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Arrêté - 20191002 Ddtm Seafen ap n°2019 140 interdiction lâchers de ballons
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tourrettes-sur-Loup.
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Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Environnement,
EE at
Liberté + Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-MARITIMES
Direction départementale -
des Territoires et de la Mer Nice le, 0 2 OCT. 2919
des Alpes-Maritimes
Service Eau, Agriculture, Forêts et
Espaces Naturels
Arrêté DDTM-SEAFEN n° 2019-140
portant interdiction permanente de lâchers de ballons à usage récréatif, commémoratif ou de
loisir et de lâchers de lanternes volantes
dans le département des Alpes-Maritimes
Le Préfet des Alpes-Maritimes,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code forestier ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 541-6 et L 216-6 ;
Vu la convention de Barcelone sur la protection du milieu marin et du littoral de la
Méditerranée ;
Vu la directive cadre « stratégie pour le milieu marin » du 17 juin 2008 visant à atteindre le
bon état écologique des eaux marines à l’horizon 2020 ;
Vu l’ordonnance du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne dans le domaine des déchets ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2215-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 322-5 à 322-10, 322-15 à 322-18, R 610-5 et R
632-1 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu l’avis émis par le Service Interdépartemental des Services d’Incendie et de Secours des
Alpes-Maritimes ;
Vu l’avis émis par l’agence territoriale Alpes-Maritimes/Var de l’Office National des Forêts 3
Vu l’avis du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes ;
Vu les avis émis par les structures animatrices des sites Natura 2000 des sites « corniches de la
Riviera », « Massif du Lauvet d’Ilonse et des quatre cantons-Dôme de Barrot-Gorges du Cians »
Vu l'avis de la communauté d’agglomération de la Riviera F rançaise ; Vu lavis du Syndicat Mixte pour les Inondations, l'Aménagement et la Gestion de l’Eau
Maralpin ;
Vu l’avis de la Métropole Nice Côte d’Azur ;
Vu l’avis du Parc Naturel Régional des Préalpes d’ Azur :
Vu l'avis émis par l’Agence Française pour la Biodiversité ;
Considérant la capacité des lanternes volantes à générer un risque d’incendie ;
Considérant que le département des Alpes-Maritimes est particulièrement exposé au risque d’incendie de forêt durant toute l’année et sur l’ensemble du territoire ;
Considérant le risque d’incendie qu’un lâcher, même à partir d’une commune non exposée à ce moment-là au risque d’incendie, crée dans l’ensemble du département, du fait du caractère non maîtrisable du lâcher de lanternes volantes et de la très grande distance qu’elles peuvent
potentiellement parcourir ;
Considérant que ce risque d’incendie lié à la retombée non maîtrisée de ces lanternes concerne surtout des lieux particulièrement vulnérables tant en zone rurale qu’en milieu urbain ;
Considérant le risque présenté par les lâchers de lanternes volantes, notamment en grand nombre, pour la navigation aérienne, et même lorsqu’il n’y à pas à proximité d’aérodromes ou d’aéroports ;
Considérant la nécessité d’atteindre l’objectif d’un bon état écologique des eaux marines à
l’horizon 2020 ;
Considérant le caractère non maîtrisable de la trajectoire des lâchers de ballons libres non
habités et des lanternes volantes ne transportant pas de charge utile, qui par nature peuvent retomber au-delà du territoire de la commune du lieu du lâcher ;
Considérant que les lâchers de lanternes volantes ou de ballons à usage récréatif,
commémoratif ou de loisir ne transportant pas de charge utile sont, dès leur envol, de nature à
entraîner l’abandon de déchets dans l’environnement et en particulier dans le milieu marin bordant la façade littorale de tout le département :
Considérant le constat des conséquences nuisibles des résidus de ballons en termes de
surmortalité de certaines espèces marines et de dégradation des habitats (risque d’ingestion par la faune marine) ;
Considérant la sensibilité environnementale du département des Alpes-Maritimes, en raison de son réseau hydrographique important et des nombreux sites protégés (réseau Natura 2000, Parc National du Mercantour, réserves marines et parcs naturels régionaux) ;
Considérant que, par leur mode de fonctionnement, les lanternes volantes et les ballons à
usage récréatif, commémoratif ou de loisir entrent dans le champ de la prohibition générale et absolue posée par l’article R 632-1 du code pénal, qui interdit de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature que ce soit ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Arrête :
Article premier :
Tout lâcher de lanternes volantes (dites également lanternes célestes ou lanternes thailandaises) constituant un dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant sur le principe de l’aérostat, non dirigé et comprenant une source de chaleur active (bougie) et tout lâcher de ballons à usage récréatif, commémoratif ou de loisir sont interdits dans l’ensemble du département des Alpes-
Maritimes.
Article 2 :
En application de l’article R 610-5 du code pénal, la violation des interdictions ou le manque- ment aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe.
De plus, les contrevenants aux dispositions du présent arrêté s’exposent aux poursuites éven- tuelles découlant de l’application des dispositions des articles L 216-6 et L 541-6 du code de l’environnement et des articles 322-5 et suivants du code pénal.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes, la sous-préfète de Grasse, le sous- préfet de Nice montagne, les maires du département, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur interdépartemental de l’Office National des Forêts, l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, l'Agence Française pour la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet 4 Alpes-Maritimes
Bernarg GONZ?