d’abord fait l’objet d’une délibération du conseil communautaire lors de sa réunion du 10 décembre 2024.

A compter de la notification de la délibération du conseil communautaire au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

La décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l’établissement, soit 2/3 des communes pour 1/2 de la population, soit l’inverse.

Enfin, la décision de modification fait l’objet d’un arrêté du représentant de l’Etat dans le département.5

I. Projets de solidarités

Cette prise de compétence portant sur des projets de solidarités, permettra, comme c’est déjà le cas pour la majorité des autres EPCI du territoire, de proposer des projets nouveaux, complémentaires et en appui de ceux portés par les communes, sans rien retirer à ce qu’elles- mêmes portent déjà à l’échelle la plus pertinente.

Grâce à cette prise de compétence, l’agglomération sera en mesure de développer une véritable offre envers toutes les communes, en équilibrant les moyens sur le territoire, en portant des projets là où cela est nécessaire, où cela doit être renforcé, pour amplifier les services de proximité offerts aux habitants.

Comme c’est déjà le cas avec le MAPE, il s’agira de permettre à l’agglomération de mettre en œuvre des dispositifs et projets en appui des politiques familles, enfance, jeunesse, accès aux droits, personnes âgées, handicap, vie associative, portées par les communes. Avec cette prise de compétence, la Convention Territoriale Globale autour de laquelle les 18 communes se sont collégialement engagées, pourra désormais s’appuyer sur un socle juridique fort et stabilisé, et permettre de développer des actions expérimentées avec succès (BAFA de territoire, outillage à l’accueil et l’accompagnement des enfants en situation de handicap, forum de l’emploi, coordination d’actions collectives de solidarités…).

L’agglomération pourra se doter de moyens qui viendront compléter et renforcer ceux des communes, à travers de nouvelles actions innovantes, concertées, qui apporteront un bénéfice sans demande de compensation financière aux communes.

Ainsi facilitatrice et assemblière, l’agglomération développera la solidarité, l’équité territoriale et la proximité prônées par son projet de territoire.

L’ajout de cette compétence à ses statuts l’autorisera à développer des outils qui favorisent les échanges transverses et le partage des élus municipaux et communautaires du territoire, et d’engager des moyens facilitant le portage d’une vision commune et des projets communs, notamment par la conduite d’études prospectives, des actions de coordination et un appui d’ingénierie.

La concertation réalisée avec les élus municipaux du territoire a mis en avant leur attente particulière envers deux publics cibles : les aînés et les jeunes.

II. France Services

L’espace France Services de Cancale, qui a ouvert ses portes en juillet 2022, et qui bénéficie aujourd’hui à 4 communes de l’Agglomération (Cancale, Plerguer, Saint-Méloir des Ondes et Saint-Coulomb) a fourni la preuve de toute son utilité : en 2023, l’équipe de France Services a ainsi accueilli 3142 usagers pour 4765 accompagnements individuels au total, sur des sujets aussi variés que la retraite, les impôts, les actes administratifs, en passant par la rénovation énergétique ou encore l’emploi et l’insertion.

Dans un contexte de dématérialisation accrue, il apparaît que cet accompagnement dans de nombreux champs de la vie quotidienne de nos concitoyens, doit profiter à tous les habitants de l’agglomération, en venant au plus près d’eux.

Saint-Malo Agglomération par délibération n°14-2024 du 4 novembre 2024 et les communes de l’agglomération se sont ainsi entendues pour élargir, à compter du 1er janvier 2025, le service commun actuel à l’ensemble des communes, avant que la compétence France Services soit prise par l’agglomération à compter du 1er janvier 2026.6

Cette phase transitoire en 2025 permettra d’avoir expérimenté l’élargissement à l’ensemble du territoire puis de décider des ajustements à opérer au 1er janvier 2026 lors du portage par SMA. Saint-Malo Agglomération, engagée depuis peu dans la démarche ASIP (Accueil Social Inconditionnel de Proximité) pourra s’appuyer, en se dotant de la compétence France Services, sur des moyens au service de l’ensemble des communes, pour lutter contre la fracture numérique, qui laisse aujourd’hui sur le bord de la route une part importante de nos concitoyens. France Services est aussi l’accompagnement humain de proximité réclamé par les habitants, dans des démarches administratives qui non seulement se dématérialisent, mais peuvent aussi se complexifier.

En se dotant de cette compétence nouvelle à compter du 1er janvier 2026, l’agglomération poursuivra et renforcera si nécessaire l’accompagnement à la transition numérique unanimement souhaité par les communes.

III. Mise à jour des compétences de Saint-Malo Agglomération

Dans un souci de simplification, la catégorie des compétences optionnelles est désormais supprimée par la loi. Ainsi, les compétences initialement optionnelles sont transformées par la loi du 27 décembre 2019 (loi n° 2019-1461 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique) en des compétences exercées à titre supplémentaire par les communautés d’agglomération.

Il est proposé de se conformer à ces dispositions, mettre à jour la rédaction des compétences de l’agglomération et d’y intégrer les compétences suivantes :

- Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L 2226-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Cette compétence obligatoire depuis le 1er janvier 2020 est imposée par la loi n° 2018- 702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement.

- Aménagement, exploitation, faire aménager et faire exploiter dans les conditions de l’article L.2224-32 du code général des collectivités territoriales toute nouvelle installation hydroélectrique, utilisant les autres énergies renouvelables de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone de cogénération ou de récupération d'énergie provenant d'installations visant l'alimentation d'un réseau de chaleur lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une économie d'énergie et une réduction des pollutions atmosphériques. Et ce, pour l’implantation sur le seul périmètre des bâtiments, ouvrages et terrains de Saint-Malo Agglomération, qu’elle en soit propriétaire ou affectataire ;

- Elaboration, adoption et mise en œuvre d’un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) ;

Le PCAET est imposé par l’article L229-26 du code de l’environnement. Il est proposé de l’intégrer à la liste des compétences de Saint-Malo Agglomération.

- Portage de labels, d’études, programmes et actions de sensibilisation en faveur de la transition écologique ;

- Portage du volet Animation du document d'objectifs sur le site Natura 2000 de la "Côte de Cancale à Paramé" ;7

- Participation aux actions partenariales de relocalisation, de promotion de l’agriculture et de l’alimentation ;

Il en résulte la modification des statuts proposées ci-après.

La compétence facultative « Mission de prestations de services » n’est plus une compétence mais devient un nouvel article :

Missions de prestations de services : dans la limite de ses compétences et dans les conditions définies par convention entre la communauté l’agglomération et les communes concernées, la communauté d’agglomération pourra exercer pour le compte d’une ou plusieurs communes (membres ou extérieures), ou pour le compte d’un ou plusieurs EPCI, ou syndicats, toutes études, missions ou prestations de service. Cette intervention donnera lieu à une facturation spécifique dans les conditions définies par la convention visée ci-dessus.

Mise à jour de l’article 4 relatif à la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant conformément à l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté d´Agglomération « Saint-Malo Agglomération » à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 :

Le conseil de communauté élit parmi ses membres un président et des vice-présidents dans les conditions prévues à l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales. Le nombre de conseillers communautaires et la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant de la Communauté d’agglomération « du Pays de Saint-Malo – Saint Malo Agglomération » depuis le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 sont fixés comme suit :

Communes Nombre de conseillers

communautaires

Saint-Malo 30

Cancale 4

Saint-Méloir-des-Ondes 3

Miniac-Morvan 3

Saint-Coulomb 2

Plerguer 2

Saint-Jouan-des-Guérets 2

La Fresnais 2

Saint-Père-Marc-en-Poulet 2

La Gouesnière 2

Châteauneuf d’Ille-et-Vilaine 2

Hirel 1

Saint-Guinoux 1

La Ville-Ès-Nonais 1

Le Tronchet 1

Saint-Benoît-des-Ondes 1

Saint-Suliac 1

Lillemer 1

Total 618

Mise à jour de l’article 5 : les fonctions de receveur de la communauté d’agglomération seront exercées par le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Dol-de-Bretagne

Mise à jour de l’article 6 relatif aux compétences :

La communauté d’agglomération exerce les compétences suivantes :

Les modifications apportées au contenu des compétences par la présente délibération sont soulignées.

A. COMPETENCES OBLIGATOIRES

1. En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourismes, sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L 1111-4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

2. En matière d’aménagement de l’espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du Code de l'Urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du Code des Transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code ;

3. En matière d’équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;

4. En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville.

5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L 211-7 du Code de l’Environnement ;

6. En matière d’accueil des gens du voyage : Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;9

8. Eau ;

9. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L 2224-8 ;

10. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L 2226-1.

11. Elaboration, adoption et mise en œuvre d’un plan climat-air-énergie territorial (PCAET)

B. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES LISTEES A L’ARTICLE L.5216-5 II DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

12. Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;

13. En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

14. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;

15. Participation à une convention France Services et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, à compter du 1er janvier 2026 ;

C. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES NON LISTEES A L’ARTICLE L.5216-5 II DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

16. Participation (ou organisation), en complément éventuel des autres collectivités territoriales, à des grands événements concourant à l’identité, la visibilité, la notoriété du territoire de la communauté d’agglomération et leur appropriation par les habitants et acteurs ;

17. Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication ;

18. Appui à l’enseignement supérieur et recherche : soutien aux projets et aux actions de développement et de promotion de l’enseignement supérieur et de la recherche et soutien à la vie étudiante, réalisation et/ou participation à des études liées à l’enseignement supérieur et la recherche, mise à disposition de moyens.

Habilitation à conventionner avec l’Etat pour la maîtrise d’ouvrage de constructions ou d’extensions d’établissements d’enseignement supérieur dans les conditions prévues à l’article L211-7 du code de l’éducation ;

19. Voirie en dehors du territoire communautaire : réalisation, gestion et entretien des voies d’accès dont la fonction principale est la desserte d’une zone communautaire, y compris si cette voie est située hors du territoire communautaire à condition dans cette hypothèse10

que l’intervention de l’EPCI ne soit pas possible dans des conditions similaires sur son territoire et que la collectivité propriétaire donne son accord ;

20. Eau de mer : Construction et gestion d’un réseau en eau de mer, entre la ZAC Atalante et la Rance, desservant le Grand Aquarium de Saint-Malo. Construction et gestion d’un ouvrage d’alimentation en eau de mer à partir de la Varde ;

21. Soutien à la préservation et à la promotion du bocage ;

22. Financement du contingent SDIS ;

23. Accès à la mer : création, aménagement et gestion des infrastructures d’accès à la mer suivantes, dans la limite du cheminement entre les infrastructures de voirie communales ou départementales existantes jusqu’au zéro hydrographique : Port Picain à Cancale, Plage du Pont à Saint-Malo, Quai de Rance à Saint-Suliac ;

24. L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (item 12 de l’article L 211-7 I du Code de l’Environnement) ;

25. Lutte contre le développement du frelon asiatique ;

26. Création, aménagement, gestion et animation d’un Relais Petite Enfance (RPE) au sens de l’article L.214-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

27. Projets de solidarités, en complément, participation ou soutien des communes ou éventuellement en partenariat avec les autres collectivités territoriales ou services de l’Etat (affaires sociales, enfance, jeunesse, éducation, personnes âgées, handicap, vie associative) :

1) Développement d’outils favorisant les échanges et le partage, facilitant le portage d’une vision commune et les projets communs :

- Création et animation d’un réseau des élus municipaux et communautaires en charge des sujets de solidarités

- Démarches d’animation et de coordination en faveur de projets partagés entre plusieurs communes

- Portage de diagnostics et d’études prospectives, analyse des besoins sociaux - Recensement, cartographie et communication à l’échelle intercommunale des ressources en acteurs et équipements

- Appui en ingénierie à destination des communes : aide au montage des projets, réponse aux appels à projets, demandes de financements

2) Portage d’une politique intercommunale en direction des aînés :

- Favoriser les dynamiques intergénérationnelles11

- Soutien des communes et des associations pour les projets et actions en direction des personnes âgées afin de rompre l’isolement des personnes âgées et développer l’offre d’animation envers les séniors du territoire

- Promotion des métiers de l’aide à la personne et soutien à la formation des professionnels intervenants au côté des aînés

- Soutien et accompagnement des aidants

- Développement d’un guichet unique pour le soutien aux aidants

- Cartographie des dispositifs existants à l’échelle communautaire et mise en relation des acteurs avec les élus pour une meilleure interconnaissance afin de faciliter le travail d’orientation des personnes âgées et surtout de leurs familles par les élus municipaux vers les services compétents

- Anticipation du vieillissement de la population du territoire et préparation à la nécessaire adaptation des services publics

- Inclusion numérique des seniors et plus largement accompagner les habitants dans les démarches administratives et dématérialisées

3) Portage d’une politique intercommunale en faveur de la jeunesse :

- Promotion et valorisation de l’engagement solidaire des jeunes

- Mise en avant des talents du territoire

- Soutien des communes et des associations pour les projets et actions en direction des jeunes :

o Prévention du décrochage et des conduites à risque chez les adolescents de 12 à 17 ans : démarches « d’aller vers », partenariat avec l’Education

Nationale, la Mission Locale et tout autre acteur pertinent

o Favoriser les dynamiques autour des Espaces jeunes

o Favoriser l’accès aux centres de loisirs pour les jeunes qui n’en n’ont pas à proximité immédiate.

- Au côté des communes, faciliter l’accès aux équipements sportifs, culturels et de loisirs en travaillant à la convergence tarifaire des équipements pour favoriser leur égal accès à tous les jeunes du territoire

- Soutien à destination des jeunes pour l’accès aux formations citoyennes (service civique volontaire, brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur - BAFA, prévention et secours civiques de niveau 1 - PSC1, surveillant de baignade ou de maître-nageur sauveteur, …)

- Développement des démarches de sensibilisation à l’accueil et l’accompagnement des enfants et des jeunes en situation de handicap

28. Aménagement, exploitation, faire aménager et faire exploiter dans les conditions de l’article L.2224-32 du code général des collectivités territoriales toute nouvelle installation :

− hydroélectrique,

− utilisant les autres énergies renouvelables

− de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone

− de cogénération ou de récupération d'énergie provenant d'installations visant l'alimentation d'un réseau de chaleur lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une économie d'énergie et une réduction des pollutions atmosphériques.12

Et ce, pour l’implantation sur le seul périmètre des bâtiments, ouvrages et terrains de Saint-Malo Agglomération, qu’elle en soit propriétaire ou affectataire ;

29. Portage de labels, d’études, programmes et actions de sensibilisation en faveur de la transition écologique ;

30. Portage du volet Animation du document d'objectifs sur le site Natura 2000 de la "Côte de Cancale à Paramé" ;

31. Participation aux actions partenariales de relocalisation, de promotion de l’agriculture et de l’alimentation ;

En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-17, L 5211-20 et L.5216-5,

Vu les statuts de l’EPCI,

Vu la délibération n°1-2024 du 10 décembre 2024 du conseil communautaire de Saint-Malo Agglomération

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE la prise de compétence « Projets de solidarités » dont le libellé exact est présenté ci-dessus, par Saint-Malo Agglomération ;

APPROUVE la prise de compétence « France Services » à compter du 1er janvier 2026, par Saint-Malo Agglomération ;

APPROUVE les modifications statutaires de Saint-Malo Agglomération et les nouvelles compétences exposées ci-dessus ;

AUTORISE le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires pour la bonne réalisation de cette affaire.

Renaud de BOISSIEU demande quelle sera la somme déduite de notre dotation pour contribuer à cette nouvelle compétence.

Monsieur le Maire précise qu’étant donné qu’il s’agit d’une nouvelle compétence et non d’un transfert de compétence, aucune contribution ne sera demandée aux communes.

Johan CHARTIER évoque les compétences relatives à la jeunesse et à l’enfance. Monsieur le Maire rappelle que l’agglomération avait déjà organisé le BAFA Territoire, bien qu’elle ne disposait pas encore de cette compétence. Il souligne que cette nouvelle compétence régularise ce type d’intervention et, surtout, qu’elle ne retirera pas de compétences aux communes mais viendra plutôt les compléter.

Délibération n° 003-2025 – Mise à jour du tableau des effectifs – Avancement de grade13

Rapporteur : Sophie COEURU

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2025

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

VU le tableau des emplois,

Le Maire propose au conseil municipal :

- la suppression d’un emploi d’adjoint administratif, à temps complet

- la création d’un emploi d’adjoint administratif principal 2ème classe, à temps complet

- la création d’un emploi d’adjoint technique principal 1ère classe, à temps complet

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité : 1 abstention (Mme TANIC)

ADOPTE la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 1er février 2025

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6411.

TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE DE SAINT-COULOMB CONSEIL MUNICIPAL DU 10 février 2025

GRADES POSTES

CRÉÉS

POSTES

POURVUS

DONT

TEMPS

COMPLET

DONT

TEMPS

NON

COMPLET

OU TEMPS

PARTIEL

Attaché 1 1 1

Rédacteur Principal 1ère classe 1 0 0

Adjoint administratif principal

1ère classe

2 2 2

Adjoint administratif principal

2ème classe

0+1=1 0+1=1 0+1=1 Avancement

de grade

agent accueil Adjoint administratif 3-1=2 3-1=2 2-1=1 1

Technicien principal 1ère classe 1 1 114

Technicien 1 1 1

Adjoint technique principal 1ère

classe

2 +1=3 2+1=3 2+1=3 Avancement

de grade

agent espaces

verts

Adjoint technique principal 2ème

classe

1 1-1=0 1-1=0

Adjoint technique 6 6 5

(dont 1*)

1

Adjoint du patrimoine principal

2ème classe

1 1 0 1

Educateur Territorial des APS

principal 2ème classe

1 1 1

Animateur 1 1 1

Adjoint d’animation 3 3 3

TOTAL 25 23 20 3

*Agent en disponibilité

Délibération n° 004-2025 – Renouvellement de la convention de partenariat pour la gestion de l’Agence Postale

Rapporteur : Monsieur Le Maire

La poste a proposé aux communes la gestion de points de contact « La poste Agence Communale » offrant les prestations postales courantes, dans le cadre de sa mission d’aménagement du territoire, conformément à la loi du 2 juillet 1990.

La 1ère convention a été signée par la commune de Saint-Coulomb en 2016 et arrive en son terme le 12/04/2025.

Le maire expose le nouveau contrat de présence postale 2023-2025 et les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’agence postale communale.

Cette nouvelle convention de partenariat pour la gestion d’un point de contact « La Poste Agence Communale » (LPAC) intègre notamment :

- un engagement minimum sur l’accessibilité horaire du service postale de 12 heures par semaine. Aujourd’hui l’Agence Postale de Saint-Coulomb est ouverte 20h par semaine. - une souplesse sur la durée qui est librement fixée entre 1 et 9 ans et n’est plus tacitement renouvelable ;

- la possibilité d’élargir l’offre de service (abonnements téléphoniques, services destinés à une clientèle senior) qui participe à une rémunération complémentaire ;

- une évolution de la rémunération qui valorise l’activité ;

- la mise à disposition d’une plateforme de formation en ligne ;

- la mise en place d’outils, d’un accompagnement et d’un suivi annuel.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la délibération du conseil municipal n°14 du 14 mars 2016, portant création d’une Agence Postale Communale,

Vu l’arrivée à échéance au 12 avril 2025 de la convention signée avec la Poste, relative à l’organisation d’une Agence Postale Communale,15

Vu le projet de convention de partenariat pour la gestion d’un point de contact « La Poste Agence Communale » proposé par la Poste.

Considérant l’intérêt pour la commune de maintenir un service postal de proximité sur son territoire,

Vu l’exposé de monsieur le Maire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE la convention de partenariat avec la Poste pour la gestion d’un point de contact « La Poste Agence Communale », telle qu’annexée à la présente délibération.

DECIDE de fixer la durée de cette convention à 2 ans et de souscrire à l’activité de produits et services complémentaires.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention, ainsi que tous avenants et documents afférents

Renaud de BOISSIEU s’étonne que la Poste n’impose pas de délai à la convention. Monsieur le Maire indique que dans le cadre de cette nouvelle convention, la Poste laisse à l’appréciation de la collectivité le choix du délai de convention entre 1 et 9 ans. Il indique que son choix s’est porté sur la période de 2 ans afin ne pas impacter son éventuel successeur.

Délibération n° 005-2025 – Adhésion à la Fédération Via Columbani

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Par son histoire, notre commune est attachée depuis longtemps à la mémoire de Saint Colomban.

En France, la fédération Via Columbani réunit les associations et les collectivités fidèles à l’héritage de saint Colomban pour en promouvoir le rayonnement au-delà des cercles habituels. Au niveau européen, un nouveau partenariat appelé Via Columbani a été fondé le 23 novembre dernier à Bangor (Irlande du Nord), réunissant les partenaires impliqués dans les neufs pays traversés par saint Colomban et saint Gall.

La fédération Via Columbani représente la France comme partenaire clé au sein de cette nouvelle entité qui ouvre la perspective d’échanges et de projets à l’échelle européenne dans l’esprit de saint Colomban.

Les modalités et les objectifs du partenariat européen sont définis dans une charte lancée officiellement le 7 juillet 2023 à Saint-Gall en Suisse pendant les Columban’s days 2023. Depuis ce moment, la charte est signée régulièrement à travers l’Europe à l’occasion de cérémonies locales pour mettre en valeur et accueillir chaque nouveau partenaire. Il est proposé au conseil municipal de renouveler à l’adhésion à la fédération Via Columbani et de signer la Charte du partenariat européen

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide

D’ADHERER à la fédération Via Columbani16

DE VERSER à ladite fédération une cotisation collective annuelle fixée pour les communes qui ont de 1 000 à 5 000 habitants, à 500€ (cinq cent euros).

DE SIGNER la charte du partenariat européen annexée à la délibération

Délibération n° 006-2025 – Contournement du GR34 par l’Ile Besnard - PDIPR

Rapporteur : Mr Le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles relatifs aux compétences du conseil municipal en matière d’aménagement du territoire et de gestion des chemins de randonnée,

Vu le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR),

Vu la demande de Destination Saint-Malo Baie du Mont Saint-Michel concernant des modifications d’inscription de parcelles communales dans le cadre du contournement du GR34 par l’Île Besnard,

Considérant l’intérêt de ces modifications pour améliorer et sécuriser les itinéraires de randonnée,

Considérant que les parcelles concernées sont référencées dans le tableau annexé à la présente délibération et accompagnées du plan des circuits pédestres,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE la modification de l’inscription des parcelles communales au PDIPR dans le cadre du contournement du GR34 par l’Île Besnard.

ANNEXE à la présente délibération le tableau des parcelles concernées ainsi que le plan des circuits pédestres.

TRANSMET cette délibération aux services compétents pour mise en œuvre et actualisation du PDIPR.

AUTORISE Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision.

Divers

Bureau d’Information Touristique :

Monsieur le maire a rencontré la Société Publique Locale Destination Saint-Malo Baie du Mont Saint Michel (SPL) il y a quelques semaines. Celle-ci envisage de modifier la communication touristique à Saint-Coulomb.17

Effectivement, elle n’intervenait que durant les mois de juillet et août avec des agents installés au BIT.

Le peu de visiteurs et les moyens d’informations autre que l’accueil physique amènent la SPL à envisager qu’il n’y ait plus d’agents au BIT mais que ces derniers soient au plus près des sites tels que les plages, camping, événement estivaux (vide grenier….).

Monsieur le Maire rappelle que la SPL versait une indemnité de mise à disposition des locaux du BIT.

Renaud de BOISSIEU regrette l’absence de personnel au BIT, soulignant que leur présence permettait d’orienter les touristes vers des hébergements comme les chambres d’hôtes.

Sophie COEURU ajoute que la plupart des touristes réservent leur logement avant leur arrivée sur la commune.

Renaud de BOISSIEU propose de développer un site informatique recensant les hébergements disponibles et suggère que la SPL mette à disposition des agents pour assurer une présence sur les plages, les campings et dans le centre-bourg sur plusieurs journées pendant la période estivale et s’engage sur la durée de présence.

Johan CHARTIER s’interroge sur la possibilité pour la collectivité d’imposer des règles à la SPL et souhaite connaitre l’identité des actionnaires.

Monsieur le Maire indique que la Collectivité ne peut pas contraindre la SPL mais peut engager des discussions. Et indique que ces échanges et propositions seront présentés aux instances concernées de la SPL.

Les actionnaires de la SPL sont Saint Malo Agglomération et la ville de Saint-Malo. Les sociétaires comprennent plusieurs intercommunalités : Saint Malo Agglomération, la Communauté de Commune Bretagne Romantique, la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel de Dol et la Communauté de Communes de la Côte d’Emeraude qui s’est retirée récemment pour assurer sa propre promotion touristique.

Monsieur le Maire rappelle enfin que, conformément à la loi NOTRe, les communes de moins de 20 000 habitants ont été contraintes de transférer leur compétence en matière de tourisme à Saint-Malo Agglomération (au 01/01/2017), qui a choisi de déléguer à la SPL.

Activités de la gendarmerie sur St Coulomb :

Monsieur le maire informe que l’inspection du groupement de gendarmerie a eu lieu il y a trois semaines au Phare, au cours de laquelle un bilan de l’année a été présenté. Les chiffres concernant la commune de Saint-Coulomb sont globalement similaires à ceux de l’année précédente.

Véronique WYART souligne la présence de la délinquance sur la commune. Monsieur le Maire en convient, tout en rappelant que Saint-Coulomb reste une commune relativement préservée.

Johan CHARTIER relève également un nombre important d’infractions.

Monsieur Le Maire précise que celles-ci concernent principalement les contraventions émises cet été sur le site du Guesclin.18

Mur de la Ville Bague :

Le mur de la ville Bague situé après le chemin des Sœurs s’est partiellement effondré suite aux intempéries. Un devis de réparation a été présenté pour un montant de 25 000€.

Renaud de BOISSIEU interroge sur la réalisation des réparations du plafond de l’église. Patrice Vivien explique que ces travaux sont en attente d’une intervention sur le réseau électrique, afin de les réaliser simultanément et ainsi optimiser l’utilisation de la nacelle.

Indemnités des élus 2024

En application de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie, codifiée à l’article L. 2123-24-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), chaque membre du conseil municipal a reçu un document récapitulatif des indemnités allouées aux élus pour l’année 2024.

Arrivée de Marine AUVRAY à 19h42

L’ordre du jour étant clôturé, Monsieur le Maire remercie l’assemblée et lève la séance à 19h45.

Signature du Président de séance

Signature du Secrétaire de séance