PLU - Autres - ppri saint marcel d ardeche 20210910

Documents similaires

PLU - Autres - Ppri saint marcel d ardeche 20210910

PLU - Autres - ppri saint marcel les annonay 20210002

PLU - Autres - Ppri saint marcel les annonay 20210002

PLU - Autres - ppri saint just d ardeche 20180412

PLU - Autres - ppri saint maurice d ardeche 20010425

PLU - Autres - Ppri saint just d ardeche 20180412

PLU - Autres - Ppri saint maurice d ardeche 20010425

PLU - Autres - Ppri saint martin d ardeche 20200707

PLU - Autres - ppri saint martin d ardeche 20200707

PLU - Autres - ppri saint sernin 20010425

PLU - Autres - ppri saint marcel d ardeche 20210910 Document publié le Vendredi 10 septembre 2021 Lien du pdf (PLU - Autres - ppri saint marcel d ardeche 20210910)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Liberté + Liber» Égalté » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale

des territoires

Service Prévention des Risques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07. 2018.04. A£.003

portant approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation

de la commune de SAINT-MARCEL D’ARDECHE

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562- 10-2 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants, concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter

l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014164-0018 en date du 13 juin 2014 prescrivant l'établissement d’un Plan de Prévention des Risques inondation du Rhône et de ses affluents dans la commune de Saint- Marcel d’Ardèche,

VU l'arrêté préfectoral n° 20170511-0011 en date du 11 mai 2017 prorogeant le délai d’approbation du Plan de Prévention des Risques inondation sur la commune de Saint-Marcel d’Ardèche,

VU l'avis favorable du Conseil Municipal en date du 13/09/2017 ;

VU l'avis favorable du conseil de la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de P Ardèche en date du 21/09/2017 ;

VU l'avis de la Chambre d'Agriculture en date du 28/07/2017 ;

VU l'avis du Centre Régional de la Propriété Forestière réputé favorable;

VU l'arrêté préfectoral n° DDTSUT 09102017/74 du 9 novembre 2017 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques inondation ;

VU les remarques émises par le public lors de l’enquête publique qui s’est déroulée du 06

novembre au 09 décembre 2017 inclus ;

VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire-enquêteur en date du 09/01/2018;

CONSIDERANT que les avis exprimés avant et au cours de l'enquête publique n’ont conduit lesservices de l’État en charge de l’élaboration du PPR qu’à apporter une modification ponctuelle des cartes d’aléas, d’enjeux et de zonage du ruisseau du Souchas,

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture de l'Ardèche,

ARRÊTE :

Article 1 : Le Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) de la commune de Saint-Marcel d’Ardèche est approuvé.

Il comprend :

* un rapport de présentation qui décrit : les généralités sur les PPR, la caractérisation des aléas inondation, les enjeux situés en zone inondable et le zonage réglementaire ;

+__ des documents graphiques :

© aléas : 1 plan à l'échelle 1/5000 pour le Rhône,1 plan à l'échelle 1/5000 pour l’Ardèche et 2 plans à l'échelle 1/5000 pour les affluents,

© enjeux : 1 plan à l'échelle 1/10000,

o zonage : 3 plans à l'échelle 1/5000,

© un règlement qui précise, pour chaque zone, les occupations et utilisations du sol interdites ou autorisées sous condition.

Article 2: L’approbation du présent PPRi vaut abrogation de l’application du Plan des Surfaces Submersibles sur le territoire de la commune en application de la loi du 2 février 1995 et des décrets d’application du 5 octobre 1995.

Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

*__ publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche;

+ affichage pendant un mois à la mairie et au siège de la communauté de communes; + insertion d’une mention dans le journal « Le Dauphiné Libéré ».

Article 4 : Le plan approuvé est tenu à la disposition du public :

+ à la mairie de Saïnt-Marcel d’Ardèche,

+ à la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’ Ardèche, + à la Préfecture de l’Ardèche.

Article 5: Le PPRi approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il est annexé au document d'urbanisme de la commune.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche, le maire de la commune de Saint- Marcel d’Ardèche, le président de la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche, le Directeur Départemental des Territoires de 1’ Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas le 1 2 AVR, mm

Pl a ë

Prin COURTle PLAN DE PREVENTION

DES RISQUES ch

RAPPORT DE PRESENTATION

COMMUNE DE ST-MAURICE- D'ARDECHE

PREFECTURE DE L'ARDECHE

Service de l'Urbanisme de Aménagement et du Paysage Page 1/1A - PRESENTATION GENERALE

Le territoire de la commune de Saint Maurice d’Ardèche, situé à la zone de confluence de l’Auzon avec la rivière Ardèche, est soumis à l’aléa inondation de ces deux cours d’eau.

Dans ce document sont exposés :

- les résultats de l’étude réalisée en terme d’inondabilité pour la rivière Ardèche, - les résultats du report cartographique des limites de la zone inondée par la crue de l’Auzon du 5 octobre 1995.

Saint Maurice d’Ardèche / Rapport de présentation 1/23I - LA RIVIERE ARDECHE : Présentation générale

L’Ardèche prend sa source au plateau de Chavade à 1 470 m d’altitude et son bassin versant couvre une superficie de 1 365 km². La rivière se caractérise par une grande variété de situations (cf. profil en long simplifié ci-dessous).

PROFIL EN LONG SIMPLIFIE DE L'ARDECHE

Saint Maurice d’Ardèche / Rapport de présentation 2/23La rivière peut être divisée en cinq parties :

1- La haute Ardèche (depuis sa source jusqu’à Aubenas).

La rivière coule dans une vallée très étroite orientée ouest-est, creusée dans des rochers granitiques.

Sa largeur est d’environ 30 à 40 m.

Elle reçoit plusieurs affluents à caractère torrentiel : Le Lignon, la Fontaulière et la Volane.

2 - L’Ardèche d’Aubenas à Vogüe

Dans cette partie, la rivière orientée nord-sud dispose d’une largeur de 100 à 200 m.

Elle reçoit le Luol et la luvre

3 - L’Ardèche de Vogüe à Vallon

Le bassin correspond à une zone de confluence avec l’Auzon, la Ligne, la Beaume, le Chassezac et l’Ibie dans laquelle alternent des portions de cours encaissés (défilé de Ruoms) et des zones plus larges (plaine de Vallon Pont d’Arc).

Les affluents de l’Ardèche sont :

L’Auzon ( S = 105 km²), grossi par la Gladuegne

La Ligne ( S = 124 km²) qui passe à Largentière

La Beaume (S = 244 km²) qui traverse Joyeuse

le Chassezac (bassin versant d’une superficie S = 755 km²) sur lequel ont été construits des équipements hydroélectriques et qui prend sa source dans le département de la Lozère.

(S = 153 km²) à l’amont du Pont d’Arc

4 - L’Ardèche de Vallon à St Martin d’Ardèche

La rivière est encaissée dans un plateau calcaire très élevé dans lequel elle coule à une profondeur de 100 à 200 m.

La réserve naturelle des gorges de l’Ardèche a été créée en 1980.

5 - Entre St Martin d’Ardèche et la confluence avec le Rhône

Sur une dizaine de kilomètres, la zone alluviale de l’Ardèche s’étend sur une largeur d’environ 2 km.

Saint Maurice d’Ardèche / Rapport de présentation 3/23Légende

L_, Bassin versant : Chassezac

|! Bassin versant : Ardèche

Sources : IGN/BDCARTO, BDCARTHAGE

L’ARDECHE ET SON BASSIN VERSANT

Saint Maurice d’Ardèche / Rapport de présentation 4/23II - LA PLUVIOMETRIE

L’Ardèche, comme la plupart des départements du Sud-Est de la France, est affecté régulièrement par des pluies à caractère exceptionnel.

Ainsi, suivant une étude récente de Météo France, 366 aléas pluviométriques forts dépassant 100 mm en 24 heures ont été enregistrés de 1807 à 1994 sur le seul département de l’Ardèche.

Trois records de pluie ont été enregistrés sur le département :

792 mm en 21 h à Joyeuse le 9 octobre 1827

512 mm à Antraigues et 275 mm en moins de 20 h à Vals les Bains le 14 et 15 octobre 1859

350 mm en 5 h le 22 septembre 1992, à titre d’exemple.

Ce phénomène résulte d’une descente d’air froid polaire sur le proche atlantique qui, se déplaçant vers l’est, entre en contact avec une remontée d’air chaud venant du sud, le tout butant sur un anticyclone centré sur l’Europe Centrale et dont la bordure ouest suit précisément le bord de la Vallée du Rhône, d’où un blocage des pluies le long de cette vallée, notamment sur les Cévennes. Il se caractérise par des vents violents, voire de force exceptionnelle, de nombreux impacts d’éclairs, des formations nuageuses fortement pluviogènes et enfin des précipitations parfois extrêmes à l’origine de crues soudaines et violentes aux conséquences parfois tragiques.

Saint Maurice d’Ardèche / Rapport de présentation 5/23B - LES PRINCIPALES RIVIERES DU RESEAU

HYDROGRAPHIQUE DE SAINT MAURICE D’ARDECHE

1 - L’ARDECHE : LA CONNAISSANCE DU RISQUE

1 - 1 - La surveillance

Les principales caractéristiques des crues de l’Ardèche sont les suivantes :

la soudaineté

des débits considérables (ex : pour une crue centennale, 6 750 m3/s à Vallon

Pont d’Arc, soit un débit comparable à celui d’une crue de période de

retour identique du Rhône à Viviers : 7 500 m3/s)

une élévation brutale des eaux avec parfois des vagues de 0,50 m à 1 m.

Aussi, l’Ardèche est-elle l’une des rivières les plus « surveillées » du département.

Cette surveillance s’effectue à l’aide de stations pluviomètriques (enregistrement des précipitations) implantées sur le bassin et de stations limnimètriques (lecture du niveau des eaux) installées au bord des rivières.

L’observation en temps réel de la pluviométrie et du niveau du cours d’eau d’une part, et la connaissance du temps de propagation des crues vers l’aval issue de l’analyse historique des événements d’autres part, constituent le support du système d’annonce des crues.

1 - 2 - Un peu d’histoire

Si, compte tenu de son ampleur, la crue du 22 septembre 1992 constitue une valeur de référence sur la haute vallée, il semblerait que celle de 1890 ait été la plus dévastatrice jamais connue.

Toutefois, l’absence de données ne permet pas de savoir quelle fut précisément son amplitude en temps et en débit.

Saint Maurice d’Ardèche / Rapport de présentation 6/23Dans le tableau ci-dessous, ont été repris les niveaux d’eau observés lors d’événements significatifs.

Lieux

Pont de

Labeaume

Ucel Vogüe Vallon Pont

d’Arc

Echelle de

St Martin

d’Ardèche

22 septembre 1890 > 7,00 m 7,00 m 17,30 m 8,45 m 30 septembre 1958 2,70 m 5,00 m 12,20 m 6,70 m 04 octobre 1958 4,00 m 4,00 m 6,15 m 08 novembre 1982 5,80 m 3,50 m 6,70 m 11,20 m 6,50 m 03 novembre 1989 2,95 m 2,80 m 6,00 m 8,30 m 22 septembre 1992 7,00 m 5,60 m 7,84 m 9,50 m 4,90 m 05 octobre 1993 2,74 m 2,20 m 4,20 m 4,32 m 23 septembre 1994 2,62 m 1,60 m 4,05 m 4,94 m 21 octobre 1994 2,40 m 3,99 m 6,64 m 05 octobre 1995 3,18 m 2,75 m 5,75 m 9,23 m 5,45 m 23 janvier 1996 2,93 m 2,08 m 4,19 m 6,27 m 2,10 m

Cote d’alerte des stations 2,50 m 2,50 m 4,00 m Pas de station

Ainsi pour Vogüe, les caractéristiques des trois événements les plus significatifs sont :

Date Hauteur (en m) Débit estimé

(M3/s)

Période de retour

estimée

08 novembre 1982 6,70 m 1 710 m³/s 10 ans

22 septembre 1992 7,84 m 2 360 m³/s 30 ans

05 octobre 1995 5,75 m 1 230 m³/s 3 ans

1 - 3 - Les études Sogreah

Depuis 1990, la société Sogreah a réalisé pour le compte de la DDE de l’Ardèche, quatre études sur l’Ardèche moyenne aval : une en août 1990, deux en décembre 1994 et un complément d’étude en mars 2000.

La commune de saint Maurice d’Ardèche a été concernée par ce dernier qui a porté sur le secteur de Cros d’Auzon.

Saint Maurice d’Ardèche / Rapport de présentation 7/231 - 3 -1 - 1990 : L’étude hydraulique

Objectif :

Cette étude avait pour but de réaliser une cartographie des zones submersibles de l’Ardèche entre le Pont d’Aubenas et le Pont d’Arc à l’aide d’une modélisation mathématique et de levés topographiques permettant une approche rigoureuse et précise.

Cette cartographie était destinée à remplacer et compléter les anciens plans des surfaces submersibles, réalisés en 1959 sur la base de la crue de 1890. Ces plans existaient sur les communes situées entre Aubenas et Lanas, Ruoms et Vallon Pont d’Arc. Depuis la date de réalisation de ces plans, la morphologie du lit avait évolué, rendant dans certains secteurs cette cartographie caduque.

Résultats :

L’étude de 1990 a permis de produire les cartographies suivantes :

zones inondables des crues de période de retour 3 ans, 10 ans et 100 ans

zones A (dite de « grand débit ») et B (comprise entre la limite de la zone A et la limite du champ d’inondation) pour la crue centennale

zonage de l’aléa inondation pour la crue centennale, en considérant deux classes de hauteur (0,60 et 2,50 m), et deux classes de

vitesse (0,50 et 1 m/s).

Méthodologie :

Les résultats de l’étude s’appuient sur des reconnaissances de terrain et la mise en œuvre d’un modèle mathématique construit sur la base de différentes données topographiques (plans topographiques au 1/5000 et au 1/2000 de 1988, profils en travers au 1/1000 et au 1/100, profil en long...).

Ainsi, le modèle mathématique prend en compte :

Une zone d’une longueur de 83 km environ, décrite par 370 profils en travers. 16 ponts et 9 seuils, chacun d’eux étant caractérisé

par une loi de fonctionnement spécifique.

Le débit des principaux affluents.

Saint Maurice d’Ardèche / Rapport de présentation 8/23 Les caractéristiques physiques du lit de l’Ardèche, c’est-à-dire les effets de frottement en lit mineur et lit majeur, par le biais du

coefficient de « Strickler », auquel ont été attribuées différentes

valeurs..

Ces dernières varient selon la section considérée (lit mineur

d’écoulement, lit majeur rive gauche et lit majeur rive droite).

Les pertes de charges par frottement (coefficient de Strickler) et les pertes de charges singulières, dues à la présence des ouvrages

ou dues aux rétrécissements et élargissements successifs du lit

mineur.

Enfin, les calculs ont été effectués en régime permanent, en utilisant l’équation de Bernouilli généralisée

Le calage du modèle, c’est-à-dire sa validation, a été réalisé par comparaison entre la ligne d’eau calculée de la crue de novembre 1982 et les laisses de crues relevées sur place et nivelées. Ce calage a permis d’affiner les coefficients de Strickler (aux valeurs données ci-dessus) et les coefficients de perte de charge singulière.

1 - 3 - 2 - 1994 : Le réajustement du modèle précédent.

Objectifs :

Sur la base des nombreuses laisses de la crue du 22 septembre 1992 qui ont pu être nivelées, cette étude avait pour objectifs :

de mieux connaître et apprécier l’hydrologie du bassin versant de l’Ardèche,

d’estimer les débits probables de cette crue en différents points du bassin,

de vérifier la représentativité du modèle mathématique antérieurement utilisé (1990) et d’en ajuster les paramètres de façon à obtenir une ligne d’eau plus proche des laisses de crue.

Résultats :

Analyse hydrologique :

L’estimation du débit des crues décennale et centennale est la suivante :

Saint Maurice d’Ardèche / Rapport de présentation 9/23Station Crue de sept. 1992 Q10

(crue décennale)

Q100

(crue centennale)

Pont de Labeaume 1900 1 200 2 200

Vogüe 2 360 1 800 3 300

Sauze 2 800 3 850 6 900

Etude hydraulique

Le calcul de la ligne d’eau de la crue de septembre 1992 à partir du débit estimé (voir tableau précédent) et du modèle mathématique de 1990 a conduit à remettre en cause la validité de la topographie disponible et du levé de certaines laisses de crue dans certaines zones.

Le plan topographique au 1/5 000 de Ruoms à Salavas a été repris et complété et les laisses de crue douteuses ont été vérifiées par la DDE qui en a écarté certaines.

Sur ces nouvelles bases, le modèle mathématique de 1990, calé sur la crue de novembre 1982 avec peu de laisses de crues a pu être réajusté de façon à être convenablement calé sur la crue de septembre 1992, qualifiée d’exceptionnelle et pour laquelle 90 valeurs de laisses de crue étaient disponibles.

Le modèle de 1990 a été ajusté en jouant :

principalement sur les coefficients de Strickler

localement sur quelques pertes de charges singulières

1 - 3 - 3 - 1994 : La cartographie de l’aléa.

Objectif :

Réaliser une nouvelle cartographie des zones submersibles et de l’aléa inondation de l’Ardèche, précisant la cartographie réalisée en 1990, et prenant en compte :

le modèle mathématique réajusté à l’étude précédente

les valeurs de débits caractéristiques (Q3, Q10 et Q100) déterminés dans l’étude précédente

Saint Maurice d’Ardèche / Rapport de présentation 10/23Résultats :

L’étude 1994 a permis de produire les cartographies suivantes :

zones inondables des crues de période de retour 3, 10 et 100 ans

zones A (dite de « grand débit » et B (comprise entre la limite de la zone A et la limite du champ d’inondation) pour la crue

centennale

zonage de l’aléa inondation pour la crue centennale, en considérant deux classes de hauteur (1,00 et 2,00 m) et deux

classes de vitesse (0,50 et 1 m/s).

C’est cette dernière qui a servi de base à l’élaboration du présent dossier de PPR.

1 - 3 - 4 - 2000 : Le complément d’étude (réajustement local de l’étude hydraulique de 1994).

Objectif :

Réaliser une nouvelle cartographie des zones submersibles et de l’aléa inondation de l’Ardèche dans le secteur de Cros d’Auzon avec une cartographie au 1/2000.

La prise en compte des données topographiques plus précises a permis de rectifier localement les courbes de hauteurs et de vitesses de l’eau, et par la même de modifier la limite des zones d’aléa.

2 - L’AUZON

Le territoire de la commune de Saint Maurice d’Ardèche est concerné par les crues de l’Auzon. Les secteurs inondables se situent au nord de la commune.

A la suite de la crue de l’Auzon survenue le 5 octobre 1995, la Direction Départementale de l’Equipement de l’Ardèche a entrepris de réaliser un relevé des limites de la zone inondée. Les limites relevées à l’issue d’enquêtes de terrain ont été reportées sur un plan au 1/10 000ème. Ce document a été transmis, le 31 octobre 1995, pour avis aux maires des communes concernées dont Monsieur le Maire de Saint Maurice d’Ardèche. Ce dernier n’a pas émis d’observations sur les limites de cette crue.

Suite aux observations émises par les élus, la version définitive du report a été portée officiellement, à la connaissance des Maires des communes concernées, le 26 septembre 1996 par Monsieur le Préfet de l’Ardèche.

Saint Maurice d’Ardèche / Rapport de présentation 11/23C’est cette délimitation qui a été reprise dans le présent dossier de PPR.

Au cours d’une réunion de la Mission Interministérielle Sur l’Eau (MISE), les service de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt (DDAF) ont estimé que cette crue était du type centennal.

Saint Maurice d’Ardèche / Rapport de présentation 12/23yUU

a rs

7 As Vm"

K FF y

L. _

0 5 SAINT-SERNIN

Kilométres LANAS

BALAZUC ! SAINT-MAURICE-D'ARDECHE

|} PRADONS

RUOM:

SAINT-ALBAN-AURIOLLES, NALLON-PONT-D'ARC

Légende SAMPZON SU à SIL

BB Agglomérations SALAVAS ;

El Communes du PPR (19) L

Sources IGN/BDCARTO LABASTIDE-DE-VIRAC: | SAINT-MARCEL-D'ARDECHE

SAINT-MARTIN-D'ARDECHE ss

VV

SA

C - LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE

1 - Plan des surfaces submersibles (PSS)

En aval d’Aubenas, trois zones sont couvertes par un plan des surfaces submersibles approuvé par décret en 1959.

Il s’agit :

du pont d’Aubenas à Balazuc (19 km)

de Ruoms au rapide de Revaou (20 km)

de Sauze (St Martin d’Ardèche) au Rhône (14 km)

Les tronçons de la basse Ardèche non couverts par le décret de 1959 correspondent aux zones des gorges.

Ce PSS est basé sur la crue historique de 1890. Il ne concerne que le libre écoulement des eaux, et non la sécurité des personnes et des biens.

2 - Plan de Prévention des Risques (PPR)

Le PPR de l’Ardèche moyenne aval a été prescrit par arrêté préfectoral n° 96/1070 du 10 septembre 1996. Ce PPR concerne 19 communes.

Saint Maurice d’Ardèche / Rapport de présentation 13/23Î CHAUZON

LABEAUME,

, WA #

Ars
SAINT-ALBAN-AURIOLLES : À ' vÈ T'putonronr-aARC

Cl

euraot) D a My - cs

LT/ ee SALAV

Le

LABASTIDE-DE-VIRA nr ina

Se |

SAINT-MARTIN-D'ARDECHE a sn)

CU

5 10 SAINTUST

D - LA COMMUNE DE SAINT MAURICE D’ARDECHE

I - PRESENTATION

Situation

La commune de Saint Maurice d’Ardèche qui appartient à l’arrondissement de Privas, est située dans le canton de Villeneuve de Berg.

Elle est située à proximité d’Aubenas sur l’axe de la Vallée de l’Ardèche et est voisine de la commune de Vogüe.

Elle est située sur la rive gauche de l’Ardèche qu’elle borde sur une longueur d’environ 3,3 km et à la confluence avec l’Auzon qu’elle borde sur une longueur d’environ 1,6 km.

Saint Maurice d’Ardèche / Rapport de présentation 14/23yUU

Principale caractéristique :

La population communale est en progression puisqu’entre les deux derniers recensements (1990 et 1999), elle est passée de 214 à 241 habitants soit une augmentation de 12,6 %.

L’urbanisation de la commune présente deux caractères :

un habitat et des services regroupés autour du village,

un habitat résidentiel diffus récent comprenant une part croissante de résidences secondaires.

Les principales activités sont les suivantes :

agriculture,

services et commerces locaux,

activités touristiques.

L’urbanisation à proximité de l’Ardèche et de l’Auzon

L’urbanisation rencontrée à proximité de ces deux cours d’eau est peu développée et concerne principalement les campings situés au bord de l’Ardèche.

On en dénombre 4 qui représentent une capacité d’accueil de 360 emplacements (soit 1 080 campeurs).

Il est à noter que les 2 campings les plus importants, représentant 75 % de la capacité d’accueil de la commune (270 emplacements soit 810 campeurs), sont situés en zone inondable avec plus de 70 % de leurs superficies autorisées en zone d’aléa fort.

L’évolution de la commune

La commune souhaite évoluer avec le tourisme tout en restant une commune rurale vivante en toute période de l’année.

Saint Maurice d’Ardèche / Rapport de présentation 15/23ÿ

Ù

ÿ

LU

II - LA DEMARCHE

1 - Information des élus

Sous l’autorité de M. Le Sous-Préfet de Largentière, la première réunion d’information des élus des communes concernées par le PPR Ardèche Moyenne Aval a eu lieu le 19 juillet 1996 à Vallon Pont d’Arc.

Cette réunion a été l’occasion pour l’Etat de rappeler les trois grands objectifs assignés aux PPR inondation, à savoir :

améliorer la sécurité des personnes exposées à un risque d’inondation maintenir le libre écoulement et la capacité d’expansion des crues en préservant les milieux naturels

limiter les dommages aux biens et aux activités soumis au risque.

Les élus ont également pris connaissance de la procédure administrative (la première étape étant l’arrêté préfectoral de prescription) et de sa mise en œuvre.

Il avait ainsi été décidé que seraient organisées :

une réunion de présentation générale des résultats

une (ou des) réunion(s) en tant que besoin pour chaque commune.

2 - Présentation générale des résultats

Le 4 décembre 1996, la deuxième réunion a eu pour objet :

l’examen des éléments apportés par les services de l’Etat à savoir : les résultats de la dernière étude réalisée par la SOGREAH en décembre 1994 et le contenu de la doctrine départementale « urbanisation et crues torrentielles ». Cette dernière, mise au point et validée en Mission Interministérielle Sur l’Eau (MISE), devait servir de base au règlement des futurs PPR.

commune par commune, l’analyse des secteurs pour lesquels les résultats de l’étude et/ou l’application de la doctrine pouvaient poser des problèmes aux élus.

Saint Maurice d’Ardèche / Rapport de présentation 16/23ÿ

LU

3 - Réunion du 30 janvier 1997 en mairie

Cette réunion a porté sur la présentation des résultats de l’étude et des incidences qui en découlent pour le territoire communal de Saint Maurice d’Ardèche.

En conclusion, il avait été décidé sur la base :

de l’étude réalisée par la SOGREAH en décembre 1994

du règlement départemental type appliqué aux zones inondables

de consulter officiellement le conseil municipal, pour avis, sur le projet de PPR.

Après examen du dossier, le conseil municipal de Saint Maurice d’Ardèche n’a pas émis d’avis sur le projet présenté.

III - LES EVOLUTIONS

Les problèmes liés au devenir des campings se posant sur plusieurs communes situées en zone inondable de l’Ardèche, une démarche a été entreprise avec les représentants du syndicat de l’hôtellerie de pleine air. Cette analyse a abouti en 1999. Ainsi, compte tenu des enjeux économiques liés au tourisme, des possibilités supplémentaires raisonnables pourront être offertes aux campings existants.

En conclusion, il a été décidé :

de prendre en considération les résultats (limite de la zone inondable, hauteurs et vitesses de l’eau), des calculs réalisés par la SOGREAH pour une crue centennale, c’est à dire avec probabilité de se produire de l’ordre de 1 % chaque année.

d’appliquer les règles définies dans la doctrine départementale sur l’ensemble des zones inondables à l’exception des campings existants qui seront soumis à des règles spécifiques.

IV - LES RESULTATS : LES ALEAS

1 - Définition

La doctrine « urbanisation et crues torrentielles » a fait l’objet d’une discussion et d’une validation en Mission Interministérielle Sur l’Eau (MISE).

Saint Maurice d’Ardèche / Rapport de présentation 17/230,5 1 Vitesse de l'eau (m/S)

Pour le département, elle est la suivante :

Compte tenu du niveau de risque en cas d’urbanisation, on distingue trois types d’aléas :

R 1 : zone d'aléa fort

R 2 : zone d'aléa moyen

R 3 : zone d'aléa faible.

Saint Maurice d’Ardèche / Rapport de présentation 18/23ÿ

LU

2 - Les aléas à Saint Maurice d’Ardèche

La commune est concernée par les aléas suivants :

aléa fort R1 par rapport à l’Ardèche et l’Auzon

aléa moyen R2 par rapport à l’Ardèche

aléa faible R3 par rapport à l’Ardèche

Dans le tableau ci-dessus sont reprises pour chaque profil en travers issu de la photogramétrie (superposition de l’altimétrie sur le fond parcellaire) :

la hauteur de la ligne d’eau

la hauteur d’eau (différence entre la hauteur de la ligne d’eau et la cote du terrain naturel)

la vitesse de l’eau

calculées pour une crue centennale, soit un débit de 3 300 m3/s en amont de la confluence de l’Auzon et 3 600 m3/s à l’aval de cette rivière.

Résultats

Secteurs et profils (P)

Hauteur

Ligne d’eau

N.G.F. (en m)

Hauteur d’eau (m) Vitesse de l’eau (m/s)

Les Faysses

P1

P2

145,7

144,1

0 à 5,70

0 à 4,10

0,2 à 1,1

0,8 à 1,3

Les Plots

P3

P4

143,3

142,9

0 à 3,40

0 à 2,90

0,5 à 1,2

0,5

Clote

P5

P6

P7

142,6

142,5

142,4

0 à 5,60

0 à 6,40

0 à 7,40

0,4 à 0,5

0,4 à 0,6

0,4 à 1,8

Boudenas

P7

P8

142,4

142,4

0 à 7,40

0 à 7,40

0,4 à 1,8

0,5 à 2,0

La localisation de ces différents profils est reprise sur le plan de la page suivante.

Saint Maurice d’Ardèche / Rapport de présentation 19/23RON < Ta | ;

o) <

NS ?

SIT PES SE

KITS

Saint Maurice d’Ardèche / Rapport de présentation 20/23Commentaires :

Le secteur bâti du village est situé au-delà de la limite de la zone inondable calculée pour une crue centennale.

En dehors des zones de campings, cette dernière n’a donc que peu d’incidence sur les secteurs à enjeux de la commune

Saint Maurice d’Ardèche / Rapport de présentation 21/23C - LE PPR

I - PRESENTATION GENERALE

Sur la base de la carte des aléas, le zonage tel qu’il figure dans le présent dossier tient compte :

• des résultats des discussions qui se sont déroulées notamment en janvier 1997

• des vérifications effectuées sur le terrain.

Les secteurs submersibles se divisent en trois grandes catégories de zones : • la zone 1

• la zone 2

• la zone 3

II - LES ZONES INONDABLES 1, 2 et 3

Le règlement afférent à ces zones comporte les principales dispositions suivantes :

• habitation

Les constructions neuves à usage d’habitation ne sont autorisées que dans la zone 3, à condition de réaliser le niveau du 1er plancher habitable au-dessus de la cote de référence.

Dans les zones 1 et 2, seules sont autorisées les surélévations des constructions existantes à condition que la demande corresponde à un souci de mise en sécurité en zone 1. Ainsi, dans cette zone, la surélévation ne sera possible que dans la mesure où elle aura pour objet le transfert du niveau habitable le plus exposé (rez de chaussée).

• autres constructions :

En zones 1 et 2 sont notamment autorisés : les piscines, les bâtiments agricoles ouverts, les infrastructures, les clôtures permettant le libre écoulement des eaux.

En zone 3, le 1er niveau de plancher doit être réalisé au-dessus de la cote de référence.

• campings :

Une doctrine relative à la gestion des campings existants en zone inondable a été établie suite à de nombreuses discussions entre les services de l’Etat (Sous-Préfecture et DDE) et le Syndicat de l’Hôtellerie de Plein Air de l’Ardèche (SPHAA).

Saint Maurice d’Ardèche / Rapport de présentation 22/23Les règles définies ont été intégralement reprises dans le règlement du PPR.

Si des possibilités d’extension et/ou de création de bâtiments (sanitaires, hébergement du gardien, local d’accueil...) sont offertes, elles restent limitées en superficies et devront être accompagnées de mesures compensatoires (diminution du nombre d’emplacements situés en zone inondable).

III - LE CONTENU DU PPR

Outre le présent rapport de présentation, le PPR comprend :

- un plan de zonage

- un règlement.

CONCLUSION : Les mesures d’accompagnement du PPR

Parallèlement à sa mise en place, le Plan de Prévention des Risques fera l’objet de l’élaboration d’un plan communal de secours permettant de mettre en œuvre de la façon la plus simple et la mieux adaptée possible les opérations d’évacuation de la commune en cas de crue.

Autres informations :

La procédure :

Le présent document a été soumis à l’enquête publique du 4 au 22 décembre 2000. Il fait l’objet d’une approbation par arrêté de Monsieur le Préfet du département.

L’incidence du PPR sur le POS :

Dès son caractère exécutoire (publicité dans les journaux et inscription de l’arrêté préfectoral d’approbation au recueil des actes administratifs), le PPR devient une servitude d’utilité publique qui s’impose au POS.

Saint Maurice d’Ardèche / Rapport de présentation 23/23Direction Départementale de l'Equipement de l'Ardèche

1, Avenue du Vanel B.P.613 07006 PRIVAS Cedex

Téléphone : 04.75.65.50.00

L

|: {

En,

È à

D : | 1

En A

:

:

| À

:

:

|

Î

|

|

:

|}

:

|

Page 1/1PREFECTURE DE L’ARDECHE

COMMUNE DE SAINT MAURICE D’ARDECHE

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS

INONDATION

REGLEMENT

Approbation le 25/04/2001règlement PPR Saint Maurice d’Ardèche 2

PORTEE DU REGLEMENT DU PLAN DE PREVENTION DES

RISQUES NATURELS.

Article 1 : Champ d’application

Le Plan de Prévention des Risques naturels inondation a été prescrit par arrêté préfectoral n° 96/1070 du 10 septembre 1996.

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de Saint Maurice d’Ardèche soumis aux risques d’inondation.

Article 2 : Division du territoire en zones

Les parties submersibles sont réparties en trois zones :

- une zone fortement exposée (zone 1),

- une zone moyennement exposée (zone 2),

- une zone faiblement exposée (zone 3).

A chaque zone, correspond un règlement reprenant des dispositions relatives aux constructions neuves, ouvrages existants et campings.

Article 3 : Effets du P.P.R.

La nature et les conditions d’exécution des techniques prises pour l’application du présent règlement, sont définies et mises en œuvre sous la responsabilité du maître d’ouvrage et du maître œuvre concernés par les constructions, travaux et installations visés.

Dès son caractère exécutoire (après approbation et mesures de publicité réalisées), le P.P.R. vaut servitudes d’utilité publique. A ce titre, conformément à l’article L126.1 du code de l’urbanisme, il doit être annexé au Plan d’Occupation des Sols.

Article 4 : Composition du règlement

Le règlement est composé de quatre parties :

- Dispositions générales.

- Zone fortement exposée « zone 1 ».

- Zone moyennement exposée « zone 2 ».

- Zone faiblement exposée « zone 3 ».règlement PPR Saint Maurice d’Ardèche 3

DISPOSITIONS GENERALES

Dans toutes les zones soumises au risque d'inondation et pour tous travaux (constructions neuves, transformation, aménagement, réhabilitation de bâtiments...), s’appliquent les dispositions suivantes :

Si les constructions existantes ne comportent pas de point d’attente des secours situé à au moins 0,5 m au-dessus de la cote de référence, il sera fait obligation d’en réaliser un de dimension adaptée aux travaux conduisant à augmenter la surface habitable initiale.

Les parties des bâtiments situées au-dessous de la cote de référence doivent être protégées d'une entrée d'eau en cas de crue. Leurs menuiseries, portes, fenêtres, ventaux, revêtements de sols et de murs, protections phoniques et thermiques, doivent pouvoir résister à l'eau et leurs ouvertures être rendues étanches.

La démolition ou la modification sans étude préalable des ouvrages jouant un rôle de protection contre les crues est interdite.

Compte tenu des risques connus, ces zones sont interdites à l'urbanisation, et font l'objet de prescriptions très strictes s'appliquant aussi bien aux constructions et aménagements nouveaux qu'aux extensions et modifications de l'existant.

Les règles d'occupation du sol et de construction contenues dans ce règlement permettent d'assurer la protection des personnes et des biens dans le cadre de trois objectifs :

la protection des personnes,

la protection des biens,

l'écoulement des eaux et la conservation des champs d'inondation.

Ces règles sont conformes aux dispositions contenues dans la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zones inondables.règlement PPR Saint Maurice d’Ardèche 4

ZONE 1

Il s’agit d’une zone qui, de par les hauteurs et vitesses d’eau calculées, est fortement exposée.

ARTICLE 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES

Sous réserve de :

- ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux,

- ne pas aggraver les risques et leurs effets,

- préserver les champs d'inondation nécessaires à l'écoulement des crues,

sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes :

1° OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL FUTURES :

- Les infrastructures publiques et travaux nécessaires à leur réalisation, et

notamment les captages d'eau potable et leurs protections.

- L’agrandissement des stations d’épuration existante, à condition d’être munies de dispositifs assurant leur fonctionnement en cas de crue.

- Les réseaux d'assainissement et de distribution étanches à l'eau de crue et munis

de dispositifs assurant leur fonctionnement en cas de crue.

- Les réseaux d'irrigation et de drainage et les installations qui y sont liées.

- Les installations et travaux divers destinés à améliorer l'écoulement ou le stockage des eaux, ou à réduire le risque.

- Les gravières sans installations fixes ni stockage ou traitement des matériaux susceptibles de gêner l'écoulement des crues.

- Les aménagements de terrains de plein air, de sports et de loisirs au niveau du sol sans implantation de construction.

- Les bâtiments agricoles ouverts, destinés au stockage, liés et nécessaires à une exploitation agricole existante.

- Les bâtiments à usage artisanal liés à une activité artisanale existante à

condition d’être implantés sur la même unité foncière.

- Les terrasses, couvertes ou non couvertes, devront être (et rester) ouvertes.règlement PPR Saint Maurice d’Ardèche 5

- Les piscines liées à un bâtiment existant avec local technique étanche en cas d'inondation.

- Les clôtures sous réserve de ne pas gêner le libre écoulement des eaux (mur plein de 0,50 m de hauteur maximum).

2°OUVRAGES ET CONSTRUCTIONS EXISTANTS :

- L’extension d’un bâtiment pour aménagement d’un abris ouvert.

- La surélévation mesurée des constructions existantes dans un souci de mise en sécurité, c’est à dire, à condition qu’elle corresponde au transfert du niveau habitable le plus exposé (rez de chaussée).

- La reconstruction de bâtiments publics nécessaires au bon fonctionnement des infrastructures existantes ne recevant pas du public.

3° CAMPINGS EXISTANTS :

Piscines

Les piscines sont autorisées, à condition d’avoir un local technique étanche.

Terrasses

Les terrasses couvertes ou non sont autorisées à condition :

- qu’elles correspondent à l’extension d’un bâtiment existant,

- qu’elles soient (et demeurent) ouvertes.

Les terrasses n’entrent pas dans le calcul des surfaces (création et/ou extension des bâtiments) mentionnées dans les paragraphes suivants.

Sanitaires

a) La reconstruction est autorisée.

b) L’extension limitée de l’emprise au sol (30 % de l’emprise initiale) est autorisée une seule fois.

c) L’extension par surélévation (100 % de ce qui existe) est autorisée, à condition que les installations techniques nécessaires à l’extension qui sont sensibles à l’eau (armoires électriques, cumulus, ...) soient situées à l’étage. Concernant la hauteur totale du bâtiment, il conviendra de respecter les règles de hauteurs imposées dans le P.O.S.règlement PPR Saint Maurice d’Ardèche 6

d) La création, à condition qu’elle corresponde soit :

- aux besoins de l’établissement,

- à sa mise aux normes ou à son classement.

Hébergement du gardien

Le logement du gardien est limité à 40 M² de surface hors œuvre nette. Cette réalisation pourra s’envisager, soit par extension d’un bâtiment existant, soit par la création d’une construction.

Bâtiments de services

Les règles d’extension et de création s’appliquent à chacun des usages décrit ci- dessous.

Pour le magasin d’alimentation, le bâtiment d’accueil et celui d’animation, les règles sont identiques, à savoir :

- L’extension du bâtiment existant est autorisée, à la double condition : de ne pas dépasser 30 % de la surface hors œuvre nette initiale, et que la surface hors œuvre nette totale ne dépasse pas 40 m².

- Tout bâtiment d’une surface hors œuvre nette initiale supérieure à 40 m², ne peut être étendu.

- La création d’un seul bâtiment pour chaque usage est autorisée, à condition que la surface hors œuvre nette ne dépasse pas 40 m².

Pour le bar et le restaurant, les règles sont identiques, à savoir :

- L’extension du bâtiment existant est autorisée, à la double condition : de ne pas dépasser 30 % de la surface hors œuvre nette initiale, et que la surface hors œuvre nette totale ne dépasse pas 100 m².

- Tout bâtiment d’une surface hors œuvre nette initiale supérieure à 100 m², ne peut être étendu.

- La création d’un bâtiment est autorisée, à condition que la surface hors œuvre nette ne dépasse pas 100 m².

Pour toute extension et/ou pour toute création de bâtiment, il sera imposé la suppression d’un emplacement situé en zone inondable.

Si l’extension des bâtiments (jusqu’à concurrence de ce qui est autorisé : 40 ou 100 m²) est réalisée en plusieurs étapes, la suppression d’un emplacement ne sera imposée qu’une seule fois, c’est à dire, lors de la première demande, quelle que soit la nature du bâtiment.

Transfert d’emplacements

Le transfert d’emplacement dans une même zone ou de la zone fortement exposée (zone 1) à la zone moyennement exposée (zone 2) ne peut donner lieu à une augmentation de la capacité du camping.règlement PPR Saint Maurice d’Ardèche 7

Seul le transfert de la zone 1 et/ou 2 vers la zone faiblement exposée (zone3 ou secteur 2a) offre la possibilité d’augmenter la capacité du camping, dans la proportion de 1 pour 2 (1 suppression pour deux créations).

ARTICLE 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Toutes occupations et utilisations du sol de quelque nature qu'elles soient autres que celles mentionnées à l’article 1 sont interdites (y compris la création de camping).règlement PPR Saint Maurice d’Ardèche 8

ZONE 2

Il s’agit d’une zone qui, de par les hauteurs et vitesses d’eau calculées, est moyennement exposée.

ARTICLE 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES

Sous réserve de :

- ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux

- ne pas aggraver les risques et leurs effets

- préserver les champs d'inondation nécessaires à l'écoulement des crues,

sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes :

1°OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL FUTURES

- Les infrastructures publiques et travaux nécessaires à leur réalisation, et

notamment les captages d'eau potable et leurs protections.

- L’agrandissement des stations d’épuration existante, à condition d’être munies de dispositifs assurant leur fonctionnement en cas de crue.

- Les réseaux d'assainissement et de distribution étanches à l'eau de crue et munis

de dispositifs assurant leur fonctionnement en cas de crue.

- Les réseaux d'irrigation et de drainage et les installations qui y sont liées.

- Les installations et travaux divers destinés à améliorer l'écoulement ou le stockage des eaux, ou à réduire le risque.

- Les gravières sans installations fixes ni stockage ou traitement des matériaux susceptibles de gêner l'écoulement des crues.

- Les aménagements de terrains de plein air, de sports et de loisirs au niveau du sol sans implantation de construction.

- Les bâtiments agricoles ouverts, destinés au stockage, liés et nécessaires à une exploitation agricole existante.

- Les bâtiments à usage artisanal liés à une activité artisanale existante à

condition d’être implantés sur la même unité foncière.

- Les terrasses, couvertes ou non couvertes, devront être (et rester) ouvertes.

- Les piscines liées à un bâtiment existant avec local technique étanche en cas d'inondation.règlement PPR Saint Maurice d’Ardèche 9

- Les clôtures sous réserve de ne pas gêner le libre écoulement des eaux (mur plein de 0,50 m de hauteur maximum).

- Les annexes (murs, abris de jardin, ...) à condition de respecter le libre écoulement des eaux.

- Les garages, à condition de respecter le libre écoulement des eaux et ne pas être situés au-dessous du terrain naturel.

2°OUVRAGES ET CONSTRUCTIONS EXISTANTS

- L’extension d’un bâtiment pour aménagement d’un abri ouvert.

- La surélévation des constructions existantes.

- La reconstruction de bâtiments publics nécessaires au bon fonctionnement des infrastructures existantes ne recevant pas de public.

ARTICLE 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Toutes occupations et utilisations du sol de quelque nature qu'elles soient

autres que celles mentionnées à l’article 1 sont interdites (y compris la

création de camping).règlement PPR Saint Maurice d’Ardèche 10

ZONE 3

Il s’agit d’une zone qui, de par les hauteurs et vitesses d’eau calculées, est

faiblement exposée.

ARTICLE 1. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES

Sous réserve de :

- ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux,

- ne pas aggraver les risques et leurs effets,

- préserver les champs d’inondation nécessaires à l’écoulement des crues,

sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes :

1° OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL FUTURES

- Les infrastructures publiques et travaux nécessaires à leur réalisation, et

notamment les captages d'eau potable et leurs protections.

- L’agrandissement des stations d’épuration existante, à condition d’être munies de dispositifs assurant leur fonctionnement en cas de crue.

- Les réseaux d'assainissement et de distribution étanches à l'eau de crue et munis

de dispositifs assurant leur fonctionnement en cas de crue.

- Les réseaux d'irrigation et de drainage et les installations qui y sont liées.

- Les installations et travaux divers destinés à améliorer l'écoulement ou le stockage des eaux, ou à réduire le risque.

- Les gravières sans installations fixes ni stockage ou traitement des matériaux susceptibles de gêner l'écoulement des crues.

- Les aménagements de terrains de plein air, de sports et de loisirs au niveau du sol sans implantation de construction.

- Les bâtiments agricoles ouverts, destinés au stockage, liés et nécessaires à une exploitation agricole existante.

- Les bâtiments à usage artisanal liés à une activité artisanale existante à

condition d’être implantés sur la même unité foncière.

- Les terrasses, couvertes ou non couvertes, devront être (et rester) ouvertes.règlement PPR Saint Maurice d’Ardèche 11

- Les piscines liées à un bâtiment existant avec local technique étanche en cas d'inondation.

- Les clôtures sous réserve de ne pas gêner le libre écoulement des eaux (mur plein de 0,50 m de hauteur maximum).

- Les annexes (murs, abris de jardin, ...) à condition de respecter le libre écoulement des eaux.

- Les constructions neuves à condition que le plancher le plus bas soit réalisé au dessus de la cote de référence et de ne pas être implantée en fond de talweg.

- Les remblais à condition d’être strictement nécessaires à une construction.

- Les aires de stationnement (y compris les garages), à condition de ne pas modifier l’écoulement des eaux et de ne pas être situées au-dessous du terrain naturel.

- Les citernes à condition d'être scellées et lestées.

2° OUVRAGES ET CONSTRUCTIONS EXISTANTS

- Les extensions sous réserve qu’elles soient réalisées de façon à minimiser les obstacles supplémentaires à l'écoulement des eaux et d’être situées au-dessus de la cote de référence.

- Le changement de destination. Si ce dernier conduit à la réalisation d’habitat, le 1er plancher habitable devra être situé au dessus de la cote de référence.

ARTICLE 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Toutes occupations et utilisations du sol de quelque nature qu'elles soient autres que celles mentionnées à l’article 1 sont interdites (y compris la création de camping).EE

=

=

Liberté

+ Égalité

+ Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE ministère des Transports de l'Équipement du Tourisme et de

la Mer

ce-d'Ardèche

Direction Départementale de l'Equipement Ardèche

Service de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’environnement

Risques naturels

Plan de prévention des Risques Inondation Commune de Saint-Maurice-d’Ardèche

Découpage du Zonage du PPR PPR approuvé le 25 avril 2001 LEGENDE DES CARTES CI-APRES 1 : Zone fortement exposée 2 : Zone moyennement exposée 3 : Zone faiblement exposée LIMITE DE LA ZONE INONDABLE ______ ______ ______

DE L’ARDECHE

_____ / ______ / ______

DE L’AUZONCOMMUNE

mu

|

.

‘e

V

4

Li

hrs

8]

L

n

OC

CO

\

|

SAN

Ÿ

%

RS

Se

Ds

\NE== AE

CSS,

\ \

\ \

—)

%

A >

re E

1/2Jul ist ol

SE EX ”

. a: < 4 IL s - « &

s . =

+ * | 5 + i .

set

- +— + ee — + —

€

}

=

—

#.,

(2218)

>

s

3 32

€,

*

_._._.-.~.-.-.~.-.- •-. - •~ L'Araeche (/l'''ère)

COMMUNE

-.- .

.-._-._+~.~.-.-.-._. _.-

-' .,./ . .,./ . . / . .,./

2/2PRÉFET Direction Départementale BE EAROPCRS des Territoires de l'Ardèche Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Oÿ. É021.09.10.00003

portant approbation de la modification du Plan de Prévention des Risques d'inondation

dans la commune de Saint-Marcel-d’Ardèche.

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.562-4-1, R562-10-1 et suivants

concernant les dispositions applicables aux Plans de Prévention des Risques Naturels prévisibles,

VU le décret n°2004 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation de l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

VU le décret NOR INTA 2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX préfet de l'Ardèche,

VU l'arrêté préfectoral du 12 avril 2018 approuvant le Plan de Prévention des Risques d'inondation sur la commune de Saint-Marcel-d'Ardèche,

VU l'arrêté préfectoral n°07-2021-05-26-00009 en date du 26 mai 2021 prescrivant la modification du Plan de Prévention des Risques d'inondation sur la commune de Saint-Marcel-d'Ardèche ;

VU la décision de l'autorité environnementale n°F-084-21-P-0025 du 28 avril 2021, relative à

l'évaluation environnementale,

VU l'avis favorable du conseil municipal en date du 14 juin 2021;

VU l'avis réputé favorable du conseil communautaire de la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche ;

VU l'avis réputé favorable du syndicat Rhône-Provence-Baronnies ;

VU l'absence d'observation émise lors de la mise à disposition du public du dossier de modification et de l'exposé de ses motifs ;

CONSIDERANT que la commune de Saint-Marcel-d'Ardèche est exposée à un risque d'inondation lié aux débordements du Rhône, Ardèche, Souchas, Belvezet, Salaman, Merlançon traversant son territoire,

CONSIDERANT qu'une partie des parcelles cadastrées AE-95 et 96 en bordure du ruisseau de Belvezet, actuellement en zone rouge du PPRi, n'est pas concernée par l'aléa au regard de la topographie des lieux ;CONSIDERANT que la modification mineure de la carte d'aléa et du plan de zonage envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan;

SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la Préfecture de l'Ardèche,

ARRÊTE :

Article 1 :

La modification du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) sur la commune de Saint- Marcel-d'Ardèche est approuvée.

Elle comprend :

- une note de présentation qui décrit la procédure et l'objet de la modification ; - un extrait de la carte des aléas centré sur le secteur modifié ; - Un extrait de la carte de zonage centré sur le secteur modifié ;

Article 2 :

Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes : -_ publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche ; - affichage pendant Un mois à la mairie de Saint-Marcel-d'Ardèche et aux sièges de la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche, et du syndicat Rhône- Provence-Baronnies ;

- insertion d'Une mention dans le journal « Le Dauphiné Libéré ».

Article 3 :

Le plan approuvé est tenu à la disposition du public :

- à la mairie de Saint-Marcel d'Ardèche,

- à la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche, - au syndicat Rhône-Provence-Baronnies,

- à la Préfecture de l'Ardèche.

Article 4 :

Le PPRi approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au document d'urbanisme de la

commune.

Article 5 :

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ardèche, Monsieur le Directeur

Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de Saint-Marcel d'Ardèche, Madame la

Présidente de la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche, et Monsieur le Président du syndicat Rhône Provence Baronnies sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

1 0 SEP. 202

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON - Palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.frEx PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

2021

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D’INONDATION (PPRi)

DE SAINT-MARCEL D’ARDECHE

Modification n°1

du PPRi de Saint-Marcel d’Ardèche

NOTE DE PRESENTATION

Dossier d’approbation

Prescription par arrêté préfectoral du 26 mai 2021

Approbation par arrêté préfectoral du

Modification réalisée en application des articles L562-4-1,

R562-10-1 et suivants du code de l’environnement

Septembre 2021

1/222/22Sommaire

Préambule

1- Le PPRi de Saint-Marcel d’Ardèche

2- La modification du PPRi

2-1 Localisation de la modification

2-2 Origine de la procédure de modification engagée

2-3 Détail de la modification et justification du recours à la procédure de modification

3- La procédure de modification du PPRi

4- Le déroulement de la procédure

4-1 Consultation de la commune et des EPCI concernés par le projet de modification du PPRi

4-2 Concertation avec la population

4-3 Mise à disposition du public du projet de modification du PPRi

5- Approbation

Annexe

Annexe 1 : articles du code de l’environnement relatifs à la procédure engagée

Annexe 2 : arrêté préfectoral prescrivant la modification du PPRi Annexe 3 : avis des personnes publiques associées

3/224/22LT LES)

ET ET

hou Unie

v

D

ff

F

U

PREAMBULE

La commune de Saint-Marcel d’Ardèche est couverte par un Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) approuvé par arrêté préfectoral en date du 12 avril 2018.

La présente modification du PPRi porte sur le document graphique délimitant les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l’article L562-1 du code de l’environnement.

L’autorité environnementale consultée en application des articles R122-17-I et R122- 18-I du code de l’environnement a précisé, par décision de la formation d’autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du développement durable du 28 avril 2021, que le projet de modification du PPRi de Saint-Marcel d’Ardèche n’est pas soumis à évaluation environnementale (Cf annexe 3).

1- Le PPRi de Saint-Marcel d’Ardèche

L’élaboration du Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) de Saint- Marcel-d’Ardèche a été prescrit par arrêté préfectoral du 13 juin 2014, prorogé le 11 mai 2017. A l’issue de la procédure, le PPRi a été approuvé par arrêté préfectoral du 12 avril 2018.

Le territoire couvert est délimité par la limite de débordement du Rhône et de ses affluents le ruisseau de Souchas, le ruisseau de Belvezet, le ruisseau de Salaman, ainsi que par un affluent de l’Ardèche, le ruisseau de Merlançon.

2- La modification du PPRi

2-1 Localisation de la modification

5/22Extrait du zonage du PPRi approuvé en 2018.

Ruisseau de Belvezet

y )

Zone hachurée : |

surface retirée de la zone JM

inondable du PPRi

Pronl b24

85

84

83

82

81

80

79

78

77

0 10 20 30 40 50 60 70

Z100

84,34 79,96 Rive gauche

83,954 79,936

83,84 79,936

83,781 79,96

82,365 79,96

82,22 79,96

81,389 79,96

79,977 79,36

79,78 79,936

79,96 Rive droite

2-2 Origine de la procédure de modification engagée

A la demande des propriétaires de l’unité foncière constituée des parcelles cadastrées AE n°95, 96 et 97, le maire de la commune a sollicité une modification ponctuelle de l’aléa du ruisseau du Belvezet, en se fondant sur la topographie des lieux.

Une partie de l’unité foncière est actuellement située en zone inondable du PPRi, notamment les 2 maisons d’habitation implantées sur le terrain.

Le ruisseau de Belvezet draine un petit bassin versant avec un débit centennal estimé à 4,7 m3/s. L'aléa modélisé au droit du terrain se caractérise par une simple lame d'eau d'environ 20cm de hauteur, sur une emprise de 15 mètres.

2-3 Détail de la modification et justification du recours à la procédure de modification

La modification envisagée est très limitée. Elle porte sur la représentation graphique de l’aléa, en précisant son emprise suivant la hauteur d’eau modélisée au niveau du profil B24 (inchangée) et la topographie des lieux, notamment en tenant compte du remblai important existant au niveau de la maison d’habitation situé le plus en aval.

L’objet de la modification est d’ôter une surface d’environ 700m² de la zone inondable, surface correspondant en grande partie à l’emprise de cette habitation et à ses abords. La seconde habitation, en amont au niveau du profil B24, est maintenue en zone inondable car elle dispose d’un sous-sol semi-enterré situé sous la cote de crue de référence.

6/22

Prise de vue Profil B25

Profil B24EN Aléa moyen

_… Aléa faible

© U © TD un U n on EL OU

EN Aléa fort

La modification prescrite par arrêté préfectoral (annexe 2) a donc pour objet de modifier ponctuellement:

- la carte des aléas du PPRi au niveau du ruisseau de Belvezet ;

- le plan de zonage dans ce même secteur.

Extrait de la carte des Aléas des ruisseaux (planche 1/2) :

Avant modification

Après modification

7/22Extrait des cartes de zonage Nord (planche 1/3) et Est (planche 2/3) :

Avant modification

Après modification

8/22Le règlement du PPRi est inchangé.

L’impact de cette modification sur le PPRi est mineure en terme de surface concernée, et ne porte ainsi pas atteinte à l’économie générale du plan au regard de l’ensemble des mesures de prévention du risque prise par le PPRi.

Elle entre ainsi dans le champ de la procédure de modification prévue par les articles R562-10-1-c) du code de l’environnement.

3- La procédure de modification du PPRi

En application de l’article R562-10-2 du code de l’environnement, le déroulement de la procédure de modification du PPRi de Saint-Marcel d’Ardèche est le suivant :

9/22

Évaluation environnementale :

Présentation pour examen au cas

par cas

Délai de réponse 2 mois

Analyse de la

modification à réaliser

Arrêté préfectoral de prescription de la

modification mentionnant :

-l’objet de la modification,

-les modalités de la concertation et de l’association

des communes et EPCI concernés

-la nécessité ou non d’une étude environnementale

-les lieux et heures où le public pourra consulter le

dossier et faire des observations

Projet non soumis à évaluation

environnementale par décision de

l’autorité environnementale du 28

avril 2021

Arrêté préfectoral d’approbation

(après examen des avis, observations, et modification éventuelle du dossier)

-Affichage en mairie et au siège

de l’EPCI compétent en

élaboration de document

d’urbanisme

- Publication dans un journal

diffusé dans le département 8

jours au moins avant le début de

la mise à disposition

Concertation, et association du

conseil municipal et de l’EPCI

compétent en matière

d’urbanisme

Mise à disposition du projet de modification du PPR avec un

registre de recueil des observations

Durée 1 mois

Mesures de publicité:

mention dans un journal diffusé dans le département, mention au RAA de l’État dans le département, affichage pendant un mois en mairie et au siège de l’EPCI Compétant en élaboration de document d’urbanisme

Mise à jour du PLU

Dossier de modification

-projet de modification (documents

réglementaires)

-exposé des motifs (note explicative)4- Le déroulement de la procédure

4-1 Consultation de la commune et des EPCI concernés par le projet de modification du PPRi :

L’avis formel du conseil municipal de Saint-Marcel d’Ardèche, du conseil communautaire de la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche, et du conseil syndical du syndicat Rhône Provence Baronnies compétent en élaboration de schéma de cohérence territoriale, a été sollicité dans le cadre de la procédure indiquée ci-dessus.

Le conseil municipal de Saint-Marcel d’Ardèche a émis, en séance du 07 juin 2021, un avis favorable sans observation au projet de modification du PPRi (cf annexe 3).

Le conseil communautaire de la communauté de commune du Rhône aux Gorges de l’Ardèche n’a pas formulé de remarque dans le délai fixé lors de la consultation. L’avis est réputé favorable.

Le conseil syndical du syndicat Rhône-Provence-Baronnies n’a pas formulé de remarque dans le délai fixé lors de la consultation. L’avis est réputé favorable.

4-2 Concertation avec la population :

Afin que la population soit informée et qu’elle puisse faire connaître ses observations sur le projet, le dossier de modification a été publié du 01 juin au 30 juin 2021 inclus sur le site de l’État en Ardèche http//www.ardeche.gouv.fr, en rubrique consacrée aux publications/enquêtes et consultations publiques. Sur cette page figuraient les adresses électronique et postale de la direction départementale des territoires où pouvaient être adressées les remarques et observations éventuelles sur ce projet, ainsi que la date limite à laquelle ces remarques et observations pouvaient être déposées.

Aucune remarque n’a été formulée dans ce cadre.

4-3 Mise à disposition du public du projet de modification du PPRi

L’arrêté préfectoral du 26 mai 2021 a été notifié au maire de Saint-Marcel d’Ardèche, à la présidente de la communauté de commune du Rhône aux Gorges de l’Ardèche, et au président du syndicat Rhône-Provence-Baronnies.

Il a fait l’objet d’une mention dans le journal Le Dauphiné Libéré du 01 juin 2021, diffusé dans le département, soit au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition.

10/22En application de l’article L.562-4-1 du code de l’environnment et de l’arrêté préfectoral de prescription de la modification n°1 du PPRi, le dossier a été mis à disposition du public pendant un mois, du 15 juillet au 15 août 2021.

Le registre ouvert en mairie est resté vierge de toute remarque ou observation.

5- Approbation de la modification

Après avoir examiné les avis reçus, et en l’absence d’observation du public, la modification du PPRi de Saint-Marcel-d’Ardèche peut être approuvée par arrêté préfectoral.

Cet arrêté d’approbation sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département et fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département (« le Dauphiné Libéré »).

Il sera affiché pendant un mois en mairie de Saint-Marcel-d’Ardèche, au siège de la communauté de commune du Rhône aux Gorges de l’Ardèche, et au siège du syndicat Rhône-Provence-Baronnies.

Le dossier sera tenu à disposition du public en mairie de Saint-Marcel-d’Ardèche, au siège de la communauté de commune du Rhône aux Gorges de l’Ardèche, au siège du syndicat Rhône-Provence-Baronnies, ainsi qu’en préfecture.

En application de l’article L.562-4 du code de l’environnement, le PPRi modifié ainsi approuvé, vaut servitude d’utilité publique. A ce titre, il devra faire l’objet d’une procédure de mise à jour du plan local d’urbanisme du territoire concerné afin de figurer en annexe de ce document.

11/2212/22ANNEXES

13/2214/22Annexe 1 : articles du code de l’environnement relatifs à la procédure engagée

Article L562-4-1

I. - Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être révisé selon les formes de son

élaboration. Toutefois, lorsque la révision ne porte que sur une partie du territoire couvert par le

plan, la concertation, les consultations et l'enquête publique mentionnées à l'article L. 562-3 sont

effectuées dans les seules communes sur le territoire desquelles la révision est prescrite.

II. - Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut également être modifié. La

procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée ne porte pas

atteinte à l'économie générale du plan. Le dernier alinéa de l'article L. 562-3 n'est pas applicable à la

modification. Aux lieu et place de l'enquête publique, le projet de modification et l'exposé de ses

motifs sont portés à la connaissance du public en vue de permettre à ce dernier de formuler des

observations pendant le délai d'un mois précédant l'approbation par le préfet de la modification.

III. - Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut également être adapté dans les

conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.

Article R562-10-1

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être modifié à condition que la

modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan. La procédure de

modification peut notamment être utilisée pour :

a) Rectifier une erreur matérielle ;

b) Modifier un élément mineur du règlement ou de la note de présentation ;

c) Modifier les documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article

L. 562-1, pour prendre en compte un changement dans les circonstances de fait.

Article R562-10-2

I. – La modification est prescrite par un arrêté préfectoral. Cet arrêté précise l'objet de la

modification, définit les modalités de la concertation et de l'association des communes et des

établissements publics de coopération intercommunale concernés, et indique le lieu et les heures où

le public pourra consulter le dossier et formuler des observations. Cet arrêté est publié en caractères

apparents dans un journal diffusé dans le département et affiché dans chaque mairie et au siège de

chaque établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des

documents d'urbanisme sur le territoire desquels le plan est applicable. L'arrêté est publié huit jours

au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant

toute la durée de la mise à disposition.

II. – Seuls sont associés les communes et les établissements publics de coopération intercommunale

concernés et la concertation et les consultations sont effectuées dans les seules communes sur le

territoire desquelles la modification est prescrite. Le projet de modification et l'exposé de ses motifs

sont mis à la disposition du public en mairie des communes concernées. Le public peut formuler ses

observations dans un registre ouvert à cet effet.

III. – La modification est approuvée par un arrêté préfectoral qui fait l'objet d'une publicité et d'un

affichage dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 562-9.

15/2216/22PRÉFET . Direction Départementale DE CAIRREGTIE des Territoires de l'Ardèche Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07_ 20.21.05--<6.O00OX

portant prescription de la modification du Plan de Prévention des Risques d'inondation

dans la commune de Saint-Marcel-d'Ardèche.

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.562-4-, R562-1041 et suivants

concernant les dispositions applicables aux Plans de Prévention des Risques Naturels prévisibles,

VU le décret n°2004 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation de l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

VU le décret NOR INTA 2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX préfet de l'Ardèche,

VU le Plan de Prévention des Risques d'Inondation approuvé le 12 avril 2018,

VU la décision de l'autorité environnementale n°F-084-21-P-0025 du 28 avril 2021, relative à

l'évaluation environnementale,

CONSIDERANT que le PPRi n'est pas soumis à évaluation environnementale,

CONSIDERANT que la commune de Saint-Marcel-d'Ardèche est exposée à un risque d'Inondation lié aux débordements du Rhône, Ardèche, Souchas, Belvezet, Salaman, Merlançon traversant son territoire,

CONSIDERANT qu'une partie des parcelles cadastrées AE-95 et 96 en bordure du ruisseau de Belvezet, actuellement en zone rouge du PPRi, n'est pas concernée par l'aléa au regard de la topographie des lieux ;

CONSIDERANT que la modification mineure de la carte d'aléa et du plan de zonage envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan ;

SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la Préfecture de l'Ardèche,

Annexe 2 : arrêté préfectoral prescrivant la modification du PPRi

17/22ARRÊTE :

Article 1:

La modification du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de Saint- Marcel-d'Ardèche est prescrite sur une partie du périmètre du PPR, plus précisément sur les parcelles cadastrées AE-95 et 96 en bordure du ruisseau de Belvezet.

Cette modification a pour objet de modifier ponctuellement l'emprise de l'aléa sur l'unité foncière.

Article 2 :

Les modalités de la concertation et de l'association de la commune, de la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche, et du syndicat Rhône Provence Baronnies sont les

suivantes :

- le dossier sera publié sur le site internet de l'État en Ardèche http://www.ardeche.gouv.fr/ en rubrique consacrée aux publications / enquêtes et consultations publiques. Les observations

pourront être transmises :

* par voie électronique à : ddt-consultation-environnementale-public@ardeche.gouv.fr

+ par voie postale à : DDT-SUT-Bureau des procédures, BP 613, 07006 Privas Cedex.

- le projet de modification sera communiqué pour observations au conseil municipal de Saint- Marcel d'Ardèche, au conseil communautaire de la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche, et au conseil syndical Rhône Provence Baronnies.

Article 3 :

Le projet de modification et l'exposé de ses motifs seront ensuite portés à la connaissance du public en vue de permettre à ce dernier de formuler des observations pendant le délai d'un mois.

A cet effet, un dossier de modification et l'exposé de ses motifs seront mis à disposition du public en mairie de Saint-Marcel d'Ardèche du 15 juillet 2021 au 15 août 2021.

Article 4 :

La Direction Départementale des Territoires est chargée de la conduite de la modification du PPRi.

Article 5 :

Une copie du présent arrêté sera notifiée au maire de la commune de Saint-Marcel d'Ardèche, au Président de la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche, et au Président

du syndicat Rhône Provence Baronnies.

Article 6:

Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :

- publication au Recueil des Actes Administratifs du Département de l'Ardèche ;

- affichage pendant un mois à la mairie de Saint-Marcel d'Ardèche ;

- affichage pendant un mois au siège de la communauté de Communes du Rhône aux gorges de

l'Ardèche ;

18/22- affichage pendant un mois au siège du syndicat Rhône Provence Baronnies ;

- insertion d'une mention dans le journal « Le Dauphiné Libéré ».

Article 7 :

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ardèche, Monsieur le Directeur

Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de Saint-Marcel d'Ardèche, Madame la

Présidente de la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche, et Monsieur le Président du syndicat Rhône Provence Baronnies sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Privas, le 26 MAI 2021

Cette décision pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON - Palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

19/2220/222021

Envoyé en préfecture le 16/06/2021

Reçu en préfecture le 16/06/2021

Affiché le 17/06/2021 LS &

ID : 007-210702643-20210607-2021_49-DE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DÉPARTEMENT

07 - ARDECHE

Nombre de conselilers

‘en exercice 18

+ présents 15

+ votants 18

* absents 3

- exclus

Date de convocation :

03 juin 2021

Date d'affichage :

03 juin 2021

Objet

Avis du conseil

municipal sur

l'arrêté préfectoral

portant

modification du

PPRI

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

De la commune SAINT MARCEL D'ARDECHE

Séance du 07 juin 2021 à 18 heures 00

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est

réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances

sous la présidence de :

M. LAURENT Jérôme

Étaient présents :

Mesdames KUBLER Evelyne, PIOT Luce, RIBEIRO Angélique, SABATIER

Sylvie, SALUDEN Mauricette, SALVI Corinne, VIDALENCHE Sandrine ;

Messieurs AIES! Joseph, BOUCHON Cyril, DORTHE Frédéric, FRANCHI

Mox, GERENTON Jacques, LAURENT Jérôme, SALVI Jean, TRIOMPHE

Sylvain.

Étaient absents : Mmes Christiane PELOZUELO, Amandine TESSIER, M.

Damien DUBOIS. -

Pouvoirs :

Mme Christiane PELOZUELO a donné pouvoir à Mme Sylvie

SABATIER

- Mme Amandine TESSIER a donné pouvoir à Mme

Angélique RIBEIRO

M. Damien DUBOIS a donné pouvoir à M. Jérôme LAURENT

Secrétaire de séance

Mme SALVI Corinne

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le Maire rappelle au conseil que la commune est couverte par un PPRI

depuis le 12 avril 2018.

Par arrêté préfectoral récent une modification du PPRI a été prescrite

pour permettre une modification de la carte des aléas et du plan de

zonage au droit du terrain de M. ALAMERCERY (parcelles AE 95 et 96)

en bordure du ruisseau de Belvezet, quartier La Malotière. L'objet de la

modification est d'ôter une surface d'environ 700 m2 de la zone

inondable en raison de la topographie des lieux.

Annexe 3 : avis des personnes publiques consultés

21/22Envoyé en préfecture le 16/06/2021

Reçu en préfecture le 16/06/2021

SE Affiché le 17/06/2021

2 0 L 1 4 9 ID : 007-210702643-20210607-2021_49-DE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

Article 1: Donne un avis favorable quant à l'arrêté préfectoral de

modification du PPRI concernant les parcelles AE 95 et 96

Article 2: Dit que la présente délibération sera exécutoire dès

l'accomplissement des formalités de publicité.

Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture PRIVAS le 16 juin

2021

Publié ou notifié le 16 juin 2021

Fait , le 14 juin 2021

Le Maire

22/22Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

2021

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D’INONDATION (PPRi)

DE SAINT-MARCEL D’ARDECHE

Modification n°1

du PPRi de Saint-Marcel d’Ardèche

Cartographie des aléas du ruisseau de Belvezet

Secteur modifié

- Extrait planche 1/2

Dossier d’approbation

Prescription par arrêté préfectoral du 26 mai 2021

Approbation par arrêté préfectoral du

Modification réalisée en application des articles L562-4-1,

R562-10-1 et suivants du code de l’environnement

Septembre 2021Commune de Saint-Marcel d'Ardèche

Modification n°1 du PPRi

Cartographie des aléas du ruisseau de Belvezet

- extrait planche 1/2

Ruisseau de BelvezetEx PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

2021

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D’INONDATION (PPRi)

DE SAINT-MARCEL D’ARDECHE

Modification n°1

du PPRi de Saint-Marcel d’Ardèche

ZONAGE REGLEMENTAIRE DU PPR

Secteur modifié-Ruisseau de Belvezet

- Extrait planche Nord (1/3)

- Extrait planche Est (2/3)

Dossier d’approbation

Prescription par arrêté préfectoral du 26 mai 2021

Approbation par arrêté préfectoral du

Modification réalisée en application des articles L562-4-1,

R562-10-1 et suivants du code de l’environnement

Septembre 2021Commune de Saint-Marcel d'Ardèche

Modification n°1 du PPRi

Zonage règlementaire

- extrait planche NORD (1/3)

- extrait planche EST (2/3)

Ruisseau de Belvezet