Procès Verbal - phocadownload:proces verbal seance du 8 avril 2021:les deliberations

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Procès Verbal - phocadownload:proces verbal seance du 8 avril 2021:les deliberations Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Bérus. Lien du pdf (Procès Verbal - phocadownload:proces verbal seance du 8 avril 2021:les deliberations)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Collectivités territoriales, 1

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 8 AVRIL 2021

L’an deux mille vingt et un, le huit avril à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Bérus, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la mairie de Bérus sous la présidence de M. EVETTE Gérard, Maire.

Date de convocation : 1er avril 2021

Etaient présents : MM EVETTE Gérard, AVRILA Angélina, BEDOUET Alain, DOUDIEUX Josiane, DURAND Gérard, FORGET Joël, GOUDEAU Claude, THOMAS Sylvie

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Néant

Absents : ALLARD Jérôme, GAUGAIN-PLAÇAIS Stéphanie

Démission de Mme Anne AVELINE

Secrétaire de séance : Mme Avrila

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du procès-verbal de la réunion du 25 février 2021

- Vote du compte administratif 2020 budget assainissement

- Approbation du compte de gestion 2020 budget assainissement

- Affectation du résultat 2020 budget assainissement

- Vote du budget primitif assainissement 2021

- Vote du compte administratif 2020 budget commune

- Approbation du compte de gestion 2020 budget commune

- Participation des communes au fonctionnement du SIVOS

- Vote des taux de fiscalité directe locale

- Vote du budget primitif commune 2021

- Choix du bureau d’études pour l’élaboration de la carte communale

- Devis extension site cinéraire

- Devis entretien des lagunes

- Transfert compétence PLUi à la CCHSAM

- Transfert compétence mobilité à la CCHSAM

- Questions diverses

I – Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la réunion du 25 février 2021.

II - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - BUDGET ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Gérard DURAND, délibérant sur le compte administratif

de l'exercice 2020 dressé par M. EVETTE Gérard, ordonnateur, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré :

1 ° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Libellé Fonctionnement Investissement Ensemble

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

ou ou ou ou ou ou

Déficit Excédents Déficit Excédents Déficit Excédents

Résultats reportés 13 436 ,82 10 326,08 10 326,08 13 436,82

Opérations de

l'exercice 28 119,00 56 603,12 29 901,10 30 351,95 58 020,10 86 955,07

TOTAUX 28 119,00 70 039,94 40 227,18 30 351,95 68 346,18 100 391,89

Résultats de clôture 41 920,94 9 875,23 32 045,71

Reste à réaliser 22 568,00 22 568,00

TOTAUX CUMULES 41 920,94 32 443,23 9 477,71

RESULTATS

DEFINITIFS 41 920,94 32 443,23 9 477,71

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et2

aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le compte administratif 2020 est approuvé, à l'unanimité, par les membres du Conseil

III - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 – BUDGET ASSAINISSEMENT Le Conseil Municipal :

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur Municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer. Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020. Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant qu’il y a parfaite concordance entre le Compte de gestion du Receveur Municipal et le Compte administratif dressé par l’Ordonnateur.

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectué du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

IV – AFFECTATION DU RESULTAT 2020 – BUDGET ASSAINISSEMENT

Le Conseil municipal, constatant que le compte administratif présente :

En section d’exploitation

• Un résultat de clôture de l’exercice 2019 13 436,82 € • Un résultat positif pour l’exercice 2020 24 484,12 € • Soit un résultat de clôture de l’exercice 2020 41 920,94 € En section d’investissement :

• Un résultat de clôture de l’exercice 2020 (001) - 9 875,23 € • Un solde des restes à réaliser 2020 - 22 568,00 € • Soit un besoin de financement de 32 443,23 € Décide d’affecter ce résultat comme suit :

En section d’investissement de l’exercice 2021

➢ Au compte 1068 (recettes) 32 443,23 € En section d’exploitation de l’exercice 2021

➢ Le solde au compte 002 (résultat reporté) 9 477,71 € Adoptée à l’unanimité.

V - VOTE DU BUDGET PRIMITIF ASSAINISSEMENT 2021

Le Conseil municipal de Bérus :

- Après s’être fait présenter le détail des dépenses et des recettes du budget primitif de l’exercice 2021 ; - Après s’être assuré que le Maire, ordonnateur, a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020 ;

- Considérant que le montant prévu des dépenses et des recettes :

1. de la section d’exploitation s’équilibre à ............................................... …… 60 077,71 € 2. de la section d’investissement s’équilibre à ........................................... …… 68 443,23 € ▪ APPROUVE, à l’unanimité, le Budget primitif 2021.

VI – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 – BUDGET COMMUNE

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. DURAND Gérard, délibérant sur le compte administratif

de l'exercice 2020 dressé par M. EVETTE Gérard, ordonnateur, après s'être fait présenter le budget primitif

et les décisions modificatives de l'exercice considéré :

1 ° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :3

Libellé Fonctionnement Investissement Ensemble

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

ou ou ou ou ou ou

Déficit Excédents Déficit Excédents Déficit Excédents

Résultats reportés 22 885,68 111 840,41 134 726,09

Opérations de

l'exercice 167 341,80 209 141,76 179 840,30 208 484,30 347 182,10 417 626,06

TOTAUX 167 341,80 232 027,44 179 840,30 320 324,71 347 182,10 552 352.15

Résultats de clôture 64 685,64 140 484,41 205 170,05

Reste à réaliser 4 327,00 15 334,00 11 007,00

TOTAUX CUMULES 64 685,64 4 327,00 155 818,41 216 177,05

RESULTATS

DEFINITIFS 64 685,64 151 491,41 216 177,05

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le compte administratif 2020 est approuvé, à l'unanimité, par les membres du Conseil.

VII – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020- BUDGET COMMUNE

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur Municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer. Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020. Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant qu’il y a parfaite concordance entre le Compte de gestion du Receveur Municipal et le Compte administratif dressé par l’Ordonnateur

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectué du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

VIII – AFFECTATION DU RESULTAT 2020 – BUDGET COMMUNE

Le Conseil municipal, constatant que le compte administratif présente :

En section de fonctionnement :

• Un résultat de clôture de l’exercice 2019 22 885,68 € • Un résultat positif pour l’exercice 2020 41 799,96 € • Soit un résultat de clôture de l’exercice 2020 64 685,64 € En section d’investissement :

• Un résultat de clôture de l’exercice 2020 (001) 140 484,41 € • Un solde des restes à réaliser 2020 11 007,00 € • Soit un besoin de financement de 0,00 € Décide d’affecter ce résultat comme suit :

En section d’investissement de l’exercice 2021

➢ Au compte 1068 (recettes) 0,00 €4

En section d’exploitation de l’exercice 2021

➢ Le solde au compte 002 (résultat reporté) 64 685,64 € Adoptée à l’unanimité.

IX - PARTICIPATION DES COMMUNES AU FONCTIONNEMENT DU SIVOS

1. Le Comité Syndical du S.I.V.O.S. Rosay-Nord a décidé par délibération en date du 9 février 2021 de fixer la participation de la commune de Bérus au S.I.V.O.S. à 15 927 € pour 11 élèves (effectif au 1er janvier 2021)

2. Sur proposition du Président, le Comité Syndical a décidé de fixer la participation des communes du R.P.I. aux cantines scolaires à 2,50 € par repas pour l’année 2021.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal :

▪ ACCEPTE de verser la participation demandée pour l’année 2021, soit 15 927 € ▪ ACCEPTE de participer aux frais de cantine scolaire du S.I.V.O.S. Rosay Nord à hauteur de 2,50€ par repas

▪ DEMANDE au Maire de prévoir les dépenses au B.P. 2021

X – VOTE DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCAL

Monsieur le Maire :

- Informe le Conseil municipal que suite à la réforme en fiscalité directe locale qui supprime la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales, et afin de compenser les pertes au niveau communal, la commune votera un taux foncier bâti (TFB) à partir d’un taux de référence égal au taux communal voté en 2020 majoré du taux (TFB) voté par le Département en 2020.

- Présente l’Etat de notification 1259 des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2021, - Demande au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil municipal :

DECIDE, à l’unanimité, d’appliquer, pour l’exercice 2021, les taux d’imposition communaux comme suit :

Libellés

Taux de

référence

2021

Taux votés

en

2021

Bases

d’imposition

prévisionnelles

2021

Produit

correspondant

Taxe Foncière

Bâti (TFB)

33,54 33,54 441 900 148 213

Taxe Foncière

Non Bâti

(TFNB)

32,77 32,77 44 600 14 615

Produit fiscal

attendu

162 828

XI – VOTE DU BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2021

Le Conseil municipal de Bérus :

- Après s’être fait présenter le détail des dépenses et des recettes du budget primitif de l’exercice 2021 ; - Après s’être assuré que le Maire, ordonnateur, a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020 ;

- Considérant que le montant prévu des dépenses et des recettes :

1. de la section de fonctionnement s’équilibre à ............................................ …… 262 614,64 € 2. de la section d’investissement s’équilibre à ................................................. …… 344 850,05 € ▪ APPROUVE, à l’unanimité, le Budget primitif 2021.

XII – CHOIX DU BUREAU D’ETUDES POUR L’ELABORATION DE LA CARTE COMMUNALE Le Maire rappelle au Conseil municipal qu’il avait été évoqué lors de la réunion de lancer une procédure d’élaboration d’une carte communale, afin que la commune soit dotée d’un document d’urbanisme. Trois bureaux d’études ont été consultés, deux ont répondu et ont envoyé une offre : - Agence Gilson & Associés : 14 856 € TTC (avec options supplémentaires : 15 610 € TTC) - L’Atelier d’Ys : 8 316 € TTC (avec options supplémentaires : 9 330 € TTC)

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de retenir la proposition économiquement la plus avantageuse, celle de l’Atelier d’Ys avec les options pour un montant total de 9 330€.

XIII – DEVIS EXTENSION SITE CINERAIRE

Le Maire informe le Conseil municipal qu’il ne reste au cimetière communal qu’une case de columbarium et deux cavurnes de disponibles. Considérant que la crémation est de plus en plus demandée, il devient nécessaire d’agrandir le site cinéraire du cimetière.5

Suite à consultation, trois offres ont été reçues :

- Ent Bouillon : 4 500,33 € HT

- Ent Mélanger : 4 664,32 € HT

- Ent Le Choix Funéraire : 3 727,51 € HT

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de retenir le devis de l’entreprise Le Choix Funéraire pour un montant HT de 3 727,51 €.

XIV – DEVIS ENTRETIEN DES LAGUNES

Le Maire présente les devis, pour l’année 2021 de la société VILLAIN BIOTECHNOLOGIE, relatifs au traitement préventif annuel à l’aide de bactéries qui consiste à réduire les vases, diminuer les odeurs et améliorer le fonctionnement des lagunes, pour prolonger les effets et limiter les curages à terme, à savoir :

. Devis N° 21 05 27 : lagune du Bourg………………….. .................................. 1 891,25 € HT . Devis N° 21 05 28 : lagune de la Feuillère ............................................... 1 112,50 € HT Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal :

▪ DONNE son accord pour reconduire cette année le principe du traitement biologique BIOVASE STEP des deux lagunes avec une analyse annuelle gratuite par VILLAIN BIOTECHNOLOGIE - 7 rue François Blache 41600 LAMOTTE BEUVRON pour un montant total de 3 003,75 € HT ; ▪ AUTORISE le Maire à signer les devis précités ;

▪ DEMANDE au Maire de prévoir la dépense au BP 2021

XV – TRANSFERT COMPETENCE PLUi A LA CCHSAM

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-0659 du 14 décembre 2016 portant création de la Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles ;

Vu les statuts de la Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles ;

Vu la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire - JO n° 0277 du 15 novembre 2020 et son article 7 ; Vu l’article 136 II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 modifiée ;

Vu l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la Loi du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la Loi ALUR (Accès au logement et un urbanisme rénové) dans son article 136 prévoit le transfert automatique à la Communauté de Communes de la compétence « Plan local d’urbanisme, de documents en tenant lieu ou de carte communale » au 1er janvier suivant le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires sauf nouvelle opposition des Communes membres. Le transfert automatique de cette compétence aux communautés de communes est reporté au 1er juillet 2021 (modification de l’article 136, II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014).

La loi du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire revoit la période d'opposition au transfert automatique de la compétence PLUi initialement prévu du 1er octobre au 31 décembre 2020, puis du 1er avril au 30 juin 2021 suite à la promulgation de la loi du 14 novembre 2020.

En effet, ladite loi prévoit que « le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s’opposer au transfert à la communauté de communes ou à la communauté d’agglomération de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 ».

L’absence de délibération du Conseil municipal rend la décision favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- S’OPPOSE au transfert automatique au 1er juillet 2021 de la compétence PLUI, - Donne pouvoir à Monsieur le Maire de signer toutes pièces nécessaires à l’accomplissement des présentes, Demande au Président de la CCHSAM de prendre acte de cette délibération.

XVI – TRANSFERT COMPETENCE MOBILITE A LA CCHSAM

Vu l’article 8, III de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités modifiée, Vu l’article L 1231-1 et suivants du code des transports,

Vu l’article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles, Vu les échanges entre la communauté de communes et les communes membres notamment lors de la conférence des maires du 03 février 2021 ;

Vu la délibération du Conseil de communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles du 22 mars 2021, Considérant que lorsque les communes membres d'une communauté de communes n'ont pas transféré à cette dernière la compétence d'organisation de la mobilité à la date de promulgation de la loi d’orientation des mobilités de 2019, l'organe délibérant de la communauté de communes et les conseils municipaux de ses6

communes membres se prononcent sur un tel transfert dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales, Considérant que la délibération de l'organe délibérant de la communauté de communes intervient avant le 31 mars 2021,

Considérant que la délibération de la communauté doit être notifiée à l’ensemble des communes membres qui doivent se prononcer dans un délai de 3 mois à compter de la notification. Passé ce délai, l’avis est réputé favorable.

Considérant que le transfert est décidé par délibérations concordantes du conseil communautaire et des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée et prend effet au plus tard au 1er juillet 2021. Le transfert de compétence est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés,

Considérant que la mobilité constitue un enjeu certain pour le territoire Haute Sarthe Alpes Mancelles en liaison avec le projet de territoire en cours d’élaboration ;

Considérant que la Loi LOM prévoit que même si la compétence AOM est transférée à la Cdc, la Région continue à organiser les services non urbains et scolaires sur le territoire ; ces derniers ne seraient transférés que si l’EPCI en fait expressément la demande ;

Considérant que ce transfert de compétence constitue une opportunité pour déployer des actions de mobilité dans un cadre sécurisé, pour fédérer les actions sur le territoire et pour intervenir au sein de l’environnement public de la mobilité comme acteur légitime aux côtés des autres AOM locales et de la Région ainsi que vis-à-vis des employeurs et usagers du territoire ;

La Cdc deviendrait compétente pour organiser des services réguliers de transport public de personnes pour le financement desquels elle peut instaurer le versement destiné au financement des services de mobilité (VM). Elle est également compétente pour organiser les services de transport à la demande, scolaire, de mobilité active, partagée, solidaire, et contribuer au développement de ces modes, ainsi que verser des aides individuelles à la mobilité (L. 1231-1 du CT). Elle est responsable de la mise en place du comité des partenaires, de la définition de la politique de mobilité sur son territoire via l’animation des acteurs concernés. Elle est seule compétente pour élaborer un plan de mobilité pour le territoire.

Les services dépassant le ressort territorial de la Cdc demeurent de compétence régionale et n’ont pas vocation à être remis en cause.

La Cdc pourrait ainsi intervenir pour mettre en place une offre supplémentaire de mobilité d’intérêt local, complémentaire, articulée avec l’offre régionale et adaptée aux spécificités du territoire et aux besoins locaux dans un plan d’action qui reste à définir une fois la compétence prise. Aucune échéance n’est fixée par la Loi, chaque territoire pourra progresser à son rythme.

Des contrats opérationnels de mobilité seront mis en place à l’initiative de la Région sur chacun des bassins de mobilité définis par celle-ci. Ils fourniront le cadre du dialogue entre Région et EPCI pour améliorer l’offre de mobilité à l’échelle du bassin de vie et faciliter ainsi la mobilité des concitoyens. Etant entendu que les services existants dans les communes membres pourront rester selon la volonté de la commune sous gestion communale via des conventions de prestations de services (article L5214-16-1) ; Etant précisé que la Communauté de communes ne sollicitera pas jusqu’à nouvelle délibération contraire le transfert des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire actuellement exercés par la Région ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- REFUSE le transfert de la compétence « organisation des mobilités, autorité organisatrice de la mobilité » à la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles ;

Ce transfert implique une modification des statuts de la CCHSAM dans son article "Compétences optionnelles : Compétence d'Autorité Organisatrice de la mobilité (AOM) à l'échelle du territoire de la Communauté de communes HSAM, conformément aux articles L. 1231-1 et suivants du Code des transports". Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous documents s’y rapportant.

XVII - AFFAIRES DIVERSES – INFORMATIONS

Le conseil accepte le contrat de prestation de maintenance de la sté Elancité pour le radar

pédagogique de 199 euros HT / an.

Le conseil refuse la demande de subvention de l’association contre les déserts médicaux.

Le Maire informe le conseil que les habitants du hameau de Maleffre souhaiteraient que le

raccordement à l’assainissement collectif de leur secteur soit étudié.

M. Goudeau rappelle l’utilité de l’achat d’un défibrillateur pour la commune.

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne réclamant la parole, la séance est levée à 23h30.