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Déliberation - DCM 2024 012 AVENANT N.2 Bail Commercial Proxi
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Morannes sur Sarthe-Daumeray.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 012 AVENANT N.2 Bail Commercial Proxi)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT de
Maine-et-Loire
ARRONDISSEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
d'ANGERS
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
de
Séance
du
LUNDI
05
FEVRIER
2024
MORANNES
SUR
SARTHE
-
DAUMERAY
Le
05
février
2024
à
19h30,
le
conseil
municipal
de
MORANNES
SUR
SARTHE
—
DAUMERAY
s’est réuni
dans
la salle
du
conseil
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Marie
CARDOEN,
Maire.
Convocation
du
30 janvier
2024
— Nombre
de
membres
29
— Présents
23
Étaient
présents
Mesdames
et Messieurs :
LECOURT
Sylvie, Maire
déléguée
de CHEMIRÉ
SUR
SARTHE
et adjointe,
DAVY
Jean-Luc,
Maire
délégué
de
DAUMERAY
et adjoint,
ATANI
Béatrice,
LEDERNET
Christian,
CHERRÉ
Christelle,
GUÉRY
Louis,
LECHERF-
VANDERHAEGEN
Catherine,
BONNAVENTURE
Mickaël,
adjoints,
CLÉMOT
Dany,
DELUK
-—
de
BUYSSCHER
Véronique,
DIARD
Françoise,
ETOURNEAU
Patrice,
FRESNEAU
Eric,
FREULON
Véronique,
GUITTON
Sébastien,
HUMEAU
Emmanuelle,
LANGLAIS
Hélène,
LETHIELLEUX
Joëlle,
MARTIN
Denis,
MOGUET
Françoise,
SIMON
Emmanuel,
THIBAULT
Jean-Paul,
conseillers
municipaux.
Absents
ayant
donné
procuration
:
RENAUET
Alexandra
(pouvoir
à
LECOURT
Sylvie),
CHERBONNIER
Noël
(pouvoir
à MARTIN
Denis),
DUPUIS
Virginie,
(pouvoir
à DAVY
Jean-Luc)
Absents
excusés
: ALLARD
Mickaël,
de
MIEULLE
Roger,
de
RICHEMONT
Xavier
Absents
: Néant
Secrétaire
de
Séance
: LANGLAIS
Hélène.
DCM
N°
20%#-012
: AVENANT
AU
BAIL
COMMERCIAL
DE
LA
SARL
SOGUEMAR
(PROXE)
Monsieur
le
Maire
donne
la parole
à Monsieur
Jean-Luc
DAVY,
adjoint
au
Maire
et
Maire
délégué
de
la commune
de
DAUMERAY,
Monsieur
DAVY
rappelle
qu’en
date
du
17
décembre
2018,
La
COMMUNE
DE
MORANNES
SUR
SARTHE
— DAUMERAY
et la
SARL
SOGUEMAR
ont
signé
un
avenant
n°1
au
bail
commercial
du
27
mars
2008,
qui
avait
pris
effet
le 5 janvier
2011,
pour
la location
d’un
commerce
situé
21
bis
rue
Jean
de
Blois
à Daumeray,
49640
MORANNES
SUR
SARTHE-DAUMERAY.
Ce
bail
prévoyait
en
son
article
: REVISION
DU
LOYER
«…
le loyer
de base
sera
ajusté
chaque
année
à la date
du PREMIER
JANVIER
DE
CHAQUE
ANNEE,
de prise
d'effet
du
bail,
en fonction
de
la
variation
en plus
ou
en
moins,
depuis
l’origine
du
bail,
de
l’indice
du
coût
de
la
construction
publiée
trimestriellement
par
l'INSEE,
Pour
l'application
de
la présente
clause
d'échelle
mobile,
il est précisé
que
l'indice
de
base
sera
le
dernier
indice
connu
à
ce jour,
soit
celui
du
DEUXIEME
TRIMESTRE
2007,
étant
de
1385.
En
conséquence,
pour
chaque
année
à
compter
du
1" janvier
2009,
le
loyer
sera
déterminé
au
moyen
d’une
règle proportionnelle
ayant pour
données
:
-
Le
loyer
de
base
soit
1378
_-
L'indice
de
base
indiqué
ci-dessus,
soit
1385,
-
Et
le montant
du
nouvel
indice.
»
I!
apparaît
maintenant
que
l’indice
retenu,
coût
de
la
Construction
(CC),
n’est
plus
adapté
à
ce
type
de
location.
Monsieur
DAVY
propose
donc,
en
accord
avec
le
gérant,
de
remplacer
l'indice
du
coût
de
la construction
par
l’Indice
des
Loyers
Commerciaux
(ILC)
publié
par
l’INSEE
et
précise
que
la
révision
du
loyer
se
fera
à
partir
du
1% janvier
2024
en
prenant
pour
référence
l’Indice
des
Loyers
Commerciaux
(ILC)
publié
par
l'INSEE
du
deuxième
trimestre
de
chaque
année.
« L'indice
de
base
à retenir
sera
l’ILC
du
2°"
trimestre
2022
soit
: 123,65
».
«
Le
nouveau
loyer
de
référence
à
retenir
sera
le
loyer
au
[* janvier
2023
: 1
357,04
€
HT
»
Les
autres
conditions
du
bail
initial
et de
l’avenant
n°1
resteront
inchangées.
ss
Accusé de réception en préfecture 049-200064566-20240205-DCM2024-012-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
accepte
les
propositions
de
Monsieur
Jean-Luc
DAVY
et
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
ce
nouvel
avenant.
La
présente
délibération
sera
déposée
en
préfecture
et ampliation
transmise
à Monsieur
le
Trésorier de BAUGÉ
EN
ANJOU.
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus,
Et
ont
signé
au
jegistre
les
membres
présents.
Pour
extrait cofforme,
Le
Maire,
Accusé de réception en préfecture 049-200064566-20240205-DCM2024-012-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024