Procès Verbal - phocadownload:proces verbal seance du 11 avril 2024:les deliberations

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Procès Verbal - phocadownload:proces verbal seance du 11 avril 2024:les deliberations Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Bérus. Lien du pdf (Procès Verbal - phocadownload:proces verbal seance du 11 avril 2024:les deliberations)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit, 1

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 11 AVRIL 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le onze avril à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Bérus, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la mairie de Bérus sous la présidence de M. EVETTE Gérard, Maire.

Date de convocation : 05 avril 2024

Etaient présents : MM EVETTE Gérard, ALLARD Jérôme, AVRILA Angélina, BEDOUET Alain, DOUDIEUX Josiane, DURAND Gérard, GOUDEAU Claude, THOMAS Sylvie

Formant la majorité des membres en exercice.

Absent excusé : Néant

Absent : Néant

Secrétaire de séance : Durand Gérard

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du procès-verbal du conseil du 22 février 2024

- Approbation du CFU 2023 budget assainissement

- Affectation du résultat 2023 budget assainissement

- Vote des tarifs assainissement 2024

- Vote du budget primitif 2024 budget assainissement

- Approbation du CFU 2023 budget commune

- Affectation du résultat 2023 budget commune

- Vote des taux de fiscalité directe locale

- Vote des participations au SIVOS

- Vote des subventions aux associations

- Vote du budget primitif 2024 budget commune

- Modification des statuts du SIVOS

- Prime pouvoir d’achat

- Travaux mairie

- Chemin piétionnier route des Bois de Vaux – DETR

- Location supplémentaire de la salle à Fiesta Loca Danse

- Questions diverses

I – Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la réunion du 22 février 2024.

II – APPROBATION DU CFU 2023 BUDGET ASSAINISSEMENT

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L 2222- 3 ; Vu la délibération n°2021-06-D025B du 29 juin 2021 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ; Vu l’avis de la commission des Finances ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2023 du service assainissement de Bérus

Vu le Compte Financier Unique 2023 du service assainissement de Bérus ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, Monsieur le Maire n’ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2023 du service assainissement de Bérus - DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

II – AFFECTATION DU RESULTAT 2023 BUDGET ASSAINISSEMENT

Le Conseil municipal, constatant que le compte administratif présente :

En section d’exploitation

• Un résultat de clôture de l’exercice 2022 21 214,48 € • Un résultat positif pour l’exercice 2023 19 683,58 €2

• Soit un résultat de clôture de l’exercice 2023 40 898,06 € En section d’investissement :

• Un résultat de clôture de l’exercice 2022 11 312,96 € • Un résultat positif pour l’exercice 2023 - 28 336,45 € • Soit un résultat de clôture de l’exercice 2023 (cpte 001) - 17 023,49 € • Un solde des restes à réaliser 2023 0,00 € • Soit un besoin de financement de 17 023,49 € Décide d’affecter ce résultat comme suit :

En section d’investissement de l’exercice 2024

➢ Au compte 1068 (recettes) 17 023,49 € En section d’exploitation de l’exercice 2024

➢ Le solde au compte 002 (résultat reporté) 23 874,57 € Adoptée à l’unanimité.

III – VOTE DES TARIFS ASSAINISSEMENT 2024

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal décide pour l’année 2024 : ▪ D’APPLIQUER :

- La tarification de l’assainissement en fonction de la consommation réelle d’eau, - Une assiette minimale du calcul de la redevance pour les exploitations agricoles, à savoir : . Personne seule 40 m3

. Couple sans enfant 80 m3

. Couple avec enfant 120 m3

▪ DE FIXER l’abonnement annuel à 50 € TTC par compteur

▪ DE MAINTENIR à 2,10 € h.t. le prix du traitement du mètre cube consommé ▪ DE FACTURER au semestre.

IV – PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES BUDGET ASSAINISSEMENT Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation. Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public. Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement, (compte tenu, notamment, de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article R.2321-2, VU les instructions budgétaires et comptables M49

Considérant qu’il est nécessaire d’opter, pour l’exercice en cours et ceux à venir, pour une méthode de calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, applicable à l’ensemble des budgets. - DECIDE de comptabiliser sur le budget assainissement les dotations aux provisions des créances douteuses pour l’exercice 2024, pour 194,59 €.

- DIT que les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l’article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».

V - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 BUDGET ASSAINISSEMENT

Le Conseil municipal de Bérus :

- Après s’être fait présenter le détail des dépenses et des recettes du budget primitif de l’exercice 2024 ; - Après s’être assuré que le Maire, ordonnateur, a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023 ;

- Considérant que le montant prévu des dépenses et des recettes :

1. de la section d’exploitation s’équilibre à …… 68 224,57 €

2. de la section d’investissement s’équilibre à …… 66 223,49 €

▪ APPROUVE, à l’unanimité, le Budget primitif 2024.

VI – APPROBATION DU CFU 2023 BUDGET COMMUNE

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L 2222- 3 ; Vu la délibération n°2021-06-D025B du 29 juin 2021 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ; Vu l’avis de la commission des Finances ;3

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2023 de la commune de Bérus Vu le Compte Financier Unique 2023 de la commune de Bérus ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, Monsieur le Maire n’ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2023 de la commune de Bérus

- DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VII – AFFECTATION DU RESULTAT 2023 BUDGET COMMUNE

Le Conseil municipal, constatant que le compte administratif présente :

En section de fonctionnement :

• Un résultat de clôture de l’exercice 2022 165 095,40 € • Un résultat positif pour l’exercice 2023 37 132,68 € • Soit un résultat de clôture de l’exercice 2023 202 228,08 € En section d’investissement :

• Un résultat de clôture de l’exercice 2022 4 053,64 € • Un résultat négatif pour l’exercice 2023 - 72 664,96 € • Soit un résultat de clôture de l’exercice 2023 (cpte 001) - 68 611,32 € • Un solde des restes à réaliser 2023 18 131,63 € • Soit un besoin de financement de 50 479,69 Décide d’affecter ce résultat comme suit :

En section d’investissement de l’exercice 2024

➢ Au compte 1068 (recettes) 50 479,69 € En section d’exploitation de l’exercice 2024

➢ Le solde au compte 002 (résultat reporté) 151 748,39 € Adoptée à l’unanimité.

VIII – VOTE DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE

Monsieur le Maire :

- Présente l’Etat de notification 1259 des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2024, - Demande au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil municipal :

DECIDE, à l’unanimité, d’appliquer, pour l’exercice 2024, les taux d’imposition communaux comme suit :

Libellés

Taux de

référence

2024

Taux votés

en

2024

Bases

d’imposition

prévisionnelles

2024

Produit

correspondant

Taxe Foncière

Bâti (TFB) 33,54 33,54 514 200 172 463

Taxe Foncière

Non Bâti

(TFNB)

32,77 32,77 51 100 16 745

Taxe

Habitation (TH) 8.25 8.25 12 300 1 015

Produit fiscal

attendu 190 223

IX – VOTE DES PARTICIPATIONS AU SIVOS

Le Comité Syndical du SIVOS Rosay-Nord s’est réuni pour fixer la participation des communes au fonctionnement du SIVOS pour l’année 2024. Pour la commune de Bérus la participation s’élève à 19 107,00 € pour 14 élèves (effectif au 1er janvier 2024)4

Sur proposition du Président, le Comité Syndical a décidé de fixer la participation des communes à la cantine scolaire du SIVOS à 2,50 € par repas pour l’année 2024.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal :

▪ ACCEPTE de verser la participation demandée pour l’année 2024, soit 19 107,00 € ▪ ACCEPTE de participer aux frais de cantine scolaire à hauteur de 2,50 € par repas ▪ ACCEPTE de verser la somme de 150 € pour la classe de neige (1 élève) ▪ DEMANDE au Maire de prévoir les dépenses au B.P. 2024

X – VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

▪ DECIDE d’attribuer pour 2024 les subventions communales suivantes : Art 65748

Association Génération Mouvement « Loisirs et Détente » 400,00 € Association Anciens Combattants de Bérus 430,00 € Comité des Fêtes de Bérus 250,00 € A.O.F. (Association des organisateurs de fêtes)1 150,00 € Comice Agricole Canton de Saint Paterne (Si manifestation) 202,50 € I.M.C (Association départementale infirmes moteurs cérébraux) 25,00 € Amicale des Sapeurs-Pompiers de Oisseau-le-Petit 30,00 € ADMR (Association aide à domicile en milieu rural) 40,00 € UNA 40,00 € LADAPT Saint Saturnin 50,00 € Association scolaire « Les Lutins » du SIVOS Rosay Nord 50,00 € A.S.I.D.P.A Fresnay-sur-Sarthe 40,00 € Foyer du Collège Normandie Maine d’Ancinnes 50,00 € Fondation du Patrimoine 55,00 € ___________

1 812,50 €

▪ Ne donne pas suite aux autres demandes

XI – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 BUDGET COMMUNE

Le Conseil municipal de Bérus :

- Après s’être fait présenter le détail des dépenses et des recettes du budget primitif de l’exercice 2024 ; - Après s’être assuré que le Maire, ordonnateur, a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023 ;

- Considérant que le montant prévu des dépenses et des recettes :

1. de la section de fonctionnement s’équilibre à 364 268,39 € 2. de la section d’investissement s’équilibre à 230 458,08 € ▪ APPROUVE, à l’unanimité, le Budget primitif 2024.

XII – MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOS

L’article I des statuts du SIVOS du Rosay Nord prévoit :

- Mise en place et gestion de l’accueil périscolaire : « Temps Activités Périscolaires » Vu la délibération N°D-27-2022 du 09/06/2022 décidant l’arrêt des TAP à la rentrée de septembre 2022, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte que le Comité Syndical modifie l’article I des statuts du SIVOS comme suit :

Le point suivant : - La mise en place et la gestion de l’accueil périscolaire : Temps d’Activités Périscolaires – est annulé.

XIII – PRIME POUVOIR D’ACHAT

Le maire rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 28 mars 2024 ;

Considérant qu’il est possible de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ; Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le5

respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ; Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

Le maire propose à l’assemblée :

Article 1er : Mise en place de la prime

Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune de Bérus.

Article 2 : Bénéficiaires

a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes : 1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ; 2. Être employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 ; 3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d’une collectivité territoriale, d’un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public d'un sont éligibles à la prime en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.

b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :

▪ les agents contractuels de droit privé ;

▪ les vacataires ;

▪ les apprentis ;

▪ les stagiaires gratifiés ;

▪ les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

Article 3 : Montants forfaitaires de la prime

Le montant de la prime est forfaitaire et est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Les différents montants forfaitaires sont les suivants :

Niveaux

Rémunération brute perçue au titre

de la période de référence

(du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023)

Montant de la prime

I Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

II Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

III Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs a) Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. b) Lorsque l’agent a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au a) pour correspondre à une année pleine.

c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement, corrigée selon les modalités prévues au a) pour correspondre à une année pleine. Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.6

Article 6 : Modalités de versement de la prime

La prime pouvoir d’achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique au mois d’avril 2024. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 7 : Règles de cumuls

La prime de pouvoir d'achat est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires. Article 8 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Après en avoir délibéré, l’organe délibérant :

DECIDE : d’instaurer la prime de pouvoir d’achat et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents

XIV – TRAVAUX MAIRIE

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il a reçu plusieurs devis pour rénover la mairie. Les travaux de peinture ont été réalisés par l’employé communal et le revêtement de sol a été posé par l’entreprise Gagneux.

Concernant l’accueil et le secrétariat, trois entreprises doivent intervenir : - Création d’une ouverture : Ent Bezannier 952,80 € HT

- Electricité et luminaires : Ent Baucheron 3 422,61 € HT

- Peinture et revêtements de sols : Ent Gagneux : 8 327,77 € HT

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal accepte à l’unanimité les devis décrits ci- dessous, autorise le Maire à engager les travaux.

XV – CHEMIN PIETONNIER ROUTE DES BOIS DE VAUX - DETR

Dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local, pour l’année 2024, le projet susceptible d’être éligible est :

Priorité 1 – Aménagement d’un chemin piétonnier route des Bois de Vaux (rubrique 1-6 Liaisons douces) Après délibération, le conseil municipal adopte le projet précité, décide de solliciter le concours de l’Etat et arrête les modalités de financement suivantes :

Origine des financements Montant

Maître d’ouvrage 30 618,00 €

Fonds Européens (à préciser)

DETR et DSIL 13 122,00 €

FNADT

Conseil Régional

Conseil Départemental (plan relance)

Autre collectivité (à préciser)

Autre public (à préciser)

Fonds privés

TOTAL 43 740,00 €

Le conseil :

- autorise M. le Maire à déposer une demande au titre de la DETR et de DSIL - atteste de l’inscription de ce projet au budget de l’année 2024

- atteste de l’inscription des dépenses en section d’investissement

- atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux7

XVI – LOCATION SUPPLEMENTAIRE DE LA SALLE A FIESTA LOCA DANSE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal, que par délibération en date du 21 septembre 2023, il avait été accordé de louer la salle culturelle à l’association Fiesta Loca Danse pour des activités de danse et de jump. L’association demande un nouveau contrat pour de nouvelles activités le matin. En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité : - De louer la salle culturelle à l’Association Fiesta Loca Danse le jeudi matin pour du yoga chaise - Pour l’année scolaire 2023- 2024 (début avril 2024)

- Tarif annuel : 180 € par activité (calculé au prorata temporis)

- Autorise le Maire à signer une nouvelle convention avec l’association Fiesta Loca Danse

AFFAIRES DIVERSES – INFORMATIONS

La vente d’une partie du terrain derrière la salle culturelle a été proposé à la mairie. Le conseil

est d’accord sur le principe, voir avec les vendeurs et le notaire pour le tarif.

Deux devis ont été reçus pour refaire la plaque du monument aux morts : OGF pour 976 € HT

et Tetard pour 491,93 € HT. L’entreprise Tetard est retenue.

Tenue du bureau de vote pour les élections européennes du 9 juin 2024.

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne réclamant la parole, la séance est levée à 23 h 30.