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Déliberation - D20230412 droit de préemption
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Germain-de-Marencennes.
Lien du pdf (Déliberation - D20230412 droit de préemption)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
AR
Prefecture
017-200080091-20230414-D20230412-DE Reçu
le
17/04/2023
DÉLIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la commune
de
SAINT-PIERRE-LA-NOUE
Séance
du
14
avril
2023
Nombre
de
présents
Date
de
convocation
Date
d'affichage
de
la convocation
En
exercice
Présents
Votants
6 avril
2023
6 avril
2023
23
16
16
+1
Délibération
2023_04_12
: Prise
d'acte
de
l'avis
du
conseil
sur
un
droit
de
préemption
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vendredi
14
avril
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SAINT-PIERRE-LA-NOUE
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
salle
du
Conseil
de
la
Mairie
de
la Commune
déléguée
de
Saint-Germain-de-Marencennes,
sous
la présidence
de
Monsieur
Denis
DUBOURGNOUX,
Maire.
Membres
présents
: Jean-Pierre
PARONNEAU,
Cécile
BONNIFAIT,
Jackie
ALBERT,
Martine
YVON,
Colette
PARONNAUD,
Micheline
SIMONNEAU,
Jean-Luc
PROQUIN,
Claude
RAVON,
Isabelle
DUMONT,
Christophe
PARION,
Martine
LLEU,
LAROCHE
Claude,
Sandrine
GUIBERT,
Jean
François
MALTERRE,
Jean-Yves
BOUCARD,.
Membres
absents
non
représentés
: Christèle
ROBLIN,
Marc-Antoine
LAMBERT,
Fanny
GRIMAUD,
Patrick
MORENNE,
Sébastien
SANTOLINI,
Berend
KAMP.
Membres
absents
représentés
: Walter
GARCIA
(donne
pouvoir
à Isabelle
DUMONT).
Secrétaire
de
séance
: Claude
RAVON
Monsieur
le Maire
informe
que
le propriétaire
de
la parcelle
bâtie
N°OA
397
sis
1 route
de
roiffé
souhaite
vendre
à un
prix
très
intéressant.
Monsieur
le Maire
demande
à l'assemblée,
l'autorisation
de
signer
ou
pas
la renonciation
du
droit
de
préemption
pour
ce
bien.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
par
1 contre
(M.
RAVON),
2 abstentions
(M.
DUBOURGNOUX
et
Mme
YVON)
et
14
pour
:
- Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
la renonciation
au
droit
de
préemption
de
la commune
sur
le
bien
situé
au
1 route
de
roiffé
-__ Autorise
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à prendre
toutes
dispositions
pour
ce
qui
concerne
le suivi
administratif,
technique
et
financier
de
la présente
délibération.
TELETRANSMIS
AU
CONTROLE
DE
Fait
les
jours,
mois
et
ans
désignés
ci-dessus.
LEGALITE
Pour
extrait
conforme.
Sous
le N°
017
— 200080091--
20230123
— |
SAINT-PIERRE-LA-NOUE
2023
04
12
ie
Le
14
avril
2023.
TT
TT
Le
Maire
Accusé
de
Réception
Préfecture
Reçu
le : {7
/ 04
/ 2023
Rendu
exécutoire
le {#1
04
/ 2023