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Déliberation - DELIB 2024 042 Declassement et cession dun delaisse de voirie au droit de la parcelle L 556
Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune de Montagny.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 042 Declassement et cession dun delaisse de voirie au droit de la parcelle L 556)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
DÉPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
COMMUNE
DE
MONTAGNY
ARRONDISSEMENT
D’ALBERTVILLE EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
29
mai
2024
Délibération
n°2024/042
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-neuf
mai
à
18H30,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqués,
se
sont
réunis
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
Salle
de
la
Mairie,
sous
la présidence
de
M.
Roland
DRAVET,
Maire.
Étaient
présents
: MM
Roland
DRAVET,
Alain
EYNARD-VERRAT,
Serge
GAUDET,
Mme
Dominique
HAZUCKA,
MM
Michel
LEGER,
Vincent
MAÎTRE,
Mmes
Elodie
POZIN-ROUX,
Anne-Marie
ROCHE,
M.
Franck
ROCHE
Étaient
absents
:
MM
Damien
BLANC
(pouvoir
donné
à Roland
DRAVET),
Pascal
PESSOZ
{pouvoir
donné
à
Elodie
POZIN-ROUX)
Convocation
du
: 23
mai
2024
- Affichage
du
: 23
mai
2024
Nombre
officiel
de
Conseillers
: 15
Conseillers
en
exercice
: 11
Conseillers
présents
: 9/ Conseillers
représentés
: 2
M.
Franck
ROCHE
a été
élu
secrétaire
de
séance.
OBJET
: DÉCLASSEMENT
ET
CESSION
FONCIÈRE
D'UN
DÉLAISSÉ
DE
VOIRIE
AU
DROIT
DE
LA
PARCELLE
L 556
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
Mme
Elsa
ROCHE
a
fait
part
de
son
souhait
de
construire
une
maison
d'habitation
et
a sollicité
les
services
de
la
mairie
pour
l'acquisition
d’un
délaissé
de
voirie
au
Plan
entre
la
voirie
communale
et
la
parcelle
L 556.
L'Agence
ROSSI,
géomètre-expert,
missionnée
par
ses
soins,
a élaboré
un
projet
de
division,
enregistré
sous
la
référence
n°
24-005,
ci-annexé,
sur
lequel
il est
indiqué
que
la surface
à extraire
de
la voirie
communale,
pour
son
projet
est de
64
m2,
Pour
ce
faire,
il conviendra
d'extraire
du
domaine
public
l'emprise
nécessaire
à son
projet
d'habitation
et
créer
une
parcelle
afin
de
pouvoir
la céder.
Monsieur
le
Maire
précise
qu’il
est
important
de
constater
le déclassement
de
cette
emprise,
pour
pouvoir
procéder
à
la
cession.
Conformément
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L 141-3
du
code
de
la
voirie
routière,
le
déclassement
de
cette
emprise
est
dispensé
d'enquête
publique,
l'opération
envisagée
ne
portant
pas
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
et de
circulation
assurées
par
la voie.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
de
constater
le
déclassement
de
cette
emprise
de
64
m?
ainsi
que
de
voter
sa
cession
foncière
au
prix
de
13.50
€/m?,
soit
pour
un
montant
total
de
864
€.
Monsieur
le
Maire
précise
également
que
les
frais
de
géomètre
(établissement
du
plan
de
division
et
document
d’arpentage)
ainsi
que
les
frais
notariés
seront
entièrement
à
la
charge
de
l'acquéreur
qui
a
sollicité
cette
cession. Vu
le Code
général
des
Collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L 1311-1,
L 2121-29
et
L 2241-1
;
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière
et
notamment
son
article
L 141-3
;
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
projet
de
division
établi
par
l'Agence
ROSSI,
géomètre-expert,
enregistré
sous
la référence
24-005
;
Vu
la division
ayant
eu
lieu
sur
le site
le 14
mai
2024;
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
n°2022/093
du
14
novembre
2022
visée
par
les
services
de
la Sous-
Préfecture
d’Albertville
le 18
novembre
2022
autorisant
la vente
des
délaissés
de
voirie
situés
dans
les zones
urbanisées
classées
en
zone
U
du
PLU.
Considérant
que
la
parcelle,
objet
de
la
présente,
n’est
pas
aménagée
sur
le
domaine
public
routier
et
que
l'opération
envisagée
ne
porte
pas
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
et de
circulation
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
par
10
voix
POUR
(Mme
Anne-Marie
ROCHE
n’a
pris
part
ni
au
débat
ni au
vote)
APPROUVE
le
déclassement
de
l'emprise
concernée
d’une
surface
de
64
m2
et
son
intégration
dans
le
domaine
privé
communal ;
APPROUVE
la
cession
de
l'emprise
concernée
à
Mme
Elsa
ROCHE
au
prix
de
13.50
€/m?,
soit
un
total
de
864€; PRÉCISE
que
tous
les frais
liés
à cette
vente
seront
à la charge
de
l'acquéreur ;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
correspondant
et découlant
de
la présente.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
Mairie
les jour,
mois
et
an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la
transmission
Le
Maire,
en Sous-Préfecture
d'ALBERTVILLE
le
- 4 JUIN
20%
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
Grenoble
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(2
place
de
Verdun
38000
GRENOBLE
ou
par
le
biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: http://www.telerecours.fr. 1
S00-b7 74 BST {6851 il = : aUUaDUE aUJ08 ï S OST/T : 2IIPU93 nn Dé
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