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Arrêté - A 309 22 Autorisation préalable de mise location du bien sis 18 20 promenade Jean Rostand étage 4 5 logement face droite 93000 BOBIGNY
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Arrêté - A 309 22 Autorisation préalable de mise location du bien sis 18 20 promenade Jean Rostand étage 4 5 logement face droite 93000 BOBIGNY)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
SBobigny
A 2e
2e
GRAND
PARIS
ARRÊTE
Objet
: autorisation
préalable
de
mise
location
du
bien
sis
18/20
promenade
Jean
Rostand
étage
4/5
logement
face
droite
93000
BOBIGNY
LE
MAIRE,
VU
la
demande
susvisée
:
VU
la
loi ALUR,
notamment
en
son
décret
n°2016-1790
du
19
décembre
2016
relatif
aux
régimes
de
déclaration
et
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location ;
VU
le Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
notamment
ses
articles
L.
635-1
à
L.
635-11,
R.
635-1
à
R.
635-4
;
VU
le Code
de
la Santé
Publique
;
VU
le Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
le
Règlement
Sanitaire
Départemental
de
la Seine-Saint-Denis
;
VU
la
loi
n°89-462
du
6 juillet
1989
tendant
à améliorer
les
rapports
locatifs
et
portant
modification
de
la
loi
n°86-1290
du
23
décembre
1986 ;
VU
ia loi n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
;
VU
le Code
général
des
collectivités territoriales,
et notamment
ses
articles
L5219-1,
L5219-2
et L5219-
5
déterminant
les
compétences
des
établissements
publics
territoriaux
et les conditions
d'exercice
des
compétences
précédemment
transférées
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
existants
au
31
décembre
2015
:
VU
la
délibération
n°CM2018/12/07/01
du
Conseil
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
sur
l'intérêt
métropolitain
du
7 décembre
2018 ;
VU
le
décret
n°
2015-1661
du
11
décembre
2015
relatif
à
la
métropole
du
Grand
Paris
et
fixant
le
périmètre
de
l'établissement
public
territorial
dont
le siège
est à
Romainville
;
VU
F'arrêté
n°2018-0827
du
11
avril
2018
fixant
les
statuts
de
l'Etablissement
public
territorial
Est
Ensemble
;
VU
la
délibération
n°CT2019-01-22-1
en
date
du
22/01/2019
portant
délégation
du
dispositif
de
déclaration
et d'autorisation
préalable
de
mise
en
location
aux
communes
de
Bagnolet,
Bobigny,
Bondy,
Les
Lilas,
Le
Pré
Saint
Gervais,
Montreuil,
Noisy-le-Sec,
Pantin
et
Romainville ;
VU
la
délibération
n°09200219
du
conseil
municipal
du
20/02/19
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
l'autorisation
préalable
de
mise
en
location
de
logement
;
VU
le
dossier
de
demande
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location
de
logement
n°
2022/00043
remis
le 28
août
2022 ;
Considérant
le rapport
établi
après
visite
du
bien
le
7/09/2022 ;
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
: sis
7
rue
catherine
PUIG
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220923-A309-22-AR Date de télétransmission : 23/09/2022 Date de réception préfecture : 23/09/2022 ARRETE
Article
1
: La
mise
en
location
est
AUTORISÉE
pour
le
logement
décrit
dans
la demande
susvisée.
Article
2
: La
présente
autorisation
est
délivrée
sur
la
base
des
informations
jointes
à la demande.
Elle
ne
préjuge
pas de
la conformité
du
logement
aux
dispositions
légales
et réglementaires
en
vigueur
qu'il
appartient
au
bailleur
de
respecter.
Article
3
: Cette
autorisation
préalable
de
mise
en
location
doit
être
renouvelée
à
chaque
mise
en
location.
L'autorisation
devient
caduque
s'il apparaît
qu'elle
n'est
pas
suivie
d'une
mise
en
location
dans
un
délai
de
deux
ans
suivant
sa délivrance.
Article
4
: La
délivrance
d'une
autorisation
préalable
de
mise
en
location
est
inopposable
aux
autorités
publiques
chargées
d'assurer
la police
de
la salubrité
ou
de
la sécurité
publique,
ainsi
qu'aux
droits
des
occupants
afférents
aux
mesures
de
police
administratives
édictées
à ce titre.
Article
5
: En
cas
de
mutation
à
titre
gratuit
ou
onéreux
du
logement,
une
autorisation
en
cours
de
validité
peut
être
transférée
au
nouveau
propriétaire
du
logement.
Ce
transfert
prend
effet
à
compter
du
dépôt
par
le nouveau
propriétaire,
auprès
de
l'autorité
compétente,
d'une
déclaration
de
transfert,
sous
réserve
de
l'accord
du
bénéficiaire
initial de
l'autorisation.
Article
6
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
publication
;
Article
7
: Le
présent
arrêté
devra
être
annexé
au
bail
de
location.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine
Saint
Denis.
Fait à
Bobigny,
le
M.
Abdel
SADI
Maire
de
i
Date
de
transmission
en
Préfecture :
2
3
SEP.
Date de publication
:
2 3
SEP,
2022
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
: sis
7
rue
catherine
PUIG
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220923-A309-22-AR Date de télétransmission : 23/09/2022 Date de réception préfecture : 23/09/2022