Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - rapport ppri
PLU - Annexes - arrete prefectoral aep
PLU - Annexes - PPRI arrete prefectoral
PLU - Annexes - PPRI arrete prefectoral
PLU - Annexes - PPRI arrete prefectoral
PLU - Annexes - PPRI arret prefectoral
Arrêté - PPRI arrete prefectoral
PLU - Annexes - PPRI Arretes prefectoraux
PLU - Annexes - arrete dup aep
PLU - Annexes - zonage ppri
PLU - Annexes - arrete prefectoral ppri
Document publié le Mardi 17 septembre 2002 par la commune de Sabran.
Lien du pdf (PLU - Annexes - arrete prefectoral ppri)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
EX = A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Observation Territoriale Urbanisme et Risques
Unité Risque Inondation
Réf :
Affaire suivie par : Jean-Marc Lacarrau
.04 66 62 63 16
Mél Jean-Marc.Lacarrau‘@gard.gouv.fr
ARRETE N° 2011- Ÿ4Ÿ-o04 #
Portant approbation d'un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi)
sur la Commune de SABRAN
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-10 relatifs
aux Plans de Prévention des Risques Naturels,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.126-1,
Vu l'arrêté préfectoral n°2002-5-003 du 17 septembre 2002 portant prescription d'un Plan de Prévention
des Risques Inondation,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2011 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de
Plan de Prévention des Risques Inondation de la Commune de SABRAN,
Vu l'avis réputé favorable du Conseil Municipal de la Commune de SABRAN,
Vu l'avis réputé favorable du Conseil Général du Gard,
Vu l'avis réputé favorable du Conseil Régional Languedoc-Roussillon,
Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture du Gard en date du 3 mars 2011,
Vu l'avis du Centre Régional de la Propriété Forestière Languedoc-Roussillon en date du er mars 2011,
Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 23 septembre 2011,
Vu le rapport du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard du 19 octobre 2011,
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard, ARRETE
Article Ler :
le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) de la Commune de SABRAN est approuvé,
tel qu'il est annexé au présent arrêté.
Article 2 :
le dossier comprend :
-un rapport de présentation
-un résumé non technique
-un règlement
-le zonage réglementaire
-une annexe cartographique : carte d'aléa sur le bassin versant
li est tenu à la disposition du public dans les locaux :
-de la Mairie de SABRAN,
-de la Préfecture du département du GARD,
-de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard :
89, rue Weber 30907 NÎMES.
Article 3 : .
une copie du présent arrêté sera adressée à :
-Monsieur le Maire de la Commune de SABRAN,
-La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Languedoc-
Roussillon,
-Monsieur le Directeur Général de la Prévention des Risques du Ministère en charge de
l'Ecologie et du Développement Durable,
Article 4 :
une copie du présent arrêté sera affichée en Mairie de SABRAN pendant au moins un mois à partir
de la date de réception de la notification du présent arrêté et mention en sera faite en caractères apparents
dans le journal MIDI LIBRE.
Article 5 :
le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 :
en application de l’article L.562-4 du Code de l'Environnement, le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles approuvé vaut servitude d’utilité publique, A ce titre, le Maire devra annexer le
présent PPRi au document d'urbanisme de la Commune, conformément à l’article L.126-1 du Code de
l'Urbanisme.
Article 7 :
la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
du Gard et le Maire de SABRAN sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Nîmes, le Î 8 OCT. 201
S mr re À 7 D
ÿ # s
Le Préfet