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Déliberation - 2022.01.06.22 ri cimetieres
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.01.06.22 ri cimetieres)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
2022/Juin/01/22
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 2 juin 2022
Objet : Approbation du règlement intérieur bilingue des cimetières communaux
Date de la convocation : 25 mai 2022
Date d’affichage de la convocation : 25 mai 2022
L’an deux mille vingt-deux, le deux du mois de juin à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 14
Nombre de membres présents : 25
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Monsieur PIERI Pierre ; Madame TIMSIT Christelle ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur ZUCCARELLI Jean.
Etaient absents : Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Madame ALBERTELLI Viviane Monsieur MORGANTI Julien ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Madame LACAVE Mattea ;
Monsieur PERETTI Philippe à Madame de GENTILI Emmanuelle ;
Monsieur DALCOLETTO François à Monsieur TIERI Paul ;
Monsieur DEL MORO Alain à Monsieur GRAZIANI Antoine ;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Madame MATTEI Mathilde à Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie à Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ;
Monsieur ROMITI Gérard à Madame POLISINI Ivana ;
Madame SALGE Hélène à Monsieur ZUCCARELLI Jean ;
Monsieur MONDOLONI Jean-Martin à Monsieur ZUCCARELLI Jean ;
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau 2022/Juin/01/22
Le conseil municipal,
Vu la Loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire et ses décrets consécutifs ;
Vu le Code civil, notamment ses articles 78 et suivants ;
Vu le Code Pénal notamment les articles 225-17 et 225-18 et R610-5 ;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 et suivants, L.2223-l et suivants, R2213-2 à R2213-57 et R2223-1 à R2223-98 ;
Vu l’avis favorable de la commission des affaires économiques, sociales, culturelles et de l’éducation en date du 31 mai 2022 ;
Considérant que le règlement intérieur des cimetières communaux a été adopté le 1er juillet 2013 ;
Considérant la nécessité de prendre les mesures générales de police destinées à assurer la sécurité publique, la salubrité publique et la décence dans l’enceinte des cimetières bastais, ainsi que les conditions dans lesquelles peuvent être attribuées les concessions et doivent être effectuées les opérations d’inhumation et d’exhumation, et les travaux réalisés par les entreprises ;
Considérant la nécessité de modifier la réglementation actuelle pour tenir compte de l’évolution règlementaire intervenue dans ce domaine ;
Considérant l’importance d’apporter au règlement intérieur les modifications suivantes :
- La possibilité d’acquérir une concession avec une dalle, telles qu’elles seront proposées lors de la commercialisation des nouvelles concessions de l’ancien terrain commun de Montesoru
- La possibilité d’édifier 5 cases en hauteur au lieu de 4 actuellement pour une concession de 2.50m2 ou de 10 cases au lieu de 8 pour une concession de 5m2
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean-Louis MILANI,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A la majorité des votants, Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur ZUCCARELLI Jean s’étant abstenus
Article unique :
- Approuve le règlement intérieur bilingue des cimetières communaux tel que figurant
en annexe.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’un affichage en Mairie.
Signé par : Pierre SAVELLI
Date : 16/06/2022
Qualité : MAIRE