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Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Saint-Germain-de-Marencennes.
Lien du pdf (Déliberation - 20231209 loyers 2024 logt com)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
DELEBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-PIERRE-LA-NOUE
Séance du 18 décembre 2023
Nombre de présents Date de convocation | Date d'affichage de la convocation
En exercice Présents Votants 12 décembre 2023 | 12 décembre 2023
19 14 14 +2 LL
Délibération 2023_12_09 : Révision des loyers pour les logements pour 2024 L'an deux mille vingt-trois, le lundi 18 décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PIERRE-LA-NOUE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil de la Mairie de la Commune déléguée de Saint-Germain-de-Marencennes, sous la présidence de Monsieur Denis DUBOURGNOUX, Maire.
| Membres présents : Jean-Pierre PARONNEAU, Cécile BONNIFAIT, Jackie ALBERT, Martine YVON,
Claude RAVON, Christophe PARION, Martine LLEU, Claude LAROCHE, Sandrine GUIBERT, Jean François MALTERRE, Sébastien SANTOLINI, Jean-Yves BOUCARD, Berend KAMP
Membres absents non représentés : Christèle ROBLIN, Marc-Antoine LAMBERT, Fanny | GRIMAUD.
Membres absents représentés : Jean-Luc PROQUIN (donne pouvoir à Martine YVON), Patrick MORENNE (donne pouvoir à Jean François MALTERRE).
Secrétaire de séance : Sandrine GUIBERT Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°2022_11_ 11 du 14 décembre 2022 indiquant le maintien des tarifs des loyers communaux 2022 pour l'exercice 2023, Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante que les loyers des logements communaux sont revalorisés, depuis le 1° janvier 2007, selon l'indice de référence des loyers.
Compte tenu du plafonnement à 3.50% de la variation de l'indice de référence des loyers institué par la loi pour la protection du pouvoir d'achat, la hausse annuelle est de 3.49 %.
La base de calcul est fixée selon l'indice du 3ème trimestre de l’année N-1, ce qui donne la formule suivante de calcul de la revalorisation des loyers pour 2024 :
Montant du loyer x IRL 3ème trimestre 2023/IRL 3ème trimestre 2022 Soit Loyer x 141.03 / 136.27
Ce qui donne le tableau ci-après :
Adresse des logements Loyers 2022 Loyers 2023 Loyers 2024
1, route de Péré 532.00€ 550.00 € 569.00 €
104, rue des Trois Ponts 473.00€ 489.00 € 506.0 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la Majorité avec 3 abstentions (Mme Yvon et MM. Dubourgnoux, Proquin) : - Donne acte au rapporteur des explications détaillées ci-dessus,
- Décide de ne pas augmenter les loyers des logements communaux pour l’année 2024 et de maintenir les loyers comme suit :
Adresse des logements Loyers 2024
1, route de Péré 532.00€
104, rue des Trois Ponts 473.00€
-__ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.
Fait les jours, mois et ans désignés ci-dessus.
Pour extrait conforme.
SAINT-PIERRE-LA-NOUE
Le 18 décembre 2023.
Le Maire
S DUBOURGNOUX
AR Prefecture
017-200080091-20231218-20231209-DE
Reçu le 21/12/2023