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Déliberation - DE 2025 013 Declassement et Delaisses de Voiries Avant Cession
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villars-Colmars.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2025 013 Declassement et Delaisses de Voiries Avant Cession)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Industrie,
AGEDI
Dépôt
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
EXTRAIT
DU
ete
Montagne
et
découverte
Contrôle
de
légalité
7
r
r
Date
de
réception
de
l'AR:
28/03/2025
CN
&
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
004-210402400-20250324-DE_2025 013-DE
a
du
:
“
République française
Département
des Alpes-de-Haute-Provence
Date
de
la convocation:
18/03/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et le vingt-quatre
mars
l'assemblée
Membres
en
exercice
régulièrement
convoquée,
s'est réunie
sous
la présidence
de
Monsieur
: 10
Laurent
ROUX
Présents
: 9
Votants
: 10
Présents
: Laurent
ROUX,
Anaïs
ROHR,
Florian
UGHI,
Thierry
REGA,
Pour
: 10
Sébastien
ROUX,
Rudy
WUNDERLIN,
Anthony
DA
SILVA
RAMOS,
Contre
: 0
Jean
TATU,
Carine
DURET
Abstentions
: 0
Représentés
:
Sophie
VIAL
par
Thierry
REGA
Excusés
:
Absents
:
Secrétaire
de
séance
: Thierry
REGA
Objet
: DÉCLASSEMENT
DE
DÉLAISSÉS
DE
VOIRIES
AVANT
CESSION
-
DE 2025 013 Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
quelles
délaissés
de
voirie
constituent
des
parcelles
qui
faisaient
préalablement
partie
du
domaine
public
routier
et pour
lesquelles
existe
un
déclassement
de
fait,
lorsque
des
rues,
voie
ou
impasse
ne
sont
plus
utilisées
pour
la
circulation,
notamment
à l'occasion
d'une
modification
de
tracé
ou
d'un
alignement.
A
cet
égard,
le
Conseil
d'État
a
précisé
qu'un
délaissé
de
voirie
communale
perd
de
facto
"son
caractère
d'une
dépendance
du
domaine
public
routier"
(CE,
27
septembre
1989,
n°70653)
Il
s'agit
donc
d'une
exception
au
principe
affirmé
par
l'article
L.2441-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
selon
lequel
un
bien
ne
peut
sortir
du
domaine
public
qu'à
compter
de
l'intervention
d'un
acte
administratif
constatant
son
déclassement.
Aussi,
il n'a pas
lieu
de
procéder
dans
ce
cas
à une
enquête
publique
préalable
au
déclassement,
tel
que
prévue
par
l'article
L141-3
du
code
de
la voirie
routière.
Dans
l'hypothèse
où
la
commune
souhaiterait
procéder
à
la
vente
d'un
délaissé
de
voirie,
il
convient
pur
celle-ci
de
veiller
à respecter
les
dispositions
de
l'article
L.112-8
du
code
de
la voirie
routière
qui
prévoit
un
droit
de
priorité
aux
riverains
de
parcelles
déclassées:
" Les
propriétaires
riverains
des
voies
du
domaine
public
routier
ont
une
priorité
pour
l'acquisition
des
parcelles
situées
au
droit
de
leur
propriété
et déclassées
par
suite
d'un
changement
du
tracé
de
ces
voies
ou
de
l'ouverture
d'une
voie
nouvelle.
Le
prix
de
cession
est
estimé
à défaut
d'accord
amiable
comme
en
matière
d'expropriation.
Si,
mis
en
demeure
d'acquérir
ces
parcelles,
ils
ne
se
portent
pas r
acquéreurs
dans
un
délai
d'un
mis,
il
est
procédé
à
l'aliénation
de
ces
parcelles
selon
les
règles
applicables
au
domaine
concerné".
Considérant
la ruelle
communale
classée
dans
le
domaine
public
située
entre
les
parcelles
B-649
et B-650,
Hameau
de
Chasse
Considérant
que
ce
bien
n'est
plus
affecté
à un
service
public
ou
à l'usage
direct
du
public
dans
la
mesure
où
cette
ruelle
n'est
plus
entretenue
depuis
la
fermeture
de
l'école
de
Chasse
dans
les
années
1930
et que
cette
voie
ne
fait plus
l'objet
d'actes
de
police
et de
surveillance
de
la part
de
la
Commune, Considérant
que
le
bien
communal
faisant
l'objet
de
la procédure
est un
délaissé
de
voirie
et qu'il
peut
être
déclassé
de
fait du
domaine
public
sans
enquête
publique,
Considérant
que
le
riverain
de
la parcelle
concernée,
Monsieur
PRAT
a demandé
à
la
Commune
de
la lui
céder.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
CONSTATE
et
VALIDE
la
désaffection
du
bien
concerné
dans
la
mesure
où
elle
a
cessé
matériellement
de
recevoir
une
affectation
à l'usage
du
public
ou
à un
bien
public,
DÉCIDE
le
déclassement
du
délaissé
de
voirie
constituant
l'ensemble
de
la
ruelle
communale.
Déclassement
de
la ruelle
du
domaine
public
communal
et
son
intégration
dans
le
domaine
privé
communal,
avec
effet
immédiat,
CHARGE
Monsieur
le Maire
de
faire procéder
au
bornage
de
cette
parcelle
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à procéder
à la négociation
de
vente
de
cette
parcelle
avec
le futur
acquéreur. DIT
que
la vente
de
la parcelle
fera
l'objet
d'une
nouvelle
délibération
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
se
rapportant
à cette
opération.
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire voie
dématérialisée
via
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
sur
le
site
www.telerecours.fr)
dans
un
BEI
À ER
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication.
Date
de
réception
de
l'AR:
28/03/2025
004-210402400-20250324-DE_2025
_013-DE