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Arrêté - AP 2019 044
Document publié le Lundi 1 avril 2019 par la commune de Tourrettes-sur-Loup.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2019 044)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Animaux,
EX = 72
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-MARITIMES
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Alpes-Maritimes
Nice le, 0 1 AVR. 2019
Service eau, agriculture, forêt et
espaces naturels
Arrêté DDTM-SEAFEN n° 2019-044
instaurant une période rouge mobile de réglementation de l'emploi du feu
dans le département des Alpes-Maritimes
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2215-1,
Vu le code forestier et notamment ses articles L. 111-2, L. 131-1 à L. 133-1etR. 131-2 à R. 131-11,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 541-1, L. 541-21-1 et annexe II de l'article R. 541-8,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 251-1 à L. 251-21 et D. 615-47,
Vu le code civil et notamment ses articles 1384, 1733 et 1734,
Vu le code pénal et notamment ses articles 223-7, 322-5 à 322-1 1, R. 610-5, R. 632-1, R. 635-8,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-453 du 10 juin 2014 réglementant l'emploi du feu en vue de prévenir les incendies de forêt dans le département des Alpes-Maritimes,
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-031 du 18 mars 2019 instaurant une période rouge mobile de réglementation de l'emploi du feu dans le département des Alpes-Maritimes,
Considérant la persistance des conditions climatiques propices aux incendies de forêt, caractérisées par une sécheresse importante rendant la végétation particulièrement sensible au feu,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête :
Article 1 :
Une période rouge mobile en application de l'arrêté préfectoral n°2014-453 du 10 juin 2014 est instaurée jusqu'au 15 avril 2019 inclus.
Article 2 :
Dans la zone à risque d'incendies de forêt, l’utilisation d'engins équipés de girobroyeur, débroussailleuse ou tronçonneuse, ainsi que des appareils et matériels nécessaires aux travaux sur métaux pour la découpe, la soudure et l’abrasion reste autorisée au cours de la nouvelle période rouge mobile, par dérogation à l’article 11 du chapitre ll de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2014.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes, le sous-préfet de Grasse, le sous-préfet de Nice-Montagne, les maires du département, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le chef du service interministériel de défense et de protection civile, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les gardes nationaux de l'office de la chasse et de la faune sauvage, les gardes nationaux de l'agence française de la biodiversité, les gardes du parc national du Mercantour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de:la préfecture. .
DTION-G 3926
Ass À. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
de Nice pendant un délai de deux mois à compter geçsæ publication.