Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - arrete sup PPRI Ill
unknown - PPRI carte ruelisheim
PLU - Annexes - note sup PPRI Ill
PLU - Annexes - plan sup PPRI Ill
Compte-Rendu - PPRI note presentation reglement
Arrêté - PPRI carte ruelisheim legende
PLU - Annexes - legende plan sup PPRI Ill
PLU - Annexes - arrete prefectoral ppri
PLU - Annexes - PPRI Arretes prefectoraux
PLU - Annexes - arrete ppri fecht
Arrêté - PPRI arrete prefectoral
Document publié le Mercredi 27 décembre 2006 par la commune de Ruelisheim.
Lien du pdf (Arrêté - PPRI arrete prefectoral)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DES
COLLECTIVITES LOCALES ,
ET DE L'ENVIRONNEMENT PREFECTURE DU HAUT-RHIN BUREAU DE L'URBANISME
ET DE L'ENVIRONNEMENT
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
SOUS-DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRETE
N° 2006 - 3€/-1 du 27 DEC. 2006
portant approbation du Plan de Prévention des Risques (P.P.R.)
inondation pour le bassin versant de l’III
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L 562-1 à L 562-8 du Code de l'Environnement ;
VU les articles L 126-1 et R 126-1 du Code de l'Urbanisme ;
VU l'article L 125-6 du Code des Assurances ;
VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 970232 du 12 février 1997 portant création d’un plan de prévention du risque naturel prévisible inondation pour la vallée de l’IIl ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-123-1 du 3 mai 2006 portant mise à enquête publique du projet de Plan de Prévention du Risque naturel prévisible d’Inondation de la vallée de Il;
VU l'arrêté préfectoral n° 970232 du 5 novembre 1998 portant approbation du Plan de Prévention du Risque (P.P.R.) naturel prévisible Inondation pour la vallée de la Largue ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003211-48 du 30 juillet 2003 portant approbation du Plan de Prévention du Risque (P.P.R.) naturel prévisible Inondation pour la vallée de la Thur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-174-5 du 23 juin 2006 portant approbation du Plan de Prévention du Risque (P.P.R.) inondation pour la bassin versant de la Lauch ;
VU l'arrêté préfectoral n° 001354 du 19 mai 2000 portant prescription d’un Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles «remontée de nappe» sur le Bassin Potassique et les communes d’ILLZACH, LUTTERBACH, PFASTATT et RAEDERSHEIM;
7 RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. : 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr VU le dossier soumis à l’enquête publique ;
VU le rapport et les conclusions de la commission d’enquête en date du 17 octobre 2006 ;
VU les avis des conseils municipaux des communes concernées, à savoir :
ALTKIRCH, ANDOLSHEIM, BALDERSHEIM, BERGHEIM, BETTENDORF, BILTZHEIM, BRUNSTATT, CARSPACH, COLMAR, DIDENHEIM, DURMENACH, ENSISHEIM, FISLIS, FROENINGEN, GRENTZINGEN, GUEMAR, HENFLINGEN, HIRSINGUE, HOCHSTATT, HOLTZWIHR, HORBOURG-WIHR, HOUSSEN, ILLFURTH, ILLHAEUSERN, ILLZACH, KINGERSHEIM, LOGELHEIM, MEYENHEIM, MULHOUSE, MUNVWILLER, NIEDERENTZEN, NIEDERHERGHEIM, OBERENTZEN, OBERHERGHEIM, OSTHEIM, REGUISHEIM, RIEDWIHR, ROPPENTZWILLER, RUELISHEIM, SAINTE-CROIX- EN-PLAINE, SAINT-HIPPOLYTE, SAUSHEIM, SUNDHOFFEN, TAGOLSHEIM, WALDIGHOFFEN, WALHEIM, WERENTZHOUSE, WITTENHEIM, ZILLISHEIM ;
VU l'absence d’avis des communes de HIRTZBACH et OBERDORF ;
VU les avis des organes délibérant des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme concernés, à savoir:
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SECTEUR D'ILLFURTH, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ILL ET GERSBACH, LE SYNDICAT MIXTE POUR LE SCOT RHIN-VIGNOBLE-GRAND BALLON, LE SYNDICAT MIXTE POUR LE PLAN D'AMENAGEMENT COLMAR-RHIN-VOSGES ;
VU l’absence d’avis des organes délibérant des établissements publics de ‘coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme concernés, à
SaVOIr :
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES D’ALTKIRCH, LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE PLAN D’AMENAGEMENT DU SUNDGAU, LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL MONTAGNE - VIGNOBLE ET RIED, LE SYNDICAT MIXTE POUR LE SCHEMA DE COHERENCE DE LA REGION MULHOUSIENNE, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE HIRSINGUE.
VU l’avis de la Chambre d’Agriculture du Haut-Rhin ;
VU l'avis du Centre Régional de la Propriété Forestière ;
VU l'avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie Sud-Alsace Mulhouse ;
VU l'avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Colmar et du Centre-Alsace ;
VU l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement ;
VU l'avis de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales;
VU l'avis du Conseil Supérieur de la Pêche ;
CONSIDERANT les risques engendrés par une crue de l’Ill pour les biens et les personnes ; CONSIDERANT les résultats de l'étude hydraulique préalable au Plan de Prévention des Risques et la délimitation des zones inondables en crue centennale, avec et sans rupture de digue ;
CONSIDERANT la situation d’Illfurth à la confluence de la Largue et de l’IIL, où les zones inondables des deux cours d'eau se superposent ;
CONSIDERANT la situation d’Ensisheim à la confluence de la Thur et de l’IIL où les zones inondables des deux cours d'eau se superposent ;
CONSIDERANT la situation de Colmar à la confluence de la Lauch et de l'IlL, où les zones inondables des deux cours d'eau se superposent ;
SUR proposition du Directeur Départemental de l’ Agriculture et de la Forêt du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1°
Le Plan de Prévention des Risques (P.P.R.) Inondation pour le bassin versant de l’IIll, constitué des documents annexés ci-joints (note de présentation, règlement, cartographie) est approuvé par le présent arrêté sur le territoire des communes de :
ALTKIRCH, ANDOLSHEIM, BALDERSHEIM, BERGHEIM, BETTENDORPF, BILTZHEIM, BRUNSTATT, CARSPACH, COLMAR, DIDENHEIM, DURMENACH, ENSISHEIM, FISLIS, FROENINGEN, GRENTZINGEN, GUEMAR, HENFLINGEN, HIRSINGUE, HIRTZBACH, HOCHSTATT, HOLTZWIHR, HORBOURG-WIHR, HOUSSEN, ILLFURTH, ILLHAEUSERN, ILLZACH, KINGERSHEIM, LOGELHEIM, MEYENHEIM, MULHOUSE, MUNVWILLER, NIEDERENTZEN, NIEDERHERGHEIM, OBERDORF, OBERENTZEN, OBERHERGHEIM, OSTHEIM, REGUISHEIM, RIEDWIHR, ROPPENTZWILLER, RUELISHEIM, SAINTE-CROIX- EN-PLAINE, SAINT-HIPPOLYTE, SAUSHEIM, SUNDHOFFEN, TAGOLSHEIM, WALDIGHOFFEN, WALHEIM, WERENTZHOUSE, WITTENHEIM, ZILLISHEIM ;
Sur le territoire de la commune d’ILLFURTH, également concernée par le Plan de
Prévention des Risques d’Inondation de la Largue, approuvé par arrêté préfectoral du 5 novembre 1998, la cartographie et le règlement du PPR de l'Ill se substituent à celles du PPR de la Largue.
Sur le territoire de la commune de ENSISHEIM, également concernée par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Thur, approuvé par arrêté préfectoral en date du 30 juillet 2003, les cartographies et règlements des PPR de l’Ill et de la Thur coexistent.
Sur le territoire de la commune de COLMAR, également concernée par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Lauch, la cartographie et le règlement du PPR de l’Il valent pour l’Ill et pour la Lauch. Sur le territoire des communes de ENSISHEIM, ILLZACH, KINGERSHEIM, RUELISHEM et WITTENHEIM, les prescriptions concernant les zones de remontées de nappe seront définies dans le cadre du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles « remontée de nappe » sur le Bassin Potassique.
Article 2
Le Plan de Prévention des Risques Inondation vaut servitude d’utilité publique opposable à toute personne publique ou privée. A ce titre, il sera annexé au Plan Local d'Urbanisme ou au Plan d’Occupation des Sols des communes concernées, conformément à l’article L 126-1 du Code de l'Urbanisme.
Article 3
Le Plan de Prévention des Risques est tenu à la disposition du public en préfecture, dans les sous-préfectures de Altkirch, Guebwiller, Mulhouse et Ribeauvillé, à la Direction Départementale de l’ Agriculture et de la Forêt (D.D.A.F.), dans chaque mairie concernée et au siège des établissements de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme concernés.
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet d’Altkirch, le Sous-Préfet de Mulhouse, le Sous-Préfet de Guebwiller, le Sous-Préfet de Ribeauvillé, les présidents des établissements de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme concernés, les maires des communes concernées, le Directeur Départemental de l'Equipement, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Une copie de l’arrêté sera affichée dans chaque mairie sur le territoire de laquelle le plan est applicable, ainsi qu'aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale, pendant un mois au minimum.
Fait à Colmar, le 2 7 DEC, 2006
€
Michel GUILLOT
Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa publication.